{"id":739792,"date":"2026-04-28T23:24:30","date_gmt":"2026-04-28T21:24:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00076\/"},"modified":"2026-04-28T23:24:34","modified_gmt":"2026-04-28T21:24:34","slug":"cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00076","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00076\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 juin 2020, n\u00b0 2019-00076"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 89 \/ 2020 du 18.06.2020. Num\u00e9ro CAS-2019-00076 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix -huit juin deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEISEN , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ana\u00efs BOV\u00c9, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 31\/19, rendu le 14 f\u00e9vrier 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00245 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 5 juin 2019 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 12 juin 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 30 juillet 2019 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 31 juillet 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00bb, signifi\u00e9 le 3 septembre 2019 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 6 septembre 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en ce que le m\u00e9moire en cassation n\u2019indiquerait ni les dispositions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9es ni l\u2019objet et la cause du recours.<\/p>\n

En ayant pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre les dispositions de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel qui ont confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance rendu en date du 8 f\u00e9vrier 2018 par le Tribunal du Travail d\u2019Esch -sur- Alzette en ce qu\u2019il avait condamn\u00e9 ce dernier au paiement du montant de 5.768,88.- \u20ac \u00e0 titre de salaires pr\u00e9tendument impay\u00e9s, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2017, sans faire droit \u00e0 la demande en offre de preuve formul\u00e9e par la partie demanderesse en cassation aux termes de ses conclusions, respectivement en supposant que la partie demanderesse aurait omis d\u2019indiquer l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins \u00e0 entendre alors que tel ne f\u00fbt le cas. \u00bb et en ce qu\u2019il a conclu \u00e0 voir \u00ab casser et annuler la d\u00e9cision entreprise dans les dispositions attaqu\u00e9es \u00bb, le demandeur en cassation s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette avait notamment condamn\u00e9 X \u00e0 payer \u00e0 Y des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour les mois de juillet, ao\u00fbt et septembre 2015. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce chef du jugement.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, qui est pr\u00e9alable :<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation sinon fausse application de l'article 6 alin\u00e9a 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et du Citoyen,<\/p>\n

3 EN CE QUE la Cour d'appel n'a pas pris position sur l'offre de preuve formul\u00e9e par la partie demanderesse en cassation dans le dispositif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e alors que la partie demanderesse avait formul\u00e9 une telle demande aux termes des conclusions notifi\u00e9es par ses soins en date du 13 juin 2018, en supposant \u00e0 tort que la partie demanderesse aurait omis d'indiquer l'identit\u00e9 des t\u00e9moins \u00e0 entendre ;<\/p>\n

ALORS QU'il aurait appartenu \u00e0 la Cour d'Appel, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, de se saisir de cette demande, d'en conna\u00eetre et d'y apporter une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e et motiv\u00e9e dans le dispositif de son arr\u00eat alors m\u00eame que les coordonn\u00e9es des t\u00e9moins \u00e0 entendre avaient \u00e9t\u00e9 clairement indiqu\u00e9es par la partie demanderesse en cassation aux termes de ses conclusions ; \u00bb.<\/p>\n

Vu l\u2019article 6, alin\u00e9a 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Dans la discussion du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de lui avoir enlev\u00e9 toute possibilit\u00e9 de faire valoir ses moyens de preuve et ses droits en ce qu\u2019ils ont rejet\u00e9 son offre de preuve par t\u00e9moins qui tendait \u00e0 \u00e9tablir le paiement en esp\u00e8ces des arri\u00e9r\u00e9s de salaire au d\u00e9fendeur en cassation, au motif erron\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas indiqu\u00e9 le nom des t\u00e9moins \u00e0 citer.<\/p>\n

Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable implique que toute personne a le droit que sa cause soit entendue \u00e9quitablement par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial qui d\u00e9cidera des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil. Ce droit implique celui pour toute personne de pouvoir raisonnablement pr\u00e9senter sa cause et de faire la preuve d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de fait essentiel pour le succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dure soumis \u00e0 la Cour que l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins \u00e0 entendre y avait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e.<\/p>\n

En ayant rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve par t\u00e9moins au motif erron\u00e9 que le demandeur en cassation avait omis d\u2019indiquer la liste des t\u00e9moins \u00e0 entendre sur les faits offerts en preuve, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du demandeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

4 et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 14 f\u00e9vrier 2019 par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, sous le num\u00e9ro CAL -2018-00245 du r\u00f4le ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel , autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande du d\u00e9fendeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 payer au demandeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEISEN , sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

5 Conclusions du Parquet g\u00e9 n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation de<\/p>\n

X<\/p>\n

contre<\/p>\n

Y<\/p>\n

CAS-2019-00076<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 5 juin 2019 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour d\u2019appel le 12 juin 2019, X a introduit un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat n \u00b0 31\/19-VIII — Travail, contradictoirement rendu entre parties le 14 f\u00e9vrier 2019 par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes 1 et d\u00e9lai 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation a fait signifier un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 30 juillet 2019 au domicile \u00e9lu de la partie demanderesse en cassation, et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 le 31 juillet 2019 au greffe de la Cour d\u2019appel. Ce m\u00e9moire en r\u00e9ponse peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Le demandeur en cassation X a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9plique en date du 3 septembre 2019 et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour en date du 6 septembre 2019. Dans ce m\u00e9moire, le demandeur en cassation prend position par rapport \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi, qui est contest\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, et par rapport aux faits qui servent de fondement aux trois moyens. Ce m\u00e9moire r\u00e9pond aux exigences de l\u2019article 17 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e et peut d\u00e8s lors \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

1 Le demandeur en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que les formalit\u00e9s de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. 2 Selon les \u00e9l\u00e9ments du dossier, l\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, de sorte que le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

6 Par requ\u00eate du 1 er f\u00e9vrier 2017, Y a fait convoquer X devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur- Alzette aux fins de le voir condamner \u00e0 lui payer des arri\u00e9r\u00e9s de salaire, \u00e0 le r\u00e9affilier aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, \u00e0 lui verser certaines fiches de salaires depuis son entr\u00e9e en service jusqu\u2019au 4 juillet 2016 inclus, \u00e0 lui remettre l\u2019attestation patronale pr\u00e9vue par le Code du travail ; toutes les demandes \u00e9tant formul\u00e9es sous peine d\u2019une astreinte.<\/p>\n

Y a encore demand\u00e9 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A titre subsidiaire et pour autant qu\u2019un courrier dat\u00e9 au 19 octobre 2015 lui demandant de ne plus revenir sur son lieu de travail devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme op\u00e9rant r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur, Y a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaires.<\/p>\n

X a r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 son tour une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 8 f\u00e9vrier 2018, le tribunal du travail a dit que le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par le courrier du 19 octobre 2015 \u00e9manant de X.<\/p>\n

Il a condamn\u00e9 X \u00e0 remettre \u00e0 Y certaines fiches de salaires ainsi que le certificat en vue de l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, sous peine d\u2019une astreinte plafonn\u00e9e \u00e0 un montant de 2.000,- EUR, \u00e0 payer \u00e0 Y le montant de 5.768,88 EUR au titre des salaires des mois de juillet 2015, d\u2019ao\u00fbt 2015 et de septembre 2015, sous r\u00e9serve de d\u00e9duction de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et des retenues sociales, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Le tribunal du travail a encore ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement pour autant qu\u2019il porte sur la condamnation de X au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de salaires.<\/p>\n

Toutes les autres demandes ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 8 f\u00e9vrier 2018 et il a demand\u00e9 \u00e0 voir constater le r\u00e8glement de tous les salaires et \u00e0 se voir d\u00e9charger des condamnations intervenues en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il demande \u00e9galement \u00e0 voir constater qu\u2019Y a retrouv\u00e9 du travail \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation de son contrat de travail et \u00e0 voir dire que la production des certificats de travail en vue de l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne se justifie d\u00e8s lors pas.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2019, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel recevable et partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Les juges du fond ont d\u00e9charg \u00e9 X de la condamnation \u00e0 remettre \u00e0 Y les fiches de salaires des mois de juillet 2014 jusqu\u2019au mois d\u2019octobre 2015 inclus, mais ont confirm\u00e9 pour le surplus le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris, sauf \u00e0<\/p>\n

7 pr\u00e9ciser que la remise du certificat patronal en vue de l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage est \u00e0 ex\u00e9cuter end\u00e9ans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat. X a en outre \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 paye r \u00e0 Y une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que les frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat du 14 janvier 2019.<\/p>\n

Quant au premier moyen<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation fait grief \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019avoir commis un exc\u00e8s de pouvoir par violation des articles 399, 422 et 423 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019aurait pas pris position quant \u00e0 l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la partie X au motif que cette derni\u00e8re n\u2019aurait pas indiqu\u00e9 l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins \u00e0 entendre, et confirm\u00e9 la condamnation visant le paiement des salaires pr\u00e9tendument impay\u00e9s, alors qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la Cour d\u2019appel de recevoir l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la partie demanderesse en cassation dans la mesure o\u00f9 elle r\u00e9pondait aux exigences des articles 399, 422 et 423 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A titre principal Selon l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, la d\u00e9cision critiqu\u00e9e doit \u00eatre attaqu\u00e9e sous la forme d\u2019un moyen de cassation, qui sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture et indiquera le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Si le cas d\u2019ouverture et le texte viol\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9s, le moyen doit encore indiquer en quoi la d\u00e9cision critiqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 en relation avec la disposition vis\u00e9e.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la partie demanderesse en cassation omet cependant d\u2019indiquer en quoi les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es dans le cadre de la d\u00e9cision entreprise, le moyen ne satisfait pas aux exigences de pr\u00e9cision \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9, de sorte qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire :<\/p>\n

Selon l\u2019\u00e9minent A), il y a exc\u00e8s de pouvoir \u00ab lorsque le juge a cess\u00e9 de faire \u0153uvre juridictionnelle pour se conduire en l\u00e9gislateur, en administrateur ou pour commettre un abus de force lorsqu\u2019il m\u00e9conna\u00eet les principes sur lesquelles repose l\u2019organisation de l\u2019ordre judiciaire \u00bb. Cette d\u00e9finition permet de d\u00e9gager cinq cas<\/p>\n

8 principaux d\u2019exc\u00e8s de pouvoir, parmi lesquels l\u2019extension ou la restriction par le juge de ses pouvoirs juridictionnels.<\/p>\n

L'expression \u00ab exc\u00e8s de pouvoir \u00bb pourrait laisser croire que cette ill\u00e9galit\u00e9 ne se trouve consomm\u00e9e que dans les cas o\u00f9 le juge s'arroge un droit qu'il n'a pas. Or l'exc\u00e8s de pouvoir est une m\u00e9connaissance par le juge de l'\u00e9tendue de son pouvoir juridictionnel, qui peut se traduire tout aussi bien par un d\u00e9passement de ce pouvoir que par une amputation de celui-ci ; il s'agit alors d'un exc\u00e8s de pouvoir n\u00e9gatif. La Cour de cassation 4 a ainsi dans un arr\u00eat du 14 mai 1900 soulign\u00e9 que \u00ab l'exc\u00e8s de pouvoir existe aussi bien lorsque le juge refuse de se reconna\u00eetre un pouvoir que la loi lui conf\u00e8re, que dans le cas o\u00f9 il est sorti du cercle de ses attributions l\u00e9gales \u00bb.<\/p>\n

Il devient d\u00e8s lors difficile de distinguer l\u2019exc\u00e8s de pouvoir de la simple violation de la loi.<\/p>\n

Un crit\u00e8re de distinction pourrait \u00eatre trouv\u00e9 dans la localisation de l'erreur du juge. Si elle se situe dans les motifs de la d\u00e9cision, le juge ayant par erreur appliqu\u00e9 une loi qui n'\u00e9tait pas applicable, il s'agit d'une simple violation de la loi. Si, au contraire, le juge ordonne, dans son dispositif, une mesure que la loi dont il fait application ne lui permet en aucun cas de prononcer, il exc\u00e8de alors ses pouvoirs.<\/p>\n

Pour le dire autrement, si le juge prend une d\u00e9cision que la loi lui permet de prendre \u00e0 certaines conditions, l'erreur dans l'appr\u00e9ciation de ces conditions est une violation de la loi. Au contraire, si le juge ordonne une mesure que la loi ne lui permet en aucun cas de prendre, il commet un exc\u00e8s de pouvoir. L'exc\u00e8s de pouvoir consiste, \u00ab pour le juge, \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre l'\u00e9tendue de son pouvoir de juger. \u00bb<\/p>\n

Dans l'\u00e9num\u00e9ration qu'il donne des cas d'exc\u00e8s de pouvoir, A) fait figurer le d\u00e9ni de justice, ce qui est logique puisque le juge m\u00e9conna\u00eet l'\u00e9tendue de ses pouvoirs lorsqu'il refuse de juger. Il s'agit cependant plus que d'une simple violation de la loi, puisque le juge refuse express\u00e9ment d'exercer un pouvoir qui lui appartient. C'est donc bien un exc\u00e8s de pouvoir n\u00e9gatif, cas de figure auquel le demandeur en cassation se r\u00e9f\u00e8re.<\/p>\n

Dans la d\u00e9cision entreprise, il y a lieu de retenir que les juges du fond n\u2019ont cependant nullement refus\u00e9 de prendre position sur l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la partie demanderesse en cassation, voire refus\u00e9 d\u2019exercer un pouvoir leur conf\u00e9r\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ont rejet\u00e9 l\u2019offre de preuve aux motifs suivants 7 :<\/p>\n

3 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. Dalloz 2015\/2016, n\u00b0 73.41 4 Civ. 14 mai 1900, DP 1900. 1. 356 5 R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile, Pourvoi en cassation \u2013 Cas d'ouverture \u00e0 cassation \u2013 Jacques BOR\u00c9 ; Louis BOR\u00c9 \u2013 D\u00e9cembre 2015 (actualisation 2019) no 358 6 R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile, Pourvoi en cassation \u2013 Cas d'ouverture \u00e0 cassation \u2013 Jacques BOR\u00c9 ; Louis BOR\u00c9 \u2013 D\u00e9cembre 2015 (actualisation 2019) no 359 7 page 6 de la d\u00e9cision entreprise<\/p>\n

9 \u00ab Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaires r\u00e9clam\u00e9s par le salari\u00e9, X n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve du paiement des salaires en question. Ainsi, le d\u00e9compte des salaires \u00e9mis par la fiduciaire SOC1), vers\u00e9 en pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde n\u00b0I du mandataire de X, n\u2019\u00e9tablit pas que les montants repris au titre des salaires d\u2019Y ont effectivement \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s \u00e0 ce dernier en l\u2019absence d\u2019extraits bancaires ou d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception par le salari\u00e9.<\/p>\n

Au vu des positions contradictoires adopt\u00e9es par les parties depuis le d\u00e9but du proc\u00e8s et eu \u00e9gard au fait que l\u2019appelant a omis d\u2019indiquer l\u2019identit\u00e9 d\u2019un quelconque t\u00e9moin \u00e0 entendre sur les faits offerts en preuve, aucun r\u00e9sultat concret n\u2019est \u00e0 escompter des mesures d\u2019instruction sollicit\u00e9es par l\u2019appelant,<\/p>\n

Il n\u2019y a, partant, pas lieu d\u2019ordonner une comparution personnelle des parties ou une enqu\u00eate. \u00bb<\/p>\n

S\u2019il est certes ind\u00e9niable que les juges d\u2019appel se sont livr\u00e9s \u00e0 une lecture erron\u00e9e des conclusions notifi\u00e9es le 13 juin 2018, dans la mesure o\u00f9 ils retiennent l\u2019absence d\u2019indication de l\u2019identit\u00e9 de t\u00e9moins, alors que les qualit\u00e9s des t\u00e9moins \u00e0 entendre y sont clairement \u00e9nonc\u00e9es, cette erreur ne saurait cependant au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Le moyen est par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a premier du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi que de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas pris position dans le dispositif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e sur l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la partie demanderesse en cassation dans le dispositif de son corps de conclusions du 13 juin 2008, alors qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la Cour d\u2019appel de se saisir de cette demande, d\u2019en conna\u00eetre et d\u2019y apporter une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e, d\u00fbment justifi\u00e9e et motiv\u00e9e.<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et 89 de la Constitution et, sous ce rapport, de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Ce vice de forme peut rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion. Il sanctionne la violation de l\u2019obligation de motiver dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une absence de motifs. L'\u00e9tendue de l'obligation impos\u00e9e aux juges de motiver leurs jugements s'exprime par les deux principes suivants : la<\/p>\n

10 motivation doit porter sur chaque chef du dispositif et la motivation doit s'appliquer \u00e0 tous les moyens invoqu\u00e9s dans les conclusions auxquelles le juge est tenu de r\u00e9pondre.<\/p>\n

Les motifs constituent d\u00e8s lors l\u2019expression technique de l\u2019obligation de motiver et se trouvent dans le corps de la d\u00e9cision. Ils pr\u00e9c\u00e8dent le dispositif et son \u00e9nonc\u00e9 pour justifier celui-ci.<\/p>\n

Le dispositif du jugement est la partie de celui-ci qui \u00e9nonce la d\u00e9cision. D\u2019une part il doit r\u00e9pondre \u00e0 tous les chefs de demande et donc trancher le litige et d'autre part, ce faisant, il doit rester dans les termes du d\u00e9bat et respecter les droits de la d\u00e9fense. 9 Aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exige cependant qu\u2019il reprenne une par une toutes les r\u00e9ponses donn\u00e9es aux moyens des parties.<\/p>\n

Le raisonnement de la partie demanderesse en cassation se base d\u00e8s lors sur la pr\u00e9misse erron\u00e9e que tout moyen doit imp\u00e9rativement et express\u00e9ment trouver une r\u00e9ponse au niveau du dispositif de la d\u00e9cision entreprise. Le grief formul\u00e9 est par cons\u00e9quent \u00e9tranger aux dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es, de sorte que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Afin d\u2019\u00eatre complet, il y a lieu de pr\u00e9ciser que la Cour d\u2019appel a pris position dans le corps de la d\u00e9cision, tel que d\u00e9taill\u00e9 sous le premier moyen de cassation 10 , sur l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la partie demanderesse en cassation dans le dispositif des conclusions du 13 juin 2018.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si erron\u00e9 ou vicieux soit -il, sur le point consid\u00e9r\u00e9 11 , la d\u00e9cision entreprise ne saurait \u00eatre critiqu\u00e9e au regard des textes de loi vis\u00e9s au moyen.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le deuxi\u00e8me moyen est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas pris position dans le dispositif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e sur l\u2019offre de preuve, formul\u00e9e par la partie demanderesse en cassation dans le dispositif de son corps de conclusions du 13 juin 2008, en supposant \u00e0 tort que la partie demanderesse aurait omis d\u2019indiquer l\u2019identit\u00e9 des parties alors qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la Cour d\u2019appel de se saisir de cette demande, d\u2019en conna\u00eetre et d\u2019y<\/p>\n

8 JurisClasseur, proc\u00e9dure civile, Fasc. 800 -70 : JUGEMENTS. \u2013 Motifs et dispositifs, no 16 9 JurisClasseur, proc\u00e9dure civile, Fasc. 800-70 : JUGEMENTS. \u2013 Motifs et dispositifs, no 66 et suivants 10 page 6 de la d\u00e9cision entreprise 11 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. Dalloz 2015\/2016, n\u00b0 77.31<\/p>\n

11 apporter une r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e et motiv\u00e9e dans le dispositif de son arr\u00eat, alors m\u00eame que les coordonn\u00e9es des t\u00e9moins \u00e0 entendre \u00e9taient clairement indiqu\u00e9es par la partie demanderesse en cassation.<\/p>\n

A titre principal<\/p>\n

Selon l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, la d\u00e9cision critiqu\u00e9e doit \u00eatre attaqu\u00e9e sous la forme d\u2019un moyen de cassation, qui sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture et indiquera le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Si le cas d\u2019ouverture et le texte viol\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9s, le moyen doit encore indiquer en quoi la d\u00e9cision critiqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 en relation avec la disposition vis\u00e9e. Ce vice doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 avec toute la clart\u00e9 et la pr\u00e9cision n\u00e9cessaires pour emporter l\u2019adh\u00e9sion du juge. Si les d\u00e9veloppements en droit peuvent compl\u00e9ter le moyen, ils ne peuvent pas pour autant suppl\u00e9er \u00e0 la carence du moyen.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la partie demanderesse en cassation fait \u00e9tat d\u2019une violation de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Si le concept g\u00e9n\u00e9rique de l\u2019article 6 \u00a71 est celui du proc\u00e8s \u00e9quitable, il a engendr\u00e9 d\u2019autres droits, tel le droit \u00e0 un tribunal, qui \u00e0 leur tour ont donn\u00e9 naissance \u00e0 des garanties au niveau institutionnel et au niveau proc\u00e9dural. Or le moyen ne pr\u00e9cise pas par quel aspect particulier la disposition vis\u00e9e au moyen a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e dans le cadre de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Le moyen ne satisfait d\u00e8s lors pas aux exigences de pr\u00e9cision \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9, d \u2019o\u00f9 il suit qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire<\/p>\n

La lecture de la discussion du moyen laisse penser que la partie demanderesse fait \u00e9tat de la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, consacr\u00e9 par la disposition cit\u00e9e au moyen sous les aspects de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes et de l\u2019administration de la preuve.<\/p>\n

Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes repr\u00e9sente un \u00e9l\u00e9ment de la notion plus large de proc\u00e8s \u00e9quitable et est \u00e9troitement li\u00e9 au principe du contradictoire. Comme l\u2019a pr\u00e9cis\u00e9 la partie demanderesse en cassation, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes implique l\u2019obligation d\u2019offrir \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause \u2013 y compris ses preuves \u2013 dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire. Elle ne d\u00e9montre cependant pas pour autant en quoi consiste cette rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre parties dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Une erreur d\u2019interpr\u00e9tation par la juridiction<\/p>\n

12 saisie d\u2019un acte de proc\u00e9dure ne saurait \u00eatre \u00e0 elle seule constitutive d\u2019une telle rupture.<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement aux modalit\u00e9s d\u2019administration de la preuve par voie de t\u00e9moignage. La Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne r\u00e8glemente pas le r\u00e9gime des preuves en tant que tel. N\u00e9anmoins le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie au vu de la proc\u00e9dure dans son ensemble, et notamment de la mani\u00e8re dont les preuves ont \u00e9t\u00e9 recueillies. Il faut donc s\u2019assurer que les moyens de preuve ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 garantir un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Le juge du fond doit se livrer \u00e0 un examen effectif des offres de preuve des parties. Il appartient donc au justiciable de pr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments pertinents et suffisants au soutien de sa cause.<\/p>\n

L\u2019article 6 \u00a7 1 ne garantit pas explicitement le droit de citer des t\u00e9moins et la recevabilit\u00e9 des t\u00e9moignages rel\u00e8ve en principe du droit interne. Toutefois, la proc\u00e9dure envisag\u00e9e dans son ensemble, y compris la fa\u00e7on dont les t\u00e9moignages ont \u00e9t\u00e9 admis, doit \u00eatre \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 \u00a7 1.<\/p>\n

Ainsi le refus du juge de citer un t\u00e9moin doit \u00eatre suffisamment motiv\u00e9 et d\u00e9nu\u00e9 d\u2019arbitraire : il ne doit donc pas restreindre de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e la capacit\u00e9 du plaideur \u00e0 pr\u00e9senter ses arguments au soutien de son affaire.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce les juges du fond n\u2019ont cependant pas refus\u00e9 d\u2019entendre des t\u00e9moins, mais ont constat\u00e9, certes de mani\u00e8re erron\u00e9e, l\u2019omission de la partie de demanderesse en cassation d\u2019indiquer l\u2019identit\u00e9 des t\u00e9moins \u00e0 entendre sur les faits offerts en preuve.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent le moyen est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

12 Guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet civil), IV Exigences proc\u00e9durales, 6. Administration des preuves. 13 Pour \u00eatre complet, il y a lieu de noter que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a d\u00e9duit de l\u2019article 6, \u00a7 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales l\u2019existence de l\u2019obligation pour le juge de motiver sa d\u00e9cision. Cette obligation d\u00e9coule \u00e0 la fois du droit \u00e0 \u00eatre entendu par un tribunal et du droit \u00e0 un tribunal impartial, qui sont garantis par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 de la Convention. A partir du moment o\u00f9 l'on consacre le droit \u00e0 \u00eatre entendu par un tribunal, ce droit n'est v\u00e9ritablement effectif que si le tribunal a l'obligation de r\u00e9pondre aux moyens invoqu\u00e9s par les parties, sans les d\u00e9naturer, c'est-\u00e0-dire sans leur faire dire ce qu'ils ne disent pas. Si le tribunal ne r\u00e9pond pas au moyen qui a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9, parce qu'il en d\u00e9nature le sens, le requ\u00e9rant n'aura pas \u00e9t\u00e9 entendu par un tribunal. Le moyen sous examen n\u2019analyse cependant pas la probl\u00e9matique sous cet angle, ni d\u2019ailleurs au regard de l\u2019arr\u00eat de Votre Cour n\u00b0 138\/201, num\u00e9ro CAS -2018-00097 du registre, du 31.10.2019.<\/p>\n

13 Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g \u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Sandra KERSCH<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 89 \/ 2020 du 18.06.2020. Num\u00e9ro CAS-2019-00076 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix -huit juin deux mille vingt. 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