{"id":739801,"date":"2026-04-28T23:24:40","date_gmt":"2026-04-28T21:24:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00096\/"},"modified":"2026-04-28T23:24:45","modified_gmt":"2026-04-28T21:24:45","slug":"cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00096","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-18-juin-2020-n-2019-00096\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 18 juin 2020, n\u00b0 2019-00096"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 85 \/ 2020 p\u00e9nal du 18.06.2020 Not. 16649\/1 8\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00096 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix -huit juin deux mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

X, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 11 juin 2019 sous le num\u00e9ro 525\/19 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, avocat \u00e0 la Cour, au nom de X , suivant d\u00e9claration du 8 juillet 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 6 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la plainte avec constitution de partie civile dirig\u00e9e par X contre des fonctionnaires du chef d\u2019 infractions commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions , au regard des dispositions de l\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de<\/p>\n

2 l\u2019Etat. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle portant sur la conformit\u00e9 de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution en ce qu\u2019elle op\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime une discrimination quant \u00e0 sa possibilit\u00e9 de d\u00e9clencher l\u2019action publique, selon que l\u2019auteur de l\u2019infraction est un fonctionnaire ayant agi dans l\u2019exercice de ses fonctions ou tout autre citoyen ne rev\u00eatant pas cette qualit\u00e9. Elle a, pour le surplus, confirm\u00e9 l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le premier moyen, \u00ab Tir\u00e9 de l'exc\u00e8s de pouvoir,<\/p>\n

En ce que,<\/p>\n

La Chambre du conseil de la Cour d'appel a analys\u00e9 la comparabilit\u00e9 des cat\u00e9gories de personnes dont l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement inconstitutionnelle a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e au motif que :<\/p>\n

<< Si les juridictions saisies d'une contestation portant sur la constitutionnalit\u00e9 d'une loi sont sans pouvoir pour analyser cette question au regard des crit\u00e8res de rationalit\u00e9, d'ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9, cet examen relevant exclusivement des attributions de la Cour Constitutionnelle, ces juridictions peuvent n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable de la comparabilit\u00e9 des situations en cause sans empi\u00e9ter sur les attributions de la Cour Constitutionnelle. >><\/p>\n

Alors que,<\/p>\n

l'examen de la comparabilit\u00e9 s'inscrit dans l'exercice du contr\u00f4le de la constitutionalit\u00e9 qui est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la Cour Constitutionnelle. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me moyen, \u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 6 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, par mauvaise interpr\u00e9tation, sinon mauvaise application,<\/p>\n

Article 6 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juillet 1997 :<\/p>\n

<< Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que : a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement ; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. >><\/p>\n

En ce que,<\/p>\n

La Chambre du conseil de la Cour d'appel a refus\u00e9 d'appliquer, sinon a mal appliqu\u00e9 l'article pr\u00e9cit\u00e9 6 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juillet 1997, m\u00e9connaissant ainsi l'\u00e9tendue de son pouvoir juridictionnel, au motif que :<\/p>\n

<< Si les juridictions saisies d'une contestation portant sur la constitutionnalit\u00e9 d'une loi sont sans pouvoir pour analyser cette question au regard des crit\u00e8res de rationalit\u00e9, d'ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9, cet examen relevant exclusivement des attributions de la Cour Constitutionnelle, ces juridictions peuvent n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable de la comparabilit\u00e9 des situations en cause sans empi\u00e9ter sur les attributions de la Cour Constitutionnelle. >><\/p>\n

Alors que,<\/p>\n

l'appr\u00e9ciation du caract\u00e8re fond\u00e9 d'une question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9 n'implique pas une analyse de la comparabilit\u00e9 des personnes dont l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement est soulev\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019avoir outrepass\u00e9 ses pouvoirs en rejetant la question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat au motif que la situation des fonctionnaires ayant agi dans l\u2019exercice de leurs fonctions n\u2019\u00e9tait pas comparable \u00e0 celle des autres citoyens.<\/p>\n

La comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d\u2019appr\u00e9ciation des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel n\u2019 a partant ni exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs ni viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen en appr\u00e9ciant la comparabilit\u00e9 de la situation de la victime des agissements commis par le fonctionnaire ayant agi dans l\u2019exercice de ses fonctions par rapport \u00e0 celle de la victime des agissements commis par tout autre citoyen quant \u00e0 son droit de mettre en mouvement l\u2019action publique.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 6\u00a71 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales, ci-apr\u00e8s << ConvEDH >>, par mauvaise interpr\u00e9tation, sinon mauvaise application,<\/p>\n

Article 6 \u00a71 ConvEDH :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. >><\/p>\n

En ce que,<\/p>\n

La Chambre du conseil de la Cour d'appel a refus\u00e9 d'appliquer, sinon a mal appliqu\u00e9 l'article pr\u00e9cit\u00e9 6 \u00a71 ConvEDH, m\u00e9connaissant ainsi les r\u00e8gles de fond, au motif que :<\/p>\n

<< La pr\u00e9tendue victime est donc r\u00e9duite, soit \u00e0 attendre que le Minist\u00e8re public intente l'action publique contre le fonctionnaire pour se constituer partie civile par voie incidente lors de l'audience pour corroborer l'action publique soit \u00e0 porter sa demande en r\u00e9paration devant une juridiction civile. >><\/p>\n

Alors que,<\/p>\n

L'article 6 \u00a71 ConvEDH garantit au justiciable un droit d'acc\u00e8s concret et effectif devant les tribunaux. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat dispose que \u00ab L\u00b4action civile en r\u00e9paration de pr\u00e9tendus dommages caus\u00e9s par un fonctionnaire dans l\u00b4exercice de ses fonctions ne peut \u00eatre port\u00e9e devant un tribunal de r\u00e9pression que dans le cas o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 saisi de l\u00b4action publique. \u00bb.<\/p>\n

En retenant que le droit de d\u00e9clencher l\u2019action publique contre un fonctionnaire ayant agi dans l\u2019exercice de ses fonctions est r\u00e9serv\u00e9 au m inist\u00e8re public et en emp\u00eachant la personne qui se pr\u00e9tend victime des agissements d\u2019un fonctionnaire de saisir une juridiction r\u00e9pressive par voie de citation directe, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal garanti par la disposition vis\u00e9e au moyen. L\u2019article 35, pr \u00e9cit\u00e9, qui a pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice en visant \u00e0 prot\u00e9ger les fonctionnaires de poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoires auxquels les expose l\u2019exercice de leurs fonctions n\u2019est pas de nature \u00e0 emp\u00eacher tout acc\u00e8s au juge en ce qu\u2019il ne porte atteinte ni au droit de la victime d\u2019introduire une action civile devant les juridictions p\u00e9nales par voie d\u2019intervention en se constituant partie civile \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action publique en cours, ni \u00e0 son droit d\u2019exercer l\u2019action civile devant les juridictions civiles.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,75 euro.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix-huit juin deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation X<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2019-00096 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 8 juillet 2019 effectu\u00e9e au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de X un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu le 11 juin 2019 sous le num\u00e9ro 525\/19 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de pourvoi \u00e9t\u00e9 suivie en date du 6 ao\u00fbt 2019 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirmant, sur appel de la partie civile, une ordonnance d\u00e9clarant d\u2019office irrecevable une plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat est d\u00e9finitif en ce qu\u2019il statue d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile. Il est d\u00e8s lors susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation sans que ce dernier ne se heurte aux causes d\u2019irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9vues par l\u2019article 416 du Code d\u2019instruction criminelle.<\/p>\n

Le pourvoi est, partant, dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable du point de vue des d\u00e9lais.<\/p>\n

Le demandeur en cassation a d\u00e9pos\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, pr\u00e9cisant les dispositions attaqu\u00e9es et contenant les moyens de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a d\u00e9clar\u00e9 d\u2019office irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de X au motif que celle-ci, qui est dirig\u00e9e contre des fonctionnaires en raison d\u2019infractions que ces derniers auraient commises dans l\u2019exercice de leurs fonctions, se heurte \u00e0 l\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat (ci-apr\u00e8s<\/p>\n

7 \u00ab la loi de 1979 \u00bb), qui dispose que \u00ab l\u2019action civile en r\u00e9paration de pr\u00e9tendus dommages caus\u00e9s par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions ne peut \u00eatre port\u00e9e devant un tribunal de r\u00e9pression que dans le cas o\u00f9 il est d\u00e9j\u00e0 saisi de l\u2019action publique \u00bb. Sur appel de la partie civile, la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirma l\u2019ordonnance entreprise apr\u00e8s avoir refus\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 la conformit\u00e9 de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e avec l\u2019article 10bis de la Constitution en ce qu\u2019elle op\u00e8re du point de vue du droit de la victime de mettre en mouvement l\u2019action publique une distinction suivant que l\u2019action publique est dirig\u00e9e contre un fonctionnaire ayant agi dans l\u2019exercice de ses fonctions ou contre toute autre personne.<\/p>\n

Sur le premier et le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir, en ce que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a analys\u00e9 la comparabilit\u00e9 des cat\u00e9gories de personnes dont l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement inconstitutionnelle a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e, alors que l\u2019examen de la comparabilit\u00e9 s\u2019inscrit dans l\u2019exercice du contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 qui est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1997 \u00bb), en ce que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel pour justifier le refus de poser la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e a consid\u00e9r\u00e9 que celle- ci est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la comparabilit\u00e9 des cat\u00e9gories de personnes dont l\u2019in\u00e9galit\u00e9 de traitement inconstitutionnelle avait \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e, alors qu\u2019une question constitutionnelle cesse d\u2019\u00eatre d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au sens de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi pr\u00e9cit\u00e9, si l\u2019examen de ce crit\u00e8re suppose celui de la comparabilit\u00e9 des cat\u00e9gories de personnes au sujet desquelles une in\u00e9galit\u00e9 de traitement est all\u00e9gu\u00e9e. Soutenant avoir \u00e9t\u00e9 bless\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une intervention de la Police grand-ducale, le demandeur en cassation avait d\u00e9pos\u00e9 plainte avec constitution de partie civile contre les fonctionnaires \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 1 . Cette plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable par le juge d\u2019instruction au motif que l\u2019article 35, paragraphe 1, dispose que l\u2019action civile en r\u00e9paration de dommages caus\u00e9s par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions ne peut \u00eatre port\u00e9e devant les juridictions r\u00e9pressives que si celles-ci sont d\u00e9j\u00e0 saisies de l\u2019action publique 2 . Saisi sur appel du demandeur en cassation, la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel confirma l\u2019ordonnance entreprise. Elle refusa de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle en relation avec l\u2019article concern\u00e9 sugg\u00e9r\u00e9e par le demandeur en cassation :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 35 alin\u00e9a 1 er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019Etat, est-il contraire \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution en ce qu\u2019il exclut la possibilit\u00e9 pour une victime de porter l\u2019action civile en r\u00e9paration de dommages lui caus\u00e9s par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions devant un tribunal de r\u00e9pression non saisi de l\u2019action publique ? \u00bb 3 .<\/p>\n

Elle motiva ce refus comme suit :<\/p>\n

1 Pi\u00e8ce n\u00b0 1 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation. 2 Ordonnance entreprise du juge d\u2019instruction. 3 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 1, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

8 \u00ab Suivant l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle, lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif, celle-ci est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

La mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard des droits ou mesures invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Si les juridictions saisies d\u2019une contestation portant sur la constitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi sont sans pouvoir pour analyser cette question au regard des crit\u00e8res de rationalit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9, cet examen relevant exclusivement des attributions de la Cour Constitutionnelle, ces juridictions peuvent n\u00e9anmoins proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable de la comparabilit\u00e9 des situations en cause sans empi\u00e9ter sur les attributions de la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les cat\u00e9gories de personnes que X semble comparer au regard du droit d\u2019une victime de mettre l\u2019action publique en mouvement \u00e0 leur encontre, \u00e0 savoir, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les fonctionnaires ayant agi dans l\u2019exercice de leurs fonctions, et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, tous les autres citoyens, sont tout \u00e0 fait distinctes et ne se retrouvent pas dans une m\u00eame situation comparable, de sorte que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel est d\u00e8s lors dispens\u00e9e de d\u00e9f\u00e9rer une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour Constitutionnelle \u00e0 ce sujet. \u00bb 4 .<\/p>\n

Dans ses deux premiers moyens le demandeur en cassation critique ce refus au motif que la juridiction d\u2019appel aurait empi\u00e9t\u00e9 sur les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en se d\u00e9clarant comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier si la situation du fonctionnaire, auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction qu\u2019il aurait commise dans l\u2019exercice de ses fonctions et qui aurait caus\u00e9 un pr\u00e9judice dont la victime r\u00e9clame r\u00e9paration par une action civile, est comparable \u00e0 celle de tout autre auteur pr\u00e9sum\u00e9 d\u2019une infraction ayant caus\u00e9 pr\u00e9judice donnant lieu \u00e0 action civile.<\/p>\n

Cette critique est tir\u00e9e, d\u2019une part, d\u2019un exc\u00e8s de pouvoir et, d\u2019autre part, d\u2019une violation de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi de 1997, qui dispose que \u00ab une juridiction est dispens\u00e9e de saisie la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que : [\u2026] b) la d\u00e9cision est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

L\u2019exc\u00e8s de pouvoir, qui est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9 5 , constitue une subdivision de la violation de la loi 6 . Or, le demandeur en cassation omet de sp\u00e9cifier dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du premier moyen quelle loi aurait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue par exc\u00e8s de pouvoir. Cette impr\u00e9cision est toutefois compens\u00e9e par la circonstance qu\u2019il r\u00e9sulte de la discussion du moyen que la violation vis\u00e9e est celle de l\u2019article 95ter de la Constitution 7 , combin\u00e9e avec celle de<\/p>\n

4 Idem, page 3, deuxi\u00e8me au cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 5 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 31 octobre 2019, n\u00b0 142\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00031 du registre. 6 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 73.32, page 362. 7 Article 95ter de la Constitution : \u00ab1) La Cour constitutionnelle statue, par voie d\u2019arr\u00eat, sur la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution 2) La Cour constitutionnelle est saisie, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel, suivant les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer<\/p>\n

9 l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, de la loi de 1997. L\u2019impr\u00e9cision de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen \u00e9tant corrig\u00e9e par la discussion du moyen, la recevabilit\u00e9 du moyen ne donne d\u00e8s lors sous ce rapport pas lieu \u00e0 critique.<\/p>\n

Les deux moyens critiquent que les juridictions seraient d\u00e9pourvues de comp\u00e9tence pour appr\u00e9cier si une question de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution 8 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au motif que les situations dont une discrimination est d\u00e9duite ne sont pas comparables. Le demandeur en cassation tire argument de votre arr\u00eat n\u00b0 11\/10, num\u00e9ro 2698 du registre, dans lequel vous avez, sous le visa de l\u2019article 6 de la loi de 1997, cass\u00e9 un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales au motif que ce dernier avait empi\u00e9t\u00e9 sur la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle pour avoir \u00ab d\u00e9cid\u00e9 de la constitutionnalit\u00e9 de la disposition l\u00e9gale attaqu\u00e9e au regard des crit\u00e8res de comparabilit\u00e9, de rationalit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et de proportionnalit\u00e9 tels que d\u00e9gag\u00e9s par la Cour constitutionnelle \u00bb 9 . Il est \u00e0 rappeler que la Cour constitutionnelle d\u00e9cide de fa\u00e7on constante \u00ab que la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle de l\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans des situations comparables au regard de la disposition l\u00e9gale critiqu\u00e9e \u00bb 10 et \u00ab que le l\u00e9gislateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9, soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux diff\u00e9rents, \u00e0 condition que la diff\u00e9rence institu\u00e9e proc\u00e8de de disparit\u00e9s objectives et qu\u2019elle soit rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionnelle \u00e0 son but \u00bb 11 . L\u2019appr\u00e9ciation de la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution suppose donc de d\u00e9terminer, d\u2019une part, si les situations donnant lieu \u00e0 un traitement diff\u00e9rent sont comparables et, d\u2019autre part, dans l\u2019affirmative, si cette diff\u00e9rence de traitement est justifiable.<\/p>\n

A lire votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, les deux appr\u00e9ciations rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Votre jurisprudence r\u00e9cente s\u2019est cependant d\u00e9partie de cette position ou l\u2019a, suivant le point de vue, pr\u00e9cis\u00e9e 12 . Vous consid\u00e9rez actuellement que \u00ab face au constat que les deux situations [dont une discrimination all\u00e9gu\u00e9e est d\u00e9duite] ne sont pas comparables \u00bb 13 , les juges du fond peuvent conclure que la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement sans violer l\u2019article 6 de la loi de 1997. Si vous sanctionnez une violation de cette disposition, vous pr\u00e9cisez qu\u2019il appartient \u00e0 la Cour constitutionnelle de d\u00e9terminer \u00ab si la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi est objective, rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but \u00bb 14 , ce<\/p>\n

par la loi, par toute juridiction pour statuer sur la conformit\u00e9 des lois, \u00e0 l\u2019exception des lois portant approbation de trait\u00e9s, \u00e0 la Constitution. [\u2026] \u00bb. 8 Article 10bis de la Constitution : \u00ab 1) Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi. [\u2026] \u00bb. 9 Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2010, n\u00b0 11\/10, num\u00e9ro 2698 du registr e (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyen) (c\u2019est nous qui soulignons). 10 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour constitutionnelle, 5 juillet 2019, n\u00b0 149 du registre. 11 Idem. 12 Cour de cassation, 16 f\u00e9vrier 2012, n\u00b0 6\/12, num\u00e9ro 2900 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen) ; idem, 11 juillet 2013, n\u00b0 61\/12, num\u00e9ro 3223 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019unique moyen) ; idem, 9 novembre 2017, n\u00b0 77\/2017, num\u00e9ro 3861 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen) ; idem, 18 octobre 2018, n\u00b0 90\/2018 p\u00e9nal, num\u00e9ro 4015 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la troisi\u00e8me branche de l\u2019unique moyen) ; idem, 5 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 166\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00116 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen). 13 Arr\u00eat n\u00b0 61\/13, num\u00e9ro 3223 du registre, pr\u00e9cit\u00e9. 14 Idem, 16 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 15\/2017, num\u00e9ro 3753 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen).<\/p>\n

10 dont il est susceptible de d\u00e9duire que vous consid\u00e9rez que la question de la comparabilit\u00e9 des situations peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e par les juges du fond.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019appr\u00e9ciation de la comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination all\u00e9gu\u00e9e est d\u00e9duite aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi de 1997 ne viole pas ce dernier article et, \u00e0 plus forte, raison ne constitue pas un exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Les deux moyens, qui se limitent \u00e0 critiquer que les juges du fond ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle appr\u00e9ciation, sans critiquer la fa\u00e7on dont cette appr\u00e9ciation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, ne sont, partant, pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Si les moyens, qui sont \u00e0 rejeter, ne critiquent pas le bien-fond\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond de la comparabilit\u00e9 des situations dont r\u00e9sulterait la discrimination all\u00e9gu\u00e9e, il reste que l\u2019application correcte de l\u2019article 6 de la loi de 1997 constitue une question d\u2019ordre public, donc susceptible de donner lieu \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019office 15 , et que votre contr\u00f4le sur les d\u00e9cisions de refus de saisine de la Cour constitutionnelle ne se limite pas \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019existence purement formelle d\u2019une motivation, mais porte sur le fond de cette motivation, \u00e0 la lumi\u00e8re de la question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e et de la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9ponse \u00e0 la question pour la solution du litige 16 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e \u00e9tait de savoir si l\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi de 1979 est conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution \u00ab en ce qu\u2019il exclut la possibilit\u00e9 pour une victime de porter l\u2019action civile en r\u00e9paration de dommages lui caus\u00e9s par un fonctionnaire dans l\u2019exercice de ses fonctions devant un tribunal de r\u00e9pression non saisi de l\u2019action publique \u00bb 17 .<\/p>\n

La juridiction d\u2019appel interpr\u00e9ta cette question comme visant \u00e0 \u00ab comparer au regard du droit d\u2019une victime de mettre l\u2019action publique en mouvement \u00e0 [l\u2019] \u00e9gard [des auteurs], d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les fonctionnaires ayant agi dans l\u2019exercice de leurs fonctions, et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, tous les autres citoyens \u00bb 18 . Elle consid\u00e9ra que ces deux cat\u00e9gories de personnes \u00ab sont tout \u00e0 fait distinctes et ne se retrouvent pas dans une m\u00eame situation comparable \u00bb 19 .<\/p>\n

La discrimination all\u00e9gu\u00e9e concerne donc les conditions dans lesquelles une victime d\u2019infraction peut saisir les juridictions p\u00e9nales de son action civile 20 .<\/p>\n

Il est \u00e0 rappeler que la victime peut former l\u2019action civile soit devant les juridictions civiles, soit devant les juridictions p\u00e9nales 21 . Lorsqu\u2019elle choisit cette seconde option, elle dispose en droit commun du choix de former son action civile soit par voie d\u2019action, soit par voie<\/p>\n

15 Idem, 10 juillet 2003, n\u00b0 41\/03, num\u00e9ro 2007 du registre ; idem, 16 f\u00e9vrier 2006, n\u00b0 10\/06, num\u00e9ro 2257 du registre ; 25 mars 2010, n\u00b0 19\/2010 p\u00e9nal, num\u00e9ro 2723 du registre. 16 Nico EDON, Les questions non pos\u00e9es, in : Les 20 ans de la Cour constitutionnelle : Trop jeune pour mourir ?, Luxembourg, Pasicrisie, Les dossiers de la Pasicrisie luxembourgeoise, n\u00b0 2, 2017, page 25, avant-dernier alin\u00e9a. 17 Libell\u00e9 de la question constitutionnelle propos\u00e9e par le demandeur en cassation (arr\u00eat attaqu\u00e9, page 1, dernier alin\u00e9a). 18 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 19 Idem et loc.cit. 20 La victime a \u00e9galement l\u2019option de saisir les juridictions civiles de son action civile (article 3, alin\u00e9a 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). 21 Article 3, alin\u00e9as 1 et 2, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

11 d\u2019intervention 22 . Dans ce second cas de figure, elle se constitue partie civile \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une action publique qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mise en mouvement par le Minist\u00e8re public ou par une autre partie civile 23 . Cette constitution de partie civile par intervention devant les juridictions p\u00e9nales peut avoir lieu tant devant le juge d\u2019instruction que devant la juridiction p\u00e9nale de fond 24 . Dans le premier cas, d\u2019une action civile par voie d\u2019action devant les juridictions p\u00e9nales, celle- ci d\u00e9clenche automatiquement et n\u00e9cessairement, en dehors de toutes r\u00e9quisitions du Minist\u00e8re public, l\u2019action publique 25 . Elle est susceptible d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e soit par plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction 26 , soit par citation directe 27 . La premi\u00e8re voie est susceptible d\u2019\u00eatre exerc\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9lits et de crimes 28 , mais non pour des contraventions 29 , tandis que la seconde se con\u00e7oit pour des contraventions 30 ou des d\u00e9lits 31 , \u00e0 l\u2019exclusion de crimes 32 .<\/p>\n

L\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi de 1979 emp\u00eache les victimes d\u2019infractions commises par des fonctionnaires dans l\u2019exercice de leurs fonctions d\u2019exercer l\u2019action civile par voie d\u2019action, donc de former, en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes, plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction, ou de saisir, en mati\u00e8re de contraventions ou de d\u00e9lits, la juridiction p\u00e9nale de fond par citation directe. Il les emp\u00eache par voie de cons\u00e9quence de d\u00e9clencher, donc de mettre en mouvement, l\u2019action publique. Il ne porte, en revanche, pas atteinte \u00e0 leur droit de former leur action civile devant les juridictions p\u00e9nales par voie d\u2019intervention soit en se constituant, en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes, partie civile devant le juge d\u2019instruction dans le cadre d\u2019instructions pr\u00e9paratoires, donc d\u2019actions publiques, en cours, soit en se constituant, en mati\u00e8re de contraventions, de d\u00e9lits ou de crimes, partie civile devant les juridictions p\u00e9nales de fond \u00e0 l\u2019occasion d\u2019actions publiques en cours. Il ne porte non plus atteinte \u00e0 leur droit d\u2019exercer l\u2019action civile devant les juridictions civiles.<\/p>\n

Cet article est repris de l\u2019article 19 de la loi du 8 mai 1872 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires de l\u2019Etat 33 , qui l\u2019a repris de l\u2019article 21 de l\u2019Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1857 concernant les droits et les devoirs des fonctionnaires publics 34 .<\/p>\n

Il vise les fonctionnaires, dont la mission consiste \u00e0 participer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du service public<\/p>\n

en ayant notamment recours \u00e0 des actes administratifs, donc \u00e0 des moyens exorbitants du droit commun mis au service de l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour imposer unilat\u00e9ralement une volont\u00e9 36 . La<\/p>\n

22 Roger THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, n\u00b0 188 et n\u00b0 189, page 131. 23 Ce cas est express\u00e9ment envisag\u00e9 par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour ce qui est de la constitution incidente de partie civile au cours de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire (article 58 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale). 24 THIRY, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 199, sous 3, page 134. 25 Idem, n\u00b0 188, page 131. 26 Article 56 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. 27 Articles 145 et 182 du m\u00eame Code. 28 Article 56 du m\u00eame Code. 29 La plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d\u2019instruction a pour objet d\u2019ouvrir une instruction pr\u00e9paratoire. Or, celle-ci n\u2019est susceptible de porter que sur des d\u00e9lits ou des crimes, \u00e0 l\u2019exclusion de contraventions (article 49 du m\u00eame Code). 30 Article 145 du m\u00eame Code. 31 Article 182 du m\u00eame Code. 32 En cas de crime, l\u2019instruction pr\u00e9paratoire est obligatoire (article 49 du m\u00eame Code) et les chambres criminelles des tribunaux d\u2019arrondissement ne peuvent \u00eatre saisies que par ordonnance de renvoi de la chambre du conseil (rendue dans le cadre de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire, r\u00e9serv\u00e9e aux d\u00e9lits et aux crimes), donc, contrairement au juge de police et aux chambres correctionnelles du tribunal d\u2019arrondissement, pas par citation directe. 33 M\u00e9morial, 1872, n\u00b0 12, page 85. 34 M\u00e9morial, 1857, n\u00b0 55, page 381. 35 Jurisclasseur Administratif, Synth\u00e8se \u2013 Fonction publique, par Antony TAILLEFAIT (juin 2019), n\u00b0 15. 36 Idem, Synth\u00e8se \u2013 Actes administratifs, par Vincent TCHEN, mai 2019, n\u00b0 1.<\/p>\n

12 mission leur confi\u00e9e par la loi et les moyens exorbitants du droit commun le cas \u00e9ch\u00e9ant mis \u00e0 leur disposition pour exercer cette mission les exposent \u00e0 des poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoires 37 . L\u2019article en question les prot\u00e8ge contre de telles poursuites.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au risque de poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoires, auquel les expose l\u2019exercice de leur mission l\u00e9gale et la mise en \u0153uvre de moyens exorbitants du droit commun le cas \u00e9ch\u00e9ant mis par la loi \u00e0 leur disposition pour assurer cet exercice, ils se trouvent dans le cadre de leurs fonctions dans une situation distincte de celle de toute autre personne contre laquelle un particulier entend mettre en mouvement l\u2019action publique.<\/p>\n

Par ces motifs, compl\u00e9tant ceux des juges d\u2019appel, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce constat, fond\u00e9 sur les motifs des juges d\u2019appel et des motifs compl\u00e9mentaires expos\u00e9s ci-avant, que les deux situations ne sont pas comparables, les juges d\u2019appel, sans violer l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, de la loi de 1997, ont pu conclure que la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 d\u2019une violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel pour confirmer l\u2019ordonnance d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile du demandeur en cassation a appliqu\u00e9 l\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi de 1979 et en a d\u00e9duit que \u00ab la pr\u00e9tendue victime est donc r\u00e9duite, soit \u00e0 attendre que le Minist\u00e8re public intente l\u2019action publique contre le fonctionnaire pour se constituer partie civile par voie incidente lors de l\u2019audience pour corroborer l\u2019action publique, soit \u00e0 porter sa demande en r\u00e9paration devant une juridiction civile \u00bb 38 , alors que cet article m\u00e9conna\u00eet la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, qui garantit au justiciable un droit d\u2019acc\u00e8s concret et effectif aux tribunaux, de sorte qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre d\u2019office d\u00e9clar\u00e9 contraire \u00e0 cette disposition. Dans son troisi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir omis d\u2019\u00e9carter d\u2019office l\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi de 1979 pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Le moyen est nouveau. A admettre qu\u2019il puisse \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant vous au regard de son caract\u00e8re d\u2019ordre public, il y a lieu de pr\u00e9ciser que le droit d\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019est pas absolu et que les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu\u2019ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d\u2019exercice, pourvu que ces r\u00e9glementations aient pour but d\u2019assurer une bonne administration de la justice 39 . Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant, dans le cadre de la discussion des deux premiers moyens de cassation, l\u2019article 35, paragraphe 1, de la loi de 1979 vise \u00e0 prot\u00e9ger les fonctionnaires des poursuites t\u00e9m\u00e9raires, injustifi\u00e9es ou vexatoires, auquel les expose l\u2019exercice de leurs fonctions. Cette r\u00e9glementation critiqu\u00e9e a donc pour but d\u2019assurer une bonne administration<\/p>\n

37 Cour d\u2019arbitrage de Belgique (devenue Cour constitutionnelle), 18 novembre 1998, n\u00b0 1274, point B.4, au sujet du privil\u00e8ge de juridiction applicable aux magistrats. 38 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 39 Cour de cassation, 9 juillet 2015, n\u00b0 36\/2015 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3542 du regi stre.<\/p>\n

13 de la justice. Elle n\u2019est par ailleurs pas de nature \u00e0 refuser tout acc\u00e8s au juge aux personnes qui se consid\u00e8rent \u00eatre victimes d\u2019infractions commises par des fonctionnaires dans l\u2019exercice de leurs fonctions, alors que, comme les juges d\u2019appels l\u2019ont pr\u00e9cis\u00e9 dans leur arr\u00eat, ces personnes restent en droit de saisir les juridictions p\u00e9nales de leur action civile, sous la seule r\u00e9serve que cette action ne peut \u00eatre form\u00e9e que par voie d\u2019intervention, donc suppose que l\u2019action publique ait \u00e9t\u00e9 mise en mouvement par le Minist\u00e8re public. Ces personnes disposent en outre de l\u2019option de former leur action civile devant les juridictions civiles.<\/p>\n

Il en suit que le troisi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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