{"id":739601,"date":"2026-04-28T23:19:23","date_gmt":"2026-04-28T21:19:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-5\/"},"modified":"2026-04-28T23:19:28","modified_gmt":"2026-04-28T21:19:28","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-juillet-2020-5\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2019\/0214 No.: 2020\/0150<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du six juillet deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Nathalie Wagner, comptable, Mettendorf, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean -Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9 , Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Lynn Frank, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant en personne.<\/p>\n

ADEM 2019\/0214 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 d\u00e9cembre 2019, l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 25 octobre 2019, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 6 novembre 2018, dit que Madame X est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meuse involontaire au sens de la loi au-del\u00e0 du 13 juillet 2018, renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de lui permettre de statuer sur la dur\u00e9e d\u2019indemnisation au- del\u00e0 de cette date.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 8 juin 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lynn Frank, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 12 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Madame X conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 25 octobre 2019.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (\u00ab CSR \u00bb) du 6 novembre 2018, X s\u2019est vu retirer le paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet au-del\u00e0 du 13 juillet 2018 au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meuse involontaire au sens des articles L. 521 -3 et L. 521-12 du code du travail. Elle aurait commis un refus de travail en ne se manifestant pas aupr\u00e8s de l\u2019employeur assign\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 Delhaize Luxembourg, par la voie d\u2019une candidature \u00e9lectronique.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 14 janvier 2019 \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (\u00ab ADEM \u00bb), communiqu\u00e9e au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 17 janvier 2019, X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Elle a contest\u00e9 avoir refus\u00e9 un emploi, all\u00e9guant une erreur de manipulation lors de l\u2019envoi du courriel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Delhaize Luxembourg.<\/p>\n

Par jugement du 25 octobre 2019, le Conseil arbitral a d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9, de sorte \u00e0 d\u00e9cider que X \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meuse involontaire au-del\u00e0 de la date du 13 juillet 2018.<\/p>\n

Pour statuer dans ce sens, le Conseil arbitral a analys\u00e9 si une erreur commise lors de l\u2019envoi d\u2019un courriel \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme un refus de travail susceptible de justifier le retrait de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Il a estim\u00e9 que pour qu\u2019une erreur de destination d\u2019un envoi de courriel puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme refus de travail, elle devait r\u00e9sulter d\u2019un acte volontaire, intentionnel. En l\u2019esp\u00e8ce, la requ\u00e9rante all\u00e8guerait son incomp\u00e9tence pour expliquer son erreur. Il n\u2019y aurait donc pas de refus par le biais d\u2019un acte volontaire. Aucune attitude n\u00e9gative r\u00e9sultant d\u2019une n\u00e9gligence ou inadvertance ne serait davantage \u00e9tablie. Il y aurait seulement eu une erreur de manipulation involontaire. Un refus de travail ni explicite ni implicite ne serait d\u00e8s lors \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 X.<\/p>\n

ADEM 2019\/0214 -3-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 12 d\u00e9cembre 2019 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient qu\u2019il incombe \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de prouver l\u2019erreur de manipulation. L\u2019intim\u00e9e aurait parfaitement su se servir du programme \u00ab job board \u00bb. Elle aurait en outre \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que si elle devait rencontrer des difficult\u00e9s dans l\u2019usage de ce programme, elle pouvait profiter de l\u2019aide au \u00ab club emploi \u00bb. En tout \u00e9tat de cause, les explications de l\u2019intim\u00e9e seraient contradictoires et incoh\u00e9rentes. Par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, il faudrait partant retenir qu\u2019elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme ch\u00f4meur involontaire \u00e0 partir du 13 juillet 2018.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e a conclu \u00e0 la conformation du jugement de premi\u00e8re instance en r\u00e9it\u00e9rant son affirmation que l\u2019absence de r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Delhaize Luxembourg est due \u00e0 une mauvaise manipulation du programme \u00ab job board \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant a soutenu que l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9e telle que d\u00e9velopp\u00e9e dans les diff\u00e9rents \u00e9crits \u00e9manant d\u2019elle est contradictoire et incoh\u00e9rente. L\u2019intim\u00e9e a affirm\u00e9 de fa\u00e7on constante que l\u2019absence de prise de contact avec l\u2019employeur potentiel, la soci\u00e9t\u00e9 Delhaize Luxembourg, \u00e9tait due \u00e0 une mauvaise manipulation du programme \u00ab job board \u00bb. Il est vrai que dans sa lettre du 27 ao\u00fbt 2018 \u00e0 la CSR, elle a fait \u00e9tat de probl\u00e8mes personnels, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019elle y a \u00e9galement exprim\u00e9 ses difficult\u00e9s \u00e0 manier son compte \u00ab job board \u00bb. Elle y a m\u00eame \u00e9crit avoir demand\u00e9 dans le pass\u00e9 de changer pour la version papier, mais qu\u2019elle se serait vu r\u00e9pondre que c\u2019\u00e9tait impossible. Aucune contradiction ou incoh\u00e9rence ne saurait d\u00e8s lors lui \u00eatre reproch\u00e9e dans son argumentation.<\/p>\n

Pour le surplus, il convient de rappeler que l\u2019article L. 521- 12 (4) du code du travail pr\u00e9voit que le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage cesse \u00ab en cas de refus non justifi\u00e9 d\u2019un poste de travail appropri\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

En vertu de ce texte, il appartient \u00e0 l\u2019ETAT d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il existe un refus non justifi\u00e9 d\u2019un poste de travail de la part de l\u2019intim\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e qu\u2019elle n\u2019a pas transmis de message \u00e9lectronique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Delhaize Luxembourg, malgr\u00e9 l\u2019assignation qui lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e dans ce sens, mais, pour justifier cette absence de prise de contact, elle invoque une erreur de manipulation de son compte \u00ab job board \u00bb.<\/p>\n

Il faut admettre qu\u2019une erreur de manipulation au niveau du compte \u00ab job board \u00bb peut constituer une justification de l\u2019absence de prise de contact avec l\u2019employeur potentiel. Il est vrai que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas \u00e9tabli de fa\u00e7on concr\u00e8te les probl\u00e8mes qu\u2019elle a affirm\u00e9 avoir rencontr\u00e9s dans la manipulation de son compte \u00ab job board \u00bb. Il n\u2019en reste pas moins que tel que retenu ci-dessus, ses explications sont rest\u00e9es coh\u00e9rentes tout au long de la proc\u00e9dure. Il n\u2019est pas \u00e9tabli, tel qu\u2019\u00e9crit dans le compte-rendu de l\u2019entretien qu\u2019elle a eu avec son conseiller de l\u2019ADEM en date du 10 ao\u00fbt 2018, qu\u2019elle savait qu\u2019elle pouvait consulter le compte \u00ab club emploi \u00bb si elle avait besoin d\u2019aide. Elle a \u00e9crit dans un courrier \u00e0 l\u2019ADEM du 22 ao\u00fbt 2018 qu\u2019elle avait demand\u00e9 \u00e0 changer en version papier au vu des difficult\u00e9s qu\u2019elle rencontrait \u00e0 g\u00e9rer son compte \u00ab job board \u00bb. Cette affirmation de sa part n\u2019est certes pas non plus \u00e9tablie, mais elle est en coh\u00e9rence avec les explications qu\u2019elle fournit . Il faut ajouter que l\u2019erreur de transmission n\u2019\u00e9tait pas imm\u00e9diatement d\u00e9celable par l\u2019intim\u00e9e, mais qu\u2019elle ne s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e que lorsque l\u2019intim\u00e9e s\u2019est vu notifier le retrait de l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

ADEM 2019\/0214 -4-<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il faut estimer qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019ETAT n\u2019a pas \u00e9tabli en dehors de tout doute l\u2019existence d\u2019un refus non justifi\u00e9 au sens de l\u2019article L. 521-12 (4) du code du travail \u00e0 charge de l\u2019intim\u00e9e. L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 6 juillet 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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