{"id":739472,"date":"2026-04-28T23:16:20","date_gmt":"2026-04-28T21:16:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juillet-2020-n-2019-00113\/"},"modified":"2026-04-28T23:16:24","modified_gmt":"2026-04-28T21:16:24","slug":"cour-de-cassation-16-juillet-2020-n-2019-00113","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-juillet-2020-n-2019-00113\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 juillet 2020, n\u00b0 2019-00113"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 103 \/ 2020 p\u00e9nal du 16.07.2020 Not. 3130\/1 5\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00113 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize juillet deux mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lynn FRANK , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

3) D), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeurs au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 3 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 26\/19 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal et au civil form\u00e9 par Ma\u00eetre Christian BOCK, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, au nom de A) , suivant d\u00e9claration du 26 juillet 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2019 par A) \u00e0 B), \u00e0 C) et \u00e0 D), d\u00e9pos\u00e9 le 22 a o\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi :<\/p>\n

La chambre criminelle de la Cour d\u2019appel s\u2019est, par confirmation du jugement de la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement, d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des demandes civiles d\u2019C) et de D) dirig\u00e9es contre le demandeur en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi au civil est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat, en ce qu'il est dirig\u00e9 contre les demandeurs au civil C) et D).<\/p>\n

Le pourvoi au p\u00e9nal, et au civil en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le demandeur au civil B) , introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, avait condamn\u00e9 A) avec d\u2019autres pr\u00e9venus du chef des infractions de vol \u00e0 l\u2019aide de vi olences et de menaces et de blanchiment-d\u00e9tention \u00e0 une peine de r\u00e9clusion et \u00e0 payer des dommages et int\u00e9r\u00eats au demandeur au civil B) . La Cour d\u2019appel a , par r\u00e9formation, r\u00e9duit le montant de la condamnation au civil et confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de :<\/p>\n

— L'article 6\u00a71 de la CEDH qui pr\u00e9voit que<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/p>\n

3 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. >><\/p>\n

Combin\u00e9 avec<\/p>\n

L\u2019article 6\u00a73 d) de la CEDH qui pr\u00e9voit que << 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 : (…) d) interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge >> ;<\/p>\n

en ce qu'il r\u00e9sulte de la combinaison de ces textes que tout accus\u00e9 a le droit de faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge afin de pr\u00e9server le crit\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s ;<\/p>\n

alors qu'en m\u00e9connaissance de ces textes, la Cour d'appel a viol\u00e9 les droits tels qu'ils r\u00e9sultent de ces articles, ceci d'autant plus comme il s'agit en l'esp\u00e8ce d'une affaire criminelle ;<\/p>\n

que le raisonnement de la Cour d'appel pour rejeter la demande du sieur A) tendant \u00e0 voir r\u00e9entendre le sieur E) est le suivant : << Au vu des d\u00e9positions pr\u00e9cises notamment de B) et de F) quant au r\u00f4le jou\u00e9 par A) , il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de voir r\u00e9entendre E), qui n'a pas \u00e9t\u00e9 formel pour reconna\u00eetre A) et pour lequel ladite audition est, par ailleurs, suivant certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause, m\u00e9dicament contre- indiqu\u00e9e >> ;<\/p>\n

que la Cour d'appel se base sur les d\u00e9clarations d'autres t\u00e9moins afin de ne pas faire droit \u00e0 la demande du requ\u00e9rant ;<\/p>\n

Qu'il \u00e9chet n\u00e9anmoins de pr\u00e9ciser que le sieur B) est revenu sur ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures relatives au sieur A) ;<\/p>\n

Qu'en effet, dans le cadre de ses d\u00e9clarations devant la Cour d'appel, le sieur B) est partiellement revenu sur les d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police et en premi\u00e8re instance selon lesquelles le requ\u00e9rant l'aurait menac\u00e9 et aurait r\u00e9p\u00e9t\u00e9 les d\u00e9clarations du sieur G) ;<\/p>\n

Qu'il avait finalement devant la Cour d'appel confirm\u00e9 les dires du sieur A) en ce que ce dernier n'\u00e9tait pas au courant des intentions des deux autres inculp\u00e9s ;<\/p>\n

Que le sieur H) avait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que le requ\u00e9rant s'est assis au canap\u00e9 et a calmement fum\u00e9 un joint ;<\/p>\n

Que le requ\u00e9rant a d\u00e9j\u00e0 en premi\u00e8re instance express\u00e9ment demand\u00e9 la convocation du sieur E) (pi\u00e8ce n\u00b0 3) ;<\/p>\n

4 Que suite au refus du sieur E) de se pr\u00e9senter \u00e0 l'audience et ceci au motif d'avoir subi un traumatisme, alors que personne ne l'a menac\u00e9, bien au contraire, ce dernier a \u00e9t\u00e9 calm\u00e9 par le requ\u00e9rant, ce dernier a relanc\u00e9 sa demande tendant \u00e0 la convocation du t\u00e9moin en instance d'appel (pi\u00e8ce n\u00b04) ;<\/p>\n

Qu'en effet, le pr\u00e9venu a le droit de faire interroger des t\u00e9moins \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge ;<\/p>\n

Que d'autant plus que les d\u00e9positions du sieur E) aupr\u00e8s de la police n'\u00e9taient nullement pr\u00e9cises, ni concluantes ;<\/p>\n

Que suite \u00e0 la demande de la partie requ\u00e9rante, le Procureur G\u00e9n\u00e9ral a convoqu\u00e9 le t\u00e9moin (pi\u00e8ce n\u00b05) ;<\/p>\n

Que le sieur E) a envoy\u00e9 des certificats m\u00e9dicaux afin de ne pas devoir se pr\u00e9senter \u00e0 l'audience devant la Cour d'appel ;<\/p>\n

Qu'or, le r\u00f4le du sieur E) n'est pas \u00e0 sousestimer, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il \u00e9tait sur les lieux au moment des faits et aurait pu expliquer aux juges le r\u00f4le exact du requ\u00e9rant ;<\/p>\n

Qu'il est donc un t\u00e9moin oculaire de premi\u00e8re importance ;<\/p>\n

Qu'en effet, en fonction du r\u00f4le jou\u00e9 par le requ\u00e9rant, ce dernier n'est qu'un complice et non pas un co- auteur ;<\/p>\n

Que les d\u00e9clarations du sieur E) pourront \u00e9galement avoir un impact sur les circonstances aggravantes \u00e0 retenir dans le chef du requ\u00e9rant ;<\/p>\n

Qu'en fonction du r\u00f4le jou\u00e9 par le requ\u00e9rant, les circonstances aggravantes r\u00e9elles ne s'appliquent pas au requ\u00e9rant sur base du principe de l'individualisation de la peine ;<\/p>\n

Que cette diff\u00e9rence a, de son c\u00f4t\u00e9, un impact consid\u00e9rable sur la peine prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre du requ\u00e9rant ;<\/p>\n

Que partant, les cons\u00e9quences pour le requ\u00e9rant sont d'une extr\u00eame importance ;<\/p>\n

Que de plus, il n'a pas \u00e9t\u00e9 clairement \u00e9tabli que le sieur E) ne pouvait pas se d\u00e9placer en audience ;<\/p>\n

Qu'au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les d\u00e9positions du sieur E) constituent un \u00e9l\u00e9ment de preuve d\u00e9terminant, crit\u00e8re retenu par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme (arr\u00eat Schatschaschwili c\/ Allemagne, 15 d\u00e9cembre 2015, CEDH) ;<\/p>\n

Qu'il \u00e9chet de pr\u00e9ciser que le r\u00f4le du requ\u00e9rant en date du 23 janvier 2015 est douteux et que la situation n'est pas claire du tout ;<\/p>\n

5 Qu'il ressort \u00e9galement du jugement rendu en premi\u00e8re instance que les d\u00e9clarations du requ\u00e9rant, contrairement \u00e0 celles des autres copr\u00e9venus, \u00e9taient cr\u00e9dibles et concordantes avec celles des t\u00e9moins appel\u00e9s \u00e0 la barre ;<\/p>\n

Que la Cour justifie son refus d'entendre le sieur E) encore par le motif que ce dernier n'aurait, de toute fa\u00e7on, pas reconnu le requ\u00e9rant et que son t\u00e9moignage n'apporterait donc pas de plus-value ;<\/p>\n

Que la Cour a ainsi pr\u00e9jug\u00e9 au point qu'elle doit souffrir le reproche de la non-impartialit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu'il ressort n\u00e9anmoins clairement du dossier que 3 personnes sont rentr\u00e9es dans l'appartement de la victime B) ;<\/p>\n

Que le sieur H) a fouill\u00e9 l'appartement pendant que le sieur G) a menac\u00e9 la victime ;<\/p>\n

Que partant, il ne reste que le requ\u00e9rant qui s'est mis sur le canap\u00e9 pour fumer un joint et qui a calm\u00e9 le sieur E) ;<\/p>\n

Que la Cour de cassation, juge supr\u00eame, doit assurer que les droits de la d\u00e9fense et les dispositions de l'article 6 de la CEDH sont pleinement respect\u00e9s ;<\/p>\n

Qu'elle est ainsi, au niveau national, le gardien du proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

Qu'\u00e9tant donn\u00e9 que les droits pr\u00e9vus par la CEDH sont des droits fondamentaux, l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions de la CEDH doit \u00eatre appliqu\u00e9e par les juges nationaux ;<\/p>\n

Que le refus des juges d'appel de donner la possibilit\u00e9 au requ\u00e9rant de faire entendre un t\u00e9moin si important enfreint forc\u00e9ment les droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu ;<\/p>\n

Que ce refus l\u00e8se consid\u00e9rablement les droits de la d\u00e9fense du requ\u00e9rant comme le sieur E) n'a pas non plus pu \u00eatre entendu en premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

Qu'ainsi, le requ\u00e9rant n'avait \u00e0 aucun moment donn\u00e9 de la proc\u00e9dure la possibilit\u00e9 de poser des questions au sieur E) ;<\/p>\n

Que de plus, le pr\u00e9dit refus viole \u00e9galement le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des armes, principe fondamental et \u00e9l\u00e9ment inh\u00e9rent \u00e0 la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable ;<\/p>\n

Que selon le principe de l'\u00e9galit\u00e9 des armes, chaque partie doit avoir la possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire (arr\u00eat \u00d6calan c\/ Turquie, 18 mars 2014, CourEDH) ;<\/p>\n

Que la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme a pr\u00e9cis\u00e9ment retenu qu'un probl\u00e8me sous l'angle de l'\u00e9galit\u00e9 des armes peut se poser lorsque la juridiction de<\/p>\n

6 jugement refuse d'entendre des t\u00e9moins de la d\u00e9fense afin de clarifier une situation incertaine \u00e0 la base des charges (arr\u00eat Kasparov et autres c\/ Russie, 3 octobre 2013, CourEDH) ;<\/p>\n

Que la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme a conclu dans l'arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 \u00e0 la violation de l'article 6 \u00a71 en d\u00e9clarant que le refus d'entendre les t\u00e9moins a conduit \u00e0 restreindre les droits de la d\u00e9fense \u00e0 l'\u00e9gard des requ\u00e9rants de mani\u00e8re incompatible avec le respect de l'\u00e9quit\u00e9 de la proc\u00e9dure ;<\/p>\n

Qu'en rejetant la demande du requ\u00e9rant de faire entendre E) , la Cour d'appel a viol\u00e9 l'article 6 \u00a71 combin\u00e9 avec l'article 6\u00a73 d) de la CEDH, ainsi que les articles 190-1, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

alors que ce faisant, la Cour d'appel a viol\u00e9 les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, de sorte que l'arr\u00eat entrepris doit encourir la cassation. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019 appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la pertinence d\u2019une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire ainsi que de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve recueilli s, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi au civil irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre les demandeurs au civil C) et D) ;<\/p>\n

le d\u00e9clare recevable pour le surplus ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 21,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, seize juillet deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Thierry SCHILTZ, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

A)<\/p>\n

contre Minist\u00e8re Public<\/p>\n

en pr\u00e9sence des parties civiles<\/p>\n

1. B)<\/p>\n

2. C)<\/p>\n

3. D)<\/p>\n

(No CAS 2019- 00113 du registre)<\/p>\n

__________________________________________________ __<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 26 juillet 2019 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Christian BOCK, en remplacement de Me Lynn FRANK, tous les deux avocats \u00e0 la Cour, a form\u00e9 pour compte et au nom de A) un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 26\/19 Ch. Crim. rendu le 3 juillet 2019 par la Cour d\u2019appel si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 22 ao\u00fbt 2019 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 19 ao\u00fbt 2019 aux parties civiles, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais y impos\u00e9s.<\/p>\n

Les parties civiles n\u2019ont pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire.<\/p>\n

9 Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement n\u00b0 LCRI 56\/2018 du 7 novembre 2018 de la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, A) et quatre autres pr\u00e9venus ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s du chef d\u2019un certain nombre d\u2019infractions.<\/p>\n

A) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance pour avoir particip\u00e9 en date du 23 janvier 2015 \u00e0 un vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de menaces dans une maison habit\u00e9e, des armes ayant \u00e9t\u00e9 montr\u00e9es et employ\u00e9es (sub 3 du renvoi) et pour blanchiment- d\u00e9tention (sub 7 du renvoi) \u00e0 une peine de r\u00e9clusion ferme de 7 ans.<\/p>\n

Par d\u00e9clarations au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, tous les pr\u00e9venus et le Procureur d\u2019Etat ont fait relever appel de ce jugement.<\/p>\n

Par arr\u00eat n\u00b0 26\/19 Ch. Crim. du 3 juillet 2019, la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de A) non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance tant en ce qui concerne les infractions retenues \u00e0 sa charge qu\u2019en ce qui concerne la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de :<\/p>\n

— L\u2019article 6\u00a71 de la CEDH qui pr\u00e9voit que \u00ab \u2026 \u00bb<\/p>\n

Combin\u00e9 avec<\/p>\n

— L\u2019article 6\u00a73d) de la CEDH qui pr\u00e9voit que \u00ab \u2026 \u00bb<\/p>\n

en ce qu\u2019il r\u00e9sulte de la combinaison de ces textes que tout accus\u00e9 a le droit de faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge afin de pr\u00e9server le crit\u00e8re \u00e9quitable du proc\u00e8s ;<\/p>\n

alors qu\u2019en m\u00e9connaissance de ces textes, la Cour a viol\u00e9 les droits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent de ces articles, ceci d\u2019autant plus comme il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une affaire criminelle \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme consacre le droit de tout accus\u00e9 d\u2019interroger ou de faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et d\u2019obtenir la convocation et l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les<\/p>\n

10 m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge, cette garantie constituant un \u00e9l\u00e9ment essentiel du proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Le droit consacr\u00e9 par l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019est cependant pas un droit \u00e0 caract\u00e8re absolu. Cette disposition ne prive pas le juge national du droit d'appr\u00e9cier souverainement, en fait, si un t\u00e9moin tant \u00e0 charge qu'\u00e0 d\u00e9charge doit encore \u00eatre entendu pour former sa conviction.<\/p>\n

Le juge peut refuser de convoquer un t\u00e9moin d\u00e9sign\u00e9 par la d\u00e9fense, lorsque l\u2019audition de ce t\u00e9moin n\u2019est pas de nature \u00e0 aider \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, \u00e0 condition de motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n

Il est donc admis que l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme n\u2019a pas pour but de donner au pr\u00e9venu le droit de faire citer des t\u00e9moins sans aucune restriction et ne requiert pas davantage la pr\u00e9sence et l\u2019audition de chacun des t\u00e9moins dont le pr\u00e9venu souhaite la d\u00e9position. Le pr\u00e9venu ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s lors ni du droit d\u2019obtenir la convocation de n\u2019importe quelle personne, et notamment de celles qui ne seraient pas en mesure, par leurs d\u00e9clarations, de favoriser la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, ni d\u2019obtenir l\u2019audition \u00e0 l\u2019audience de tout t\u00e9moin entendu avant la saisine de la juridiction de jugement.<\/p>\n

Les droits de la d\u00e9fense et le droit garanti par l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne privent en effet pas le juge du fond du pouvoir d\u2019appr\u00e9cier souverainement, \u00ab sous r\u00e9serve des droits de la d\u00e9fense \u00bb et \u00ab dans la mesure compatible avec la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable \u00bb, la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un devoir d\u2019instruction compl\u00e9mentaire ou de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge.<\/p>\n

La non audition d\u2019un t\u00e9moin sollicit\u00e9e par la d\u00e9fense n\u2019emporte la m\u00e9connaissance de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qu\u2019en cas de circonstances exceptionnelles.<\/p>\n

La t\u00e2che que la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme attribue \u00e0 la Cour europ\u00e9enne consiste partant \u00e0 rechercher si la proc\u00e9dure examin\u00e9e dans son ensemble, y compris le mode de pr\u00e9sentation des moyens de preuve, a rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de l\u2019article 6 \u00a71 de ladite Convention, qui ne garantit pas explicitement le droit de citer des t\u00e9moins, la proc\u00e9dure envisag\u00e9e dans son<\/p>\n

1 Cass. 6 janvier 2000, n\u00b0 4\/00 ; Cass. belge sect. fr. 2 e chambre 8 avril 1998, n\u00b0 J C98481_4 ; n\u00b0 r\u00f4le P971692F 2 Cass. 22 janvier 1998, n\u00b0 1\/98 p\u00e9nal ; Cass belge, sect. n\u00e9erl. 2 e chambre, 22 juin 1999, n\u00b0 JC996M3_3, n\u00b0 r\u00f4le P990716N ; R.P.D.B., compl\u00e9ment VII, convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, n\u00b0 610 et suiv. par J. Velu. 3 cf. Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 2, n\u00b01967 4 Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 2, n\u00b01968 5 CourEDH, arr\u00eat Edwards 16 d\u00e9cembre 1992, s\u00e9rie A n\u00b0 247- B, pp. 34- 35, par. 34<\/p>\n

11 ensemble, devant cependant \u00eatre \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a71.<\/p>\n

Dans cette logique d\u2019un droit \u00e0 l\u2019interrogation de t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge ne constituant qu\u2019un, parmi de nombreux autres, crit\u00e8re du caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure, qui se d\u00e9termine non par la prise en consid\u00e9ration isol\u00e9e de tel ou tel crit\u00e8re, mais \u00e0 partir d\u2019une appr\u00e9ciation d\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, il ne saurait \u00e9tonner que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme d\u00e9cide que \u00ab l\u2019article 6 \u00a7 3 d) de la Convention n\u2019exige pas la convocation et l\u2019interrogation de tout t\u00e9moin \u00e0 d\u00e9charge \u00bb 7 , et qu\u2019elle laisse aux juridictions nationales le soin de juger d\u2019une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ajoute, au sujet du droit de l\u2019accus\u00e9 de faire entendre des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge, qu\u2019il \u00ab ne suffit pas \u00e0 un accus\u00e9 de se plaindre de ne pas avoir pu interroger certains t\u00e9moins. Encore faut-il qu\u2019il \u00e9taye sa demande d\u2019audition de t\u00e9moins en en pr\u00e9cisant l\u2019importance et que cette audition soit n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.\u00bb 9 Il faut donc \u00ab qu\u2019il rende vraisemblable que la convocation dudit t\u00e9moin \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et que le refus de l\u2019interroger a caus\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice aux droits de la d\u00e9fense. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a d\u2019abord pr\u00e9sent\u00e9 les incidents de proc\u00e9dure de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00ab Incidents<\/p>\n

Par note vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 22 mai 2019, le mandataire de G) a conclu \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins B) et I).<\/p>\n

I) serait \u00e0 entendre sur les faits du 29 d\u00e9cembre 2014 pour lesquels G) conteste son implication. Elle devrait \u00eatre r\u00e9entendue d\u00e8s lors qu\u2019elle aurait d\u00e9pos\u00e9 auparavant qu\u2019elle conna\u00eetrait G) et qu\u2019elle ne l\u2019aurait pas reconnu le 29 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n

B) serait \u00e0 r\u00e9entendre quant \u00e0 la circonstance aggravante d\u2019utilisation de menaces pour les faits du 23 janvier 2015, dans la mesure o\u00f9 les r\u00e9ponses notamment quant \u00e0 la question de la reconnaissance par les t\u00e9moins de G) n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 act\u00e9es \u00e0 suffisance dans le plumitif d\u2019audience de<\/p>\n

6 Dombo Beheer B.V. c. Pays-Bas, \u00a7 31 7 Arr\u00eat Guilloury c. France, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 55. 8 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 6 mai 2003, Perna c. Italie [G.C.], n\u00b0 48898\/99, \u00a7 29, citant l\u2019arr\u00eat Vidal c. Belgique, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 33. 9 Arr\u00eat Perna c. Italie, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 29, citant les arr\u00eats Engel et autres c. Pays -Bas, du 8 juin 1976, s\u00e9rie A n\u00b0 22, pp. 38- 39, \u00a7 91, et Bricmont c. Belgique , du 7 juillet 1989, s\u00e9rie A n\u00b0 158, p. 31, \u00a7 89. 10 Arr\u00eat Guilloury c. France, mentionn\u00e9 ci-avant, \u00a7 55, citant la d\u00e9cision Erich Priebke c. Italie , n\u00b0 48799\/99, du 5 avril 2001.<\/p>\n

12 premi\u00e8re instance et ne ressortiraient pas du jugement de premi\u00e8re instance. Il a demand\u00e9 de voir statuer par un arr\u00eat s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

Lors de la m\u00eame audience, le mandataire de A) a sollicit\u00e9 l\u2019audition du t\u00e9moin E) quant aux faits auxquels il a assist\u00e9, \u00e0 savoir les faits du 23 janvier 2015, au motif que l\u2019audition du t\u00e9moin permettrait d\u2019\u00e9claircir le r\u00f4le de A) , qui conteste sa qualit\u00e9 de coauteur des faits lui reproch\u00e9s. Dans la mesure o\u00f9 B) serait revenu quant \u00e0 ce point sur des d\u00e9clarations ant\u00e9rieures chargeant le pr\u00e9venu A) , il y aurait lieu d\u2019entendre un autre t\u00e9moin \u00e0 ce sujet. Si le t\u00e9moin avait fait verser une attestation m\u00e9dicale certifiant d\u2019un trouble post-traumatique, il ne serait pas \u00e9tabli qu\u2019il ne serait pas en mesure de se d\u00e9placer en audience. Le mandataire requiert la motivation du refus de voir entendre le t\u00e9moin.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public a requis la jonction au fond des incidents relevant toutefois que le t\u00e9moin I) a dit ne pas avoir reconnu G) et ne pas savoir si ce pr\u00e9venu \u00e9tait impliqu\u00e9, de sorte que son audition serait irrelevante et que l\u2019autre t\u00e9moin, B) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 en audience et pourrait \u00eatre entendu en tant que partie civile constitu\u00e9e. Ses d\u00e9positions en audience quant au fait s\u2019il \u00e9tait impressionn\u00e9 par les agissements impliquant le pr\u00e9venu G) seraient en outre sans cons\u00e9quence au vu de tous les autres \u00e9l\u00e9ments d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablis en cause, tels que le fait qu\u2019il avait une peur telle qu\u2019il n\u2019osait plus dormir \u00e0 son domicile. L\u2019audition du t\u00e9moin E), qui aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s traumatis\u00e9 le jour des faits auxquels il a assist\u00e9 et qui serait toujours terroris\u00e9 \u00e0 l\u2019id\u00e9e de devoir d\u00e9poser en audience, ne pourrait en fait apporter de pr\u00e9cisions sur le r\u00f4le de A) , d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019aurait m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 s\u00fbr de la pr\u00e9sence de ce dernier lors des faits en cause 11 . Il rel\u00e8ve encore que les inscriptions au plumitif d\u2019audience all\u00e9gu\u00e9es d\u2019incompl\u00e8tes n\u2019ont pas de valeur juridique.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019est \u00e9galement oppos\u00e9 \u00e0 voir la Cour statuer par arr\u00eat s\u00e9par\u00e9.<\/p>\n

La Cour a entendu \u00e0 titre de simple renseignement les parties civiles B) , C) et D) et a pour le surplus joint ces incidents au fond. \u00bb<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir ensuite pr\u00e9sent\u00e9 sur 11 pages les arguments et plaidoiries des pr\u00e9venus et de leurs mandataires, 13 sur 3 pages les plaidoiries des parties civiles B), C) et D), 14 sur 4 pages les r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public, 15 les juges d\u2019appel ont d\u2019abord retenu ce qui suit concernant ces incidents de proc\u00e9dure :<\/p>\n

11 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 12 Arr\u00eat entrepris p. 48 et 49 13 Arr\u00eat entrepris p.49-59 14 Arr\u00eat entrepris p. 59-61 15 Arr\u00eat entrepris p. 61-64<\/p>\n

13 \u00ab — quant \u00e0 la demande d\u2019actes d\u2019instruction compl\u00e9mentaires<\/p>\n

Il y a lieu de relever que B) a \u00e9t\u00e9 r\u00e9entendu \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel sur les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus, de sorte que la demande d\u2019audition le concernant est devenue sans objet.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande d\u2019audition de E) et de I) ayant assist\u00e9 aux faits respectivement du 29 d\u00e9cembre 2014 et 23 janvier 2015, l\u2019opportunit\u00e9 de leur audition pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 sera revue dans le cadre de l\u2019analyse des diff\u00e9rents faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus, au vu de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve. \u00bb 16 .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont ensuite analys\u00e9 en d\u00e9tail les diff\u00e9rents faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus et notamment les faits du 23 janvier 2015 :<\/p>\n

\u00ab — Quant aux faits du 23 janvier 2015 (sub 3 du renvoi)<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche aux pr\u00e9venus J) , G) , A) et H) d\u2019avoir, le 23 janvier 2015 vers 18.00 heures, au domicile de B) \u00e0 Differdange, s\u00e9questr\u00e9, sinon d\u00e9tenu arr\u00eat\u00e9 ou d\u00e9tenu ill\u00e9galement B) et F), tent\u00e9 d\u2019extorquer au pr\u00e9judice B) et K), 10 kilos de marihuana, d\u2019avoir extorqu\u00e9 avec violences et menaces au pr\u00e9judice de B) diff\u00e9rents objets et 200 \u00e0 700 grammes de marihuana, avec les circonstances aggravantes de violences et menaces, des armes ayant \u00e9t\u00e9 montr\u00e9es, la nuit, par plusieurs personnes, d\u2019avoir commis dans les m\u00eames circonstances et avec les m\u00eames circonstances aggravantes un vol qualifi\u00e9, ainsi que d\u2019avoir d\u00e9tenu des armes prohib\u00e9es, \u00e0 savoir des couteaux.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus G) , H) et A) ne contestent pas avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019appartement de B). G) et H) affirment cependant s\u2019y \u00eatre rendus pour \u00ab arnaquer \u00bb un peu de drogues. A) soutient m\u00eame ne pas avoir su quel \u00e9tait le projet et avoir simplement suivi ses comparses.<\/p>\n

La d\u00e9fense de G) met en doute l\u2019existence des objets d\u00e9clar\u00e9s vol\u00e9s par B) et conteste toute menace, ainsi que d\u2019\u00eatre venu avec un couteau \u00e0 l\u2019appartement de B) . G) aurait saisi un couteau lorsqu\u2019il se trouvait dans l\u2019appartement pour se d\u00e9fendre le cas \u00e9ch\u00e9ant contre le chien de B) .<\/p>\n

— Quant aux contestations concernant la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits D\u00e8s le 25 janvier 2015, lorsque B) a \u00e9t\u00e9 entendu par les policiers du CPI Differdange, il a d\u00e9nonc\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un braquage le 23 janvier 2015. Il a expliqu\u00e9 que le 23 janvier 2015, vers 17.30 heures il se trouvait dans son appartement en compagnie de F) quand E) s\u2019est annonc\u00e9 en bas<\/p>\n

16 Arr\u00eat entrepris p. 65<\/p>\n

14 de l\u2019immeuble. Lorsqu\u2019il a ouvert la porte il a \u00e9t\u00e9 surpris par G) , H) et A) qui ont profit\u00e9 de l\u2019arriv\u00e9e de E) pour s\u2019introduire dans l\u2019appartement de B). Ce dernier a expliqu\u00e9 que G) l\u2019a tout de suite plaqu\u00e9 contre un mur, le prenant par la gorge et le mena\u00e7ant \u00e0 l\u2019aide d\u2019un grand couteau. Il lui a demand\u00e9 o\u00f9 \u00e9tait son dealer \u00ab K) \u00bb et il a menac\u00e9 de le tuer et de l\u2019emmener en for\u00eat s\u2019il ne livrait pas son dealer jusqu\u2019au week-end. Les trois comparses seraient repartis avec une play- station, une cha\u00eene et un pendentif d\u2019une valeur de 5.500 euros, quatre sacs \u00ab GUCCI \u00bb, une cha\u00eene d\u2019une valeur de 1.250 euros et un costume. Le 27 janvier 2015, B) a confirm\u00e9 lors de sa seconde audition \u00e0 la police que G) \u00e9tait le porte- parole, qu\u2019il \u00e9tait venu avec un couteau, que A) ne faisait que r\u00e9p\u00e9ter \u00e0 chaque fois ce que disait ce dernier et que H) s\u2019affairait \u00e0 fouiller partout. G) et A) auraient prof\u00e9r\u00e9 des menaces \u00e0 son encontre et \u00e0 l\u2019encontre de son dealer \u00ab K) \u00bb et G) lui aurait fait comprendre que \u00ab Goma \u00bb les attendait en bas. B) a confirm\u00e9 ses dires lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9entendu en 2016 par les agents du SREC, ainsi qu\u2019en audience de premi\u00e8re instance et finalement en audience d\u2019appel. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que, A) a, au d\u00e9but, dit ne pas savoir pourquoi ils \u00e9taient venus, mais a, par la suite, toujours r\u00e9p\u00e9t\u00e9 ce que disait G) . Notamment lorsque G) lui aurait propos\u00e9 de venir travailler avec eux, il aurait r\u00e9p\u00e9t\u00e9 \u00ab jo komm bei eis \u00bb (audition du 30 janvier 2015 SREC). Il a encore dit \u00eatre s\u00fbr que G) avait un couteau (audition du 13 mars 2016, SREC). Il a confirm\u00e9 ses dires par apr\u00e8s aupr\u00e8s du SREC et aux audiences de premi\u00e8re instance et d\u2019instance d\u2019appel, pr\u00e9cisant encore que E) \u00e9tait choqu\u00e9 et que lui-m\u00eame avait eu tr\u00e8s peur.<\/p>\n

F) et E) ont confirm\u00e9 les d\u00e9positions de B) .<\/p>\n

F) a ainsi d\u00e9crit le moment o\u00f9 les trois agresseurs sont arriv\u00e9s dans l\u2019appartement de B) : \u00ab G), H) und A) st\u00fcrmten in die Wohnung hinein. \u00bb, Il a pr\u00e9cis\u00e9 que G) avait un couteau \u00e0 la main et qu\u2019il a imm\u00e9diatement mis B) au mur. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que si A) disait au d\u00e9but ne pas avoir su qu\u2019ils devaient aller au domicile de B), il se serait ensuite comport\u00e9 comme s\u2019ils avaient agi ensemble avec G) et H). A) et G) auraient enjoint \u00e0 B) d\u2019appeler \u00ab quelqu\u2019un \u00bb et que s\u2019il n\u2019y arriverait pas jusqu\u2019au week-end, ils le tueraient. Il a ainsi confirm\u00e9 les menaces de mort et l\u2019ultimatum pos\u00e9.<\/p>\n

E) a \u00e9t\u00e9 entendu le 27 janvier 2016 par les agents du SREC. Ses d\u00e9positions confirment le d\u00e9roulement des faits tel que pr\u00e9sent\u00e9 par B) et L), notamment en ce que G) \u00e9tait arm\u00e9 d\u2019un couteau qu\u2019il brandissait de fa\u00e7on mena\u00e7ante. Selon E) lorsqu\u2019il sonnait \u00e0 l\u2019appartement de B) , deux hommes l\u2019ont pouss\u00e9 pour le d\u00e9passer, un troisi\u00e8me l\u2019a suivi et \u00ab n\u00f6tigte mich weiterzugehen \u00bb. L\u2019un d\u2019eux lui aurait dit de les suivre et de se tenir tranquille. Sur les planches lui pr\u00e9sent\u00e9es il a reconnu G) et H), mais<\/p>\n

17 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 18 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9<\/p>\n

15 n\u2019avait pas de certitude quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 de A). Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que le chien de B) avait imm\u00e9diatement \u00e9t\u00e9 enferm\u00e9 dans la salle de bains.<\/p>\n

Les d\u00e9positions des t\u00e9moins et de B) sont constantes et concordantes quant au d\u00e9roulement des faits et partant cr\u00e9dibles.<\/p>\n

Elles contredisent ainsi les versions des pr\u00e9venus G) , H) et A) 21 qui, s\u2019ils ne contestent pas leur pr\u00e9sence sur les lieux, tentent de minimiser leur r\u00f4le, de faire croire qu\u2019ils sont venus non dans l\u2019intention de commettre une agression grave, mais seulement dans l\u2019intention soit d\u2019acheter, sinon d\u2019\u00ab arnaquer \u00bb de la m arihuana et qui maintiennent qu\u2019ils n\u2019ont pas exerc\u00e9 de violences, ni prof\u00e9r\u00e9 de menaces. Il ressort, au contraire, de la narration des faits par les victimes, que tous les trois \u00e9taient d\u00e8s l\u2019entr\u00e9e dans l\u2019immeuble dans un \u00e9tat d\u2019esprit d\u2019agression, qu\u2019ils ont fait usage d\u2019une arme pour menacer les personnes pr\u00e9sentes et qu\u2019aucun des trois ne s\u2019est r\u00e9ellement d\u00e9solidaris\u00e9 de l\u2019usage de la violence. Il ressort encore des aveux desdits pr\u00e9venus qu\u2019ils sont repartis non seulement avec divers objets mais \u00e9galement avec de la marihuana.<\/p>\n

En faisant ainsi irruption dans l\u2019appartement de B), G) \u00e9tant arm\u00e9 dans l\u2019intention de se procurer de cette fa\u00e7on des stup\u00e9fiants et\/ou de l\u2019argent aupr\u00e8s de B) , tous trois devaient n\u00e9cessairement savoir que le recours \u00e0 la force \u00e9tait pr\u00e9vu sinon accept\u00e9. A) , au plus tard lorsqu\u2019il savait qu\u2019il \u00e9tait dans l\u2019appartement de B) , n\u2019a n\u00e9anmoins pas tent\u00e9 de dissuader ses comparses de leur projet.<\/p>\n

En outre, G) et H) ont confirm\u00e9 que tous les trois savaient pour quelle raison ils se rendaient dans l\u2019appartement de B)<\/p>\n

Au vu des d\u00e9positions pr\u00e9cises notamment de B) et de F) quant au r\u00f4le jou\u00e9 par A), il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de voir r\u00e9entendre E), qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formel pour reconna\u00eetre A) et pour lequel ladite audition est, par ailleurs, suivant certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s en cause, m\u00e9dicalement contre-indiqu\u00e9e.<\/p>\n

Sur base des d\u00e9clarations reprises ci-avant les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit retenu que les trois pr\u00e9venus G) , H) et A) ont d\u00e9rob\u00e9 une play-station 3, un collier en or avec un pendentif d\u2019une valeur de 5.500 euros et un sac \u00ab GUCCI \u00bb. H) admettant lui- m\u00eame avoir d\u00e9rob\u00e9 ces objets, les contestations de la d\u00e9fense de G) quant \u00e0 l\u2019existence-m\u00eame de ces objets est d\u00e9nu\u00e9e de fondement.<\/p>\n

19 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 20 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 21 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 22 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 23 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 24 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il ressort des \u00e9l\u00e9ments du dossier et plus particuli\u00e8rement des aveux des pr\u00e9venus que le 23 janvier 2015 ils ont \u00e9galement emmen\u00e9 une certaine quantit\u00e9 de marihuana, tel qu\u2019il leur avait \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9 dans l\u2019ordonnance de renvoi, il y a lieu de compl\u00e9ter, le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention de vol qualifi\u00e9 telle que retenue sub 2.a) par les juges de premi\u00e8re instance qui n\u2019en fait pas mention en ce qu\u2019il y a lieu de lire : \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir soustrait [\u2026.] un sac de la marque GUCCI contenant des objets pour faire du sport, ainsi qu\u2019une quantit\u00e9 ind\u00e9termin\u00e9e de marihuana, mais au moins 50 \u00e0 700 grammes de marihuana, partant des objets ne lui appartenant pas \u00bb.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause qu\u2019M) aurait r\u00e9ellement particip\u00e9 auxdits faits, m\u00eame si G) aurait selon les dires de B) , dit qu\u2019il attendait en bas. Il a partant \u00e0 bon droit \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 des faits du 23 janvier 2015. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel n\u2019a partant fait qu\u2019user de son pouvoir souverain pour appr\u00e9cier l\u2019utilit\u00e9 de cette audition pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi sous le couvert de la violation des textes invoqu\u00e9s, le demandeur en cassation remet en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge du fond de la pertinence d\u2019une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire ainsi que la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9s 27 . L\u2019unique moyen de cassation ne saurait donc \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Serge WAGNER<\/p>\n

25 Arr\u00eat entrepris p.72-74 26 Cass, N\u00b0 5\/2008 p\u00e9nal du 7 f\u00e9vrier 2008, r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen de cassation, qui \u00e9tait \u00e9galement tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 3, d), de la Convention ; Cass N\u00b0 22\/2014 p\u00e9nal du 15 mai 2014 ; Cass N\u00b0 47\/2014 p\u00e9nal du 18 d\u00e9cembre 2014 ; Cass N\u00b0 17\/2016 p\u00e9nal du 28 avril 2019 27 Cass N\u00b0 28\/08 du 8 mai 2008; Cass N\u00b0 17\/2018 p\u00e9nal du 22 mars 2018, N\u00b0 3971 du registre (r\u00e9ponse au dixi\u00e8me moyen de cassation) ; Cass N\u00b0 12\/2019 p\u00e9nal du 24 janvier 2019, N\u00b0 4076 du registre<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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