{"id":745443,"date":"2026-04-29T05:41:52","date_gmt":"2026-04-29T03:41:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-7-juillet-2020-n-4a-139-2020\/"},"modified":"2026-04-29T05:41:52","modified_gmt":"2026-04-29T03:41:52","slug":"tribunal-federal-suisse-7-juillet-2020-n-4a-139-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-7-juillet-2020-n-4a-139-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 7 juillet 2020, n\u00b0 4A 139-2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

4A_139\/2020<\/p>\n

Arr\u00eat du 7 juillet 2020<\/p>\n

Ire Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9rales<\/p>\n

Kiss, Pr\u00e9sidente, Hohl et Niquille.<\/p>\n

Greffier : M. Douzals.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

F.A.________ et H.A.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9s par Me Alain Cottagnoud,<\/p>\n

recourants,<\/p>\n

contre<\/p>\n

B.________ SA (anciennement B1.________ SNC),<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Beatrice Pilloud,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

changement de personnes (art. 17 al. 3 PCF); modification de commande (art. 84 et 89 de la norme SIA 118),<\/p>\n

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour Civile I, du 10 f\u00e9vrier 2020<\/p>\n

(C1 18 13).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif B1.________ SNC, avec si\u00e8ge social \u00e0…, a pour but l'exploitation d'un atelier d'architecture.<\/p>\n

F.A.________ et H.A.________ (ci-apr\u00e8s : les \u00e9poux A.________) r\u00e9sident \u00e0…, en France.<\/p>\n

Le 17 janvier 2011, B1.________ SNC, en tant qu'architecte, et les \u00e9poux A.________ ont sign\u00e9 le document intitul\u00e9 " contrat de construction " portant sur la construction clef en main d'un chalet \u00e0… pour un prix forfaitaire de 1'665'000 fr.<\/p>\n

Les parties ont \u00e9galement sign\u00e9 les plans du chalet et le descriptif des prestations comprises et non comprises dans le forfait, tous deux joints au contrat de construction. Ledit descriptif pr\u00e9voit, pour de nombreux points, la possibilit\u00e9 de plus-values et de moins-values en cas de modifications sollicit\u00e9es par les \u00e9poux A.________.<\/p>\n

B1.________ SNC et les \u00e9poux A.________ ont int\u00e9gr\u00e9 la norme SIA 118 \u00e0 leurs rapports contractuels.<\/p>\n

Les travaux de construction dudit chalet ont d\u00e9but\u00e9 le 13 avril 2011.<\/p>\n

En cours de construction, les \u00e9poux A.________ ont requis plusieurs modifications.<\/p>\n

Le 19 avril 2011, B1.________ SNC a \u00e9tabli un avenant au contrat de construction. Apr\u00e8s prise en compte des plus-values et des moins-values, cet avenant indiquait un solde de 151'872 fr. 86 en faveur de B1.________ SNC. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les \u00e9poux A.________.<\/p>\n

Par courriel du 21 avril 2011, F.A.________ a toutefois indiqu\u00e9 : " [P]our l'avenant, tout est OK pour nous. ".<\/p>\n

Le 25 janvier 2012, B1.________ SNC a modifi\u00e9 l'avenant susmentionn\u00e9, indiquant d\u00e9sormais un solde de 260'188 fr. 51. Cet avenant modifi\u00e9 n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les \u00e9poux A.________.<\/p>\n

Le 15 mars 2012, les \u00e9poux A.________ ont pris possession du chalet.<\/p>\n

Les derni\u00e8res finitions ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es le 14 f\u00e9vrier 2013.<\/p>\n

Le 15 mars 2013, B1.________ SNC a corrig\u00e9 l'avenant au contrat de construction et a port\u00e9 son total \u00e0 334'102 fr. 31. Cette version de l'avenant n'a pas non plus \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par les \u00e9poux A.________.<\/p>\n

Le 7 mai 2013, suite aux moins-values et aux questions qu'a fait valoir F.A.________, B1.________ SNC a ramen\u00e9 le total de l'avenant \u00e0 325'319 fr.<\/p>\n

Par courriel du 13 mai 2013, F.A.________ a \u00e9crit \u00e0 B1.________ SNC : " Quelques petites choses encore \u00e0 \u00e9claircir mais globalement, c'est correct ".<\/p>\n

Les \u00e9poux A.________ n'ont pas pay\u00e9 le solde de 325'319 fr.<\/p>\n

B.<\/p>\n

Le 14 avril 2014, B1.________ SNC a d\u00e9pos\u00e9 une demandeen paiement devant le Tribunal d'H\u00e9rens et Conthey. Elle a conclu \u00e0 ce que le Tribunal condamne les \u00e9poux A.________, solidairement entre eux, au paiement de 326'752 fr., int\u00e9r\u00eats en sus.<\/p>\n

Le Tribunal a sollicit\u00e9 une expertise et a nomm\u00e9 \u00e0 cette fin C.________.<\/p>\n

\u00c0 l'issue des d\u00e9bats, les \u00e9poux A.________ ont admis devoir 1'443 fr. \u00e0 B1.________ SNC, soit le solde du prix forfaitaire de 1'665'000 fr.<\/p>\n

Par jugement du 4 d\u00e9cembre 2017, le Tribunal d'H\u00e9rens et Conthey a condamn\u00e9 les \u00e9poux A.________, solidairement entre eux, \u00e0 verser \u00e0 B1.________ SNC 1'433 fr. et 325'319 fr., int\u00e9r\u00eats en sus.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 10 f\u00e9vrier 2020, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet\u00e9 l'appel des d\u00e9fendeurs et confirm\u00e9 le jugement du Tribunal d'H\u00e9rens et Conthey.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Le 11 mars 2020, les \u00e9poux A.________ ont form\u00e9 un recours en mati\u00e8re civile aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral contre cet arr\u00eat cantonal. Ils concluent, principalement, \u00e0 la " r\u00e9form[e] et [au] renvo[i] " (sic) de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 au Tribunal cantonal pour une nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants et, subsidiairement, au rejet de la demande form\u00e9e par B1.________ SNC.<\/p>\n

Par r\u00e9ponse du 27 mars 2020, B1.________ SNC conclut au rejet du recours.<\/p>\n

Elle indique qu'elle a modifi\u00e9 sa raison sociale et sa forme juridique en B.________ SA par publication dans la FOSC du xxx 2020, les actifs et les passifs de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ayant \u00e9t\u00e9 repris par cette soci\u00e9t\u00e9. Elle produit un extrait du Registre du commerce pour B.________ SA et fait valoir que ce changement n'a pas d'influence sur sa qualit\u00e9 de partie.<\/p>\n

Par r\u00e9plique du 4 mai 2020, les \u00e9poux A.________ font valoir qu'il n'est pas \u00e9tabli que la cr\u00e9ance objet du litige aurait \u00e9t\u00e9 reprise par la nouvelle soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 6 mai 2020, la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par les \u00e9poux A.________ (ci-apr\u00e8s : les d\u00e9fendeurs) visant \u00e0 l'octroi de l'effet suspensif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Interjet\u00e9 dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par la loi (art. 100 al. 1 LTF) et dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision finale (art. 90 LTF) rendue sur appel par le tribunal sup\u00e9rieur du canton du Valais (art. 75 LTF) dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse d\u00e9passe 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en mati\u00e8re civile est en principe recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

2.1. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en \u00e9carter que si ces faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de fa\u00e7on manifestement inexacte — ce qui correspond \u00e0 la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 117; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137II 353 consid. 5.1 p. 356) — ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).<\/p>\n

Concernant l'appr\u00e9ciation des preuves, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la port\u00e9e d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectu\u00e9, sur la base des \u00e9l\u00e9ments recueillis, des d\u00e9ductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254 s.; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).<\/p>\n

La critique de l'\u00e9tat de fait retenu est soumise au principe strict de l'all\u00e9gation \u00e9nonc\u00e9 par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les r\u00e9f\u00e9rences). La partie qui entend attaquer les faits constat\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente doit expliquer clairement et de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e en quoi ces conditions seraient r\u00e9alis\u00e9es (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18 et les r\u00e9f\u00e9rences). Lorsque la partie recourante conteste l'\u00e9tat de fait retenu par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 97 al. 1 LTF), il lui incombe de d\u00e9montrer, dans l'acte de recours lui-m\u00eame, de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e et pr\u00e9cise, preuves \u00e0 l'appui, que la constatation cantonale est insoutenable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 255). Si elle souhaite obtenir un compl\u00e8tement de l'\u00e9tat de fait, elle doit aussi d\u00e9montrer, par des renvois pr\u00e9cis aux pi\u00e8ces du dossier, qu'elle a pr\u00e9sent\u00e9 aux autorit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentes, en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure, les faits juridiquement pertinents \u00e0 cet \u00e9gard et les moyens de preuve ad\u00e9quats (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 90). Si la critique ne satisfait pas \u00e0 ces exigences, les all\u00e9gations relatives \u00e0 un \u00e9tat de fait qui s'\u00e9carterait de celui de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne pourront pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 p. 18). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.).<\/p>\n

2.2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique en principe d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) \u00e0 l'\u00e9tat de fait constat\u00e9 dans l'arr\u00eat cantonal (ou \u00e0 l'\u00e9tat de fait qu'il aura rectifi\u00e9). Cela ne signifie pas que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral examine, comme le ferait un juge de premi\u00e8re instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver impos\u00e9e par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulev\u00e9es devant lui par les parties, \u00e0 moins que la violation du droit ne soit manifeste (ATF 140 III 115 consid. 2 p. 116; 140 III 86 consid. 2 p. 85 s.). Il n'est en revanche pas li\u00e9 par l'argumentation juridique d\u00e9velopp\u00e9e par les parties ou par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente; il peut admettre le recours, comme il peut le rejeter en proc\u00e9dant \u00e0 une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400).<\/p>\n

Par exception \u00e0 la r\u00e8gle selon laquelle il examine le droit d'office, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que si le grief correspondant a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 et motiv\u00e9 par le recourant conform\u00e9ment au principe de l'all\u00e9gation; celui-ci doit donc indiquer quelle disposition ou principe constitutionnel a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 et d\u00e9montrer, par une argumentation pr\u00e9cise, en quoi consiste la violation (art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287; 133 III 393 consid. 5 p. 396 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 139 II 404 consid. 10.1 p. 445 et les arr\u00eats cit\u00e9s).<\/p>\n

2.3. Le grief doit \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9 dans le recours m\u00eame, un renvoi \u00e0 d'autres \u00e9critures ou \u00e0 des pi\u00e8ces n'\u00e9tant pas admissible (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400 et les r\u00e9f\u00e9rences; arr\u00eat 5A_756\/2019 du 13 f\u00e9vrier 2020 consid. 2.1).<\/p>\n

3.<\/p>\n

Dans sa r\u00e9ponse au recours, l'intim\u00e9e a indiqu\u00e9 avoir modifi\u00e9 sa raison sociale et sa forme juridique. Dans leur r\u00e9plique, les recourants ont contest\u00e9 la qualit\u00e9 de cr\u00e9anci\u00e8re de l'intim\u00e9e, au seul motif que celle-ci n'avait pas produit une pi\u00e8ce attestant du fait que la cr\u00e9ance litigieuse lui avait \u00e9t\u00e9 transmise.<\/p>\n

3.1.<\/p>\n

3.1.1. Selon l'art. 17 al. 3 PCF, applicable par renvoi de l'art. 71 LTF, le changement des personnes n'entra\u00eene pas substitution de parties — lequel pr\u00e9suppose le consentement de la partie adverse (art. 17 al. 1 PCF) — lorsqu'il s'op\u00e8re notamment en vertu de dispositions l\u00e9gales sp\u00e9ciales. Sont de telles dispositions sp\u00e9ciales les r\u00e8gles sur la fusion, la scission et la transformation de soci\u00e9t\u00e9s contenues dans la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (RS 221.301; LFus; cf. arr\u00eat 4C.385\/2005 du 31 janvier 2006 consid. 1.2.2).<\/p>\n

3.1.2. Une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif peut se transformer en une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux (art. 54 al. 2 let. a LFus), notamment en une soci\u00e9t\u00e9 anonyme (cf. art. 2 let. c LFus).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9, d'apr\u00e8s la jurisprudence et la doctrine dominante, une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ne dispose pas de la pleine jouissance des droits civils, la transformation d'une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif en une personne morale conduit \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouveau sujet de droit (ATF 116 II 651 consid. 2 p. 652; Alexander VOGEL et al., in : A. Vogel et al. (\u00e9dit.), FusG Kommentar, 3e \u00e9d., 2017, n o 12 ad art. 53 LFus). Le patrimoine social de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif est transf\u00e9r\u00e9 par voie de succession universelle \u00e0 la personne morale nouvellement cr\u00e9\u00e9e (Flavio ROMERIO, Basler Kommentar Fusionsgesetz, 2e \u00e9d., 2015, n o 15 ad art. 53 LFus; Alexander VOGEL et al., ibid.).<\/p>\n

Si une soci\u00e9t\u00e9 change ainsi de forme juridique, ses rapports juridiques ne s'en trouvent pas modifi\u00e9s (art. 53 LFus).<\/p>\n

3.2. En l'esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif B1.________ SNC a chang\u00e9 de forme juridique et a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9e en la soci\u00e9t\u00e9 anonyme B.________ SA.<\/p>\n

Ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s par voie de succession universelle \u00e0 B.________ SA tous les rapports juridiques de la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif. Ceci comprend la cr\u00e9ance litigieuse envers les d\u00e9fendeurs.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs se pr\u00e9valent \u00e0 tort de l'arr\u00eat 4A_130\/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1 pour invoquer une incombance de la demanderesse de " d\u00e9poser les comptes accompagnant le contrat de trans fert de patrimoine \u00e0 la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 ". En effet, ce consid\u00e9rant vise un transfert de patrimoine, soumis aux art. 69 ss LFus et non une transformation de soci\u00e9t\u00e9 au sens des art. 53 ss LFus. Il n'est d\u00e8s lors pas pertinent en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il s'ensuit que le rubrum du pr\u00e9sent arr\u00eat doit \u00eatre modifi\u00e9 pour tenir compte de cette transformation. Faute de grief des recourants, il n'y a pas lieu de s'appesantir sur le fait que l'inscription au registre du commerce a eu lieu trois jours avant le prononc\u00e9 de l'arr\u00eat cantonal, ce d'autant que la cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 garder la cause \u00e0 juger le 19 juin 2019 (cf. ATF 143 III 272 consid. 2.3 p. 276 s.).<\/p>\n

La critique des recourants est infond\u00e9e.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs et recourants font \u00e9galement valoir la violation de l'art. 29 al. 2 Cst., en tant que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente aurait commis un d\u00e9ni de justice en \u00e9cartant l'expertise judiciaire effectu\u00e9e par C.________ et viol\u00e9 leur droit \u00e0 une d\u00e9cision motiv\u00e9e.<\/p>\n

4.1. Le droit d'\u00eatre entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 53 CPC, qui ont \u00e0 cet \u00e9gard la m\u00eame port\u00e9e, comprend notamment l'obligation pour l'autorit\u00e9 de motiver sa d\u00e9cision, afin que le justiciable puisse appr\u00e9cier la port\u00e9e de celle-ci et exercer son droit de recours \u00e0 bon escient (ATF 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Pour satisfaire \u00e0 cette exigence, il lui suffit d'exposer, au moins bri\u00e8vement, les motifs qui l'ont guid\u00e9e et sur lesquels elle a fond\u00e9 son raisonnement (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157).<\/p>\n

4.2. En l'esp\u00e8ce, se r\u00e9f\u00e9rant au consid\u00e9rant 5.2 p. 9 de l'arr\u00eat attaqu\u00e9, les d\u00e9fendeurs se bornent \u00e0 invoquer dans leur recours que " l'on peine \u00e0 comprendre le raisonnement " de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente et que " cette d\u00e9cision est incompr\u00e9hensible ", pour en conclure que leur droit \u00e0 une d\u00e9cision motiv\u00e9e a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n

Dans leur r\u00e9plique, les d\u00e9fendeurs pr\u00e9cisent leur grief et font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 leurs \u00e9critures d'appel devant l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, dans lesquelles ils contestaient la prise en compte de certaines factures dans le cadre du prix forfaitaire.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux exigences strictes pos\u00e9es par l'art. 106 al. 2 LTF, il incombait pourtant aux d\u00e9fendeurs, d\u00fbment repr\u00e9sent\u00e9s par un avocat, d'exposer de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e leur grief, un simple renvoi \u00e0 leurs pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9critures n'\u00e9tant pas suffisant.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs ne peuvent profiter de leur r\u00e9plique ni pour compl\u00e9ter les lacunes de leur recours ni pour faire valoir de nouveaux griefs.<\/p>\n

Par ailleurs, et contrairement \u00e0 ce que font valoir les d\u00e9fendeurs, apr\u00e8s avoir dout\u00e9 de la recevabilit\u00e9 de leur grief, l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a indiqu\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9ment dans le passage qu'ils ont cit\u00e9, qu'ils n'avaient pas d\u00e9montr\u00e9 que le premier juge aurait retenu \u00e0 tort des commandes suppl\u00e9mentaires justifiant une r\u00e9mun\u00e9ration plus importante de l'entrepreneur.<\/p>\n

Le grief est irrecevable.<\/p>\n

5.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs invoquent ensuite la violation de l'art. 9 Cst. par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, dans la mesure o\u00f9 celle-ci a, selon eux, arbitrairement refus\u00e9 de prendre en compte l'expertise judiciaire.<\/p>\n

5.1. Une d\u00e9cision est arbitraire, et donc contraire \u00e0 l'art. 9 Cst., lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut\u00e9, ou contredit d'une mani\u00e8re choquante le sentiment de la justice et de l'\u00e9quit\u00e9. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'\u00e9carte de la solution retenue par l'autorit\u00e9 cantonale de derni\u00e8re instance que si sa d\u00e9cision appara\u00eet insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt\u00e9e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d\u00e9cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r\u00e9sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff\u00e9rente de celle retenue par l'autorit\u00e9 cantonale puisse \u00eatre tenue pour \u00e9galement concevable ou apparaisse m\u00eame pr\u00e9f\u00e9rable (ATF 142 II 369 consid. 4.3 p. 380; 140 III 157 consid. 2.1 p. 168; 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339).<\/p>\n

5.2. En l'esp\u00e8ce, l'argumentation des d\u00e9fendeurs, qui tient en trois lignes, consiste \u00e0 faire valoir qu'ils s'\u00e9taient bas\u00e9s sur l'expertise judiciaire pour d\u00e9montrer que la demanderesse avait pris en compte des postes qui n'\u00e9taient pas en relation avec la construction de leur chalet.<\/p>\n

Ce faisant, les d\u00e9fendeurs ne d\u00e9montrent pas en quoi la cour cantonale serait tomb\u00e9e dans l'arbitraire en retenant que des modifications de commandes justifient une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Le grief est irrecevable.<\/p>\n

6.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs invoquent aussi la " violation […] de l'art. 84 al. 4 SIA 118 et l'arbitraire dans l'appr\u00e9ciation des preuves et l'\u00e9tablissement des faits ainsi que la violation de leurs droits \u00e0 une d\u00e9cision motiv\u00e9e ".<\/p>\n

En substance, ils font valoir qu'ils n'ont pas sign\u00e9 les modifications de commande et que, en vertu de l'art. 84 al. 4 SIA 118, la demande resse est " d\u00e9chu [e] du droit de r\u00e9clamer des montants suppl\u00e9men taires ". Ils invoquent l'ATF 143 III 545 consid. 4.4.4.3.<\/p>\n

6.1. Lorsque la loi ne subordonne pas la conclusion du contrat \u00e0 l'observation d'une forme particuli\u00e8re (art. 11 al. 1 CO), une telle exigence peut r\u00e9sulter de la convention des parties (cf. art. 16 al. 1 CO).<\/p>\n

Aux termes de l'art. 84 de la norme SIA 118, les ordres du ma\u00eetre de l'ouvrage tendant \u00e0 modifier ledit ouvrage ne sont soumis \u00e0 aucune forme : Ils peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par \u00e9crit, oralement ou tacitement (Hans Rudolf SPIESS\/ Marie-Theres HUSER, in: H. R. Spiess\/M.-T. Huser (\u00e9dit.), Norm SIA 118, n o 14 ad art. 84 SIA 118).<\/p>\n

6.2.<\/p>\n

6.2.1. En l'esp\u00e8ce, les d\u00e9fendeurs ne contestent pas les constatations de fait de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, qui a consid\u00e9r\u00e9 qu'ils avaient " accept\u00e9 les modifications ainsi que le co\u00fbt qui en \u00e9tait r\u00e9sult\u00e9 ". Celle-ci a en particulier retenu que les d\u00e9fendeurs avaient " accept\u00e9 le prix propos\u00e9 dans la troisi\u00e8me version de l'avenant, le qualifiant de " globalement correct " dans un premier temps, avant de demeurer silencieux durant de longs mois — ce qui a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9, en l'esp\u00e8ce, comme une acceptation tacite ".<\/p>\n

En l'absence de tout grief de la part des d\u00e9fendeurs quant \u00e0 ces constatations, on ne saurait s'en \u00e9carter.<\/p>\n

6.2.2. Reste litigieuse la question de savoir si l'acceptation du prix par les d\u00e9fendeurs \u00e9tait soumise \u00e0 une exigence de forme.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, les d\u00e9fendeurs n'all\u00e8guent pas que les parties auraient r\u00e9serv\u00e9 une forme conventionnelle aux modifications apport\u00e9es au contrat de construction. Une telle exigence de forme ne ressort pas non plus des art. 84 et 89 de la norme SIA 118, int\u00e9gr\u00e9e aux rapports contractuels entre les parties.<\/p>\n

C'est par ailleurs \u00e0 tort que les d\u00e9fendeurs se r\u00e9f\u00e8rent sur ce point \u00e0 l'ATF 143 III 545. Cet arr\u00eat vise en effet la situation dans laquelle les parties ne se sont pas entendues sur le prix compl\u00e9mentaire en cas de modification de commande (cf. art. 89 al. 1 de la norme SIA 118; Pascal PICHONNAZ \/Annick FOURNIER, La modification de commande dans les contrats de services : les incidences sur le prix, in : P. Pichonnaz\/F. Werro (\u00e9dit.), La pratique contractuelle 6, 2018, p. 29 ss, p. 36, cf. \u00e9g. pp. 40-42). Or, les d\u00e9fendeurs ont ici accept\u00e9 le prix compl\u00e9mentaire indiqu\u00e9 par l'entrepreneur dans l'avenant (cf. supra consid. 6.2.1).<\/p>\n

Le grief est infond\u00e9.<\/p>\n

7.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que le recours en mati\u00e8re civile doit \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

Les frais judiciaires et les d\u00e9pens sont mis solidairement \u00e0 la charge des recourants, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 et art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 6'500 fr., sont mis solidairement \u00e0 la charge des recourants.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Les recourants, d\u00e9biteurs solidaires, verseront \u00e0 l'intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de 7'500 fr. \u00e0 titre de d\u00e9pens.<\/p>\n

4.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour Civile I.<\/p>\n

Lausanne, le 7 juillet 2020<\/p>\n

Au nom de la Ire Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente : Kiss<\/p>\n

Le Greffier : Douzals<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 4A_139\/2020 Arr\u00eat du 7 juillet 2020 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges f\u00e9d\u00e9rales Kiss, Pr\u00e9sidente, Hohl et Niquille. Greffier : M. Douzals. 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