{"id":746556,"date":"2026-04-29T06:56:01","date_gmt":"2026-04-29T04:56:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\/"},"modified":"2026-04-29T06:56:04","modified_gmt":"2026-04-29T04:56:04","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juin 2020, n\u00b0 2018-01017"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b073\/20-IX\u2013CIV Audience publique duonze juindeux millevingt Num\u00e9roCAL-2018-01017du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERd\u2019Esch-sur-Alzettedu31 octobre 2018, comparant par Ma\u00eetreMichel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t: 1)PERSONNE1.),et son \u00e9pouse<\/p>\n

2 2)PERSONNE2.),les deuxdemeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9saux fins du pr\u00e9dit exploitREYTERdu31 octobre 2018, comparant par Ma\u00eetreKatia A\u00cfDARA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Le 20 septembre 2016, un incendie a pris naissance dans l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE2.), appartenant \u00e0PERSONNE1.) et son \u00e9pouse PERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s, les \u00e9pouxGROUPE1.)) et habit\u00e9 par ces derniers. Cet incendie s\u2019est communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019immeuble voisin, sis \u00e0 L — ADRESSE3.), appartenant \u00e0 PERSONNE3.) et son \u00e9pouse PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8s, les \u00e9pouxGROUPE2.)), lesquels \u00e9taient assur\u00e9s contre le risque d\u2019incendie aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)). Sur base du rapport d\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re, d\u2019un devis et de deux rapports d\u2019expertise,SOCIETE1.)indemnisa les \u00e9pouxGROUPE2.)\u00e0 hauteur du montant de 34.347,90 euros. Invoquant une subrogation dans les droits de ses assur\u00e9s,SOCIETE1.) en demanda le remboursement aux \u00e9pouxGROUPE1.), suivant mise en demeure dat\u00e9e du 17 juillet 2017. Cette mise en demeure \u00e9tant rest\u00e9e vaine,SOCIETE1.)assigna, le 7 ao\u00fbt 2017, les \u00e9pouxGROUPE1.)devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins d\u2019obtenir leur condamnation solidaire, sinonin solidumau payement de ladite somme, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur base, principalement, de l\u2019article 544 du Code civil, subsidiairement de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame Code et, encore plus subsidiairement, de l\u2019article 1382 du m\u00eame Code. Par jugementrendu en date du 12 octobre 2018, le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 SOCIETE1.)de sa demande. Pour statuer ainsi, il a retenu que les rapports d\u2019expertise invoqu\u00e9s par SOCIETE1.)n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 qualifier de contradictoires et que la partie demanderesse n\u2019avait pas prouv\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur du pr\u00e9judice dont elle r\u00e9clamait l\u2019indemnisation.<\/p>\n

3 Il est relev\u00e9 en outre que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 la base principale tir\u00e9e de l\u2019article544 du Code civil, en raison, plus particuli\u00e8rement, du d\u00e9faut de preuve de \u00abl\u2019existence d\u2019un dommage exceptionnel d\u00e9passant les inconv\u00e9nients normaux imputables aux\u00e9pouxGROUPE1.)\u00bb, et qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9, concernant la base subsidiaire tir\u00e9e de l\u2019article 1382 du Code civil, que la demanderesse n\u2019avait pas \u00e9tabli l\u2019existence d\u2019une faute des d\u00e9fendeurs en relation causale avec le sinistre, \u00abla cause exacte de l\u2019incendie n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie\u00bb. Par exploit du 31 octobre 2018,SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, lequel n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au vu des actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s aux d\u00e9bats. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2 (2) du r\u00e8glement grand- ducal du 17 avril 2020 relatif \u00e0 la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le5 mai 2020que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du14 mai 2020, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre Serge THILL et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par lepr\u00e9sident de chambre Serge THILL,le premier conseillerAlain THORNet le premier conseiller Danielle SCHWEITZER. Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties. Le pr\u00e9sident de chambre Serge THILLa pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au11juin2020. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9. Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de faire droit \u00e0 sa demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019intim\u00e9ePERSONNE2.)a reconnu, devant les agents verbalisants, s\u2019\u00eatre absent\u00e9e de son domicile, le jour de l\u2019incendie, en laissant allum\u00e9e une plaque chauffante sur laquelle se trouvait une casserole avec de l\u2019huile et avoirretrouv\u00e9 sa cuisine en proie aux flammes.<\/p>\n

4 Selon l\u2019appelante, la cause de l\u2019incendie et la faute de l\u2019intim\u00e9e seraient d\u00e8s lors clairement \u00e9tablies. L\u2019appelante reconna\u00eet que les op\u00e9rations d\u2019expertise qui ont men\u00e9 aux deux rapports vers\u00e9s aux d\u00e9bats ne peuvent \u00eatre qualifi\u00e9es de contradictoires, mais elle fait valoir que les rapportsont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment communiqu\u00e9s aux parties adverses et que celles-ci avaient tout loisir d\u2019en discuter, dans toutes ses composantes et dans tous ses aspects, devant les juges depremi\u00e8re instance. Ces rapports d\u2019expertise constitueraient partant des moyens de preuve admissibles. Il importerait de relever que l\u2019un des experts, \u00e0 savoirPERSONNE5.), avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par les \u00e9pouxGROUPE2.), tandis que l\u2019autre, PERSONNE6.), avait \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 parSOCIETE1.), de sorte que les mandants respectifs des deux experts auraient eu des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s. Pourtant, les deux experts seraient arriv\u00e9s \u00e0 des conclusions concordantes, ce qui d\u00e9montrerait le s\u00e9rieux et l\u2019objectivit\u00e9 de leurs travaux. Leurs conclusions, \u00e9tay\u00e9es par les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, d\u00e9montreraient la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur du pr\u00e9judice dont l\u2019appelante demande r\u00e9paration. L\u2019appelante soutient que le r\u00e9gime juridique de l\u2019action en responsabilit\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 544 du Code civil n\u2019exige nullement la preuve d\u2019un \u00abdommage exceptionnel\u00bb, mais seulement la preuve d\u2019un inconv\u00e9nient d\u00e9passant la tol\u00e9rance r\u00e9ciproque entre propri\u00e9taires de fonds voisins, laquelle preuve serait indubitablement rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Au cas o\u00f9 la Cour ne s\u2019estimerait pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 convaincue, il y aurait lieu de recourir \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins, sinon \u00e0 l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise. Les parties intim\u00e9es concluent au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)devant les enqu\u00eateurs de la police seraient \u00abvagues et sommaires\u00bb et ne vaudraient pas aveu extrajudiciaire. La cause exacte de l\u2019incendie resterait inconnue. Les \u00e9pouxGROUPE1.)font valoir qu\u2019ils n\u2019ont aucunement \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans les op\u00e9rations d\u2019expertise, que les experts ne leur ont pas transmis<\/p>\n

5 leurs rapports pour observations et que le \u00abraisonnement de l\u2019appelante contrevient au principe du contradictoire\u00bb. Ce serait \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu que les rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux en question n\u2019\u00e9taient pas corrobor\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier et que la preuve du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 parSOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019article 544 du Code civil dispose ce qui suit : \u00abLa propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu\u2019on n\u2019en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les lois ou par les r\u00e8glements ou qu\u2019on ne cause un trouble exc\u00e9dant lesinconv\u00e9nients normaux du voisinage rompant l\u2019\u00e9quilibre entre des droits \u00e9quivalents.\u00bb Les propri\u00e9taires voisins ont un droit \u00e9gal \u00e0 la jouissance de leurs propri\u00e9t\u00e9s. Si leurs rapports de voisinage impliquent in\u00e9vitablement une g\u00eane r\u00e9ciproque, celle-cidoit \u00eatre cantonn\u00e9e dans des limites normales. En cons\u00e9quence, le propri\u00e9taire qui, par un fait m\u00eame non fautif, correspondant \u00e0 une activit\u00e9 licite, d\u00e9truit ce rapport d\u2019\u00e9quilibre en imposant au fonds voisin un trouble exc\u00e9dant la mesure des inconv\u00e9nients ordinaires du voisinage, doit une juste et ad\u00e9quate r\u00e9paration r\u00e9tablissant l\u2019\u00e9quilibre rompu (cf. not. Cour d\u2019appel, 08.04.1998, Pas. 31, 28). La responsabilit\u00e9 pour troubles de voisinage, tir\u00e9e de l\u2019article 544 du Code civil, est une responsabilit\u00e9 objective, sans faute (cf. Cour de cassation, 29.06.2000, arr\u00eat n\u00b0 38\/2000). Le trouble de voisinage pr\u00e9sente une certaine sp\u00e9cificit\u00e9 qui tientau caract\u00e8re continu ou r\u00e9p\u00e9titif de son activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ratrice. Sont donc exclus du champ d\u2019application de la responsabilit\u00e9 pour troubles du voisinage les \u00e9v\u00e9nements dommageables ponctuels, instantan\u00e9s, tels que communication d\u2019incendie, explosion ou glissement de terrain (cf. Cass. civ. 2 e , 19.06.2003, Bull. civ. 2003. II., n\u00b0 200 ; RTD civ 2003, p. 715-716, obs. P. Jourdain ; G. Viney et P. Jourdain, Les conditions de la responsabilit\u00e9 civile, L.G.D.J., 2 e \u00e9d., n\u00b0 949 ; Ph. Malaurie et L. Ayn\u00e8s, Droit civil,tome VI,Les obligations, Cujas, 9 e \u00e9d., n\u00b0 123 ; Ph. Malinvaud et Ph. Jestaz, Droit de la promotion immobili\u00e8re, Dalloz, coll. Pr\u00e9cis, 4 e \u00e9d., n os 187 et 188 ; C. Larroumet, obs.RecueilDalloz1977, IR, p. 437 ; G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, Pasicrisie, 3 e \u00e9d., n os 348 et 354).<\/p>\n

6 Le trouble de voisinage qui est constitu\u00e9 par une nuisance,uneg\u00eane ou uninconv\u00e9nient, pr\u00e9sente, d\u2019autre part, l\u2019originalit\u00e9 d\u2019\u00eatre en soi un pr\u00e9judicesupportable qui ne devient insupportable qu\u2019au-del\u00e0 d\u2019une certaine limite (cf. Ph. Brun, Responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle, LexisNexis, 4 e \u00e9d., n os 500 et 510 ; G. Viney et P. Jourdain,ibidem; Ph. Malinvaud et Ph. Jestaz,ibidem; C. Larroumet,ibidem). S\u2019agissant en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un incendie, partant d\u2019un \u00e9v\u00e9nement dommageable ponctuel, unique, dont toutes les cons\u00e9quences dommageables sont sujettes \u00e0 r\u00e9paration, et non seulement celles d\u00e9passant une certaine limite, celui-ci ne pr\u00e9sente pas les caract\u00e8res d\u2019un v\u00e9ritable troubledu voisinage, contrairement \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges de premi\u00e8re instance, de sorte que les conditions d\u2019application de la base principale, tir\u00e9e de l\u2019article 544 du Code civil, ne sontpas r\u00e9unies. L\u2019\u00e9v\u00e9nement dommageable litigieux rel\u00e8ve du domaine d\u2019application de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, dontSOCIETE1.)se pr\u00e9vaut en premier ordre de subsidiarit\u00e9 et qui vise, dans sa g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9, les choses inanim\u00e9es tant mobili\u00e8res qu\u2019immobili\u00e8res (cf. Cass. fr. civ.2 e , arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 ; Cour d\u2019appel, 24.12.1930, Pas. 12, 197). Les intim\u00e9s ne contestent ni la garde de la chose ni le fait g\u00e9n\u00e9rateur proprement dit, se limitant \u00e0 souligner le caract\u00e8re incertain des circonstances exactes de l\u2019incendie. Ils contestent, en revanche, le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par l\u2019appelante, dans son principe et dans sonquantumet critiquent, \u00e0 cet \u00e9gard, la valeur probante des rapports d\u2019expertise vers\u00e9s aux d\u00e9bats, motif pris de leur caract\u00e8re unilat\u00e9ral. Les intim\u00e9s ne font valoir aucun moyen d\u2019exon\u00e9ration, sauf \u00e0 faire valoir que les circonstances exactes dans lesquelles l\u2019incendie a pris naissance demeurent incertaines (\u00abla cause exacte de l\u2019incendie demeure inconnue\u00bb) et \u00e0 se rallier \u00e0 la d\u00e9cision des juges du premier degr\u00e9, selon laquelle le dommage invoqu\u00e9 laisserait d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 (\u00abil y a lieu de confirmer l\u2019analyse des premiers juges tendant \u00e0 dire que la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur du pr\u00e9judice[\u2026]ne sont pas \u00e9tablies\u00bb). La Cour constate que sont \u00e9tablies \u00e0 suffisance, non seulement la naissance de l\u2019incendie dans l\u2019immeuble des intim\u00e9s, mais aussi, contrairement \u00e0la d\u00e9cision dont appel, la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice litigieux dans son principe. Premi\u00e8rement, dans leur proc\u00e8s-verbal n\u00b0 12424\/2016 du 20 septembre 2016 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde I de l\u2019appelante), les agents de police ont constat\u00e9, \u00e0 leur arriv\u00e9e, que des flammes sortaient d\u2019une pi\u00e8ce situ\u00e9e au<\/p>\n

7 rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019immeuble des intim\u00e9s (\u00abAn Ort und Stelle angekommen schlugen die Flammen bereits aus einem Zimmer vom Erdgeschossheraus\u00bb) queledit rez-de-chauss\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit en grande partie (\u00abDas Erdgeschoss beinhaltend K\u00fcche, Flur, Treppenhaus und Wohnzimmer wurde durchs Feuer gr\u00f6sstenteils zerst\u00f6rt\u00bb) etils ontrecueilli les d\u00e9clarations de l\u2019intim\u00e9ePERSONNE2.), selon lesquelles l\u2019incendie avait pris naissance dans sa cuisine. Deuxi\u00e8mement, ces m\u00eames agents ont constat\u00e9 que l\u2019immeuble voisin des \u00e9pouxGROUPE2.)avait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 du fait de cet incendie (\u00ab [\u2026]erlitt durch den Brand ebenfalls Schaden\u00bb). Troisi\u00e8mement, les intim\u00e9s reconnaissent, depuis le d\u00e9but du litige, que l\u2019incendie a pris naissance dans leur immeuble, avant d\u2019endommager l\u2019immeuble voisindes \u00e9pouxGROUPE2.). En effet, en premi\u00e8re instance, et d\u00e8s leur premier corps de conclusions, les \u00e9pouxGROUPE1.)ont reconnu \u00abqu\u2019un incendie accidentel s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur domicile en date du 20 septembre 2016\u00bb, qu\u2019il a \u00abpris naissance au niveau de la cuisine\u00bb, et \u00abqu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019incendie a eu pour effet d\u2019affecter la maison voisine contigu\u00ebappartenant aux \u00e9pouxGROUPE2.)\u00bb (cf. 1 er corps de conclusions notifi\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2017, page 2). De m\u00eame, en instance d\u2019appel, les intim\u00e9s rel\u00e8vent ce qui suit : \u00abIl est constant en cause qu\u2019un incendie s\u2019est produit \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du domicile des \u00e9pouxGROUPE1.)[et]que cet incendie accidentel a eu pour effet d\u2019endommager la maison des \u00e9pouxGROUPE2.)\u00bb (cf. 1 er corps de conclusions, notifi\u00e9 le 13 mars 2019, page 2). Les conditions d\u2019application de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil sont partant donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Pour le surplus, il importe peu de d\u00e9terminer plus en d\u00e9tail les circonstances exactes dans lesquelles l\u2019incendie a pris naissance. Il est rappel\u00e9 qu\u2019en tout \u00e9tat de cause le propre de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil est de laisser la cause inconnue ou ind\u00e9termin\u00e9e du dommage caus\u00e9 par la chose inanim\u00e9e \u00e0 charge du gardien (cf. Cour d\u2019appel, 02.12.1957, Pas. 17, 263 ; 03.12.1969, Pas. 21, 221). Quant \u00e0 la preuve du pr\u00e9judice, les parties intim\u00e9es se limitent \u00e0 renvoyer aux motifs du jugement dont appel, \u00e0 souligner leur absence lors du d\u00e9roulement des travaux d\u2019expertise et \u00e0 critiquer l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle ils auraient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s de faire valoir leurs observations quant aux conclusions des experts avant leur d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif.<\/p>\n

8 Les deux expertises dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, non pas \u00e0 la demande de la justice, mais, l\u2019un, \u00e0 la demande des \u00e9poux GROUPE2.)et, l\u2019autre, \u00e0 la demande d\u2019SOCIETE1.). Il s\u2019agit donc d\u2019expertises extra-judiciaires. L\u2019expertise extra-judiciaire, encore appel\u00e9e expertise officieuse, m\u00eame dress\u00e9e \u00e0 la demande d\u2019une seule partie, peut \u00eatre produite aux d\u00e9bats judiciaires, \u00e0 la condition que le principe du contradictoire (ou de la contradiction) ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Le respect de ce principe suppose que le rapport d\u2019expertise ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 en temps utile \u00e0 toutes les parties en cause, \u00e0 l\u2019instar des autres pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, afin d\u2019\u00eatre librement discut\u00e9 devant la juridiction saisie de l\u2019affaire (cf. Cass. Com. 17.05.1994, Bull. civ. 1994, IV, n\u00b0 181 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile, v\u00b0 Mesures d\u2019instruction confi\u00e9es \u00e0 un technicien, 2010, n\u00b0 19). D\u00e8s lors que cette condition est remplie, une telle expertise a la valeur d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve et le juge peut y puiser sa conviction (cf. Cass. Lux., 07.11.2002, Pas. 32, 363 ; Cass. fr., civ. 2 e , 30.05.1960, Bull. civ. 1960, II, n\u00b0 353 ; civ. 3 e , 23.03.2005, Bull. civ. 2005, III, n\u00b0 73). Il est constant en cause que les rapports d\u2019expertise dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9saux intim\u00e9s, d\u00e8s le d\u00e9but du litige, en temps utile pour leurpermettre de prendre position \u00e0 loisir et qu\u2019ils ont, de fait, \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une libre discussion entre parties litigantes, par voie de conclusions. Ces m\u00eames rapports peuvent d\u00e8s lors \u00eatre pris en consid\u00e9ration comme moyens de preuve. L\u2019expertPERSONNE5.)a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par les \u00e9pouxGROUPE2.)tandis que l\u2019expertPERSONNE6.)a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 parSOCIETE1.). Ces deux experts sont des experts en b\u00e2timentasserment\u00e9s aupr\u00e8s des juridictions luxembourgeoises et membres de la Chambre des experts du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. Ils ont effectu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment leurs visites des lieux, investigations et \u00e9valuations avant de confronter les r\u00e9sultats de leurs travauxet de signer un \u00abproc\u00e8s-verbal d\u2019expertise\u00bb unique, le 25 octobre 2016 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde I de l\u2019appelante).<\/p>\n

9 Une partie importante du pr\u00e9judice retenu est constitu\u00e9e par les frais de r\u00e9fection de la fa\u00e7ade, de nettoyage et de remise en peinture de l\u2019int\u00e9rieur, lesquels sont \u00e9tay\u00e9s par un devis \u00e9tabli le 3 octobre 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)(cf. pi\u00e8ce n\u00b0 8 de la farde II de l\u2019appelante). C\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019appelante rel\u00e8ve que les mandants respectifs des deux experts avaient des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s, de sorte que la circonstance qu\u2019ils soient parvenus \u00e0 se mettre d\u2019accord sur la composition et l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi par les \u00e9pouxGROUPE2.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme un gage d\u2019objectivit\u00e9 et de v\u00e9racit\u00e9. En outre, il convient de relever que les intim\u00e9s ne formulent aucune critique tant soit peu pr\u00e9cise concernant les \u00e9l\u00e9ments dudommage pris en compte ou leur\u00e9valuation par les experts PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Les conclusions des experts concordent avec les photographies prises, apr\u00e8s l\u2019incendie, dans l\u2019immeuble des \u00e9poux GROUPE2.), par l\u2019inspecteur d\u2019SOCIETE1.)(cf. pi\u00e8ces n\u00b010 de la farde II de l\u2019appelante), lesquelles photographies ne font l\u2019objet d\u2019aucune contestation. Les expertises en cause ne sont contredites par aucun \u00e9l\u00e9ment probant. Le montant allou\u00e9 parSOCIETE1.)aux \u00e9pouxGROUPE2.), et dont le remboursement estr\u00e9clam\u00e9 aux intim\u00e9s, est conforme aux conclusions convergentes adopt\u00e9es par les deux experts susmentionn\u00e9s. En cons\u00e9quence, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que les intim\u00e9s sont responsables, sur le fondement de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, du dommage subi par les \u00e9pouxGROUPE2.)\u00e0 la suite de l\u2019incendie qui a pris naissance le 20 septembre 2016 au domicile des intim\u00e9s et de condamner ces derniersin solidum\u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelante la somme de 34.347,90 euros avec lesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 27 octobre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde. La juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9bout\u00e9 les parties au litige de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019appelante conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, tandis que les intim\u00e9s concluent \u00e0 la condamnation de la partie adverse \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du m\u00eame montant. Comme les intim\u00e9s succombent \u00e0 l\u2019instance et devront supporter la charge des d\u00e9pens, ils sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

10 Faute par l\u2019appelante de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de rejeter sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le ditpartiellementfond\u00e9, r\u00e9formant, condamnePERSONNE1.)et son \u00e9pousePERSONNE2.)in solidum\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)la somme de 34.347,90 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 27 octobre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde, confirmela d\u00e9cision entreprise pour ce qui concerne les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour la premi\u00e8re instance, d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)et son \u00e9pousePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetreMichel SCHWARTZ, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Serge THILL,pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b073\/20-IX\u2013CIV Audience publique duonze juindeux millevingt Num\u00e9roCAL-2018-01017du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), inscrite au registre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22571,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-746556","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 11 juin 2020, n\u00b0 2018-01017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juin 2020, n\u00b0 2018-01017\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b073\/20-IX\u2013CIV Audience publique duonze juindeux millevingt Num\u00e9roCAL-2018-01017du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), inscrite au registre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T04:56:04+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juin 2020, n\u00b0 2018-01017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T04:56:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T04:56:04+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juin 2020, n\u00b0 2018-01017\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juin 2020, n\u00b0 2018-01017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juin 2020, n\u00b0 2018-01017","og_description":"Arr\u00eat N\u00b073\/20-IX\u2013CIV Audience publique duonze juindeux millevingt Num\u00e9roCAL-2018-01017du r\u00f4le Composition: Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre, Alain THORN, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), inscrite au registre\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T04:56:04+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juin 2020, n\u00b0 2018-01017 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T04:56:01+00:00","dateModified":"2026-04-29T04:56:04+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2018-01017\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juin 2020, n\u00b0 2018-01017"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/746556","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=746556"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=746556"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=746556"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=746556"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=746556"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=746556"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=746556"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=746556"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}