{"id":739458,"date":"2026-04-28T23:15:47","date_gmt":"2026-04-28T21:15:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juillet-2020-n-2019-00610\/"},"modified":"2026-04-28T23:15:52","modified_gmt":"2026-04-28T21:15:52","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juillet-2020-n-2019-00610","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juillet-2020-n-2019-00610\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juillet 2020, n\u00b0 2019-00610"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 61\/20 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du seize juillet deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00610 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 30 avril 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sandrine LENERT -KINN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre R\u00e9gis SANT INI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 17 juin 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 janvier 2015, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., sise \u00e0 L-(\u2026), (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), sinon l\u2019employeur), devant le tribunal du travail, pour le voir condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis, les montants suivants au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les ann\u00e9es 2012 — 2013 :<\/p>\n

— solde diff\u00e9rentiel taux horaire 2.864,22 euros, — solde cong\u00e9 l\u00e9gal 1.398,34 euros, — solde cong\u00e9 pour cause de d\u00e9m\u00e9nagement 131,20 euros, — indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie moyenne trimestrielle 149,20 euros, — solde heures suppl\u00e9mentaires 252,36 euros,<\/p>\n

soit le montant total de 4.796,47 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 compter de la mise en demeure du 1 er juillet 2013, sinon \u00e0 partir de la pr\u00e9sente demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A r\u00e9clama encore le montant de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de son ancien employeur \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A soutint avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en tant que \u00ab chef d\u2019\u00e9quipe \u00bb suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 en date du 13 mars 2012 avec effet au 16 avril 2012 et avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 28 novembre 2012 moyennant un pr\u00e9avis de 2 mois, allant du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 2012 au 31 janvier 2013. La Cour rel\u00e8ve que la date du 31 janvier 2012 figurant au courrier en question (Pi\u00e8ce num\u00e9ro 2 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN) est manifestement erron\u00e9e et constitue une erreur purement mat\u00e9rielle, non contest\u00e9e par ailleurs, et rectifiable. La demande de motifs date du 5 d\u00e9cembre 2012 et la lettre de motivation subs\u00e9quente est dat\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2012 (Pi\u00e8ce num\u00e9ro 1 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI). Par courrier du syndicat OGB-L du 1 er juillet 2013, A a mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 4.796,47 euros tel que d\u00e9taill\u00e9 ci-avant, le courrier en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) datant du 26 juillet 2013 (Pi\u00e8ce num\u00e9ro 2 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI).<\/p>\n

Il soutint que suite \u00e0 une v\u00e9rification sur base des d\u00e9comptes de salaire re\u00e7us, il constata que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019avait pas respect\u00e9 la Convention collective du b\u00e2timent, pour ne pas lui avoir vers\u00e9 le salaire correspondant \u00e0 la fonction de chef d\u2019\u00e9quipe pr\u00e9vu par cette convention collective. Il a fond\u00e9 les montants revendiqu\u00e9s sur les grilles salariales du syndicat OGB-L et le d\u00e9compte vers\u00e9 en tant que pi\u00e8ce num\u00e9ro 3) de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de ses pr\u00e9tentions, il formula une offre de preuve par voie d\u2019expertise telle que reprise au jugement a quo.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) souleva \u00ab in limine litis \u00bb le moyen de l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg en affirmant que son si\u00e8ge social, d\u2019abord situ\u00e9 \u00e0 P\u00e9tange, puis \u00e0 Bascharage, impliquerait la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail d\u2018Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

Elle contesta les pr\u00e9tentions de la partie adverse au fond et affirma que si A a bien \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que chef d\u2019\u00e9quipe, il aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab totalement incomp\u00e9tent pour occuper cette fonction \u00bb. En cons\u00e9quence, l\u2019employeur ne serait pas li\u00e9 par l\u2019indication de la fonction figurant au contrat de travail qui ne lierait d\u2019ailleurs pas le tribunal du travail.<\/p>\n

Par ailleurs, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) soutint que les demandes n\u2019\u00e9taient pas formul\u00e9es avec pr\u00e9cision et contesta la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

A conclut \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg sur base de l\u2019article 47 alin\u00e9a 3 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, affirmant avoir ex\u00e9cut\u00e9 son travail sur des chantiers situ\u00e9s sur l\u2019ensemble du territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et renvoya tant au contenu de la lettre de licenciement, (Pi\u00e8ce num\u00e9ro 2 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN), qu\u2019aux trois attestations testimoniales vers\u00e9es au dossier, (Pi\u00e8ces num\u00e9ros 6, 7 et 8 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN).<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 21 mars 2019, le tribunal du travail:<\/p>\n

— a re\u00e7u la demande en la pure forme, — a rejet\u00e9 le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale, partant — s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, — a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes de A et en a d\u00e9bout\u00e9,<\/p>\n

4 — a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — a condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a retenu sa comp\u00e9tence territoriale en appliquant l\u2019article 47 du nouveau code de proc\u00e9dure civile et en se basant tant sur l\u2019article 4 du contrat du travail, d\u2019apr\u00e8s lequel \u00ab Le lieu du travail est situ\u00e9 au si\u00e8ge de l\u2019employeur. En raison de la nature du travail, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de travailler sur divers chantiers au Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb, que sur la lettre de licenciement du 28 novembre 2012 (Pi\u00e8ce num\u00e9ro 2 de la farde pi\u00e8ce de Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN), la lettre de motivation du licenciement du 19 d\u00e9cembre 2012 (Pi\u00e8ce num\u00e9ro 1 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI) et les fiches de salaire ( Pi\u00e8ce num\u00e9ro 3 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI et pi\u00e8ce num\u00e9ro 4 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT- KINN).<\/p>\n

Sur base de ces documents, le tribunal du travail a retenu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 A fut au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , le si\u00e8ge social de cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait situ\u00e9 \u00e0 L-(\u2026).<\/p>\n

Quant au fond, le tribunal du travail a retenu que A n\u2019a pas indiqu\u00e9 les articles de la convention collective applicable et n\u2019a pas vers\u00e9 le document en question, se limitant \u00e0 renvoyer aux tableaux \u00e9tablis par le syndicat OGB-L.<\/p>\n

Si les montants revendiqu\u00e9s d\u00e9coulaient effectivement de ces tableaux, le tribunal du travail a cependant jug\u00e9 que ces documents n\u2019expliquaient et ne prouvaient pas le bien-fond\u00e9 de ces demandes.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le tribunal du travail, ces tableaux contenaient en outre les mentions \u00ab ouvrier sans CATP \u00bb et \u00ab ouvrier avec CATP \u00bb, alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9, ni all\u00e9gu\u00e9, que A \u00e9tait titulaire d\u2019un CATP.<\/p>\n

De plus, le tribunal du travail a not\u00e9 que le d\u00e9compte vers\u00e9 en pi\u00e8ce 3) de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN indique, sous la rubrique \u00ab qualification \u00bb, la mention \u00ab aide -chapiste \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, d\u2019apr\u00e8s le tribunal du travail, A restait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de ses demandes.<\/p>\n

Quant aux heures suppl\u00e9mentaires, le tribunal du travail a retenu que A n\u2019avait pas \u00e9tabli la prestation de ces heures de travail, ni de les avoir effectu\u00e9es sur demande de son employeur.<\/p>\n

5 L\u2019offre de preuve formul\u00e9e par A a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, le tribunal du travail ayant jug\u00e9 que \u00ab sans la moindre preuve quant au principe de ses pr\u00e9tentions, le tribunal ne saurait nommer un expert pour pallier aux carences du salari\u00e9 \u00bb, pr\u00e9cisant que \u00ab si A avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement convaincu du bien-fond\u00e9 de ses demandes, il n\u2019aurait pas attendu une ann\u00e9e et demie apr\u00e8s la mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur avant d\u2019introduire sa demande en justice et encore laisser s\u2019\u00e9couler quatre ann\u00e9es pour plaider l\u2019affaire \u00bb.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 30 avril 2019 A (ci-apr\u00e8s l\u2019appelant) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 le 28 mars 2019 et demande \u00e0 titre principal de,<\/p>\n

— voir confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, — voir r\u00e9former le jugement a quo et voir d\u00e9clarer fond\u00e9es et justifi\u00e9es ses demandes en obtention des montants revendiqu\u00e9s, partant, voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement de ces montants, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir de la mise en demeure du 1 er juillet 2013, sinon \u00e0 partir du d\u00e9p\u00f4t de la demande en justice, soit le 13 janvier 2015, jusqu\u2019\u00e0 solde et \u00e0 titre subsidiaire, — voir ordonner une expertise avec la mission plus amplement pr\u00e9cis\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel, — voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, — se voir attribuer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile d\u2019un montant de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ce dernier montant port\u00e9 \u00e0 2.500 euros par conclusions subs\u00e9quentes.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelant conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son acte d\u2019appel et soutient qu\u2019il r\u00e9sulterait du contrat de travail et des fiches de salaire qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que \u00ab chef d \u2019\u00e9quipe \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, les d\u00e9comptes effectu\u00e9s par le syndicat OGB-L sur base des grilles salariales vers\u00e9es au dossier (Pi\u00e8ces num\u00e9ros 10 et 11 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN) \u00e9tabliraient qu\u2019il aurait droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration au taux horaire de 17,8415 euros au d\u00e9but de la relation de travail et au taux horaire de 18,2874 euros \u00e0 partir du 1 er octobre 2012 ; que d\u00e8s lors son employeur, en appliquant un taux horaire de 16 euros, ne lui aurait pas vers\u00e9 le salaire pr\u00e9vu par la convention collective applicable.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient encore que le tribunal du travail aurait jug\u00e9 \u00e0 tort \u00ab qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas prouv\u00e9 ni m\u00eame all\u00e9gu\u00e9 que la partie appelante est titulaire d\u2019un CATP \u00bb, alors<\/p>\n

6 qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas de la grille salariale qu\u2019il devait \u00eatre titulaire d\u2019un CATP pour b\u00e9n\u00e9ficier du taux horaire revendiqu\u00e9.<\/p>\n

Il d\u00e9veloppe qu\u2019il a bien prest\u00e9 des heures suppl\u00e9mentaires et se base sur la seule fiche de salaire du mois d\u2019avril 2012 vers\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de dette demande.<\/p>\n

Il rejette la motivation du tribunal du travail en relation avec le temps de latence au regard des diligences entreprises afin de r\u00e9cup\u00e9rer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire, pour ne pas avoir un quelconque fondement juridique, \u00e9tant donn\u00e9 que, d\u2019apr\u00e8s l\u2019article L.221- 2 du code du travail, il dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois ans pour les r\u00e9clamer.<\/p>\n

Finalement, il conteste l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros revendiqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) (ci-apr\u00e8s l\u2019intim\u00e9e), se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et conclut \u00e0 la confirmation du jugement a quo.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut au d\u00e9bout\u00e9 des pr\u00e9tentions de l\u2019appelant, faute d\u2019\u00e9tablir son droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de chef d\u2019\u00e9quipe, pour ne pas d\u00e9montrer la r\u00e9alit\u00e9 de cette pr\u00e9tendue qualification qui \u00ab ne lierait d\u2019ailleurs pas les juridictions du travail \u00bb.<\/p>\n

Elle reproche \u00e9galement \u00e0 l\u2019appelant de rester muet quant aux articles de la convention collective \u00e0 appliquer \u00e0 la base de ses demandes qui seraient confuses quant au quantum revendiqu\u00e9.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019intim\u00e9e, la seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des grilles salariales, sans explications compl\u00e9mentaires, ne permettrait pas de fonder ces demandes. Afin d\u2019\u00e9tablir que l\u2019appelant ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 la qualification de chef d\u2019\u00e9quipe et partant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente \u00e0 ce poste, l\u2019intim\u00e9e soutient que c\u2019est justement parce qu\u2019il \u00e9tait totalement inapte \u00e0 ce travail, qu\u2019il fut licenci\u00e9 et que ce licenciement ne fut pas contest\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste encore les pr\u00e9tentions en relation avec les heures suppl\u00e9mentaires impay\u00e9es, la seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es au mois d\u2019avril 2012, n\u2019\u00e9tant pas suffisante pour pallier l\u2019absence de fondement de la demande y relative. En cons\u00e9quence, elle s\u2019oppose \u00e0 la demande d\u2019expertise au motif qu\u2019une telle mesure ne saurait \u00eatre instaur\u00e9e pour suppl\u00e9er la carence dans l\u2019administration de la preuve de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Finalement, elle demande la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire<\/p>\n

La qualification professionnelle \u00e0 retenir<\/p>\n

La Cour retient sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, que le \u00ab Contrat collectif pour le b\u00e2timent \u00bb (Pi\u00e8ces num\u00e9ro 11 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT- KINN) pr\u00e9voit clairement en son paragraphe intitul\u00e9 \u00ab Groupe G : chef d\u2019\u00e9quipe \u00bb (Page 702 de l\u2019extrait du M\u00e9morial A num\u00e9ro 14 du 19 mars 1997 vers\u00e9 en tant que pi\u00e8ce 11), la qualification professionnelle de \u00ab chef d\u2019\u00e9quipe \u00bb.<\/p>\n

Cette qualification a \u00e9t\u00e9 reprise au point 1.1 du contrat de travail conclu entre les parties en pr\u00e9sence (Pi\u00e8ce num\u00e9ro 1 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT- KINN).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 1134 du code civil, le contrat de travail en cause, l\u00e9galement form\u00e9, tient lieu de loi \u00e0 ceux qui l\u2019ont fait et doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi.<\/p>\n

La qualification pr\u00e9vue \u00e0 ce contrat de travail s\u2019impose d\u00e8s lors aux parties ainsi qu\u2019aux juridictions du travail.<\/p>\n

La mention \u00ab aide -chapiste \u00bb indiqu\u00e9e dans la rubrique \u00ab qualification \u00bb du d\u00e9compte (Pi\u00e8ce num\u00e9ro 3 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT- KINN) est \u00e0 cet \u00e9gard sans aucune incidence ; en l\u2019esp\u00e8ce, seul le contrat de travail, dont le libell\u00e9 est clair et sans la moindre \u00e9quivoque possible, s\u2019impose aux parties.<\/p>\n

De m\u00eame, l\u2019argumentation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) consistant \u00e0 mettre en avant l\u2019incomp\u00e9tence professionnelle de A pour occuper la fonction de chef d\u2019\u00e9quipe et s\u2019opposer ainsi \u00e0 sa demande d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, est inop\u00e9rante face aux dispositions de l\u2019article 1134 du code civil.<\/p>\n

Le principe de la demande L\u2019article L.221-2 du code du travail dispose que \u00ab L\u2019action en paiement des salaires de toute nature dues au salari\u00e9 se prescrit par trois ans conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2227 du Code civil \u00bb. Etant donn\u00e9 que l\u2019action de A a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, aucun reproche ne saurait \u00eatre admis quant \u00e0 un \u00e9ventuel manque de diligence de sa part quant \u00e0 l\u2019introduction de cette demande.<\/p>\n

8 Par ailleurs, il ressort du point 2.1 du contrat de travail que le salaire horaire brut a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 16 euros.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement ce taux horaire qui ressort des fiches de salaire des mois d\u2019avril 2012 \u00e0 d\u00e9cembre 2012 (Pi\u00e8ces sous le num\u00e9ro 4 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN).<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte des grilles salariales applicables, respectivement depuis le 1er octobre 2011 et \u00e0 partir du 1er octobre 2012, que le taux horaire brut correspondant \u00e0 la \u00ab cat\u00e9gorie G chef d\u2019\u00e9quipe \u00bb est de 17,8415 euros pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2011 au 30 septembre 2011 et de 18,2874 euros \u00e0 partir du 1 er octobre 2012 (Pi\u00e8ces num\u00e9ros 10 et 11 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN).<\/p>\n

Il ressort pareillement de ces documents que le salari\u00e9 n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre titulaire d\u2019un \u00ab CATP \u00bb pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du taux horaire correspondant \u00e0 la qualification professionnelle de \u00ab chef d\u2019\u00e9quipe \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s lors, la demande d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire est fond\u00e9e quant \u00e0 son principe, le montant du salaire horaire brut d\u00fb \u00e0 l\u2019appelant \u00e9tant effectivement de 17,8415 euros, respectivement de 18,2874 euros, au regard des p\u00e9riodes reprises ci-avant.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former sur ces points.<\/p>\n

Les heures suppl\u00e9mentaires<\/p>\n

L\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit pas la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 la demande de son employeur.<\/p>\n

En effet, les heures suppl\u00e9mentaires, par ailleurs pay\u00e9es par l\u2019employeur, reprises sur la fiche de salaire du mois d\u2019avril 2012, (Cf. Pi\u00e8ces sous le num\u00e9ro 4 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN), ne sauraient \u00e0 elles seules suffire pour \u00e9tablir la prestation r\u00e9guli\u00e8re et syst\u00e9matique d\u2019autres heures suppl\u00e9mentaires et partant les montants revendiqu\u00e9s de ce chef.<\/p>\n

Cette demande de l\u2019appelant n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e et le jugement a quo est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par voie d\u2019expertise quant au montant de la demande<\/p>\n

9 Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelant ne fournit pas de d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 en relation avec les montants red\u00fbs, la Cour ne saurait d\u00e9terminer le montant exact \u00e0 allouer \u00e0 A du chef d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, solde de cong\u00e9s et indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie.<\/p>\n

La prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par l\u2019appelant, la Cour ne saurait admettre l\u2019offre de preuve quant \u00e0 ce poste, une telle mesure d\u2019instruction ne pouvant pallier la carence de l\u2019appelant \u00e0 \u00e9tablir le principe m\u00eame de sa demande.<\/p>\n

Ce volet de l\u2019offre de preuve est d\u00e8s lors non fond\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9.<\/p>\n

Pour le surplus, il y lieu d\u2019accueillir l\u2019offre de preuve de l\u2019appelant et de nommer expert calculateur Ma\u00eetre Cathy ARENDT avec la mission plus amplement d\u00e9taill\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, les demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 r\u00e9server.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

rejette partiellement l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par A ,<\/p>\n

r\u00e9formant : d\u00e9clare fond\u00e9e, quant \u00e0 son principe, la demande de A en ce qui concerne les arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de solde de cong\u00e9s et d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie,<\/p>\n

10 avant tout autre progr\u00e8s en la cause, nomme expert Ma\u00eetre Cathy ARENDT , avec la mission de :<\/p>\n

\u00ab concilier les parties si faire se peut, sinon de :<\/p>\n

1. calculer la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute redue \u00e0 A pour la p\u00e9riode allant du 16 avril 2012 au 31 janvier 2013, sur base de la Convention collective du b\u00e2timent en application de la grille tarifaire de ladite convention, du contrat de travail et des fiches de salaire, 2. calculer les arri\u00e9r\u00e9s de salaires, de cong\u00e9s et indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie auxquels A peut pr\u00e9tendre pour la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e, en application de la grille tarifaire de ladite convention, du contrat de travail et des fiches de salaire \u00bb,<\/p>\n

dit que dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert est autoris\u00e9 \u00e0 s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes ;<\/p>\n

ordonne \u00e0 A de consigner au plus tard pour le 15 septembre 2020 la somme de 1.500 euros \u00e0 titre de provision \u00e0 valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert \u00e0 la Caisse des consignations de l\u2019Etat en application de l\u2019article 1 er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations aupr\u00e8s de l\u2019\u00c9tat et d\u2019en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l\u2019instance selon les dispositions de l\u2019article 468 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de ses op\u00e9rations, de l\u2019\u00e9tat desdites op\u00e9rations et des difficult\u00e9s qu\u2019il pourra rencontrer,<\/p>\n

dit que si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, il devra avertir le tribunal et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s consignation d\u2019une provision suppl\u00e9mentaire ;<\/p>\n

dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour, le 15 d\u00e9cembre 2020 au plus tard, dit qu\u2019en cas de refus, d\u2019emp\u00eachement ou de retard de l\u2019expert, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance du pr\u00e9sident de chambre, charge le conseiller de la mise en \u00e9tat de la surveillance de cette mesure d\u2019instruction, confirme pour le surplus le jugement entrepris : r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n

11 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 61\/20 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize juillet deux mille vingt . 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Audience publique du seize juillet deux mille vingt . 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