{"id":739735,"date":"2026-04-28T23:23:04","date_gmt":"2026-04-28T21:23:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\/"},"modified":"2026-04-28T23:23:09","modified_gmt":"2026-04-28T21:23:09","slug":"cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2020, n\u00b0 2019-00793"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 54\/20 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq juin deux mille vingt .<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00793 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1 S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 22 juillet 2019,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

appelant par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sandrine LENERT -KINN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

2 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 3 mars 2020.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix d\u2019Esch\/Alzette en date du 23 f\u00e9vrier 2018, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1 SA (ci-apr\u00e8s la SOC 1 ), devant le tribunal du travail d\u2019 Esch\/Alzette pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 6 juillet 2017 \u00e0 son \u00e9gard et l\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer la somme totale de 35.663,75 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, ju squ\u2019\u00e0 solde, ventil\u00e9e comme suit:<\/p>\n

— indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis 12.931,00 euros — indemnit\u00e9 de d\u00e9part 3.232,75 euros — pr\u00e9judice mat\u00e9riel 10.000,00 euros — pr\u00e9judice moral 5.000,00 euros — arri\u00e9r\u00e9s de salaires 4.500,00 euros.<\/p>\n

Il demanda encore \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019employeur de lui d\u00e9livrer les fiches de salaire rectifi\u00e9es des mois d\u2019octobre 2016 \u00e0 juillet 2017, sous peine d\u2019astreinte, ainsi que la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par la m\u00eame requ\u00eate, A a fait convoquer l\u2019\u00c9tat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00c9tat) sur base de l'article L.521-4 du code du travail.<\/p>\n

Par courrier du 17 septembre 2018, l\u2019\u00c9tat informa le tribunal du travail de ce qu\u2019il n\u2019avait pas de revendications \u00e0 formuler.<\/p>\n

3 \u00c0 l\u2019audience du 15 janvier 2019, A pr\u00e9senta un d\u00e9compte actualis\u00e9 par lequel il chiffra son dommage mat\u00e9riel au montant de 5.765,11 euros et la SOC 1 y formula une demande reconventionnelle en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.500 euros, sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 18 juin 2019, le tribunal du travail a :<\/p>\n

— re\u00e7u la requ\u00eate en la forme ; — donn\u00e9 acte \u00e0 A de la diminution de sa demande relative au dommage mat\u00e9riel ; — donn\u00e9 acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1 SA de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ; — donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019 \u00c9tat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler ; — d\u00e9clar\u00e9 le licenciement de A abusif ; — — dit que le salaire brut mensuel de A s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 3.232,75 euros ; — dit fond\u00e9e la demande de A relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis ; — partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1 SA \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 12.931euros de ce chef, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2018, dat e de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; — dit fond\u00e9e la demande de A relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part ; — partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1 SA \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 3.232,75 euros de ce chef, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 23 f\u00e9vr ier 2018, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; — dit la demande de A relative au dommage mat\u00e9riel non fond\u00e9e et en a d\u00e9bout\u00e9 ; — dit la demande de A relative au dommage moral fond\u00e9e ; — partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1 SA \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 1.500 euros de ce chef, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2018, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; — dit la demande de A relative aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires fond\u00e9e ; — partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1 SA \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 4.500 euros de ce chef, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2018, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde ; — dit fond\u00e9e la demande de A en condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1 SA \u00e0 lui verser les fiches de salaire rectifi\u00e9es des mois d\u2019octobre 2016 \u00e0 juin 2017 ; — partant condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1 SA \u00e0 verser \u00e0 A ces documents end\u00e9ans la quinzaine \u00e0 partir de la notification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, cette astreinte prenant cours \u00e0 l\u2019expiration de ce d\u00e9lai de quinze jours et \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la somme de 250 euros par document ; — dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en a d\u00e9bout\u00e9 ; — condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1 SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer comme il l\u2019a fait, le tribunal du travail a retenu que la protection sp\u00e9ciale stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.121-6 du code du travail ne s\u2019appliquait pas, faute de preuve par A de la remise du certificat m\u00e9dical \u00e9tabli le 28 juin 2017, couvrant la p\u00e9riode du 30 juin 2017 au 30 ao\u00fbt 2017, \u00e0 son employeur.<\/p>\n

Le tribunal a qualifi\u00e9 la lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat du 6 juillet 2017 de suffisamment pr\u00e9cise. Il a par contre estim\u00e9 \u00ab qu\u2019une absence de sept jours, couverte par un certificat m\u00e9dical, m\u00eame si ce certificat m\u00e9dical n\u2019est pas parvenu \u00e0 l\u2019employeur dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, ne constitue en l\u2019esp\u00e8ce pas un fait qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

En effet, en pr\u00e9sence de ces \u00e9l\u00e9ments, le tribunal ne peut que constater que l\u2019absence du 30 juin au 6 juillet 2017 pour cause de maladie d\u00fbment certifi\u00e9e par un m\u00e9decin, sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre reproche, constitue un fait unique qui n\u2019est pas d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019il rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail entre parties (cf. C.S.J., 26 avril 2012, n\u00b0 36321) \u00bb, pour d\u00e9clarer le licenciement abusif.<\/p>\n

Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, qu\u2019en l\u2019absence de preuve litt\u00e9rale d\u2019un commun accord des parties quant \u00e0 un changement d\u2019affectation de A de \u00ab chef de cuisine \u00bb vers \u00ab second de cuisine \u00bb \u00e0 partir d\u2019octobre 2016, ce chef de la demande fond\u00e9 \u00e0 hauteur de 4.500 euros pour une p\u00e9riode de neuf mois.<\/p>\n

En prenant en consid\u00e9ration le salaire ainsi retenu, l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 quatre mois de salaires a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 12.931 euros ; la demande relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e9quivalente \u00e0 un mois de salaire a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue \u00e0 hauteur de 3.232,75 euros, au vu de l\u2019anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 cinq ans de A .<\/p>\n

Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel, la juridiction de premi\u00e8re instance a fix\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 quatre mois, qui sont couverts par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de sorte que la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Au vu des circonstances de la r\u00e9siliation du contrat de travail et de l\u2019anciennet\u00e9 de A, l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, ex aequo et bono, \u00e0 1.500 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en d\u00e9livrance des fiches de salaire rectifi\u00e9es des mois d\u2019octobre 2016 \u00e0 juillet 2017, sous peine d\u2019astreinte, le tribunal y a fait droit en condamnant la SOC 1 \u00e0 le faire, dans un d\u00e9lai de quinzaine et sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, le maximum de l\u2019astreinte ayant \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 250 euros par document.<\/p>\n

5 Par acte d\u2019huissier du 22 juillet 2019, la SOC 1 a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, lui notifi\u00e9 en date du 20 juin 2019.<\/p>\n

Par r\u00e9formation, la SOC 1 conclut \u00e0 :<\/p>\n

— voir constater que le salaire mensuel de A se chiffre au montant de 2.801,04 euros bruts au jour de son licenciement le 6 juillet 2017 et partant le d\u00e9bouter de sa demande relative au paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, — la voir d\u00e9charger de la condamnation prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, — voir d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 6 juillet 2017 justifi\u00e9, — voir d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9 de l\u2019ensemble de ses revendications indemnitaires et la d\u00e9charger de l\u2019ensemble des condamnations prononc\u00e9es, — lui donner acte, \u00e0 titre subsidiaire et pour autant que de besoin, qu\u2019elle offre de prouver par toutes voies de droit et notamment pas la voie testimoniale, sa version des faits, notamment quant \u00e0 la carri\u00e8re de A , — \u00e0 titre plus subsidiaire, \u00e0 supposer le licenciement irr\u00e9gulier, voir r\u00e9duire les indemnit\u00e9s compensatoires de pr\u00e9avis et de d\u00e9part, en tenant compte d\u2019un salaire mensuel de base de 2.801,04 euros bruts, — voir d\u00e9bouter A de sa demande pour le surplus, alors qu\u2019il ne justifie pas ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, — voir condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civil ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

La SOC 1 fait grief aux juges du premier degr\u00e9 de ne pas l\u2019avoir admis \u00e0 prouver par attestation testimoniale, respectivement par offre de preuve, que A a demand\u00e9 d\u00e8s octobre 2016 de reprendre sa carri\u00e8re de \u00ab second de cuisine \u00bb, ne se sentant plus capable d\u2019assumer le r\u00f4le de \u00ab chef de cuisine \u00bb. Les parties \u00e9taient en accord et il existait un commencement de preuve par \u00e9crit : les fiches de salaires accept\u00e9es pendant neuf mois, avec le salaire correspondant \u00e0 la t\u00e2che de \u00ab second de cuisine \u00bb. Elle r\u00e9it\u00e8re son offre de preuve formul\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La SOC 1 conclut \u00e0 la confirmation du jugement a quo en ce qu\u2019il a retenu que A ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de la protection sp\u00e9ciale de l\u2019article L.121-6 du code du travail et que la lettre de licenciement est r\u00e9dig\u00e9e de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise.<\/p>\n

Elle sollicite n\u00e9anmoins la r\u00e9formation quant \u00e0 la gravit\u00e9 et la r\u00e9alit\u00e9 des motifs : la SOC 1 insiste sur le probl\u00e8me de la date d\u2019\u00e9tablissement du certificat m\u00e9dical d\u00e9clarant A inapte \u00e0 travailler pour la p\u00e9riode du 30 juin au 30 ao\u00fbt 2017 ; cette date aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e du 30 juin au 28 juin 2017, afin de co\u00efncider avec la date d\u2019un appel t\u00e9l\u00e9phonique figurant sur le relev\u00e9 t\u00e9l\u00e9phonique de l\u2019intim\u00e9 ; cet appel aurait toutefois uniquement eu pour but de s\u2019enqu\u00e9rir du planning, tel que cela serait confirm\u00e9 par un t\u00e9moin.<\/p>\n

6 De plus, une absence de sept jours serait \u00e0 elle seule constitutive d\u2019une faute grave, aux termes d\u2019une jurisprudence \u00e9tablie.<\/p>\n

La SOC 1 conteste encore l\u2019existence de tout pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, en l\u2019absence de preuve de ces pr\u00e9judices et de recherches d\u2019un nouvel emploi.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, la SOC 1 demande de tenir compte du salaire de 2.801,04 euros, dans l\u2019\u00e9tablissement des montants auxquels A pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>\n

L\u2019\u00c9tat demande acte qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler dans le cadre de cette affaire.<\/p>\n

A se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme.<\/p>\n

Quant au fond, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a :<\/p>\n

— retenu un salaire mensuel brut de 3.232,75 euros, — d\u00e9clar\u00e9 irrecevable l\u2019offre de preuve de la SOC 1 , — condamn\u00e9 la SOC 1 au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires pour un montant de 4.500 euros.<\/p>\n

A conteste que les fiches de salaires puissent valoir commencement de preuve par \u00e9crit.<\/p>\n

A interjette appel incident et requiert, par r\u00e9formation et \u00e0 titre principal, de voir dire qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie de la protection sp\u00e9ciale de l\u2019article L.121-6 du code du travail, sinon que la lettre de licenciement n\u2019\u00e9nonce pas de mani\u00e8re pr\u00e9cise les faits qui lui sont reproch\u00e9s et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re de motif grave.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, A sollicite la confirmation du jugement a quo en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif, pour \u00eatre bas\u00e9 sur un fait unique, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 12.931 euros et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 3.232,75 euros.<\/p>\n

A interjette encore appel incident pour voir dire fond\u00e9es ses demandes en indemnisation du dommage mat\u00e9riel de 5.765,11 euros et du pr\u00e9judice moral de 5.000 euros.<\/p>\n

Il requiert finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 chaque fois sur la base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

7 Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 23 janvier 2020, la SOC 1 reformule son offre de preuve. Elle s\u2019oppose aux appels incidents, qui ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

La SOC 1 insiste sur les attestations testimoniales vers\u00e9es de part et d\u2019autre, qui se contredisent, de sorte que A n\u2019a pas prouv\u00e9 avoir inform\u00e9 son employeur le premier jour de la prolongation de sa maladie.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant au salaire mensuel de A C\u2019est pour de justes et valables motifs, que la Cour fait siens, que le tribunal du travail a rappel\u00e9 que les parties peuvent toujours apporter des modifications \u00e0 une convention form\u00e9e entre eux, en faveur ou en d\u00e9faveur du salari\u00e9, pour peu qu\u2019elles soient accept\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire prises d\u2019un commun accord. En l\u2019esp\u00e8ce, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de \u00ab cuisinier \u00bb suivant contrat de travail du 1 er novembre 2010, avec prise d\u2019effet au m\u00eame jour. Diff\u00e9rents avenants ont modifi\u00e9 ce contrat, \u00e0 savoir ;<\/p>\n

— celui du 1 er mai 2011 a principalement augment\u00e9 le salaire mensuel brut \u00e0 2.309,25 euros ou 2.000 euros net. La fonction exerc\u00e9e est d\u00e9crite comme celle de \u00ab cuisinier \u00bb, — celui du 1 er mars 2013 a port\u00e9 le salaire mensuel brut \u00e0 2.666,12 euros ou 2.329,04 euros net pour la fonction de \u00ab second de cuisine \u00bb, — celui du 1 er mars 2016 a augment\u00e9 le salaire mensuel brut \u00e0 3.232,75 euros et la qualit\u00e9 exerc\u00e9e par A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab chef de cuisine \u00bb.<\/p>\n

Aucun autre avenant n\u2019est vers\u00e9, ni d\u2019ailleurs invoqu\u00e9 par les parties. La SOC 1 entend prouver la modification vers le poste de second de cuisine de A, \u00e0 partir d\u2019octobre 2016, par une offre de preuve tendant \u00e0 faire entendre un t\u00e9moin. La possibilit\u00e9 d\u2019apporter des modifications unilat\u00e9rales \u00e0 la relation de travail est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur, tant en faveur qu\u2019en d\u00e9faveur du salari\u00e9 ; dans le premier cas, ces derni\u00e8res donnent rarement lieu \u00e0 contestation. Mais dans le second cas, le but recherch\u00e9 est souvent le maintien de la relation de travail, \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes, notamment pour \u00e9viter un licenciement ou une proc\u00e9dure disciplinaire. Vu que l\u2019id\u00e9e d\u2019une telle modification unilat\u00e9rale d\u2019un contrat de travail se heurte aux concepts de base de la relation contractuelle, surtout si le salari\u00e9 s\u2019en trouve pr\u00e9judici\u00e9 et que la modification porte sur une clause substantielle du contrat de travail, le code du travail a fortement encadr\u00e9 cette proc\u00e9dure.<\/p>\n

Cette proc\u00e9dure doit \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e pour des accords non \u00e9crits, tels qu\u2019all\u00e9gu\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce. Si l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.121-7 du code du travail, le contrat se poursuit aux conditions ant\u00e9rieures.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la SOC 1 , si elle avait voulu r\u00e9trograder A au poste de \u00ab second de cuisine \u00bb, avec un salaire moindre que celui fix\u00e9 dans le dernier avenant du 1 er mars 2016, elle devait ou respecter la susdite proc\u00e9dure ou acter l\u2019accord des parties dans un quatri\u00e8me avenant au contrat de travail.<\/p>\n

Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas, elle ne peut d\u00e9roger \u00e0 la loi en voulant en apporter la preuve par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin. L\u2019offre de preuve est \u00e0 rejeter, m\u00eame en pr\u00e9sence des fiches de salaires : l\u2019on ne saurait en effet d\u00e9duire du silence de A une acceptation tacite des modifications intervenues.<\/p>\n

Il convient partant de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a fix\u00e9 le salaire mensuel brut de A \u00e0 3.232,75 euros et d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en arri\u00e9r\u00e9s de salaires \u00e0 hauteur de 4.500 euros.<\/p>\n

L\u2019appel de la SOC 1 n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement<\/p>\n

1) La protection sp\u00e9ciale de l\u2019article L.121-6 du code du travail La Cour se r\u00e9f\u00e8re au libell\u00e9 dudit article, aux principes jurisprudentiels qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits par la jurisprudence ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019historique des diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux, int\u00e9gralement repris au jugement a quo. \u00c0 titre pr\u00e9alable, la Cour constate que le certificat m\u00e9dical du docteur B , sp\u00e9cialiste en \u00ab m\u00e9decine familiale \u00bb, qui a d\u00e9clar\u00e9 A incapable de travailler pour la p\u00e9riode du 30 juin 2017 au 30 ao\u00fbt 2017 semble effectivement avoir fait l\u2019objet d\u2019une modification quant \u00e0 la date d\u2019\u00e9tablissement. Ce changement ne pr\u00eate toutefois plus \u00e0 cons\u00e9quence, au vu de l\u2019\u00e9crit officiel dudit m\u00e9decin du 18 d\u00e9cembre 2018, dans lequel ce dernier explique avoir lui-m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 au changement du \u00ab 30 \u00bb juin vers le \u00ab 28 \u00bb juin. C\u2019est partant pour de justes motifs que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu pour \u00e9tabli que ce certificat date du 28 juin.<\/p>\n

9 Les parties se querellent sur les conditions d\u2019application de l\u2019article L.121- 6 du code du travail.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019attestation testimoniale de l\u2019\u00e9pouse de A r\u00e9dig\u00e9e en date du 19 octobre 2017 qu\u2019elle a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 aupr\u00e8s de la SOC 1 le 28 juin 2017 \u00e0 17.02 heures, pour signaler la prolongation de l\u2019arr\u00eat de maladie de son \u00e9poux. La r\u00e9ceptionniste, Madame C , a dit continuer le message \u00e0 la patronne et au chef de cuisine.<\/p>\n

Le relev\u00e9 avec le d\u00e9tail des communications du t\u00e9l\u00e9phone est vers\u00e9 en pi\u00e8ce cinq de la farde de dix-neuf pi\u00e8ces de Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN : ce relev\u00e9 confirme un appel audit jour \u00e0 17.02 heures vers le num\u00e9ro \u00ab 26508550 \u00bb pour une dur\u00e9e de 46 secondes : il n\u2019est pas contest\u00e9 que ce num\u00e9ro soit celui de la SOC 1 .<\/p>\n

Cette attestation testimoniale ainsi que ladite pi\u00e8ce ne sont pas \u00e9nerv\u00e9es par l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e le 16 mai 2019 par C , la r\u00e9ceptionniste de la SOC 1. En effet, cette derni\u00e8re attestation est r\u00e9dig\u00e9e de fa\u00e7on tellement vague, qu\u2019elle ne permet pas de savoir de quel appel de la femme de A il est question. Il aurait fallu indiquer la date, voire l\u2019heure ou le moment de la journ\u00e9e de cet appel. En l\u2019absence de ces pr\u00e9cisions, cette attestation n\u2019est pas pertinente pour l\u2019issue du litige. Elle est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A rapporte ainsi uniquement la preuve de l\u2019information de la prolongation de sa maladie le premier jour, voire avant le premier jour, de sa prolongation. Il n\u2019est toujours pas \u00e9tabli que l\u2019employeur ait re\u00e7u le certificat du 28 juin 2017, a fortiori pour le troisi\u00e8me jour de la prolongation.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le jugement entrepris a d\u00e9cid\u00e9 que la protection contre le licenciement en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019appel incident de A n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

2) La pr\u00e9cision de la lettre de licenciement La Cour renvoie au jugement du 18 juin 2019, qui reprend int\u00e9gralement la lettre de licenciement du 6 juillet 2017, les dispositions de l\u2019article L.124- 10 (3) du code du travail et l\u2019interpr\u00e9tation jurisprudentielle qui est faite de cet article. C\u2019est \u00e0 raison et pour de judicieux motifs que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la lettre de licenciement suffit au caract\u00e8re de pr\u00e9cision exig\u00e9 par la loi et la jurisprudence. L\u2019appel incident de A n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

10 3) La r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux des motifs du licenciement<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements sur l\u2019application de l\u2019article L.121- 6 du code du travail, la r\u00e9alit\u00e9 des motifs se trouve pour partie \u00e9tablie.<\/p>\n

Sans devoir analyser la r\u00e9alit\u00e9 du deuxi\u00e8me motif constitu\u00e9 par la perturbation du bon fonctionnement de l\u2019entreprise exploit\u00e9e par la SOC 1 , la Cour reprend l\u2019argumentaire du tribunal du travail quant \u00e0 la gravit\u00e9 de la faute.<\/p>\n

En effet, il convient de situer les faits dans leur contexte, \u00e0 savoir que A avait, au moment de son licenciement avec effet imm\u00e9diat, une anciennet\u00e9 de service avoisinant les sept ann\u00e9es, sans n\u2019avoir jamais re\u00e7u d\u2019avertissement.<\/p>\n

La SOC 1 a de plus \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par l\u2019\u00e9pouse de A que son \u00e9poux, qui se trouvait en p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail depuis le 19 mai 2017 suivant deux certificats m\u00e9dicaux pr\u00e9c\u00e9dents le certificat litigieux, ne reviendrait pas travailler le 30 juin 2017. L\u2019employeur avait donc connaissance de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9faillant de son salari\u00e9, d\u00e8s avant la p\u00e9riode actuellement vis\u00e9e du 30 juin au 30 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

L\u2019absence injustifi\u00e9e de plusieurs jours, sept en l\u2019occurrence, constitue ainsi un fait unique et isol\u00e9 sur une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 de sept ann\u00e9es ; m\u00eame si le certificat m\u00e9dical n\u2019est pas parvenu \u00e0 la SOC 1 , celle- ci ne comptait pas sur le retour de A, puisqu\u2019elle \u00e9tait inform\u00e9e de la prolongation de la p\u00e9riode de maladie. Le comportement incrimin\u00e9 ne constitue subs\u00e9quemment pas une faute grave rendant imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 raison que le jugement a quo a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement intervenu le 6 juillet 2017 abusif.<\/p>\n

L\u2019appel de la SOC 1 n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

4) Les indemnisations suite au licenciement abusif Au vu d\u2019une part du caract\u00e8re abusif du licenciement et de l\u2019anciennet\u00e9 de A et d\u2019autre part du salaire mensuel ci-devant retenu, il convient de confirmer l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de quatre mois (4 x 3.232,75 = 12.931 euros) et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part correspondant \u00e0 un mois de salaire (3.232,75 euros). Il y a encore lieu de confirmer l\u2019\u00e9valuation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral : m\u00eame en l\u2019absence de pi\u00e8ces certifiant la recherche active d\u2019un nouvel emploi, il ressort n\u00e9anmoins des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour que A a retrouv\u00e9 un emploi moins de trois<\/p>\n

11 mois apr\u00e8s son licenciement : il a partant n\u00e9cessairement entrepris toutes les d\u00e9marches pour trouver ce nouvel emploi.<\/p>\n

La Cour rejoint l\u2019argumentation du tribunal du travail pour fixer \u00e0 quatre mois la p\u00e9riode durant laquelle A aurait d\u00fb retrouver un emploi, p\u00e9riode actuellement couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019\u00e2ge et du domaine d\u2019activit\u00e9 concern\u00e9, c\u2019est encore \u00e0 juste titre que le pr\u00e9judice moral a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 1.500 euros.<\/p>\n

Tant l\u2019appel principal qu\u2019incident ne sont pas fond\u00e9s sur ces points.<\/p>\n

5) Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Aucun des appels principal et incident n\u2019\u00e9tant fond\u00e9, les demandes respectives de la SOC 1 et de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, dit les appels recevables, mais non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement, donne acte \u00e0 l\u2019\u00c9tat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire, rejette les demandes sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1 SA et A \u00e0 la moiti\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Franca ALLEGRA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

12 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Madame la Pr\u00e9sidente de chambre Ria LUTZ, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 54\/20 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq juin deux mille vingt . Num\u00e9ro CAL -2019-00793 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739735","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2020, n\u00b0 2019-00793 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2020, n\u00b0 2019-00793\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 54\/20 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq juin deux mille vingt . Num\u00e9ro CAL -2019-00793 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:23:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2020, n\u00b0 2019-00793 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:23:04+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:23:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2020, n\u00b0 2019-00793\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2020, n\u00b0 2019-00793 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2020, n\u00b0 2019-00793","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 54\/20 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq juin deux mille vingt . Num\u00e9ro CAL -2019-00793 du r\u00f4le Composition: Ria LUTZ, pr\u00e9sidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-28T21:23:09+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"22 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\u044b"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2020, n\u00b0 2019-00793 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T21:23:04+00:00","dateModified":"2026-04-28T21:23:09+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-juin-2020-n-2019-00793\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 juin 2020, n\u00b0 2019-00793"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/739735","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=739735"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=739735"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=739735"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=739735"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=739735"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=739735"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=739735"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=739735"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}