{"id":739456,"date":"2026-04-28T23:15:43","date_gmt":"2026-04-28T21:15:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juillet-2020-n-2018-00624\/"},"modified":"2026-04-28T23:15:46","modified_gmt":"2026-04-28T21:15:46","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juillet-2020-n-2018-00624","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juillet-2020-n-2018-00624\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juillet 2020, n\u00b0 2018-00624"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 64\/20 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du seize juillet deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00624 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 juin 2018, comparant par Ma\u00eetre Alex PENNING, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Martine KRIEPS , avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Olivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 9 juillet 2020.<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu en date du dix-sept octobre deux mille dix-neuf, par lequel la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance du cl\u00f4ture du 11 juin 2019 a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, afin de permettre aux parties de pr\u00e9senter leurs observations au sujet de la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail, l\u2019affaire renvoy\u00e9e devant le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat et les frais r\u00e9serv\u00e9s.<\/p>\n

En effet, une confusion r\u00e9currente \u00e9tait apparue entre la fonction d\u2019administrateur et celle de pr\u00e9tendu salari\u00e9 de A, ce tant dans les pi\u00e8ces vers\u00e9es que dans les conclusions d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette r\u00e9vocation, l\u2019\u00c9tat s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice au sujet de la comp\u00e9tence des juridictions du travail et pour le surplus, a requis de statuer conform\u00e9ment \u00e0 ses conclusions prises ant\u00e9rieurement en cause.<\/p>\n

A conclut \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail, se basant sur le contrat de travail conclu entre parties et le fait qu\u2019il n\u2019aurait eu aucun pouvoir de d\u00e9cision individuel au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , l\u2019admnistrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 devant tout signer conjointement avec un administrateur.<\/p>\n

A fait encore plaider qu\u2019il avait d\u2019autres fonctions en tant que salari\u00e9 (contr\u00f4le des installations avec les bureaux de contr\u00f4le, gestion de projets et de chantiers, r\u00e9unions avec les corps de m\u00e9tiers et les clients\u2026) qu\u2019en tant qu\u2019administrateur (r\u00e9union avec la fiduciaire et les banques, contr\u00f4le des comptes de la soci\u00e9t\u00e9, calcul des encours pour la comptabilit\u00e9\u2026).<\/p>\n

3 Il estime ainsi avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 de son employeur, qui aurait contr\u00f4l\u00e9 son salaire, l\u2019achat de ses voitures et ses jours de pr\u00e9sence.<\/p>\n

A analyse finalement les motifs de son licenciement, pour en d\u00e9duire qu\u2019ils seraient majoritairement, voire tous, en lien avec sa fonction de salari\u00e9.<\/p>\n

Il termine en faisant valoir qu\u2019il aurait eu une surcharge de travail comme salari\u00e9 et comme admnistrateur, les deux autres administrateurs, respectivement administateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et donc surtout les \u00e9poux B -C \u00ab brillaient, \u00e0 leur tout, de plus en plus par leur absence physique \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) soul\u00e8ve principalement l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions du travail pour conna\u00eetre du litige et requiert subsidiairement de dire que les parties n\u2019ont \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un contrat de travail qu\u2019\u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2016, date de la d\u00e9mission de A de sa fonction d\u2019administrateur. En tout \u00e9tat de cause, elle demande \u00e0 la Cour de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour juger de la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires ant\u00e9rieurs \u00e0 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) insiste sur le fait que le seul membre du conseil d\u2019administration sur place \u00e9tait A . Elle conteste partant tout contr\u00f4le ou surveillance de fa\u00e7on r\u00e9elle du travail effectu\u00e9 par ce dernier.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae Aux termes de l\u2019article 25 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, le tribunal du travail est une juridiction d\u2019exception, qui n\u2019est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre que des contestations entre employeurs et salari\u00e9s dans le cadre d\u2019un contrat de travail. Le contrat de travail ou d\u2019emploi s\u2019analyse en substance comme la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration. En pr\u00e9sence d\u2019un contrat de travail \u00e9crit, sign\u00e9 en date du 2 mai 2013 entre l\u2019appelant comme salari\u00e9 et l\u2019intim\u00e9e comme employeur, pr\u00e9voyant les obligations respectives des parties, il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 employeuse, qui invoque actuellement le caract\u00e8re fictif de ce contrat de travail, d\u2019en rapporter la preuve, par application de l\u2019article 1315 du code civil. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient encore de relever que si le cumul dans le chef d\u2019une m\u00eame personne des fonctions d\u2019organe social et de salari\u00e9 d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 est admis, encore faut-il que le contrat de travail soit une convention r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui corresponde \u00e0 une fonction r\u00e9ellement exerc\u00e9e, distincte de la fonction d\u2019organe<\/p>\n

4 social et qui est caract\u00e9ris\u00e9e par un rapport de subordination de salari\u00e9 \u00e0 employeur, par l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un travail sous l\u2019autorit\u00e9 de cet employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d\u2019en contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution et de sanctionner les manquements du subordonn\u00e9.<\/p>\n

La Cour constate qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il ressort du contrat de travail, form\u00e9 entre A d\u2019une part et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , \u00ab repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur B , son administrateur- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, Monsieur A , son admnistrateur \u00bb d\u2019autre part, que le salari\u00e9 \u00ab est engag\u00e9 en qualit\u00e9 Admnistrateur Gestionnaire \u00bb, sans aucune autre description des fonctions \u00e0 exercer, respectivement de la nature de l\u2019emploi. A appara\u00eet donc comme employeur et comme salari\u00e9, dans un seul et m\u00eame contrat.<\/p>\n

A fait \u00e9tat, dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 25 novembre 2019, d\u2019une liste de devoirs qu\u2019il a exerc\u00e9 en tant que salari\u00e9 et d\u2019une autre liste de t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 celles de son mandat social. Ces listes, par ailleurs contest\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , n\u2019ont aucune valeur probante, pour avoir \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9es par A lui-m\u00eame.<\/p>\n

De plus, m\u00eame \u00e0 prendre ces listes en consid\u00e9ration, les fonctions plus \u00ab techniques \u00bb y reprises pouvaient aussi bien \u00eatre exerc\u00e9es dans le cadre de ses fonctions d\u2019administrateur et ne rel\u00e8vent pas forc\u00e9ment, ni n\u00e9cessairement, de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une t\u00e2che de salari\u00e9, surtout dans une entreprise de petite taille.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC 1) et A sont les deux seuls actionnaires fondateurs de la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC 1), la premi\u00e8re d\u00e9tenant 90 actions et le second 10 actions. Lors de la premi\u00e8re assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire, le nombre d\u2019administrateurs a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 trois : B, A et C. B a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration. Le si\u00e8ge social a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au domicile priv\u00e9 de A .<\/p>\n

Il convient de relever que B et C sont domicili\u00e9s en Belgique \u00e0 (\u2026), situ\u00e9 \u00e0 265 kilom\u00e8tres du Luxembourg : le seul \u00e0 pouvoir s\u2019occuper de la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e9tait donc bien A .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es que A a augment\u00e9 son propre salaire de 4.300 euros \u00e0 6.195,95 euros, qu\u2019il a chang\u00e9 son v\u00e9hicule de fonction OPEL Combo pour une AUDI A6 RS 4.0 TFSI quattro, en signant seul le contrat de location \u00e0 long terme pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , contrairement aux dispositions des statuts de la soci\u00e9t\u00e9, et qu\u2019il partait r\u00e9guli\u00e8rement suivre des courses motos d\u00e8s le jeudi, sans poser des jours de cong\u00e9s.<\/p>\n

La Cour constate encore que A \u00e9tait le seul \u00e0 \u00e9mettre et signer les \u00ab notes de services \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , sur des sujets aussi divers que le paiement des heures suppl\u00e9metaires, l\u2019usage des v\u00e9hicules de service, le respect de la convention<\/p>\n

5 collective et du code du travail, l\u2019utilisation des \u00e9quipements de protection, la fixation des jours f\u00e9ri\u00e9s et des cong\u00e9s, les v\u0153ux pour la nouvelle ann\u00e9e\u2026<\/p>\n

De tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il d\u00e9coule \u00e0 suffisance de droit que A n\u2019a pas exerc\u00e9 de fonctions distinctes de celles d\u2019administrateur en charge de la gestion journali\u00e8re.<\/p>\n

Le simple fait de devoir respecter les d\u00e9cisions du conseil d\u2019administation, en devant notamment rendre sa voiture luxueuse de service, n\u2019est pas suffisant pour \u00e9tablir un lien de subordination, d\u2019autant qu\u2019en tant qu\u2019administrateur, il devait \u00e9galement rendre compte au conseil d\u2019administration de ses actes.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces vers\u00e9es ne permettent pas non plus de retenir l\u2019existence d\u2019une autorit\u00e9, respectivement d\u2019un contr\u00f4le exerc\u00e9 par l\u2019employeur sur les activit\u00e9s de A .<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble de ces consid\u00e9rations qu\u2019une relation de travail salari\u00e9e entre A et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019est pas \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Les \u00e9l\u00e9ments tels que le paiement mensuel d\u2019un salaire et la d\u00e9livrance de fiches de salaires ne sont pas suffisants \u00e0 cet \u00e9gard pour \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 du lien contractuel de travail ; les caract\u00e9ristiques essentielles, \u00e0 savoir le lien de subordination, partant l\u2019autorit\u00e9 et le contr\u00f4le par l\u2019employeur, ci- avant examin\u00e9es, faisant d\u00e9faut.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premier degr\u00e9 se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de ce litige.<\/p>\n

Dans le but d\u2019\u00eatre complet, la Cour pr\u00e9cise que la d\u00e9mission de A de sa fonction d\u2019administrateur en date du 3 ao\u00fbt 2016 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et elle n\u2019a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019en date du 7 juin 2018 ; elle est irrelevante pour le fond du litige.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 savoir de l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions du travail, la Cour n\u2019a pas \u00e0 analyser l\u2019ensemble des demandes de A , l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , la demande de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

A a requis des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour chacune des deux instances, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civle.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ses demandes ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a demand\u00e9 de telles indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Au vu de la m\u00eame issue, il convient de lui allouer le montant de 1.000 \u00e0 ce titre, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu en date du 17 octobre 2019,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que les juridictions du travail sont incomp\u00e9tentes ratione materiae pour conna\u00eetre des demandes de A , condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA la somme de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, laisse les frais et d\u00e9pens \u00e0 charge de A . La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 64\/20 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize juillet deux mille vingt . 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