{"id":739569,"date":"2026-04-28T23:18:27","date_gmt":"2026-04-28T21:18:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-juillet-2020-n-2019-00115\/"},"modified":"2026-04-28T23:18:31","modified_gmt":"2026-04-28T21:18:31","slug":"cour-de-cassation-9-juillet-2020-n-2019-00115","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-9-juillet-2020-n-2019-00115\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 9 juillet 2020, n\u00b0 2019-00115"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 94 \/ 2020 p\u00e9nal du 09.07.2020 Not. 3633\/1 7\/XD Num\u00e9ro CAS -2019-00115 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, neuf juillet deu x mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026 ), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

et de :<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 10 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 257\/19 par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal et au civil form\u00e9 par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, au nom de X , suivant d\u00e9claration du 2 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de Justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2019 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 2 septembre 2019 au greffe du la Cour ;<\/p>\n

Ecartant le m\u00e9moire en r\u00e9ponse en cassation signifi\u00e9 le 29 octobre 2019 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 30 octobre 2019 au greffe du la Cour, pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 44, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 X du chef de l\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis probatoire partiel, \u00e0 une peine d\u2019amende, \u00e0 la restitution \u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire d\u2019une somme d\u2019argent saisie sur son compte bancaire et au paiement de domm ages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 Y. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, modifi\u00e9 une des conditions du sursis, augment\u00e9 la dur\u00e9e du placement de la demanderesse en cassation sous le r\u00e9gime du sursis probatoire et a, pour le surplus, confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur les premier et second moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le premier moyen,<\/p>\n

\u00ab Dispositions l\u00e9gales viol\u00e9es<\/p>\n

L'article 6, \u00a72 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral du respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

D\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 consid\u00e8re que :<\/p>\n

<< X conteste avoir eu l'intention de d\u00e9poss\u00e9der Y des sommes dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9. (…)<\/p>\n

Elle soutient avoir connu Y avant qu'il ne publie des annonces de recherche de partenaire (…)<\/p>\n

Son mandataire conclut, principalement, \u00e0 l'acquittement de X au motif qu'il existe un doute quant \u00e0 l'\u00e9l\u00e9ment moral de l'infraction lui reproch\u00e9e, \u00e0 savoir quant au fait de savoir si X a sciemment profit\u00e9 de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de Y. Il rel\u00e8ve que Y bien que fragilis\u00e9, serait cependant capable de faire preuve de sa propre volont\u00e9. Le dossier ne comporterait aucun \u00e9l\u00e9ment positif permettant de prouver que X aurait voulu quoi que ce soit de Y. La preuve de ce qu'elle aurait ainsi agi dans le but de se faire remettre une voiture, de l'argent ou pour se faire payer des factures n'aurait pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e. Subsidiairement, il demande la r\u00e9duction de la peine prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, ainsi qu'\u00e0 voir assortir l'int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d'emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis simple, sinon du sursis probatoire, au motif que la faute commise par X , qui serait celle d'avoir accept\u00e9 trop vite les cadeaux lui offerts par Y, ne serait pas une faute d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re X n'aurait, en effet, utilis\u00e9 aucune strat\u00e9gie et n'aurait \u00e9labor\u00e9 aucun plan vicieux.<\/p>\n

Il se r\u00e9f\u00e8re au rapport de l'expert S) , suivant lequel, pour Y de faire des cadeaux, repr\u00e9sentait un geste normal. II ne serait, ainsi, pas n\u00e9cessaire de faire pression sur lui ou de le manipuler pour qu'il ach\u00e8te une maison \u00e0 une personne \u00e0 laquelle il veut t\u00e9moigner son attachement.<\/p>\n

La pr\u00e9venue n'aurait \u00e9galement pas pu savoir quelle \u00e9tait la fortune de Y , qui ne se r\u00e9sumerait pas aux 610 000 euros qui resteraient saisis, alors qu'il aurait r\u00e9cemment achet\u00e9 un appartement sans avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 la somme saisie.<\/p>\n

La volont\u00e9 de Y d'emm\u00e9nager aupr\u00e8s de la pr\u00e9venue r\u00e9sulterait d'une lettre du 16 mai 2017 adress\u00e9e par Y \u00e0 X. Il aurait \u00e9galement achet\u00e9 des voitures \u00e0 d'autres personnes. Le v\u00e9hicule de marque Dacia aurait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 par Y \u00e0 la pr\u00e9venue en raison du fait qu'ils se seraient promen\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Comme elle aurait accept\u00e9 de s'occuper de Y , qui serait venu habiter chez elle, ce serait logique qu'il lui ait achet\u00e9 des meubles. (p. 13 et 14 de l'arr\u00eat attaqu\u00e9)<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Tous les cadeaux en cause d\u00e9passaient largement les cadeaux usuels entre personnes qui ne se sont rencontr\u00e9es que depuis tr\u00e8s peu de temps et ce en consid\u00e9ration du fait qu'aucune relation ni d'amiti\u00e9, ni d'affection n'ait vu le jour entre Y et la pr\u00e9venue. Le fait qu'elle ait bien connu Y avant sa recherche officielle de partenaire par la presse, ne ressort pas du dossier. (p. 17 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

C'est ainsi \u00e0 juste titre et par une motivation en fait et en droit que la Cour fait sienne, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu la pr\u00e9venue dans les liens de la pr\u00e9vention d'abus de faiblesse au pr\u00e9judice de Y. >> (p. 18 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Griefs et d\u00e9veloppements<\/p>\n

Pour retenir la demanderesse en cassation dans les liens de la pr\u00e9vention d'abus de faiblesse \u00e0 l'\u00e9gard de Y , la Cour estime que les gratifications op\u00e9r\u00e9es par le sieur Y << d\u00e9passaient largement les cadeaux usuels entre personnes qui ne se sont rencontr\u00e9es que depuis tr\u00e8s peu de temps et ce en consid\u00e9ration du fait qu'aucune relation ni d'amiti\u00e9, ni d'affection n'ait vu le jour entre Y et la pr\u00e9venue. >><\/p>\n

La Cour affirme ensuite, afin d'assoir son raisonnement bas\u00e9 sur le fait que le degr\u00e9 de relation entre la dame X et le sieur Y n'eut pas \u00e9t\u00e9 pas suffisant pour rendre les gratifications op\u00e9r\u00e9es usuelles, que << le fait qu'elle ait bien connu Y avant sa recherche officielle de partenaire par la presse, ne ressort pas du dossier >><\/p>\n

La dame X avait pourtant indiqu\u00e9, d\u00e8s le d\u00e9but de l'enqu\u00eate, qu'elle connaissait d\u00e9j\u00e0 Y bien avant qu'il ne fasse para\u00eetre ses annonces de recherches d'une partenaire dans les journaux et que par ailleurs, dans les mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le transfert d'argent litigieux sur son compte, elle fr\u00e9quentait assidument le sieur Y alors qu'ils se promenaient r\u00e9guli\u00e8rement ensemble, l'amenant \u00e0 droite, \u00e0 gauche selon les d\u00e9sirs du sieur Y .<\/p>\n

Or, lorsqu'un pr\u00e9venu all\u00e8gue une circonstance qui exclut sa culpabilit\u00e9 et que cette all\u00e9gation n'est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout \u00e9l\u00e9ment permettant de lui accorder cr\u00e9dit, il incombe au minist\u00e8re public d'\u00e9tablir l'inexactitude de cette all\u00e9gation. (Cass., 27 octobre 1977, Pas. 24, p. 7).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Cour ne pointe pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier qui contredirait l'affirmation de la dame X qu'elle connaissait le sieur Y de longue date mais souligne uniquement que cette connaissance de longue date, tel qu'affirm\u00e9 par la dame X , ne ressort pas du dossier.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour inverse la charge de la preuve en la faisant reposer sur les \u00e9paules de la dame X en lui imposant de fournir suffisamment d'\u00e9l\u00e9ments tangibles pour prouver son affirmation au lieu d'exiger du minist\u00e8re public que lui rapporte la preuve de l'inexactitude de cette m\u00eame affirmation.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent la Cour viole les droits de la d\u00e9fense et la pr\u00e9somption d'innocence de la dame X qui est un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit par ailleurs consacr\u00e9 par l'article 6 \u00a72 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 doit donc subir la censure de votre Cour. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le second moyen,<\/p>\n

\u00ab Dispositions l\u00e9gales viol\u00e9es<\/p>\n

L'article 493 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n

L'article 6, \u00a72 de la Convention Europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral du respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

D\u00e9cision attaqu\u00e9e<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9 consid\u00e8re que << deux jours apr\u00e8s que Y ait emm\u00e9nag\u00e9 au domicile de la pr\u00e9venue \u00e0 Clervaux, \u00e0 savoir le 30 juillet 2017, X a sign\u00e9 un compromis d'achat d'un immeuble sis \u00e0 Weiswampach pour la somme de 570 000 euros et le 31 juillet 2017 Y a vir\u00e9 de son compte \u00e0 la BCEE, 610 000 euros sur une compte appartenant \u00e0 X avec le mention << pr\u00eat >>.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

L'article 493 du Code p\u00e9nal, sanctionne l'abus frauduleux de l'\u00e9tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables. (p. 16 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Tout comme les juges de premi\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re partant que X \u00e9tait mue dans la prise de contact avec Y par le d\u00e9sir de se procurer une source de revenus et non pas par le d\u00e9sir de cr\u00e9er une relation sentimentale ou m\u00eame d'amiti\u00e9 et qu'elle n'a partant pas accept\u00e9 innocemment les cadeaux de Y , mais qu'elle l'a amen\u00e9 assez rapidement et a tent\u00e9 de l'amener, \u00e0 s'engager dans des d\u00e9penses gravement pr\u00e9judiciables pour lui, \u00e0 savoir \u00e0 l'acquisition de biens d'une grande valeur au profit de la pr\u00e9venue et de son fils. >> (p. 17 de l'arr\u00eat)<\/p>\n

Griefs et d\u00e9veloppements<\/p>\n

Les travaux parlementaires sur la loi du 21 f\u00e9vrier 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse indiquent que l'infraction d'abus de faiblesse comporte des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et un \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels consistent en :<\/p>\n

1. L\u2019abus<\/p>\n

6 L'acte mat\u00e9riel consiste \u00e0 abuser de la victime pour l'obliger \u00e0 un acte ou \u00e0 une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables.<\/p>\n

2. Le pr\u00e9judice<\/p>\n

La commission de l'abus doit porter gravement pr\u00e9judice \u00e0 la victime.<\/p>\n

(Doc. Parl., n\u00b0 6444A3, Rapport de la commission juridique, p. 5)<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la Cour estime que le virement de 610.000,- \u20ac effectu\u00e9 par le sieur Y au b\u00e9n\u00e9fice de la dame X caract\u00e9rise les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l'infraction reproch\u00e9e alors qu'il constitue un abus portant gravement pr\u00e9judice au sieur Y .<\/p>\n

Toutefois, la Cour a totalement omis d'analyser le rapport juridique qui fonde ce transfert d'argent entre la dame X et le sieur Y .<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve bien que la communication du virement effectu\u00e9 par le sieur Y comporte la mention << pr\u00eat >> mais elle n'en tire aucune discussion.<\/p>\n

C'est un tort.<\/p>\n

En effet, pour que le virement incrimin\u00e9 soit gravement pr\u00e9judiciable au sieur Y, il est n\u00e9cessaire que celui soit la cons\u00e9quence d'un acte de donation ayant donc pour corollaire un appauvrissement de son patrimoine.<\/p>\n

Si ce virement est la cons\u00e9quence d'un pr\u00eat, le sieur Y n'aura pas offert de l'argent \u00e0 la dame X mais n'aura effectu\u00e9 qu'un pr\u00eat d'argent pour lequel il compte obtenir \u00e0 terme un remboursement.<\/p>\n

Dans ce cas, il n'y a pas d'appauvrissement du patrimoine du sieur Y qui ne fait que transformer un avoir financier en une cr\u00e9ance. Le pr\u00e9judice est ainsi inexistant.<\/p>\n

En omettant de discuter si le transfert d'argent entre le sieur Y et la dame X a pour source juridique un pr\u00eat ou une donation, la Cour omet d'appr\u00e9cier l'existence concr\u00e8te d'un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction d'abus de faiblesse et conclut ainsi ill\u00e9galement \u00e0 la culpabilit\u00e9 de la dame X en violant les termes de l'article 493 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour ne pouvait faire l'\u00e9conomie d'analyser le rapport juridique sous-entendu par ce virement sans violer le principe de la pr\u00e9somption d'innocence (et par cons\u00e9quent le respect des droits de la d\u00e9fense et l'article 6 \u00a72 de la CEDH).<\/p>\n

En effet, en pr\u00e9sence de la mention << pr\u00eat >> sur le virement effectu\u00e9 par le sieur Y et au vu du fait que la dame X a contest\u00e9 << avoir eu l'intention de d\u00e9poss\u00e9der Y des sommes dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 >> (p. 13 de l'arr\u00eat), il appartenait<\/p>\n

7 au minist\u00e8re public de rapporter la preuve que le virement incrimin\u00e9 \u00e9tait constitutif d'un appauvrissement du patrimoine du sieur Y et donc qu'il y avait bel et bien un pr\u00e9judice grave dans son chef.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la Cour d'Appel a fait une application erron\u00e9e de l'article 493 Code P\u00e9nal et a donc viol\u00e9 celui-ci et qu'elle a par ailleurs viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d'innocence, le principe du respect des droits de la d\u00e9fense et l'article 6 \u00a72 de la CEDH, si bien que l'arr\u00eat du 10 juillet 2019 doit \u00eatre censur\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, desquels ils ont d\u00e9duit la culpabilit\u00e9 de la demanderesse en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 5,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, neuf juillet deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

9 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation X<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public et de la partie civile Y<\/p>\n

N\u00b0 CAS-2019-00115 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 02 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 pour et au nom de X un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat N\u00b0257\/19 rendu le 10 juillet 2019 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 02 septembre 2019 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation, pr\u00e9c\u00e9demment signifi\u00e9 \u00e0 la partie civile en date du 30 ao\u00fbt 2019, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est ainsi recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 29 octobre 2019 \u00e0 la demanderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 30 octobre 2019 par Armand Nicolas Y .<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 44 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation les \u00ab d\u00e9fendeurs en cassation auront, pour r\u00e9pondre au m\u00e9moire dont il est fait mention aux articles 42 et 43 ci-dessus, un d\u00e9lai d\u2019un mois 1 apr\u00e8s la signification qui leur en aura \u00e9t\u00e9 faite. Le m\u00e9moire \u00e0 fournir \u00e0 cet effet devra, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au greffe o\u00f9 la d\u00e9claration de recours aura \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue, sous peine d\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9 du d\u00e9bat \u00bb. Il en r\u00e9sulte que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, d\u00e9pos\u00e9 le 30 octobre 2019, soit deux mois apr\u00e8s la signification du m\u00e9moire en cassation en date du 30 ao\u00fbt 2019, est irrecevable.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par ordonnance n\u00b0283\/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch en date du 25 septembre 2018, la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pour y \u00eatre jug\u00e9e de faits d\u2019abus de faiblesse au sens de l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal commis entre le mois de mars 2017 et le mois d\u2019ao\u00fbt 2017 sur la personne de Y.<\/p>\n

1 Mise en \u00e9vidence ajout\u00e9e<\/p>\n

10 Par jugement num\u00e9ro 25\/2019 rendu en date du 17 janvier 2019 par le Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement et en premi\u00e8re instance, X , pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil, entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense et en ses conclusions au civil, Y , demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, et le minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions, la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, au p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 30 mois assortie d\u2019un sursis probatoire pour la dur\u00e9e de 15 mois, et, au civil, a payer \u00e0 Y la somme principale de 29.722,59.- EUR outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-EUR.<\/p>\n

Le m\u00eame jugement a encore ordonn\u00e9 la restitution de la somme de 610.000.- EUR, saisie sur le compte de la demanderesse en cassation, \u00e0 Y .<\/p>\n

Suite \u00e0 un appel au p\u00e9nal et au civil interjet\u00e9 contre ce jugement du 17 janvier 2019 par voie de d\u00e9claration au greffe en date du 15 f\u00e9vrier 2019 par la demanderesse en cassation et \u00e0 un appel au p\u00e9nal interjet\u00e9 contre ce m\u00eame jugement en date du 18 f\u00e9vrier 2019 par le minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil X entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le demandeur au civil Y en ses moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, a, par arr\u00eat num\u00e9ro 257\/19 X rendu en date du 10 juillet 2019, re\u00e7u les appels, dit l\u2019appel de la demanderesse en cassation non-fond\u00e9, dit l\u2019appel du minist\u00e8re public fond\u00e9, a modifi\u00e9 les modalit\u00e9s du sursis probatoire et a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 Y une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- EUR pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Pour le surplus le jugement du 17 janvier 2019 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de \u00ab L\u2019article 6, \u00a72 de la Convention europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral du respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. \u00bb<\/p>\n

Le moyen reproche ainsi \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris d\u2019avoir invers\u00e9 \u00ab la charge de la preuve en la faisant reposer sur les \u00e9paules de la dame X en lui imposant de fournir suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments tangibles pour prouver son affirmation au lieu d\u2019exiger du minist\u00e8re public que lui rapporte la preuve de l\u2019inexactitude de cette m\u00eame affirmation \u00bb 2 .<\/p>\n

2 M\u00e9moire en cassation, page 8<\/p>\n

11 La demanderesse en cassation prend appui sur le bout de phrase \u00ab le fait qu\u2019elle ait bien connu Y avant sa recherche officielle de partenaire par la presse, ne ressort pas du dossier \u00bb 3 de l\u2019arr\u00eat entrepris et invoque \u00e9galement un arr\u00eat de Votre Cour du 27 octobre 1977 4 .<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de Votre Cour invoqu\u00e9 par la demanderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 rendu \u00e0 la suite d\u2019un moyen tir\u00e9 des articles 154 et 189 du Code d\u2019instruction criminelle<\/p>\n

et non pas de l\u2019article 6 \u00a72 de la Convention europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales.<\/p>\n

Les articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont cependant \u00e9trangers au pr\u00e9sent moyen de sorte que la citation de l\u2019arr\u00eat en question est mal plac\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales quant \u00e0 lui pr\u00e9voit certes la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

Cette \u00ab pr\u00e9somption d\u2019innocence sera enfreinte lorsque la charge de la preuve aura \u00e9t\u00e9 renvers\u00e9e de l\u2019accusation \u00e0 la d\u00e9fense \u00bb 6 , rien n\u2019exclut cependant que \u00ab la d\u00e9fense peut \u00eatre tenue de fournir une explication une fois que l\u2019accusation a pr\u00e9sent\u00e9 suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments contre l\u2019accus\u00e9 \u00bb 7 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce l\u2019arr\u00eat entrepris a notamment relev\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab la pr\u00e9venue a, d\u00e8s le d\u00e9but, insist\u00e9 \u00e0 avoir une relation avec le pr\u00e9venu, malgr\u00e9 sa r\u00e9sistance et a tenu \u00e0 le voir \u00e0 l\u2019h\u00f4tel. Si dans un moment de grande solitude Y a ensuite voulu quitter l\u2019h\u00f4tel et a accept\u00e9 d\u2019emm\u00e9nager aupr\u00e8s de la pr\u00e9venue, celle- ci n\u2019a mis que deux jours pour \u00ab accepter \u00bb de s\u2019engager \u00e0 l\u2019achat d\u2019une maison, qu\u2019elle ne pouvait payer qu\u2019en comptant sur la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 de son visiteur \u00bb<\/p>\n

ou encore :<\/p>\n

\u00ab Quant aux intentions de X , il ressort, au contraire, du dossier qu\u2019elle avait non pas l\u2019intention de chercher un endroit pour y loger dans de bonnes conditions Y, mais qu\u2019elle avait tent\u00e9 de virer l\u2019argent qu\u2019elle avait re\u00e7u sur son compte de la part de Y pour l\u2019acquisition d\u2019une maison, sur un compte de son fils, habitant \u00e0 ce moment \u00e0 St. Vith. \u00bb<\/p>\n

et:<\/p>\n

3 Idem 4 Arr\u00eat publi\u00e9 \u00e0 la Pasicrisie, Tome XXIV, p.7ss 5 Actuellement Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale 6 Guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet p\u00e9nal), mis \u00e0 jour au 31 d\u00e9cembre 2019, page 65, n\u00b0352 publi\u00e9 sur : http:\/\/www.echr.coe.int<\/a> 7 Idem 8 Arr\u00eat entrepris, page 17 9 Idem<\/p>\n

\u00ab Elle a, ainsi, pos\u00e9 divers actes positifs qui t\u00e9moignent de sa volont\u00e9 de tirer profit autant que possible de la situation de d\u00e9tresse de Y \u00bb 10 .<\/p>\n

et encore :<\/p>\n

\u00ab Tout comme les juges de premi\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re partant que X \u00e9tait mue dans la prise de contact avec Y par le d\u00e9sir de se procurer une source de revenus et non pas par le d\u00e9sir de cr\u00e9er une relation sentimentale ou m\u00eame d\u2019amiti\u00e9 \u00bb<\/p>\n

et surtout :<\/p>\n

\u00ab A l\u2019audience d\u2019appel, X s\u2019est, par ailleurs, plainte de ce que Y voulait qu\u2019elle s\u2019occupe de lui. Elle a relev\u00e9 qu\u2019il se pourrait qu\u2019il aurait voulu un contact affectueux (\u00ab H\u00e4ndchenhalten \u00bb), laissant entendre que ses propres d\u00e9sirs \u00e9taient tout autres et ce, malgr\u00e9 le fait, qu\u2019elle savait, d\u00e8s la premi\u00e8re annonce au journal, que Y cherchait une partenaire de vie et non pas seulement une personne qui le logerait et le nourrirait 12 \u00bb 13 .<\/p>\n

Le seul fait d\u2019avoir, dans ces conditions, retenu par rapport \u00e0 l\u2019affirmation de la demanderesse en cassation, qui a soutenu \u00e0 l\u2019audience publique du 1 er juillet 2019 \u00ab avoir connu Y avant qu\u2019il ne publie des annonces de recherche de partenaire \u00bb 14 et d\u2019avoir \u00ab une fois, fait le m\u00e9nage dans la maison des \u00e9poux Y \u00bb 15 , que cela \u00ab ne ressort pas du dossier \u00bb 16 , ne fait pas preuve d\u2019une m\u00e9connaissance de la pr\u00e9somption d\u2019innocence mais ne fait qu\u2019indiquer que dans le dossier il n\u2019y a pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments qui la rendent plausible. Il en va d\u2019autant plus ainsi que le fait d\u2019avoir connu Y avant qu\u2019il ne publie des annonces de recherches de partenaire, ou d\u2019avoir une fois fait le m\u00e9nage des \u00e9poux Y \u2013 donc forc\u00e9ment \u00e0 un moment \u00e0 un moment ant\u00e9rieur \u00e0 la situation de d\u00e9tresse n\u00e9e apr\u00e8s la mort de l\u2019\u00e9pouse de Y — n\u2019exclut pas l\u2019abus de faiblesse. Bien que bas\u00e9 sur d\u2019autres dispositions l\u00e9gales l\u2019arr\u00eat de Votre Cour cit\u00e9 par la demanderesse en cassation retient d\u2019ailleurs \u00e9galement que :<\/p>\n

\u00ab lorsqu'un pr\u00e9venu all\u00e8gue une circonstance qui exclut sa culpabilit\u00e9 et que cette all\u00e9gation n'est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout \u00e9l\u00e9ment permettant de lui accorder cr\u00e9dit, il incombe au Minist\u00e8re Public d'\u00e9tablir l'inexactitude de cette all\u00e9gation \u00bb 17 . En cons\u00e9quence le premier moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

10 Idem 11 Idem 12 Mise en \u00e9 vidence ajout\u00e9e 13 Arr\u00eat entrepris, page 17 14 Arr\u00eat entrepris, page 13 15 Idem 16 Arr\u00eat entrepris, page 17 et supra note infrapaginale n\u00b03 17 Voir ci- avant note infrapaginale n\u00b04<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de \u00ab L\u2019article 493 du Code P\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019article 6, \u00a72 de la Convention europ\u00e9enne de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral du respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Le principe g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. \u00bb<\/p>\n

En substance le deuxi\u00e8me moyen de la demanderesse en cassation semble reprocher \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris de ne pas avoir, \u00ab bien que la communication du virement effectu\u00e9 par le sieur Y comporte la mention \u00ab pr\u00eat \u00bb \u00bb 18 , analys\u00e9 \u00ab le rapport juridique qui fonde ce transfert d\u2019argent \u00bb 19 alors m\u00eame qu\u2019un pr\u00eat ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme appauvrissement dans le chef du sieur Y alors qu\u2019un pr\u00eat \u00ab ne fait que transformer un avoir financier en une cr\u00e9ance \u00bb 20 et ainsi d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal et, ce faisant, d\u2019avoir encore viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence par le fait de ne pas avoir exig\u00e9 du \u00ab minist\u00e8re public de rapporter la preuve que le virement incrimin\u00e9 \u00e9tait constitutif d\u2019un appauvrissement du patrimoine du sieur Y et donc qu\u2019il y avait bel et bien un pr\u00e9judice grave dans son chef \u00bb 21 .<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen part ainsi de la pr\u00e9misse qu\u2019un pr\u00eat ne saurait un appauvrissement.<\/p>\n

L\u2019article 493 du Code p\u00e9nal est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Est puni d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 50.000 euros l\u2019abus frauduleux de l\u2019\u00e9tat d\u2019ignorance ou de la situation de faiblesse soit d\u2019un mineur, soit d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d\u2019une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l\u2019exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables. 22 (\u2026) \u00bb L\u2019infraction d\u2019abus de faiblesse, telle qu\u2019incrimin\u00e9e par l\u2019article 493 du Code p\u00e9nal est reprise du droit fran\u00e7ais et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article actuel 223-15- 2 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais disposant comme suit : \u00ab Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'\u00e9tat d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un<\/p>\n

18 M\u00e9moire en cassation, page 10 19 Idem 20 Idem 21 M\u00e9moire en cassation, page 11 22 Mise en evidence ajout\u00e9e<\/p>\n

14 mineur, soit d'une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en \u00e9tat de suj\u00e9tion psychologique ou physique r\u00e9sultant de l'exercice de pressions graves ou r\u00e9it\u00e9r\u00e9es ou de techniques propres \u00e0 alt\u00e9rer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne \u00e0 un acte ou \u00e0 une abstention qui lui sont gravement pr\u00e9judiciables. \u00bb<\/p>\n

Avant d\u2019avoir sa place actuelle le texte fran\u00e7ais, qui existait d\u00e9j\u00e0 en substance dans le Code p\u00e9nal fran\u00e7ais de 1810, le texte \u2013 certes visant moins d\u2019hypoth\u00e8ses \u2013 se trouvait inscrit \u00e0 l\u2019article 313-4 du Code p\u00e9nal fran\u00e7ais.<\/p>\n

La Cour de cassation fran\u00e7aise a eu \u00e0 se prononcer \u00e0 de nombreuses reprises par rapport \u00e0 ce texte.<\/p>\n

Ainsi la haute juridiction fran\u00e7aise a-t-elle notamment retenue dans un arr\u00eat du 26 septembre 2001 que<\/p>\n

\u00ab la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, r\u00e9pondu aux chefs p\u00e9remptoires des conclusions dont elle \u00e9tait saisie et caract\u00e9ris\u00e9 en tous leurs \u00e9l\u00e9ments, tant mat\u00e9riels qu'intentionnel, les d\u00e9lits dont elle a d\u00e9clar\u00e9 les pr\u00e9venus coupables, et a ainsi justifi\u00e9 l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnit\u00e9 propre \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice en d\u00e9coulant ; d'o\u00f9 il suit que le moyen 23 , qui se borne \u00e0 remettre en question l'appr\u00e9ciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus, ne saurait \u00eatre admis \u00bb<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat entrepris a r\u00e9pondu \u00e0 toutes les conclusions dont il \u00e9tait saisi \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucune pi\u00e8ce \u00e0 laquelle Votre Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait demand\u00e9 devant les juges du fond \u00e0 voir dire qu\u2019il n\u2019y aurait pas de pr\u00e9judice grave en pr\u00e9sence d\u2019un pr\u00eat ne faisant que \u00ab transformer un avoir financier en une cr\u00e9ance \u00bb 25 .<\/p>\n

Ainsi l\u2019arr\u00eat entrepris retient notamment :<\/p>\n

\u00ab Quant aux intentions de X , il ressort, au contraire, du dossier qu\u2019elle avait non pas l\u2019intention de chercher un endroit pour y loger dans de bonnes conditions Y, mais qu\u2019elle avait tent\u00e9 de virer l\u2019argent qu\u2019elle avait re\u00e7u sur son compte de la part de Y pour l\u2019acquisition d\u2019une maison, sur un compte de son fils, habitant \u00e0 ce moment \u00e0 St. Vith. L\u2019op\u00e9ration n\u2019a \u00e9chou\u00e9 que gr\u00e2ce \u00e0 la vigilance des banquiers. X s\u2019est encore fait payer nombre de factures par Y, pendant qu\u2019il habitait chez elle. Elle a, ainsi, pos\u00e9 divers actes positifs qui t\u00e9moignent de sa volont\u00e9 de tirer profit autant que possible de la situation de d\u00e9tresse de Y. \u00bb<\/p>\n

23 Le moyen reprochait entre autre \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris \u00ab qu'en se bornant \u00e0 relever qu'Alice B. avait subi un appauvrissement en renon\u00e7ant \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de ses comptes et en consentant un pr\u00eat sans int\u00e9r\u00eats, sans constater l'existence d'un pr\u00e9judice grave, la cour d'appel a viol\u00e9 l'article 313-4 du Code p\u00e9nal \u00ab ; 24 Cass. fr. crim., 26.09.2001, n\u00b0 de pourvoi : 00-84548 25 M\u00e9moire en cassation, page 10 26 Arr\u00eat entrepris, page 17<\/p>\n

et encore :<\/p>\n

\u00ab La pr\u00e9venue a partant sciemment exploit\u00e9 la d\u00e9tresse et la grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 de Y par ses insistances et actions d\u2019achat, en l\u2019amenant \u00e0 dilapider une partie de sa fortune, dont notamment la quasi totalit\u00e9 du prix de vente de son domicile et ce en un laps de temps tr\u00e8s court. \u00bb<\/p>\n

Par ailleurs, il r\u00e9sulte encore de la jurisprudence fran\u00e7aise que<\/p>\n

\u00ab si l'article 313-4 28 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que l'acte obtenu de la victime doit \u00eatre de nature \u00e0 lui causer un grave pr\u00e9judice, il n'exige pas que cet acte soit valable, ni que le dommage se soit r\u00e9alis\u00e9 \u00bb 29 .<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris en constatant qu\u2019outre les autres op\u00e9rations ayant caus\u00e9 un pr\u00e9judice chiffr\u00e9 \u00e0 29.722,59.- EUR 30 \u00ab il ressort, au contraire, du dossier qu\u2019elle avait non pas l\u2019intention de chercher un endroit pour y loger dans de bonnes conditions Y, mais qu\u2019elle avait tent\u00e9 de virer l\u2019argent qu\u2019elle avait re\u00e7u sur son compte de la part de Y pour l\u2019acquisition d\u2019une maison, sur un compte de son fils, habitant \u00e0 ce moment \u00e0 St. Vith \u00bb 31 et en retenant au \u00ab vu de la situation financi\u00e8re de la pr\u00e9venue 32 , c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont fait application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal et n\u2019ont pas prononc\u00e9 de peine d\u2019amende \u00bb 33 a ainsi, au moins implicitement, retenu qu\u2019il y avait une possibilit\u00e9 d\u2019un grave pr\u00e9judice dans le chef de Y . Enfin, la Cour de cassation fran\u00e7aise admet depuis plus d\u2019un si\u00e8cle qu\u2019un pr\u00eat d\u2019argent ou de chose mobili\u00e8re consenti par la victime vuln\u00e9rable est susceptible de constituer un acte ou une abstention qui se r\u00e9v\u00e8le pour elle gravement pr\u00e9judiciable.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que le deuxi\u00e8me moyen, \u00e0 l\u2019instar du premier, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

27 Idem 28 Actuellement article 223- 15-2, voir ci-avant page 6 des pr\u00e9sentes conclusions 29 Cass. fr. crim., 12.01.2000, n\u00b0 de pourvoi : 99-81.057 30 Montant de la condamnation envers la partie civile 31 Arr\u00eat entrepris, page 17 32 Mise en \u00e9vidence ajout\u00e9e 33 Arr\u00eat entrepris, page 18 34 Juris Classeur, P\u00e9nal Code, Art. 223-15-2 \u00e0 223-15-4, Fasc. 20 : Abus frauduleux de l\u2019\u00c9tat d\u2019ignorance ou de faiblesse, date du fascicule : 1 er janvier 2017, mis \u00e0 jour au 04 juin 2019, page 11, n\u00b030 et 31. Voir \u00e9galement l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour de cassation du 26.09.2001, note infrapaginale n\u00b024<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse est irrecevable.<\/p>\n

Les deux moyens de cassation ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc SCHILTZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 94 \/ 2020 p\u00e9nal du 09.07.2020 Not. 3633\/1 7\/XD Num\u00e9ro CAS -2019-00115 du registre. 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