{"id":739541,"date":"2026-04-28T23:17:46","date_gmt":"2026-04-28T21:17:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-juillet-2020-2\/"},"modified":"2026-04-28T23:17:50","modified_gmt":"2026-04-28T21:17:50","slug":"cour-superieure-de-justice-9-juillet-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-juillet-2020-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 87\/20 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du neuf juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro 41213 du r\u00f4le. Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre; MAGISTRAT2.), premier conseiller; MAGISTRAT3.), premier conseiller; GREFFIER1.), greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

PERSONNE1.), demeurant \u00e0 F-(…), appelant aux termes d\u2019un acte d\u2019appel de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019(…) du 9 janvier 2014, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

et: la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Vu la requ\u00eate de Monsieur PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab le salari\u00e9 \u00bb) d\u00e9pos\u00e9e le 22 avril 2011 au greffe de la justice de paix d'Esch\/Alzette contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb) qui tend, entre autres, 1) \u00e0 voir dire sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du 26 janvier 2011 justifi\u00e9e pour cause de non- paiement de salaires pendant la p\u00e9riode du 1 er octobre 2010 au 25 janvier 2011, 2) \u00e0 la qualification de cette d\u00e9mission en licenciement abusif et 3) au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, de suppl\u00e9ments pour le travail de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 et de r\u00e9cup\u00e9ration, d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019indemnit\u00e9s \u00e0 titre de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Vu le jugement du tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette du 12 d\u00e9cembre 2013 qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande du salari\u00e9 au vu d\u2019un re\u00e7u pour solde tout compte sign\u00e9 par le salari\u00e9 en date du 1 er f\u00e9vrier 2011 ; d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande reconventionnelle de l\u2019employeur tendant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour pr\u00e9avis non respect\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande du salari\u00e9 ; condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 remettre au salari\u00e9 sous peine d\u2019astreinte la carte d\u2019imp\u00f4ts de l\u2019ann\u00e9e 2011 et d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Vu l\u2019appel limit\u00e9 interjet\u00e9 par le salari\u00e9 contre ce jugement en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables sa demande en qualification de la d\u00e9mission pr\u00e9cit\u00e9e, qu'il demandait \u00e0 voir dire justifi\u00e9e, en licenciement abusif ainsi que sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, de suppl\u00e9ments pour le travail de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 et de r\u00e9cup\u00e9ration, d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et d\u2019indemnit\u00e9s \u00e0 titre de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

Vu l'appel incident relev\u00e9 par l\u2019employeur en ce qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande d'allocation d'une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 7 avril 2017 qui a :<\/p>\n

\u2212 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019appel du salari\u00e9 en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris en raison de sa renonciation en premi\u00e8re instance \u00e0 ce volet de la demande, \u2212 d\u00e9clar\u00e9 le surplus de l'appel principal ainsi que l'appel incident recevables, \u2212 par r\u00e9formation, dit les demandes du salari\u00e9 recevables, sur base d\u2019un courrier de d\u00e9nonciation du 15 avril 2011 du re\u00e7u pour solde de tout compte pr\u00e9cit\u00e9, courrier qui n'avait pas \u00e9t\u00e9 produit aux d\u00e9bats en premi\u00e8re instance,<\/p>\n

\u2212 dit que la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du 26 janvier 2011 du salari\u00e9 est justifi\u00e9e par la faute grave de l\u2019employeur et constitue une d\u00e9mission r\u00e9guli\u00e8re au sens de l\u2019article L.124- 10 du Code du travail, \u2212 dit que la rupture de la relation de travail est imputable \u00e0 l\u2019employeur, \u2212 rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9 en requalification de la d\u00e9mission en licenciement abusif, \u2212 condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2010 au 25 janvier 2011 le montant de 9.000,19 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 22 avril 2011, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 majorer de trois points en cas de non- paiement end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat, \u2212 dit la demande reconventionnelle en allocation d'une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis non fond\u00e9e, eu \u00e9gard au caract\u00e8re r\u00e9gulier de la d\u00e9mission du salari\u00e9, \u2212 rouvert les d\u00e9bats sur les points non tranch\u00e9s du litige et invit\u00e9 les parties \u00e0 examiner les demandes tendant \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, en tenant compte des dispositions des articles L.124- 6, L.124- 7 et L.124- 10 \u00a71 du Code du travail ainsi que de celles des articles 10bis \u00a71 et 111 de la Constitution, \u2212 invit\u00e9 les parties \u00e0 examiner les demandes d\u2019indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral en tenant compte de l\u2019article L.124- 10 \u00a71 du Code du travail, \u2212 dit que le droit \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, du travail de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, d\u2019un 13 \u00e8me mois, de primes et de frais de route est prescrit pour la p\u00e9riode du 31 janvier 2007 au 21 avril 2008 et que la demande aff\u00e9rente est irrecevable, \u2212 institu\u00e9 une expertise afin de d\u00e9terminer pour la p\u00e9riode du 22 avril 2008 (d\u00e9but de la p\u00e9riode non prescrite) au 9 juin 2010 (veille du d\u00e9but de la maladie du salari\u00e9) le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et d\u2019heures de travail de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, effectivement prest\u00e9es mais demeur\u00e9es impay\u00e9es, ainsi que les frais de route rest\u00e9s impay\u00e9s, ce en application de la convention collective de travail transports et logistique, \u2212 r\u00e9serv\u00e9 les d\u00e9pens.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la Cour a constat\u00e9 que le 1 er octobre 2010, le m\u00e9decin du travail du Service sant\u00e9 au travail multisectoriel a d\u00e9clar\u00e9 le salari\u00e9 inapte \u00e0 occuper le poste de chauffeur de poids lourds \u00e0 partir du 1 er octobre 2010 ; que du 1 er octobre 2010 au 26 janvier 2011, l'employeur n'a ni propos\u00e9 au salari\u00e9 un nouveau poste, ni demand\u00e9 au salari\u00e9 de se pr\u00e9senter pour prester son travail au nouveau poste, ni mis fin \u00e0 la relation de travail, ni pay\u00e9 le salaire du salari\u00e9 \u00e9chu pour les mois d'octobre 2010 \u00e0 d\u00e9cembre 2010 ; que le d\u00e9faut de paiement de trois salaires mensuels constitue une faute grave de l'employeur, que la d\u00e9mission du salari\u00e9 avec effet imm\u00e9diat du 26 janvier 2011 est r\u00e9guli\u00e8re mais qu'aucune r\u00e8gle de droit ne permet de qualifier une d\u00e9mission r\u00e9guli\u00e8re de licenciement abusif ; que les salaires du salari\u00e9 du 1 er octobre 2010 au 25 janvier 2011 sont rest\u00e9s impay\u00e9s et que l'employeur est \u00e0 condamner de ce chef au paiement du montant de 9.000,19 euros.<\/p>\n

Concernant notamment les indemnit\u00e9s compensatoire de pr\u00e9avis et de d\u00e9part, la Cour a constat\u00e9 que l'employeur n'a pas r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail ; que les articles L.124- 6 et L.124- 7 du Code du travail n'accordent les indemnit\u00e9s<\/p>\n

pr\u00e9cit\u00e9es qu'au cas o\u00f9 l'employeur a r\u00e9sili\u00e9 le contrat de travail abusivement avec effet imm\u00e9diat et non pas lorsque le salari\u00e9 a d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat ; que dans deux arr\u00eats du 8 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que cette diff\u00e9rence de traitement contrevient au principe d'\u00e9galit\u00e9 consacr\u00e9 par l'article 10bis de la Constitution, qu'au nom du caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats, il y avait lieu de rouvrir les d\u00e9bats pour permettre aux parties de conclure quant aux articles 10bis et 111 de la Constitution.<\/p>\n

Concernant l'indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, la Cour a admis que le salari\u00e9 vise l'indemnisation du chef de licenciement abusif r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l'article L.124- 12 du Code du travail mais qu'en raison de la d\u00e9cision de ne pas qualifier la d\u00e9mission r\u00e9guli\u00e8re du salari\u00e9 en licenciement abusif, il y avait lieu de rouvrir les d\u00e9bats, sur base du principe du contradictoire, pour permettre aux parties d'examiner les demandes d'indemnisation des pr\u00e9judices pr\u00e9cit\u00e9s au regard de l'article L.124- 10 \u00a71 du Code du travail.<\/p>\n

Vu le remplacement de l'expert en date du 22 septembre 2017 ainsi que le rapport d'expertise de l'expert EXPERT1.) du 31 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

Dans des conclusions post\u00e9rieures \u00e0 l'arr\u00eat, l'employeur reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du 26 janvier 2011 du salari\u00e9 est justifi\u00e9e par la faute grave de l'employeur, de m\u00eame qu'il fait grief \u00e0 la Cour de l\u2019avoir condamn\u00e9 au paiement du salaire \u00e9chu pendant la p\u00e9riode du 1 er octobre 2010 au 25 janvier 2011.<\/p>\n

Pour ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de d\u00e9part, l\u2019employeur estime qu'il y a lieu de faire abstraction des deux arr\u00eats de la Cour constitutionnelle du 8 juillet 2016 cit\u00e9s par l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 7 avril 2017 \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9mission du salari\u00e9 serait intervenue plus de cinq ans avant ces d\u00e9cisions. Une solution contraire contreviendrait \u00e0 toute s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n

De plus, la l\u00e9gislation aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente en 2010. En effet, ce ne serait que depuis la loi du 7 ao\u00fbt 2015 que le droit au maintien int\u00e9gral du salaire et des autres avantages pr\u00e9vus au contrat de travail pour le salari\u00e9 cesse en cas de d\u00e9cision de refus de la CNS en vertu de l'article 47 alin\u00e9a 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Cette d\u00e9cision s'imposerait \u00e0 l'employeur, qui aurait cess\u00e9 \u00e0 juste titre le paiement de tout salaire apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la CNS de la suppression du paiement de l'indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

De plus, l'employeur donne \u00e0 consid\u00e9rer que malgr\u00e9 les deux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s, les articles L.124- 6 et L.124- 7 du Code du travail n'ont pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

La demande en paiement d'une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d'une indemnit\u00e9 de d\u00e9part serait donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il n'y aurait pas lieu \u00e0 indemnisation d'un quelconque dommage mat\u00e9riel ou moral \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9mission du salari\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e de licenciement abusif.<\/p>\n

Par ailleurs, aucun pr\u00e9judice mat\u00e9riel ne serait \u00e9tabli dans le chef du salari\u00e9. Le salari\u00e9 n'aurait le droit d'\u00eatre indemnis\u00e9 d'une \u00e9ventuelle perte de revenus que pendant une dur\u00e9e jug\u00e9e raisonnable pour trouver un nouvel emploi et \u00e0 condition que le salari\u00e9 ait satisfait \u00e0 son obligation de rechercher activement un nouvel emploi.<\/p>\n

Or en l'esp\u00e8ce, une perte de salaire cons\u00e9cutive \u00e0 la d\u00e9mission du salari\u00e9 ne serait pas \u00e9tablie.<\/p>\n

De m\u00eame, aucun dommage moral ne serait \u00e9tabli dans le chef du salari\u00e9 du fait de sa d\u00e9mission, dont il aurait pris l'initiative.<\/p>\n

La demande de paiement d'heures suppl\u00e9mentaires et de suppl\u00e9ments pour travail de nuit les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, 13\u00e8me mois, primes, frais de route est contest\u00e9e dans son principe et dans son quantum. Cette demande serait \u00e0 d\u00e9clarer prescrite pour autant qu'elle se rapporte \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 22 avril 2008. Pour le surplus et conform\u00e9ment au rapport d'expertise, ce volet de la demande serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, l'employeur donne \u00e0 consid\u00e9rer que l'arr\u00eat du 7 avril 2017 a octroy\u00e9 au salari\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s de salaire de 9.000,19 euros mais sans tenir compte de la p\u00e9riode de maladie du salari\u00e9 du 11 au 20 octobre 2010, qui \u00e9quivaudrait en termes de salaire au montant de 874,70 euros (8 jours x 8 heures x 13,6673 euros). Affirmant avoir \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment condamn\u00e9 au paiement du montant de 874,70 euros, l'employeur demande reconventionnellement le remboursement de ce montant ainsi que la compensation entre ce montant de 874,70 euros et tout \u00e9ventuel montant \u00e0 allouer au salari\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Le salari\u00e9 souligne que l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 7 avril 2017 a rouvert les d\u00e9bats uniquement sur les points non tranch\u00e9s du litige. Cet arr\u00eat aurait d\u00e9finitivement tranch\u00e9 la qualification de la d\u00e9mission du 26 janvier 2011.<\/p>\n

Les uniques points non encore tranch\u00e9s seraient :<\/p>\n

1) l'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 concurrence de quatre mois de salaire, c'est-\u00e0-dire du montant de 9.457,76 euros (4 x 2.364,44 euros), ainsi que l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 un mois de salaire, c'est-\u00e0-dire 2.364,44 euros.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement, ces montants seraient \u00e0 allouer. En effet, les articles L.124- 6 et L.124- 7 du Code du travail ne seraient pas conformes au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l'article 10bis de la Constitution \u00e9tant donn\u00e9 qu'ils n'accordent au salari\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part qu'au cas o\u00f9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat par l'employeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif et non pas lorsque le salari\u00e9 a d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave de l'employeur. Or, ces deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s se trouveraient dans une situation comparable puisque<\/p>\n

dans les deux cas, la rupture du contrat de travail serait imputable \u00e0 l'employeur et cette diff\u00e9rence de traitement ne serait pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Cette conclusion d\u00e9coulerait des deux arr\u00eats de la Cour constitutionnelle du 8 juillet 2016 mentionn\u00e9s dans l'arr\u00eat du 7 avril 2017, qui seraient \u00e0 appliquer en l'esp\u00e8ce. L'argumentation aff\u00e9rente de l'employeur ne serait pas pertinente.<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de l'employeur, les articles L.124- 6 et L.124- 7 du Code du travail auraient \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s dans le cadre de la loi du 8 avril 2018 portant modification du Code du travail, de la loi modifi\u00e9e du 24 d\u00e9cembre 1996 portant introduction d'une bonification d'imp\u00f4t sur le revenu en cas d'embauche de ch\u00f4meurs et de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es.<\/p>\n

Dans leur nouvelle teneur, les articles L.124- 6 et L.124- 7 du Code du travail pr\u00e9voiraient que le salari\u00e9 d\u00e9missionnaire pour motifs graves du fait de l'employeur a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de pr\u00e9avis \u00e0 respecter par l'employeur ainsi qu'\u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

2) l'indemnisation du dommage mat\u00e9riel, sollicit\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 229,09 euros, et du dommage moral chiffr\u00e9 \u00e0 concurrence du montant de 5.000 euros.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.124- 10 \u00a7 1 du Code du travail et compte tenu de la faute grave de l'employeur \u00e0 l'origine de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail, le salari\u00e9 estime \u00eatre en droit, par r\u00e9formation du jugement, de pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnisation de son dommage, tel que ci-dessus chiffr\u00e9.<\/p>\n

3) les heures suppl\u00e9mentaires et suppl\u00e9ments pour travail de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, 13\u00e8me mois, primes, frais de route (14.846,32 euros suivant le dernier \u00e9tat des conclusions du salari\u00e9).<\/p>\n

Selon les conclusions du salari\u00e9 des 1 er septembre 2014 et 29 novembre 2017, ce montant est d\u00e9taill\u00e9 comme suit : 4.105,07 euros pour la p\u00e9riode d'avril 2008 \u00e0 d\u00e9cembre 2008, 6.202,74 euros pour l'ann\u00e9e 2009 et 4.538,51 euros pour la p\u00e9riode de janvier 2010 \u00e0 juin 2010.<\/p>\n

Le salari\u00e9 fait valoir que l'arr\u00eat du 7 avril 2017 a d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 la question de la prescription et a fait droit \u00e0 l'offre de preuve par expertise en la circonscrivant \u00e0 la p\u00e9riode du 22 avril 2008 au 9 juin 2010, de sorte que la demande de l'employeur tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer les pr\u00e9tentions du salari\u00e9 prescrites pour autant qu'elles se rapportent \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 22 avril 2008 n'aurait plus lieu d'\u00eatre.<\/p>\n

Le salari\u00e9 conteste le rapport d'expertise de l'expert EXPERT1.) du 31 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

En constatant que le lieu de travail du salari\u00e9 \u00e9tait \u00e0 (…) , que celui-ci regagnait son domicile en Bretagne chaque week-end, qu'il effectuait ainsi un kilom\u00e9trage suppl\u00e9mentaire indu \u00e9lev\u00e9 et que selon l'ITM, le temps mis par le salari\u00e9 pour se<\/p>\n

rendre \u00e0 son lieu de travail n'est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme temps de travail, l'expert aurait m\u00e9connu les courriels lui ayant \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s par le mandataire du salari\u00e9 le 30 juillet 2018 ainsi que l'article 30.2 de la Convention collective de travail pour le secteur du transport et de la logistique selon lequel la prise de service se fait soit au si\u00e8ge de l'entreprise, soit au lieu du domicile du salari\u00e9, soit au lieu fix\u00e9 \u00e0 cet effet par le contrat de travail.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de l'expert, le temps de trajet entre le domicile du salari\u00e9 et le lieu de travail, respectivement les lieux de livraisons, serait \u00e0 inclure dans le temps de travail effectif. Dans ce contexte, le salari\u00e9 souligne que l'employeur l'aurait express\u00e9ment autoris\u00e9 durant toute la relation de travail \u00e0 effectuer les trajets jusqu'\u00e0 son domicile avec le camion, pour pouvoir lui donner des instructions de travail en cas de besoin.<\/p>\n

L'expert aurait eu pour mission de d\u00e9terminer le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires prest\u00e9es ainsi que les heures de travail de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s et n'aurait pas ex\u00e9cut\u00e9 sa mission. Il n'aurait effectu\u00e9 aucun d\u00e9compte mensuel pr\u00e9cis et ses conclusions seraient sommaires, surtout en ce qui concerne les frais de route.<\/p>\n

Aussi le salari\u00e9 sollicite-t-il l'institution d'une contre-expertise, sur base de la m\u00eame mission d'expertise que celle ordonn\u00e9e par l'arr\u00eat du 7 avril 2017.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que selon l'acte d'appel du salari\u00e9, tous les montants r\u00e9clam\u00e9s en principal au titre des points 1), 2) et 3) sont \u00e0 assortir d'int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la \u00ab pr\u00e9sente \u00bb demande en justice jusqu'\u00e0 solde, \u00e0 majorer de trois points en cas de non- paiement end\u00e9ans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Le salari\u00e9 fait encore valoir que contrairement aux trois points pr\u00e9c\u00e9dents non encore tranch\u00e9s, le principe et le montant de la condamnation de 9.000,19 euros \u00e0 titre d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2010 au 25 janvier 2011 serait d\u00e9finitivement tranch\u00e9.<\/p>\n

L'employeur serait donc mal fond\u00e9 \u00e0 tenter de rouvrir les d\u00e9bats sur ce point par le biais de sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 874,70 euros et en compensation entre ce montant et tout \u00e9ventuel montant \u00e0 allouer au salari\u00e9. Cette demande serait irrecevable.<\/p>\n

Le salari\u00e9 s'oppose \u00e0 l'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par l'employeur et demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour les deux instances, demande \u00e0 laquelle l'employeur s'oppose.<\/p>\n

L'employeur s'oppose \u00e0 la contre- expertise sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Il est un fait que l'arr\u00eat du 7 avril 2017 a retenu dans son dispositif que la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du salari\u00e9 du 26 janvier 2011 est justifi\u00e9e par la faute grave de l'employeur et qu'elle n'est pas \u00e0 requalifier en licenciement abusif, qu'il a condamn\u00e9 l'employeur au paiement du montant de 9.000,19 euros \u00e0 titre d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2010 au 25 janvier 2011 et<\/p>\n

qu'il a d\u00e9cid\u00e9 que le droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration au titre d'heures suppl\u00e9mentaires et du travail de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9, d'un 13 \u00e8me mois, de primes et de frais de route pour la p\u00e9riode du 31 janvier 2007 au 21 avril 2008 est prescrit.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la Cour n'est plus saisie de ces volets de la demande de sorte que les critiques de l'employeur quant au caract\u00e8re justifi\u00e9 de la d\u00e9mission du salari\u00e9 et quant \u00e0 la condamnation de l'employeur au paiement du salaire \u00e9chu pendant la p\u00e9riode du 1 er octobre 2010 au 25 janvier 2011, ou encore les d\u00e9veloppements de l'employeur au sujet de la cessation depuis la loi du 7 ao\u00fbt 2015 du droit du salari\u00e9 au maintien int\u00e9gral de son salaire et \u00ab des autres avantages pr\u00e9vus au contrat de travail \u00bb en cas de d\u00e9cision de refus de la CNS en vertu de l'article 47 alin\u00e9a 2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ne seront plus examin\u00e9s. Il en est de m\u00eame du moyen tir\u00e9 de la prescription du droit \u00e0 paiement d'heures suppl\u00e9mentaires et de suppl\u00e9ments pour travail de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, 13\u00e8me mois, primes et frais de route \u00e9chus avant le 22 avril 2008.<\/p>\n

Pour les m\u00eames motifs, la demande reconventionnelle de l'employeur en paiement du montant de 874,70 euros est irrecevable. Tel est \u00e9galement le cas pour ce qui concerne la demande en compensation entre le montant de 874,70 euros et tout autre \u00e9ventuel montant \u00e0 allouer au salari\u00e9, compensation qui sous-tendrait pr\u00e9alablement l'admission de ladite cr\u00e9ance de l'employeur du montant de 874,70 euros, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par l'arr\u00eat du 7 avril 2017.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis r\u00e9clam\u00e9e par le salari\u00e9, l'article L. 124-6 du Code du travail, dans sa version applicable au moment de la d\u00e9mission du salari\u00e9, pr\u00e9voyait le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s par leur employeur avec effet imm\u00e9diat et dont le licenciement avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 abusif par la suite par la juridiction du travail, mais il ne pr\u00e9voyait pas la m\u00eame indemnit\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une r\u00e9siliation de leur contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur et dont la r\u00e9siliation avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e justifi\u00e9e par la suite par la juridiction du travail.<\/p>\n

Dans l'arr\u00eat n\u00b0 123\/16 du 8 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que cette disposition instituait entre ces deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s se trouvant dans des situations comparables une diff\u00e9rence de traitement ne proc\u00e9dant pas de disparit\u00e9s objectives et n'\u00e9tant pas rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but et qu'elle n'\u00e9tait pas conforme au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l'article 10bis \u00a71 de la Constitution.<\/p>\n

Si les d\u00e9cisions de la Cour constitutionnelle n'ont en principe pas une force juridique obligatoire g\u00e9n\u00e9rale qui aurait comme effet d'abroger la norme d\u00e9clar\u00e9e non conforme \u00e0 la Constitution, mais seulement un effet obligatoire limit\u00e9 au litige qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la question pr\u00e9judicielle, il n'en reste pas moins que ces d\u00e9cisions ont, indirectement, des effets d\u00e9passant le simple cas d'esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que selon l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, les juridictions ne sont pas tenues de saisir \u00e0 nouveau la Cour constitutionnelle d'une question pr\u00e9judicielle qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tois\u00e9e par celle- ci, si la juridiction entend se conformer \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour constitutionnelle (arr\u00eat Cour d'appel 15.03.2000 Pas. 31 p.385).<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de s\u00e9curit\u00e9 juridique est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Au vu du principe retenu par la Cour constitutionnelle dans l'arr\u00eat n\u00b0 123\/16 du 8 juillet 2016 pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e9tant donn\u00e9 que selon l'article 111 de la Constitution, tout \u00e9tranger qui se trouve sur le territoire du Grand- Duch\u00e9, jouit de la protection accord\u00e9e aux personnes et aux biens, sauf les exceptions pr\u00e9vues dans la loi, il y a lieu de conclure qu'en l'esp\u00e8ce le salari\u00e9, dont la r\u00e9siliation du contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e, est en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis, qui est en l'esp\u00e8ce de quatre mois.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la demande du salari\u00e9 est fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 9.457,76 (4 mois x 2.364,44) euros. L'appel du salari\u00e9 est donc fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Pour ce qui concerne l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part, l'article L. 124- 7 du Code du travail, dans sa version applicable au moment de la d\u00e9mission du salari\u00e9, pr\u00e9voyait le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s par leur employeur avec effet imm\u00e9diat et dont le licenciement avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 abusif par la suite par la juridiction du travail, mais elle ne pr\u00e9voyait pas la m\u00eame indemnit\u00e9 pour les salari\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une r\u00e9siliation de leur contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur et dont la r\u00e9siliation avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e justifi\u00e9e par la suite par la juridiction du travail.<\/p>\n

Dans l'arr\u00eat n\u00b0 124\/16 du 8 juillet 2016, la Cour constitutionnelle a consid\u00e9r\u00e9 que cette disposition instituait entre ces deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s se trouvant dans des situations comparables une diff\u00e9rence de traitement ne proc\u00e9dant pas de disparit\u00e9s objectives et n'\u00e9tant pas rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but et qu'elle n'\u00e9tait pas conforme au principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l'article 10bis \u00a7 1 de la Constitution.<\/p>\n

Au vu de l'article 111 de la Constitution et \u00e9tant donn\u00e9, pour les motifs d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus, que l'application du principe retenu par la Cour constitutionnelle dans ledit arr\u00eat n\u00b0 124\/16 du 8 juillet 2016 ne contrevient pas \u00e0 une quelconque s\u00e9curit\u00e9 juridique, il y a lieu de conclure qu'en l'esp\u00e8ce, le salari\u00e9 dont la r\u00e9siliation du contrat de travail pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e, est en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

Vu son anciennet\u00e9, le salari\u00e9 est en droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e9quivalant \u00e0 un mois de salaire, de sorte qu'il y a lieu de condamner l'employeur au paiement du montant de 2.364,44 euros. L'appel du salari\u00e9 est donc fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Pour ce qui concerne l'indemnisation du dommage mat\u00e9riel cons\u00e9cutif \u00e0 la d\u00e9mission du salari\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, il d\u00e9coule de l'article L.124- 10 (1) du Code du travail que le salari\u00e9 oblig\u00e9 de d\u00e9missionner en raison d'une faute grave de l'employeur peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnisation de son dommage mat\u00e9riel qui d\u00e9coule de la perte de son emploi, notamment de la perte de revenus subie<\/p>\n

pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence jug\u00e9e raisonnable pour retrouver un nouvel emploi.<\/p>\n

Le moyen de l'employeur consistant \u00e0 refuser au salari\u00e9 toute indemnisation au motif que la d\u00e9mission n'a pas \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9e en licenciement abusif est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Selon son acte d'appel, le montant de 229,09 euros que le salari\u00e9 r\u00e9clame constitue la perte de salaire que le salari\u00e9 a subie pendant la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2011 \u00e0 avril 2011, soit une p\u00e9riode de trois mois, c'est-\u00e0-dire la diff\u00e9rence entre le salaire qu'il aurait continu\u00e9 \u00e0 toucher aupr\u00e8s de son ancien employeur et le salaire qu'il a per\u00e7u depuis f\u00e9vrier 2011 aupr\u00e8s de son nouvel employeur la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) SAS.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, l'\u00e2ge du salari\u00e9 (43 ans) au moment de la d\u00e9mission, son niveau de qualification et la situation sur le march\u00e9 du travail permettent de fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une dur\u00e9e de trois mois, conform\u00e9ment au d\u00e9compte du salari\u00e9.<\/p>\n

Les bulletins de salaire vers\u00e9s en pi\u00e8ce 18 par le salari\u00e9 justifient l'import de la perte de salaire subie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il convient de faire droit \u00e0 la demande et d'allouer au salari\u00e9 le montant de 229,09 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel. L'appel du salari\u00e9 est donc fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Pour ce qui concerne l'indemnisation du dommage moral cons\u00e9cutif \u00e0 la d\u00e9mission du salari\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, il d\u00e9coule de l'article L.124- 10 (1) du Code du travail que le salari\u00e9 oblig\u00e9 de d\u00e9missionner en raison d'une faute grave de l'employeur peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnisation de son dommage moral.<\/p>\n

Le moyen de l'employeur consistant \u00e0 refuser au salari\u00e9 toute indemnisation au motif que la d\u00e9mission n'a pas \u00e9t\u00e9 requalifi\u00e9e en licenciement abusif est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En l'occurrence, l'\u00e2ge du salari\u00e9, son anciennet\u00e9 au moment de sa d\u00e9mission (7 ans), les circonstances susmentionn\u00e9es qui l'ont amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9missionner avec effet imm\u00e9diat (inaptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e du salari\u00e9 \u00e0 occuper le poste de chauffeur de poids lourds \u00e0 partir du 1 er octobre 2010, absence de proposition de la part de l'employeur d'un nouveau poste, absence de licenciement et non- paiement de salaire pendant trois mois) et l'incertitude professionnelle et financi\u00e8re en d\u00e9coulant justifient d'indemniser le dommage moral que le salari\u00e9 a subi \u00e0 concurrence du montant de 3.000 euros. L'appel du salari\u00e9 est donc partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Pour ce qui concerne les heures suppl\u00e9mentaires et suppl\u00e9ments pour travail de nuit, les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, 13\u00e8me mois, primes et frais de route, il convient, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d'ordonner la comparution de l'expert EXPERT1.) en pr\u00e9sence des parties.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement et en application de l\u2019article 2(1) du r\u00e8glement grand- ducal du 17\/4\/20 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 7 avril 2017,<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) en paiement du montant de 874,70 euros et en compensation de ce montant irrecevable,<\/p>\n

dit l'appel de PERSONNE1.) fond\u00e9 en ce qui concerne l'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et l'indemnit\u00e9 de d\u00e9part,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit les demandes en paiement d'une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d'une indemnit\u00e9 de d\u00e9part fond\u00e9es,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) les montants de 9.457,76 euros et de 2.364,44 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 9 janvier 2014, jour de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde, \u00e0 majorer de trois points en cas de non- paiement end\u00e9ans les trois mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

dit l'appel de PERSONNE1.) partiellement fond\u00e9 en ce qui concerne l'indemnisation des dommages mat\u00e9riel et moral,<\/p>\n

dit la demande en indemnisation du dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e,<\/p>\n

dit la demande en indemnisation du dommage moral partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.) le montant de 229,09 euros (dommage mat\u00e9riel) ainsi que le montant de 3.000 euros (dommage moral), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 9 janvier 2014, jour de la demande en justice, jusqu'\u00e0 solde, \u00e0 majorer de trois points en cas de non- paiement end\u00e9ans les trois mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

ordonne l\u2019audition de l'expert EXPERT1.) , demeurant \u00e0 L- (…), en pr\u00e9sence des parties et fixe cette audition au mardi 22 septembre 2020 \u00e0 09 :00 heures \u00e0 la Cit\u00e9 judiciaire, au b\u00e2timent CR, salle CR.4.28,<\/p>\n

charge Madame le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.) de l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure d\u2019instruction,<\/p>\n

dit qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement du magistrat commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par ordonnance du pr\u00e9sident de chambre,<\/p>\n

invite l\u2019expert et les mandataires des parties \u00e0 se pr\u00e9senter le 22 septembre 2020 \u00e0 09 :00 heures au deuxi\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent CR, devant les salles d\u2019audience CR.2.28 et CR.2.29,<\/p>\n

r\u00e9serve les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les frais.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Ly TRICHIES.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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