{"id":739553,"date":"2026-04-28T23:18:01","date_gmt":"2026-04-28T21:18:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-juillet-2020-3\/"},"modified":"2026-04-28T23:18:05","modified_gmt":"2026-04-28T21:18:05","slug":"cour-superieure-de-justice-9-juillet-2020-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-juillet-2020-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b089\/20-IX\u2013CIV Audience publique duneuf juilletdeux mille vingt Num\u00e9ro 43451 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: 1)PERSONNE1.), \u00e9pouse de feuPERSONNE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), 2)PERSONNE3.), fille de feuPERSONNE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), 3)PERSONNE4.), fils de feuPERSONNE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), agissant tant \u00e0 titre personnel qu\u2019\u00e0 titre d\u2019h\u00e9ritiers, appelantsaux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 7 mars 2016 et aux termes d\u2019unexploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 7 mars 2016, comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 e t: 1) l\u2019\u00e9tablissement publicH\u00d4PITAL1.), ayant son si\u00e8ge \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrit auregistre de commerce de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon par son organe repr\u00e9sentatif actuellement en fonctions, intim\u00e9auxfins du susdit exploit WEBER du 7 mars 2016, comparant par Ma\u00eetre Marc WALCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, 2)l\u2019\u00e9tablissement publicCAISSE NATIONALE DE SANTE , anciennement UNION DES CAISSES DE MALADIE, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.),inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J 21, repr\u00e9sent\u00e9 parle pr\u00e9sidentde son comit\u00e9 directeuractuellement en fonctions, intim\u00e9aux fins du susdit exploitGEIGERdu 7 mars 2016, d\u00e9faillant, 3) l\u2019\u00e9tablissement publicCAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, anciennement ETABLISSEMENT D\u2019ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L\u2019INVALIDITE, \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), ayant repris l\u2019instance pour l\u2019ETABLISSEMENT D\u2019ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L\u2019INVALIDITE, inscritau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J 35,repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son comit\u00e9directeur actuellement en fonctions, intim\u00e9aux fins du susdit exploitGEIGERdu 7 mars 2016, comparant par Ma\u00eetre Alain BINGEN, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, 4)PERSONNE5.), m\u00e9decin-anesth\u00e9siste, demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), intim\u00e9aux fins du susdit exploitGEIGERdu 7 mars 2016,<\/p>\n

3 comparant par Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, 5)PERSONNE6.), m\u00e9decin-chirurgien, demeurant \u00e0 L-ADRESSE6.), intim\u00e9eaux fins du susdit exploit WEBER du 7 mars 2016, comparant par Ma\u00eetre Jean-Luc GONNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, 6)l\u2019\u00e9tablissement publicASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT , \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE3.),inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro J 16,repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident du comit\u00e9 directeur en fonctions, intim\u00e9aux fins du susdit exploitGEIGERdu 7 mars 2016, comparant par Ma\u00eetre Alain BINGEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, 7)la compagnie d\u2019assurancesSOCIETE1.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE7.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitGEIGERdu 7 mars 2016, comparant par Ma\u00eetre Dani\u00e8le WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. LA COUR D'APPEL : Statuant sur un appel de PERSONNE1.),PERSONNE3.) et PERSONNE4.)contre un jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch du 20 octobre 2015, la Cour d\u2019appel a,par un arr\u00eat du 17 mai 2018,re\u00e7u l\u2019appel principal et l\u2019appel incident, rejet\u00e9 le moyen du libell\u00e9 obscur, ordonn\u00e9 la r\u00e9vocationde l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettre aux parties appelantes de fournir des pr\u00e9cisions dans le cadre de la demande en responsabilit\u00e9<\/p>\n

4 dirig\u00e9e contreleH\u00d4PITAL1.)(ci-apr\u00e8s la CLINIQUE) et aux parties intim\u00e9es d\u2019y prendre position. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 (2) du r\u00e8glement grand- ducal du 17 avril 2020 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 14 mai 2020que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du28 mai 2020, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL,le premier conseillerAlain THORNet le premier conseiller Danielle SCHWEITZER. Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties. Le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au9 juillet 2020. En date du 18 juin 2020, le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL a prononc\u00e9 la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 8 janvier 2020 pour permettre aux parties de verser l\u2019\u00e9tude critique du docteur PERSONNE7.)du 14 avril 1999. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 (2) de la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant latenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le26 juin2020 que l\u2019affaire seraitreprise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du2 juillet2020, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL, le premier conseiller Alain THORN et le premier conseiller Danielle SCHWEITZER. Les mandataires des partiesayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties. Le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL apris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 9 juillet 2020. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

5 Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Rappel des faits PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 lors d\u2019un accident de la circulation en date du 20 juin 1996. Il a \u00e9t\u00e9 pris en charge en urgence \u00e0 la CLINIQUE par le docteurPERSONNE6.), m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en chirurgie et par le docteurPERSONNE8.), m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en neurologie. Suite \u00e0 un coma stade 1, il a \u00e9t\u00e9 admis au service de r\u00e9animation o\u00f9 il a repris conscience rapidement. Le diagnostic des l\u00e9sions \u00e0 l\u2019admission \u00e9tait une commotion c\u00e9r\u00e9brale grave avec traumatisme cr\u00e2nien frontal, une fracture du tiers moyen de la clavicule gauche et une fracture bifocale de la mandibule pr\u00e9-angulaire droite et angulaire gauche. Un scanner c\u00e9r\u00e9bral du 26 juin 1996 a montr\u00e9 un discret \u0153d\u00e8me c\u00e9r\u00e9bral avec un h\u00e9matome frontal de dimension r\u00e9duite. La fracture de la clavicule a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un traitement conservateur, tandis que la fracture de la mandibule a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par ost\u00e9osynth\u00e8se plaquele 26 juin 1996 et mise en place d\u2019un blocage maxillaire immobilisant les arcades dentaires par des ligatures m\u00e9talliques entre les arcs cr\u00e9ant une situation de bouche ferm\u00e9e. Le patient est retourn\u00e9 aux soins intensifs apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration chirurgicale. Il \u00e9tait conscient le 27 juin 1996. Le 28 juin 1996, il a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 du service des soinsintensifs vers l\u2019unit\u00e9 de soins normaux. Dans la nuit du vendredi29 juinau samedi30 juin 1996, il a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un arr\u00eat cardiaque apparemment sur aspiration de liquide gastrique. Apr\u00e8s un massage cardiaque et une intubation, il ne s\u2019est plus remis des s\u00e9quelles de l\u2019arr\u00eat cardio- respiratoire et est tomb\u00e9 dans un \u00e9tat de coma vigil. Il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le DATE1.). Les docteursPERSONNE5.) etPERSONNE6.) de m\u00eame que la CLINIQUE ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s pour voir engager leur responsabilit\u00e9 en relation avec l\u2019\u00e9tat comateux et le d\u00e9c\u00e8s en cours de proc\u00e9dure d\u2019PERSONNE2.). En premi\u00e8re instance, la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e sur toutes les bases invoqu\u00e9es. Les moyens de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s par l\u2019arr\u00eat du 17 mai 2018, de sorte qu\u2019il n\u2019y a plus lieu d\u2019y revenir.<\/p>\n

6 Les responsabilit\u00e9s Les parties appelantes soutiennent, comme en premi\u00e8re instance,que l\u2019\u00e9tat comateux et le d\u00e9c\u00e8s cons\u00e9cutif d\u2019PERSONNE2.)sont dus \u00e0 des fautes professionnelles des m\u00e9decinsPERSONNE5.)etPERSONNE6.) et au non-respect des obligations de s\u00e9curit\u00e9, de surveillance et de bons soins par la CLINIQUE. Ils critiquent le jugement de premi\u00e8re instance en ce que leur demande a \u00e9t\u00e9rejet\u00e9e puisque selon le rapport d\u2019expertise des professeurs BernardGRIBOMONT etMichelSTRICKER,il y auraitune\u00abcertitude clinique et radiologique d\u2019une pneumopathie de d\u00e9glutition, syndrome de Mendelsohn, reconnue sur les \u00e9crits des m\u00e9decinsanesth\u00e9siques;la fausse d\u00e9glutition de liquide gastrique ayant entra\u00een\u00e9 une hypoxie et un arr\u00eat cardiaque\u00bb,ainsi qu\u2019une\u00abcertitude d\u2019une perte de chances pour le bless\u00e9[\u00e0 savoir]: perte de chances relevant d\u2019une concordance des faits : -unem\u00e9connaissance ou sous-estimation du risque r\u00e9el encouru par le bless\u00e9 lors de son transfert des soins intensifs \u00e0 l\u2019\u00e9tage, -une m\u00e9sestimation du risque pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019\u00e9volution du bless\u00e9 en chambre, bloqu\u00e9 bouche ferm\u00e9e, ayant pr\u00e9sent\u00e9 un \u00e9pisode d\u2019apn\u00e9e au changement de position et manifestant des troubles digestifs it\u00e9ratifs, -led\u00e9faut d\u2019organisation etladilution de la responsabilit\u00e9 dans le suivi du bless\u00e9, pour lequel on rel\u00e8ve: \u2022la pauvret\u00e9 des \u00e9crits, \u2022l\u2019illogisme de la conduite en chambre.\u00bb Les docteursPERSONNE5.)etPERSONNE6.)auraient particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision fatale du transfert en chambre, de sorte que leur responsabilit\u00e9 serait engag\u00e9e. A l\u2019\u00e9gard de la CLINIQUE,les appelantsinvoquent, outre le non-respect desobligationsde s\u00e9curit\u00e9,de surveillance et de bons soins,la loi du 27 f\u00e9vrier 1986 concernant l\u2019aide m\u00e9dicale urgente pour en tirer la conclusion que la CLINIQUE ne saurait se retrancher derri\u00e8re la seule responsabilit\u00e9 des m\u00e9decins. Ils estiment que la CLINIQUE s\u2019est immisc\u00e9e dans le parcours m\u00e9dical d\u2019PERSONNE2.). La d\u00e9cision de transfert en chambre aurait \u00e9t\u00e9 prise pour lib\u00e9rer un lit en soins intensifs. Or, la CLINIQUE devrait mettre \u00e0 disposition un nombre de lits adapt\u00e9s.<\/p>\n

7 Le changement de literie aurait entra\u00een\u00e9 un \u00e9pisoded\u2019apn\u00e9e en d\u00e9cubitus lat\u00e9ral. Ce changement de lit ne serait pas un acte m\u00e9dical dont la responsabilit\u00e9 serait \u00e0 attribuer au m\u00e9decin. Une infirmi\u00e8re sans exp\u00e9rience aurait pris son service le jour fatidique. Ce serait l\u2019infirmi\u00e8re des soins intensifs quiserait intervenue. Le rapport d\u2019expertise GRIBOMONT et STRICKER aurait caract\u00e9ris\u00e9 un d\u00e9faut s\u00e9rieux dans la qualit\u00e9 du service mis \u00e0 disposition. Il convient d\u2019abord de relever que la nature de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale d\u00e9pend essentiellement du statutjuridique du m\u00e9decin qui prodigue des soins au malade. Le m\u00e9decin exerce en principe une profession lib\u00e9rale, soit seul ou en association avec des confr\u00e8res dans le cadre d\u2019un cabinet m\u00e9dical, soit dans l\u2019enceinte d\u2019un h\u00f4pital fonctionnant,en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, suivant le r\u00e9gime hospitalier dit \u00abouvert\u00bb, ce qui signifie que l\u2019h\u00f4pital en soi n\u2019a pas de patients et se borne \u00e0 mettre son personnel et ses services \u00e0 la disposition des m\u00e9decins exer\u00e7ant en son sein. L\u2019h\u00f4pital ne fournit que l\u2019environnement mat\u00e9rieletle support et pr\u00eate,en quelque sorte,son personnel au m\u00e9decin (Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9dition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n\u00b0 653). Hormis des situations exceptionnelles, comme celle o\u00f9 le patient se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9d\u2019exprimer son consentement, la responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin \u00e0 son \u00e9gard est contractuelle(Georges RAVARANI, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 654). Au vu des pi\u00e8ces produites en cause, la CLINIQUE fonctionne sous le r\u00e9gime hospitalier ouvert. Les m\u00e9decins y exercent dans le cadred\u2019un contrat d\u2019agr\u00e9ment. Les contrats d\u2019agr\u00e9ment sign\u00e9s entre la CLINIQUE et les docteursPERSONNE5.)etPERSONNE6.)figurent parmi les pi\u00e8ces produites en cause. Aux termes de l\u2019article 2 de ces contrats,le m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9 travaille \u00e0 la CLINIQUE en r\u00e9gime lib\u00e9ral, non salari\u00e9. Sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et statutaires,le m\u00e9decin exercera son activit\u00e9 m\u00e9dicale en toute ind\u00e9pendance professionnelle et sous sa propre responsabilit\u00e9. Etant donn\u00e9 qu\u2019il est admis en cause que le patient, certes admis en urgence, a donn\u00e9 son consentement \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, c\u2019est \u00e0 juste titre que letribunal de premi\u00e8re instance a dit que deux contrats se sont form\u00e9s; un entre le patient et ses m\u00e9decinset l\u2019autre entre le patient et la CLINIQUE. Chaque professionnel de sant\u00e9 est amen\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondredes fautes qu\u2019il a personnellement commises.<\/p>\n

8 Toutefois, lorsque le m\u00e9decin est consid\u00e9r\u00e9 comme le chef d\u2019une \u00e9quipe m\u00e9dicale, sa responsabilit\u00e9 est parfois engag\u00e9e \u00e0 propos d\u2019actes qu\u2019il n\u2019a pas accompli lui-m\u00eame. Sa responsabilit\u00e9est alors li\u00e9e au fait que le patient n\u2019a pas contract\u00e9 avec chacun des membres de l\u2019\u00e9quipe,mais seulement avec lui et \u00abqu\u2019il doit r\u00e9pondre de personnes qu\u2019il se substitue en dehors du consentement de son patient pour l\u2019accomplissement d\u2019une partie ins\u00e9parable de son obligation\u00bb(Cass. civ. 1 \u00e8re , 9 octobre 1984, Bull.n\u00b0251). Cependant,m\u00eame dans le cas o\u00f9 le patient a contract\u00e9 avec d\u2019autres m\u00e9decins de l\u2019\u00e9quipe et o\u00f9 il n\u2019existe pas de lien de subordination au sein de celle-ci, le m\u00e9decin peut engager sa responsabilit\u00e9 en l\u2019absence de prudence et de diligence quant au domaine de comp\u00e9tence du praticien avec lequel il a concouru \u00e0 une intervention,dans la mesure o\u00f9 ila manqu\u00e9 \u00e0 ses devoirs g\u00e9n\u00e9raux(Cass.Civ.1 \u00e8re , 27 mai 1998, Bull. n\u00b0187). Le m\u00e9decin peut \u00eatre tenu des fautes commises par des membres du personnel de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9. En vertu de l\u2019ind\u00e9pendance professionnelle dont le m\u00e9decin b\u00e9n\u00e9ficie dans l\u2019exercice de son art, il r\u00e9pond des fautes commises au pr\u00e9judice des patients par les personnes qui l\u2019assistent lors d\u2019un acte m\u00e9dical d\u2019investigation ou de soins, alors m\u00eame que ces personnes seraient les pr\u00e9pos\u00e9es de l\u2019\u00e9tablissement de soins o\u00f9 il exerce (Cass. civ. 1 \u00e8re ,13 mars 2001, Bull.n\u00b072).Ces derni\u00e8res agissent,en effet,dans ce cas,sous son contr\u00f4le direct et non sous le contr\u00f4le de l\u2019\u00e9tablissement qui les emploie. Selon le rapport des professeurs BernardGRIBOMONT et Michel STRICKER, nomm\u00e9s par jugement correctionneldu 14 mai 1998du tribunal de Diekirch,le d\u00e9roulement des faits \u00e0 la CLINIQUE est \u00e0 diviser en trois p\u00e9riodes;une p\u00e9riode pr\u00e9op\u00e9ratoire, une p\u00e9riode op\u00e9ratoire et postop\u00e9ratoire imm\u00e9diate et une p\u00e9riode postop\u00e9ratoire tardive. En ce qui concerne la p\u00e9riode pr\u00e9op\u00e9ratoire, les experts ont retenu qu\u2019PERSONNE2.) pr\u00e9sentait un polytraumatisme s\u00e9v\u00e8re avec des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux,\u00e0savoirun traumatisme cr\u00e2nien occipital et une image thoracique de surcharge bronchique au niveau deshiles. Ils ont expos\u00e9 que\u00able bless\u00e9, amen\u00e9 par le SAMU, a \u00e9t\u00e9 pris en charge imm\u00e9diatement, selon les r\u00e8gles, par Mme le Dr.PERSONNE6.), chirurgien degarde le 20.06.1996, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suture d\u2019une plaie du poignet et a fait pratiquer un bilan radiologique montrant : -une fracture du tiers moyen de la clavicule gauche,<\/p>\n

9 -une fracture bifocale de la mandibule pr\u00e9-angulaire droite et angulaire gauche. Le bless\u00e9 \u00e9tait inconscient, en coma Stade 1, r\u00e9actif, mais motivant son hospitalisation en service de r\u00e9animation et un examen par le Dr. PERSONNE8.), Neurologue. Un scanner c\u00e9r\u00e9bral r\u00e9alis\u00e9 en date du 25 juin, montrant un discret \u0153d\u00e8me c\u00e9r\u00e9bralavec un h\u00e9matome frontal gauche de dimensions extr\u00eamement r\u00e9duites. Le bless\u00e9 a repris conscience; il est inform\u00e9 et donne son accord pour le traitement de la fracture de la mandibule par voie d\u2019acc\u00e8s cutan\u00e9e sous-mandibulaire.\u00bb Pour la secondephase op\u00e9ratoire et postop\u00e9ratoire imm\u00e9diate, les experts ont retenu : \u00abL\u2019indication du protocole chirurgical de traitement de la fracture de mandibule est donn\u00e9e par le Dr. PERSONNE9.), stomatologiste consultant, sur pr\u00e9sentation des radiographies par Mme le Dr. PERSONNE10.), laquelle effectue l\u2019intervention le 26 juin, de 13H \u00e0 17 H, sous anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale. Les fractures sont contenues par deux mini-plaques m\u00e9talliques viss\u00e9es et la contention est compl\u00e9t\u00e9e par la mise en place d\u2019un blocage inter-maxillaire sur arcs, arrim\u00e9s aux dents, immobilisant les arcades dentaires par des ligatures m\u00e9talliques entre les arcs, ce qui cr\u00e9e une situation de BOUCHE FERMEE. [\u2026]Le patient est conscient le lendemainjeudi 27 juin et il est mis au fauteuil. Il est porteur d\u2019une sonde nasale d\u2019alimentation. [\u2026] Le vendredi, 28 juin, le bless\u00e9 est f\u00e9brile, ainsi qu\u2019en t\u00e9moigne la feuille de temp\u00e9rature ; ce qui motive une h\u00e9moculture, il pr\u00e9sente un d\u00e9ficit respiratoire multifactoriel, en raison de la fracture de clavicule avec contusion thoracique, de la prescription de s\u00e9datifs de type HALDOL par le Dr.PERSONNE8.), en raison de son agitation et de son \u00e9tat bronchique ant\u00e9rieur, dont t\u00e9moigne la radiographie pulmonaire en date du 20 avril 1996. Le bless\u00e9 est aspir\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et on lui administre un \u02b9claping\u02b9 journalier pour favoriser l\u2019\u00e9vacuation bronchique. La d\u00e9cision de transfert du bless\u00e9 des soins intensifs vers l\u2019hospitalisation en chambre est prise le vendredi 28 juin en soir\u00e9e, pour, semble-t-il, la n\u00e9cessit\u00e9 de lib\u00e9rer un lit aux soins intensifs pour un<\/p>\n

10 abdomen aigu. Cette d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 prise de fa\u00e7on coll\u00e9giale par le Dr.PERSONNE5.), anesth\u00e9siste, le Dr.PERSONNE8.), neurologue avec l\u2019assentiment du Dr.PERSONNE10.), chirurgien O.R.L., ayant trait\u00e9 la fracture et du Dr.PERSONNE6.). Il n\u2019existe pas de document \u00e9crit concernant le transfert. Le transfert est effectu\u00e9 \u00e0 22 H 30 le vendredi 28 juin et il appara\u00eet aux experts que dans cette situation de n\u00e9cessit\u00e9, l\u2019\u00e9tat r\u00e9el du patient et le risque inh\u00e9rent, ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9sestim\u00e9s. Par ailleurs, l\u2019examendes feuilles de temp\u00e9rature montre un certain flou dans la chronologie ; la feuille de temp\u00e9rature est illisible en 3 points en date du 28 juin et la feuille de r\u00e9animation s\u2019interrompt le 28 juin \u00e0 19 H.\u00bb Les experts ont retenu pour la p\u00e9riode postop\u00e9ratoire tardive que :\u00able service d\u2019\u00e9tage de 24 lits est g\u00e9r\u00e9 en p\u00e9riode de nuit par une infirmi\u00e8re, une aide-soignante avec, en outre, une infirmi\u00e8re joignable par \u02b9bip\u02b9 pour l\u2019ensemble de la clinique. L\u2019infirmi\u00e8re de nuit prend son service \u00e0 22 H, apr\u00e8savoir recueilli un rapport oral sur l\u2019\u00e9tat des patients par l\u2019infirmi\u00e8re de jour, en poste de 14 H \u00e0 22 H. Les d\u00e9clarations, concernant la journ\u00e9e du 29 juin et la nuit du 29 juin au 30 juin, sont impr\u00e9cises, voire contradictoires, en particulier, il est fait \u00e9tat sur le dossier d\u2019un appel \u00e0 Mme le Dr.PERSONNE6.)\u00e0 20 H le samedi 29 ; ceci est d\u00e9ni\u00e9 par l\u2019int\u00e9ress\u00e9e. MrPERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 vu le samedi 29 juin dans la matin\u00e9e par Mme le Dr.PERSONNE10.), il \u00e9tait encombr\u00e9, requ\u00e9rait une aspiration fr\u00e9quente de glaires, mais selon ce praticien, son \u00e9tat n\u2019inspirait pas d\u2019inqui\u00e9tude. Au cours de la journ\u00e9e, il \u00e9tait agit\u00e9 et a pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9pisodes de vomissements en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi. Il a \u00e9t\u00e9 revu par Mme le Dr. PERSONNE10.)en fin de journ\u00e9e selon les d\u00e9clarations de Mme PERSONNE11.), infirmi\u00e8re de jour l\u2019apr\u00e8s-midi. MmePERSONNE11.), d\u00e9clare, par ailleurs,[\u2026]: \u02b9le patient n\u2019aurait pas d\u00fb \u00eatre \u00e0 l\u2019\u00e9tage, il aurait d\u00fb \u00eatre aux soins intensifs\u02b9. L\u2019\u00e9tat du bless\u00e9 s\u2019est d\u00e9grad\u00e9 dans la soir\u00e9e avec des \u00e9pisodes de vomissements, de d\u00e9b\u00e2cle diarrh\u00e9ique \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et\u2026 fait important, lors de la mobilisation du patient pour changer la literie, il a pr\u00e9sent\u00e9 un \u00e9pisode d\u2019APNEE en d\u00e9cubitus lat\u00e9ral ; ce qui aurait motiv\u00e9, aux dires de MmePERSONNE12.), aide-soignante de nuit \u00e0 l\u2019\u00e9tage, un appel \u00e0 Mr le Dr.PERSONNE13.), m\u00e9decin anesth\u00e9siste. Au cours de la nuit, selon un horaire discordant :<\/p>\n

11 3 H 45 selon la s\u0153ur du patient, 4 H 30 selon MmePERSONNE14.), infirmi\u00e8re de nuit, le patient r\u00e9it\u00e8re un \u00e9pisode d\u2019apn\u00e9e, d\u00e9clenche un arr\u00eat respiratoire et un arr\u00eat cardiaque. Le blocage intermaxillaire est lev\u00e9 par l\u2019infirmi\u00e8re, le bless\u00e9 est intub\u00e9 par l\u2019infirmi\u00e8re des soins intensifs, MmePERSONNE15.). Les infirmi\u00e8res d\u00e9clarent qu\u2019il n\u2019y a pas eu de n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019aspirer dans la bouche. Un massage cardiaque est institu\u00e9 pendant 7 minutes. Apr\u00e8s intubation, une quantit\u00e9 non n\u00e9gligeable de liquide gastrique est aspir\u00e9 par le tube endotrach\u00e9al (rapport du Dr.PERSONNE13.)en date du 12 ao\u00fbt 1996). Le bless\u00e9 est trach\u00e9otomis\u00e9 le 1 er ao\u00fbt.\u00bb Ces experts ont conclucomme suit : \u00ab*\u00e0la certitude clinique et radiologique d\u2019une pneumopathie de d\u00e9glutition, syndrome de Mendelsohn, reconnue sur les \u00e9crits des m\u00e9decins anesth\u00e9siques, la fausse d\u00e9glutition de liquide gastrique ayant entra\u00een\u00e9 une hypoxie et un arr\u00eat cardiaque. Cettecertitude est en contradiction avec la relation des circonstances de l\u2019arr\u00eat cardiaque, faites par les infirmi\u00e8res, *\u00e0 la certitude d\u2019une perte de chances pour le bless\u00e9 : perte de chances relevant d\u2019une concordance des faits : -une m\u00e9connaissance ou sous-estimation du risque r\u00e9el encouru par le bless\u00e9 lors de son transfert des soins intensifs \u00e0 l\u2019\u00e9tage, -une m\u00e9sestimation du risque pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019\u00e9volution du bless\u00e9 en chambre, bloqu\u00e9 bouche ferm\u00e9e, ayant pr\u00e9sent\u00e9 un \u00e9pisode d\u2019apn\u00e9e au changement deposition et manifestant des troubles digestifs it\u00e9ratifs, -le d\u00e9faut d\u2019organisation et la dilution de la responsabilit\u00e9 dans le suivi du bless\u00e9, pour lequel on rel\u00e8ve: \u2022la pauvret\u00e9 des \u00e9crits, \u2022l\u2019illogisme de la conduite en chambre.\u00bb Dans un document intitul\u00e9 \u00abETUDE CRITIQUE DU RAPPORT D\u2019EXPERTISE des Prof. Stricker et Gribomont dans l\u2019affaire PERSONNE6.)etPERSONNE10.)contrePERSONNE2.)\u00bb, \u00e9tabli le 14 avril 1999, le docteurPERSONNE7.)a retenu : \u00abLe DrPERSONNE16.), chirurgien de garde, a assur\u00e9 le traitement d\u2019urgence \u00e0 l\u2019admission de l\u2019accident\u00e9 :<\/p>\n

12 \u2022suture de la plaie\/bilan radiologique. Cette prise en charge \u00e9tait faite \u02b9selon les r\u00e8gles\u02b9 pour reprendre les termes exacts des experts. Les l\u00e9sions neurologiques ont domin\u00e9 le tableau clinique. Le Dr PERSONNE16.)s\u2019est d\u00e9charg\u00e9e de la responsabilit\u00e9 en adressant le patient au neurologue, DrPERSONNE8.), et \u00e0 l\u2019anesth\u00e9siste de service. Le patient est plac\u00e9 en salle de r\u00e9animation. Pendantla p\u00e9riode du 20.06.1996 au 25.06.1996, Monsieur PERSONNE2.)est trait\u00e9 en r\u00e9animation par l\u2019anesth\u00e9siste-r\u00e9animateur et par le neurologue, DrPERSONNE8.)(conf\u00e8re scanner c\u00e9r\u00e9bral du 25.06.1996). L\u2019\u00e9volution est favorable sans complication. Le 26.06.1996, MonsieurPERSONNE2.) subit une intervention chirurgicale sur les fractures de la mandibule. Le DrPERSONNE10.), m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en ORL, s\u2019est occup\u00e9e du suivi de cette fracture et fait venir le DrPERSONNE9.), stomatologue, qui a r\u00e9alis\u00e9 l\u2019ost\u00e9osynth\u00e8se des deux fractures du maxillaire inf\u00e9rieur par deux miniplaques et a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un blocage intermaxillaire par fil de fer assurant une bonne adaptation de l\u2019articul\u00e9 dentaire mais cr\u00e9ant \u02b9une situation de bouche ferm\u00e9e\u02b9 critiqu\u00e9e par les experts. Le DrPERSONNE10.)a continu\u00e9 \u00e0 assurer le suivi post-op\u00e9ratoire de cette intervention. Le 27.06.1996,[\u2026].Le patient est sous antibiotiques[\u2026]depuis son admission, porte une sonde nasale par laquelle il est aliment\u00e9 par des aliments liquides. Le 28.06.1996, MonsieurPERSONNE2.)est f\u00e9brile. Il pr\u00e9sente un d\u00e9ficit respiratoire multi-factoriel par \u2022encombrement bronchique (aspiration fr\u00e9quente-clapping) \u2022broncho-pneumopathie pr\u00e9existante \u2022contusion thoracique et fracture de la clavicule gauche \u2022s\u00e9dation neurologique. La d\u00e9cision de transfert de la r\u00e9animation en chambre \u00e0 deux lits vers 22h30 a \u00e9t\u00e9 prise, semble-t-il, de concert par DrPERSONNE5.), r\u00e9animateur, DrPERSONNE8.), neurologue, DrPERSONNE10.), ORL, DrPERSONNE16.), chirurgien.<\/p>\n

13 Le 29.06.1996, MonsieurPERSONNE2.)est encombr\u00e9 n\u00e9cessitant des aspirations fr\u00e9quentes de glaires. Il est agit\u00e9. Il est vu par le Dr PERSONNE10.), ORL, en matin\u00e9e et revu en apr\u00e8s-midi. Le blocage maxillaire n\u2019est pas lev\u00e9. Pendant la soir\u00e9e, l\u2019\u00e9tat de MonsieurPERSONNE2.)s\u2019est d\u00e9grad\u00e9 avec vomissements, d\u00e9b\u00e2cles diarrh\u00e9iques, insuffisance respiratoire et probablement apn\u00e9e. D\u00e9claration discordante concernant l\u2019appel de l\u2019anesth\u00e9siste, Dr PERSONNE17.). Arr\u00eat respiratoire et arr\u00eat cardiaque trait\u00e9s par l\u2019infirmi\u00e8re de la station et par l\u2019infirmi\u00e8re des soins intensifs selon les r\u00e8gles de l\u2019art : \u2022blocage intermaxillaire lev\u00e9 \u2022intubation et lib\u00e9ration des voies a\u00e9riennes (contenu gastrique aspir\u00e9) \u2022massage cardiaque pendant 7 minutes ce quirepr\u00e9sente un laps de temps tr\u00e8s long avant la reprise des fonctions cardio- respiratoires.\u00bb Pour ce m\u00e9decin, \u00abil est \u00e9tabli avec certitude que l\u2019arr\u00eat cardiaque est une cons\u00e9quence de l\u2019aspiration de liquide gastrique ce qui est connu sous l\u2019expressionde \u02b9syndrome de Mendelson\u02b9 qui est d\u00e9fini comme reflux ou aspiration du liquide gastrique acide dans les bronches\u00bb, ladite aspiration pouvant \u00eatre provoqu\u00e9e, entre autres, par \u00abl\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019\u00e9vacuer les mati\u00e8res vomies (bouche ferm\u00e9e)\u00bb. De plus, \u00abl\u2019arr\u00eat cardiaque est responsable de l\u2019\u00e9tat clinique grave de totale d\u00e9pendance du patientPERSONNE2.) sans am\u00e9lioration pr\u00e9visible\u00bb. Dans un rapport d\u2019expertise dress\u00e9 le 16 avril 2009 par Ma\u00eetre Paul WINANDY et le docteur Marc KAYSER,avec l\u2019assistancedu docteur Pit BUCHLER, nomm\u00e9s experts judiciaires par un jugement rendu le3 avril 2003 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, les experts ont retenu que l\u2019intervention chirurgicale par ost\u00e9osynth\u00e8se de la mandibule a eu lieu en date du 26juin1996, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019accident,qu\u2019avant et apr\u00e8s l\u2019intervention chirurgicale,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9surveill\u00e9 au service de r\u00e9animation, que le patient \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9 le 28 juin 1996 du service de r\u00e9animation chirurgicale au service des soins normaux, que dans la nuit du 29juinau 30juin1996,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 victimed\u2019un deuxi\u00e8me \u00e9pisode d\u2019arr\u00eat respiratoire associ\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat cardiaque, que malgr\u00e9 des soins donn\u00e9s par intubation et massages cardiaques,ilnes\u2019est plus<\/p>\n

14 remisdes s\u00e9quelles de cet arr\u00eat cardio-respiratoireet s\u2019est trouv\u00e9, depuis cet incident,dans un\u00e9tat de coma vigil et que cet \u00e9tat de coma vigil n\u2019a jamais chang\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 sa mort. Ces experts ont conclu que \u00ables l\u00e9sions de l\u2019accident du 20.06.1996, certes graves, ont pris par apr\u00e8s une \u00e9volution b\u00e9nigne avec prise de conscience assez rapide\u00bb, desorte que \u00abl\u2019\u00e9tat de coma vigil de Mr PERSONNE2.)n\u2019est pas \u00e0 mettre en rapport avec l\u2019accident de la voie publique,mais avec la situation postop\u00e9ratoire notamment lors du transfert du service de r\u00e9animation vers les soins normaux\u00bb. Parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es se trouve encore le \u00ab compte rendu op\u00e9ratoire\u00bb du 3 juillet 1996,\u00e9tabli par le docteurPERSONNE10.),qui indique comme op\u00e9rateur\u00abDRPERSONNE9.)-DRPERSONNE10.)\u00bb et comme anesth\u00e9siste\u00abDRPERSONNE13.) \u00bb et qui renseigne \u00abop\u00e9ration : double ost\u00e9osynth\u00e8se de la mandibule\u00bb. Une IRM a \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9e le 11 juillet 1996 par le docteurPERSONNE18.) duH\u00d4PITAL2.). Dans un rapport du 12 ao\u00fbt 1996, le docteurPERSONNE17.)a pr\u00e9cis\u00e9 que suite \u00e0 l\u2019accident de la circulation du 20 juin 1996,PERSONNE2.) se trouvait en coma superficiel de stade 1,le scanner ayant montr\u00e9 un discret \u0153d\u00e8me c\u00e9r\u00e9bral avec minuscule h\u00e9matome au niveau du lobe frontal gauche. Il\u00e9tait admis en r\u00e9animation pour surveillance neurologique. Par manque de place en r\u00e9animation,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 le 23juin1996 \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de r\u00e9animation m\u00e9dicale o\u00f9 il demeura jusqu\u2019au 24juin1996. La fracture mandibulaire a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par ost\u00e9osynth\u00e8se et blocage intermaxillaire le 26juin1996. La surveillance postop\u00e9ratoire au service de r\u00e9animation m\u00e9dicale se terminait le 28juin 1996, jour de son transfert dans l\u2019unit\u00e9 ORL. Le 30juin1996 vers04.50 heures,PERSONNE2.)a fait, apr\u00e8s une dyspn\u00e9e croissante,un arr\u00eat cardio-respiratoire. Il a \u00e9t\u00e9 rapidement intub\u00e9 et a subi un massage cardiaque d\u2019environ 7 \u00e0 10 minutes avant de reprendre une activit\u00e9 cardiaque.PERSONNE17.)apr\u00e9cis\u00e9qu\u2019\u00ab apr\u00e8s intubation, nous avons pu aspirer une quantit\u00e9 non n\u00e9gligeable de liquide gastrique \u00e0 travers du tube endotrach\u00e9al. Nous reprenons le patient dans notre service de r\u00e9animation. Vu l\u2019\u00e9tat neurologique du patient, il fut trach\u00e9otomis\u00e9 le 03.07. (Dr. PERSONNE10.)). En ce qui concerne l\u2019\u00e9volution neurologique du patient, nous nous permettons de nous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la lettre du neurologue traitant, Dr. PERSONNE8.).<\/p>\n

15 Il y aura transfert du patient \u02b9au Centre de r\u00e9adaptation \u00e0ADRESSE8.) le 20.08.1996\u02b9.\u00bb Sur le rapport hospitalier produit en cause ne figure aucune indication en ce qui concerne la journ\u00e9e du 28 juin 1996, date \u00e0 laquelle le transfert d\u2019PERSONNE2.)de l\u2019unit\u00e9 de soins intensifs vers l\u2019hospitalisation en chambres\u2019est fait. Le docteurPERSONNE5.)conteste toute responsabilit\u00e9 dans son chef. Il n\u2019aurait pris aucune d\u00e9cision concernant la victime, ni seul ni au sein de l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicaledes soins intensifs. Le seul document dans lequel figure son nom serait le rapport des professeursGRIBOMONT et STRICKER. L\u2019affirmation selon laquelle il aurait particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision coll\u00e9giale de transfert serait purement gratuite,car bas\u00e9e sur aucun fait concret. Au vu des conclusions des experts, il est \u00e9tabli que l\u2019\u00e9tat de coma vigil d\u2019PERSONNE2.)s\u2019est produit \u00e0 la suitedutransfert du service de r\u00e9animation vers les soins normaux. Il ne r\u00e9sulte cependant d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier et il n\u2019est pas offert en preuve que le docteurPERSONNE5.)soit intervenu sur le patient en salle de r\u00e9animation ou qu\u2019il ait pris ou particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de transfert en chambre. Aux termes du rapport des professeurs GRIBOMONT et STRICKER, la d\u00e9cision de transfert aurait \u00e9t\u00e9 prise de fa\u00e7on coll\u00e9giale par lesdocteursPERSONNE5.),PERSONNE8.),PERSONNE10.)et PERSONNE6.). Selon le rapport du docteurPERSONNE7.), qui s\u2019est bas\u00e9 sur les donn\u00e9es du rapport GRIBOMONT et STRICKER, il semble que cette d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 prise de concert par les m\u00e9decins PERSONNE5.),PERSONNE8.),PERSONNE10.)etPERSONNE6.). Il n\u2019existecependantaucune certitude selon laquelle la d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 prise par le docteurPERSONNE5.)ou de mani\u00e8re coll\u00e9giale avec le docteurPERSONNE5.). Il s\u2019y ajoute qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le docteur PERSONNE5.)soit intervenu d\u2019une quelconque mani\u00e8re sur le patient par apr\u00e8s en chambre. Dans ces conditions, c\u2019est \u00e0 juste titre que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard. En ce qui concerne le docteurPERSONNE6.), il est \u00e9tabli qu\u2019elle a pris le patient en charge suite \u00e0 son accident. Comme pour le docteur PERSONNE5.), il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019elle ait particip\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de transfert en chambre ou qu\u2019elle soit intervenue sur le patient lors de son s\u00e9jour en chambre. Il r\u00e9sulte,au contraire,des rapports d\u2019expertise et des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019en tant que chirurgien de<\/p>\n

16 garde, elle s\u2019est occup\u00e9e du patient lors de son arriv\u00e9e en urgence, qu\u2019elle s\u2019est occup\u00e9e de la fracture claviculaire, qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la suture d\u2019une plaie au poignet et qu\u2019elle a fait pratiquer un bilan radiologique. Au vu des r\u00e9sultats, le patient a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au service de r\u00e9animation. D\u00e8s ce moment, elle n\u2019\u00e9tait plus engag\u00e9e dans le suivi du patient. Le suivi neurologique a \u00e9t\u00e9 fait par le docteurPERSONNE8.). L\u2019op\u00e9ration de la fracture de la mandibule a, suivant le compte rendu op\u00e9ratoire,\u00e9t\u00e9 faitepar les docteursPERSONNE9.)etPERSONNE10.) ensemble avec le docteurPERSONNE13.),m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en r\u00e9animation-anesth\u00e9sie. Le traitementpostop\u00e9ratoire de l\u2019op\u00e9ration de stomatologie incombait \u00e0 ces m\u00e9decins. En ce qui concerne la journ\u00e9e du 29 juin et la nuit du 29 au 30 juin1996, les d\u00e9clarations sont contradictoires. S\u2019il est fait \u00e9tat sur le dossier m\u00e9dical, d\u2019un appel \u00e0 PERSONNE6.),chirurgien de garde-ce qu\u2019elleconteste-les experts retiennent en m\u00eame temps qu\u2019il est regrettable que ce m\u00e9decin n\u2019aitpas \u00e9t\u00e9 appel\u00e9. Selon le docteurPERSONNE7.),il aurait \u00e9t\u00e9 fait appelau docteurPERSONNE13.)et non pas au docteurPERSONNE6.). Dans ces conditions, il n\u2019est pas \u00e9tabli que pendant la nuit du 29 au 30 juin1996, le personnel soignant aurait fait appel au docteur PERSONNE6.)et que ce m\u00e9decin aurait fait une faute de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 professionnelle. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard en premi\u00e8re instance. La CLINIQUE conclut d\u2019abord \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la loi du 27 f\u00e9vrier 1986 concernant l\u2019aide m\u00e9dicale urgente. Cette loi serait inop\u00e9rante pour tous soins et actes pos\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019admission du patient. La loi du 27 f\u00e9vrier 1986 pr\u00e9cit\u00e9epr\u00e9voit en son article 1 er qu\u2019elle a pour objet de r\u00e9glementer le transport des urgences vers les \u00e9tablissements hospitaliers et d\u2019organiser le service d\u2019aide m\u00e9dicale urgente. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier,PERSONNE2.)a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des soins urgents ad\u00e9quats,de sorte que cette loi ne s\u2019applique pas. L\u2019\u00e9tablissement de soins est tenu envers le patient hospitalis\u00e9 d\u2019un certain nombre de prestations h\u00f4teli\u00e8res. La clinique est \u00e9galement responsable de l\u2019organisation des soins. Le contrat d\u2019hospitalisation et de soins met \u00e0 sa charge \u00abl\u2019obligation de donner des soins attentifs et consciencieux\u00bb (Cass.Civ.1 \u00e8re ,18 juillet 2000, Bull.n\u00b0 220). Il s\u2019agit des soins courants n\u00e9cessit\u00e9s par l\u2019\u00e9tat des malades qui ne rel\u00e8vent pas de lacomp\u00e9tence exclusive du m\u00e9decin et que le personnel peut faire sans \u00eatre sous son contr\u00f4le. Ces soins incluent la surveillance de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient y compris,le cas \u00e9ch\u00e9ant,celle de son comportement,<\/p>\n

17 l\u2019\u00e9tablissement devant prendre \u00ables mesuresn\u00e9cessaires pour veiller \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, les exigences aff\u00e9rentes \u00e0 cette obligation \u00e9tant fonction de l\u2019\u00e9tat du patient\u00bb(Cass. Civ., 18 juillet 2000, Bull.n\u00b0 221). La surveillance doit \u00eatre accrue en cas d\u2019agitation particuli\u00e8re du malade. A ce titre,ildoit mettre \u00e0 la disposition des patients un personnel m\u00e9dical et param\u00e9dical qualifi\u00e9 et comp\u00e9tent. La responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements de soins se trouve engag\u00e9e pour faute simple chaque fois que des erreurs sont commises dans l\u2019organisation et le fonctionnement du service. L\u2019\u00e9tablissement de soins a, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses patients, une obligation de surveillance qui est de moyens. D\u00e8s lors,lorsque le patient ou les tiers au contrat contestent l\u2019organisation des soins ou la comp\u00e9tence du personnel oula qualit\u00e9 des soins re\u00e7us, il leur appartient d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute de l\u2019\u00e9tablissement et d\u2019un dommage,ainsi que celle d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre eux. En ce qui concerne l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 mise \u00e0 charge des \u00e9tablissements de soins, ils\u2019agit \u00e9galement d\u2019uneobligation de moyens sauf en ce qui concerne les cas d\u2019infections nosocomiales et de fourniture de produits de sant\u00e9, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. C\u2019est \u00e0 juste titre que la CLINIQUE et son assureur font valoir que la d\u00e9cision de conduite d\u2019un patient en chambre ou de son maintien en soins intensifs est une d\u00e9cision m\u00e9dicale qui rel\u00e8ve des m\u00e9decins et non d\u2019un organe de la CLINIQUE. M\u00eame si en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019est,au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier,pas possible de d\u00e9terminer quia donn\u00e9 l\u2019ordre de transfert en chambre, il faut admettre que le personnel a transf\u00e9r\u00e9 le patient apr\u00e8s avoir re\u00e7u un ordre formel de transfert des soins intensifs \u00e0 l\u2019\u00e9tage en chambre normale. Il n\u2019est, en outre, au vu des contestations de la CLINIQUE,pas prouv\u00e9 que ce transfert s\u2019est fait pour lib\u00e9rer un lit en soins intensifs pour un autre patient. Si le docteurPERSONNE13.)a not\u00e9 dans son rapport du 12 ao\u00fbt 1996 que le 23 juin 1996, le patient a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019unit\u00e9 de r\u00e9animation m\u00e9dicale o\u00f9 ilestdemeur\u00e9 jusqu\u2019au 24 juin 1996, il n\u2019en r\u00e9sulte pas que le transfert du service de r\u00e9animation \u00e0 l\u2019\u00e9tage en date du 28 juin 1996 s\u2019est fait par manque de place.Si lesexperts GRIBOMONT et STRICKER ont not\u00e9 que \u00abla d\u00e9cision de transfertdu bless\u00e9 des soins intensifs vers l\u2019hospitalisation en chambre est prise le vendredi 28 juin en soir\u00e9e, pour semble-t-il la n\u00e9cessit\u00e9 de lib\u00e9rer un lit aux soins intensifs pour un abdomen aigu\u00bb,il n\u2019existe aucune certitude \u00e0 ce sujet. Il n\u2019est,d\u00e8s lors, en l\u2019absence d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis, pas prouv\u00e9 que la CLINIQUE ait commis une faute dans la gestion de ses lits.<\/p>\n

18 En ce qui concerne la journ\u00e9e du 29 juin 1996, il convient de rappeler que les experts sont unanimes en ce qu\u2019PERSONNE2.) souffrait d\u2019encombrement bronchique,n\u00e9cessitant des aspirations fr\u00e9quentes de glaires, qu\u2019il \u00e9tait vu par le DocteurPERSONNE10.), ORL, en matin\u00e9e et revu en apr\u00e8s-midi et que le blocage maxillaire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9. Ils retiennent que pendant la soir\u00e9e, l\u2019\u00e9tat du patient s\u2019estd\u00e9grad\u00e9 avec vomissements, d\u00e9b\u00e2cles diarrh\u00e9iques, insuffisance respiratoire et apn\u00e9e. M\u00eame si l\u2019arr\u00eat respiratoire et cardiaqueont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art par l\u2019infirmi\u00e8re de la station et par l\u2019infirmi\u00e8re des soinsintensifs, une prise en charge appropri\u00e9e du patient par la CLINIQUE, avant que cet incident fatidique ne se produise, n\u2019a pas eu lieu. Selon lerapport d\u2019expertise des professeurs GRIBOMONT et STRICKER,le personnel soignant estimait que la place d\u2019PERSONNE2.) n\u2019\u00e9tait pas dans un service normal. Or, malgr\u00e9 le fait que pendant la journ\u00e9e du 29 juin1996,le patient \u00e9tait agit\u00e9eta pr\u00e9sent\u00e9 des \u00e9pisodes de vomissements en d\u00e9but d\u2019apr\u00e8s-midi avec une d\u00e9gradation dans la soir\u00e9e avec des \u00e9pisodes de vomissements, de d\u00e9b\u00e2cle diarrh\u00e9ique \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition, une insuffisance respiratoire et m\u00eame un \u00e9pisode d\u2019apn\u00e9e, une surveillance rapproch\u00e9e du patient n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e. Si la CLINIQUE affirme \u00e0 juste titre quela d\u00e9cision de transfert en r\u00e9animation appartient au m\u00e9decin, illui incombait, dans l\u2019exercice de sa mission de prodiguer des soins appropri\u00e9s, de mettre tout en \u0153uvre afin d\u2019\u00e9viter que la situation ne s\u2019aggrave davantage. Au vu du fait que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019PERSONNE2.)s\u2019estencored\u00e9grad\u00e9 en cours de soir\u00e9e, et devant se rendre \u00e0 l\u2019\u00e9videnceque le docteur PERSONNE10.)avait sous-estim\u00e9 la situationouqu\u2019ellen\u2019avait pas les comp\u00e9tences requises, la CLINIQUE avait l\u2019obligation d\u2019assurer un suivi permanent de son patient. En omettant de ce faire,la CLINIQUE n\u2019a respect\u00e9 ni son obligation de s\u00e9curit\u00e9 ni son obligation de surveillance, cequi est caract\u00e9ristique d\u2019un d\u00e9faut d\u2019organisation et de fonctionnement de service. La CLINIQUE ne saurait se d\u00e9gager de sa responsabilit\u00e9 par le fait qu\u2019au cours delajourn\u00e9e, le patient avait \u00e9t\u00e9 vu par le docteur PERSONNE10.), selonlaquelle l\u2019\u00e9tat du patient n\u2019inspiraitpas d\u2019inqui\u00e9tude,et que le personnel soignant a fait les gestes n\u00e9cessaires et utiles pour sauverla vie dupatient.<\/p>\n

19 Par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, la demande en responsabilit\u00e9 des appelants contre la CLINIQUE et son assureur SOCIETE1.)S.A.est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e en principe. L\u2019indemnisation Lesappelants r\u00e9clament \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices subis les montants suivants : -pourPERSONNE1.): frais de d\u00e9placement: 250 \u20ac frais de traitement: p.m. aide d\u2019une tierce personne: 42.184,80 \u20ac perte de revenus: 182.469,01 \u20ac dommage moral: 12.500 \u20ac vue des souffrances d\u2019un \u00eatre cher: 10.000 \u20ac perte d\u2019un \u00eatre cher: 25.000 \u20ac total: 272.403,81\u20ac + p.m. -pourPERSONNE3.): perte d\u2019un \u00eatre cher: 25.000\u20ac vue des souffrances d\u2019un \u00eatre cher 10.000\u20ac total: 35.000\u20ac -pourPERSONNE4.): perte d\u2019un \u00eatre cher: 25.000\u20ac vue des souffrances d\u2019un \u00eatre cher 10.000\u20ac total: 35.000\u20ac Ils se basent sur les conclusions dudocteur KAYSER etde Ma\u00eetre WINANDY, nomm\u00e9s experts par un jugement du 3 avril 2003du tribunal d'arrondissement de Diekirch. La CLINIQUE conteste en bloc les montants r\u00e9clam\u00e9s.SOCIETE1.)S.A. ne prend pas position. Dans ces conditions, il convient de r\u00e9voquer l'ordonnance de cl\u00f4ture pour permettre aux parties de prendre des conclusions sur les montants qui sont r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de pr\u00e9judice par chacune des parties appelantes.<\/p>\n

20 Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure PERSONNE5.) r\u00e9clame pour l\u2019instance d\u2019appel une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 EUR. PERSONNE6.)r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de3.000 EUR pour chacune des deux instances. Il ne para\u00eet cependant pas in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de ces parties les sommes expos\u00e9es par elles et non comprises dans les d\u00e9pens,de sorte que toutes ces demandes sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. Le surplus est r\u00e9serv\u00e9. L\u2019\u00e9tablissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. L\u2019acte d\u2019appel lui ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne pour avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par une personne qui a affirm\u00e9 \u00eatre habilit\u00e9e \u00e0 le recevoir, le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0rendre contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re civile,statuant contradictoirement, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 17 mai 2018, d\u00e9clare l\u2019appel principal non fond\u00e9 pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre PERSONNE5.)etPERSONNE6.), d\u00e9clare l\u2019appel incident dePERSONNE6.)non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris pour autant qu\u2019il concernePERSONNE5.) etPERSONNE6.), condamnePERSONNE1.),PERSONNE3.) etPERSONNE4.) aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel dans la mesure o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9e contre PERSONNE6.)etPERSONNE5.)avec distractionau profit de Ma\u00eetre Jean-Luc GONNER et de Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocats concluant qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

21 d\u00e9clare l\u2019appel principal fond\u00e9 en principe pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre l\u2019\u00e9tablissement publicH\u00d4PITAL1.)etla compagnie d\u2019assurances SOCIETE1.)S.A., avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4turedu 2 juillet 2020et la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats pour permettreaux parties de prendre des conclusionsd\u00e9taill\u00e9essur les montants qui sont r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de pr\u00e9judice par chacune des parties appelantes, d\u00e9boutePERSONNE5.)etPERSONNE6.)de leurs demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, r\u00e9serve le surplus et les fraisdes demandes dirig\u00e9es contre l\u2019\u00e9tablissement publicH\u00d4PITAL1.)et la compagnie d\u2019assurances SOCIETE1.)S.A., d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0l\u2019\u00e9tablissement public ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT ,\u00e0l\u2019\u00e9tablissement publicCAISSE NATIONALE DE SANTEet \u00e0l\u2019\u00e9tablissement publicCAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION . La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b089\/20-IX\u2013CIV Audience publique duneuf juilletdeux mille vingt Num\u00e9ro 43451 du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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