{"id":746567,"date":"2026-04-29T06:56:18","date_gmt":"2026-04-29T04:56:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2020-00122\/"},"modified":"2026-04-29T06:56:22","modified_gmt":"2026-04-29T04:56:22","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2020-00122","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2020-n-2020-00122\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juin 2020, n\u00b0 2020-00122"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Ordonnance N\u00b0 66\/20 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00122 du r\u00f4le<\/p>\n

O R D O N N A N C E rendue \u00e0 l\u2019audience publique du onze juin deux mille vingt en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel en application de l\u2019article L. 415- 10 du Code du travail par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e du greffier assum\u00e9 Ly TRICHIES, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 28 janvier 2020 par A.), \u00e9pouse A\u2019.) dans une affaire se mouvant<\/p>\n

entre: A.), \u00e9pouse A\u2019.), demeurant \u00e0 F -(\u2026), appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 28 janvier 2020 par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, comparant par Ma\u00eetre Mathias PONCIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit britannique SOC.1.) Ltd., ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026) , enregistr\u00e9e aupr\u00e8s du Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s en Angleterre et de Wales, repr\u00e9sent\u00e9e par son organe statuaire actuellement en fonctions et plus particuli\u00e8rement par la succursale luxembourgeoise, \u00e0 savoir SOC.1.) Ltd., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg et ray\u00e9e e n date du 31 mai 2019 sur base d\u2019une notice d\u2019un administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re SOC.1.) Ltd, intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2082 Luxembourg,<\/p>\n

41a, avenue John F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetr e Philippe SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

Faits, proc\u00e9dure et arguments des parties<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 7 mai 2012 ayant pris effet le 30 avril 2012, A\u2019.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la salari\u00e9e \u00bb) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant que repr\u00e9sentant commercial par la soci\u00e9t\u00e9 de droit britannique SOC.1.) Ltd (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019employeur \u00bb). La salari\u00e9e avait le statut de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par courrier du 11 juin 2019 pour motifs \u00e9conomiques, avec un pr\u00e9avis de six mois.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 19 juin 2019, la salari\u00e9e, se pr\u00e9valant de la protection contre le licenciement institu\u00e9e par l\u2019article 415-10(2) du Code du travail au b\u00e9n\u00e9fice des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel, a fait convoquer l\u2019employeur ainsi que sa succursale luxembourgeoise devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg afin de voir constater la nullit\u00e9 du pr\u00e9dit licenciement et de voir ordonner le maintien du contrat de travail, sinon l a r\u00e9int\u00e9gration dans ses fonctions.<\/p>\n

Par ordonnance du 6 janvier 2020, le pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg a dit la demande d\u2019A\u2019.) recevable en la forme en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 de droit britannique SOC.1.) Ltd, mais irrecevable en ce qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la succursale luxembourgeoise SOC.1.) Ltd, dit non fond\u00e9es les demandes en constatation de la nullit\u00e9 du licenciement du 11 juin 2019 et en maintien, sinon en r\u00e9int\u00e9gration, et a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leur s demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le pr\u00e9sident du tribunal du travail a retenu que l\u2019article L.415- 10(3) du Code du travail dispose qu\u2019\u00ab En cas de fermeture de l\u2019entreprise, le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s cesse de plein droit avec l\u2019arr\u00eat des activit\u00e9s \u00bb, que l\u2019arr\u00eat des op\u00e9rations commerciales de la succursale luxembourgeoise n\u2019est pas contest\u00e9 en soi, mais que la salari\u00e9e plaide qu\u2019il ne constitue pas une cessation d\u2019activit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.415-10(3) susvis\u00e9, vu l\u2019absence d\u2019autonomie de cette succursale ; que bien que l\u2019employeur de la salari\u00e9e ait \u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 de droit britannique SOC.1.) Ltd, le contrat de travail conclu entre les parties a pr\u00e9vu en son article 2.6 un lieu de travail de la salari\u00e9e exclusivement situ\u00e9 au Luxembourg ; qu\u2019au vu de la radiation compl\u00e8te de la succursale du RCS en date du 31 mai 2019, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envisageable de r\u00e9affecter la salari\u00e9e \u00e0 une autre branche d\u2019activit\u00e9 au Luxembourg ; que l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 26 mars 2010 dont la salari\u00e9e se pr\u00e9vaut vise sp\u00e9cifiquement l\u2019hypoth\u00e8se de la fermeture d\u2019une branche d\u2019activit\u00e9, mais non pas le cas d\u2019une fermeture totale de l\u2019entreprise, et ne peut donc \u00eatre transpos\u00e9 au pr\u00e9sent litige ; qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que la succursale a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e du RCS le 31 mai 2019 et qu\u2019aucune activit\u00e9 de la succursale n\u2019a \u00e9t\u00e9 maintenue au Luxembourg, il faut constater qu\u2019au moment du licenciement, la succursale avait arr\u00eat\u00e9 toute activit\u00e9 ; qu\u2019en application de<\/p>\n

l\u2019article L.415-10(3) du Code du travail, le mandat social des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel avait pris fin avec la fermeture de la succursale et que la protection l\u00e9gale sp\u00e9cifique des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel face \u00e0 un licenciement avait cess\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 28 janvier 2020 , la salari\u00e9e a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e. Elle conclut \u00e0 l\u2019admission de sa demande, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Elle soutient que l\u2019article L.415-10(3) du Code du travail ne s\u2019applique pas en cas de cessation partielle de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y aurait pas eu r\u00e9elle cessation d\u2019activit\u00e9 de la succursale, malgr\u00e9 la radiation de la succursale du RCS en date du 31 mai 2019. En effet, trois salari\u00e9s, dont A\u2019.), auraient continu\u00e9 \u00e0 travailler jusqu\u2019au 11 juin 2019.<\/p>\n

Ensuite, il y aurait eu transfert d\u2019entreprise, donc transfert d\u2019activit\u00e9, principalement vers la soci\u00e9t\u00e9 de droit britannique SOC.1.) Ltd. Ceci ressortirait de la lettre de motivation du licenciement du 9 juillet 2019 (\u00ab on april 2019, the directors of SOC.1.) Limited made the strategic decision to move the operations of our Company to the UK headquarters office and to other branch location in the European Union\u2026.Based on this, SOC.1.) Limited has set a course to close its Luxembourg branch\u2019s office, i.e., our Company. As a result, our Company has ceased to exist as of 31 may 2019 and its activities have been redesigned within the UK parent company and its other branch locations in the European Union \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas eu en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de maintenir la salari\u00e9e \u00e0 son poste de travail. Ce serait \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance a conclu qu\u2019au regard de la radiation compl\u00e8te de la succursale, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 envisageable de r\u00e9affecter la salari\u00e9e \u00e0 une autre branche d\u2019activit\u00e9 au Luxembourg. En effet, l\u2019employeur britannique aurait pu proposer \u00e0 la salari\u00e9e une autre t\u00e2che de travail dans une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe, voire dans une autre succursale situ\u00e9e sur le continent europ\u00e9en, ainsi que cela aurait \u00e9t\u00e9 le cas pour d\u2019autres ex-salari\u00e9s de la succursale.<\/p>\n

La salari\u00e9e pr\u00e9cise encore avoir plaid\u00e9 en premi\u00e8re instance que la succursale n\u2019effectuait aucune op\u00e9ration commerciale \u00e9tant donn\u00e9 que toutes les op\u00e9rations commerciales auraient \u00e9t\u00e9 faites au nom de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et que la succursale ne serait apparue dans aucune transaction.<\/p>\n

Depuis sa cr\u00e9ation, la succursale n\u2019aurait jamais eu d\u2019autonomie. Bien que le lieu de travail se soit situ\u00e9 au Luxembourg, les treize employ\u00e9s de la succursale n\u2019auraient travaill\u00e9 que pour la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re, de laquelle ils auraient re\u00e7u leurs instructions. Leurs salaires auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s depuis le Royaume Uni, les adresses email et cartes bancaires utilis\u00e9es par les salari\u00e9s luxembourgeois auraient \u00e9t\u00e9 britanniques et leurs sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques auraient \u00e9t\u00e9 des salari\u00e9s britanniques. Les factures \u00e9mises auraient indiqu\u00e9 des comptes et num\u00e9ros de TVA britanniques. Tout le travail administratif de l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 depuis le Royaume Uni. Dans ces conditions, il y aurait eu fermeture de bureau mais non pas cessation d\u2019activit\u00e9. Les activit\u00e9s de la succursale auraient continu\u00e9 \u00e0 \u00eatre op\u00e9r\u00e9es depuis le Royaume Uni.<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019aurait vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce justifiant les pr\u00e9tendues pertes financi\u00e8res, donc les difficult\u00e9s \u00e9conomiques de la succursale. La cessation d\u2019activit\u00e9 de la succursale pour de pr\u00e9tendus motifs \u00e9conomiques ne serait en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019un choix strat\u00e9gique d\u2019am\u00e9lioration de rentabilit\u00e9 du groupe SOC.1.), au d\u00e9triment de la stabilit\u00e9 de l\u2019emploi. Elle pourrait constituer une cause \u00e9conomique de licenciement, sous r\u00e9serve qu\u2019elle ne soit pas due \u00e0 la l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable de l\u2019employeur. En r\u00e9alit\u00e9, la d\u00e9cision de fermeture de la succursale s\u2019expliquerait par l\u2019existence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es par l\u2019Inspection du Travail et des Mines, auxquelles l\u2019employeur n\u2019aurait pas voulu rem\u00e9dier. L\u2019employeur aurait agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable et le licenciement de la salari\u00e9e serait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

La salari\u00e9e affirme s\u2019\u00eatre pr\u00e9value de l\u2019arr\u00eat de la Cour constitutionnelle du 26 mars 2010 parce que cette d\u00e9cision aurait confirm\u00e9 la primaut\u00e9 de la protection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel face au pouvoir de direction de l\u2019employeur sur son entreprise. Celui- ci ne pourrait invoquer une cessation d\u2019activit\u00e9 fictive pour contourner les r\u00e8gles l\u00e9gales de protection des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n

Enfin, la fermeture d\u2019une succursale, avec d\u00e9localisation g\u00e9ographique, n\u2019\u00e9quivaudrait pas \u00e0 la fermeture d\u2019une entreprise au sens de l\u2019article L.415- 10(3) du Code du travail, qui devrait \u00eatre totale et d\u00e9finitive. La noti on \u00e9conomique de \u00ab l\u2019entreprise \u00bb serait une notion plus large que la notion juridique de \u00ab succursale \u00bb et une succursale serait d\u00e9finie comme un \u00e9tablissement commercial jouissant d\u2019une certaine autonomie par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 cr\u00e9atrice, sans en \u00eatre juridiquement distinct. Pour appr\u00e9cier s\u2019il y avait fermeture d\u2019entreprise, le juge de premi\u00e8re instance aurait d\u00fb consid\u00e9rer la soci\u00e9t\u00e9 de droit britannique SOC.1.) Ltd et non pas seulement la succursale.<\/p>\n

Le mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel de la salari\u00e9e n\u2019aurait donc pas cess\u00e9 de plein droit au moment de la fermeture de la succursale. A cet \u00e9gard, la salari\u00e9e souligne qu\u2019au moment de son licenciement, d\u2019autres salari\u00e9s, qui ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s, auraient encore \u00e9t\u00e9 au service de l\u2019employeur et les relations de travail de ces salari\u00e9s auraient expir\u00e9 beaucoup plus tard, compte tenu du pr\u00e9avis de licenciement. Certains salari\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s aux Pays-Bas mais auraient continu\u00e9 \u00e0 travailler \u00e0 partir du Luxembourg. Ce faisant, ils auraient continu\u00e9 l\u2019activit\u00e9 commerciale de la succursale.<\/p>\n

La salari\u00e9e donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que l e raisonnement erron\u00e9 du tribunal reviendrait \u00e0 admettre, en cas de proc\u00e9dure de licenciement collectif, que des n\u00e9gociations seraient impossibles \u00e9tant donn\u00e9 que les d\u00e9l\u00e9gations du personnel n\u2019existeraient pl us au moment de la notification des licenciements.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 euros pour la premi\u00e8re instance ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019employeur souligne que la pr\u00e9sente action serait une action en nullit\u00e9 du licenciement et non pas une action en licenciement abusif. Il n\u2019y aurait d\u00e8s lors<\/p>\n

pas lieu de se prononcer sur le bien- fond\u00e9 du licenciement, respectivement sur les raisons \u00e0 l\u2019origine de la fermeture de la succursale.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance a quo, vu la cessation de l\u2019activit\u00e9 de la succursale et, par voie de cons\u00e9quence, la disparition de la mission du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ainsi que la cessation de la protection l\u00e9gale sp\u00e9cifique des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel.<\/p>\n

L\u2019employeur expose avoir plusieurs succursales en Europe, dont celle de Luxembourg depuis 2012. Depuis 2013, cette succursale aurait accus\u00e9 d\u2019importantes pertes financi\u00e8res. La mauvaise situation financi\u00e8re \u00e9tant impossible \u00e0 redresser, les administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re SOC.1.) Ltd auraient d\u00e9cid\u00e9 le 8 avril 2019 de cesser les activit\u00e9s de la succursale luxembourgeoise.<\/p>\n

Pendant les n\u00e9gociations en vue d\u2019un licenciement collectif , tous les salari\u00e9s de la succursale luxembourgeoise, y compris A\u2019.), se seraient vu offrir des postes dans d\u2019autres succursales, notamment aux Pays-Bas. Deux d\u2019entre eux auraient \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9s par SOC.1.) Ltd Netherlands Branch. Il n\u2019y aurait pas eu transfert de ces deux salari\u00e9s, mais signature d\u2019un nouveau contrat de travail avec une nouvelle entit\u00e9 juridique.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations en vue de la signature d\u2019un plan social, qui se serait traduit par un proc\u00e8s -verbal de non- conciliation de l\u2019Office national de conciliation du 24 mai 2019, l\u2019employeur aurait d\u00e9cid\u00e9 la fermeture de la succursale avec effet au 31 mai 2019 et cette d\u00e9cision aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au RCS le 11 juin 2019.<\/p>\n

Dans ce contexte de cessation totale et d\u00e9finitive des activit\u00e9s de la succursale, il aurait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 aux r\u00e9siliations des contrats de travail des salari\u00e9s , qui se seraient \u00e9tal\u00e9es entre le 28 mai 2019 et le 11 juin 2019. Le 11 juin 2019, date de la publication de la radiation de la succursale, il aurait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 au licenciement des salari\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

Les contrats de maintenance du mat\u00e9riel informatique, de t\u00e9l\u00e9phonie fixe et mobile, de nettoyage de bureaux liant la succursale \u00e0 diff\u00e9rents prestataires de services auraient tous \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9s.<\/p>\n

Contrairement aux all\u00e9gations de la salari\u00e9e, aucune activit\u00e9 commerciale n\u2019aurait eu lieu apr\u00e8s le 31 mai 2019, hormis certains actes isol\u00e9s exclusivement pos\u00e9s pour la fermeture de la succursale. Tous les salari\u00e9s licenci\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9s de prester le pr\u00e9avis. Dans ces circonstances, il importerait peu de savoir si des pr\u00e9avis seraient en cours.<\/p>\n

La pi\u00e8ce 4 de la farde de 4 pi\u00e8ces d e la salari\u00e9e intitul\u00e9e \u00ab situation courante + annexes \u00bb ne serait pas probante \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne serait ni dat\u00e9e ni sign\u00e9e et que son origine serait inconnue.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait eu ni fermeture d\u2019un service ni fermeture d\u2019un \u00e9tablissement, mais fermeture de toute la succursale. Il n\u2019y aurait pas non plus eu transfert d\u2019entreprise, mais rationalisation des activit\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article L.415- 10(3) du Code du travail ne n\u00e9cessiterait pas que toutes les entreprises de l\u2019employeur ferment : la fermeture d\u2019une seule entreprise de l\u2019employeur suffirait.<\/p>\n

L\u2019article L.411- 1 du Code du travail prescrirait \u00e0 toute entreprise occupant quinze salari\u00e9s de mettre en place une d\u00e9l\u00e9gation du personnel, quelle que soit sa forme juridique et son secteur d\u2019activit\u00e9. Une fois une telle d\u00e9l\u00e9gation du personnel mise en place au sein d\u2019une succursale, la protection l\u00e9gale des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel en mati\u00e8re de licenciement cesserait avec la cessation d\u2019activit\u00e9 de la succursale.<\/p>\n

La libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019employeur et le droit de fermer une succursale primeraient sur la protection sp\u00e9ciale accord\u00e9e \u00e0 certaines cat\u00e9gories de salari\u00e9s si, selon le contrat de travail, le lieu de travail du salari\u00e9 prot\u00e9g\u00e9 est situ\u00e9 exclusivement aupr\u00e8s de cette succursale. Tel serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la demande de maintien, sinon de r\u00e9int\u00e9gration de la salari\u00e9e serait \u00e0 rejeter \u00e9tant donn\u00e9 que la succursale n\u2019aurait plus d\u2019activit\u00e9 depuis plus d\u2019un an, que la poursuite de l\u2019ancien contrat de travail serait mat\u00e9riellement impossible et que l\u2019admission de cette demande reviendrait \u00e0 porter atteinte au principe du libre \u00e9tablissement de l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019employeur r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e0 laquelle la salari\u00e9e s\u2019oppose, et conteste que les conditions d\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 la salari\u00e9e soient remplies.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Les affaires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.415-10(2) du Code du travail, qui sont jug\u00e9es en premi\u00e8re instance en urgence et comme en mati\u00e8re sommaire suivent la m\u00eame proc\u00e9dure en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Sur base de cet article, le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente affaire et il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement saisi par la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 28 janvier 2020 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Quant au fond, il faut d\u2019embl\u00e9e rappeler que dans le cadre de la pr\u00e9sente action en nullit\u00e9 du licenciement, les seules questions pertinentes sont celles de savoir s\u2019il y a eu fermeture de l\u2019entreprise au sens de l\u2019article L.415- 10(3) du Code du travail et si la salari\u00e9e \u00e9tait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel au moment du licenciement. En effet, la protection l\u00e9gale du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel contre le licenciement trouve une exception en cas de fermeture de l\u2019entreprise dans laquelle le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les motifs qui ont amen\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 licencier la salari\u00e9e ne sont pas \u00e0 p rendre en consid\u00e9ration car ils n\u2019ont aucune incidence sur la nullit\u00e9 du licenciement.<\/p>\n

Il n\u2019est donc pas pertinent pour la salari\u00e9e de plaider que l\u2019employeur n\u2019a vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce justifiant les difficult\u00e9s \u00e9conomiques de la succursale, respectivement de soutenir que l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 guid\u00e9 par un choix strat\u00e9gique d\u2019am\u00e9lioration de rentabilit\u00e9 et par l\u2019existence d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es par l\u2019Inspection du Travail et des Mines, ou encore de faire valoir que le licenciement litigieux serait d\u00e9pourvu de cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse.<\/p>\n

L\u2019article L.415- 10(3) du Cde du travail dispose qu\u2019 \u00ab En cas de fermeture de l\u2019entreprise, le mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s cesse de plein droit avec l\u2019arr\u00eat des activit\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Cette fermeture d\u2019entreprise s\u2019entend comme une fermeture totale et d\u00e9finitive. Il ne doit pas s\u2019agir de la fermeture d\u2019un service, d\u2019une branche d\u2019activit\u00e9 ou d\u2019un \u00e9tablissement de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Cependant, il n\u2019est pas exig\u00e9 que l\u2019employeur, qui exploite plusieurs entreprises et qui a donc proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection de plusieurs d\u00e9l\u00e9gations du personnel, cesse toute activit\u00e9. La fermeture d\u2019une seule entreprise suffit pour tomber dans le champ d\u2019application de l\u2019article L.415- 10(3) du Code du travail (pour ce qui concerne les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de cette entreprise) .<\/p>\n

La salari\u00e9e est mal fond\u00e9e \u00e0 soutenir en l\u2019esp\u00e8ce qu\u2019il faudrait englober l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de la succursale pour d\u00e9terminer s\u2019il y a eu cessation totale d\u2019activit\u00e9. En effet, la succursale SOC.1.) Ltd avait suffisamment d\u2019autonomie par rapport \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit britannique SOC.1.) Ltd pour mettre en place sa propre d\u00e9l\u00e9gation du personnel, dont A\u2019.). Celle-ci \u00e9tait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel de la succursale. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soutenu qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re.<\/p>\n

Il convient d\u2019examiner en l\u2019esp\u00e8ce s\u2019il y avait fermeture de la succursale au moment du licenciement de la salari\u00e9e.<\/p>\n

La fermeture de la succursale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e le 31 mai 2019. La fermeture et la radiation de la succursale ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es au RCS le 11 juin 2019.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s les pi\u00e8ces du dossier, sur les treize salari\u00e9s ayant travaill\u00e9 au sein de la succursale, une salari\u00e9e a d\u00e9missionn\u00e9 le 23 avril 2019.<\/p>\n

Deux salari\u00e9s ont sign\u00e9 le 31 mai 2019 un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur ( SOC.1.) Ltd Netherlands Branch) . Par cons\u00e9quent, la salari\u00e9e est mal fond\u00e9e \u00e0 soutenir que ces deux salari\u00e9s ont continu\u00e9 l\u2019activit\u00e9 commerciale de la succursale luxembourgeoise.<\/p>\n

Sept salari\u00e9s (non sp\u00e9cialement prot\u00e9g\u00e9s) ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9s les 28\/29 mai 2019 avec dispense de prester le pr\u00e9avis. Ils n\u2019ont donc pos\u00e9 aucun acte de prestation de travail apr\u00e8s leur licenciement.<\/p>\n

Les quelques \u00e9changes de courriels post\u00e9rieurs au 31 mai 2019 concernent la r\u00e9siliation de contrats de t\u00e9l\u00e9phonie et de maintenance conclus par la succursale ou encore la r\u00e9siliation du bail des locaux de la succursale. Il s\u2019agit d\u2019actes ponctuels qui vont dans le sens de la cessation compl\u00e8te de l\u2019activit\u00e9 commerciale de la succursale.<\/p>\n

Deux salari\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es le 11 juin 2019 avec dispense de prester le pr\u00e9avis et il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame de la salari\u00e9e. La circonstance que ces trois salari\u00e9es aient continu\u00e9 \u00e0 travailler apr\u00e8s le 31 mai 2019 jusqu\u2019au jour de leur licenciement le 11 juin 2019 ne suffit pas \u00e0 caract\u00e9riser une continuation de l\u2019activit\u00e9 de la succursale jusqu\u2019au 11 juin 2019.<\/p>\n

La salari\u00e9e, qui invoque un transfert d\u2019entreprise, reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un tel transfert.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, la salari\u00e9e est mal fond\u00e9e \u00e0 invoquer une cessation d\u2019activit\u00e9 fictive. La cessation d\u2019activit\u00e9 de la succursale \u00e9tait bel et bien totale et d\u00e9finitive au jour du licenciement de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit tout d\u2019abord qu \u2019\u00e9tant donn\u00e9 que le contrat de travail de la salari\u00e9e pr\u00e9voyait que son lieu de travail \u00e9tait exclusivement situ\u00e9 au Luxembourg, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a constat\u00e9, au vu de la radiation de la succursale, qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9affecter la salari\u00e9e \u00e0 une autre branche d\u2019activit\u00e9 au Luxembourg.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit, ensuite, ainsi que le juge de premi\u00e8re instance l\u2019a retenu, que l\u2019arr\u00eat de la Cour Constitutionnelle du 26 mars 2010 que la salari\u00e9e invoque ne peut \u00eatre transpos\u00e9 au pr\u00e9sent litige puisqu\u2019il vise un cas de fermeture d\u2019une branche d\u2019activit\u00e9 et non pas de fermeture totale d\u2019une entreprise.<\/p>\n

La mission du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel \u00e9tant de d\u00e9fendre et de repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s de l\u2019entreprise, la raison d\u2019\u00eatre de cette mission dispara\u00eet avec la fermeture de l\u2019entreprise dans laquelle le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu. C\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a constat\u00e9 qu\u2019au jour du licenciement du 11 juin 2019, la succursale avait arr\u00eat\u00e9 toute activit\u00e9, que le mandat social des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel avait pris fin avec la fermeture de la succursale et que leur protection l\u00e9gale sp\u00e9cifique face \u00e0 un licenciement avait cess\u00e9.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, c\u2019est \u00e0 bon droit que les demandes de la salari\u00e9e de constat de la nullit\u00e9 du licenciement et de maintien, sinon de r\u00e9int\u00e9gration, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es. L\u2019ordonnance entreprise est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Elle est \u00e9galement \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu\u2019elle a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes de paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Les parties n\u2019ayant justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elles ont expos\u00e9s pour leur repr\u00e9sentation<\/p>\n

en justice, il n\u2019y a pas lieu de leur accorder d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la pr\u00e9sidente de la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, Val\u00e9rie HOFFMANN, si\u00e9geant en application de l\u2019article L.415- 10 du Code du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

rejette les demandes des parties bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A\u2019.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9 Ly TRICHIES.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Ordonnance N\u00b0 66\/20 — VIII — Travail Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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