{"id":739682,"date":"2026-04-28T23:21:32","date_gmt":"2026-04-28T21:21:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2020\/"},"modified":"2026-04-28T23:21:36","modified_gmt":"2026-04-28T21:21:36","slug":"cour-superieure-de-justice-30-juin-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 226\/ 20 V. du 30 juin 2020 (Not. 35194\/1 8\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente juin deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant<\/p>\n

e t :<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Congo), demeurant \u00e0 L-(\u2026), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg<\/p>\n

pr\u00e9venu, appelant<\/p>\n

_____________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18 e chambre correctionnelle, le 16 janvier 2020, sous le num\u00e9ro 120 \/20, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 31 janvier 2020 par le pr\u00e9 venu P.1.) et le 5 f\u00e9vrier 2020 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 9 juin 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s .<\/p>\n

2 A cette audience, le pr\u00e9venu P.1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Marina MARQUES PINA et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Ma\u00eetre Micka\u00ebl MOSCONI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, fut entendu en ses d\u00e9clarations.<\/p>\n

Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu P.1.).<\/p>\n

Monsieur l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 30 juin 2020, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 31 janvier 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, P.1.) a interjet\u00e9 appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire rendu le 16 janvier 2020 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et notifi\u00e9 au pr\u00e9venu le 30 janvier 2020, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2020 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, P.1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 assortie du sursis int\u00e9gral, pour avoir transport\u00e9 de faux billets de banque et pour blanchiment.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 9 juin 2020, P.1.) s\u2019est tout d\u2019abord excus\u00e9 pour ne pas avoir assist\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance le 6 janvier 2020. Il n\u2019aurait pas pu \u00eatre pr\u00e9sent, puisqu\u2019il \u00e9tait malade et qu\u2019il s\u2019\u00e9tait fait soigner par l\u2019infirmerie de \u00ab l\u2019(\u2026) \u00bb. Il aurait \u00e9galement eu le moral \u00e0 z\u00e9ro \u00e0 ce moment.<\/p>\n

Sur question expresse de la C our d\u2019appel, P.1.) d\u00e9clare vouloir compara\u00eetre volontairement pour les faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

P.1.) explique avoir relev\u00e9 appel au p\u00e9nal du jugement au motif qu\u2019il conteste avoir commis les infractions qui lui sont reproch\u00e9es. Il aurait trouv\u00e9 par hasard les billets de banque dans une poubelle situ\u00e9e dans le quartier (\u2026) \u00e0 (\u2026). Il aurait pris les billets sans trop r\u00e9fl\u00e9chir et il les aurait tout simplement gard\u00e9s dans sa poche. Au moment o\u00f9 il s\u2019est fait interpeller par les habitants d\u2019une maison de rapport, il aurait eu largement le temps de cacher les billets, s\u2019il avait eu conscience que la d\u00e9tention de ces billets \u00e9tait punissable. Il n\u2019aurait eu aucune intention d\u2019en faire un quelconque usage. Un toxicomane, qui aur ait vu les billets sur lui, l\u2019aurait sollicit\u00e9 de lui en donner un. Il ne se rappellerait cependant plus, s\u2019il lui avait donn\u00e9 ou non un billet.<\/p>\n

3 Les mandataires du pr\u00e9venu soul\u00e8vent en premier lieu un probl\u00e8me de proc\u00e9dure en affirmant que ce serait \u00e0 tort que le jugement entrepris mentionne une \u00e9lection de domicile de la part de P.1.) aupr\u00e8s de Ma\u00eetre Micka\u00ebl MOSCONI. Apr\u00e8s la mise en libert\u00e9 du pr\u00e9venu, Ma\u00eetre Micka\u00ebl MOSCONI n\u2019aurait plus eu de contact avec le pr\u00e9venu et il en aurait inform\u00e9 le minist\u00e8re public au moment o\u00f9 il aurai t re\u00e7u la citation \u00e0 pr\u00e9venu en premi\u00e8re instance. Le pr\u00e9venu n\u2019aurait donc pas \u00e9t\u00e9 valablement cit\u00e9 en premi\u00e8re instance. Ma\u00eetre Micka\u00ebl MOSCONI n\u2019aurait pas accept\u00e9 cette \u00e9lection de domicile, de sorte que l\u2019\u00e9lection de domicile n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 valable.<\/p>\n

De plus, le pr\u00e9venu n\u2019aurait pas non plus \u00e9t\u00e9 valablement cit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel, la citation ayant de nouveau \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de Ma\u00eetre Micha\u00ebl MOSCONI.<\/p>\n

En second lieu, les mandataires du pr\u00e9venu demandent \u00e0 voir annuler le jugement entrepris, pour avoir statu\u00e9 par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire. En effet, lors de la premi\u00e8re audience devant le Tribunal, le pr\u00e9venu aurait \u00e9t\u00e9 seul et sans interpr\u00e8te, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas compris les cons\u00e9quences de la remise contradictoire lors de cette audience. Il y aurait donc eu violation des droits de la d\u00e9fense de P.1.) , puisque le jugement n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 rendu par d\u00e9faut.<\/p>\n

Les mandataires concluent partant \u00e0 l\u2019annulation du jugement de premi\u00e8re instance et \u00e0 voir \u00e9voquer l\u2019affaire par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Quant au fond de l\u2019affaire, les mandataires de P.1.) d\u00e9clarent que P.1.) conteste les faits qui lui sont reproch\u00e9s. Il aurait trouv\u00e9 les faux billets de banque dans une poubelle situ\u00e9e rue (…) \u00e0 (\u2026) et il les aurait gard\u00e9s sans les utiliser et sans trop y r\u00e9fl\u00e9chir.<\/p>\n

En droit, les mandataires du pr\u00e9venu affirment que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 164 du Code p\u00e9nal ne seraient pas donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Les billets de banque auraient \u00e9t\u00e9 tellement mal falsifi\u00e9s qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 impossible de tromper quelqu\u2019un. P.1.) , en tant que toxicomane, aurait tout de suite remarqu\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une falsification, de m\u00eame que les policiers au moment de la saisie. De plus, aucune expertise ne figure au dossier r\u00e9pressif qui aurait pu \u00e9tablir, si les billets de banque av aient eu une apparence de pouvoir tromper quelqu\u2019un.<\/p>\n

Ensuite, la condition de la mise en circulation ne serait pas non plus prouv\u00e9e par le minist\u00e8re public. P.1.) n\u2019aurait jamais eu la volont\u00e9 de les mettre en circulation et il ne l\u2019aurait pas non plus fait.<\/p>\n

P.1.) serait partant \u00e0 acquitter des deux infractions qui lui sont reproch\u00e9es par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

A titre subsidiaire, les mandataires du pr\u00e9venu sollicitent la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel. Le casier judiciaire de leur mandant serait vierge, il aurait collabor\u00e9 avec la police et le trouble \u00e0 l\u2019ordre public serait minime. Ils demandent partant \u00e0 voir ordonner la suspension du prononc\u00e9, sinon de r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement et en tout \u00e9tat de cause de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut tout d\u2019abord \u00e0 la validit\u00e9 de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, puisque P.1.) aurait marqu\u00e9 son accord pour une comparution volontaire. Ensuite, ce serait \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont statu\u00e9 par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire. Finalement, au cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel annulerait le jugement de premi\u00e8re instance, il y aurait lieu \u00e0 \u00e9vocation, le dossier \u00e9tant en \u00e9tat pour \u00eatre jug\u00e9.<\/p>\n

4 Quant au fond, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande la confirmation du jugement dont appel. Le texte de loi ne ferait pas de diff\u00e9rence entre une bonne ou une mauvaise falsification. Le pr\u00e9venu aurait \u00e9galement reconnu, lors de son audition polici\u00e8re pendant laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, qu\u2019il aurait remis un billet de banque \u00e0 un ami et il aurait encore affirm\u00e9 avoir envisag\u00e9 de les mettre en circulation. Le pr\u00e9venu aurait \u00e9galement maintenu ses d\u00e9clarations polici\u00e8res devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction seraient partant prouv\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que le jugement de premi\u00e8re instance serait \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019\u00e9lection de domicile de P.1.)<\/p>\n

L\u2019article 118 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que : \u00ab Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en libert\u00e9 avec ou sans cautionnement, le demandeur doit, par acte re\u00e7u au greffe, \u00e9lire domicile, s\u2019il est inculp\u00e9, dans le lieu o\u00f9 si\u00e8ge le juge d\u2019instruction; s\u2019il est pr\u00e9venu, dans celui o\u00f9 si\u00e8ge la juridiction saisie du fond de l\u2019affaire. Les personnes d\u00e9tenues dans un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou plac\u00e9es dans un \u00e9tablissement de r\u00e9\u00e9ducation ou un \u00e9tablissement disciplinaire peuvent faire \u00e9lection de domicile entre les mains des membres comp\u00e9tents du personnel de l\u2019administration p\u00e9nitentiaire \u00bb.<\/p>\n

Par ordonnance du 24 d\u00e9cembre 2018, la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a fait droit \u00e0 la demande de mise en libert\u00e9 provisoire d\u00e9pos\u00e9e par le mandataire de P.1.), Ma\u00eetre Micka\u00ebl MOSCONI. Le m\u00eame jour, P.1.) a \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de son mandataire Ma\u00eetre Micka\u00ebl MOSCONI au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig, en vertu de l\u2019article 118 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 393 bis du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab toute \u00e9lection de domicile est valable jusqu\u2019\u00e0 nouvelle \u00e9lection de domicile \u00bb.<\/p>\n

A d\u00e9faut de nouvelle \u00e9lection de domicile de la part de P.1.), le minist\u00e8re public a valablement cit\u00e9 le pr\u00e9venu, aussi bien en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, \u00e0 son domicile \u00e9lu aupr\u00e8s de Ma\u00eetre Micka\u00ebl MOSCONI conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 386 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il convient de souligner encore que P.1.) a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel vouloir compara\u00eetre volontairement pour les faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

Il y a partant lieu de rejeter ce moyen de proc\u00e9dure soulev\u00e9 par les mandataires du pr\u00e9venu comme \u00e9tant non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au jugement de premi\u00e8re instance r\u00e9put\u00e9 contradictoire<\/p>\n

En instance d\u2019appel, P.1.) s\u2019est tout d\u2019abord excus\u00e9 de ne pas avoir comparu \u00e0 l\u2019audience du 6 janvier 2020 du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Il aurait \u00e9t\u00e9 malade \u00e0 ce moment.<\/p>\n

Les mandataires du pr\u00e9venu sont d\u00e8s lors mal venus d\u2019affirmer en instance d\u2019appel qu\u2019il y a eu violation des droits de la d\u00e9fense, puisque leur mandant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te le 16 octobre 2019 et qu\u2019il n\u2019aurait pas compris la port\u00e9e de la remise contradictoire.<\/p>\n

5 Tout d\u2019abord, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel que le pr\u00e9venu n\u2019\u00e9tait pas assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te lors de la remise de l\u2019affaire. Ensuite, il r\u00e9sulte des propres d\u00e9clarations du pr\u00e9venu \u00e0 l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel qu\u2019il avait bien compris le 19 octobre 2019 qu\u2019il devait se repr\u00e9senter \u00e0 l\u2019audience du 6 janvier 2020, alors qu\u2019il a pr\u00e9cis\u00e9 ne pas avoir pu se pr\u00e9senter pour raison de maladie.<\/p>\n

L\u2019affaire a donc valablement \u00e9t\u00e9 remise contradictoirement, lors de l\u2019audience du 19 octobre 2019, \u00e0 l\u2019audience du 6 janvier 2020.<\/p>\n

En introduisant l\u2019article 185 (2bis) du Code p\u00e9nal, le l\u00e9gislateur a voulu renforcer l\u2019id\u00e9e que si le pr\u00e9venu a connaissance de la citation, il ne pourra plus b\u00e9n\u00e9ficier de la voie de l\u2019opposition.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu a comparu \u00e0 l\u2019audience du 19 octobre 2019 lors de laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise contradictoirement au 6 janvier 2020. Le pr\u00e9venu avait donc bien connaissance de la citation \u00e0 pr\u00e9venu au moment de cette premi\u00e8re audience, ce qui est encore confirm\u00e9 par ses d\u00e9clarations en instance d\u2019appel telle qu\u2019expos\u00e9es ci-avant et il savait \u00e0 ce moment qu\u2019il devait se pr\u00e9senter lors de la seconde audience.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont statu\u00e9 par un jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 185 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il y a partant lieu de rejeter ce moyen de proc\u00e9dure soulev\u00e9 par les mandataires du pr\u00e9venu comme \u00e9tant non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au fond<\/p>\n

Le tribunal a fourni un r\u00e9sum\u00e9 complet et d\u00e9taill\u00e9 des faits et il convient de s'y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif discut\u00e9 \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel que les juges de premi\u00e8re instance ont fait une juste appr\u00e9ciation des circonstances de la cause et ont \u00e0 bon droit, par des motifs auxquels la Cour d\u2019appel se rallie, retenu P.1.) dans les liens des infractions aux articles 164 et 506- 1 du Code p\u00e9nal libell\u00e9es \u00e0 son encontre.<\/p>\n

P.1.) avait en effet sur lui, en connaissance de cause, 74 billets de 200 euros, 63 billets de 100 euros et 17 billets de 50 euros, tous falsifi\u00e9s. Lors de son audition polici\u00e8re en pr\u00e9sence d\u2019un interpr\u00e8te et sur question sp\u00e9cifique du policier de savoir, si en tant que toxicomane, il av ait eu l\u2019intention de les utiliser pour acqu\u00e9rir des drogues, P.1.) a r\u00e9pondu: \u00ab Ja, ich bin Drogenkonsument. Ich selber hatte vor dies zu machen, habe es aber nicht getan. Ich habe jedoch einem Freund einen 100\u20ac Geldschein gegeben um dies zu versuchen. Dies hat nicht geklappt und mein Freund gab mir diesen 100\u20ac Geldschein wieder zur\u00fcck \u00bb.<\/p>\n

P.1.) a \u00e9galement confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations polici\u00e8res lors de son interrogatoire devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Ses d\u00e9clarations expliquent \u00e9galement pourquoi le pr\u00e9venu en tant que toxicomane sans domicile, se donnait la peine \u00e0 garder sur lui cette quantit\u00e9 importante de faux billets de banque.<\/p>\n

Concernant les coupures en soi, il r\u00e9sulte des photos jointes au proc\u00e8s-verbal n\u00b054756\/18 du 17 d\u00e9cembre 2018 de la police, qu\u2019elles ressemblent \u00e0 de vrais billets de banque et<\/p>\n

6 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas directement visible qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une falsification. Les billets de banque \u00e9taient donc de nature \u00e0 tromper une tierce personne.<\/p>\n

Tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 164 du Code p\u00e9nal se trouvent partant \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce. En d\u00e9tenant l\u2019objet de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 164 du Code p\u00e9nal, P.1.) a \u00e9galement commis l\u2019infraction de blanchiment lui reproch\u00e9e sub 2 du r\u00e9quisitoire de renvoi.<\/p>\n

La peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est l\u00e9gale, mais pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

En effet, et contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, la peine la plus forte est pr\u00e9vue par l\u2019article 164 du Code p\u00e9nal au vu de l\u2019amende obligatoire \u00e0 prononcer, le maximum des deux infractions \u00e9tant identique et l\u2019article 506- 1 du Code p\u00e9nal ne pr\u00e9voyant pas une amende obligatoire.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel consid\u00e8re, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu et de sa situation personnelle pr\u00e9caire, qu\u2019il y a lieu de ramener la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 12 mois assortie d\u2019un sursis int\u00e9gral quant \u00e0 son ex\u00e9cution.<\/p>\n

Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former \u00e0 cet \u00e9gard .<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont fait application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal pour ne pas avoir prononc\u00e9 une amende \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire.<\/p>\n

La confiscation des faux billets de banque ordonn\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance en tant qu\u2019objet des infractions a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 juste titre, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P.1.) entendu en ses explications et moyens et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme;<\/p>\n

dit l\u2019appel de P.1.) partiellement fond\u00e9;<\/p>\n

dit l'appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

ram\u00e8ne la dur\u00e9e de la peine d'emprisonnement \u00e0 douze (12) mois;<\/p>\n

dit que cette peine d\u2019emprisonnement est assortie du sursis int\u00e9gral;<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus;<\/p>\n

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e0 10,75 euros.<\/p>\n

7 Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance ainsi que des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL et Monsieur Vincent FRANCK, conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Cornelia SCHMIT.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Simone FLAMMANG , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, de Madame Cornelia SCHMIT, greffier, et du pr\u00e9venu P.1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Marina MARQUES PINA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 226\/ 20 V. du 30 juin 2020 (Not. 35194\/1 8\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente juin deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739682","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 226\/ 20 V. du 30 juin 2020 (Not. 35194\/1 8\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente juin deux mille vingt l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:21:36+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2020\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:21:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:21:36+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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