{"id":739530,"date":"2026-04-28T23:17:33","date_gmt":"2026-04-28T21:17:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-juillet-2020-2\/"},"modified":"2026-04-28T23:17:36","modified_gmt":"2026-04-28T21:17:36","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-juillet-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-13-juillet-2020-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 13 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: H 2019\/0230 No.: 2020\/0160<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du treize juillet deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Henri Becker, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Miguel Rodrigues de Barros, aide- soignant, Oberfeulen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Ma\u00eetre No\u00e9mie Sadler , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET: l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Gaby Hermes, inspecteur \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

H 2019\/0230 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 d\u00e9cembre 2019, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 7 novembre 2019, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 15 juin 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre No\u00e9mie Sadler, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 voir r\u00e9former le jugement du Conseil arbitral du 7 novembre 2019, sinon nommer un sp\u00e9cialiste en dermatologie.<\/p>\n

Madame Gaby Hermes, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 7 novembre 2019 et elle d\u00e9clara ne pas s\u2019opposer \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a introduit le 24 janvier 2017 une demande en obtention du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es (ci-apr\u00e8s RPGH).<\/p>\n

Cette demande a fait l\u2019objet d\u2019un rejet par d\u00e9cision du 26 avril 2017 de la Commission m\u00e9dicale du Service handicap et reclassement professionnel au motif que les pathologies de la requ\u00e9rante, sa n\u00e9vrodermite constitutionnelle et son asthme allergique, n\u2019excluent pas l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle en march\u00e9 ordinaire ou en atelier prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 l\u2019avenir, partant que X ne remplit pas les conditions m\u00e9dicales pour pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi du RPGH, la pathologie d\u00e9crite n\u2019excluant pas l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 adapt\u00e9e.<\/p>\n

Saisi du recours de X contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, par ordonnance du 2 mars 2018, a nomm\u00e9 expert le docteur Birgit SCHMITZ-VOLKMANN, avec la mission d'examiner X au besoin avec le concours d'un ou plusieurs m\u00e9decins de son choix, et de se prononcer, dans un rapport d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 si la requ\u00e9rante pr\u00e9sente un \u00e9tat de sant\u00e9 tel que tout effort de travail s\u2019av\u00e8re contre- indiqu\u00e9 ou dont les comp\u00e9tences de travail sont si r\u00e9duites qu\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible d\u2019adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 ses besoins \u00e0 la date du 9 f\u00e9vrier 2017.<\/p>\n

Dans son rapport d'expertise du 6 mars 2019, l\u2019expert arrive \u00e0 la conclusion que : \u00ab Madame X ne pr\u00e9sente pas un \u00e9tat de sant\u00e9 tel que tout effort de travail s\u2019av\u00e8re contre -indiqu\u00e9 ou dont les comp\u00e9tences de travail sont si r\u00e9duites qu\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible d\u2019adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 ses besoins \u00e0 la date du 9 f\u00e9vrier 2017 \u00bb.<\/p>\n

Ent\u00e9rinant les conclusions circonstanci\u00e9es de l\u2019expert que X ne satisfait pas aux conditions m\u00e9dicales pour l\u2019obtention du RPGH, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par jugement du 7 novembre 2019, dit le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 par X suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 30 d\u00e9cembre 2019 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

H 2019\/0230 -3-<\/p>\n

l\u2019appelante demandant \u00e0 voir r\u00e9former la d\u00e9cision entreprise en retenant une diminution de sa capacit\u00e9 de travail de 30% au moins et une r\u00e9duction telle de ses comp\u00e9tences de travail qu\u2019une adaptation d\u2019un poste de travail \u00e0 ses besoins dans le milieu ordinaire ou prot\u00e9g\u00e9 s\u2019av\u00e8re impossible.<\/p>\n

Elle critique plus particuli\u00e8rement l\u2019expertise pour avoir retenu \u00ab die Gesamtminderung der Erwerbsf\u00e4higkeit besteht zu 15% \u00bb en d\u00e9pit des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s par son m\u00e9decin traitant, le dermatologue Albert NILLES, ayant en 2008 avanc\u00e9 un degr\u00e9 d\u2019invalidit\u00e9 autour de 50 %, puis, suite \u00e0 une aggravation progressive, ayant retenu en 2016 un degr\u00e9 d\u2019invalidit\u00e9 autour de 80%, taux r\u00e9affirm\u00e9 dans un certificat m\u00e9dical du 28 mai 2019. Par ailleurs, elle estime que vu la particularit\u00e9 de sa maladie, l\u2019expertise aurait d\u00fb \u00eatre effectu\u00e9e par un m\u00e9decin sp\u00e9cialis\u00e9 en dermatologie et non pas par un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste. \u00c0 titre subsidiaire, elle sollicite ainsi l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicale \u00e0 r\u00e9aliser par un dermatologue. \u00c0 l\u2019appui de son appel, elle verse des photos montrant son ecz\u00e9ma visible au visage et aux mains documentant une n\u00e9vrodermite \u00e0 un stade tr\u00e8s avanc\u00e9 ainsi qu\u2019une ordonnance m\u00e9dicale.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation du jugement entrepris et donne \u00e0 consid\u00e9rer que toutes les pathologies de X ont \u00e9t\u00e9 incluses dans l\u2019expertise judiciaire.<\/p>\n

Le \u00ab revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es \u00bb est, en principe, r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des personnes qui sont handicap\u00e9es au point de ne pas \u00eatre aptes \u00e0 exercer un emploi salari\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 1 er , paragraphe 2, alin\u00e9a premier, de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es dispose en effet que \u00ab peut pr\u00e9tendre au revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, la personne qui remplit toutes les conditions suivantes : [\u2026] c) pr\u00e9senter un \u00e9tat de sant\u00e9 qui est tel que tout effort de travail s\u2019av\u00e8re contre -indiqu\u00e9 ou dont les comp\u00e9tences de travail sont si r\u00e9duites qu\u2019il s\u2019av\u00e8re impossible d\u2019adapter un poste de travail dans le milieu ordinaire ou prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 ses besoins [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Ce principe, tir\u00e9 de ce que le \u00ab revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es \u00bb est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 des personnes qui sont handicap\u00e9es au point de ne pas \u00eatre aptes \u00e0 exercer un emploi salari\u00e9, conna\u00eet cependant une exception, d\u00e9finie par l\u2019article 1 er , dernier alin\u00e9a, de la loi : \u00ab Par d\u00e9rogation aux conditions pr\u00e9vues aux points a), b) et c), peut \u00e9galement pr\u00e9tendre au revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, la personne reconnue salari\u00e9 handicap\u00e9, qui, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, n\u2019a pas acc\u00e8s \u00e0 un emploi salari\u00e9 et dispose de ressources d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 celui du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es, fix\u00e9 \u00e0 l\u2019article 25 ci- apr\u00e8s \u00bb.<\/p>\n

Cette exception s\u2019applique donc \u00e0 des \u00ab salari\u00e9s handicap\u00e9s \u00bb, donc \u00e0 des personnes qui, tout en souffrant d\u2019un handicap, sont cependant aptes \u00e0 exercer un emploi salari\u00e9. Sans \u00eatre eux — m\u00eames gravement handicap\u00e9s au sens de la loi, ils se voient n\u00e9anmoins allouer le \u00ab revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es \u00bb parce qu\u2019ils n\u2019ont, pour des raisons ind\u00e9pendantes de leur volont\u00e9, pas acc\u00e8s \u00e0 un emploi salari\u00e9 et disposent de ressources inf\u00e9rieures au montant du revenu en question.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3 (1) de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003, la commission m\u00e9dicale d\u00e9cide de la reconnaissance ou du refus de la qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 ou elle prend une<\/p>\n

H 2019\/0230 -4-<\/p>\n

d\u00e9cision relative \u00e0 la diminution de la capacit\u00e9 de travail et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne ayant introduit une demande en obtention du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es vis\u00e9e aux alin\u00e9as 1 et 2 du paragraphe (2) de l\u2019article 1 er .<\/p>\n

La Commission m\u00e9dicale est venue \u00e0 la conclusion que X ne remplit pas les conditions de l\u2019article 1 er (2) c) de la loi pr\u00e9cit\u00e9e et l\u2019expertise judiciaire est venue corroborer ce constat en retenant par ailleurs \u00ab Die Gesamtminderung der Erwerbsf\u00e4higkeit besteht zu f\u00fcnfzehn (15) Prozent \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante ne verse pas de nouveau certificat m\u00e9dical ou de pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de son appel susceptible d\u2019\u00e9nerver ces conclusions m\u00e9dicales. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 13 juillet 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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