{"id":739779,"date":"2026-04-28T23:24:12","date_gmt":"2026-04-28T21:24:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020-n-2019-00432\/"},"modified":"2026-04-28T23:24:16","modified_gmt":"2026-04-28T21:24:16","slug":"cour-superieure-de-justice-18-juin-2020-n-2019-00432","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-juin-2020-n-2019-00432\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 juin 2020, n\u00b0 2019-00432"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 71\/20 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix -huit juin deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00432 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Ly TRICHIES, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 D-(\u2026), (\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte d\u2019appel de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 avril 2019, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L — 2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V aupr\u00e8s du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, Ma\u00eetre Claude WASSENICH, avocat \u00e0 la Cour et demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte ENGEL , comparant par Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son ministre d\u2019\u00c9tat, dont<\/p>\n

les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, sinon par son ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019Emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte ENGEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 12 avril 2019, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel d\u2019un jugement du tribunal du travail d\u2019Esch\/Alzette du 5 mars 2019 par lequel celui-ci s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande tendant 1) \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat auquel la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) a proc\u00e9d\u00e9 par courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 15 mai 2017, 2) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9 non pris ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnisation des dommages mat\u00e9riel et moral et 3) \u00e0 voir d\u00e9clarer le jugement \u00e0 intervenir commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut \u00e0 voir dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 li\u00e9 \u00e0 la partie intim\u00e9e SOC1.) Sarl par un lien de subordination, que les juridictions du travail sont donc comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de sa demande et qu\u2019il y a lieu \u00e0 renvoi de pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9.<\/p>\n

S\u2019il reconna\u00eet que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 que le cumul entre un mandat social et la fonction de salari\u00e9 est permis et qu\u2019il faut prendre en consid\u00e9ration la convention des parties ainsi que tous les indices existants pour caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, il reproche au tribunal une mauvaise appr\u00e9ciation de la relation des parties.<\/p>\n

Il fait valoir que le recours \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat de travail suffit en soi \u00e0 d\u00e9montrer la volont\u00e9 des parties, que lui-m\u00eame n\u2019\u00e9tait que cosignataire du contrat de travail \u00e0 la rubrique \u00ab employeur \u00bb, que l\u2019intim\u00e9e SOC1.) Sarl ne pouvait \u00eatre engag\u00e9e d\u2019apr\u00e8s ses statuts que par la signature du g\u00e9rant administratif, qu\u2019il n\u2019avait que la fonction de g\u00e9rant technique et n\u2019\u00e9tait qu\u2019associ\u00e9 minoritaire \u00e0 concurrence de 20%, qu\u2019il n\u2019avait ni pouvoir d\u00e9cisionnel ni acc\u00e8s aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9, qu\u2019il ex\u00e9cutait du travail effectif de chantier et devait rendre compte de son travail en remplissant des fiches de travail, qu\u2019il ne d\u00e9cidait pas de son temps de travail, qu\u2019il a cumul\u00e9 son travail avec son mandat social, qu\u2019il a d\u00fb restituer le mat\u00e9riel de la partie intim\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e suite \u00e0 son licenciement et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 pris en charge pour ses indemnit\u00e9s de maladie par la CNS \u00e0 titre de salari\u00e9.<\/p>\n

Les termes de la lettre de licenciement quant \u00e0 la perturbation de l\u2019entreprise suite \u00e0 ses absences pour cause de maladie t\u00e9moigneraient de son statut de salari\u00e9 subordonn\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appelant reproche au tribunal d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une fiche de salaire ainsi que le versement d\u2019un salaire ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un lien de subordination.<\/p>\n

A l\u2019appui de son argumentation, il verse deux attestations testimoniales et r\u00e9it\u00e8re subsidiairement l\u2019offre de preuve qu\u2019il a formul\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e SOC1.) Sarl conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Elle expose que l\u2019appelant \u00e9tait son associ\u00e9 fondateur et d\u00e9tenteur de 20% des parts sociales de son capital ainsi que de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas soumis au moindre lien de subordination.<\/p>\n

Dans une entreprise de petite taille, l\u2019existence de fonctions techniques r\u00e9elles et distinctes du mandat social serait rarement admise puisque les fonctions sociales auraient tendance \u00e0 absorber les fonctions salariales lorsque le salari\u00e9 est g\u00e9rant. Le dirigeant exercerait ses fonctions techniques en toute ind\u00e9pendance et en vertu des pouvoirs de direction dont il a \u00e9t\u00e9 investi, sans \u00eatre soumis aux instructions de la soci\u00e9t\u00e9. Tel aurait \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Subsidiairement et en cas de r\u00e9formation du jugement, il y aurait lieu \u00e0 renvoi du dossier en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e SOC1.) Sarl r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sa position, d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9e en premi\u00e8re instance, selon laquelle elle n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le jugement \u00e9nonce que pour appr\u00e9cier s\u2019il y a existence ou absence d\u2019un lien de subordination, le juge doit prendre en consid\u00e9ration non seulement les termes de la convention des parties et les obligations qui en d\u00e9coulent, mais \u00e9galement tous les indices fournis par la situation particuli\u00e8re des parties dans laquelle doit s\u2019int\u00e9grer le lien de subordination et desquels peut se d\u00e9gager la v\u00e9ritable intention des parties.<\/p>\n

En effet, l\u2019existence d\u2019un contrat de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e des parties, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage que la Cour est amen\u00e9e \u00e0 analyser et v\u00e9rifier sur base des pi\u00e8ces soumises \u00e0 son appr\u00e9ciation et des renseignements fournis par les parties si A.) exer\u00e7ait r\u00e9ellement et effectivement une activit\u00e9 technique distincte de son mandat social dans le cadre d'un lien de subordination.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la partie intim\u00e9e SOC1.) Sarl a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2015 par A.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) . D\u2019apr\u00e8s l\u2019acte de constitution de la soci\u00e9t\u00e9, A.) a souscrit 20 parts sociales sur 100 et a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 g\u00e9rant technique. Il est stipul\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 est valablement engag\u00e9e par la signature individuelle du g\u00e9rant administratif ainsi que par la signature conjointe ou unique de toute personne \u00e0 qui de tels pouvoirs de signature ont \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la g\u00e9rance.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, selon le contrat de travail \u2013 non dat\u00e9 — de A.), celui-ci a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme g\u00e9rant technique.<\/p>\n

Ainsi que le tribunal l\u2019a retenu, le g\u00e9rant statutaire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e peut cumuler cette fonction avec celle de salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 condition que le contrat de travail corresponde \u00e0 une convention r\u00e9elle et s\u00e9rieuse. Le salari\u00e9 doit exercer une fonction technique distincte de son mandat social et cette fonction doit \u00eatre exerc\u00e9e sous la surveillance et l\u2019autorit\u00e9 permanente de l\u2019employeur, qui exerce sur le salari\u00e9 les pouvoirs qui caract\u00e9risent le lien de subordination.<\/p>\n

A l\u2019inverse de ce qui a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9, le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 \u00e0 la rubrique \u00ab Arbeitgeber \u00bb par A.) et cosign\u00e9 \u00e0 la rubrique \u00ab Arbeitnehmer \u00bb par deux personnes, dont A.).<\/p>\n

Le contrat de travail pr\u00e9cise les horaires de travail de A.), le quantum et les modalit\u00e9s de son cong\u00e9 et ses obligations en cas de maladie, mais il n\u2019en ressort pas, tout comme il ne ressort d\u2019aucune autre pi\u00e8ce du dossier, quelles \u00e9taient les fonctions salariales r\u00e9ellement exerc\u00e9es par A.) et si ces fonctions ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es sous la direction et le contr\u00f4le de la partie intim\u00e9e SOC1.) Sarl. Aucune pi\u00e8ce ne documente l\u2019existence d\u2019une quelconque instruction de SOC1.) Sarl \u00e0 l\u2019appelant. Les trois fiches de rapport d\u2019activit\u00e9 vers\u00e9es en cause ne justifient pas que l\u2019activit\u00e9 de A.) ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le cadre d\u2019un lien de subordination.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019un g\u00e9rant technique d\u2019une petite soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019emploie que quelques salari\u00e9s peut, au- del\u00e0 de ses t\u00e2ches administratives, dans un but de ventes maximales, aussi recevoir les clients, s\u2019occuper des devis ainsi que des commandes, se d\u00e9placer sur des chantiers et y effectuer des m\u00e9tr\u00e9s et des travaux effectifs, sans que pour autant, il se trouve dans un lien de subordination par rapport \u00e0 un organe de direction de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

A ce titre, les deux attestations testimoniales dont A.) se pr\u00e9vaut ne sont donc pas pertinentes.<\/p>\n

Le simple fait de percevoir des salaires ou encore la prise en charge par la CNS des indemnit\u00e9s de maladie de A.) ne suffisent pas \u00e0 d\u00e9montrer l\u2019existence d\u2019un lien effectif de subordination.<\/p>\n

La circonstance que A.) n\u2019avait pas acc\u00e8s aux comptes de la soci\u00e9t\u00e9 et que seul le g\u00e9rant administratif \u00e9tait en mesure d\u2019effectuer des paiements n\u2019\u00e9tablit pas que celui-ci pouvait lui donner des instructions en qualit\u00e9 d\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en instance d\u2019appel par A.) n\u2019est pas pr\u00e9cise \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n'indique pas en son premier paragraphe quelles activit\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es sous le contr\u00f4le du g\u00e9rant administratif Monsieur B.) , puis de Monsieur C.) . Vu les d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, cette offre de preuve n\u2019est pas pertinente en ce qu\u2019elle porte en son paragraphe 2 sur le fait que A.) devait \u00e9tablir chaque semaine un rapport complet de ses horaires et lieux de travail. Comme le tribunal l\u2019a constat\u00e9, l\u2019offre de preuve, en ce qu\u2019elle a pour objet d\u2019\u00e9tablir que A.) devait rendre des comptes \u00e0 son employeur et \u00e9tait contr\u00f4l\u00e9 dans son travail, n\u2019est pas assez pr\u00e9cise puisqu\u2019il est impossible d\u2019en d\u00e9duire quel travail aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 et contr\u00f4l\u00e9 par la partie intim\u00e9e et dans quelles circonstances A.) devait rendre des comptes \u00e0 la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que l\u2019offre de preuve de l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal.<\/p>\n

Il faut enfin constater que dans un courrier du 14 f\u00e9vrier 2017 adress\u00e9 \u00e0 la partie intim\u00e9e, le mandataire de A.) \u00e9crit : \u00ab Toujours est-il que mon mandant est g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve de sa responsabilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Un lien de subordination, \u00e9l\u00e9ment constitutif d\u2019un contrat de travail, n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce entre les parties, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A.).<\/p>\n

Vu l\u2019issue du litige, A.) n\u2019a pas justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour sa repr\u00e9sentation en justice mais n\u2019\u00e9tant pas compris dans les d\u00e9pens. Il est donc \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande d\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e n\u2019a pas non plus justifi\u00e9 cette condition d\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande aff\u00e9rente.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement et en application de l\u2019article 2(1) du r\u00e8glement grand- ducal du 17\/4\/20 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9boute A.) et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) de leurs demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre R\u00e9gis SANTINI, sur ses affirmations de droit,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE Luxembourg.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci -dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Ly TRICHIES.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 71\/20 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -huit juin deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00432 du r\u00f4le. 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