{"id":739774,"date":"2026-04-28T23:24:06","date_gmt":"2026-04-28T21:24:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\/"},"modified":"2026-04-28T23:24:11","modified_gmt":"2026-04-28T21:24:11","slug":"cour-superieure-de-justice-18-juin-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat n\u00b0 623 \/20 Ch.c.C. du 18 juin 2020. (R\u00e9f.: FRE-2020- 0094)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le dix -huit juin deux mille vingt l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ;<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 781\/20 rendue le 28 avril 2020 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 4 mai 2020 par courrier \u00e9lectronique adress\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par le mandataire de<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Limited, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), (adresse requ\u00e9rant) (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), , repr\u00e9sent\u00e9e par A.), en vertu d\u2019une procuration du 31 janvier 2020 ;<\/p>\n

Vu les conclusions \u00e9crites du Minist\u00e8re public ;<\/p>\n

Vu les conclusions \u00e9crites de Ma\u00eetre Patrick HOUBERT , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Limited ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration parvenue le 4 mai 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9 de droit des \u00celes Vierges britanniques SOC1.) Limited a fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b0781\/20 rendue le 28 avril 2020 par la chambre du conseil du susdit tribunal, a yant d\u00e9clar\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9e, la demande en mainlev\u00e9e de l\u2019instruction de la Cellule de renseignement financier (CRF) concernant ses comptes.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La CRF a ordonn\u00e9 d\u2019office en date du 9 juin 2020, en application de l\u2019article 5, paragraphe (3), dernier alin\u00e9a, de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, la mainlev\u00e9e totale de l\u2019instruction de ne pas ex\u00e9cuter de transactions relative \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 appelante.<\/p>\n

Dans ces circonstances, l\u2019appel relev\u00e9 le 4 mai 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 de droit des \u00celes Vierges britanniques SOC1.) Limited tendant justement \u00e0 voir accorder mainlev\u00e9e de cette instruction est, conform\u00e9ment aux conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral, devenu sans objet.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

dit que l\u2019appel est devenu sans objet,<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller, Marc WAGNER, conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Christophe MILLER.<\/p>\n

781\/20 FRE-2020-0094<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 28 avril 2020, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Mich\u00e8le THIRY, vice-pr\u00e9sident Yashar AZARMGIN et Sonia MARQUES , juges Kim VOLKMANN, greffier<\/p>\n

Vu la requ\u00eate en mainlev\u00e9e d\u2019une instruction de la Cellule de renseignement financier ( ci- apr\u00e8s CRF), annex\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2020 par A.), au nom et pour le compte de<\/p>\n

SOC1.) Limited., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), (adresse requ\u00e9rant) (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), (\u2026), Iles vierges britanniques (Adresse CRF) repr\u00e9sent\u00e9e par A.) en vertu d\u2019une procuration du 31 janvier 2020.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 entendue \u00e0 l\u2019audience de la chambre du conseil du 25 f\u00e9vrier 2020 en ses moyens, assist\u00e9e de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e en langue russe Kateryna TIMAKOVA, en pr\u00e9sence du repr\u00e9sentant du Parquet David GROBER.<\/p>\n

A cette audience, un report des d\u00e9bats a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 24 mars 2020 afin de permettre \u00e0 la partie requ\u00e9rante de verser des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires, conform\u00e9ment \u00e0 son engagement pris \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Cette audience fut d\u00e9command\u00e9e et fix\u00e9e \u00e0 sine die en raison de la survenance de la pand\u00e9mie du COVID-19.<\/p>\n

Vu l'article 2.(2) du R\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales.<\/p>\n

\u2022 Vu le rapport de transmission de la Cellule de renseignement financier du 14 f\u00e9vrier 2020, y compris ses annexes, \u2022 Vu la renonciation de la CRF \u00e0 d\u00e9poser un rapport additionnel par rapport au pi\u00e8ces additionnelles vers\u00e9es par A.), \u2022 Vu les r\u00e9quisitions \u00e9crites du Minist\u00e8re public, \u2022 Vu la renonciation \u00e0 une r\u00e9plique \u00e9crite end\u00e9ans le d\u00e9lai de 3 jours de la part de A.).<\/p>\n

La chambre du conseil, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:<\/p>\n

La demande en mainlev\u00e9e d\u2019une instruction de la Cellule de renseignement financier introduite le 7 f\u00e9vrier 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante est \u00e0 d\u00e9clarer recevable sur base de l\u2019article 9- 3 de la loi du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme telle que modifi\u00e9e (ci-apr\u00e8s Loi de 2004), la requ\u00e9rante pr\u00e9tendant avoir droit sur des fonds inscrits sur des comptes bloqu\u00e9s sur instruction de la CRF.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante fait valoir n\u2019avoir commis aucun fait pouvant justifier une instruction de blocage de la part de la CRF et estime que le blocage ne se justifierait pas au motif que les fonds se trouvant sur les comptes bloqu\u00e9s ont une origine parfaitement licite dans mesure o\u00f9 ils \u00e9taient le r\u00e9sultat de leur activit\u00e9 professionnelle r\u00e9guli\u00e8re.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public, en se r\u00e9f\u00e9rant au rapport de la CRF, s\u2019oppose \u00e0 la demande en mainlev\u00e9e.<\/p>\n

Il appartient \u00e0 la chambre du conseil saisie d'une requ\u00eate en mainlev\u00e9e d\u2019une instruction de la CRF d'examiner les \u00e9l\u00e9ments joints au dossier lui soumis et d'appr\u00e9cier souverainement, au vu desdits \u00e9l\u00e9ments et compte tenu de l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure, s'il y a lieu ou non de faire droit \u00e0 la requ\u00eate. La chambre du conseil ne peut refuser la mainlev\u00e9e de l\u2019instruction que pour des faits commis ou soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 commis li\u00e9s \u00e0 un blanchiment, \u00e0 une infraction sous-jacente associ\u00e9e ou \u00e0 un financement du terrorisme.<\/p>\n

Il ressort du rapport de la CRF du 14 f\u00e9vrier 2020, y compris ses annexes, que la CRF ne pouvait pas exclure au moment de la d\u00e9cision de blocage du 28 janvier 2020 — au vu des incoh\u00e9rences r\u00e9sultant de l\u2019analyse des documents vers\u00e9s au dossier quant \u00e0 l\u2019origine des fonds, tel que soulev\u00e9 par la CRF dans son pr\u00e9dit rapport — que ces comptes aupr\u00e8s de la banque BQUE1.) Luxembourg S.A., aient servi d\u2019une part, \u00e0 recueillir des fonds d\u2019origine incertaine selon les crit\u00e8res d\u00e9finis par l\u2019annexe IV de la Loi de 2004, et d\u2019autre part, \u00e0 blanchir ce produit via le Luxembourg. Les comptes bloqu\u00e9s sont d\u00e8s lors susceptibles d\u2019avoir servi \u00e0 commettre des infractions telles que vis\u00e9es par la Loi de 2004.<\/p>\n

Dans l\u2019attente de l\u2019ex\u00e9cution par le Parquet des diligences n\u00e9cessaires tant au niveau national qu\u2019international en relation avec les fonds inscrits sur les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 requ\u00e9rante, il y a un risque que les fonds soient achemin\u00e9s vers d\u2019autres destinataires b\u00e9n\u00e9ficiaires dans d\u2019autres pays, de sorte que la chambre du conseil d\u00e9cide de ne pas faire droit \u00e0 la demande en mainlev\u00e9e de l\u2019instruction de la CRF concernant les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Limited.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable, mais non fond\u00e9e, la demande en mainlev\u00e9e de l\u2019instruction de la CRF concernant les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) Limited,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais. Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, sign\u00e9 par Mich\u00e8le THIRY, vice- pr\u00e9sident et Yashar AZARMGIN, juge, tout en mentionnant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Sonia MARQUES, juge, se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 2.(1) 4\u00b0et (3) du R\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales et \u00e0 l'article 133 (5) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et doit \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance par une d\u00e9claration d\u2019appel \u00e0 faire parvenir au greffe de la chambre du conseil par tous les moyens \u00e9crits, y compris par courrier \u00e9lectronique .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 623 \/20 Ch.c.C. du 18 juin 2020. (R\u00e9f.: FRE-2020- 0094) La chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le dix -huit juin deux mille vingt l’arr\u00eat qui suit: Vu le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[23318],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-739774","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-du-conseil","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat n\u00b0 623 \/20 Ch.c.C. du 18 juin 2020. (R\u00e9f.: FRE-2020- 0094) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le dix -huit juin deux mille vingt l'arr\u00eat qui suit: Vu le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-28T21:24:11+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-28T21:24:06+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-28T21:24:11+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2020","og_description":"Arr\u00eat n\u00b0 623 \/20 Ch.c.C. du 18 juin 2020. (R\u00e9f.: FRE-2020- 0094) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le dix -huit juin deux mille vingt l'arr\u00eat qui suit: Vu le r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 25 mars 2020\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-28T21:24:11+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-28T21:24:06+00:00","dateModified":"2026-04-28T21:24:11+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/739774","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=739774"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=739774"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=739774"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=739774"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=739774"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=739774"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=739774"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=739774"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}