{"id":739620,"date":"2026-04-28T23:19:43","date_gmt":"2026-04-28T21:19:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2020\/"},"modified":"2026-04-28T23:19:52","modified_gmt":"2026-04-28T21:19:52","slug":"tribunal-darrondissement-2-juillet-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 juillet 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Jugt LCRI n\u00b0 33\/2020 not. 2592\/1 6\/CD<\/p>\n

Ex.p<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUI LLET 2020<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), comparant par Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur- Alzette,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre P1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 28 avril 2020, Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 26 mai 2020 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ven tions suivantes :<\/p>\n

viols, tentative de viol, s\u00e9questration sinon d\u00e9tention arbitraire, coups et blessures volontaires, menaces d\u2019attentat, harc\u00e8lement obsessionnel , non-respect d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement, endommagements volontaires de la propri\u00e9t\u00e9 mobili\u00e8re d\u2019autrui .<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 26 mai 2020, Madame le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu P1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de na pas s\u2019auto-incriminer.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T1.) , T2.), T3.), A.), T4.), T5.) et T6.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Pendant l\u2019audition des t\u00e9moins, le pr\u00e9venu P1.) fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Marina MARQUES PINA.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 9 juin 2020.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu P1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Marina MARQUES PINA, fut encore entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Catia OLIVEIRA, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) , demanderesse au civil, contre P1.), d\u00e9fendeur au civil, pr\u00e9 qualifi\u00e9 et donna lecture des conclusions qu\u2019elle d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Madame le vice-pr\u00e9sident et le greffier.<\/p>\n

Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa plus amplement les explications et moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur Laurent SECK , substitut principal du procureur d'Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

l e j u g e m e n t q u i s u i t:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b01087 rendue le 27 juin 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce m\u00eame si\u00e8ge du chef de viols, tentative de viol, s\u00e9questration sinon d\u00e9tention arbitraire, coups et blessures volontaires, menaces d\u2019attentat, harc\u00e8lement obsessionnel, non- respect d\u2019une mesure d\u2019\u00e9loignement, endommagements volontaires de la propri\u00e9t\u00e9 mobili\u00e8re d\u2019autrui.<\/p>\n

Vu la citation du 28 avril 2020 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

Vu le dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 2592\/1 6\/CD.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu les rapports d\u2019expertise du Dr. Marc GLEIS et de Monsieur Robert SCHILTZ.<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

Les faits et \u00e9l\u00e9ments du dossier<\/p>\n

Le 24 janvier 2016, vers 03.45 heures, les agents du Centre d\u2019Intervention d\u2019Esch -sur-Alzette ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse situ\u00e9e \u00e0 LIEU1.) , (…), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une femme avait signal\u00e9 qu\u2019elle y rencontrait des difficult\u00e9s avec son mari.<\/p>\n

Sur place, A.) accueillait les policiers ; elle \u00e9tait visiblement sous le choc. Elle relatait aux agents que son mari, P1.), l\u2019avait frapp\u00e9e et strangul\u00e9e et qu\u2019elle a d\u00fb s\u2019enfuir dans les toilettes pour alerter la police.<\/p>\n

A.) a expliqu\u00e9 aux policiers que P1.) l\u2019a menac\u00e9e de mort et qu\u2019elle a pris les menaces de son \u00e9poux au s\u00e9rieux, pr\u00e9cisant qu\u2019elle a tr\u00e8s peur de lui et qu\u2019elle fait actuellement un suivi psychologique.<\/p>\n

P1.) a contest\u00e9 avoir violent\u00e9 son \u00e9pouse et a indiqu\u00e9 qu\u2019ils avaient uniquement eu une dispute verbale.<\/p>\n

Par la suite, les agents ont conduit A.) \u00e0 l\u2019h\u00f4pital o\u00f9 le m\u00e9decin Dr. DR1.) a constat\u00e9 qu\u2019elle pr\u00e9sentait des h\u00e9matomes au poignet, des h\u00e9matomes et dermabrasions au coude droit, des griffures au niveau de l\u2019h\u00e9mothorax droit ainsi que des griffures au cou correspondant \u00e0 des traces de strangulation. Le m\u00e9decin a retenu une incapacit\u00e9 de travail personnel de 5 jours dans le chef de A.).<\/p>\n

Lors de l\u2019examen m\u00e9dical, A.) a expliqu\u00e9 que dans le pass\u00e9, elle a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par son mari et que le dernier viol remonte \u00e0 3 jours.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re du 24 janvier 2016, A.) a relat\u00e9 que le jour-m\u00eame son fils avait invit\u00e9 des amis et qu\u2019apr\u00e8s le d\u00eener son fils et ses invit\u00e9s se sont install\u00e9s dans le salon pour regarder un film. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019elle souhaitait \u00e9galement regarder le film mais que son mari lui a ordonn\u00e9 de le rejoindre dans la chambre. A.) aurait obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019injonction de son \u00e9poux et une fois qu\u2019elle aurait rejointe la chambre \u00e0 coucher, P1.) aurait ferm\u00e9 la porte de la chambre \u00e0 clef et aurait commenc\u00e9 \u00e0 la prendre violemment \u00e0 partie en la traitant de \u00ab pute \u00bb, \u00ab fille de pute \u00bb et de \u00ab diable \u00bb et en lui serrant la gorge. A.) a encore pr\u00e9cis\u00e9 que P1.) l\u2019a menac\u00e9e et lui a port\u00e9 des coups en griffant son bras droit et en lui portant un coup de pied dans sa jambe.<\/p>\n

A.) a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 que P1.) voulait lui imposer un rapport sexuel, lui disant qu\u2019ils \u00e9taient mari\u00e9s et qu\u2019il aurait le droit de faire ce qu\u2019il voulait avec elle. Elle a ajout\u00e9 que son mari a essay\u00e9 de lui enlever son pantalon du pyjama et que sur sa demande r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de pouvoir se rendre aux toilettes, P1.) a finalement ouvert la porte de la chambre.<\/p>\n

A.) a indiqu\u00e9 qu\u2019elle prend le m\u00e9dicament \u00ab Xanax \u00bb et que dans le pass\u00e9, P1.) l\u2019a \u00e0 plusieurs reprises rejointe au lit quand elle s\u2019\u00e9tait endormie et lui a impos\u00e9 des rapports sexuels.<\/p>\n

Lors de son audition du 24 janvier 2016, P1.) a contest\u00e9 les faits ; il a ni\u00e9 avoir port\u00e9 des coups \u00e0 A.), indiquant qu\u2019il y a uniquement eu une dispute verbale entre \u00e9poux.<\/p>\n

Sur d\u00e9cision du substitut de service du Parquet , P1.) a \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 du domicile conjugal.<\/p>\n

Par la suite, les agents du Service de Recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle ont \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de la continuation de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n

Lors de son audition par les enqu\u00eateurs du Service de Recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle le 24 janvier 2016, A.) a expliqu\u00e9 qu\u2019elle s\u2019est mari\u00e9e au courant de l\u2019ann\u00e9e 1992 avec P1.) et que le couple vivait en concubinage pendant une p\u00e9riode de 5 ans avant le mariage. Elle a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019avant le mariage, P1.) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 agressif \u00e0 son encontre, ajoutant qu\u2019en son temps, il ne l\u2019a cependant pas agress\u00e9 e physiquement.<\/p>\n

En d\u00e9crivant son mari, elle peint le portrait d\u2019un homme tr\u00e8s jaloux tant des femmes que des hommes qu\u2019elle fr\u00e9quentait et qui avait tendance \u00e0 devenir tr\u00e8s agressif, au point de la violenter physiquement. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que la consommation d\u2019alcool accentuait la jalousie et l\u2019agressivit\u00e9 de P1.).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s A.), le comportement de P1.) \u00e9tait de plus en plus empreint de jalousie, d\u2019agressivit\u00e9 et de volont\u00e9 \u00e0 recourir \u00e0 la violence. Il aurait alors harcel\u00e9 tant A.) que son entourage, notamment en s\u2019emportant quand son \u00e9pouse ou ses copines ne r\u00e9pondaient pas dans l\u2019imm\u00e9diat \u00e0 ses appels t\u00e9l\u00e9phoniques.<\/p>\n

A.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019en 2015, elle a fait la connaissance d\u2019un homme r\u00e9sidant au Portugal via les r\u00e9seaux sociaux. Elle aurait \u00e9t\u00e9 en contact t\u00e9l\u00e9phonique avec ce dernier par la suite et lui aurait confi\u00e9 les probl\u00e8mes qu\u2019elle rencontrait avec P1.). Quand ce dernier aurait eu vent de ce contact, il se serait emport\u00e9 et il serait m\u00eame all\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 menacer de mort le correspondant de<\/p>\n

A.) par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Depuis 2015, P1.) aurait \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises port\u00e9 des coups \u00e0 A.) .<\/p>\n

A.) a pr\u00e9cis\u00e9 que par la suite son mari l\u2019a \u00e9galement battue et l\u2019a trait\u00e9e de \u00ab pute \u00bb devant leurs enfants communs. Elle a encore relat\u00e9 que quelques semaines plus tard, P1.) a fait une importante crise de col\u00e8re et a tendu la pointe d\u2019un couteau contre sa t\u00eate en lui disant que le jour o\u00f9 il la tuerait et o\u00f9 il se suiciderait par la suite serait arriv\u00e9. Elle a expliqu\u00e9 que lorsqu\u2019elle a annonc\u00e9 \u00e0 son mari qu\u2019elle allait demander le divorce, il lui a port\u00e9 des coups.<\/p>\n

Concernant la soir\u00e9e du 24 janvier 2016, A.) a expliqu\u00e9 qu\u2019un ami de son fils et une amie \u00e0 elle-m\u00eame leur avaient rendu visite et souhaitaient passer la nuit chez eux. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle voulait saisir l\u2019opportunit\u00e9 de dormir dans la m\u00eame chambre que son amie, afin d\u2019\u00e9viter de devoir passer la nuit avec son mari. Cette situation aurait passablement \u00e9nerv\u00e9 P1.). Afin de calmer son \u00e9poux, A.) se serait r\u00e9solue \u00e0 passer la nuit dans le m\u00eame lit que P1.). Ce dernier se serait \u00e9nerv\u00e9 une seconde fois lorsque A.) aurait voulu regarder un film avant de le rejoindre dans la chambre, ce qui l\u2019aurait pouss\u00e9e \u00e0 aller se coucher.<\/p>\n

A.) a d\u00e9clar\u00e9 que P1.) a ferm\u00e9 la porte de la chambre \u00e0 clef apr\u00e8s qu\u2019elle l\u2019avait rejoint. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que les \u00e9poux ont eu une dispute verbale et que P1.) lui a serr\u00e9 la gorge au point qu\u2019elle rencontrait des difficult\u00e9s \u00e0 respirer. Elle a ajout\u00e9 que son \u00e9poux a essay\u00e9 d\u2019avoir un rapport sexuel avec elle en tentant de lui enlever son pantalon et son slip.<\/p>\n

A.) a pr\u00e9cis\u00e9 que P1.) s\u2019est couch\u00e9 sur elle, tout en continuant \u00e0 essayer de la d\u00e9shabiller et en essayant d\u2019\u00e9carter ses jambes afin de la p\u00e9n\u00e9trer avec son p\u00e9nis.<\/p>\n

Elle a ajout\u00e9 qu\u2019elle a r\u00e9sist\u00e9 \u00e0 son mari en resserrant ses jambes et en lui demandant d\u2019arr\u00eater.<\/p>\n

A.) a indiqu\u00e9 que durant leur dispute, P1.) tenait la clef de la porte de la chambre en mains et qu\u2019il l\u2019a d\u00e9pos\u00e9e sur la table de chevet apr\u00e8s avoir essay\u00e9 d\u2019avoir un rapport sexuel avec elle.<\/p>\n

Suite \u00e0 sa demande de pouvoir se rendre aux toilettes, P1.) aurait finalement ouvert la porte de la chambre.<\/p>\n

A.) a d\u00e9clar\u00e9 que P1.) l\u2019a depuis le d\u00e9but ( \u00ab von Anfang an \u00bb) oblig\u00e9 \u00e0 subir des rapports sexuels non consentis. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle prend le m\u00e9dicament \u00ab Xanax \u00bb depuis 3 semaines et que P1.) l\u2019a \u00e0 environ cinq reprises rejointe au lit quand elle \u00e9tait somnolente et lui a impos\u00e9 des rapports sexuels contre lesquels elle ne pouvait pas se d\u00e9fendre. Le dernier rapport sexuel non consenti remonterait au 14 janvier 2016.<\/p>\n

A.) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle s\u2019est confi\u00e9e \u00e0 son m\u00e9decin de famille et qu\u2019elle lui a parl\u00e9 des abus sexuels qu\u2019elle a subis. Le m\u00e9decin aurait m\u00eame dress\u00e9 un rapport \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Il ressort du journal d\u2019admission de A.) \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de garde du 24 janvier 2016 que cette derni\u00e8re pr\u00e9sentait une rougeur au niveau de la partie sup\u00e9rieure de sa cuisse droite, des \u00e9gratignures au niveau du tronc ainsi que des \u00e9gratignures et des blessures superficielles au niveau du thorax et dans la r\u00e9gion du cou.<\/p>\n

Les blessures ont \u00e9t\u00e9 document\u00e9es par photographies prises par le Service Technique du Service de Recherche et d\u2019enqu\u00eate criminelle.<\/p>\n

Le 26 f\u00e9vrier 2016, A.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au poste de police d\u2019Esch-sur-Alzette pour porter plainte contre P1.) \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier a tent\u00e9 sans r\u00e9pit de reprendre contact avec elle depuis son expulsion le 24 janvier 2016. Il ressort de la plainte de A.) que son \u00e9poux la guettait \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de son domicile, qu\u2019il l\u2019a appel\u00e9 nombre de fois et qu\u2019il lui a envoy\u00e9 des messages \u00e0 contenu mena\u00e7ant les 11, 12 et 23 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 la plainte de A.), P1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a appel\u00e9 son \u00e9pouse \u00e0 plusieurs reprises pour la persuader de retirer sa plainte. Il ne l\u2019aurait pas suivie et ne l\u2019aurait pas menac\u00e9e. Il a d\u00e9clar\u00e9 que les propos que sa femme aurait interpr\u00e9t\u00e9 comme mena\u00e7ants auraient uniquement constitu\u00e9s une mise en garde face \u00e0 son attitude d\u2019envoyer des cachets de \u00ab Xanax \u00bb \u00e0 leur fille au Portugal quand cette derni\u00e8re en faisait la demande. Il aurait ainsi uniquement entendu exprimer ses inqui\u00e9tudes que leur fille commune pourrait prendre un mauvais chemin.<\/p>\n

A la fin de son audition, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 ne plus entrer en contact avec A.).<\/p>\n

Le 10 mars 2016, A.) a une nouvelle fois port \u00e9 plainte contre P1.) au commissariat de police d\u2019Esch-sur-Alzette \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier l\u2019avait le jour-m\u00eame importun\u00e9e sur son lieu de travail, lui disant qu\u2019il avait besoin de lui parler. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 que malgr\u00e9 la mesure d\u2019expulsion du domicile conjugal dont fait l\u2019objet P1.), ce dernier l\u2019a \u00e9galement rejointe dans le jardin et a frapp\u00e9 \u00e0 la fen\u00eatre de la maison le 4 mars 2016<\/p>\n

Le 26 mars 2016, la police a \u00e9t\u00e9 diligent\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de A.) , \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re avait signal\u00e9 que P1.) la suivait sans r\u00e9pit, qu\u2019il faisait des allers retours en voiture devant le domicile conjugal dont il avait \u00e9t\u00e9 expuls\u00e9 et qu\u2019il la harcelait en sonnant sans cesse \u00e0 la porte et en lui t\u00e9l\u00e9phonant.<\/p>\n

Le 25 mai 2016, A.) a encore port\u00e9 plainte contre P1.) \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier \u00e9tait venu au domicile conjugal, lui avait enlev\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable pour foui ller son contenu avant de le lancer contre le mur. La plaignante a pr\u00e9cis\u00e9 que son mari l\u2019avait \u00e0 la m\u00eame occasion saisie par le bras. Les agents verbalisant ont d\u2019ailleurs pu constater une rougeur au niveau du bras de<\/p>\n

A.).<\/p>\n

Il ressort de l\u2019audition polici\u00e8re de T2.) du 29 f\u00e9vrier 2016 qu\u2019elle a fait la connaissance de A.) au courant de l\u2019ann\u00e9e 2014. T2.) a pr\u00e9cis\u00e9 que A.) ne lui est pas connue comme \u00e9tant une femme agressive ou m\u00e9chante. Elle a relat\u00e9 qu\u2019\u00e0 un certain moment, A.) lui a racont\u00e9 qu\u2019elle rencontrait des difficult\u00e9s \u00e0 s\u2019endormir et qu\u2019elle a consult\u00e9 un m\u00e9decin qui lui a prescrit le m\u00e9dicament \u00ab Xanax \u00bb. T2.) a expliqu\u00e9 qu\u2019elle conna\u00eet aussi P1.) et qu\u2019elle n\u2019a \u00e0 aucun moment pu observer un comportement agressif de ce dernier envers A.) . T2.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il y a environ deux mois, A.) lui a confi\u00e9 que son \u00e9poux la traiterait mal et qu\u2019il serait \u00e0 plusieurs reprises devenu agressif \u00e0 son \u00e9gard, en pointant une arme blanche contre sa t\u00eate et en essayant \u00e0 plusieurs reprises de l\u2019\u00e9trangler. A.) aurait toujours eu l\u2019espoir que son mari changerait. T2.) a encore indiqu\u00e9 que A.) lui a fait savoir que depuis quelque temps son \u00e9poux la violerait, relatant notamment que lorsqu\u2019elle prenait le m\u00e9dicament \u00ab Xanax \u00bb, son mari profiterait du fait qu\u2019elle dormirait pour abuser sexuellement d\u2019elle, avan\u00e7ant comme preuve qu\u2019elle avait d\u00e9couvert le lendemain des t\u00e2ches blanches dans son slip.<\/p>\n

T2.) a pr\u00e9cis\u00e9 que P1.) l\u2019a contact\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par t\u00e9l\u00e9phone pour lui demander si elle savait o\u00f9 se trouvait son \u00e9pouse.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019audition polici\u00e8re de T3.) que cette derni\u00e8re est une amie de A.) et qu\u2019\u00e0 partir de novembre 2015, elle a constat\u00e9 des changements du comportement de la part de A.) . T3.) a indiqu\u00e9 qu\u2019elle a demand\u00e9 des explications \u00e0 A.) au sujet de ces changements et que cette derni\u00e8re lui a alors confi\u00e9 qu\u2019elle rencontrerait des probl\u00e8mes avec son mari qui serait excessivement jaloux et la contr\u00f4lerait sans cesse. Le t\u00e9moin a d\u2019ailleurs confirm\u00e9 que P1.) l\u2019a souvent contact\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone pour lui demander o\u00f9 se trouvait son \u00e9pouse.<\/p>\n

T3.) a encore d\u00e9clar\u00e9 que A.) lui a racont\u00e9 que son \u00e9poux l\u2019a menac\u00e9e en pointant une arme blanche contre sa t\u00eate lorsqu\u2019elle a annonc\u00e9 qu\u2019elle voulait divorcer.<\/p>\n

T3.) a ajout\u00e9 qu\u2019en sa pr\u00e9sence, P1.) a toujours \u00e9t\u00e9 gentil et courtois vis -\u00e0-vis de son \u00e9pouse.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s T3.), elle a rendu visite \u00e0 A.) le 24 janvier 2016 et les deux femmes avaient pr\u00e9vu de dormir dans une m\u00eame chambre le soir. Cette situation aurait d\u00e9clench\u00e9 une v\u00e9ritable crise de col\u00e8re chez P1.), le t\u00e9moin ayant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019auparavant elle ne l\u2019a jamais vu dans un \u00e9tat pareil. A.) se serait r\u00e9solue \u00e0 passer la nuit dans le m\u00eame lit que P1.) . Ce dernier se serait \u00e9nerv\u00e9 une seconde fois lorsque A.) aurait commenc\u00e9 \u00e0 regarder un film avant de le rejoindre dans la chambre. Il aurait fini par lui ordonner d\u2019aller se coucher. T3.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019indiquer si P1.) avait ferm\u00e9 la porte de la chambre \u00e0 clef, une fois que A.) l\u2019avait rejoint.<\/p>\n

Il ressort encore des d\u00e9clarations de T3.) que les \u00e9poux ont continu\u00e9 \u00e0 se disputer dans leur chambre et que A.) a fini par alerter la police.<\/p>\n

Lors de leur audition polici\u00e8re, le fils des \u00e9poux et son ami pr\u00e9sent le 24 janvier 2016 ont indiqu\u00e9 ne pas avoir remarqu\u00e9 une dispute ou des violences entre P1.) et A.), le soir en question.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re du 28 avril 2016, P1.) a contest\u00e9 en bloc les accusations de A.). Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019est ni agressif ni jaloux. Il a contest\u00e9 avoir port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse ou l\u2019avoir menac\u00e9e. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a \u00e0 aucun moment eu des violences conjugales ni de sa part ni de la part de son \u00e9pouse. Il a r\u00e9fut\u00e9 les accusations de viol, pr\u00e9cisant que son dernier rapport sexuel avec son \u00e9pouse \u00e9tait consenti et remontait \u00e0 janvier 2016.<\/p>\n

Entendue une nouvelle fois par la police le 29 juin 2016, A.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle a demand\u00e9 une prolongation de la mesure d\u2019expulsion du domicile conjugal dont son mari a fait l\u2019objet en janvier 2016. A la fin de la mesure de prolongation le 9 juin 2016, P1.) a de nouveau voulu s\u2019installer avec elle, ce qu\u2019elle aurait refus\u00e9. Une nouvelle dispute verbale aurait \u00e9clat\u00e9 mais son \u00e9poux ne l\u2019aurait pas agress\u00e9 physiquement et il aurait quitt\u00e9 la maison vers 21.00 heures.<\/p>\n

Lors de son audition polici\u00e8re du 1 er juillet 2016, P1.) a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il s\u2019est rendu au domicile conjugal avant l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion notamment pour ramener des repas \u00e0 son fils. Il a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre actuellement en bons termes avec A.) , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ont convenu d\u2019un divorce par consentement mutuel, ajoutant qu\u2019il rend de temps en temps visite \u00e0 son \u00e9pouse et \u00e0 son fils<\/p>\n

Le 2 mars 2017, A.) a port\u00e9 plainte contre P1.) au motif que ce dernier l\u2019aurait suivi en voiture et aurait essay\u00e9 de faire d\u00e9vier sa voiture vers le bas-c\u00f4t\u00e9, lorsqu\u2019elle conduisait de son lieu de travail situ\u00e9 \u00e0 L IEU2.) en direction de LIEU3.) . P1.) l\u2019aurait \u00e9galement gifl\u00e9e ce jour-l\u00e0.<\/p>\n

Le 5 mars 2017, la police a une nouvelle fois d\u00fb intervenir \u00e9tant donn\u00e9 que A.) a signal\u00e9 que P1.) la guettait \u00e0 la sortie de son travail et l\u2019a prise en chasse quand elle montait dans sa voiture et rentrait chez elle.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations devant le Juge d\u2019Instruction Entendu par le Juge d\u2019Instruction le 1 er juillet 2016, P1.) a maintenu ses contestations ant\u00e9rieures. Concernant les faits du 24 janvier 2016, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il a voulu se coucher vers 3 heures du matin, pr\u00e9cisant qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 ce moment-l\u00e0 en compagnie de son \u00e9pouse, d\u2019une copine de cette derni\u00e8re, de son fils et d\u2019un ami de son fils. Il a indiqu\u00e9 avoir pris gentiment la main de son \u00e9pouse pour aller dormir. Il a contest\u00e9 avoir enferm\u00e9 A.) dans la chambre et avoir tent\u00e9 de lui imposer un rapport sexuel.<\/p>\n

P1.) a encore ni\u00e9 avoir inflig\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse les blessures constat\u00e9es suivant certificat \u00e9tabli le 24 janvier 2016 par le m\u00e9decin Dr. DR1.).<\/p>\n

Il a pour le surplus contest\u00e9 avoir profit\u00e9 du fait que son \u00e9pouse se trouvait sous l\u2019effet du m\u00e9dicament \u00ab Xanax \u00bb pour lui imposer des rapports sexuels. Il a d\u00e9crit sa relation avec son \u00e9pouse comme harmonieuse. P1.) a d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre une personne jalouse. Il a relat\u00e9 avoir d\u00e9couvert en juin 2015 que A.) avait des conversations via des r\u00e9seaux sociaux avec un homme auquel elle a d\u00e9clar\u00e9 sa flamme, pr\u00e9cisant que son \u00e9pouse a fait expr\u00e8s d\u2019\u00eatre prise \u00ab en flagrant d\u00e9lit \u00bb.<\/p>\n

P1.) a avou\u00e9 qu\u2019il lui arrivait de contr\u00f4ler le t\u00e9l\u00e9phone portable de son \u00e9pouse, ajoutant que c\u2019\u00e9tait toujours avec l\u2019autorisation de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Concernant son message adress\u00e9 \u00e0 son \u00e9pouse aux termes duquel il lui a annonc\u00e9 un drame, il a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il ne fallait pas se m\u00e9prendre sur le contexte de ce message et que c\u2019\u00e9tait le \u00ab cur\u00e9<\/p>\n

Manuel qui lui avait en effet dit qu\u2019une sorci\u00e8re au nez bris\u00e9 avait fait effraction dans leur maison au Portugal ce qui porterait malheur \u00bb. Au sujet d\u2019un deuxi\u00e8me texto envoy\u00e9 \u00e0 A.), il a expliqu\u00e9 qu\u2019il serait \u00e0 entendre comme appel \u00e0 la conscience de son \u00e9pouse afin qu\u2019elle r\u00e9fl\u00e9chisse \u00e0 ce qu\u2019elle lui avait fait.<\/p>\n

P1.) a contest\u00e9 avoir guett\u00e9 et harcel\u00e9 A.) , indiquant que le 10 mars 2016, il aurait crois\u00e9 son \u00e9pouse par hasard au restaurant o\u00f9 elle travaillait lorsqu\u2019il \u00e9tait entr\u00e9 pour demander s\u2019il \u00e9tait possible d\u2019y manger un plat pr\u00e9cis .<\/p>\n

Lors de son audition par le magistrat instructeur le 27 septembre 2016, A.) a d\u00e9clar\u00e9 que pendant toute la dur\u00e9e de leur mariage, P1.) l\u2019a en moyenne agress\u00e9e physiquement une fois par an et qu\u2019il l\u2019a prise \u00e0 partie verbalement en la traitant de tous les noms, ajoutant souvent des menaces \u00e0 ses propos insultants.<\/p>\n

Elle a relat\u00e9 qu\u2019entre octobre et d\u00e9cembre 2015, elle prenait le m\u00e9dicament \u00ab Xanax \u00bb et que son mari a eu des relations sexuelles avec elles pendant qu\u2019elle somnolait sous l\u2019effet du m\u00e9dicament en question. Le 24 janvier 2016, P1.) aurait encore tent\u00e9 de lui imposer un rapport sexuel mais elle aurait r\u00e9ussi \u00e0 appeler la police.<\/p>\n

Concernant les viols qui auraient eu lieu entre octobre et d\u00e9cembre 2015, A.) a expliqu\u00e9 qu\u2019elle a constat\u00e9 que son slip \u00e9tait mouill\u00e9 quand elle s\u2019est r\u00e9veill\u00e9e pendant la nuit et qu\u2019elle en a d\u00e9duit que son mari a eu des rapports sexuels avec elle durant son sommeil. A.) a relat\u00e9 que lorsqu\u2019elle a interpell\u00e9 son mari au sujet de ses constatations, ce dernier lui r\u00e9torquait qu\u2019elle \u00e9tait son \u00e9pouse et qu\u2019il pouvait donc avoir des relations sexuelles avec elle.<\/p>\n

A.) a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle s\u2019est rendue compte de deux faits de viol qui auraient eu lieu pendant son sommeil.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s A.), le 24 janvier 2016, P1.) a essay\u00e9 d\u2019avoir un rapport sexuel avec elle en baissant son pyjama et son slip tandis qu\u2019elle s\u2019effor\u00e7ait de le remonter. Durant ce temps, son mari aurait tenu soit son cou soit son bras, lui disant qu\u2019il allait la tuer avant de se suicider. Elle a ajout\u00e9 qu\u2019\u00e0 un certain moment elle lui a dit qu\u2019elle devait se rendre aux toilettes et qu\u2019il a alors accept\u00e9 d\u2019ouvrir la porte de la chambre.<\/p>\n

Lors de ses interrogatoires par le Juge d\u2019Instruction le s 28 septembre 2016 et 19 mai 2017, P1.) a contest\u00e9 avoir poursuivi et harcel\u00e9 son \u00e9pouse. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019est rendu \u00e0 plusieurs reprises au domicile conjugal pour apporter des courses \u00e0 son fils et qu\u2019il a contact\u00e9 son \u00e9pouse plusieurs fois par t\u00e9l\u00e9phone pour essayer de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 leur divorce. Le 5 mars 2017, il aurait suivi la voiture de son \u00e9pouse qu\u2019il aurait crois\u00e9 par hasard pour lui parler de ses probl\u00e8mes financiers.<\/p>\n

Les d\u00e9clarations \u00e0 l\u2019audience A l\u2019audience, A.) a maintenu ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures. Elle a ainsi relat\u00e9 que durant leur mariage, P1.) l\u2019a en moyenne agress\u00e9e physiquement une fois par an mais qu\u2019elle n\u2019a pas port\u00e9 plainte ni au Portugal ni au Luxembourg. Elle a expliqu\u00e9 que le 24 janvier 2016, P1.) a essay\u00e9 d\u2019avoir un rapport sexuel avec elle en baissant son pyjama et son slip, en tenant son bras et en lui disant qu\u2019il allait la tuer et qu\u2019il<\/p>\n

allait ensuite se suicider. A.) a ajout\u00e9 qu\u2019elle a r\u00e9ussi de s\u2019enfuir de la chambre, en pr\u00e9textant qu\u2019elle devait se rendre aux toilettes.<\/p>\n

Concernant les viols qui auraient eu lieu entre octobre et d\u00e9cembre 2015, A.) a expliqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 ce qui se passait mais que le matin elle a constat\u00e9 que son slip \u00e9tait mouill\u00e9 quand elle s\u2019est r\u00e9veill\u00e9e.<\/p>\n

A.) a encore d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu ne la laissait pas tranquille malgr\u00e9 la mesure d\u2019expulsion et la prolongation de cette derni\u00e8re, et qu\u2019il lui a souvent envoy\u00e9 des messages et qu\u2019il l\u2019a suivie \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

P1.) a contest\u00e9 en bloc les faits lui reproch\u00e9s et les d\u00e9clarations de A.) en invoquant la th\u00e9orie du complot, pr\u00e9cisant que A.) aurait uniquement souhait\u00e9 se d\u00e9barrasser de lui afin de refaire sa vie avec un amant. Il n\u2019a pas contest\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 des diff\u00e9rentes prises de contact avec A.) tout en expliquant qu\u2019il s\u2019agissait pour lui uniquement de discuter des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 leur divorce. Il a ajout\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas suivi ou surveill\u00e9 son \u00e9pouse et que toutes leurs rencontres ont \u00e9t\u00e9 le simple fruit du hasard.<\/p>\n

Les expertises :<\/p>\n

1. L\u2019expertise psychiatrique :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise psychiatrique du 24 juillet 2016 dress\u00e9 par le Dr. Marc GLEIS au sujet de P1.) ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Au moment des faits qui lui sont reproch\u00e9s, Monsieur P1.) n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 une affection psychiatrique.<\/p>\n

Il n\u2019\u00e9tait donc pas atteint d\u2019un trouble mental ayant soit aboli son discernement soit le contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

Il n\u2019\u00e9tait pas atteint d\u2019un trouble mental ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

Il n\u2019a pas agi sous l\u2019empire d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019a pas pu r\u00e9sister.<\/p>\n

A ce jour, Monsieur P 1.) du point de vue psychiatrique, ne pr\u00e9sente pas un \u00e9tat dangereux. IL est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expertise psychologique :<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise psychologique du 20 d\u00e9cembre 2016 dress\u00e9 par Robert SCHILTZ au sujet de A.) ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Sur la base des donn\u00e9es de l\u2019examen psychologique, nous pouvons donc r\u00e9pondre \u00e0 la question pos\u00e9e :<\/p>\n

Madame A.) ne souffre ni d\u2019une psychose ni d\u2019une maladie neurologique entravant l\u2019appr\u00e9hension de la r\u00e9alit\u00e9 ou le fonctionnement de la m\u00e9moire . Cependant, les tendances<\/p>\n

caract\u00e9rielles borderline et histrioniques constat\u00e9es chez elle peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de certaines d\u00e9formations ou fausses interpr\u00e9tations.<\/p>\n

L\u2019examen psychologique a mis en \u00e9vidence quelques \u00e9l\u00e9ments mettant en cause la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ses d\u00e9clarations concernant le d\u00e9roulement d\u00e9taill\u00e9 des faits. Ceci n\u2019implique pas que les faits n\u2019aient pas eu lieu. Il y a des signes objectifs indiquant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime de violence domestique \u00bb.<\/p>\n

En droit Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) : \u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les d\u00e9lits, sinon comme co \u2013 auteur ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9lits, ou, ayant, par un fait quelconque, pr\u00eat\u00e9 pour l\u2019ex\u00e9cution une aide telle que, sans son assistance, les d\u00e9lits n\u2019eussent pu \u00eatre commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d\u2019autorit\u00e9 ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqu\u00e9 \u00e0 ces d\u00e9lits, ou, ayant, soit par des discours tenus dans des r\u00e9unions ou dans des lieux publics, soit par des placards affich\u00e9s, soit par des \u00e9crits imprim\u00e9s ou non et vendus ou distribu\u00e9s, provoqu\u00e9 directement \u00e0 les commettre, sinon comme complice ayant donn\u00e9 des instructions pour commettre les d\u00e9lits, ou, ayant procur\u00e9 des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux d\u00e9lits, sachant qu\u2019ils devaient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aid\u00e9 ou assist\u00e9 l\u2019auteur ou les auteurs des d\u00e9lits dans les faits qui les ont pr\u00e9par\u00e9s ou facilit\u00e9s, ou dans ceux qui les ont consomm\u00e9s, 1) depuis un temps non prescrit, et notamment depuis le d\u00e9but de leur mariage jusqu\u2019au mois de janvier 2016, au Portugal et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, a) en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

principalement d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 de multiples reprises tout au long de leur mariage \u00e0 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en lui donnant des gifles et des coups de pied et en la saisissant violemment au niveau des bras, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel ; subsidiairement<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 de multiples reprises tout au long de leur mariage \u00e0 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en lui donnant des gifles et des coups de pied et en la saisissant violemment au niveau des bras,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou signe, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, non accompagn\u00e9 d\u00b4ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,<\/p>\n

avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorce, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 \u00e0 de multiples reprises tout au long de leur mariage son \u00e9pouse A.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en lui disant qu\u2019elle allait voir ce qui allait lui arriver,<\/p>\n

2) le 24 janvier 2016 vers 02.00 heures , \u00e0 LIEU1.) , (…), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

a) principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir enlev\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu et s\u00e9questr\u00e9 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) a (…) (P), dans la chambre \u00e0 coucher de leur domicile conjugal sis \u00e0 LIEU1.) , (…), en fermant \u00e0 cl\u00e9 la porte de la chambre, le tout dans le but de la menacer, d\u2019exercer des violences sur elle ainsi que de tenter d\u2019abuser d\u2019elle sexuellement,<\/p>\n

subsidiairement, en infraction aux articles 434 et 438- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es, et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque,<\/p>\n

avec la circonstance que le coupable a commis le crime ou le d\u00e9lit envers son conjoint ou conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi admet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, d\u00e9tenu son \u00e9pouse A.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, dans la chambre \u00e0 coucher de leur domicile conjugal sis \u00e0 LIEU1.) , (…), en fermant \u00e0 cl\u00e9 la<\/p>\n

porte de la chambre, en la mena\u00e7ant et en exer\u00e7ant des violences sur elle, et en la mettant ainsi totalement sous son emprise,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 51, 52, 375 et 377 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019autrui qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance,<\/p>\n

avec la circonstance que le pr\u00e9venu est le conjoint ou conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle l\u00b4auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir tent\u00e9 de commettre un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en lui enlevant \u00e0 plusieurs reprises son pyjama et son slip tout en essayant d\u00b4\u00e9largir ses cuisses et de la p\u00e9n\u00e9trer avec son p\u00e9nis dans son vagin, notamment \u00e0 l\u00b4aide de violences et de menaces graves,<\/p>\n

tentative qui a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont manqu\u00e9 leur effet qu'en raison de circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de leur auteur,<\/p>\n

c) en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

principalement<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la prenant plusieurs fois par la gorge et en serrant fortement, en lui griffant le bras droit et en la tapant avec le pied dans la jambe,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel ;<\/p>\n

subsidiairement<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la prenant violemment par la gorge et en serrant fortement, en lui griffant le bras droit et le torse et en la tapant avec le pied dans la jambe,<\/p>\n

d) en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 1 et 330- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou signe, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,<\/p>\n

avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorce, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en lui disant que si elle ne le suivrait pas dans la chambre, il allait la forcer et l\u2019y tirer par les cheveux,<\/p>\n

e) en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou signe, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, non accompagn\u00e9 d\u00b4ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,<\/p>\n

avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorce, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la mena\u00e7ant de mort,<\/p>\n

3) au courant du mois de juillet 2015, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment le 16 juillet 2015 , dans l\u00b4arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

principalement<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la prenant fortement par le bras et le poignet et en lui donnant plusieurs coups de pied,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel ;<\/p>\n

subsidiairement<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la prenant fortement par le bras et le poignet et en lui donnant plusieurs coups de pied,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou signe, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, non accompagn\u00e9 d\u00b4ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,<\/p>\n

avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorce, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la mena\u00e7ant de mort,<\/p>\n

4) depuis un temps non prescrit, et notamment au courant du mois de novembre 2015 , \u00e0 LIEU1.), (…), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 329 alin\u00e9a 2 et 330- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir menac\u00e9 par gestes d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,<\/p>\n

avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), en lui pointant un couteau de cuisine sur la t\u00eate tout en lui disant en portugais qu\u2019aujourd'hui \u00e9tait venu le jour o\u00f9 il allait la tuer et se suicider ensuite,<\/p>\n

5) depuis un temps prescrit, et notamment \u00e0 plusieurs reprises entre octobre 2015 et janvier 2016 , \u00e0 LIEU1.) , (…), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 375 et 377 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019autrui qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance,<\/p>\n

avec la circonstance que le pr\u00e9venu est le conjoint ou conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle l\u00b4auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis \u00e0 de multiples reprises des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur son \u00e9pouse A.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), en p\u00e9n\u00e9trant avec son p\u00e9nis dans le vagin de la victime, notamment en abusant du fait que celle-ci \u00e9tait hors d\u2019\u00e9tat d\u2019opposer de la r\u00e9sistance d\u00fb \u00e0 son \u00e9tat de fatigue avanc\u00e9 en raison de la prise de m\u00e9dicaments,<\/p>\n

6) depuis un temps non prescrit, et notamment le 11 f\u00e9vrier 2016 vers 8.20 heures, le 12 f\u00e9vrier 2016 vers 12.15 heures, ainsi que le 26 f\u00e9vrier 2016 au courant de la journ\u00e9e , dans l\u00b4arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 1 et 330- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou signe, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,<\/p>\n

avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorce, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 avec ordre ou sous condition son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la mena\u00e7ant par message SMS : — de retirer sa plainte, sinon une trag\u00e9die allait arriver, — que si elle ne retire pas la prolongation de la mesures d\u00b4expulsion, elle allait le regretter toute sa vie, — qu\u2019il n\u2019allait pas s\u00b4arr\u00eater tant qu\u00b4elle n\u00b4aura pas retir\u00e9 sa plainte et dit toute la v\u00e9rit\u00e9,<\/p>\n

7) depuis un temps non prescrit, et notamment le 7 f\u00e9vrier 2016, le 23 f\u00e9vrier 2016, le 25 f\u00e9vrier 2016 vers 21.30 heures ainsi que le 26 f\u00e9vrier 2016 cf 6, dans l\u00b4arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou signe, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, non accompagn\u00e9 d\u00b4ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,<\/p>\n

avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorce, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la mena\u00e7ant par message SMS : — qu\u00b4elle allait regretter (la plainte et l\u00b4expulsion) toute sa vie, — que quelqu\u00b4un allait se venger sur elle en son nom, — qu\u00b4il ne voulait pas la voir sans son alliance,<\/p>\n

ainsi qu\u00b4en disant \u00e0 sa belle-m\u00e8re qu\u00b4il avait l\u00b4intention de se venger sur son \u00e9pouse, m\u00eame si cela n\u00e9cessiterait vingt ans et qu\u00b4il \u00e9tait s\u00fbr que son \u00e9pouse lui parlerait s\u00b4ils se croiseraient dans la rue car qu\u00b4il allait faire ce qu\u00b4il faudrait pour,<\/p>\n

8) depuis un temps non prescrit, et notamment depuis le 7 f\u00e9vrier 2016, dans l\u00b4arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 442- 2 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019il savait qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en : — l\u2019attendant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement devant la porte d\u2019entr\u00e9e de son domicile pour la voir et lui parler , — l\u2019appelant \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses reprises (entre le 7.2.16 et le 26.02.16 : 28 appels dont 13 appels pour la seule journ\u00e9e du 08.02.16),cf 7 — en lui \u00e9crivant presque tous les jours des messages (entre le 7.2.16 et le 26.02.16 : 44 sms et 28 appels dont 13 appels pour la seule journ\u00e9e du 08.02.16) cf 7 — la suivant et en la guettant dans la rue, notamment en passant devant elle 3 fois en date du 22 f\u00e9vrier 20167 ainsi qu\u2019en passant \u00e0 de multiples reprises devant son domicile — essayant de joindre tard dans la soir\u00e9e le fils mineur du couple et en lui demandant de convaincre sa m\u00e8re de retirer sa plainte cf 7 — essayant d\u00b4appeler sa belle-m\u00e8re B.), n\u00e9e le (…), si son \u00e9pouse ne lui r\u00e9pondait pas (entre le 4.2.16 et 26.2.16 : 53 appels) — se pr\u00e9sentant \u00e0 de nombreuses reprises au travail de son \u00e9pouse au restaurant REST1.) \u00e0 LIEU5.), notamment en date du 10 mars 2016, entra\u00eenant comme cons\u00e9quence pour cette derni\u00e8re d\u2019avoir perdu son travail d\u00b4aide cuisini\u00e8re, — entrant dans le jardin de son domicile et en frappant \u00e0 la fen\u00eatre en date du 4 mars 2016, — guettant son \u00e9pouse toute la journ\u00e9e, en la suivant et en l\u00b4observant et en passant a de nombreuses reprises avec son v\u00e9hicule devant son domicile en date du 26 mars 16 , — sonnant \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e de son domicile et en passant avec son v\u00e9hicule devant la maison en date du 30 mars 2016 , — fracturant la fen\u00eatre de la cuisine et en se pr\u00e9sentant devant son \u00e9pouse \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison au courant du mois de mai 2016 — continuant de la terroriser, de la suivre et de l\u2019appeler presque quotidiennement au cours des mois de mai et juin 2016, cf 11 — la suivant de tr\u00e8s pr\u00e8s en voiture \u00e0 sa sortie de travail sur le chemin entre LIEU4.) et LIEU3.) en date du 1 mars 2017 , — en la suivant \u00e0 LIEU6.) devant le domicile d\u2019un ami, en s\u2019approchant de son v\u00e9hicule pour ouvrir la porti\u00e8re et en la poursuivant encore sur le chemin du retour jusqu\u2019\u00e0 son domicile en date 2 mars 2017, cf 11 — attendant sur le parking de son travail \u00e0 LIEU2.) et en la guettant quand elle est sortie du travail en date du 3 mars 2017 , — en s\u2019approchant d\u2019elle \u00e0 la sortie de son travail et en la poursuivant ensuite en v\u00e9hicule entre LIEU2.) et LIEU1.) en date du 5 mars 2017,<\/p>\n

alors qu\u2019elle lui a fait comprendre qu\u2019il devait arr\u00eater ce comportement, tout en sachant qu\u2019il affecterait par ce comportement gravement la tranquillit\u00e9 de A.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e,<\/p>\n

9) Entre le 24 janvier 2016, date de l\u2019expulsion et la fin de la p\u00e9riode des 3 mois d\u2019expulsion ordonn\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en date du 8 mars 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 4 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir agi intentionnellement en violation d\u2019une interdiction de s\u2019approcher de la personne prot\u00e9g\u00e9e, interdiction qui d\u00e9coule de la mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2013 sur la violences domestique,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir agi intentionnellement en violation d\u2019une interdiction de s\u2019approcher de A.) pr\u00e9qualifi\u00e9e, interdiction qui d\u00e9coule de la mesure d\u2019expulsion prise en date du 24 janvier 2016 vers 05.20 heures par Madame le Premier Substitut Colette Lorang et qui inclut suivant l\u2019article 1(2) de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2013 sur la violences domestique l\u2019interdiction pour la personne expuls\u00e9e de prendre contact, oralement, par \u00e9crit ou par personne interpos\u00e9e, avec la personne prot\u00e9g\u00e9e et de s\u2019en approcher, ainsi qu\u2019en violation de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 8 mars 2016 prolongeant l\u2019interdiction de retour au domicile pour une p\u00e9riode de trois mois ainsi que les interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article Ier, paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, notamment en : — l\u2019attendant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement devant la porte d\u2019entr\u00e9e de son domicile pour la voir et lui parler, cf 7 — l\u2019appelant \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses reprises (entre le 7.2.16 et le 26.02.16 : 28 appels dont 13 appels pour la seule journ\u00e9e du 08.02.16),cf7 — en lui \u00e9crivant presque tous les jours des messages (entre le 7.2.16 et le 26.02.16 : 44 sms et 28 appels dont 13 appels pour la seule journ\u00e9e du 08.02.16) cf 7 — la suivant et en la guettant dans la rue, notamment en passant devant elle 3 fois en date du 22 f\u00e9vrier 2016, cf 7 — se pr\u00e9sentant \u00e0 de nombreuses reprises au travail de son \u00e9pouse au restaurant REST1.) \u00e0 LIEU5.), notamment en date du 10 mars 2016, entra\u00eenant comme cons\u00e9quence pour cette derni\u00e8re d\u2019avoir perdu son travail d\u00b4aide cuisini\u00e8re, cf 8 — entrant dans le jardin de son domicile et en frappant \u00e0 la fen\u00eatre en date du 4 mars 2016,cf 8 — guettant son \u00e9pouse toute la journ\u00e9e, en la suivant et en l\u00b4observant et en passant \u00e0 de nombreuses reprises avec son v\u00e9hicule devant son domicile en date du 26 mars 2016 cf 9, — sonnant \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e de son domicile et en passant avec son v\u00e9hicule devant la maison en date du 30 mars 2016, cf 10 — fracturant la fen\u00eatre de la cuisine et en se pr\u00e9sentant devant son \u00e9pouse \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison au courant du mois de mai 2016, cf 11 — en continuant de la terroriser, de la suivre et de l\u2019appeler presque quotidiennement au cours des mois de mai et juin 2016, cf 11<\/p>\n

10) le 26 mars 2016, au courant de la journ\u00e9e cf 9, dans l\u00b4arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 LIEU1.) , (…), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable de marque inconnue appartenant \u00e0 A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P),<\/p>\n

11) le 25 mai 2016 vers 21.00 heures, \u00e0 LIEU1.), (…), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d\u2019autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 t\u00e9l\u00e9phone portable de marque SAMSUNG GALAXY S6 de couleur dor\u00e9e et appartenant \u00e0 A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), en le jetant contre le mur,<\/p>\n

b) principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la prenant violemment par le bras droit et en la griffant,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel ;<\/p>\n

subsidiairement , en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse A.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la prenant violemment par le bras droit et en la griffant,<\/p>\n

encore plus subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 563 3\u00b0 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019auteur de violences l\u00e9g\u00e8res sur une personne,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis des violences l\u00e9g\u00e8res \u00e0 l\u2019encontre de son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) a\u00e0 (…) (P), notamment en la prenant violemment par le bras droit et en la griffant,<\/p>\n

12) le 1er mars 2017 vers 1.00 heurescf 12, sur le trajet entre LIEU4.) et LIEU3.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 1 et 330- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par \u00e9crit anonyme ou signe, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,<\/p>\n

avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint ou conjoint divorce, de la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en lui disant qu\u00b4il voulait de l\u00b4argent sinon il allait lui faire quelque chose,<\/p>\n

13) le 2 mars 2017 vers 01.00 heurescf 12 \u00e0 LIEU6.) , sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

principalement,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en lui donnant un coup sur la joue gauche,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel ;<\/p>\n

subsidiairement,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en lui donnant un coup sur la joue gauche \u00bb.<\/p>\n

— La comp\u00e9tence territoriale :<\/p>\n

Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis de proc\u00e9dure p\u00e9nale en droit luxembourgeois, T. I, no. 362).<\/p>\n

Il convient de noter que certains faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu se seraient d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, plus particuli\u00e8rement au Portugal.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des faits commis dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg \u00e0 titre de juridiction du lieu de l\u2019infraction et, par prorogation de comp\u00e9tence, \u00e9galement pour conna\u00eetre des infractions commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

\u00ab Il y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions ressortissant \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge \u00bb (Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, no. 254).<\/p>\n

Une telle prorogation a notamment lieu pour des infractions qui se trouvent soit dans un cas de connexit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi (article 26-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), soit lorsqu\u2019elles sont indivisibles entre elles selon les d\u00e9finitions de ce concept \u00e9labor\u00e9es par la jurisprudence et la doctrine.<\/p>\n

L\u2019article 26-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que des \u00ab infractions sont connexes soit lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises en m\u00eame temps par plusieurs personnes r\u00e9unies, soit lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises par diff\u00e9rentes personnes, m\u00eame en diff\u00e9rents temps et en diff\u00e9rents lieux, mais par suite d\u2019un concert form\u00e9 \u00e0 l\u2019avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l\u2019ex\u00e9cution, ou pour en assurer l\u2019impunit\u00e9, soit lorsque des choses enlev\u00e9es, d\u00e9tourn\u00e9es ou obtenues \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ont \u00e9t\u00e9, en tout ou en partie, recel\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Si elle est donn\u00e9e, la connexit\u00e9 a un effet d\u00e9volutif de comp\u00e9tence m\u00eame en mati\u00e8re internationale, pour autant cependant que le pr\u00e9venu soit de la nationalit\u00e9 du tribunal appel\u00e9 \u00e0 juger ( cf J.-Cl. Proc\u00e9dure P\u00e9nale, v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, no.35). Si tel n\u2019est pas le cas, la connexit\u00e9 n\u2019a aucun effet d\u00e9volutif en mati\u00e8re de comp\u00e9tence internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).<\/p>\n

L\u2019indivisibilit\u00e9 a, au contraire de la connexit\u00e9, un effet de prorogation internationale et l\u2019obligation de joindre les poursuites contre les diff\u00e9rentes infractions reconnues comme indivisibles entre elles. Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un \u00e9tranger lorsque ces faits apparaissent comme indivisiblement li\u00e9s avec des infractions \u00e9galement imput\u00e9es devant ces juridictions \u00e0 cet \u00e9tranger et dont elles sont \u00e9galement saisies (cf J.-Cl. Proc\u00e9dure P\u00e9nale, v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, no. 56).<\/p>\n

L\u2019indivisibilit\u00e9 suppose un ensemble de faits complexes, punissables chacun comme une infraction autonome, mais entre lesquels existe un lien tel que l\u2019existence des uns ne peut se comprendre sans l\u2019existence des autres ou encore un ensemble de faits si \u00e9troitement li\u00e9s entre eux que l\u2019une des infractions est la suite n\u00e9cessaire de l\u2019autre (cf J.-Cl. Proc\u00e9dure P\u00e9nale, v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, no. 39).<\/p>\n

Celle-ci se rencontre dans trois situations :<\/p>\n

1\u00b0 lorsqu\u2019une entreprise criminelle est concert\u00e9e et accomplie par plusieurs individus qui jouent vis-\u00e0-vis les uns des autres les r\u00f4les d\u2019auteurs ou de complices. Il y a, en ce cas, unit\u00e9 de d\u00e9lit et pluralit\u00e9 d\u2019agents.<\/p>\n

2\u00b0 lorsque des actions, distinctes et diverses au point de vue mat\u00e9riel, constituant chacune, si on les isole, un d\u00e9lit particulier, se fondent et se coordonnent ensemble, si bien qu\u2019en les repla\u00e7ant dans leur milieu, en tenant compte des circonstances qui les ont suivies ou pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es, on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un ensemble, d\u2019une sorte de combinaison criminelle, o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments isol\u00e9s perdent leur caract\u00e8re pour former un tout homog\u00e8ne. L\u2019unit\u00e9 du d\u00e9lit r\u00e9sulte ici de<\/p>\n

l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019intention de l\u2019auteur, qui soude les faits les uns aux autres. Il y a concours id\u00e9al d\u2019infractions.<\/p>\n

3\u00b0 lorsque l\u2019agent r\u00e9alise un m\u00eame dessein par la r\u00e9p\u00e9tition du m\u00eame acte criminel. Ainsi un voleur transporte en plusieurs voyages les meubles d\u2019un appartement. L\u2019unit\u00e9 de r\u00e9solution et de but de l\u2019agent et l\u2019unit\u00e9 de droit viol\u00e9 font consid\u00e9rer les actes successifs comme des phases diverses de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un m\u00eame d\u00e9lit qui est continu\u00e9e et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la cessation de ces actes. (cf. Revue de Droit P\u00e9nal et de Criminologie, 1991, p.92)<\/p>\n

Le Tribunal retient que les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 les supposer \u00e9tablies, sont \u00e9troitement li\u00e9es, pour avoir \u00e9t\u00e9 commises au pr\u00e9judice de la m\u00eame victime et dans le m\u00eame contexte du conflits conjugaux, aux infractions commises dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg reproch\u00e9es au pr\u00e9venu de sorte que l\u2019indivisibilit\u00e9 de toutes ces infractions commande de les soumettre \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du m\u00eame Tribunal.<\/p>\n

Le Tribunal est en cons\u00e9quence comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toutes les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu.<\/p>\n

— La connexit\u00e9 des crimes et des d\u00e9lits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu :<\/p>\n

Certains faits que le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1.) constituent des d\u00e9lits.<\/p>\n

En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des d\u00e9lits l'est aussi pour conna\u00eetre des crimes mis \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l'int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la chambre criminelle (\u00e0 laquelle la chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 des crimes).<\/p>\n

En raison de la connexit\u00e9 des d\u00e9lits aux infractions de viol, ils restent de la comp\u00e9tence de la Chambre criminelle.<\/p>\n

— La prescription des d\u00e9lits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu :<\/p>\n

L\u2019action publique du chef des d\u00e9lits reproch\u00e9s se prescrit conform\u00e9ment \u00e0 la prescription applicable aux d\u00e9lits, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9dit article 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 une premi\u00e8re fois suite \u00e0 la loi du 6 octobre 2009 renfor\u00e7ant le droit des victimes et allongeant le d\u00e9lai de la prescription de l\u2019action publique pour les d\u00e9lits de trois \u00e0 cinq ans. L\u2019article 34 de cette loi pr\u00e9voit son entr\u00e9e en vigueur pour le 1er janvier 2010 et dit qu\u2019elle n\u2019est applicable qu\u2019aux faits qui se sont produits apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur hormis les exceptions y mentionn\u00e9es.<\/p>\n

Cet article 34 de ladite loi fut ensuite modifi\u00e9 par l\u2019article 4 de la loi du 24 f\u00e9vrier 2012 relative \u00e0 la r\u00e9cidive internationale, par les termes suivant lesquelles \u00ab les dispositions de la pr\u00e9sente loi sont imm\u00e9diatement applicables \u00e0 la r\u00e9pression des infractions commises avant son entr\u00e9e en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise. \u00bb<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de trois ans, respectivement de cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le d\u00e9lit fut commis, l\u2019action publique est \u00e9teinte par prescription. Tout acte de proc\u00e9dure intervenu dans ce d\u00e9lai de trois ans, respectivement de cinq ans interrompt cependant ce d\u00e9lai et constitue le point de d\u00e9part d\u2019une nouvelle p\u00e9riode triennale, respectivement quinquennale \u00e0 partir du 9 mars 2012, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9dite loi du 24 f\u00e9vrier 2012, pendant laquelle le d\u00e9lit peut \u00eatre poursuivi.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate que certains faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu, soumis \u00e0 la prescription triennale, remontent \u00e0 plus de trois ans ant\u00e9rieurement au d\u00e9clenchement de l\u2019action publique.<\/p>\n

Du moment que les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, commises \u00e0 des moments diff\u00e9rents, proc\u00e8dent d\u2019une r\u00e9solution criminelle unique de l\u2019auteur, ces infractions ne constituent qu\u2019un seul fait d\u00e9lictueux. Le rattachement de ce qu\u2019il convient d\u2019appeler \u00ab d\u00e9lit collectif \u00bb \u00e0 l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal a pour effet de fondre un ensemble d\u2019infractions en un fait p\u00e9nal unique (CSJ, 6 mai 2008, n\u00b0 227\/08 V).<\/p>\n

Le principe qu\u2019en mati\u00e8re de d\u00e9lit collectif la prescription ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter du dernier des faits est fortement affirm\u00e9 par la jurisprudence luxembourgeoise (voir p.ex. CSJ, 24 octobre 2000, n\u00b0 296\/00 V ; CSJ, 14 juin 2005, n\u00b0 285\/05 V ; CSJ, 10 juin 2008, n\u00b0 293\/08 V ; CSJ, 4 novembre 2008, n\u00b0 449\/08 V).<\/p>\n

Il convient de relever que les diff\u00e9rentes infractions reproch\u00e9es \u00e0 P1.) diff\u00e8rent dans leurs \u00e9l\u00e9ments constitutifs et n\u2019ont que seul s points communs qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis dans un contexte de situation conjugale conflictuelle et au pr\u00e9judice d\u2019une m\u00eame victime. Les faits ne proc\u00e8dent partant pas d\u2019une r\u00e9solution criminelle unique de l\u2019auteur et une unit\u00e9 de conception dans les agissements reproch\u00e9s au pr\u00e9venu ne saurait \u00eatre retenue.<\/p>\n

Enfin, il y a encore lieu de noter que les diff\u00e9rentes infractions ne sont pas li\u00e9es entre elles dans le temps, dans la mesure o\u00f9 si elles s\u2019av\u00e8rent \u00e9tablies, elles auraient \u00e9t\u00e9 commises de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re et avec des interruptions plus ou moins prolong\u00e9es .<\/p>\n

La prescription a par cons\u00e9quent commenc\u00e9 \u00e0 courir pour chaque fait \u00e0 partir de la commission de commission du fait respectif.<\/p>\n

A.) a port\u00e9 plainte le 24 janvier 2016.<\/p>\n

Pour les faits dont la prescription est triennale, l\u2019action publique \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9teinte par prescription au moment de la plainte.<\/p>\n

Les faits dont la prescription est quinquennale, sont prescrit s pour autant qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 commis ant\u00e9rieurement \u00e0 une p\u00e9riode 5 ans avant le d\u00e9p\u00f4t de la plainte, partant avant le mois de janvier 2011.<\/p>\n

— La valeur probante des d\u00e9clarations de A.) :<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a tout au long de la proc\u00e9dure contest\u00e9 avoir commis les infractions lui reproch\u00e9es par le Parquet.<\/p>\n

La Chambre criminelle rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction.<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle- ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits : il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits.<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912).<\/p>\n

Une appr\u00e9ciation critique du t\u00e9moignage doit faire porter l\u2019examen du juge sur les points suivants :<\/p>\n

a) quelle est la valeur morale du t\u00e9moin (moralit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, capacit\u00e9 intellectuelle, dispositions affectives par rapport au proc\u00e8s\u2026) ? b) quelle est la valeur des facult\u00e9s psychologiques du t\u00e9moin telles qu\u2019elles sont mises en jeu dans le t\u00e9moignage (notamment relatives \u00e0 la perception des faits et \u00e0 la conservation au niveau de la m\u00e9moire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la d\u00e9position elle-m\u00eame ? (R. Merle et A. Vitu cit\u00e9 in M. FRANCHIMONT, op. cit\u00e9, p. 1053).<\/p>\n

Il y a lieu de constater que l\u2019expert Robert SCHILTZ a retenu que A.) souffre d\u2019un trouble de la personnalit\u00e9 borderline, caract\u00e9ris\u00e9 par la peur du rejet et de l\u2019abandon, par l\u2019instabilit\u00e9 de l\u2019humeur, par la difficult\u00e9 de contr\u00f4ler ses pulsions, par l\u2019instabilit\u00e9 des relations interpersonnelles, par un sentiment d\u2019ali\u00e9nation et de diffusion d\u2019identit\u00e9, par la peur de la proximit\u00e9 et par la d\u00e9ficience du contr\u00f4le de la r\u00e9alit\u00e9 dans des situations stressantes. Ainsi les maltraitances ont pu pr\u00e9cipiter une \u00e9volution pernicieuse et conduire \u00e0 un cercle vicieux.<\/p>\n

L\u2019expert SCHILTZ retient encore, sur base des test effectu\u00e9s, l\u2019existence dans le chef de A.) de tendances narcissiques et histrioniques ainsi qu\u2019une d\u00e9ficience du contr\u00f4le de la r\u00e9alit\u00e9. L\u2019expert indique ainsi que certains tests ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des tendances borderline et histrioniques qui pourraient avoir pouss\u00e9 A.) \u00e0 d\u00e9former la r\u00e9alit\u00e9 de mani\u00e8re plus ou moins inconsciente, soulignant en outre que la prise du m\u00e9dicament \u00ab Xanax \u00bb lui rendait difficile de se rendre vraiment compte de ce qui lui arrivait.<\/p>\n

L\u2019expert SCHILTZ retient ainsi qu\u2019il n\u2019est pas possible de distinguer la version vraie de la version d\u00e9form\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par A.). Il ajoute cependant que A.) pr\u00e9sente les sympt\u00f4mes posttraumatiques typiques d\u2019une victime de violences physiques.<\/p>\n

Il y a lieu de noter que les d\u00e9clarations de A.) au sujet des faits de viol commis entre octobre et d\u00e9cembre 2015 ont \u00e9t\u00e9 changeantes, en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 lors de son audition polici\u00e8re du 24 janvier 2016 que P1.) l\u2019a, \u00e0 environ cinq reprises, rejointe au lit quand elle \u00e9tait somnolente et lui a impos\u00e9 des rapports sexuels contre lesquels elle ne pouvait pas se d\u00e9fendre tandis que lors de son audition par le Juge d\u2019Instruction et \u00e0 l\u2019audience, elle a expliqu\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9alis\u00e9 ce qui s\u2019est pass\u00e9 et qu\u2019elle a uniquement constat\u00e9 que son slip \u00e9ta it mouill\u00e9 quand elle s\u2019est r\u00e9veill\u00e9e pendant la nuit et qu\u2019elle en a conclu que son mari a eu des rapports sexuels avec elle durant son sommeil.<\/p>\n

Compte tenu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Tribunal rel\u00e8ve que l\u2019examen du dossier r\u00e9pressif , les d\u00e9clarations non constantes au sujet des faits de viol rapport\u00e9s par A.) et surtout les conclusions de l\u2019expert SCHILTZ ont mis en \u00e9vidence des \u00e9l\u00e9ments susceptibles de mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de A.) .<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les d\u00e9clarations de A.) n\u2019emportent pas la conviction de la Chambre criminelle sur les points sur lesquels elles ne sont pas corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif de sorte que ces d\u00e9clarations ne permettent d\u2019assoir une condamnation du pr\u00e9venu que pour autant qu\u2019elles sont soutenues par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

— Les infractions de viol : L\u2019article 375, alin\u00e9a premier du Code p\u00e9nal, dans sa teneur en vigueur au moment des faits ( tel que modifi\u00e9 par la loi du 16 juillet 2011) d\u00e9finit le viol comme \u00e9tant \u00ab\u00ab Tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen qu\u2019il soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance \u00bb. Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9finition l\u00e9gale que le viol suppose la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, l\u2019absence de consentement de la victime et l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur. \u2022 quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel consistant dans un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes employ\u00e9s par le l\u00e9gislateur implique que tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alin\u00e9a premier du Code p\u00e9nal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle. En l\u2019occurrence, il ressort des d\u00e9clarations de A.) faites devant le juge d\u2019instruction, et confirm\u00e9es \u00e0 l\u2019audience sous la foi du serment, qu\u2019elle prenait le m\u00e9dicament \u00ab Xanax \u00bb depuis le mois d\u2019octobre 2015 et qu\u2019\u00e0 partir de ce moment jusqu\u2019en janvier 2016, elle a constat\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que son slip \u00e9tait mouill\u00e9 quand elle s\u2019est r\u00e9veill\u00e9e pendant la nuit, respectivement le matin et qu\u2019elle en a conclu que son mari a eu des rapports sexuels avec elle durant son sommeil. A part ces d\u00e9clarations, dont i l r\u00e9sulte que la t\u00e9moin a d\u00e9duit la commission d\u2019actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle par son \u00e9poux du fait que son slip \u00e9tait mouill\u00e9 quand elle se r\u00e9veillait, le dossier r\u00e9pressif ne comporte aucun indice ni aucune preuve tangible que le pr\u00e9venu aurait<\/p>\n

proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de son \u00e9pouse, \u00e0 l\u2019exception du seul rapport sexuel reconnu par le pr\u00e9venu, qui d\u2019apr\u00e8s ce dernier a eu lieu d\u00e9but janvier 2016 et a \u00e9t\u00e9 consenti.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient de retenir qu\u2019il est uniquement \u00e9tabli que P1.) a commis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle au sens de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal au d\u00e9but du mois de janvier 2016.<\/p>\n

\u2022 quant \u00e0 l\u2019absence de consentement de la victime<\/p>\n

L\u2019absence de consentement \u00e0 l\u2019acte sexuel est l\u2019\u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique et la condition fondamentale du viol.<\/p>\n

L\u2019article 375 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2011 \u00e9tant donn\u00e9 que dans sa version ancienne l\u2019une des difficult\u00e9s r\u00e9sidait dans l\u2019administration de la preuve de l\u2019absence de consentement de la victime par un des trois modes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 375 ancien.<\/p>\n

Le nouveau libell\u00e9 permet d\u2019apporter la preuve de l\u2019absence de consentement de la victime par tout moyen de preuve sans \u00eatre limit\u00e9 par l\u2019\u00e9num\u00e9ration des circonstances contenues dans l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

L\u2019usage de violences, de menaces graves, la ruse, les artifices ou l\u2019abus d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance ne constituent qu\u2019une \u00e9num\u00e9ration non limitative des circonstances permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence de consentement de la victime.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent d\u00e9sormais sous le coup de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal. (projet de loi num\u00e9ro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010- 11, p.9 et avis du Conseil d\u2019Etat session ordinaire 2009-2010 du 9 mars 2010).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1.) soutient que le rapport sexuel qu\u2019il a entretenu d\u00e9but janvier 2016 avec A.) a \u00e9t\u00e9 consenti.<\/p>\n

Ni les d\u00e9clarations de la victime qui sont \u00e0 prendre avec circonspection, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus, ni d\u2019ailleurs aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif , ne permettent d\u2019\u00e9branler les dires du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019absence de consentement de la victime laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tablie pour le seul rapport sexuel qui est \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le pr\u00e9venu est partant \u00e0 acquitter de la pr\u00e9vention de viol.<\/p>\n

— L\u2019infraction de tentative de viol Pour qu\u2019il y ait tentative de viol punissable, l\u2019auteur de l\u2019infraction doit avoir commenc\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter le viol et celui-ci doit avoir manqu\u00e9 ses effets par une raison autre que le d\u00e9sistement volontaire de son auteur.<\/p>\n

Le commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction requiert un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel d\u2019ex\u00e9cution, certes avort\u00e9, et une absence de volont\u00e9 de la victime de consentir \u00e0 cet acte sexuel.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarations de A.) devant le juge d\u2019instruction et \u00e0 l\u2019audience que P1.) a essay\u00e9 d\u2019avoir un rapport sexuel avec elle en baissant son pyjama et son slip tandis qu\u2019elle s\u2019effor\u00e7ait de les remonter. Durant ce temps, son mari aurait tenu soit son cou soit son bras, lui disant qu\u2019il allait la tuer avant de se suicider. A l\u2019audience, A.) a ajout\u00e9 qu\u2019elle a resserr\u00e9 ses jambes afin d\u2019emp\u00eacher son mari de la p\u00e9n\u00e9trer.<\/p>\n

Il ressort encore des d\u00e9clarations de A.) qu\u2019\u00e0 un certain moment, elle a dit \u00e0 P1.) qu\u2019elle devait se rendre aux toilettes et qu\u2019il a alors accept\u00e9 d\u2019ouvrir la porte de la chambre et de la laisser partir.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate que les autres personnes pr\u00e9sentes au domicile de A.) et de P1.) n\u2019ont pas fait d\u2019observations ou de constatations permettant d\u2019appuyer les dires de A.).<\/p>\n

Ainsi seule T3.) a entendu qu\u2019il y a eu une dispute verbale violente entre A.) et P1.) et que ce dernier criait fort mais elle n\u2019a pas fait d\u2019autres constatations susceptibles de confirmer les d\u00e9clarations de A.) .<\/p>\n

Qui plus est que lors de son passage aux urgences la nuit des faits, A.) pr\u00e9sentait des h\u00e9matomes au poignet, des h\u00e9matomes et dermabrasions au coude droit, des griffures au niveau de l\u2019h\u00e9mothorax droit ainsi que des griffures au cou, tel que cela a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par le Dr. DR1.). Le m\u00e9decin n\u2019a constat\u00e9 aucune blessure dans la r\u00e9gion intime.<\/p>\n

Le dossier r\u00e9pressif contient certes des clich\u00e9s photographiques pris par la police lors de son intervention le jour des faits, dont il ressort que la jambe de A.) pr\u00e9sentait des rougeurs mais cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019est pas suffisant pour \u00e9tayer les dires de cette derni\u00e8re que son mari a essay\u00e9 de la violer, de sorte qu\u2019il subsiste un doute quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction de tentative de viol.<\/p>\n

P1.) est partant \u00e0 acquitter de cette infraction.<\/p>\n

— Les infractions de s\u00e9questration et de d\u00e9tention arbitraire Le Parquet reproche au pr\u00e9venu d'avoir emp\u00each\u00e9 A.) de quitter la chambre \u00e0 coucher conjugale apr\u00e8s avoir ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 la porte de cette chambre, afin de pr\u00e9parer et de commettre un abus sexuel et une agression physique sur la victime. Aux termes de l'article 442-1 alin\u00e9a 1er du Code p\u00e9nal \u00ab sera puni de la r\u00e9clusion de 15 \u00e0 20 ans celui qui aura enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour se pr\u00e9parer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunit\u00e9 des auteurs ou complices d'un crime ou d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l'ex\u00e9cution d'un ordre ou d'une condition. \u00bb L'application de ce texte requiert l'accomplissement des conditions suivantes : — un acte mat\u00e9riel d'arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration, — l'ill\u00e9galit\u00e9 de cette atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, — l'intention criminelle de l'agent,<\/p>\n

— une corr\u00e9lation \u00e9troite entre les faits de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration d'une part, et, soit la commission d'un crime ou d'un d\u00e9lit, soit le fait de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunit\u00e9 des auteurs ou complices d'un crime ou d\u00e9lit d'autre part.<\/p>\n

1.) un acte mat\u00e9riel d'arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration<\/p>\n

L'arrestation, la d\u00e9tention et la s\u00e9questration consistent dans l'appr\u00e9hension du corps d'un individu de telle sorte qu'il se trouve priv\u00e9 d'aller et de venir \u00e0 son gr\u00e9 (cf GARCON, art 341 \u00e0 344, n\u00b05; VOULIN, par M.- L. RASSAT, n\u00b0208). Ces faits impliquent d\u00e8s lors la privation de libert\u00e9 d'un individu pendant un certain laps de temps.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarations de A.) que le pr\u00e9venu l\u2019aurait retenue dans la chambre \u00e0 coucher, A.) ayant pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle ne pouvait pas quitter les lieux puisque le pr\u00e9venu avait ferm\u00e9 la porte de la chambre \u00e0 cl\u00e9.<\/p>\n

Il ressort encore des d\u00e9clarations de A.) qu\u2019\u00e0 un certain moment elle a dit \u00e0 P1.) qu\u2019elle devait se rendre aux toilettes et qu\u2019il a alors accept\u00e9 d\u2019ouvrir la porte de la chambre et de la laisser partir.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a contest\u00e9 les dires de A.), indiquant que les \u00e9poux ont toujours ferm\u00e9 la porte de la chambre \u00e0 clef et que cette derni\u00e8re restait sur la serrure de la porte de sorte que chacun pouvait ouvrir la porte de la chambre et sortir \u00e0 sa guise et \u00e0 tout moment. La situation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 diff\u00e9rente le jour des faits d\u2019apr\u00e8s P1.).<\/p>\n

Le t\u00e9moin T3.) n\u2019a pas constat\u00e9 si la porte a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e \u00e0 clef.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, un acte mat\u00e9riel de d\u00e9tention n\u2019est pas \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 les seules d\u00e9clarations de A.) , non corrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, n\u2019emportent pas la conviction de la Chambre criminelle, ce d\u2019autant plus qu\u2019il est en tout \u00e9tat de cause av\u00e9r\u00e9 que A.) a pu quitter la chambre \u00e0 sa demande.<\/p>\n

Cette condition n\u2019est donc pas remplie.<\/p>\n

Il s'ensuit que le pr\u00e9venu est \u00e0 acquitter de l'infraction libell\u00e9e sub 2) en ordre principal.<\/p>\n

Quant \u00e0 l'infraction libell\u00e9e sub 2) \u00e0 titre subsidiaire :<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 titre subsidiaire \u00e0 P1.) d'avoir sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, d\u00e9tenu A.) dans la chambre \u00e0 coucher apr\u00e8s avoir ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9 la porte de la chambre.<\/p>\n

L'arrestation consiste dans l'appr\u00e9hension du corps d'un individu de telle sorte qu'il se trouve priv\u00e9 d'aller et de venir \u00e0 son gr\u00e9 (GARCON, art.341\u00e0344 n\u00b05). Quant \u00e0 la d\u00e9tention la doctrine dit qu'elle implique \u00e9galement une privation de libert\u00e9 pendant un certain laps de temps.<\/p>\n

L'intention criminelle de l'auteur doit r\u00e9sulter de sa conscience de priver sans droit, respectivement sans raison l\u00e9gitime, une personne de sa libert\u00e9 d'aller et venir.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, cette infraction ne se trouve pas \u00e9tablie \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que P1.) avait priv\u00e9 A.) de sa libert\u00e9 d\u2019aller de de venir, au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

— Les infractions de coups et blessures volontaires :<\/p>\n

Quant aux faits libell\u00e9s sub 1) a) :<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9clarations de A.) que pendant toute la dur\u00e9e de leur mariage, P1.) l\u2019aurait violent\u00e9e physiquement.<\/p>\n

La Chambre criminelle rappelle que tous les faits ant\u00e9rieurs au mois de janvier 2011 sont prescrits.<\/p>\n

Concernant la p\u00e9riode situ\u00e9e entre janvier 2011 et le 24 janvier 2016, force est de noter que A.) n\u2019a jamais port\u00e9 plainte \u00e0 l\u2019encontre de P1.) du chef de violences physiques ant\u00e9rieurement au 24 janvier 2016.<\/p>\n

Qui plus est qu\u2019aucun des t\u00e9moins entendus n\u2019a pu t\u00e9moigner d\u2019une sc\u00e8ne o\u00f9 P1.) aurait port\u00e9 des coups \u00e0 A.) . Les t\u00e9moins ont uniquement pu rapporter les dires de cette derni\u00e8re aux termes desquelles elle se ferait r\u00e9guli\u00e8rement frapper par son \u00e9poux.<\/p>\n

S\u2019il est exact qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif qu\u2019\u00e0 partir du 24 janvier 2016, P1.) a port\u00e9 des coups \u00e0 A.) , tel que cela r\u00e9sulte notamment du certificat du Dr. DR1.) du 24 janvier 2016 qui a attest\u00e9 plusieurs blessures \u00e0 A.) compatibles avec les d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re au sujet de l\u2019agression par son \u00e9poux le m\u00eame jour, certificat m\u00e9dical qui est d\u2019ailleurs confirm\u00e9 par le constat de l\u2019expert Robert SCHILTZ qui retient que A.) pr\u00e9sente des signes objectifs indiquant qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 victime de violence domestique , il n\u2019en demeure pas moins que le dossier r\u00e9pressif ne contient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment probant susceptible de soutenir les d\u00e9clarations de A.) au sujet de violences ant\u00e9rieures \u00e0 cette date.<\/p>\n

Or compte tenu des r\u00e9serves mises par l\u2019expert Robert SCHILTZ au sujet de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de A.), les seules d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re, non corrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif n\u2019emportent pas la conviction de la Chambre criminelle.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les coups et blessures reproch\u00e9s \u00e0 P1.) sous le point 1) a) du renvoi laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablis \u00e0 l\u2019abri de tout doute raisonnable de sorte qu\u2019il est \u00e0 en acquitter.<\/p>\n

Quant aux faits libell\u00e9s sub 2) c) : D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations de A.) , P1.), l\u2019avait frapp\u00e9e et strangul\u00e9e le 24 janvier 2016. Le m\u00e9decin Dr. DR1.) a constat\u00e9 lors du passage de A.) aux urgences le jour-m\u00eame qu\u2019elle pr\u00e9sentait des h\u00e9matomes au poignet, des h\u00e9matomes et dermabrasions au coude droit, des griffures au niveau de l\u2019h\u00e9mothorax droit ainsi que des griffures au cou correspondant \u00e0 des traces de strangulation. Le m\u00e9decin a retenu une incapacit\u00e9 de travail personnel de 5 jours dans le chef de A.). Les constatations du m\u00e9decin sont parfaitement compatibles avec les violences d\u00e9crites par A.) et aussi avec les clich\u00e9s photographiques prises par la police au moment de son intervention.<\/p>\n

La th\u00e9orie du complot du pr\u00e9venu insinuant que A.) se serait elle- m\u00eame inflig\u00e9e les blessures constat\u00e9es par le m\u00e9decin tombent \u00e0 faux compte tenu du constat de l\u2019expert Robert SCHILTZ dont il ressort que A.) pr\u00e9sente les signes d\u2019une victime de violences domestiques.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les coups et blessures volontaires libell\u00e9es sous le point 2) c ) sont \u00e9tablies \u00e0 charge de P1.).<\/p>\n

Le Parquet a encore libell\u00e9 la circonstance aggravante de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal \u00e0 savoir que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 son \u00e9pouse.<\/p>\n

L\u2019article 409 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une aggravation de la peine si des coups ou des blessures volontaires ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s contre un conjoint .<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-devant, la circonstance aggravante de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal est \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel de la victime est \u00e9galement \u00e9tablie sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et notamment du certificat m\u00e9dical du Dr.<\/p>\n

DR1.).<\/p>\n

Quant aux faits libell\u00e9s sub 2) c) :<\/p>\n

Au vu des r\u00e9serves \u00e9mises par l\u2019expert Robert SCHILTZ au sujet de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de A.), les seules d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re d\u2019apr\u00e8s lesquelles le pr\u00e9venu lui aurait port\u00e9 des coups en juillet 2015, en la prenant fortement par le bras et le poignet et en lui portant des coups de pied, non corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif n\u2019emportent pas la conviction de la Chambre criminelle.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les coups et blessures reproch\u00e9s \u00e0 P1.) sous le point 3) a) du renvoi laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablis au -del\u00e0 de tout doute de sorte qu\u2019il est \u00e0 en acquitter.<\/p>\n

Quant aux faits libell\u00e9s sub 11) b ) : Le 26 mars 2016, A.) a port\u00e9 plainte contre P1.) \u00e9tant donn\u00e9 que ce dernier \u00e9tait venu au domicile conjugal, lui avait enlev\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable pour fouiller son contenu avant de le lancer contre le mur. La plaignante a d\u00e9clar\u00e9 avoir re\u00e7u des coups de la part du pr\u00e9venu \u00e0 la m\u00eame occasion. Les agents verbalisant ont d\u2019ailleurs pu constater une rougeur au niveau du bras de A.) corroborant les dires de cette derni\u00e8re. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les coups et blessures volontaires libell\u00e9es sous le point 11) b) sont \u00e9tablies \u00e0 charge de P1.) , sauf \u00e0 rectifier le libell\u00e9 en ce sens que ces faits n\u2019ont pas eu lieu le 25 mai 2016 mais d\u00e9j\u00e0 le 26 mars 2016.<\/p>\n

Le Parquet a encore libell\u00e9 la circonstance aggravante de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal \u00e0 savoir que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 son \u00e9pouse.<\/p>\n

L\u2019article 409 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une aggravation de la peine si des coups ou des blessures volontaires ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s contre un conjoint .<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-devant, la circonstance aggravante de l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal est \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

La circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel de la victime n\u2019 est par contre pas \u00e9tablie sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Quant aux faits libell\u00e9s sub 13) : D\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations de A.) , P1.), l\u2019avait gifl\u00e9e le 2 mars 2017. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les seules d\u00e9clarations de A.) , non corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif n\u2019emportent pas la conviction de la Chambre criminelle. Il s\u2019ensuit que les coups et blessures reproch\u00e9s \u00e0 P1.) sous le point 13) du renvoi laissent d\u2019\u00eatre \u00e9tablis de sorte qu\u2019il est \u00e0 en acquitter.<\/p>\n

— Les infractions de menaces<\/p>\n

Les menaces libell\u00e9s par le Parquet sous les points 1) b), 2)d), 2)e), 3)b), 4) et 12) ressortent des seules d\u00e9clarations de A.) . Il ressort des d\u00e9clarations de A.) que P1.) l\u2019aurait menac\u00e9e pendant toute la dur\u00e9e de leur mariage. La Chambre criminelle rappelle que tous les faits ant\u00e9rieurs au mois de janvier 2011 sont prescrits. Concernant les menaces qui auraient \u00e9t\u00e9 prof\u00e9r\u00e9es durant la p\u00e9riode situ\u00e9e entre janvier 2011 et le 24 janvier 2016, force est de noter que A.) n\u2019a jamais port\u00e9 plainte du chef de menaces \u00e0 l\u2019encontre de P1.). Qui plus est qu\u2019aucun de t\u00e9moins entendus n\u2019a pu t\u00e9moigner de la prof\u00e9ration de menaces par<\/p>\n

P1.) \u00e0 l\u2019adresse de A.) . Au vu des r\u00e9serves \u00e9mises par l\u2019expert Robert SCHILTZ au sujet de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de A.), les seules d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re d\u2019apr\u00e8s lesquelles le pr\u00e9venu l\u2019aurait menac\u00e9 dans les termes repris sous les points 1) b), 2) d), 2) e), 3) b), 4) et 12) du renvoi, non corrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, n\u2019emportent pas la conviction de la Chambre criminelle de sorte que le pr\u00e9venu est \u00e0 acquitter de ces pr\u00e9ventions. Par contre, les menaces libell\u00e9es sous les points 6) et 7) du renvoi r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des textos envoy\u00e9s par P1.) \u00e0 A.).<\/p>\n

Les explications abracadabrantesques par lesquelles le pr\u00e9venu voulait justifier le contenu de ces messages comme constituant des mises en garde de son \u00e9pouse tant\u00f4t devant le risque d\u2019addiction aux m\u00e9dicaments que courrait leur fille tant\u00f4t devant la poisse encourue par la \u00ab sorci\u00e8re au nez cass\u00e9 \u00bb ne remettent pas en doute le sens clair et non-\u00e9quivoque de ces messages qui constituent de toute \u00e9vidence des menaces aux sens de la loi p\u00e9nale.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de les menaces libell\u00e9es sous le point 6) et 7) sont \u00e9tablies \u00e0 charge de P1.).<\/p>\n

— L\u2019infraction d\u2019harc\u00e8lement obsessionnel : L\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nal incrimine \u00ab quiconque aura harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e \u00bb. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 442-2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, le d\u00e9lit de harc\u00e8lement obsessionnel ne pourra \u00eatre poursuivi que sur plainte de la victime, de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou de ses ayants droit. Cette condition est remplie en l\u2019esp\u00e8ce eu \u00e9gard aux diff\u00e9rentes plaintes d\u00e9pos\u00e9es par A.). Pour que cette infraction soit constitu\u00e9e, il faut que les \u00e9l\u00e9ments suivants soient r\u00e9unis : — des actes de harc\u00e8lement pos\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, — une affectation grave de la tranquillit\u00e9 d\u2019une personne, et — un \u00e9l\u00e9ment moral. a) Le harc\u00e8lement s\u2019inscrit dans la dur\u00e9e et son caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible provient de la r\u00e9p\u00e9tition des actes. Il n\u2019y a pas lieu de scinder les \u00e9v\u00e9nements jour par jour. Un \u00e9v\u00e9nement r\u00e9p\u00e9t\u00e9, m\u00eame s\u2019il ne se produit qu\u2019une seule fois par jour, ou m\u00eame \u00e0 certains jours seulement, n\u2019en peut pas moins \u00eatre harcelant. En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a pos\u00e9 des actes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s consistant \u00e0 envoyer des textos mena\u00e7ants \u00e0 A.), \u00e0 se pr\u00e9senter devant son domicile et \u00e0 son lieu de travail et en la suivant en voiture apr\u00e8s la fin de son travail et \u00e0 l\u2019importun er ainsi en ne lui accordant aucun r\u00e9pit. Ces actes ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s \u00e0 partir de d\u00e9but f\u00e9vrier 2016 jusqu\u2019au mois de mai 2016 et encore repris tout au long du mois de mars 2017, partant sur une p\u00e9riode de plusieurs semaines , voire de plusieurs mois . A cet \u00e9gard, il convient de relever que le pr\u00e9venu n\u2019a \u00e0 aucun moment contest\u00e9 ces diff\u00e9rentes prises de contact mais il a entendu faire croire dans le caract\u00e8re purement fortuit de ces \u00ab rencontres \u00bb, ce qui n\u2019emporte nullement la conviction de la Chambre criminelle. b) Il faut que les actes de harc\u00e8lement aient gravement affect\u00e9 la tranquillit\u00e9 de la victime. La tranquillit\u00e9 est une notion subjective qui doit s\u2019appr\u00e9cier in concreto en tenant compte de l\u2019effet que les actes de harc\u00e8lement ont provoqu\u00e9 dans le chef de son destinataire. Ainsi, \u00ab la r\u00e9action subjective de la victime \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte devient l\u2019\u00e9l\u00e9ment objectif de l\u2019incrimination \u00bb (Projet de loi n\u00b0 5907, Avis du Conseil d\u2019Etat du 17 f\u00e9vrier 2009, p. 4). Le caract\u00e8re harcelant de ces actes d\u00e9coule en l\u2019esp\u00e8ce dans un premier temps de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif.<\/p>\n

Il d\u00e9coule \u00e9galement de leur nature et de leur finalit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu cherchait par tous moyens, et contre le gr\u00e9 de A.) , \u00e0 avoir une emprise sur elle. Il ressort des d\u00e9clarations de A.) que le comportement du pr\u00e9venu l\u2019a clairement affect\u00e9e et que les agissements du pr\u00e9venu \u00e9taient de nature \u00e0 faire s\u00e9rieusement impression sur elle .<\/p>\n

A.) \u00e9tait gravement affect\u00e9e dans sa tranquillit\u00e9 du fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 importun\u00e9e dans son quotidien, le pr\u00e9venu l\u2019ayant contact\u00e9 sans r\u00e9pit.<\/p>\n

c) En ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nal innove, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas exig\u00e9 que le pr\u00e9venu ait su qu\u2019il allait affecter gravement la tranquillit\u00e9 d\u2019autrui, mais qu\u2019il est suffisant qu\u2019il \u00ab aurait d\u00fb le savoir \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la nature et la r\u00e9p\u00e9tition des actes \u00e9taient telles que le pr\u00e9venu a n\u00e9cessairement d\u00fb se rendre compte qu\u2019il importunait gravement A.) dans sa tranquillit\u00e9 ce d\u2019autant plus que cette derni\u00e8re a r\u00e9guli\u00e8rement port\u00e9 plainte contre lui.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019harc\u00e8lement obsessionnel est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

— L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus, il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu s\u2019est approch\u00e9 intentionnellement \u00e0 plusieurs reprises de A.), alors qu\u2019il \u00e9tait au courant d\u2019avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article 1er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et prise par le premier substitut du procureur d\u2019\u00e9tat de Luxembourg, Madame Colette LORANG, le 24 janvier 2016, comportant interdiction de s\u2019approcher de la personne prot\u00e9g\u00e9e. L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans le chef du pr\u00e9venu.<\/p>\n

— L\u2019infraction d\u2019endommagement volontaire Il convient de rappeler que le 25 mai 2016, A.) a plainte contre P1.) en expliquant que ce dernier \u00e9tait venu au domicile conjugal, lui avait enlev\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone portable pour fouiller son contenu avant de le lancer contre le mur et qu\u2019il l\u2019avait \u00e0 la m\u00eame occasion saisie par le bras et griff\u00e9. Les dires de A.) ont du moins en partie pu \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s et confirm\u00e9s par les agents de police qui ont notamment constat\u00e9 que A.) pr\u00e9sentait une rougeur au niveau du bras. Compte tenu de cet \u00e9tat de choses, la Chambre criminelle retient qu e la v\u00e9racit\u00e9 des dires de la plaignante est \u00e0 suffisance \u00e9tablie de m\u00eame que le fait que le pr\u00e9venu a endommag\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable de son \u00e9pouse de sorte qu\u2019il est \u00e0 retenir dans les liens de cette pr\u00e9vention libell\u00e9e sous le point 11). Le dossier r\u00e9pressif ne contenant pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant de retenir que P1.) a endommag\u00e9 un autre t\u00e9l\u00e9phone appartenant \u00e0 A.) le 26 mars 2016, le pr\u00e9venu est \u00e0 acquitter de cette infraction libell\u00e9e sous le point 10).<\/p>\n

P1.) est partant co nvaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1) le 24 janvier 2016 vers 02.00 heures, \u00e0 LIEU1.), (…),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse A.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la prenant plusieurs fois par la gorge et en serrant fortement, en lui griffant le bras droit et en la tapant avec le pied dans la jambe,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel ;<\/p>\n

2) le 11 f\u00e9vrier 2016 vers 8.20 heures, le 12 f\u00e9vrier 2016 vers 12.15 heures, ainsi que le 26 f\u00e9vrier 2016 au courant de la journ\u00e9e, dans l\u00b4arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 1 et 330- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir menac\u00e9 par \u00e9crit, avec ordre et sous condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,<\/p>\n

avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 avec ordre et sous condition son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la mena\u00e7ant par message SMS : — de retirer sa plainte, sinon une trag\u00e9die allait arriver, — que si elle ne retire pas la prolongation de la mesures d\u00b4expulsion, elle allait le regretter toute sa vie, — qu\u2019il n\u2019allait pas s\u00b4arr\u00eater tant qu\u00b4elle n\u00b4aura pas retir\u00e9 sa plainte et dit toute la v\u00e9rit\u00e9,<\/p>\n

3) le 7 f\u00e9vrier 2016, le 23 f\u00e9vrier 2016, le 25 f\u00e9vrier 2016 vers 21.30 heures ainsi que le 26 f\u00e9vrier 2016 cf 6, dans l\u00b4arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction aux articles 327 alin\u00e9a 2 et 330- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir menac\u00e9 par \u00e9crit, non accompagn\u00e9 d\u00b4ordre ou de condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle,<\/p>\n

avec la circonstance que la menace d'attentat a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9gard du conjoint,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la mena\u00e7ant par message SMS : — qu\u00b4elle allait regretter (la plainte et l\u00b4expulsion) toute sa vie, — que quelqu\u00b4un allait se venger sur elle en son nom, — qu\u00b4il ne voulait pas la voir sans son alliance,<\/p>\n

ainsi qu\u00b4en disant \u00e0 sa belle-m\u00e8re qu\u00b4il avait l\u00b4intention de se venger sur son \u00e9pouse, m\u00eame si cela n\u00e9cessiterait vingt ans et qu\u00b4il \u00e9tait s\u00fbr que son \u00e9pouse lui parlerait s\u00b4ils se croiseraient dans la rue car qu\u00b4il allait faire ce qu\u00b4il faudrait pour,<\/p>\n

4) depuis le 7 f\u00e9vrier 2016, dans l\u00b4arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 442-2 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019il savait qu\u2019il affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en : — l\u2019attendant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement devant la porte d\u2019entr\u00e9e de son domicile pour la voir et lui parler, — l\u2019appelant \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses reprises (entre le 7.2.16 et le 26.02.16 : 28 appels dont 13 appels pour la seule journ\u00e9e du 08.02.16), — en lui \u00e9crivant presque tous les jours des messages (entre le 7.2.16 et le 26.02.16 : 44 sms et 28 appels dont 13 appels pour la seule journ\u00e9e du 08.02.16), — la suivant et en la guettant dans la rue, notamment en passant devant elle 3 fois en date du 22 f\u00e9vrier 20167 ainsi qu\u2019en passant \u00e0 de multiples reprises devant son domicile, — essayant de joindre tard dans la soir\u00e9e le fils mineur du couple et en lui demandant de convaincre sa m\u00e8re de retirer sa plainte, — essayant d\u00b4appeler sa belle-m\u00e8re B.), n\u00e9e le (…), si son \u00e9pouse ne lui r\u00e9pondait pas (entre le 4.2.16 et 26.2.16 : 53 appels), — se pr\u00e9sentant \u00e0 de nombreuses reprises au travail de son \u00e9pouse au restaurant REST1.) \u00e0 LIEU5.), notamment en date du 10 mars 2016, entra\u00eenant comme cons\u00e9quence pour cette derni\u00e8re d\u2019avoir perdu son travail d\u00b4aide cuisini\u00e8re, — entrant dans le jardin de son domicile et en frappant \u00e0 la fen\u00eatre en date du 4 mars 2016, — guettant son \u00e9pouse toute la journ\u00e9e, en la suivant et en l\u00b4observant et en passant a de nombreuses reprises avec son v\u00e9hicule devant son domicile en date du 26 mars 2016, — sonnant \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e de son domicile et en passant avec son v\u00e9hicule devant la maison en date du 30 mars 2016, — fracturant la fen\u00eatre de la cuisine et en se pr\u00e9sentant devant son \u00e9pouse \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison au courant du mois de mai 2016, — continuant de la terroriser, de la suivre et de l\u2019appeler presque quotidiennement au cours des mois de mai et juin 2016, — la suivant de tr\u00e8s pr\u00e8s en voiture \u00e0 sa sortie de travail sur le chemin entre LIEU4.) et LIEU3.) en date du 1 mars 2017,<\/p>\n

— en la suivant \u00e0 LIEU6.) devant le domicile d\u2019un ami, en s\u2019approchant de son v\u00e9hicule pour ouvrir la porti\u00e8re et en la poursuivant encore sur le chemin du retour jusqu\u2019\u00e0 son domicile en date 2 mars 2017, — attendant sur le parking de son travail \u00e0 LIEU2.) et en la guettant quand elle est sortie du travail en date du 3 mars 2017, — en s\u2019approchant d\u2019elle \u00e0 la sortie de son travail et en la poursuivant ensuite en v\u00e9hicule entre LIEU2.) et LIEU1.) en date du 5 mars 2017,<\/p>\n

alors qu\u2019elle lui a fait comprendre qu\u2019il devait arr\u00eater ce comportement, tout en sachant qu\u2019il affecterait par ce comportement gravement la tranquillit\u00e9 de A.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e,<\/p>\n

5) entre le 24 janvier 2016, date de l\u2019expulsion et la fin de la p\u00e9riode des 3 mois d\u2019expulsion ordonn\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en date du 8 mars 2016, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 439 alin\u00e9a 4 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir agi intentionnellement en violation d\u2019une interdiction de s\u2019approcher de la personne prot\u00e9g\u00e9e, interdiction qui d\u00e9coule de la mesure d\u2019expulsion r\u00e9gie par l\u2019article Ier de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2013 sur la violences domestique,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir agi intentionnellement en violation d\u2019une interdiction de s\u2019approcher de A.) pr\u00e9qualifi\u00e9e, interdiction qui d\u00e9coule de la mesure d\u2019expulsion prise en date du 24 janvier 2016 vers 05.20 heures par Madame le Premier Substitut Colette Lorang et qui inclut suivant l\u2019article 1(2) de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2013 sur la violences domestique l\u2019interdiction pour la personne expuls\u00e9e de prendre contact, oralement, par \u00e9crit, avec la personne prot\u00e9g\u00e9e et de s\u2019en approcher, ainsi qu\u2019en violation de l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 8 mars 2016 prolongeant l\u2019interdiction de retour au domicile pour une p\u00e9riode de trois mois ainsi que les interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article Ier, paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, notamment en : — l\u2019attendant tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement devant la porte d\u2019entr\u00e9e de son domicile pour la voir et lui parler, — l\u2019appelant \u00e0 de tr\u00e8s nombreuses reprises (entre le 7.2.16 et le 26.02.16 : 28 appels dont 13 appels pour la seule journ\u00e9e du 08.02.16), — en lui \u00e9crivant presque tous les jours des messages (entre le 7.2.16 et le 26.02.16 : 44 sms et 28 appels dont 13 appels pour la seule journ\u00e9e du 08.02.16), — la suivant et en la guettant dans la rue, notamment en passant devant elle 3 fois en date du 22 f\u00e9vrier 2016, — se pr\u00e9sentant \u00e0 de nombreuses reprises au travail de son \u00e9pouse au restaurant REST1.) \u00e0 LIEU5.), notamment en date du 10 mars 2016, entra\u00eenant comme cons\u00e9quence pour cette derni\u00e8re d\u2019avoir perdu son travail d\u00b4aide cuisini\u00e8re, — entrant dans le jardin de son domicile et en frappant \u00e0 la fen\u00eatre en date du 4 mars 2016, — guettant son \u00e9pouse toute la journ\u00e9e, en la suivant et en l\u00b4observant et en passant \u00e0 de nombreuses reprises avec son v\u00e9hicule devant son domicile en date du 26 mars 2016, — sonnant \u00e0 la porte d\u2019entr\u00e9e de son domicile et en passant avec son v\u00e9hicule devant la maison en date du 30 mars 2016,<\/p>\n

— fracturant la fen\u00eatre de la cuisine et en se pr\u00e9sentant devant son \u00e9pouse \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la maison au courant du mois de mai 2016, — en continuant de la terroriser, de la suivre et de l\u2019appeler presque quotidiennement au cours des mois de mai et juin 2016,<\/p>\n

6) le 25 mai 2016, au courant de la journ\u00e9e dans l\u00b4arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment \u00e0 LIEU1.) , (…),<\/p>\n

a. en infraction \u00e0 l\u2019article 528 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 le bien mobilier d\u2019autrui,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable de marque inconnue appartenant \u00e0 A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P),<\/p>\n

b. en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code P\u00e9nal<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 son \u00e9pouse A.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (P), notamment en la prenant violemment par le bras droit et en la griffant. \u00bb<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine Les infractions aux articles 327 et 330- 1, 439 alin\u00e9a 3 et 442- 1 du Code p\u00e9nal retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec toutes infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu qui se trouvent en concours r\u00e9el entre elles. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019appliquer les articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. La peine pr\u00e9vue par l'article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal pour l\u2019infraction de coups et blessures sur un conjoint ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel est un emprisonnement de un an \u00e0 cinq ans et une amende de 501 euros \u00e0 25.000 euros. La peine pr\u00e9vue par l'article 409 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal pour l\u2019infraction de coups et blessures sur un conjoint est un emprisonnement de six mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros. Aux termes des articles 266, 327 et 330- 1 du Code p\u00e9nal, les menaces d\u2019attentat prof\u00e9r\u00e9es, avec ordre ou condition, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne avec laquelle on a v\u00e9cu habituellement sont punies d\u2019un emprisonnement de six mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 5.000 euros. Le harc\u00e8lement obsessionnel est puni, en application de l\u2019article 442- 2 alin\u00e9a 1er du code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 439 alin\u00e9a 4 du Code p\u00e9nal, celui qui aura agi intentionnellement en violation d\u2019une interdiction de s\u2019approcher de la personne prot\u00e9g\u00e9e est puni d\u2019un emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 3.000 euros, ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

En vertu des dispositions de l\u2019article 528 du Code p\u00e9nal, l\u2019infraction de destruction ou d\u2019endommagement des biens mobiliers d\u2019autrui est punie d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000 euros ou de l\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la sanction la plus grave en l'esp\u00e8ce est celle pr\u00e9vue par l'article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Les faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en eux-m\u00eames d'une gravit\u00e9 indiscutable. Le pr\u00e9venu a, en effet, trait\u00e9 la victime d\u2019une mani\u00e8re des plus m\u00e9prisantes et l\u2019a troubl\u00e9e durablement dans sa vie du quotidien, causant des s\u00e9quelles psychologiques durables constat\u00e9es par l\u2019expert Robert SCHILTZ.<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 il y a lieu de tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l'ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Chambre criminelle condamne P1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 4 ans et \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.000 euros.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le fait que P1.) n\u2019a fait preuve de la moindre introspection au point de d\u00e9clarer textuellement en guise de dernier mot devant la Chambre criminelle \u00ab c\u2019est moi la victime \u00bb, il y a lieu, en tenant compte de l\u2019anciennet\u00e9 des faits et de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, d\u2019 assortir la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer du sursis int\u00e9gral.<\/p>\n

Au civil Partie civile de A.) contre P1.) A l\u2019audience de la Chambre criminelle du 30 avril 2019, Ma\u00eetre Catia OLIV EIRA, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Filipe VALENTE, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.), demanderesse au civil, contre P1.), d\u00e9fendeur au civil. Il y a lieu de donner acte \u00e0 la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de P1.). La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. La demande est \u00e9galement fond\u00e9e en principe. A l\u2019audience, la demanderesse au civil a expliqu\u00e9 qu\u2019elle demande l\u2019indemnisation de son dommage moral, du pretium doloris, de l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de son ITT et de son IPP ainsi que de son dommage mat\u00e9riel r\u00e9sultant de l\u2019endommagement de son t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 allou\u00e9e \u00e0 titre de pretium doloris est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 par les douleurs physiques sp\u00e9cifiques au type de blessures encourues ainsi que celles caus\u00e9es par les traitements chirurgicaux et th\u00e9rapeutiques que leur gu\u00e9rison a n\u00e9cessit\u00e9s. Pour l\u2019\u00e9valuation de ce chef de pr\u00e9judice, il faut prendre en consid\u00e9ration son intensit\u00e9 et sa dur\u00e9e. A.) n\u2019a pas subi des blessures ayant entra\u00een\u00e9 des douleurs physiques sp\u00e9cifiques ou des traitements chirurgicaux et th\u00e9rapeutiques de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019indemnisation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail permanente r\u00e9clam\u00e9e par A.), force est de relever qu\u2019il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qui permettrait de conclure \u00e0 la subsistance d\u2019une incapacit\u00e9 de travail permanente dans le chef de la demanderesse au civil de sorte qu\u2019elle st \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de la demande.<\/p>\n

Concernant l\u2019indemnisation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail p ersonnel r\u00e9clam\u00e9e par A.), le m\u00e9decin Dr. DR1.) a retenu dans son certificat m\u00e9dical du 24 janvier 2016 une incapacit\u00e9 de travail personnel de 5 jours dans le chef de A.) . Compte tenu de ce certificat, la Chambre criminelle \u00e9value, ex aequo et bono, le dommage moral accru \u00e0 A.) du chef de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 500 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 9 juin 2020, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate que les postes r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de dommage moral et de l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et \u00e0 l\u2019honneur se recoupent et \u00e9value ex aequo et bono, le dommage accru \u00e0 A.) de ce chef du fait des infractions commises par le d\u00e9fendeur au civil P1.) \u00e0 la somme de 5.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 9 juin 2020, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

Concernant le dommage mat\u00e9riel r\u00e9clam\u00e9 par A.) , force est de relever que la facture pr\u00e9sent\u00e9e par la demanderesse au civil, qui est ant\u00e9rieure \u00e0 la date des faits, ne pr\u00e9cise pas l\u2019objet sur lequel elle porte. Il ressort cependant clairement du dossier que le t\u00e9l\u00e9phone de A.) a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 par le d\u00e9fendeur au ci vil de sorte qu\u2019elle peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnisation de ce chef. La Chambre criminelle \u00e9value, ex aequo et bono, le dommage mat\u00e9riel accru \u00e0 A.) \u00e0 la somme de 100 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 9 juin 2020, jusqu'\u00e0 solde. Le mandataire de A.) r\u00e9clame encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. La Chambre criminelle constate que A.) a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 victime et retient partant que la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est fond\u00e9e pour le montant de 500 euros. Le Tribunal condamne partant P1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, P1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la demanderesse au civil et le d\u00e9fendeur au civil en tendus en leurs conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions ,<\/p>\n

statuant au p\u00e9nal: s e d \u00e9 c l a r e territorialement comp\u00e9tent e pour conna\u00eetre des infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de P1.) ; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre des d\u00e9lits libell\u00e9s \u00e0 charge de P1.) ; d i t que les d\u00e9lits ant\u00e9rieurs \u00e0 janvier 2011 sont prescrits ; a c q u i t t e P1.) des crimes et d\u00e9lits non \u00e9tablis \u00e0 sa charge ; d i t que la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel libell\u00e9e sous le point 2) c) n\u2019est pas \u00e9tablie ; c o n d a m n e P1.), du chef des d\u00e9lits retenus \u00e0 sa charge et qui se trouvent pour partie en concours r\u00e9el et pour partie en concours id\u00e9a l, \u00e0 la peine d\u2019 emprisonnement de 4 (QUATRE) ans et \u00e0 une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 564,27 euros ; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 10 (DIX) jours ; d i t qu'il sera s u r s i s \u00e0 l'ex\u00e9cution de cette peine d'emprisonnement ; a v e r t i t P1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

statuant au civil:<\/p>\n

Partie civile de A.) contre P1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable en la forme;<\/p>\n

d i t fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration du dommage subi du chef de son incapacit\u00e9 de travail personnel et justifi\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de 500 ( CINQ CENTS) euros;<\/p>\n

d i t fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration du dommage moral et justifi\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de 5.000 ( CINQ MILLE) euros;<\/p>\n

d i t fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel et justifi\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de 100 ( CENT) euros;<\/p>\n

partant c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme totale de 5.600 (CINQ MILLE SIX CENTS) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 9 juin 2020, jusqu'\u00e0 solde;<\/p>\n

d \u00e9 b o u t e A.) de sa demande pour le surplus ;<\/p>\n

d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 500 (CINQ CENTS ) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 500 (CINQ CENTS) euros ;<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330- 2, 409, 439, 442-1 et 528 du Code p\u00e9nal ; 1, 2, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le vice -pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Sylvie CONTER, vice-pr\u00e9sident, Bob PIRON et Mich\u00e8le FEIDER, premiers juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Shirine AZIZI , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9e du greff ier Nicola DEL BENE, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt LCRI n\u00b0 33\/2020 not. 2592\/1 6\/CD Ex.p AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUI LLET 2020 La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.), n\u00e9 le\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8600,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739620","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-juillet","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 2 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 2 juillet 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt LCRI n\u00b0 33\/2020 not. 2592\/1 6\/CD Ex.p AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUI LLET 2020 La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.), n\u00e9 le\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:19:52+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"100 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2020\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 2 juillet 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:19:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:19:52+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-2-juillet-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 2 juillet 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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