{"id":746695,"date":"2026-04-29T07:04:30","date_gmt":"2026-04-29T05:04:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juin-2020-n-2020-00061\/"},"modified":"2026-04-29T07:04:34","modified_gmt":"2026-04-29T05:04:34","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juin-2020-n-2020-00061","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juin-2020-n-2020-00061\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juin 2020, n\u00b0 2020-00061"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 129\/20 — I \u2013 DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix juin deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00 061 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…) (R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 13 janvier 2020,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t :<\/p>\n

PERSONNE2.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) (R\u00e9publique D\u00e9mocratique du Congo), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 10 juillet 2019, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a notamment dit la demande en divorce d\u2019PERSONNE2.) dirig\u00e9e contre PERSONNE1.) recevable et fond\u00e9e sur base de l\u2019article 232 du Code civil et a prononc\u00e9 le divorce entre parties, a dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens existant entre parties et a commis un notaire \u00e0 ces fins, a dit la demande en r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e sans objet, a fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal des enfants PERSONNE3.), n\u00e9e le DATE1.) , et PERSONNE4.) , n\u00e9 le DATE2.) , aupr\u00e8s de la m\u00e8re, a fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs en alternance aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) suivant un rythme fix\u00e9 pour la p\u00e9riode scolaire et pour les vacances scolaires, a attribu\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) le logement familial sis \u00e0 ADRESSE1.) jusqu\u2019au 1er ao\u00fbt 2020, a donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE2.) qu\u2019il renonce \u00e0 demander une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 PERSONNE1.) jusqu\u2019au 1er ao\u00fbt 2020, a donn\u00e9 acte aux parties de leur accord que pendant cette p\u00e9riode d\u2019occupation les frais courants concernant le logement familial sont \u00e0 charge de PERSONNE1.) et qu\u2019en contrepartie les frais scolaires et extrascolaires concernant les enfants communs sont \u00e0 charge d\u2019PERSONNE2.), a donn\u00e9 acte aux parties de leur accord que les allocations familiales dues au titre des enfants profiteront enti\u00e8rement \u00e0 PERSONNE1.), a donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE1.) qu\u2019elle renonce \u00e0 demander une pension alimentaire \u00e0 titre personnel et \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs jusqu\u2019au 1er ao\u00fbt 2020, a donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE1.) qu\u2019elle demande une pension alimentaire mensuelle \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs de 350 euros par enfant, ainsi que la contribution d\u2019PERSONNE2.) aux frais extraordinaires les concernant \u00e0 raison de 70 % \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2020, a donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE1.) qu\u2019elle demande une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.500 euros par mois \u00e0 compter du 1er ao\u00fbt 2020, a appliqu\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1007-33 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile aux fins de l\u2019instruction de la demande de PERSONNE1.) bas\u00e9e sur l\u2019article 252 du Code civil, a fix\u00e9 une continuation des d\u00e9bats sur les droits de pension et sur le volet alimentaire, a ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire quant aux mesures accessoires et a r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens, ainsi que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par jugement du 22 novembre 2019, statuant en continuation du jugement du 10 juillet 2019, le juge aux affaires familiales a d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE1.) en calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence destin\u00e9 \u00e0 effectuer un achat r\u00e9troactif des droits de pension aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension sur base de l\u2019article 252 du Code civil irrecevable et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus et les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a retenu que le stage de r\u00e9insertion suivi par PERSONNE1.) du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 pouvait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle au sens de l\u2019article 171 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. PERSONNE1.) n\u2019ayant toutefois pas \u00e9tabli qu\u2019elle a abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pendant le mariage, le contrat d\u2019insertion ayant pris fin automatiquement au bout de douze mois, sa demande introduite sur base de l\u2019article 252 du Code civil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

3 De ce dernier jugement, PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 13 janvier 2020 et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.) par exploit d\u2019huissier de justice du 17 janvier 2020.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 trop restrictivement la notion d\u2019abandon de l\u2019activit\u00e9 professionnelle, \u00e9tant donn\u00e9 que la loi ne ferait pas de distinction entre un abandon volontaire ou involontaire. Dans la mesure o\u00f9 elle aurait travaill\u00e9 \u00e0 plein temps du 6 f\u00e9vrier 2006 au 31 mars 2006 et ensuite \u00e0 mi -temps du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 et o\u00f9 elle aurait, suite \u00e0 la naissance du deuxi\u00e8me enfant du couple, arr\u00eat\u00e9 de travailler, l\u2019article 252 du Code civil lui serait applicable et la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019\u00e9tendrait du 1er avril 2006 au 18 f\u00e9vrier 2019, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce.<\/p>\n

Elle conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 entendre dire recevable et fond\u00e9e sa demande introduite sur base de l\u2019article 252 du Code civil et \u00e0 voir renvoyer l\u2019affaire devant le juge de premi\u00e8re instance en pros\u00e9cution de cause pour voir d\u00e9terminer le montant de r\u00e9f\u00e9rence. Elle conclut encore \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

PERSONNE2.) fait r\u00e9pliquer que PERSONNE1.) ne travaillait pas le jour du mariage le 7 f\u00e9vrier 2004, qu\u2019elle a suivi une formation aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail \u00e0 plein temps du 6 f\u00e9vrier 2006 au 31 mars 2006, qu\u2019elle n\u2019a ni travaill\u00e9, ni suivi de formation du 1er avril 2006 au 30 septembre 2006, qu\u2019elle a ensuite suivi un stage de r\u00e9insertion professionnelle aupr\u00e8s de l\u2019ADEM du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007 \u00e0 raison de 20 heures hebdomadaires et qu\u2019elle n\u2019a ni suivi de formation, ni travaill\u00e9 du 1er octobre 2007 au 3 d\u00e9cembre 2018 date \u00e0 laquelle elle a conclu un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 temps partiel avec l\u2019association ORGANISATION1.) . Interjetant appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, PERSONNE2.) soutient que les stages de formation ou de r\u00e9insertion suivis par l\u2019appelante ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme activit\u00e9 professionnelle au sens de l\u2019article 252 du Code civil. Pour le surplus, il fait valoir que PERSONNE1.) n\u2019a pas volontairement abandonn\u00e9 son activit\u00e9 pendant le mariage, ni abandonn\u00e9 son activit\u00e9 pour des raisons familiales et il conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon \u00e0 l\u2019absence de fondement de la demande de PERSONNE1.) sur base de l\u2019article 252 du Code civil. A titre subsidiaire et quant au fond, il fait valoir que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence telle que sollicit\u00e9e par PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 interrompue pendant deux p\u00e9riodes pendant lesquelles elle a effectu\u00e9 son stage du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2007, respectivement conclu un contrat de travail \u00e0 partir du 3 d\u00e9cembre 2018. L\u2019intim\u00e9 demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

PERSONNE1.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident dirig\u00e9 contre la seule motivation du jugement du 22 novembre 2020 et elle fait r\u00e9pliquer quant au fond que la notion d\u2019activit\u00e9 professionnelle vis\u00e9e par l\u2019article 252 du Code civil doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re large, que, suite \u00e0 sa formation suivie \u00e0 plein temps du 6 f\u00e9vrier 2006 au 31 mars 2006, elle a, de mani\u00e8re constante, \u00e9t\u00e9 \u00e0 la recherche d\u2019un travail, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de succ\u00e8s, elle a conclu le 1 er octobre 2006 un contrat de stage de r\u00e9insertion professionnelle avec l\u2019ADEM \u00e0 raison de 20 heures hebdomadaires, qu\u2019\u00e0 partir du 3 avril 2007, elle a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de travailler eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e9tat de grossesse et finalement, qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

4 affili\u00e9e aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pendant toutes ces p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 professionnelle. Elle fait encore valoir que la notion d\u2019abandon de l\u2019activit\u00e9 professionnelle doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re large eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019esprit de la loi qui ne fait pas de diff\u00e9rence entre l\u2019abandon volontaire ou involontaire de l\u2019activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

— La recevabilit\u00e9 des appels<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli que le jugement du 22 novembre 2019 ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, l\u2019appel principal interjet\u00e9 par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 13 janvier 2020, signifi\u00e9e le 17 janvier 2020 \u00e0 PERSONNE2.) , est recevable.<\/p>\n

Dans le cadre de son appel incident, PERSONNE2.) critique exclusivement la motivation retenue par le juge aux affaires familiales dans son jugement du 22 novembre 2019 qui, dans son dispositif a d\u00e9clar \u00e9 la demande de PERSONNE1.) irrecevable.<\/p>\n

Or, il est de principe qu\u2019on ne peut former appel, ni principal, ni incident, contre les seuls motifs d\u2019un jugement qui, dans son dispositif, donne gain de cause \u00e0 la partie concern\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel incident est partant irrecevable.<\/p>\n

Comme une partie qui a obtenu gain de cause en premi\u00e8re instance, peut cependant, sans former appel incident, reproduire en instance d\u2019appel des moyens invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 retenus par le juge, le moyen produit par l\u2019intim\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de son appel incident est \u00e0 examiner sous cet aspect.<\/p>\n

— Le fondement de l\u2019appel<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 252, (1) du Code civil, introduit par la loi du 27 juin 2018, \u00ab En cas d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une p\u00e9riode qui prend fin au plus tard \u00e0 la date de la requ\u00eate de divorce, celui-ci peut demander, avant le jugement de divorce et \u00e0 condition qu\u2019au moment de la demande il n\u2019ait pas d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de soixante- cinq ans, au tribunal de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der au calcul d\u2019un montant de r\u00e9f\u00e9rence, bas\u00e9 sur la diff\u00e9rence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la p\u00e9riode d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle et destin\u00e9 \u00e0 effectuer un achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00bb.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me point dudit article poursuit qu\u2019 \u00ab aux fins de l\u2019achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, le conjoint qui a abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 dispose d\u2019une cr\u00e9ance envers l\u2019autre conjoint \u00e0 hauteur de cinquante pourcent du montant de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9 au paragraphe 1er, consid\u00e9r\u00e9 dans les limites de l\u2019actif constitu\u00e9 des biens communs ou indivis disponible apr\u00e8s r\u00e8glement du passif \u00bb.<\/p>\n

La chronologie des faits et plus sp\u00e9cialement des occupations r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es poursuivies par PERSONNE1.) pendant son mariage avec PERSONNE2.) , se d\u00e9gage de l\u2019expos\u00e9 des moyens des parties reproduit ci -dessus, auquel il est renvoy\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 252 du Code civil pr\u00e9cit\u00e9 ne pr\u00e9cise pas la notion d\u2019activit\u00e9 professionnelle y vis\u00e9e, mais son objectif est de permettre \u00e0 un \u00e9poux ayant arr\u00eat\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pendant le mariage de compl\u00e9ter r\u00e9troactivement leur affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension. Il convient donc de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux fins d\u2019appr\u00e9cier les conditions d\u2019application de la nouvelle disposition issue de la loi du 27 juin 2018.<\/p>\n

L\u2019article 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, auquel l\u2019article 252 du Code civil renvoie, concerne l\u2019achat de p\u00e9riodes d\u2019assurance pension en g\u00e9n\u00e9ral et dispose que \u00ab Les personnes qui ont, soit abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit leur activit\u00e9 professionnelle pour des raisons familiales, soit quitt\u00e9 un r\u00e9gime de pension \u00e9tranger non vis\u00e9 par un instrument bi- ou multilat\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou un r\u00e9gime de pension d\u2019une organisation internationale pr\u00e9voyant un forfait de rachat ou d\u2019un \u00e9quivalent actuariel peuvent couvrir ou compl\u00e9ter les p\u00e9riodes correspondantes par un achat r\u00e9troactif, \u00e0 condition qu\u2019elles r\u00e9sident au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 affili\u00e9es au titre de l\u2019article 171 pendant au moins douze mois et qu\u2019au moment de la demande elles n\u2019aient ni d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de soixante-cinq ans ni droit \u00e0 une pension personnelle \u00bb.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 171 du m\u00eame code, traitant de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019assurance pension obligatoire, \u00ab comptent comme p\u00e9riodes effectives d'assurance obligatoire, toutes les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 professionnelle ou p\u00e9riodes y assimil\u00e9es pour lesquelles des cotisations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00bb, sont cit\u00e9es notamment les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e pour le compte d\u2019autrui et d\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e pour le propre compte, les p\u00e9riodes pour lesquelles est vers\u00e9 un revenu de remplacement sur lequel une retenue de cotisations au titre de l'assurance pension est pr\u00e9vue, les p\u00e9riodes d'activit\u00e9 exerc\u00e9e par des membres d'associations religieuses et des personnes pouvant leur \u00eatre assimil\u00e9es, dans l'int\u00e9r\u00eat des malades et de l'utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, les p\u00e9riodes d'apprentissage pratique ou de formation professionnelle indemnis\u00e9e, pour autant qu'elles se situent apr\u00e8s l'\u00e2ge de quinze ans accomplis, les p\u00e9riodes accomplies par le conjoint ou le partenaire pour les activit\u00e9s ressortissant de la Chambre d'agriculture, par les parents et alli\u00e9s en ligne directe ou collat\u00e9rale jusqu'au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclusivement d'un assur\u00e9 \u00e0 titre principal pourvu que le conjoint, le partenaire, le parent ou alli\u00e9 soit \u00e2g\u00e9 de dix-huit ans au moins et pr\u00eate \u00e0 l\u2019assur\u00e9 des services n\u00e9cessaires dans une mesure telle que ces services peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme activit\u00e9 principale, les p\u00e9riodes accomplies dans un pays en voie de d\u00e9veloppement, les p\u00e9riodes de service militaire obligatoire, accomplies dans l'arm\u00e9e luxembourgeoise, les p\u00e9riodes pendant lesquelles l'int\u00e9ress\u00e9 a particip\u00e9 \u00e0 une op\u00e9ration pour le maintien de la paix, \u00e9tait volontaire au service de l\u2019arm\u00e9e, a assur\u00e9 des aides et des soins \u00e0 une personne d\u00e9pendante, sans qu'il s'agisse d'une activit\u00e9 professionnelle principale, a accueilli un enfant en placement de jour et de nuit ou en placement de jour et que ce placement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9, a exerc\u00e9 un service volontaire des jeunes, les p\u00e9riodes correspondant au cong\u00e9 parental dont l\u2019assur\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, les p\u00e9riodes pendant lesquelles l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a une activit\u00e9 sportive<\/p>\n

6 d\u2019\u00e9lite, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire conform\u00e9ment \u00e0 loi portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti ou a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du revenu pour personnes gravement handicap\u00e9es.<\/p>\n

Cette \u00e9num\u00e9ration permet, d\u2019une part, de retenir qu\u2019au regard des r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019assurance pension, la notion d\u2019 \u00abactivit \u00e9 professionnelle \u00bb n\u2019est pas d\u00e9finie suivant les seules r\u00e8gles applicables au contrat de louage de services ou d\u2019ouvrage ou au contrat de travail et elle pr\u00e9voit, d\u2019autre part, express\u00e9ment qu\u2019il existe des p\u00e9riodes assimil\u00e9es aux activit\u00e9s professionnelles pour lesquelles des cotisations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, dont notamment les p\u00e9riodes d'apprentissage pratique ou de formation professionnelle indemnis\u00e9es, pour autant qu'elles se situent apr\u00e8s l'\u00e2ge de quinze ans accomplis.<\/p>\n

Comme il ressort du certificat d\u2019affiliation \u00e9tabli le 12 avril 2019 par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ainsi que des d\u00e9comptes de prestations de stage vers\u00e9s par PERSONNE1.), que tant le stage de formation par elle suivi aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Travail du 6 f\u00e9vrier 2006 au 31 mars 2006, que le stage de r\u00e9insertion professionnelle suivi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, ont \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9s et que des cotisations ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es \u00e0 la Caisse de Pension des Employ\u00e9s Priv\u00e9s de l\u2019\u00e9poque (actuellement la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension), le juge aux affaires familiales a retenu \u00e0 bon droit que les activit\u00e9s r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es effectu\u00e9es par PERSONNE1.) pendant le mariage constituent des activit\u00e9s professionnelles au sens de l\u2019article 252 du Code civil.<\/p>\n

Concernant la condition de l\u2019abandon de cette activit\u00e9 professionnelle pendant le mariage, l\u2019article 252 du Code civil ne pr\u00e9cise pas si l\u2019abandon de l\u2019activit\u00e9 professionnelle y vis\u00e9 doit \u00eatre volontaire ou s\u2019il peut \u00e9galement \u00eatre involontaire ou forc\u00e9.<\/p>\n

PERSONNE2.) rel\u00e8ve \u00e0 juste titre que le mot \u00ab abandon \u00bb, vise l\u2019action d\u2019abandonner, respectivement la renonciation \u00e0 un droit. L\u2019action d\u2019abandonner peut se traduire notamment par le fait de ne plus poursuivre quelque chose qui \u00e9tait en cours ou en projet, ne plus utiliser quelque chose, y renoncer d\u00e9finitivement (Dictionnaire Larousse \u00e9lectronique, V\u00b0 abandon et abandonner).<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019a relev\u00e9 la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension dans son avis du 20 octobre 2016 (Doc. parl. n\u00b0 6996\/2 du 20 octobre 2016, p.4 et 5), il peut exister des situations d\u2019abandon volontaire d\u2019une activit\u00e9 professionnelle telle une d\u00e9mission, mais \u00e9galement d\u2019autres types de cessation d\u2019activit\u00e9 suite \u00e0 une perte d\u2019emploi, fautive ou non fautive, ou du fait d\u2019un emprisonnement de la personne concern\u00e9e. Dans son avis, la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension a demand\u00e9 au l\u00e9gislateur de pr\u00e9ciser la notion d\u2019 \u00ab abandon \u00bb au risque d\u2019y voir englober de telles situations, mais le l\u00e9gislateur, qui a suivi les recommandations de la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pensions \u00e0 d\u2019autres sujets, notamment concernant la suppression de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019invoquer des \u00ab raisons familiales \u00bb au soutien de l\u2019abandon de l\u2019activit\u00e9 professionnelle pendant le mariage, n\u2019a pas pr\u00e9cis\u00e9 le terme \u00ab abandon \u00bb utilis\u00e9 dans le texte de l\u2019article 252 du Code civil.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage n\u00e9anmoins de l\u2019expos\u00e9 des motifs concernant l\u2019introduction de l\u2019article 252 nouveau dans le Code civil que cette disposition vise \u00e0 permettre \u00e0 un conjoint qui a cess\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle pour des raisons familiales pendant une certaine p\u00e9riode, de compl\u00e9ter r\u00e9troactivement<\/p>\n

7 son affiliation au r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019a ssurance pension. Le but poursuivi est de tenir compte des lacunes qui r\u00e9sultent de cet abandon ou de cette r\u00e9duction au niveau de la carri\u00e8re d\u2019assurance pension du conjoint concern\u00e9 pour \u00e9viter que celui-ci ne soit d\u00e9favoris\u00e9 face \u00e0 l\u2019autre conjoint qui a profit\u00e9 lui aussi de l\u2019abandon ou de la r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle par son partenaire sans que cela n\u2019ait eu un impact sur sa propre carri\u00e8re d\u2019assurance pension (Doc. parl, 6996 du 20 octobre 2016, expos\u00e9 des motifs, p. 55). L\u2019objectif du l\u00e9gislateur \u00e9tait donc moins d\u2019identifier le caract\u00e8re volontaire ou involontaire de l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9 professionnelle par l\u2019un des conjoints pendant le mariage, que de rechercher un certain \u00e9quilibre entre \u00e9poux au niveau de l\u2019assurance pension suite au divorce dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019un d\u2019eux a, pendant le mariage, abandonn\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle et o\u00f9 l\u2019autre conjoint en a \u00e9galement profit\u00e9. Conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019appelante la notion d\u2019\u00ab abandon \u00bb vis\u00e9e par l\u2019article 252 du Code civil doit donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re large.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas controvers\u00e9 et il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es par PERSONNE1.) que, d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2006, l\u2019\u00e9pouse a recherch\u00e9 du travail et qu\u2019elle a effectu\u00e9 un stage professionnel \u00e0 plein temps de f\u00e9vrier \u00e0 mars 2006. Elle a ensuite continu\u00e9 dans ses efforts pour trouver un travail en effectuant un stage de r\u00e9insertion professionnelle aupr\u00e8s de l\u2019ADEM du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007.<\/p>\n

Il est \u00e9galement constant que, suite \u00e0 la naissance du deuxi\u00e8me enfant du couple le (…) 2007, l\u2019\u00e9pouse n\u2019a plus cherch\u00e9 de nouveau travail. Ce n\u2019est ainsi pas la fin de son contrat de r\u00e9insertion \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui a emp\u00each\u00e9 PERSONNE1.) de continuer \u00e0 travailler, respectivement de rechercher un nouveau travail, apr\u00e8s la naissance du deuxi\u00e8me enfant du couple, mais bien la volont\u00e9 de celle- ci d\u2019abandonner son projet de travailler et d\u2019\u00eatre ainsi plus disponible pour sa famille.<\/p>\n

PERSONNE2.) ayant, par ailleurs, profit\u00e9 de cette situation cr\u00e9atrice d\u2019une iniquit\u00e9 au niveau des carri\u00e8res d\u2019assurance pension respectives des deux \u00e9poux, il convient de retenir que PERSONNE1.) a abandonn\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle pendant le mariage au sens de la loi.<\/p>\n

En ce qui concerne finalement le crit\u00e8re de l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9 professionnelle pour des raisons familiales, il convient de relever que m\u00eame si l\u2019article 174, alin\u00e9a 1er du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale vise le cas de l\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle pour des raisons familiales, les auteurs du projet de loi n\u00b0 6996 ont enlev\u00e9 la r\u00e9f\u00e9rence aux raisons familiales dans l\u2019article 252 du Code civil au motif que le mariage est lui-m\u00eame une raison familiale (Doc. Parl. 6996 (15) du 31 octobre 2017, Commentaire des articles, sub article 257, p. 62).<\/p>\n

Il d\u00e9coule de tous ces d\u00e9veloppements que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e recevable.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la demande de PERSONNE1.) n\u2019est pas enti\u00e8rement instruite et dans un souci de garantir le double degr\u00e9 de juridiction aux parties, il convient de renvoyer l\u2019affaire en premi\u00e8re instance en pros\u00e9cution de cause.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

PERSONNE2.) succombant \u00e0 l\u2019instance, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, PERSONNE2.) doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et il convient d\u2019en ordonner la distraction au profit du mandataire de PERSONNE1.) qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

dit recevable la demande de PERSONNE1.) introduite sur base de l\u2019article 252 du Code civil ;<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le juge de premi\u00e8re instance dans une autre composition,<\/p>\n

condamne PERSONNE2.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre AVOCAT1.) qui la demande sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019a udience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 129\/20 — I \u2013 DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix juin deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2020-00 061 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e :\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-746695","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 juin 2020, n\u00b0 2020-00061 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juin-2020-n-2020-00061\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juin 2020, n\u00b0 2020-00061\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 129\/20 - I \u2013 DIV (aff.fam.) 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