{"id":739690,"date":"2026-04-28T23:21:46","date_gmt":"2026-04-28T21:21:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2020-n-2020-00263\/"},"modified":"2026-04-28T23:21:50","modified_gmt":"2026-04-28T21:21:50","slug":"cour-superieure-de-justice-30-juin-2020-n-2020-00263","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-juin-2020-n-2020-00263\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 juin 2020, n\u00b0 2020-00263"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 96\/ 20 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du trente juin deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2020-00263 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Nathalie HILGERT, conseiller; St\u00e9phane PISANI, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) HOLDING, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance , inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice V\u00e9ronique Reyter d\u2019Esch- sur-Alzette du 21 f\u00e9vrier 2020,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e M&S Law, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1150 Luxembourg, 205, route d\u2019Arlon, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Joram Moyal, avocat \u00e0 la Cour, e t 1) Monsieur le Receveur-Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 L- 2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell , intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9d it acte Reyter, comparant par Ma\u00eetre Claude Schmartz, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Bofferdange, 2) Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L- 2550 Luxembourg, 21- 25, All\u00e9e Scheffer, prise en sa qualit\u00e9 de curateur de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) HOLDING, d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 29 novembre 2019,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit ac te Reyter,<\/p>\n

comparant par elle-m\u00eame.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 29 novembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) HOLDING (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) \u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation de Monsieur le Receveur\/Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg (ci- apr\u00e8s \u00ab Monsieur le Receveur \u00bb) qui se pr\u00e9valait d\u2019une cr\u00e9ance fiscale \u00e0 hauteur de 10.351,75 euros.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 21 f\u00e9vrier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) a relev\u00e9 appel de ce jugement, qui, selon les informations des parties, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, et sollicite que la faillite soit rabattue et que le \u00ab pr\u00e9sent jugement \u00bb soit affich\u00e9 en l\u2019auditoire du tribunal de commerce et ins\u00e9r\u00e9 par extrait dans les journaux \u00ab Luxemburger Wort \u00bb et \u00ab Tageblatt \u00bb.<\/p>\n

Elle expose que les conditions de la faillite n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9unies au jour du prononc\u00e9 et pr\u00e9cise qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consignation du montant de 18.000 euros sur le compte tiers de son mandataire en vue d\u2019apurer ses dettes et prendre en charge les frais et honoraires du curateur.<\/p>\n

Le curateur se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Au fond, il ne s\u2019oppose pas au rabattement de la faillite dans la mesure o\u00f9 l\u2019appelante s\u2019engage \u00e0 apurer le passif ainsi qu\u2019\u00e0 prendre en charge ses frais et honoraires. Il demande la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Le curateur expose que le passif d\u00e9clar\u00e9 de la faillite s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10.445,53 euros se composant de la d\u00e9claration de cr\u00e9ance de Monsieur le Receveur d\u2019un montant de 10.095,53 euros et de celle de la Chambre de commerce pour un montant de 350 euros. Monsieur le Receveur se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Au fond, il demande qu\u2019il lui soit donn\u00e9 acte qu\u2019il ne s\u2019oppose pas au rabattement de la faillite sous condition que l\u2019\u00e9tude M&S Law SARL \/ Me Joram Moyal s\u2019engage(nt) que le montant consign\u00e9 servira \u00e0 apurer entre autres sa cr\u00e9ance. Il sollicite encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros et la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 437 du Code de commerce, tout commer\u00e7ant qui a cess\u00e9 ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es ainsi que des conclusions \u00e9chang\u00e9es que l\u2019actif consign\u00e9 sur le compte tiers du mandataire de l\u2019appelante d\u2019un montant de 18.000 euros est suffisant pour payer la cr\u00e9ance de Monsieur le Receveur se chiffrant suivant d\u00e9claration de cr\u00e9ance \u00e0 10.095,53 euros, la cr\u00e9ance de la Chambre de Commerce de 350 euros et pour prendre en charge les frais et honoraires du curateur. Aucun autre cr\u00e9ancier n\u2019est inscrit au tableau des cr\u00e9anciers. Il s\u2019y ajoute qu\u2019en pr\u00e9cisant qu\u2019\u00ab un versement de 18.000 EUR a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 port\u00e9 au cr\u00e9dit du compte tiers de Me Moyal pour payer les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 et couvrir les frais de la faillite \u00bb, le mandataire de l\u2019appelante s\u2019est n\u00e9cessairement engag\u00e9 au r\u00e8glement de ces dettes d\u00e8s rabattement de la faillite, engagement par ailleurs r\u00e9it\u00e9r\u00e9 suivant courriel du 19 mai 2020.<\/p>\n

Il faut en conclure que le non-paiement de la cr\u00e9ance ayant donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 de la faillite \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un dysfonctionnement momentan\u00e9 et que la soci\u00e9 t\u00e9 appelante n\u2019\u00e9tait pas, au moment du prononc\u00e9 de la faillite, en \u00e9tat de cessation des paiements et d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. L\u2019appelante a encore sollicit\u00e9 l\u2019affichage et la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat. La faillite se rapporte \u00e0 l\u2019\u00e9tat du d\u00e9biteur et cet \u00e9tat est indivisible. L\u2019arr\u00eat produit ses effets erga omnes. En l\u2019absence de texte l\u00e9gal pr\u00e9voyant son affichage ou sa publication, il n\u2019y a pas lieu de l\u2019ordonner (voir Novelles, Droit com., T. IV, n\u00b01255 et n\u00b01257).<\/p>\n

Monsieur le Receveur ayant d\u00fb exposer des frais non compris dans les d\u00e9pens afin d\u2019obtenir paiement d\u2019une dette reconnue, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 concurrence de 500 euros. Les frais et d\u00e9pens des deux instances, ainsi que les frais d\u2019administration de la faillite et les honoraires du curateur restent \u00e0 charge de l\u2019appelante, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par sa n\u00e9gligence que la proc\u00e9dure de la faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application du r\u00e8glement grand- ducal du 17 avril 2020,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) HOLDING prononc\u00e9e le 29 novembre 2019 est rabattue,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) HOLDING \u00e0 payer \u00e0 Monsieur le Receveur \/ Pr\u00e9pos\u00e9 du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) HOLDING aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite et aux honoraires du curateur et ordonne la distraction des frais et d\u00e9pens au profit de Ma\u00eetre Claude Schmartz et de Ma\u00eetre Carmen Rimondini sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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