{"id":746651,"date":"2026-04-29T07:02:49","date_gmt":"2026-04-29T05:02:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juin-2020-n-2019-00097\/"},"modified":"2026-04-29T07:02:53","modified_gmt":"2026-04-29T05:02:53","slug":"cour-de-cassation-11-juin-2020-n-2019-00097","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-11-juin-2020-n-2019-00097\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 11 juin 2020, n\u00b0 2019-00097"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 81 \/ 2020 p\u00e9nal du 11.06.2020 Not. 1801\/1 8\/XD Num\u00e9ro CAS -2019-00097 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, onze juin deu x mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

citants directs et demandeurs au civil,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges KRIEGER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et :<\/p>\n

C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

cit\u00e9e directe et d\u00e9fenderesse au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, rendu le 10 mai 2019 sous le num\u00e9ro 269\/2019 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police ; Vu les pourvois en cassation form\u00e9s par Ma\u00eetre Aur\u00e9lie PETERSEN, avocat \u00e0 la Cour, aux noms de A) et de B) , suivant d\u00e9clarations du 6 juin 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 4 juillet 2019 par A) et B) \u00e0 C), d\u00e9pos\u00e9 le 5 juillet 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le tribunal de police de Diekirch, saisi par citation directe de A) et de B), avait, au motif tir\u00e9 de l\u2019erreur invincible, acquitt\u00e9 C) de la pr\u00e9vention d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain de ne pas avoir respect\u00e9 les conditions d\u2019une autorisation de construire et il s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile. Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, a confirm\u00e9 le jugement entrepris en retenant qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettait de conclure que la pr\u00e9venue ait elle- m\u00eame transgress\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et consciente les prescriptions dont la violation lui \u00e9tait reproch\u00e9e.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi :<\/p>\n

L'article 412 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab Dans aucun cas la partie civile ne peut poursuivre l'annulation d'une d\u00e9cision d'acquittement ; (…). \u00bb.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est partant irrecevable en ce qu\u2019il vise les dispositions du jugement attaqu\u00e9 statuant sur l\u2019action publique et recevable dans la mesure o\u00f9 il vise les dispositions statuant sur l\u2019action civile, y compris la condamnation des parties civiles aux frais.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 sur l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain,<\/p>\n

qu'en effet, cet article dispose que : << Sont punis d'un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d'une amende de 251 \u00e0 125.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque mani\u00e8re que ce soit les prescriptions des plans ou projets d'am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites, ou des autorisations de b\u00e2tir<\/p>\n

Le juge peut ordonner la suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s ainsi que le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, aux frais des contrevenants. La commune ou, \u00e0 son d\u00e9faut, l'Etat peuvent se porter partie civile >>,<\/p>\n

3 qu\u2019en l'esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli d'une mani\u00e8re incontestable et par ailleurs non contest\u00e9e que la construction de la maison de C) est sur\u00e9lev\u00e9e de quelques 79 cm et se trouve donc en non- conformit\u00e9 avec les conditions de l'autorisation de b\u00e2tir accord\u00e9e le 11 avril 2012,<\/p>\n

qu'en d\u00e9pit de ce constat, les juges du fond ont consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments de l'infraction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 sur l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain n'\u00e9taient pas donn\u00e9s,<\/p>\n

que pourtant l'infraction tir\u00e9e de l'article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 sur l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain est une infraction mat\u00e9rielle,<\/p>\n

que la simple existence de la violation incontestable et par ailleurs non contest\u00e9e que la construction de la maison de C) est sur\u00e9lev\u00e9e de quelques 79 cm et se trouve donc en non- conformit\u00e9 avec les conditions de l'autorisation de b\u00e2tir accord\u00e9e le 11 avril 2012 suffit \u00e0 caract\u00e9riser l'infraction,<\/p>\n

que partant le tribunal aurait d\u00fb prononcer la condamnation de la dame C) au vu de l'infraction de l'article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 sur l'am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain. \u00bb.<\/p>\n

Vu l\u2019article 107, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain qui dispose :<\/p>\n

\u00ab Sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque mani\u00e8re que ce soit les prescriptions des plans ou projets d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de b\u00e2tir. \u00bb.<\/p>\n

Le juge d\u2019appel a correctement retenu que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 107, paragraphe 1, pr\u00e9cit\u00e9, comporte, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Mais en confirmant l\u2019acquittement de la d\u00e9fenderesse en cassation au motif que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction consistait dans le fait de la commettre de fa\u00e7on volontaire, c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et consciente, et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait de conclure que cette preuve e\u00fbt \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, alors que dans le silence de l\u2019article 107, paragraphe 1, pr\u00e9cit\u00e9, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction consiste en la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale, commise librement et consciemment et que l\u2019auteur est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression, sauf \u00e0 lui de renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment, c\u2019est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification, le juge d\u2019appel a viol\u00e9 la disposition susvis\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit que le jugement encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des demandeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

dit le pourvoi irrecevable pour autant qu'il vise les dispositions statuant sur l'action publique et recevable pour autant qu'il vise les dispositions statuant sur l'action civile ;<\/p>\n

casse et annule le jugement num\u00e9ro 269\/2019 rendu le 10 mai 2019 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, dans la mesure o\u00f9 il confirme le jugement du tribunal de police num\u00e9ro 25\/2018 du 23 janvier 2018 par lequel celui -ci s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la dem ande civile ;<\/p>\n

remet, quant \u00e0 la demande civile, les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant le jugement cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, autrement compos\u00e9 ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la demande du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat s oit transcrit sur le registre du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute du jugement annul\u00e9 ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation \u00e0 payer aux demandeurs en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges KRIEGER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, onze juin deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation A) et B) c\/ C),<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2019-00097 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9clarations faites le 6 juin 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, Ma\u00eetre Aur\u00e9lie PETERSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, forma au nom et pour le compte de A) et de B) un recours en cassation contre un jugement n\u00b0 269\/2019 contradictoirement rendu en date du 10 mai 2019 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 5 juillet 2020 du d\u00e9p\u00f4t au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Aur\u00e9lie PETERSEN, pr\u00e9cit\u00e9, pour Ma\u00eetre Georges KRIEGER, avocat \u00e0 la Cour demeurant \u00e0 Luxembourg, au nom et pour le compte des deux demandeurs en cassation et signifi\u00e9 ant\u00e9rieurement \u00e0 leur d\u00e9p\u00f4t, en date du 10 janvier 2019, \u00e0 la cit\u00e9e directe et d\u00e9fenderesse au civil C) .<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi respecte les conditions de recevabilit\u00e9 d\u00e9finies par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Il a pour objet une d\u00e9cision d\u00e9finitive rendue en dernier ressort en mati\u00e8re de police, donc respecte les conditions d\u00e9finies par l\u2019article 177 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le tribunal de police de Diekirch, saisi par citation directe des \u00e9poux A) et B), avait, motif tir\u00e9 d\u2019une erreur de droit invincible, acquitt\u00e9 C) du reproche d\u2019avoir, en infraction \u00e0 l\u2019article 107, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 2004 \u00bb), fait construire un immeuble d\u2019habitation qui ne respecte pas les conditions d\u2019une autorisation de construire, d\u2019un plan d\u2019am\u00e9nagement particulier et du r\u00e8glement des b\u00e2tisses. Sur appel des citants directs et appel incident du Minist\u00e8re public, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,<\/p>\n

7 si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police, confirma le jugement entrepris au motif qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure que la cit\u00e9e directe ait elle- m\u00eame transgress\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et consciente les prescriptions dont la violation lui est reproch\u00e9e.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

L\u2019unique moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 107 de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, en ce que le tribunal d\u2019arrondissement a, par confirmation, acquitt\u00e9 la cit\u00e9e directe au motif qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure que celle-ci ait elle-m\u00eame transgress\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et consciente les prescriptions dont la violation lui est reproch\u00e9e, alors que la disposition pr\u00e9cit\u00e9e cr\u00e9e une infraction mat\u00e9rielle qui est consomm\u00e9e par la seule transgression mat\u00e9rielle de la loi, abstraction faite de tout \u00e9l\u00e9ment intentionnel. Les juges du fond ont acquitt\u00e9 l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation du reproche d\u2019avoir commis des infractions \u00e0 l\u2019article 107, paragraphe 1, de la loi de 2004. Ce d\u00e9lit est d\u00e9fini comme suit : \u00ab Art. 107. Sanctions p\u00e9nales et mesures administratives<\/p>\n

1. Sont punis d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 deux mois et d\u2019une amende de 251 \u00e0 125.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque mani\u00e8re que ce soit les prescriptions des plans ou projets d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9raux ou particuliers, du r\u00e8glement sur les b\u00e2tisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de b\u00e2tir. [\u2026] \u00bb. Pour acquitter la cit\u00e9e directe la juridiction d\u2019appel \u00ab constate qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation ne permet de conclure que [la d\u00e9fenderesse en cassation] ait elle — m\u00eame transgress\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et consciente les prescriptions de l\u2019autorisation de b\u00e2tir ou du plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral 1 en proc\u00e9dant ou en faisant proc\u00e9der \u00e0 une construction sur\u00e9lev\u00e9e de quelques 78 cum, ou qu\u2019elle ait eu connaissance de ce que le vendeur-promoteur ait commis ces dites transgressions \u00bb 2 . Les juges d\u2019appel ont donc consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019infraction suppose, outre l\u2019existence d\u2019une transgression mat\u00e9rielle de la loi, que cette transgression ait lieu de fa\u00e7on consciente, en connaissance de cause et de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. Le texte d\u2019incrimination ne comporte aucune pr\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction. Votre Cour a tranch\u00e9 par deux arr\u00eats du 25 f\u00e9vrier 2010 la question de savoir si et dans quelle mesure de telles infractions exigent un \u00e9l\u00e9ment moral 3 . Vous y avez retenu \u00ab que l\u2019existence d\u2019une infraction requiert, outre un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, un \u00e9l\u00e9ment moral \u00bb 4 , que dans le silence<\/p>\n

1 Cette mention proc\u00e8de d\u2019une erreur mat\u00e9rielle, la violation reproch\u00e9e ayant eu trait au plan d\u2019am\u00e9nagement particulier applicable en cause (et non au plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral de la Commune concern\u00e9e). 2 Jugement attaqu\u00e9, page 11, dernier alin\u00e9a. 3 Cour de cassation, 25 f\u00e9vrier 2010 (deux arr\u00eats), Pas. 35, page 135. 4 Pas. 35, page 135, colonne de droite, avant-dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

8 du texte d\u2019incrimination au sujet de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, \u00ab cet \u00e9l\u00e9ment, la faute, consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment \u00bb 5 et que l\u2019auteur qui a mat\u00e9riellement transgress\u00e9 la loi \u00ab est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette [transgression mat\u00e9rielle] , qui constitue la faute infractionnelle [mais] qu\u2019il peut renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment, c\u2019est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification \u00bb 6 , donc \u00ab que le pr\u00e9venu est admis \u00e0 se justifier par toute cause exclusive de faute, sans qu\u2019il soit pour autant, en vertu du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, tenu de rapporter la preuve compl\u00e8te de la cause de justification, mais qu\u2019il suffit qu\u2019il la rende cr\u00e9dible \u00bb 7 .<\/p>\n

Vous avez r\u00e9cemment, par un arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2019, rappel\u00e9 ces principes, et ce d\u2019ailleurs dans le cadre du texte d\u2019incrimination en cause en l\u2019esp\u00e8ce, donc de l\u2019article 107, paragraphe 1, de la loi de 2004<\/p>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment, est donc pr\u00e9sum\u00e9 par le fait de cette transgression, mais l\u2019auteur peut renverser la pr\u00e9somption en rendant cr\u00e9dible une cause de justification.<\/p>\n

La faute infractionnelle, caract\u00e9ris\u00e9e par la transgression mat\u00e9rielle de loi commise librement et consciemment, est \u00e0 distinguer de la faute intentionnelle 9 . Cette derni\u00e8re suppose que l\u2019auteur ait eu la volont\u00e9 de r\u00e9aliser, en connaissance de cause, l\u2019acte interdit ou l\u2019abstention coupable 10 . En revanche, la faute infractionnelle peut indiff\u00e9remment prendre la forme de l\u2019intention ou de la n\u00e9gligence 11 . Comme elle peut trouver son origine dans une n\u00e9gligence, elle ne requiert pas n\u00e9cessairement que l\u2019agent ait connaissance de ce que son comportement r\u00e9alise les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs de l\u2019infraction 12 .<\/p>\n

La pr\u00e9somption de faute infractionnelle r\u00e9sultant de la transgression mat\u00e9rielle de la loi ne pouvant \u00eatre renvers\u00e9e qu\u2019en rendant cr\u00e9dible l\u2019existence d\u2019une cause de justification, l\u2019erreur et l\u2019ignorance ne sont justificatives que lorsqu\u2019elles sont invincibles, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l\u2019agent a agi ainsi que l\u2019aurait fait toute personne raisonnable et prudente 13 . Il en suit que l\u2019agent ne saurait renverser la pr\u00e9somption en se limitant \u00e0 all\u00e9ger sa bonne foi. Il doit de surcro\u00eet rendre cr\u00e9dible que son erreur ou son ignorance \u00e9taient invincibles.<\/p>\n

Le moyen critique les juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu que l\u2019infraction suppose un \u00e9l\u00e9ment moral. Il soutient que l\u2019infraction n\u2019exigerait qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, donc ferait partie de la cat\u00e9gorie d\u2019infractions qui jadis ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9es d\u2019infractions purement mat\u00e9rielles. Vos arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s du 25 f\u00e9vrier 2010 ont mis un terme \u00e0 l\u2019application de cette th\u00e9orie en droit luxembourgeois, en constatant par la cassation de d\u00e9cisions qui l\u2019avaient appliqu\u00e9e, que toute infraction exige un \u00e9l\u00e9ment moral.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en droit.<\/p>\n

5 Idem et loc.cit. 6 Idem, m\u00eame page, colonne de droite, dernier alin\u00e9a. 7 Idem, page 139, colonne de droite, dernier alin\u00e9a. 8 Cour de cassation, 19 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 170\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00012 du registre. 9 Franklin KUTY, Principes g\u00e9n\u00e9raux du droit p\u00e9nal belge, Bruxelles, Larcier, 2010, n\u00b0 1177, page 297. 10 Idem et loc.cit. 11 Idem et loc.cit. 12 Idem et loc.cit., ainsi que n\u00b0 1176, page 296. 13 Idem, n\u00b0 1182, pages 301- 302 et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique.<\/p>\n

9 Le jugement attaqu\u00e9 a toutefois mal appliqu\u00e9 vos arr\u00eats de 2010 et de 2019 d\u2019un triple point de vue.<\/p>\n

D\u2019abord, il retient que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est \u00e0 d\u00e9finir comme le fait d\u2019avoir commis l\u2019infraction de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et consciente. Or, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral d\u2019une infraction telle que celle en l\u2019esp\u00e8ce qui ne comporte pas de d\u00e9finition sp\u00e9cifique de cet \u00e9l\u00e9ment consiste dans la transgression mat\u00e9rielle de la loi commise librement et consciemment. Cette faute infractionnelle ne suppose, contrairement aux d\u00e9lits exigeant une faute intentionnelle, pas que l\u2019auteur ait eu la volont\u00e9 de r\u00e9aliser, en connaissance de cause, l\u2019acte interdit ou l\u2019abstention coupable.<\/p>\n

Ensuite, le jugement subordonne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral \u00e0 la preuve d\u2019une transgression d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et consciente de la loi. Or, l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral est pr\u00e9sum\u00e9. Sa preuve d\u00e9coule du constat, fait en l\u2019esp\u00e8ce, de la transgression mat\u00e9rielle de la loi. Il appartient au pr\u00e9venu de renverser cette pr\u00e9somption en rendant cr\u00e9dible l\u2019existence d\u2019une cause de justification.<\/p>\n

Finalement, le jugement consid\u00e8re comme crit\u00e8re pertinent pour d\u00e9nier l\u2019existence de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019ignorance par la cit\u00e9e directe de ce que le comportement reproch\u00e9, \u00e0 savoir la conception et l\u2019ex\u00e9cution de travaux de construction ne respectant pas les r\u00e8gles de l\u2019urbanisme, r\u00e9alisait les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs de l\u2019infraction et l\u2019ignorance de la cit\u00e9e directe que le vendeur-promoteur, ayant mat\u00e9riellement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces travaux pour le compte de celle- ci, a con\u00e7u et ex\u00e9cut\u00e9 ces travaux en violation de ces r\u00e8gles. Or, l\u2019all\u00e9gation cr\u00e9dible de l\u2019ignorance n\u2019est susceptible de renverser la pr\u00e9somption de la faute infractionnelle que si l\u2019ignorance all\u00e9gu\u00e9e est invincible, circonstance que le tribunal n\u2019a pas caract\u00e9ris\u00e9e. Le jugement d\u2019appel se distingue de ce point de vue du jugement de premi\u00e8re instance, dont les motifs n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, qui avait retenu l\u2019existence d\u2019une erreur de droit invincible, donc d\u2019une cause de justification.<\/p>\n

Il y a, partant, lieu de casser le jugement sur base d\u2019un moyen d\u2019office de pur droit<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 107, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, en ce que le tribunal d\u2019arrondissement a acquitt\u00e9 la cit\u00e9e directe au motif qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure que celle-ci ait elle-m\u00eame transgress\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et consciente les prescriptions dont la violation lui est reproch\u00e9e, alors que dans le silence de l\u2019article 107, paragraphe 1, pr\u00e9cit\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral consiste en la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment, que l\u2019auteur est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression sauf \u00e0 lui de renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment, c\u2019est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification, de sorte que le tribunal d\u2019arrondissement a m\u00e9connu la disposition vis\u00e9e en d\u00e9cidant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction suppose une transgression de la loi commise de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, en connaissance de cause, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral doit faire l\u2019objet d\u2019une preuve \u00e0 rapporter par les parties poursuivantes et qu\u2019il est dans le cadre de cette preuve pertinent de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ignorance par l\u2019auteur de ce que le comportement reproch\u00e9 r\u00e9alisait les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs de l\u2019infraction, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de caract\u00e9riser le caract\u00e8re invincible de cette ignorance \u00bb.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Le moyen des demandeurs en cassation est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Le jugement attaqu\u00e9 est cependant \u00e0 casser sur base du moyen d\u2019office de pur droit<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 107, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain, en ce que le tribunal d\u2019arrondissement a acquitt\u00e9 la cit\u00e9e directe au motif qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conclure que celle-ci ait elle-m\u00eame transgress\u00e9e de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et consciente les prescriptions dont la violation lui est reproch\u00e9e, alors que dans le silence de l\u2019article 107, paragraphe 1, pr\u00e9cit\u00e9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral consiste en la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment, que l\u2019auteur est pr\u00e9sum\u00e9 se trouver en infraction par suite du seul constat de cette transgression sauf \u00e0 lui de renverser cette pr\u00e9somption en faisant valoir qu\u2019il n\u2019a pas agi librement et consciemment, c\u2019est-\u00e0-dire en rendant cr\u00e9dible une cause de justification, de sorte que le tribunal d\u2019arrondissement a m\u00e9connu la disposition vis\u00e9e en d\u00e9cidant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction suppose une transgression de la loi commise de fa\u00e7on d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, en connaissance de cause, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral doit faire l\u2019objet d\u2019une preuve \u00e0 rapporter par les parties poursuivantes et qu\u2019il est dans le cadre de cette preuve pertinent de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ignorance par l\u2019auteur de ce que le comportement reproch\u00e9 r\u00e9alisait les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels constitutifs de l\u2019infraction, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire de caract\u00e9riser le caract\u00e8re invincible de cette ignorance \u00bb.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 81 \/ 2020 p\u00e9nal du 11.06.2020 Not. 1801\/1 8\/XD Num\u00e9ro CAS -2019-00097 du registre. 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