{"id":739658,"date":"2026-04-28T23:20:52","date_gmt":"2026-04-28T21:20:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\/"},"modified":"2026-04-28T23:20:55","modified_gmt":"2026-04-28T21:20:55","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2020, n\u00b0 2019-00729"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 155\/20 — I \u2013 DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du premier juillet deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00729 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A), n\u00e9e le (\u2026) au Portugal, demeurant \u00e0 L- (\u2026)t,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 juillet 2019,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Bob MARTELING , avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Deidre DU BOIS le deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Maria TOKO -JOSIAS, en remplacement de Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat rendu entre parties le 18 d\u00e9cembre 2019 ayant re\u00e7u l\u2019appel d\u2019A) en la forme, l\u2019ayant dit fond\u00e9, ayant, par r\u00e9formation, dit recevable la demande introduite par A) sur base de l\u2019article 252 du Code civil, ayant dit qu\u2019elle a la qualit\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l\u2019article 252 du Code civil, ayant sursis \u00e0 statuer sur le surplus en attendant la prise de position contradictoire des parties et ayant r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

A) expose que le produit de la liquidation de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre elle- m\u00eame et B), d\u00e9duction faite des dettes, permettra de financer l\u2019\u00e9ventuel rachat de ses droits de pension. Elle conclut \u00e0 voir fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 252 du Code civil \u00e0 partir du mois suivant la fin des \u00ab ann\u00e9es-b\u00e9b\u00e9 \u00bb, soit de<\/p>\n

2 juin 2004, au 24 janvier 2019, date de d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. L\u2019appelante ayant travaill\u00e9 pendant certaines p\u00e9riodes apr\u00e8s la fin des \u00ab ann\u00e9es-b\u00e9b\u00e9 \u00bb, mais ayant r\u00e9duit son rythme de travail, elle verse un tableau r\u00e9capitulatif de ses revenus annuels bruts cumul\u00e9s pour cette p\u00e9riode.<\/p>\n

B) reconna\u00eet que l\u2019actif de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties permettra le rachat des droits de pension de l\u2019appelante. Il pr\u00e9cise toutefois qu\u2019il a introduit un recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019. L\u2019intim\u00e9 verse un relev\u00e9 \u00e9mis par la Caisse n ationale d\u2019assurance pension le 14 f\u00e9vrier 2020, renseignant sa carri\u00e8re d\u2019assurance enregistr\u00e9e, ainsi que ses revenus annuels bruts sur base desquels sa pension sera d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Suite aux contestations d\u2019A) concernant d\u2019autres revenus dont aurait dispos\u00e9 B) pendant le mariage, notamment de la part de la commune de (XX) en sa qualit\u00e9 d\u2019\u00e9chevin, celui-ci produit encore des extraits de compte de salaire de 2011 \u00e0 2019 \u00e9mis par la commune de (XX), mais il fait valoir que l\u2019indemnit\u00e9 y renseign\u00e9e n\u2019est pas sujette \u00e0 cotisations concernant l\u2019assurance pension. Ces revenus ne seraient donc pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019, la Cour a retenu qu\u2019A) qui demeure au Luxembourg, qui est \u00e2g\u00e9e de moins de soixante- cinq ans, qui a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9e au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pendant plus de douze mois et dont les \u00ab ann\u00e9es-b\u00e9b\u00e9 \u00bb ont pris fin en mai 2004, soit pendant le mariage des parties, remplit les conditions d\u2019application de l\u2019article 252 du Code civil.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019appelante, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au regard des dispositions de l\u2019article 252 du Code civile s\u2019\u00e9tend du 1er juin 2004 au 24 janvier 2019, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce.<\/p>\n

En ce qui concerne les revenus \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 252 du Code civil, l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand- ducal du 11 septembre 2018 relatif au calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence et aux modalit\u00e9s de versement et de restitution des montants vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 252 du Code civil pr\u00e9voit que ce montant est d\u00e9termin\u00e9 sur base \u00ab des revenus professionnels nominaux annuels cumul\u00e9s \u00bb des parties.<\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e et suivant certificat \u00e9tabli par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale le 4 mai 2020, A) a cotis\u00e9 sur base d\u2019un revenu brut annuel de 11.285,58 euros en 2004 et ce revenu concerne exclusivement les cinq mois pendant lesquels elle a encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des \u00ab ann\u00e9es- b\u00e9b\u00e9 \u00bb. L\u2019appelante n\u2019a eu aucun revenu pendant les sept mois suivants, de sorte qu\u2019aucun revenu n\u2019est \u00e0 retenir pendant ce laps de temps pour le calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n

Pendant les ann\u00e9es 2005 \u00e0 2018, A) a travaill\u00e9 \u00e0 temps partiel et pendant certains mois qu\u2019elle ne pr\u00e9cise pas, elle n\u2019a pas travaill\u00e9 du tout.<\/p>\n

Ses revenus annuels bruts \u00e9taient de 5.442,69 euros en 2005, de 8.203,18 euros en 2006, de 11.706,45 en 2007, de 8.841,87 euros en 2008, de 8.669,<\/p>\n

3 32 euros en 2009, de 14.550,67 euros en 2010, de 15.978,78 euros en 2011, de 16.399,50 euros en 2012, de 17.063,84 euros en 2013, de 17.811,30 euros en 2014, de 18.960,51 euros en 2015, de 19.124,56 euros en 2016, de 19.792,50 euros en 2017 et de 19.021,29 euros en 2018.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la fiche de salaire du mois de janvier 2019 d\u2019A) que celle-ci a gagn\u00e9 la somme de 1.556,32 euros le mois en question. Le montant \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au 24 janvier 2019 est donc de 1.556,32 x 24\/31 = 1.204,89 euros.<\/p>\n

Concernant ses revenus, B) soutient qu\u2019il n\u2019y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer qu\u2019au relev\u00e9 de la Caisse nationale d\u2019assurance pension retra\u00e7ant sa carri\u00e8re d\u2019assurance, les indemnit\u00e9s per\u00e7ue s de la commune de (XX) pour l\u2019exercice de sa fonction d\u2019\u00e9chevin ne donnant pas lieu \u00e0 versement de cotisations pour l\u2019assurance pension.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 55 de la loi communale du 13 d\u00e9cembre 1988, telle que modifi\u00e9e, \u00ab les indemnit\u00e9s des bourgmestre et \u00e9chevins sont fix\u00e9es par le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Int\u00e9rieur. Un r\u00e8glement grand-ducal peut arr\u00eater les maxima de ces indemnit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 13 f\u00e9vrier 2009, pr\u00e9cise que \u00ab les maxima des indemnit\u00e9s que peuvent toucher les bourgmestres et les \u00e9chevins sont fix\u00e9s en tenant compte du nombre des membres du conseil communal \u00bb et que \u00ab ces indemnit\u00e9s couvrent tous les frais inh\u00e9rents \u00e0 la fonction, \u00e0 l'exception des frais de route et de s\u00e9jour ainsi que des frais de t\u00e9l\u00e9phone qui peuvent \u00eatre rembours\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Les sommes per\u00e7ues par la partie intim\u00e9e de la part de la commune de (XX) en vertu des \u00ab extraits de compte de salaires ou de pension \u00bb vers\u00e9s, qui renseignent qu\u2019il n\u2019y a pas eu de retenue en faveur de la Caisse nationale d\u2019assurance pension et qu\u2019aucun d\u00e9compte annuel n\u2019est \u00e0 remettre \u00e0 ladite caisse, ne peuvent ainsi \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des revenus professionnels au sens du r\u00e8glement grand- ducal du 11 septembre 2018 pour constituer de simples indemnit\u00e9s vers\u00e9es en raison de l\u2019exercice d\u2019un mandat politique.<\/p>\n

Il y a donc lieu de se r\u00e9f\u00e9rer au seul relev\u00e9 \u00e9tabli le 14 f\u00e9vrier 2020 par la Caisse nationale d\u2019assurance pension en vertu duquel B) disposait pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence d\u2019un salaire mensuel moyen brut de 54.444,05\/12 = 4.537 euros, soit au total 31.759,03 euros pour les mois de juin \u00e0 d\u00e9cembre 2004.<\/p>\n

Ses autres revenus annuels bruts pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e \u00e9taient de 57.729,69 euros en 2005, de 60.564,77 euros en 2006, de 62.863,44 en 2007, de 65.565,39 euros en 2008, de 68.313,17 euros en 2009, de 74176,12 euros en 2010, de 75.178,41 euros en 2011, de 77.292,21 euros en 2012, de 79.391,75 euros en 2013, de 84.549,05 euros en 2014, de 87.962,41 euros en 2015, de 89.953,92 euros en 2016, de 99.873,25 euros en 2017 et de 118.939,73 euros en 2018.<\/p>\n

Le revenu brut \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le mois de janvier 2019 s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 (9.305,14 euros x 24\/30 =) 7.444,11 euros.<\/p>\n

Au vu de ces montants et des dispositions de l\u2019article 1007- 31 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu d\u2019ordonner \u00e0 la Caisse nationale<\/p>\n

4 d\u2019assurance pension de proc\u00e9der au calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand- ducal du 11 septembre 2018.<\/p>\n

Dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution de cette mesure d\u2019instruction, il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

ordonne \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension, \u00e9tablie \u00e0 L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri (adresse postale L- 2096 Luxembourg) de proc\u00e9der au calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence;<\/p>\n

surseoit \u00e0 statuer pour le surplus.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent es:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 155\/20 — I \u2013 DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du premier juillet deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00729 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739658","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2020, n\u00b0 2019-00729 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2020, n\u00b0 2019-00729\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 155\/20 - I \u2013 DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du premier juillet deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00729 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:20:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2020, n\u00b0 2019-00729 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:20:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:20:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2020, n\u00b0 2019-00729\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2020, n\u00b0 2019-00729 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2020, n\u00b0 2019-00729","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 155\/20 - I \u2013 DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du premier juillet deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00729 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-28T21:20:55+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2020, n\u00b0 2019-00729 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T21:20:52+00:00","dateModified":"2026-04-28T21:20:55+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juillet-2020-n-2019-00729\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juillet 2020, n\u00b0 2019-00729"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/739658","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=739658"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=739658"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=739658"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=739658"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=739658"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=739658"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=739658"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=739658"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}