{"id":743450,"date":"2026-04-29T03:32:01","date_gmt":"2026-04-29T01:32:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-4-septembre-2020-n-6b-423-2020\/"},"modified":"2026-04-29T03:32:01","modified_gmt":"2026-04-29T01:32:01","slug":"tribunal-federal-suisse-4-septembre-2020-n-6b-423-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-4-septembre-2020-n-6b-423-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 4 septembre 2020, n\u00b0 6B 423-2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

6B_423\/2020<\/p>\n

Arr\u00eat du 4 septembre 2020<\/p>\n

Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

Composition<\/p>\n

M. et Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9raux Denys, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

Jacquemoud-Rossari et van de Graaf.<\/p>\n

Greffier : M. Graa.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

Minist\u00e8re public de la R\u00e9publique et canton de Neuch\u00e2tel,<\/p>\n

intim\u00e9.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Arbitraire; principe d'autorit\u00e9 de l'arr\u00eat de renvoi,<\/p>\n

recours contre le jugement de la Cour p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch\u00e2tel du 5 mars 2020 (CPEN.2017.64\/ca).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

Par jugement du 5 novembre 2015, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a condamn\u00e9 A.________, pour infractions \u00e0 la LCR et contraventions \u00e0 la LStup, \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de neuf mois ainsi qu'\u00e0 une amende de 1'000 francs. Il a ordonn\u00e9 la confiscation et la r\u00e9alisation des v\u00e9hicules B.________ ch\u00e2ssis no xxx, C.________, C.________ ch\u00e2ssis no yyy et D.________ s\u00e9questr\u00e9s en cours d'enqu\u00eate et a dit que le solde du produit de la r\u00e9alisation revient au pr\u00e9nomm\u00e9, apr\u00e8s imputation des frais de r\u00e9alisation, d'entreposage, des frais de proc\u00e9dure et de l'amende.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Par jugement du 8 novembre 2018, la Cour p\u00e9nale du Tribunal cantonal de la R\u00e9publique et canton de Neuch\u00e2tel n'est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur l'appel form\u00e9 par E.________, n'est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur l'appel joint form\u00e9 par A.________, a admis l'appel form\u00e9 par F.________, a rejet\u00e9 l'appel form\u00e9 par G.________ et a pris acte du retrait de l'appel form\u00e9 par H.________ contre ce jugement. Elle a r\u00e9form\u00e9 celui-ci en ce sens que la restitution du v\u00e9hicule B.________ ch\u00e2ssis no xxx \u00e0 F.________ est ordonn\u00e9e et a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Par arr\u00eats du 19 f\u00e9vrier 2019 (6B_11\/2019 et 6B_12\/2019), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les recours form\u00e9s par F.________, respectivement par G.________, contre le jugement du 8 novembre 2018.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 22 f\u00e9vrier 2019 (6B_6\/2019), le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a admis le recours form\u00e9 par A.________ contre le jugement du 8 novembre 2018, a annul\u00e9 celui-ci et a renvoy\u00e9 la cause \u00e0 la cour cantonale pour nouvelle d\u00e9cision.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par jugement du 5 mars 2020, rendu \u00e0 la suite de l'arr\u00eat de renvoi du 22 f\u00e9vrier 2019, la Cour p\u00e9nale du Tribunal cantonal neuch\u00e2telois a partiellement admis l'appel joint form\u00e9 par A.________ contre le jugement du 5 novembre 2015, a r\u00e9form\u00e9 celui-ci en ce sens que ce dernier est condamn\u00e9 \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 de six mois ainsi qu'\u00e0 une amende de 600 fr., que la restitution du v\u00e9hicule B.________ ch\u00e2ssis no xxx \u00e0 F.________ est ordonn\u00e9e, que la confiscation et la r\u00e9alisation des v\u00e9hicules C.________, C.________ ch\u00e2ssis no yyy et D.________ est ordonn\u00e9e, le solde du produit de la r\u00e9alisation revenant \u00e0 A.________, apr\u00e8s imputation des frais de r\u00e9alisation, d'entreposage, des frais de proc\u00e9dure et de l'amende.<\/p>\n

La cour cantonale a retenu les faits suivants s'agissant de l'infraction encore contest\u00e9e devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

C.a. Originaire du Portugal, A.________ est n\u00e9 en 1970.<\/p>\n

Le dossier du Service neuch\u00e2telois des automobiles et de la navigation r\u00e9v\u00e8le que le pr\u00e9nomm\u00e9 a fait l'objet de 12 mesures administratives entre 1992 et 2001, de 12 mois de barrage en 2005 pour conduite d'une voiture sans permis, de 7 mois de barrage la m\u00eame ann\u00e9e pour conduite d'une voiture sans permis, de 18 mois de barrage en 2008 pour conduite d'un motocycle sans permis, de 24 mois de barrage en 2009 pour conduite d'une voiture sans permis et exc\u00e8s de vitesse, ainsi que de 30 mois de barrage en 2012 pour conduite d'une voiture sans permis et exc\u00e8s de vitesse.<\/p>\n

Le casier judiciaire de A.________ fait \u00e9tat d'une condamnation, en 2006, pour conduite sans permis de conduire ou malgr\u00e9 un retrait, d'une condamnation, en 2010, pour conduite sans permis de conduire ou malgr\u00e9 un retrait, d'une condamnation, en 2012, pour conduite d'un v\u00e9hicule automobile malgr\u00e9 le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis, d'une condamnation, la m\u00eame ann\u00e9e, pour conduite en \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e et conduite d'un v\u00e9hicule automobile sans permis de conduire, ainsi que d'une condamnation, en 2017, pour conduite en incapacit\u00e9 de conduire, usage de falsification ou de contrefa\u00e7on de plaques de contr\u00f4le, d\u00e9lit contre la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les armes, contravention aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re, contravention \u00e0 la LStup et conduite d'un v\u00e9hicule malgr\u00e9 le refus de l'usage du permis.<\/p>\n

C.b. Le 20 mai 2013, A.________ a circul\u00e9 au volant de la voiture D.________, sur l'autoroute Lausanne-Yverdon, \u00e0 une vitesse de 121 km\/h, alors que la vitesse maximale autoris\u00e9e \u00e9tait de 100 km\/h.<\/p>\n

D.<\/p>\n

A.________ forme un recours en mati\u00e8re p\u00e9nale au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre le jugement du 5 mars 2020, en concluant, avec suite de frais et d\u00e9pens, principalement \u00e0 son annulation et au renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour nouvelle d\u00e9cision. Subsidiairement, il conclut \u00e0 sa r\u00e9forme en ce sens qu'il est acquitt\u00e9 s'agissant des \u00e9v\u00e9nements du 20 mai 2013, qu'il est condamn\u00e9 \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire de 180 jours-amende \u00e0 10 fr. le jour, avec sursis, que le v\u00e9hicule D.________ est restitu\u00e9 \u00e0 G.________, et que le v\u00e9hicule C.________ ch\u00e2ssis no yyy est restitu\u00e9 \u00e0 E.________. Il sollicite par ailleurs le b\u00e9n\u00e9fice de l'assistance judiciaire.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recourant reproche \u00e0 la cour cantonale d'avoir appr\u00e9ci\u00e9 les preuves et \u00e9tabli les faits de mani\u00e8re arbitraire. Il se plaint, \u00e0 cet \u00e9gard, d'une violation du principe "in dubio pro reo".<\/p>\n

1.1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'est pas une autorit\u00e9 d'appel, aupr\u00e8s de laquelle les faits pourraient \u00eatre rediscut\u00e9s librement. Il est li\u00e9 par les constatations de fait de la d\u00e9cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), \u00e0 moins qu'elles n'aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies en violation du droit ou de mani\u00e8re manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de fa\u00e7on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une d\u00e9cision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle appara\u00eet discutable ou m\u00eame critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son r\u00e9sultat. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'entre pas en mati\u00e8re sur les critiques de nature appellatoire. La pr\u00e9somption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appr\u00e9ciation des preuves au sens large. En tant que r\u00e8gle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe \u00e0 l'accusation et que le doute doit profiter au pr\u00e9venu. Comme r\u00e8gle d'appr\u00e9ciation des preuves, la pr\u00e9somption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se d\u00e9clarer convaincu de l'existence d'un fait d\u00e9favorable \u00e0 l'accus\u00e9 si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant \u00e0 l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et th\u00e9oriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant \u00eatre exig\u00e9e. Il doit s'agir de doutes s\u00e9rieux et irr\u00e9ductibles, c'est-\u00e0-dire de doutes qui s'imposent \u00e0 l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appr\u00e9ciation des preuves et la constatation des faits sont critiqu\u00e9es en r\u00e9f\u00e9rence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de port\u00e9e plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es).<\/p>\n

1.2. La cour cantonale a expos\u00e9 que le recourant avait tout d'abord admis avoir commis l'infraction du 20 mai 2013, avant de changer de ligne de d\u00e9fense dans le cadre de la proc\u00e9dure d'appel et de nier s'\u00eatre trouv\u00e9 au volant du v\u00e9hicule concern\u00e9. Ces d\u00e9n\u00e9gations \u00e9taient ainsi peu cr\u00e9dibles. L'int\u00e9ress\u00e9 avait alors expliqu\u00e9 qu'il n'aurait pu atteindre le lieu de commission de l'infraction, compte tenu de l'heure \u00e0 laquelle il avait quitt\u00e9 la prison o\u00f9 il s\u00e9journait. L'exc\u00e8s de vitesse avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 8 h 36, tandis que le recourant avait quitt\u00e9 la prison \u00e0 8 h 30 selon les relev\u00e9s de cet \u00e9tablissement. Selon l'itin\u00e9raire ressortant de "Google Maps", une dizaine de minutes semblaient n\u00e9cessaires pour effectuer le trajet en question. Les relev\u00e9s de sortie de la prison \u00e9taient cependant arrondis \u00e0 5 minutes pr\u00e8s. Par ailleurs, l'itin\u00e9raire pr\u00e9cit\u00e9 ne prenait pas en consid\u00e9ration un v\u00e9hicule circulant \u00e0 une vitesse excessive, comme celui ayant \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9 dans l'infraction. Une comparaison des personnes photographi\u00e9es \u00e0 l'occasion d'une infraction admise par le recourant et de celle du 20 mai 2013 r\u00e9v\u00e9lait par ailleurs de grandes similitudes des traits. Il convenait donc de retenir que ce dernier avait bien conduit le v\u00e9hicule impliqu\u00e9 dans les \u00e9v\u00e9nements du 20 mai 2013.<\/p>\n

1.3. L'argumentation du recourant se r\u00e9v\u00e8le purement appellatoire et, partant, irrecevable. L'int\u00e9ress\u00e9 se contente en effet de substituer sa propre appr\u00e9ciation des preuves \u00e0 celle de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, sans aucunement en d\u00e9montrer l'arbitraire. Au demeurant, le recourant ne pr\u00e9tend pas qu'une autre personne aurait pu se trouver au volant du v\u00e9hicule concern\u00e9.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Le recourant soutient que la cour cantonale aurait viol\u00e9 les garanties constitutionnelles de la proportionnalit\u00e9 et de la propri\u00e9t\u00e9 en refusant de restituer le v\u00e9hicule D.________ \u00e0 G.________, respectivement le v\u00e9hicule C.________ ch\u00e2ssis no yyy \u00e0 E.________.<\/p>\n

2.1. Aux termes de l'art. 107 al. 2 1\u00e8re phrase LTF, si le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral admet le recours, il statue lui-m\u00eame sur le fond ou renvoie l'affaire \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente pour qu'elle prenne une nouvelle d\u00e9cision. Le principe de l'autorit\u00e9 de l'arr\u00eat de renvoi d\u00e9coule du droit f\u00e9d\u00e9ral non \u00e9crit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3 p. 222; 135 III 334 consid. 2.1 p. 335). Conform\u00e9ment \u00e0 ce principe, l'autorit\u00e9 cantonale \u00e0 laquelle la cause est renvoy\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral est tenue de fonder sa nouvelle d\u00e9cision sur les consid\u00e9rants de droit de l'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle est ainsi li\u00e9e par ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tranch\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et par les constatations de fait qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es devant lui ou l'ont \u00e9t\u00e9 sans succ\u00e8s (ATF 131 III 91 consid. 5.2 p. 94; 104 IV 276 consid. 3d p. 277 s.; cf. aussi arr\u00eat 6B_1114\/2019 du 20 novembre 2019 consid. 1.1). La motivation de l'arr\u00eat de renvoi d\u00e9termine dans quelle mesure la cour cantonale est li\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re d\u00e9cision, d\u00e9cision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel \u00e9tat de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335). Les faits nouveaux ne peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent \u00eatre ni \u00e9tendus, ni fond\u00e9s sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335; arr\u00eat 6B_1114\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 1.1).<\/p>\n

2.2. Dans son arr\u00eat de renvoi du 22 f\u00e9vrier 2019, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9 que la cour cantonale devrait entrer en mati\u00e8re sur l'appel joint form\u00e9 par le recourant, dans la mesure o\u00f9 celui-ci concernait les infractions impliquant les v\u00e9hicules B.________ ch\u00e2ssis no xxx et D.________. Il avait pr\u00e9cis\u00e9 que, en cas d'acquittement du recourant concernant l'une ou l'autre de ces infractions, la cour cantonale devrait \u00e9galement examiner \u00e0 nouveau, cas \u00e9ch\u00e9ant, la question de la confiscation et de la r\u00e9alisation des v\u00e9hicules pr\u00e9cit\u00e9s (consid. 1.3).<\/p>\n

Il appara\u00eet donc que c'est conform\u00e9ment aux instructions donn\u00e9es par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans son arr\u00eat de renvoi du 22 f\u00e9vrier 2019 que la cour cantonale a renonc\u00e9 \u00e0 examiner \u00e0 nouveau la question de la confiscation du v\u00e9hicule D.________, le recourant n'ayant pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un acquittement concernant l'une des infractions dans lesquelles cette voiture a \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9e.<\/p>\n

2.3. S'agissant du v\u00e9hicule C.________ ch\u00e2ssis no yyy, il appara\u00eet que la question de sa confiscation et de sa r\u00e9alisation ne faisait plus l'objet de la proc\u00e9dure d'appel apr\u00e8s l'arr\u00eat de renvoi du 22 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

En outre, au pied de son m\u00e9moire d'appel du 19 juillet 2019, le recourant avait uniquement conclu \u00e0 ce que le v\u00e9hicule D.________ soit restitu\u00e9 \u00e0 G.________ (cf. jugement attaqu\u00e9, p. 10), sans prendre aucune conclusion relative \u00e0 la voiture C.________ ch\u00e2ssis no yyy.<\/p>\n

L'argumentation du recourant consacr\u00e9e \u00e0 la question de la confiscation et de la r\u00e9alisation de ce dernier v\u00e9hicule est donc irrecevable, cet aspect n'ayant pas fait l'objet de la proc\u00e9dure d'appel (cf. art. 80 al. 1 LTF).<\/p>\n

3.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le recours doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable. Comme il \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de chances de succ\u00e8s, la demande d'assistance judiciaire doit \u00eatre rejet\u00e9e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires, qui seront fix\u00e9s en tenant compte de sa situation financi\u00e8re, laquelle n'appara\u00eet pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

La demande d'assistance judiciaire est rejet\u00e9e.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 1'200 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Cour p\u00e9nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch\u00e2tel.<\/p>\n

Lausanne, le 4 septembre 2020<\/p>\n

Au nom de la Cour de droit p\u00e9nal<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Denys<\/p>\n

Le Greffier : Graa<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 6B_423\/2020 Arr\u00eat du 4 septembre 2020 Cour de droit p\u00e9nal Composition M. et Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9raux Denys, Pr\u00e9sident, Jacquemoud-Rossari et van de Graaf. Greffier : M. Graa. Participants \u00e0 la proc\u00e9dure A.________, recourant, contre Minist\u00e8re public de la R\u00e9publique et canton de Neuch\u00e2tel, intim\u00e9. 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