{"id":739643,"date":"2026-04-28T23:20:26","date_gmt":"2026-04-28T21:20:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juillet-2020-n-2019-01132\/"},"modified":"2026-04-28T23:20:30","modified_gmt":"2026-04-28T21:20:30","slug":"cour-superieure-de-justice-2-juillet-2020-n-2019-01132","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juillet-2020-n-2019-01132\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 juillet 2020, n\u00b0 2019-01132"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 57\/20 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du deux juillet deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-01132 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch- sur-Alzette, du 12 novembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrice MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, intim\u00e9 aux fins du susdit exploit COGONI ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 10 mars 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la j ustice de paix de Luxembourg en date du 12 avril 2019, A a fait convoquer l\u2019\u00c9tat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

— Dommage mat\u00e9riel : 24.719,44 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du mois de juillet 2016, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde<\/p>\n

— Harc\u00e8lement moral : 58.800 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 d\u00e9cembre 2015, sinon \u00e0 partir du 31 juillet 2017, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 partir du jugement, jusqu\u2019\u00e0 solde<\/p>\n

Faits, pr\u00e9tentions et moyens des parties :<\/p>\n

A est actuellement engag\u00e9e en tant qu\u2019employ\u00e9e de l\u2019\u00c9tat en vertu d\u2019un contrat d\u2019engagement du 12 janvier 2005. Elle soutint avoir fait l\u2019objet d\u2019un harc\u00e8lement moral au sein de l\u2019institution qui l\u2019occupe et voudrait partant obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi de ce chef. Pour ce faire, elle a saisi le tribunal du travail de Luxembourg, soutenant que ce dernier serait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige , en plaidant que les litiges des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat relatifs \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice p\u00e9cuniaire r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de la relation de travail rel\u00e8vent des juridictions de l\u2019ordre judiciaire. Elle expliqua encore baser sa requ\u00eate sur l\u2019article 1134 du Code civil et sur le r\u00e8glement grand-ducal du 15 d\u00e9cembre 2009 portant d\u00e9claration d'obligation g\u00e9n\u00e9rale de la convention relative au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence au travail.<\/p>\n

L\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG contesta la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail de Luxembourg soutenant que la requ\u00e9rante, en tant qu\u2019employ\u00e9e de l\u2019\u00c9tat, ne tombe pas sous la comp\u00e9tence des tribunaux du travail.<\/p>\n

3 Il fit valoir qu\u2019elle devrait s\u2019adresser aux juridictions administratives dans le cas d\u2019un litige en relation avec le droit de r\u00e9clamation ou bien aux tribunaux civils si une indemnisation p\u00e9cuniaire est demand\u00e9e.<\/p>\n

Par jugement du 30 septembre 2019, le tribunal du travail, s\u2019appuyant sur l\u2019article 25 du NCPC et sur la loi du 25 mars 2015 d\u00e9terminant le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande.<\/p>\n

A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du susdit jugement, lui notifi\u00e9 le 3 octobre 2019, par exploit d\u2019huissier du 12 novembre 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail. Elle fait valoir que le harc\u00e8lement moral subi par elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par un rapport rendu par les enqu\u00eateurs du Minist\u00e8re concern\u00e9 en date du 18 juillet 2018, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas question dans le pr\u00e9sent litige d\u2019analyser et de faire \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral, mais seulement d\u2019en d\u00e9terminer l\u2019indemnisation cons\u00e9quente et d\u2019y condamner l\u2019employeur, \u00e0 savoir l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG. Elle a partant, en sa qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e de l\u2019\u00c9tat, demand\u00e9 l\u2019indemnisation du dommage r\u00e9sultant du harc\u00e8lement subi devant le tribunal du travail qui s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre au profit du tribunal d\u2019arrondissement. Elle est d\u2019avis que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent. Elle se pr\u00e9vaut de l\u2019article 84 de la C onstitution qui dispose que \u00ab les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux \u00bb. Ainsi, en mati\u00e8re de contestation relatives aux droits subjectifs, le juge judiciaire est effectivement le juge de droit commun. L\u2019appelante fait valoir que cette disposition excluant dans son libell\u00e9 actuel toute comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre administratif pour conna\u00eetre, ne f\u00fbt-ce qu\u2019\u00e0 titre d\u2019accessoire, des contestations relativement \u00e0 des droits civils se greffant directement sur celles ayant trait aux droits politiques lui soumises, m\u00eame en pr\u00e9sence d\u2019un lien direct et imm\u00e9diat entre elles, tel le cas des indemnit\u00e9s de rupture demand\u00e9es dans le cadre d\u2019un licenciement all\u00e9gu\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 ill\u00e9gal ou abusif, quelles que soient par ailleurs les consid\u00e9rations tir\u00e9es de la n\u00e9cessaire saisine d\u2019au moins deux juridictions de deux ordres diff\u00e9rents pour voir toiser l\u2019ensemble des contestations, intimement li\u00e9es, r\u00e9sultant d\u2019une m\u00eame situation<\/p>\n

4 d\u2019emploi dans le chef d\u2019un justiciable, lequel, en l\u2019occurrence, ne s\u2019est pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au caract\u00e8re \u00e9ventuellement in\u00e9quitable du proc\u00e8s qu\u2019il est ainsi appel\u00e9 \u00e0 mener \u2013 TA 14-7-99 (11079 et 11098) ; TA 22-3-2000 (11400, c. 7.1.2000, 11964C) ; TA 12- 12-01 (12541) ; TA 12-12-01 (12542) ; TA 23-5-07 (21317 et 21897, c. 13- 3-08, 23083C) \u00bb (Pasicrisie administrative, 2018, page 152).<\/p>\n

La doctrine et la jurisprudence affirment \u00e9galement, que \u00ab les contestations relatives aux contrats de travail des employ\u00e9s ou ouvriers de l\u2019Etat rel\u00e8vent en principe du Tribunal du Travail, certaines exceptions \u00e9tant cependant pr\u00e9vues au profit de la juridiction administrative. \u00bb<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent cas, une exception est institu\u00e9e par l\u2019article 10 de la loi du 25 mars 2015 d\u00e9terminant le r\u00e9gime et les indemnit\u00e9s des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat qui pr\u00e9voit que \u00ab les contestations r\u00e9sultant du contrat d\u2019emploi, de la r\u00e9mun\u00e9ration et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la comp\u00e9tence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond. Le d\u00e9lai de recours est de trois mois \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n

Pour autant, le t ribunal administratif demeure incomp\u00e9tent \u00ab pour conna\u00eetre de tous les aspects du recours ayant trait \u00e0 la contestation, et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du dommage all\u00e9gu\u00e9 par un employ\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ainsi qu\u2019\u00e0 la condamnation de l\u2019\u00c9tat \u00e0 sa r\u00e9paration, y compris l\u2019institution d\u2019un expert aux fins de calculer le montant du dommage \u00e0 r\u00e9parer le cas \u00e9ch\u00e9ant, tous ces aspects de la demande ayant trait \u00e0 des droits civils \u00e9chappant au champ du tribunal \u00bb.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que pour l\u2019analyse de l\u2019indemnisation due suite au harc\u00e8lement \u00e9tabli par les autorit\u00e9s minist\u00e9rielles, les juridictions judiciaires sont seules comp\u00e9tentes.<\/p>\n

L\u2019appelante en conclut que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent alors qu\u2019au sein des juridictions judiciaires, en l\u2019occurrence des juridictions civiles de droit commun, il dispose d\u2019une comp\u00e9tence d\u2019attribution eu \u00e9gard aux litiges n\u00e9s d\u2019un contrat de travail.<\/p>\n

Ainsi, aux termes de l\u2019article 25 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00ab l e tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs d\u2019une part et leurs salari\u00e9s d\u2019autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin. \u00bb<\/p>\n

Or, la pr\u00e9sente demande est relative \u00e0 un litige qui prend directement sa source dans un contrat de travail tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article 25 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

La comp\u00e9tence d\u2019exception du tribunal administratif \u00e9tant exclue pour la seule analyse d\u2019un droit subjectif portant uniquement sur une question indemnitaire, la<\/p>\n

5 comp\u00e9tence revient au tribunal du travail, peu importe que la demande soit bas\u00e9e sur l\u2019article 1134 du code civil et qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une employ\u00e9e de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Il y a donc lieu de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance, de dire le tribunal du travail comp\u00e9tent et de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9, l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs. Chaque partie r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Les faits et r\u00e9troactes, ainsi que le fond de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance du jugement entrepris et de l\u2019acte d\u2019appel auxquels il est renvoy\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail. Les r\u00e8gles de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle rel\u00e8vent de l\u2019organisation judiciaire, elles doivent au besoin \u00eatre soulev\u00e9es d\u2019office par le juge et sont \u00e0 soumettre \u00e0 d\u00e9bat contradictoire. Au niveau de l\u2019organisation des juridictions judiciaires : L\u2019article 20 du NCPC dispose que : \u00ab en mati\u00e8re civile et commerciale, le tribunal d\u2019arrondissement est juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n\u2019est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande \u00bb. L\u2019article 25 du m\u00eame code \u00e9nonce en son alin\u00e9a premier : \u00ab le tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives au contrat de travail , aux contrats d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin \u00bb. Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces articles que la juridiction du travail est une juridiction d\u2019exception qui ne conna\u00eet que des causes qui lui sont sp\u00e9cialement attribu\u00e9es par la loi. Comme en l\u2019esp\u00e8ce A est engag\u00e9e en tant qu\u2019employ\u00e9e de l\u2019\u00c9tat, trouve cependant \u00e0 s\u2019appliquer la loi du 25 mars 2015 d\u00e9terminant le r\u00e9gime et les indemnit\u00e9s des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9TAT.<\/p>\n

6 Si d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 4 de la susdite loi, l\u2019engagement d\u2019un employ\u00e9 de l\u2019\u00c9tat est effectu\u00e9 dans les formes et suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le code du travail, force est cependant de constater que l\u2019article 10 de cette m\u00eame loi stipule :<\/p>\n

\u00abLes contestations r\u00e9sultant du contrat d\u2019emploi, de la r\u00e9mun\u00e9ration et des sanctions et mesures disciplinaires sont de la comp\u00e9tence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal du travail en a d\u00e9duit :<\/p>\n

\u00ab Ainsi, bien que le contrat d\u2019engagement de la requ\u00e9rante a la forme d\u2019un contrat de travail pr\u00e9vue par le code du travail, il reste n\u00e9anmoins que l\u2019article 10 de la loi du 25 mars 2015 d\u00e9terminant le r\u00e9gime et les indemnit\u00e9s des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat attribue express\u00e9ment comp\u00e9tence au tribunal administratif pour les contestations r\u00e9sultant du contrat d\u2019emploi d\u2019un employ\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le tribunal du travail est mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de ces litiges (en ce sens CSJ, cassation, 10\/3\/05, n\u00b02168) \u00bb<\/p>\n

A se pr\u00e9vaut n\u00e9anmoins comme en premi\u00e8re instance, de la comp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire pour les litiges des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat relatifs \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice p\u00e9cuniaire r\u00e9sultant de la mise en \u0153uvre de la relation de travail.<\/p>\n

En effet, le tribunal administratif, qui est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations r\u00e9sultant du contrat d\u2019emploi d\u2019un employ\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, ne peut cependant pas allouer des indemnisations p\u00e9cuniaires telles que r\u00e9clam\u00e9es dans la pr\u00e9sente affaire (\u00ab la proc\u00e9dure administr ative contentieuse \u00bb, Marc FEYEREISEN et J\u00e9r\u00f4me GUILLOT, 4\u00e8 \u00e9dition, point 46b).<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 bon escient que le tribunal du travail a retenu :<\/p>\n

Au regard du fait que le tribunal du travail n\u2019est mat\u00e9riellement pas comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges relatifs aux relations de travail des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat et au regard du fait que la requ\u00e9rante base sa requ\u00eate sur l\u2019article 1134 du C ode civil en invoquant d\u00e8s lors une faute contractuelle de l\u2019\u00c9tat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg consistant dans le harc\u00e8lement moral subi, il y a lieu de retenir que les juridictions civiles de droit commun sont comp\u00e9tentes en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le tribunal du travail de Luxembourg doit se d\u00e9clarer mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la requ\u00eate de A . \u00bb<\/p>\n

Le jugement a quo est partant \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

7 Les parties r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour chaque instance.<\/p>\n

Faute d\u2019avoir \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, les demandes respectives sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant :<\/p>\n

confirme le jugement entrepris, rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, condamne A aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert RODESCH, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame l a pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 57\/20 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du deux juillet deux mille vingt . 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