{"id":739624,"date":"2026-04-28T23:19:53","date_gmt":"2026-04-28T21:19:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juillet-2020-n-2018-00231\/"},"modified":"2026-04-28T23:19:57","modified_gmt":"2026-04-28T21:19:57","slug":"cour-superieure-de-justice-2-juillet-2020-n-2018-00231","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juillet-2020-n-2018-00231\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 juillet 2020, n\u00b0 2018-00231"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 80 \/20 — IX \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du deux juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00231 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) PERSONNE1.), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) PERSONNE2.), demeurant tous les deux \u00e0 L -(…),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d\u2019 (…) du 2 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) PERSONNE3.), officiellement d\u00e9clar\u00e9 PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

2 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 2 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

En date du 26 janvier 2015, PERSONNE3.) et PERSONNE1.) et son \u00e9pouse PERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s les \u00e9poux GROUPE1.)) ont sign\u00e9 un compromis de vente portant sur une maison d\u2019habitation sise \u00e0 ADRESSE1.) au prix de 307.000 EUR. Ce compromis a \u00e9t\u00e9 conclu sous la condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un cr\u00e9dit bancaire pour le r\u00e8glement du prix de vente dans un d\u00e9lai de trois semaines apr\u00e8s la signature du contrat. Une clause p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e selon laquelle \u00ab en cas de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente vente par l\u2019une ou l\u2019autre des parties une peine conventionnelle de 3 % du prix de vente r\u00e9alis\u00e9 plus TVA comme commission aux interm\u00e9diaires et 10 % \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e est \u00e0 verser \u00bb.<\/p>\n

Le 20 f\u00e9vrier 2015, les \u00e9poux GROUPE1.) ont obtenu l\u2019accord bancaire.<\/p>\n

Le 8 avril 2015, le notaire NOTAIRE1.) a adress\u00e9 un projet d\u2019acte au juge des tutelles aux fins de voir prononcer une ordonnance autorisant la vente de la part de l\u2019immeuble appartenant \u00e0 PERSONNE4.), dont PERSONNE3.) \u00e9tait l\u2019administrateur l\u00e9gal depuis un jugement d\u2019ouverture de tutelle du 6 janvier 2010. Le 11 mai 2015, le juge des tutelles a autoris\u00e9 la vente de ladite maison de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 aux parties d\u00e9fenderesses pour le prix de 307.000 EUR.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 19 f\u00e9vrier 2016, PERSONNE3.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL (ci-apr\u00e8s SOCIETE1.)) ont fait donner assignation aux \u00e9poux GROUPE1.) pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.) la somme de 40.700 EUR, soit 30.700 EUR \u00e0 titre de clause p\u00e9nale et 10.000 EUR \u00e0 titre de pr\u00e9judice moral et \u00e0 SOCIETE1.) la somme de 10.775,70 EUR TTC, augment\u00e9es des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 mars 2015, date pr\u00e9vue pour la passation de l\u2019acte notari\u00e9, sinon \u00e0 partir du 16 octobre 2015, jour d\u2019une mise en demeure, sinon \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Ils ont demand\u00e9 \u00e0 voir constater la r\u00e9siliation de la vente intervenue aux torts des \u00e9poux GROUPE1.) qui ne se seraient pas pr\u00e9sent\u00e9s pour la signature de l\u2019acte.<\/p>\n

Les \u00e9poux GROUPE1.) ont demand\u00e9, \u00e0 titre reconventionnel, \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 du compromis de vente, sinon la r\u00e9siliation aux torts du demandeur et sa condamnation au paiement d\u2019un montant de 30.700 EUR correspondant \u00e0 10 % du prix de vente au motif qu\u2019il ne ressortirait pas du compromis de vente que PERSONNE3.) agissait en qualit\u00e9 d\u2019administrateur l\u00e9gal sous contr\u00f4le judiciaire de PERSONNE4.) et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait que nu-propri\u00e9taire du bien litigieux. Ils ont soutenu que pour qu\u2019il ait eu le pouvoir de signer, le juge des tutelles aurait d\u00fb marquer son accord sur le compromis. La date butoir pour la passation de l\u2019acte n\u2019aurait, en outre, pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\n

Par un jugement du 8 d\u00e9cembre 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 les \u00e9poux GROUPE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.) la somme de 30.700 EUR et \u00e0 SOCIETE1.) le montant de 10.775,70 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. La capitalisation des int\u00e9r\u00eats a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. PERSONNE3.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral. La demande reconventionnelle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 mars 2018, les \u00e9poux GROUPE1.) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision leur signifi\u00e9e le 23 janvier 2018.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 (2) du r\u00e8glement grand- ducal du 17 avril 2020 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 3 juin 2020 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 18 juin 2020, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.) et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.), le premier conseiller MAGISTRAT2.) et le premier conseiller MAGISTRAT3.).<\/p>\n

Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre MAGISTRAT1.) a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 2 juillet 2020.<\/p>\n

4 Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Les \u00e9poux GROUPE1.) estiment que bien qu\u2019ayant retenu \u00e0 bon droit que PERSONNE3.) aurait viol\u00e9 l\u2019article 815 -3 du Code civil, les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu, \u00e0 tort, qu\u2019il ne suffit pas que l\u2019acheteur ait manifest\u00e9, par un moyen quelconque, m\u00eame en dehors d\u2019une instance judiciaire, la volont\u00e9 de demander la nullit\u00e9 avant que ne se produise la consolidation.<\/p>\n

Faute d\u2019accord sur le compromis par le juge des tutelles, PERSONNE3.) n\u2019aurait pas eu la capacit\u00e9 de conclure et le compromis de vente devrait \u00eatre frapp\u00e9 de nullit\u00e9. Un courrier de r\u00e9siliation aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le 5 mai 2015 soit avant l\u2019ordonnance du juge des tutelles, de sorte que les premiers juges auraient dit \u00e0 tort qu\u2019il y aurait eu ratification en date du 11 mai 2015. L\u2019indication de la date du 10 mars 2015 pour la signature de l\u2019acte aurait, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 une date butoir. Le compromis aurait \u00e9t\u00e9, \u00e0 tort, r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 leurs torts avec condamnation aux indemnit\u00e9s conventionnelles. Ils auraient, en outre, \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s \u00e0 tort de leur demande au paiement de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

PERSONNE3.) formule appel incident en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral. Les intim\u00e9s concluent pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Ils font valoir que la nullit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 1589 du Code civil est une nullit\u00e9 relative qui est destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger les seuls int\u00e9r\u00eats de l\u2019acqu\u00e9reur. Le juge des tutelles aurait ratifi\u00e9 la vente et le courrier du 5 mai 2015 n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suffisant pour valoir action judiciaire en nullit\u00e9. Les acheteurs auraient r\u00e9it\u00e9r\u00e9 leur engagement le 5 juin 2015 tel que pris \u00e0 la signature du compromis. Ce ne serait que par la seule faute des \u00e9poux GROUPE1.) que la signature de l\u2019acte authentique n\u2019aurait pas pu intervenir. La date du 10 mars 2015 aurait \u00e9t\u00e9 une date indicative et non butoir.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande des \u00e9poux GROUPE1.), PERSONNE3.) donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019ils ne peuvent solliciter la nullit\u00e9 du compromis et demander en m\u00eame temps la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Il est constant en cause que le 26 janvier 2015, PERSONNE3.) et les \u00e9poux GROUPE1.) ont sign\u00e9 un compromis de vente portant sur la maison d\u2019habitation sise \u00e0 L- ADRESSE1.).<\/p>\n

5 Suivant extrait cadastral du 9 avril 2015, PERSONNE3.) \u00e9tait uniquement nu-propri\u00e9 taire d\u2019une moiti\u00e9 de l\u2019immeuble vendu, tandis que sa m\u00e8re PERSONNE4.) \u00e9tait usufruiti\u00e8re et propri\u00e9taire de l\u2019autre moiti\u00e9 de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Par jugement du 6 janvier 2010, PERSONNE4.) a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e sous tutelle et PERSONNE3.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur l\u00e9gal sous contr\u00f4le judiciaire.<\/p>\n

L\u2019ordonnance d\u2019autorisation de vendre de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 date du 11 mai 2015.<\/p>\n

Suivant acte de notori\u00e9t\u00e9 du 3 mars 2020, PERSONNE3.) est h\u00e9ritier unique de sa m\u00e8re PERSONNE4.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 20 novembre 2015 .<\/p>\n

Le jugement n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019en signant le compromis de vente en date du 26 janvier 2015, portant sur l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de l\u2019immeuble en son seul nom personnel, PERSONNE3.) a viol\u00e9 l\u2019article 815-3 du Code civil aux termes duquel \u00ab les actes d\u2019administration et de disposition relatifs aux biens indivis requi\u00e8rent le consentement de tous les indivisaires \u00bb.<\/p>\n

Les parties appelantes estiment que c\u2019est cependant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas prononc\u00e9 la nullit\u00e9 du com promis puisque, d\u2019une part, suivant les dispositions de l\u2019article 1108 du Code civil, la capacit\u00e9 \u00e0 passer un acte dans le chef de PERSONNE3.) faisait d\u00e9faut au moment de la formation du contrat. Ils font encore valoir que pour d\u00e9tenir le pouvoir de signer le compromis de vente du 26 janvier 2015, le juge des tutelles aurait d\u00fb marquer son accord sur le compromis. Or, au moment de la signature du compromis cet accord faisait d\u00e9faut. Le courrier de r\u00e9siliation du compromis du 26 janvier 2015 dat\u00e9 au 5 mai 2015 serait ant\u00e9rieur au 11 mai 2015, date de l\u2019ordonnance d\u2019autorisation du juge des tutelles. Il faudrait se placer au moment de la signature du compromis, puis de la r\u00e9siliation pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re de nullit\u00e9. Les juges auraient admis \u00e0 tort qu\u2019il y aurait eu, en date du 11 mai 2015, ratification ult\u00e9rieure du compromis de vente du 26 janvier 2015, \u00e9cartant tout risque d\u2019\u00e9viction pour les \u00e9poux GROUPE1.).<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 490-2 du Code civil, s\u2019il devient n\u00e9cessaire ou s\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne prot\u00e9g\u00e9e qu\u2019il soit dispos\u00e9 des droits relatifs \u00e0 l\u2019habitation, l\u2019acte doit \u00eatre autoris\u00e9 par le juge des t utelles.<\/p>\n

L\u2019article 1599 du Code civil \u00e9nonce que la vente de la chose d\u2019autrui est nulle.<\/p>\n

Il faut que le vendeur n'ait pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire au moment o\u00f9 il aurait d\u00fb transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 au profit de l'acqu\u00e9reur. Lorsque le vendeur<\/p>\n

6 appara\u00eet d\u00e9pourvu de tout droit de propri\u00e9t\u00e9, la sanction principale de l'op\u00e9ration est alors la nullit\u00e9. La nullit\u00e9 est con\u00e7ue comme une anticipation \u00e0 l'\u00e9viction de l'acheteur par le v\u00e9ritable propri\u00e9taire. Elle est relative et doit \u00eatre prononc\u00e9e par le juge d\u00e8s lors que la chose appartenait \u00e0 autrui et que la vente n'a pas \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement consolid\u00e9e.<\/p>\n

Pour que la vente devienne inattaquable, il faut qu'elle ait \u00e9t\u00e9 parfaite avant que l'acheteur n'ait demand\u00e9 l'annulation, soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Lorsque le risque d'\u00e9viction a disparu, la nullit\u00e9 ne peut plus \u00eatre prononc\u00e9e. Il se peut que le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 qui faisait d\u00e9faut ait lieu par l'effet de la loi ou r\u00e9sulte d'un acte juridique post\u00e9rieur \u00e0 la vente.<\/p>\n

L'acheteur ne peut plus invoquer l'article 1599 du Code civil lorsque le v\u00e9ritable propri\u00e9taire ratifie la vente. La ratification ne produit d\u2019effet qu\u2019\u00e0 dater du jour o\u00f9 elle intervient.<\/p>\n

Par ordonnance du 11 mai 2015, prise en application des articles 1178, 1179 et 1181 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge des tutelles a autoris\u00e9 la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de l\u2019immeuble appartenant \u00e0 PERSONNE4.), veuve PERSONNE5.), aux \u00e9poux GROUPE1.) moyennant paiement du prix de 307.000 EUR.<\/p>\n

Par lettre du 5 mai 2015, les \u00e9poux GROUPE1.) ont, par l\u2019interm\u00e9diaire de leur mandataire, adress\u00e9 un courrier recommand\u00e9 \u00e0 PERSONNE3.) dans lequel ils ont invoqu\u00e9 la nullit\u00e9 du compromis de vente litigieux au motif que PERSONNE3.) n\u2019\u00e9tait pas propri\u00e9taire exclusif de l\u2019immeuble vendu.<\/p>\n

Le 5 juin 2015 PERSONNE1.) a \u00e9crit \u00e0 l\u2019agent immobilier dans les termes suivants : \u00ab Veuillez oublier ma proposition d\u2019annuler le compromis de vente \u00e0 ADRESSE1.), je suis int\u00e9ress\u00e9 et je veux bien rester avec la maison [ \u2026] \u00bb.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les appelants ont introduit une action en annulation du compromis avant le 11 mai 2015, date \u00e0 laquelle le compromis a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 par le juge des tutelles.<\/p>\n

Par cette ratification, le risque d\u2019\u00e9viction avait disparu. La vente de l\u2019immeuble \u00e9tait parfaite au 11 mai 2015.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 du compromis de vente bas\u00e9 sur l\u2019article 1599 du Code civil pour d\u00e9faut d\u2019autorisation du juge des tutelles au moment de la signature du compromis en date du 26 janvier 2015.<\/p>\n

7 Les \u00e9poux GROUPE1.) estiment ensuite que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.) la somme de 30.700 EUR \u00e0 titre de clause p\u00e9nale et \u00e0 SOCIETE1.) la somme de 10.775,70 EUR \u00e0 titre de commission d\u2019agence.<\/p>\n

Ils font valoir que disposant de l\u2019accord bancaire pour l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat depuis le 20 f\u00e9vrier 2015, ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s \u00e0 passer acte au plus tard le 10 mars 2015, date butoir pr\u00e9vue au compromis de vente pour parfaire la vente.<\/p>\n

Il est dit au compromis de vente que l\u2019acte notari\u00e9 sera sign\u00e9 au plus tard le 10 mars 2015.<\/p>\n

Bien que r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9s devant le juge des tutelles, en pr\u00e9sence du notaire NOTAIRE1.), les \u00e9poux GROUPE1.) ont refus\u00e9 de passer acte en date du 1 er juillet 2015.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas du libell\u00e9 du compromis de vente que l\u2019indication de la date butoir pour la signature de l\u2019acte notari\u00e9 s\u2019analyse en une condition suspensive.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019autres pr\u00e9cisions, la date y indiqu\u00e9e n\u2019avait qu\u2019une valeur indicative. La clause en question n\u2019autorisait d\u00e8s lors nullement les \u00e9poux GROUPE1.) de refuser de passer acte \u00e0 la date pour laquelle ils avaient \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s et de ne pas respecter leurs obligations contractuelles.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que les \u00e9poux GROUPE1.) ont fautivement r\u00e9sili\u00e9 le compromis de vente du 26 janvier 2015.<\/p>\n

Il est dit au compromis de vente \u00ab qu\u2019en cas de r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente, par l\u2019une des parties, une peine conventionnelle de 3% du prix de vente r\u00e9alis\u00e9 plus TVA comme commission aux interm\u00e9diaires et 10 % \u00e0 la partie l\u00e9s\u00e9e est \u00e0 verser \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9siliation fautive du compromis par les \u00e9poux GROUPE1.) ouvre droit aux indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par le compromis de vente en faveur des intim\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019absence de contestations quant au quantum des montants r\u00e9clam\u00e9s, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00e0 PERSONNE3.) le montant de 30.700 EUR et \u00e0 SOCIETE1.) le montant de 10.775,70 EUR TTC.<\/p>\n

Il n\u2019y a cependant pas lieu de prononcer la condamnation solidaire des \u00e9poux GROUPE1.) puisque la solidarit\u00e9 ne se pr\u00e9sume pas, qu\u2019elle ne<\/p>\n

8 r\u00e9sulte pas des stipulations contractuelles et que les parties intim\u00e9es ne se pr\u00e9valent d\u2019aucune disposition l \u00e9gale pour \u00e9tablir la solidarit\u00e9 de plein droit. Elles n\u2019\u00e9tablissent pas non plus en vertu de quelle disposition la condamnation devrait intervenir in solidum .<\/p>\n

En l\u2019absence de contestations circonstanci\u00e9es, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment de sa recevabilit\u00e9, la demande reconventionnelle des \u00e9poux GROUPE1.) tendant au paiement de la somme de 30.700 EUR \u00e0 titre de clause p\u00e9nale a, au vu de tout ce qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, \u00e0 juste titre, par la juridiction de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

PERSONNE3.) estime que c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 10.000 EUR en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qu\u2019il aurait subi du fait qu\u2019il n\u2019aurait pas pu disposer librement de son bien.<\/p>\n

Les \u00e9poux GROUPE1.) auraient encombr\u00e9 le terrain de la maison par du mat\u00e9riel de construction sans autorisation et auraient ainsi entrav\u00e9 sa jouissance paisible.<\/p>\n

Les \u00e9poux GROUPE1.) concluent au rejet de cette demande en raison de la nature forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats fix\u00e9s par la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

En cas d\u2019inex\u00e9cution fautive d\u2019une obligation contractuelle, le cr\u00e9ancier ne saurait r\u00e9clamer \u00e0 la fois la clause p\u00e9nale et des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires. La demande de PERSONNE3.) a partant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 bon droit par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, les \u00e9poux GROUPE1.) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9s \u00e0 bon droit de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, leur demande est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que les \u00e9poux GROUPE1.) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.) et \u00e0 SOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 EUR. Pour l\u2019instance d\u2019appel, il convient d\u2019allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR aux intim\u00e9s .<\/p>\n

9 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les d\u00e9clare non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.) SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 EUR pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT2.) qui la demande et affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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