{"id":739466,"date":"2026-04-28T23:16:07","date_gmt":"2026-04-28T21:16:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juillet-2020-n-2019-00106\/"},"modified":"2026-04-28T23:16:11","modified_gmt":"2026-04-28T21:16:11","slug":"cour-de-cassation-16-juillet-2020-n-2019-00106","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juillet-2020-n-2019-00106\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 juillet 2020, n\u00b0 2019-00106"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 100 \/ 2020 p\u00e9nal du 16.07.2020 Not. 3130\/1 5\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00106 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize juillet deu x mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) D), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 3 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 26\/19 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal et au civil form\u00e9 par Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Frank ROLLINGER , avocat \u00e0 la Cour, au nom de A) , suivant d\u00e9claration du 23 juillet 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2019 par A) \u00e0 B), \u00e0 C) et \u00e0 D), d\u00e9pos\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi :<\/p>\n

La chambre criminelle de la Cour d\u2019appel s\u2019est, par confirmation du jugement de la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement, d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande civile de D) dirig\u00e9e contre le demandeur en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi au civil est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, en ce qu'il est dirig\u00e9 contre le demandeur au civil D) .<\/p>\n

Le pourvoi au p\u00e9nal, et au civil en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre les demandeurs au civil B) et C), introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, avait condamn\u00e9 A) avec d\u2019autres pr\u00e9venus du chef des infractions de vol et extorsion \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces et de blanchiment — d\u00e9tention \u00e0 une peine de r\u00e9clusion et \u00e0 payer des dommages-int\u00e9r\u00eats aux demandeurs en cassation B) et C). La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, r\u00e9duit la dur\u00e9e de la peine de r\u00e9clusion ainsi que le montant de la condamnation au civil et confirm\u00e9 l e jugement pour le surplus.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation par la chambre criminelle de la Cour d'appel des articles 195 et 222 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, ayant pour cons\u00e9quence l'absence de base l\u00e9gale de l'arr\u00eat, en n'ayant pas r\u00e9pondu de mani\u00e8re suffisante \u00e0 l'argumentaire d\u00e9velopp\u00e9 au niveau d'un moyen avanc\u00e9 par la partie demanderesse dans ses conclusions devant elle. \u00bb.<\/p>\n

Le moyen de cassation articule un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, partant un vice de fond.<\/p>\n

3 En tant que bas\u00e9 sur la violation des articles 195 et 222 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui constitue un vice de forme.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la mauvaise application de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie par rapport aux faits \u00e9tablis comme vrais en appliquant les articles 461 et suivants du Code P\u00e9nal au d\u00e9triment de la loi sp\u00e9ciale, ce en retenant que le vol ne serait pas vis\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9rogatoire par la loi sp\u00e9ciale pr\u00e9cit\u00e9e et que les articles 461 et suivant du Code P\u00e9nal s'appliqueraient en cons\u00e9quence en cas de vol de stup\u00e9fiants. \u00bb.<\/p>\n

En retenant que \u00ab (\u2026) dans la mesure o\u00f9 la loi sp\u00e9ciale sur la lutte contre la toxicomanie ne pr\u00e9voit pas de dispositions sp\u00e9ciales d\u00e9rogatoires au Code p\u00e9nal en mati\u00e8re de vol, l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal s\u2019applique. \u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la loi vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de l'interpr\u00e9tation extensive de la chambre criminelle de la Cour d'appel de l'article 461 du Code P\u00e9nal en retenant que les objets illicites peuvent faire l'objet d'un vol. \u00bb.<\/p>\n

En retenant que \u00ab (\u2026) les objets soustraits m\u00eame illicites peuvent faire l\u2019objet d\u2019un vol tant qu\u2019ils appartiennent \u00e0 autrui. Ainsi, il y a vol \u00e0 s\u2019emparer d\u2019une chose par nature illicite. \u00bb, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi au civil irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le demandeur au civil D) ;<\/p>\n

le d\u00e9clare recevable pour le surplus ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

4 condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 21,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, seize juillet deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Thierry SCHILTZ, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

A)<\/p>\n

contre Minist\u00e8re Public<\/p>\n

en pr\u00e9sence des parties civiles<\/p>\n

1. B)<\/p>\n

2. C)<\/p>\n

3. D)<\/p>\n

(No CAS 2019- 00106 du registre) __________________________________________________ __<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 23 juillet 2019 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Daniel NOEL, en remplacement de Me Frank ROLLINGER, tous les deux avocats \u00e0 la Cour, a form\u00e9 pour compte et au nom de A) un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 26\/19 Ch. Crim. rendu le 3 juillet 2019 par la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 23 ao\u00fbt 2019 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 9 ao\u00fbt 2019 aux parties civiles, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y impos\u00e9s.<\/p>\n

Les parties civiles n\u2019ont pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire.<\/p>\n

6 Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 LCRI 56\/2018 du 7 novembre 2018 de la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, A) et quatre autres pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s du chef d\u2019un certain nombre d\u2019infractions.<\/p>\n

A) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance pour avoir particip\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 un vol et \u00e0 une extorsion \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces dans une maison habit\u00e9e, la nuit par plusieurs personnes, des armes ayant \u00e9t\u00e9 montr\u00e9es (sub 2 du renvoi), pour avoir particip\u00e9 en date du 23 janvier 2015 \u00e0 un vol \u00e0 l\u2019aide de violences dans une maison habit\u00e9e, des armes ayant \u00e9t\u00e9 montr\u00e9es et employ\u00e9es (sub 3 du renvoi) et pour blanchiment-d\u00e9tention (sub 7 du renvoi) \u00e0 une peine de r\u00e9clusion ferme de 18 ans.<\/p>\n

Par d\u00e9clarations au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, tous les pr\u00e9venus et le Procureur d\u2019Etat ont fait relever appel de ce jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0 26\/19 Ch. Crim du 3 juillet 2019, la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qui concerne les infractions retenues \u00e0 sa charge et par r\u00e9formation a condamn\u00e9 A) \u00e0 une peine de r\u00e9clusion ferme de 12 ans.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation par la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel des articles 195 et 222 du Code de proc\u00e9dure P\u00e9nale, ayant pour cons\u00e9quence l\u2019absence de base l\u00e9gale de l\u2019arr\u00eat, en n\u2019ayant pas r\u00e9pondu de mani\u00e8re suffisante \u00e0 l\u2019argumentaire d\u00e9velopp\u00e9 au niveau d\u2019un moyen avanc\u00e9 par la partie demanderesse dans ses conclusions devant elle \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du premier moyen de cassation<\/p>\n

-) Le premier moyen de cassation est irrecevable pour manque de pr\u00e9cision \u00e9tant donn\u00e9 que le demandeur en cassation ne se donne m\u00eame pas la peine d\u2019\u00e9noncer \u00e0 quel argumentaire la Cour d\u2019appel n\u2019aurait pas r\u00e9pondu de mani\u00e8re suffisante et en quoi la Cour d\u2019appel n\u2019aurait pas r\u00e9pondu de mani\u00e8re suffisante \u00e0 l\u2019argumentaire d\u00e9velopp\u00e9 au niveau d\u2019un moyen avanc\u00e9 par lui dans ses conclusions devant la Cour d\u2019appel et en quoi la Cour d\u2019appel aurait ainsi viol\u00e9 les articles indiqu\u00e9s.<\/p>\n

7 En effet, selon la jurisprudence de votre Cour :<\/p>\n

\u00ab Le moyen de cassation doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation omet d\u2019indiquer en quoi les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 196 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Il en suit que les moyens sont irrecevables. \u00bb 1 .<\/p>\n

-) Le premier moyen de cassation est encore irrecevable d\u2019un autre point de vue.<\/p>\n

En effet, il rev\u00eat une nature complexe en ce qu\u2019il combine plusieurs cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation : le d\u00e9faut de base l\u00e9gale et le vice de motivation sous la forme d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions.<\/p>\n

Votre Cour a jug\u00e9 que \u00ab les moyens constitu\u00e9s par un amalgame de cas d\u2019ouverture de cassation sont complexes et ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019en d\u00e9terminer le sens et la port\u00e9e ; qu\u2019ils n\u2019ont d\u00e8s lors pas la pr\u00e9cision requise pour \u00eatre accueillis \u00bb 2 .<\/p>\n

Subsidiairement, quant au fond<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du premier moyen de cassation, le demandeur en cassation confond le d\u00e9faut de base l\u00e9gale avec le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui se caract\u00e9rise par une insuffisance des constatations de fait n\u00e9cessaires pour caract\u00e9riser l\u2019une des conditions d\u2019application de la loi.<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution 4 sanctionne l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions.<\/p>\n

Le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions.<\/p>\n

Selon le demandeur : \u00ab la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision par rapport ou \u00e0 l\u2019argumentaire du moyen<\/p>\n

1 Cass, N\u00b0151\/2019 p\u00e9nal du 14.11.2019, n\u00b0 CAS-2018-00026 du registre 2 Cass. n\u00b0 43\/00 du 16 novembre 2000, Cass. n\u00b0 29\/02 du 29 mars 2001, n\u00b0 29\/01 3 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 \u00e8me \u00e9dition, 2015, n\u00b0 78.20 et 78.111 4 L\u2019article 89 de la Constitution est ainsi libell\u00e9 : \u00ab Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. \u00bb 5 Jacques et Louis Bor\u00e9, ibidem, n\u00b0 77.60<\/p>\n

8 soulev\u00e9 dans ses conclusions par la partie demanderesse quant \u00e0 l\u2019application de la seule loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, loi sp\u00e9ciale pour les faits lui reproch\u00e9s ayant eu lieu le 29 d\u00e9cembre 2014, respectivement le 23 janvier 2015 et l\u2019exclusion de l\u2019application des dispositions du Code P\u00e9nal, plus particuli\u00e8rement des articles 461 et suivants du Code P\u00e9nal et d\u2019avoir ainsi rendu une d\u00e9cision manquant de ce fait de base l\u00e9gale \u00bb 6 .<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont r\u00e9pondu de la mani\u00e8re suivante \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019actuel demandeur en cassation devant eux :<\/p>\n

\u00ab Le d\u00e9fenseur de A) fait valoir que dans la mesure o\u00f9 les objets vol\u00e9s ont constitu\u00e9 l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect d\u2019infractions \u00e0 la loi concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, cette loi sp\u00e9ciale devrait s\u2019appliquer aux faits et non le Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La loi en question ne pr\u00e9voyant pas l\u2019infraction de vol, A) ne saurait \u00eatre retenu dans les liens de cette infraction. \u2026<\/p>\n

La loi sur la lutte contre la toxicomanie constitue une loi sp\u00e9ciale et pr\u00e9vaut sur les dispositions de la loi g\u00e9n\u00e9rale que constitue le Code p\u00e9nal pour autant qu\u2019elle d\u00e9roge \u00e0 ladite loi g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la loi sur la lutte contre la toxicomanie ne pr\u00e9voit pas de dispositions sp\u00e9ciales d\u00e9rogatoires au Code p\u00e9nal en mati\u00e8re d\u2019infraction de vol, les dispositions des articles 461 et suivants du Code p\u00e9nal s\u2019appliquent. \u00bb 7 .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont r\u00e9sum\u00e9 comme suit l\u2019argumentation sur ce point en instance d\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassation :<\/p>\n

\u00ab Il demande \u00e0 voir acquitter A) de tous les faits lui reproch\u00e9s auxquels il n\u2019aurait pas particip\u00e9 \u00e0 l\u2019exception des faits du 23 janvier 2015. Pour ces derniers faits, il demande, principalement, \u00e0 voir acquitter A) des chefs d\u2019infractions de vol et de vol aggrav\u00e9. Vu que les dispositions sp\u00e9ciales de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie viseraient toute acquisition de stup\u00e9fiants quelle qu\u2019elle soit et que ces dispositions pr\u00e9vaudraient sur le droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral, il n\u2019y aurait pas soustraction au sens du Code p\u00e9nal. \u00bb 8 .<\/p>\n

6 M\u00e9moire en cassation p.6 7 Arr\u00eat entrepris p.25 8 Arr\u00eat entrepris p. 54<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont rejet\u00e9 cette argumentation dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Les d\u00e9veloppements des premiers juges concernant l\u2019application des dispositions du Code p\u00e9nal relativement aux objets vol\u00e9s qui, selon la d\u00e9fense de A) , seraient le produit ou l\u2019objet d\u2019infractions \u00e0 la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et seraient partant sanctionn\u00e9s par cette loi, sont pertinents et la Cour y renvoie.<\/p>\n

C\u2019est ainsi \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que, dans mesure o\u00f9 la loi sp\u00e9ciale sur la lutte contre la toxicomanie ne pr\u00e9voit pas de dispositions sp\u00e9ciales d\u00e9rogatoires au Code p\u00e9nal en mati\u00e8re de vol, l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal s\u2019applique. \u00bb 9 .<\/p>\n

En ce faisant, les juges d\u2019appel ont suffisamment r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e devant eux par l\u2019actuel demandeur en cassation.<\/p>\n

Il n\u2019y a ni d\u00e9faut de base l\u00e9gale, ni d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le premier moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la mauvaise application de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie par rapport aux faits \u00e9tablis comme vrais en appliquant les articles 461 et suivants du Code P\u00e9nal au d\u00e9triment de la loi sp\u00e9ciale, ce en retenant que le vol ne serait pas vis\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9rogatoire par la loi sp\u00e9ciale pr\u00e9cit\u00e9e et que les articles 461 et suivant du Code P\u00e9nal s\u2019appliqueraient en cons\u00e9quence en cas de vol de stup\u00e9fiants. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir que dans la mesure o\u00f9 les objets vol\u00e9s ont constitu\u00e9 l\u2019objet sinon le produit direct ou indirect d\u2019infractions \u00e0 la loi concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, cette loi sp\u00e9ciale devrait s\u2019appliquer aux faits et non le Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La loi en question ne pr\u00e9voyant pas l\u2019infraction de vol, ce serait \u00e0 tort qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de cette infraction par les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse au premier moyen de cassation que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges d\u2019appel ont appliqu\u00e9 l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal au d\u00e9triment de la loi<\/p>\n

9 Arr\u00eat entrepris p.70<\/p>\n

10 du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de l\u2019interpr\u00e9tation extensive de la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel de l\u2019article 461 du Code P\u00e9nal en retenant que les objets illicites peuvent faire l\u2019objet d\u2019un vol. \u00bb<\/p>\n

Selon le demandeur en cassation : \u00ab la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel a retenu que des objets soustraits m\u00eame illicites peuvent faire l\u2019objet d\u2019un vol tant qu\u2019ils appartiennent \u00e0 autrui, la chambre criminelle a interpr\u00e9t\u00e9 extensivement l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal et au-del\u00e0 de la volont\u00e9 et au-del\u00e0 de ce que le l\u00e9gislateur a souhait\u00e9 sanctionner \u00bb.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont r\u00e9pondu de la mani\u00e8re suivante \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019actuel demandeur en cassation devant eux :<\/p>\n

\u00ab Le mandataire de A) fait encore valoir que dans la mesure o\u00f9 toute transaction relative \u00e0 l\u2019objet ou au produit direct ou indirect d\u2019infractions \u00e0 la loi concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie a un objet illicite, l\u2019objet ou le produit direct ou indirect de ces infractions ne seraient pas susceptibles de transactions valides et constitueraient d\u00e8s lors des \u00ab res nullius \u00bb non susceptibles de vol. \u2026<\/p>\n

Il y a ensuite lieu de rappeler que la jurisprudence admet que certaines choses, bien qu\u2019elles n\u2019appartiennent pas au pr\u00e9venu, ne sont n\u00e9anmoins pas susceptibles de soustraction, puisqu\u2019elles n\u2019appartiennent \u00e0 personne ; il s\u2019agit des \u00ab res nullius \u00bb, parmi lesquelles figurent les res derelictae (choses abandonn\u00e9es).<\/p>\n

Or en l\u2019esp\u00e8ce, les objets soustraits ont \u00e9t\u00e9 vol\u00e9s \u00e0 B) ; ces objets, du fait de leur appropriation par la victime du vol, ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des \u00ab res nullius \u00bb, ce d\u2019autant plus que la loi sur la lutte contre la toxicomanie pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019acquisition de stup\u00e9fiants, respectivement des produits directs et indirects du trafic de stup\u00e9fiants.<\/p>\n

10 M\u00e9moire p. 11<\/p>\n

11 L\u2019infraction de vol des objets ci-avant mentionn\u00e9s est partant \u00e9tablie dans le chef des pr\u00e9venus. \u00bb 11 .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont r\u00e9sum\u00e9 comme suit l\u2019argumentation sur ce point en instance d\u2019appel de l\u2019actuel demandeur en cassation :<\/p>\n

\u00ab Subsidiairement, il demande \u00e0 voir acquitter A) du chef de vols et vols aggrav\u00e9s en ce qui concerne la marihuana qui serait \u00e0 qualifier de bien illicite ou res nullius et ne pourrait faire l\u2019objet d\u2019un vol. \u00bb 12 .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont rejet\u00e9 cette argumentation dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Par ailleurs, tel que l\u2019ont retenu \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, les objets soustraits m\u00eame illicites peuvent faire l\u2019objet d\u2019un vol tant qu\u2019ils appartiennent \u00e0 autrui. Ainsi, il y a vol \u00e0 s\u2019emparer d\u2019une chose par nature illicite. \u00bb 13 .<\/p>\n

En ce faisant, les juges d\u2019appel ont correctement appliqu\u00e9 l\u2019article 461 du Code p\u00e9nal sans en effectuer une interpr\u00e9tation extensive.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Serge WAGNER<\/p>\n

11 Arr\u00eat entrepris p.25 12 Arr\u00eat entrepris p.54 13 Arr\u00eat enrtepris p.70<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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