{"id":746539,"date":"2026-04-29T06:55:33","date_gmt":"2026-04-29T04:55:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-juin-2020-2\/"},"modified":"2026-04-29T06:55:38","modified_gmt":"2026-04-29T04:55:38","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-juin-2020-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-juin-2020-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 11 juin 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNS 2020\/0030 No.: 2020\/0126<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du onze juin deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, appelant et intim\u00e9 sur incident, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9 et appelant sur incident, comparant par Ma\u00eetre Alex Penning , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNS 2020\/0030 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 18 f\u00e9vrier 2020, le Fonds national de solidarit\u00e9 a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 janvier 2020, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours recevable en la pure forme ; rejette le moyen de la nullit\u00e9 de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 du 31 janvier 2019 ; dit partant que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 du 31 janvier 2019 n\u2019est pas nulle ; d\u00e9clare le recours partiellement fond\u00e9 ; consid\u00e8re que la demande de restitution est fond\u00e9e en son principe et qu\u2019il y a eu donation ; d\u00e9clare la demande de restitution du Fonds national de solidarit\u00e9, pour les prestations vers\u00e9es pour la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

janvier 2014 au 31 d\u00e9cembre 2018, fond\u00e9e \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 47.994,61 euros.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 14 mai 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9 et r\u00e9former le jugement du Conseil arbitral du 10 janvier 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre Alex Penning, pour l\u2019intim\u00e9, interjeta appel incident et il contesta en ordre principal la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du 31.01.2019 du comit\u00e9 directeur, sinon il conclut \u00e0 voir dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 restitution du montant de 47.994,61 euros ; quant \u00e0 l\u2019appel principal, il conclut \u00e0 le voir d\u00e9clarer non fond\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, il la contesta tant dans son principe que dans son quantum.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard conclut au rejet de l\u2019appel incident.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Saisi du recours introduit le 8 mars 2019 par X contre une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 (ci-apr\u00e8s FNS) du 31 janvier 2019, par laquelle la restitution du compl\u00e9ment vers\u00e9 pour un montant total de 63.799,73 euros en faveur de sa m\u00e8re A pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 d\u00e9cembre 2018 est sollicit\u00e9e et ce en application de l\u2019article 15 c) de loi modifi\u00e9e du 30 avril 2004 autorisant le FNS \u00e0 participer aux prix des prestations fournies dans la cadre de l\u2019accueil aux personnes admises dans un centre int\u00e9gr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, une maison de soins ou un autre \u00e9tablissement m\u00e9dico- social assurant un accueil de jour et de nuit (ci-apr\u00e8s loi modifi\u00e9e du 30 avril 2004), le Conseil arbitral, par jugement du 10 janvier 2020, a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable en la forme, a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de la d\u00e9cision entreprise, a consid\u00e9r\u00e9 que la demande de restitution est fond\u00e9e en son principe, qu\u2019il y a eu donation et a d\u00e9clar\u00e9 le recours partiellement fond\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 47.994,61 euros.<\/p>\n

Pour faire droit \u00e0 la demande en r\u00e9duction du montant initial r\u00e9clam\u00e9 de 63.799,73 euros \u00e0 47.994,61 euros pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 d\u00e9cembre 2018 (erron\u00e9ment indiqu\u00e9e dans le dispositif alors que la p\u00e9riode vis\u00e9e par le jugement est celle du 1 er avril 2015 au 31 d\u00e9cembre 2018), il a consid\u00e9r\u00e9 que la juridiction civile avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une demande identique relative au remboursement des prestations du compl\u00e9ment pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant du 1 er octobre 2013 au 31 mars 2015 entre les m\u00eames parties, l\u2019objet ayant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 le<\/p>\n

FNS 2020\/0030 -3-<\/p>\n

m\u00eame, et qu\u2019au vu de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel prononc\u00e9 le 26 avril 2017, aucun remboursement ne saurait plus \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 pour la p\u00e9riode d\u2019octobre 2013 \u00e0 mars 2015.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le FNS a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel limit\u00e9 au volet ayant retenu que le remboursement des prestations servies du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2015 se heurterait \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e acquise par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 avril 2017. Il se d\u00e9gagerait pourtant sans \u00e9quivoque de la lecture de l\u2019arr\u00eat en question que les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas aux juridictions judiciaires d\u2019examiner la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re social du comit\u00e9 directeur du FNS sous peine de m\u00e9conna\u00eetre l\u2019autonomie du droit social, ont retenu, face au constat d\u2019une donation op\u00e9r\u00e9e entre A et son fils X , que seules les demandes en restitution d\u00fbment document\u00e9es par une d\u00e9cision aff\u00e9rente du comit\u00e9 directeur du FNS peuvent servir de fondement \u00e0 une condamnation au civil de X . Ainsi, en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 25 avril 2014, visant exclusivement la p\u00e9riode du 1 er octobre 2013 au 21 d\u00e9cembre 2013, toute p\u00e9riode post\u00e9rieure, faute de d\u00e9cision de restitution du comit\u00e9 directeur, ne pouvait servir de fondement \u00e0 la condamnation de X . Selon le FNS, il aurait palli\u00e9 \u00e0 cet oubli en r\u00e9clamant, par d\u00e9cision du 31 janvier 2019, la restitution de toutes les prestations servies \u00e0 A depuis le 1 er janvier 2014.<\/p>\n

La d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 31 janvier 2019 portant sur la restitution du montant de 63.799,73 euros devrait donc \u00eatre maintenue dans son int\u00e9gralit\u00e9 sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu \u00e0 r\u00e9duction au montant de 47.994,61 euros sous pr\u00e9texte d\u2019une autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e d\u2019un arr\u00eat ne visant m\u00eame pas cette d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 31 janvier 2019.<\/p>\n

Par courrier du 18 mars 2020, la partie intim\u00e9e a fait part de son intention d\u2019interjeter appel incident. \u00c0 l\u2019audience au Conseil sup\u00e9rieur du 14 mai 2020, l\u2019intim\u00e9 a contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 31 janvier 2019 au motif que le proc\u00e8s-verbal de cette s\u00e9ance n\u2019\u00e9tait pas communiqu\u00e9, l\u2019emp\u00eachant notamment de v\u00e9rifier le quorum de pr\u00e9sence. Pour appuyer son argumentation, il entend se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la jurisprudence du Conseil sup\u00e9rieur, notamment \u00e0 un arr\u00eat du 3 novembre 2016 et \u00e0 un arr\u00eat du 26 novembre 2018.<\/p>\n

Subsidiairement, il estime qu\u2019il appartient au FNS de rapporter la preuve non seulement qu\u2019il a touch\u00e9 de l\u2019argent de sa m\u00e8re, mais une fois ce fait prouv\u00e9, d\u2019en \u00e9tablir le montant exact. \u00c0 supposer qu\u2019il aurait touch\u00e9 de l\u2019argent, ce montant aurait uniquement servi \u00e0 apurer une dette de sa m\u00e8re \u00e0 son encontre, notamment pour rembourser un pr\u00eat personnel. En l\u2019absence de donation, aucune restitution du compl\u00e9ment ne pourrait lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e.<\/p>\n

Encore plus subsidiairement, il demande la confirmation du jugement entrepris pour autant qu\u2019il n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de restitution du FNS pour la p\u00e9riode de janvier 2014 au 31 mars 2015 au vu de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 avril 2017. Le comit\u00e9 directeur du FNS ayant \u00e0 l\u2019\u00e9poque oubli\u00e9 de prendre une d\u00e9cision, il ne pourrait plus pallier \u00e0 cet oubli.<\/p>\n

Finalement, il conteste l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure lui r\u00e9clam\u00e9e par le FNS tant dans son principe que dans son quantum.<\/p>\n

FNS 2020\/0030 -4-<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident : Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 29 du r\u00e8glement grand- ducal du 24 d\u00e9cembre 1993 tel que modifi\u00e9, en l\u2019absence de dispositions sp\u00e9cifiques dans ledit r\u00e8glement, ce sont les r\u00e8gles de proc\u00e9dure civile qui sont applicables devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En l\u2019absence de toute disposition sp\u00e9cifique concernant l\u2019appel incident, c\u2019est l\u2019article 571 du NCPC, suivant lequel l\u2019intim\u00e9 pourra interjeter incidemment appel en tout \u00e9tat de cause, qui s\u2019applique en l\u2019occurrence. Il en r\u00e9sulte que l\u2019appel incident est recevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 31 janvier 2019 :<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 estime que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur ne renfermant pas le proc\u00e8s -verbal de la s\u00e9ance du 31 janvier 2019 ne saurait \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re et il entend se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ce sujet \u00e0 deux arr\u00eats du Conseil sup\u00e9rieur des 3 novembre 2016 et 26 novembre 2018.<\/p>\n

Il importe de relever que les cas d\u2019esp\u00e8ces diff\u00e9raient des \u00e9l\u00e9ments actuellement soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur. Ainsi, dans l\u2019arr\u00eat du 3 novembre 2016, le Conseil sup\u00e9rieur a retenu qu\u2019aucune d\u00e9cision motiv\u00e9e n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, la partie appelante n\u2019avait pas pu introduire un quelconque recours et qu\u2019il y avait lieu, d\u00e8s lors, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision appel\u00e9e, de renvoyer le dossier devant le comit\u00e9 directeur du FNS pour r\u00e9gularisation afin de lui permettre de notifier \u00e0 la partie appelante ses d\u00e9cisions d\u00fbment motiv\u00e9es pour mettre cette derni\u00e8re en mesure d\u2019appr\u00e9cier en connaissance de cause si elle voulait attaquer ces d\u00e9cisions.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat du 26 novembre 2018, le Conseil sup\u00e9rieur avait pr\u00e9cis\u00e9 que la juridiction de premi\u00e8re instance avait conclu comme suit : \u00ab la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e et il n\u2019existe aucune preuve que lors de la s\u00e9ance du 26 mai 2017 du comit\u00e9 directeur une telle d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 prise \u00bb pour retenir que : \u00ab (\u2026) le FNS ignore totalement l\u2019argumentation du Conseil arbitral et s\u2019obstine \u00e0 affirmer que la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 26 mai 2017 existe. Cependant l\u2019appelant ne verse ni la d\u00e9cision du 26 mai 2017, ni la preuve de la notification de cette d\u00e9cision. Il va sans dire que le courrier du 29 mai 2017, informant l\u2019intim\u00e9 que le comit\u00e9 directeur a pris une d\u00e9cision de restitution le 26 mai 2017, ne remplace pas cette d\u00e9cision qui, elle, doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 (3) de la loi du 30 juillet 1960. (\u2026) \u00bb. Le dossier avait \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant le FNS pour r\u00e9gularisation.<\/p>\n

Dans le pr\u00e9sent dossier, la situation se pr\u00e9sente diff\u00e9remment et il y a lieu de rappeler les dispositions l\u00e9gales applicables. En vertu de l\u2019article 16 (8) de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation du FNS (ci-apr\u00e8s loi du 30 juillet 1960) toutes les questions de prestation pourront faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision provisoire du pr\u00e9sident et ces d\u00e9cisions doivent \u00eatre approuv\u00e9es par le comit\u00e9 directeur. L\u2019article 39 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 20 ao\u00fbt 1960 portant r\u00e8glement d\u2019administration publique pour l\u2019application de la loi du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation du FNS exige qu\u2019un proc\u00e8s-verbal soit dress\u00e9 pour chaque s\u00e9ance du comit\u00e9 directeur et que ce proc\u00e8s-verbal contient les d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que les d\u00e9cisions prises. Cette disposition l\u00e9gale pr\u00e9cise encore que le proc\u00e8s-verbal de la s\u00e9ance doit indiquer la date de la s\u00e9ance, les noms des membres pr\u00e9sents et ce proc\u00e8s-verbal doit \u00eatre sign\u00e9 par le pr\u00e9sident.<\/p>\n

FNS 2020\/0030 -5-<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce n\u00b020 vers\u00e9e par le FNS que cette disposition a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e, mais l\u2019intim\u00e9 a object\u00e9 que ce proc\u00e8s-verbal de s\u00e9ance n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 annex\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur qui lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 23 de la loi du 30 juillet 1960.<\/p>\n

Or, il ressort des dispositions l\u00e9gales que c\u2019est bien la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur qui doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, il n\u2019est ni exig\u00e9 que le proc\u00e8s-verbal doit faire partie int\u00e9grante de cette d\u00e9cision, ni qu\u2019il doit \u00eatre notifi\u00e9 ensemble avec la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur. Ce qui importe, et c\u2019est d\u2019ailleurs ce qui avait \u00e9t\u00e9 mis en exergue dans les d\u00e9cisions du Conseil sup\u00e9rieur cit\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, que tout acte administratif de nature \u00e0 porter atteinte aux droits doit \u00eatre motiv\u00e9 de fa\u00e7on ad\u00e9quate, claire et suffisante, pour mettre l\u2019int\u00e9ress\u00e9 en mesure de d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019attaquer cet acte.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, par courrier recommand\u00e9 du 9 janvier 2019, lui notifi\u00e9 le 16 janvier 2019, X a, dans un premier temps, \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des faits port\u00e9s \u00e0 la connaissance du FNS et des dispositions l\u00e9gales en vigueur sur base desquels le FNS envisage de solliciter de sa part le remboursement des prestations vers\u00e9es au profit de sa m\u00e8re.<\/p>\n

Ce courrier, valant d\u00e9claration d\u2019intention, s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9 par la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur prise le 31 janvier 2019 et laquelle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la disposition l\u00e9gale applicable et qui explique pour quelles raisons le remboursement est sollicit\u00e9. Elle indique par ailleurs le montant total qui est r\u00e9clam\u00e9, ainsi que la p\u00e9riode des prestations pour laquelle le remboursement est sollicit\u00e9. Cette d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur, pi\u00e8ce n\u00b028 de la farde du FNS, est d\u00fbment motiv\u00e9e et renferme le certificat des prestations vers\u00e9es pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur constate, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 des deux affaires ayant donn\u00e9 lieu aux arr\u00eats des 3 novembre 2016 et 26 novembre 2018, qu\u2019une d\u00e9cision d\u00fbment motiv\u00e9e, notifi\u00e9e \u00e0 X le 7 f\u00e9vrier 2019, a \u00e9t\u00e9 prise par le comit\u00e9 directeur le 31 janvier 2019 et il a \u00e9t\u00e9 mis en mesure de d\u00e9cider de l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019attaquer.<\/p>\n

La d\u00e9cision du 31 janvier 2019 est partant r\u00e9guli\u00e8re quant \u00e0 la forme.<\/p>\n

Quant \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 31 janvier 2019 : Il convient de relever, que suivant l\u2019article 15 c) de la loi du 30 avril 2004 autorisant le FNS \u00e0 participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l\u2019accueil aux personnes admises dans un centre int\u00e9gr\u00e9 pour personnes \u00e2g\u00e9es, une maison de soins ou un autre \u00e9tablissement m\u00e9dico-social assurant un accueil de jour et de nuit, il peut r\u00e9clamer dans les limites \u00e0 fixer par un r\u00e8glement grand-ducal la restitution des sommes par lui vers\u00e9es au titre du compl\u00e9ment contre le donataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lorsque ce dernier a fait la donation directe ou indirecte post\u00e9rieurement \u00e0 la demande du compl\u00e9ment, ou dans les dix ans qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette demande ou apr\u00e8s l\u2019\u00e2ge de cinquante ans accomplis (ajout\u00e9 par la loi du 19 d\u00e9cembre 2014), au maximum jusqu\u2019\u00e0 concurrence de la valeur des biens, au jour de la donation. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que par acte de vente du 17 f\u00e9vrier 2012 (et non acte de donation comme erron\u00e9ment indiqu\u00e9 dans le jugement entrepris) A , veuve de B , a vendu un bien immobilier pour la somme de 170.000 euros. Suivant<\/p>\n

FNS 2020\/0030 -6-<\/p>\n

un certificat \u00e9tabli par la Caisse nationale d\u2019assurance pension du 9 ao\u00fbt 2013, sa pension de veuve s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1918,44 euros. Le 29 octobre 2013 X a introduit le formulaire de demande en obtention du compl\u00e9ment, rempli et sign\u00e9 par ses soins, au FNS. Il y indique que sa m\u00e8re ne poss\u00e8de plus de bien immobilier et que nonobstant la vente de son appartement intervenue une ann\u00e9e plus t\u00f4t, elle ne dispose plus de l\u2019argent touch\u00e9 en vertu \u00ab d\u2019une donation du 17 f\u00e9vrier 2012 \u00bb et il y est remarqu\u00e9 \u00e0 titre d\u2019explications \u00ab la somme de la vente de l\u2019appartement, 170.000, a enti\u00e8rement servi \u00e0 rembourser le pr\u00eat de mon fils X aupr\u00e8s de la banque Raiffeisen \u00e0 Luxembourg \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 par X qu\u2019il a re\u00e7u l\u2019argent provenant de la vente de l\u2019appartement de sa m\u00e8re et, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de sa position d\u00e9fendue par son mandataire \u00e0 l\u2019audience, il y a \u00e9galement renseign\u00e9 que le montant obtenu de sa m\u00e8re, \u00e0 savoir 170.000 euros, soit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente, a servi \u00e0 apurer une dette personnelle de sa part tout en pr\u00e9cisant que sa m\u00e8re ne disposait plus du prix de vente en raison \u00ab d\u2019une donation \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le FNS soutient, au vu des pi\u00e8ces soumises, que la preuve d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9 se r\u00e9alisant par la remise du prix de vente de l\u2019appartement donn\u00e9 au fils, donataire, par la m\u00e8re, donateur, est rapport\u00e9e \u00e0 suffisance. \u00c0 l\u2019audience, X a contest\u00e9 toute intention lib\u00e9rale en soutenant que l\u2019argent devait servir \u00e0 apurer une dette personnelle de sa m\u00e8re \u00e0 son \u00e9gard. Or, il est rest\u00e9 en d\u00e9faut de rapporter le moindre \u00e9l\u00e9ment tangible pouvant servir de d\u00e9but de commencement de preuve d\u2019un pr\u00eat de 170.000 euros accord\u00e9 \u00e0 sa m\u00e8re et il n\u2019a fourni aucune explication ni quant \u00e0 la date o\u00f9 un pareil pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire, ni pour quelles raisons il devait d\u00e9bourser une somme cons\u00e9quente au profit sa m\u00e8re. Ses affirmations, peu cr\u00e9dibles, sont donc rest\u00e9es non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation, mais encore contredites par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

Le FNS est partant en droit, sur base de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 31 janvier 2019, de lui r\u00e9clamer la restitution du compl\u00e9ment vers\u00e9 pour la p\u00e9riode vis\u00e9e dans la pr\u00e9dite d\u00e9cision.<\/p>\n

S\u2019y ajoute pour \u00eatre complet que le principe d\u2019une lib\u00e9ralit\u00e9 re\u00e7ue en 2012, sur base duquel le FNS s\u2019est estim\u00e9 en droit, en vertu de l\u2019article 15 c) de la loi du 30 avril 2004, de lui r\u00e9clamer, par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 25 avril 2014, la restitution d\u2019une partie du montant vers\u00e9, n\u2019avait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, pas \u00e9t\u00e9 remis en cause par X et a servi de fondement \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 26 avril 2017 pour accorder, sur base de cette d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 25 avril 2014 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 autrement contest\u00e9e par X , un titre ex\u00e9cutoire au FNS.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e tir\u00e9e de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 26 avril 2017 pour la p\u00e9riode s\u2019\u00e9talant du 1 er janvier 2014 au 31 mars 2015 : En se basant sur la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du FNS du 25 avril 2014, notifi\u00e9e \u00e0 X le 12 mai 2014 et non entreprise par un recours, le FNS a fait compara\u00eetre X , par exploit d\u2019huissier de justice du 7 janvier 2015, devant la juridiction civile, pour le voir condamner au paiement de la somme de 14.310,98 euros au titre de restitution de prestations de compl\u00e9ment \u00ab accueil g\u00e9rontologique \u00bb vers\u00e9es sur base de l\u2019article 15c) de la loi du 30 avril 2004. Par conclusions du 22 mai 2015, le FNS a augment\u00e9 sa demande en paiement en consid\u00e9ration<\/p>\n

FNS 2020\/0030 -7-<\/p>\n

des compl\u00e9ments op\u00e9r\u00e9s en faveur de A jusqu\u2019au mois de mars 2015 inclus. La juridiction de premi\u00e8re instance a, dans son dispositif, d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elle \u00ab re\u00e7oit la demande en la forme, d\u00e9clare la demande du Fonds national de solidarit\u00e9 contre X fond\u00e9e, le condamne \u00e0 payer au FNS la somme de 18.601,47 euros, d\u00e9boute X de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne X \u00e0 payer au FNS la somme de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du code de proc\u00e9dure civile. \u00bb<\/p>\n

Ce jugement a \u00e9t\u00e9 entrepris par la voie d\u2019appel et il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser ce qui a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 en droit et ce qui a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b086\/17 du 26 avril 2017.<\/p>\n

S\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments de fait consign\u00e9s \u00e0 l\u2019arr\u00eat en question qu\u2019\u00e0 l\u2019audience le FNS a produit un d\u00e9compte reprenant les prestations liquid\u00e9es par lui en faveur de la m\u00e8re de X pour les exercices 2013 \u00e0 2015 d\u2019un montant total de 18.601,47 euros, toujours est-il que la Cour d\u2019appel a pr\u00e9cis\u00e9 que faute de d\u00e9cisions du comit\u00e9 directeur pour les compl\u00e9ments vers\u00e9s en 2014 et en 2015, il ne lui appartiendrait pas de se prononcer sur cette question dans la mesure o\u00f9 seules les demandes en restitution d\u00fbment document\u00e9es par une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur peuvent servir de fondement \u00e0 une d\u00e9cision de condamnation. Le dispositif de l\u2019arr\u00eat est con\u00e7u comme suit \u00ab re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le d\u00e9clare partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, r\u00e9duit au montant de 2.796,33 euros la condamnation de X au b\u00e9n\u00e9fice du Fonds national de solidarit\u00e9, confirme le jugement entrepris pour le surplus, rejette les demandes en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure dans le cadre de la pr\u00e9sente instance. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1351 du Code civil, \u00ab l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n\u2019a lieu qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui a fait l\u2019objet du jugement. Il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame ; que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause ; que la demande soit entre les m\u00eames parties et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019exception de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e emp\u00eache que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9 ant\u00e9rieurement puisse \u00e0 nouveau \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un juge. Pour qu\u2019elle puisse jouer il faut qu\u2019il y ait triple identit\u00e9 d\u2019objet, de cause et de parties agissant en m\u00eames qualit\u00e9s.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors, sur base des consid\u00e9rations juridiques qui pr\u00e9c\u00e8dent, de revenir plus en d\u00e9tail \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 26 avril 2017 afin d\u2019appr\u00e9cier l\u2019autorit\u00e9 qu\u2019il convient d\u2019y attacher.<\/p>\n

Il est exact que les parties en cause, \u00e0 savoir le Fonds national de solidarit\u00e9 d\u2019un c\u00f4t\u00e9 et X de l\u2019autre, sont identiques.<\/p>\n

Cependant, aussi bien l\u2019objet du litige, qui est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties, que la cause ne sont pas identiques.<\/p>\n

En effet, devant le Conseil sup\u00e9rieur, juridiction sociale, l\u2019objet consiste \u00e0 examiner la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions individuelles \u00e0 caract\u00e8re social du comit\u00e9 directeur du FNS et, devant la juridiction civile, une fois la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision reconnue, l\u2019objet consiste, sur base de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur dont la l\u00e9galit\u00e9 ne peut plus \u00eatre remise en question, d\u2019obtenir un titre ex\u00e9cutoire. En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 26 avril 2017, a condamn\u00e9 X au remboursement de 2.796,33 euros au profit du FNS pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2013 au 21 d\u00e9cembre 2013 sur base d\u2019une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 25 avril 2014 dont la l\u00e9galit\u00e9 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remise en question.<\/p>\n

FNS 2020\/0030 -8-<\/p>\n

Dans le cadre de la situation \u00e9volutive soumise \u00e0 appr\u00e9ciation du Conseil sup\u00e9rieur, il est incontestable que non seulement le FNS se base sur une autre d\u00e9cision de son comit\u00e9 directeur, donc la cause est \u00e9galement diff\u00e9rente, en l\u2019esp\u00e8ce il s\u2019agit de se prononcer sur la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 31 janvier 2019, notifi\u00e9e le 7 f\u00e9vrier 2019 \u00e0 X (et non le 16 janvier 2019 comme erron\u00e9ment indiqu\u00e9 dans le jugement de premi\u00e8re instance), mais encore que la p\u00e9riode vis\u00e9e est une autre et concerne, suivant certificat annex\u00e9, des prestations que le FNS a pay\u00e9 au profit de la m\u00e8re de X du 1 er janvier 2014 au 31 d\u00e9cembre 2018 pour le montant de 63.799,73 euros.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, par r\u00e9formation du raisonnement soutenu par le premier juge, il n\u2019y a pas autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00e0 accorder \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 26 avril 2017 pour ce qui a trait \u00e0 la demande de remboursement de prestations servies par le FNS pour la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

janvier 2014 au 31 d\u00e9cembre 2018 sur base de la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 31 janvier 2019 faute d\u2019identit\u00e9s d\u2019objet et de cause.<\/p>\n

La pr\u00e9tention du FNS en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du NCPC est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel ainsi que l\u2019appel incident recevables en la pure forme,<\/p>\n

dit la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du Fonds national de solidarit\u00e9 du 31 janvier 2019 fond\u00e9e en son principe,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de restitution du Fonds national de solidarit\u00e9, pour les prestations vers\u00e9es pour la p\u00e9riode du 1 er janvier 2014 au 31 d\u00e9cembre 2018, fond\u00e9e \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 63.799,73 euros,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9boute la partie appelante de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 11 juin 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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