{"id":746877,"date":"2026-04-29T07:17:27","date_gmt":"2026-04-29T05:17:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00063\/"},"modified":"2026-04-29T07:17:32","modified_gmt":"2026-04-29T05:17:32","slug":"cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00063","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00063\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 2019-00063"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 77 \/ 2020 du 04.06.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00063 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre juin deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffi er \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre G uy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrick KINSCH , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 188\/1 8, rendu le 12 d\u00e9cembre 2018 sous le num\u00e9ro 45350 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, sept i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 mai 2019 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 13 mai 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 5 juillet 2019 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 8 jui llet 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, X s\u2019\u00e9tait vu refuser par l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG l\u2019aide financi\u00e8re pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures pour les ann\u00e9es acad\u00e9miques 2011-2012 et 2012- 2013 au motif qu\u2019elle ne remplissait pas la condition requise par l\u2019article I er , point 2\u00b0, b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifi\u00e9e du 22 juin 2000 concernant l\u2019aide financi\u00e8re de l\u2019Etat pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures. Par l\u2019arr\u00eat C 20\/12 du 20 juin 2013, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s \u00ab la CJUE \u00bb) a retenu la non-conformit\u00e9 du texte de loi susvis\u00e9 au droit communautaire.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait dit non fond\u00e9e l\u2019action en responsabilit\u00e9 civile dirig\u00e9e par X contre l\u2019ETAT aux fins de se voir indemniser du pr\u00e9judice d\u00e9coulant du refus de lui accorder ladite aide financi\u00e8re. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris au motif que la demanderesse avait omis d\u2019introduire devant les juridictions administratives des recours contre les d\u00e9cisions de refus de l\u2019aide lui notifi\u00e9es et que son action obligerait le juge judiciaire \u00e0 d\u00e9passer son champ de comp\u00e9tence en devant contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019actes administratifs individuels.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me et septi\u00e8me moyens de cassation qui sont pr\u00e9alables aux premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation :<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation des articles 1 alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988, 1382, 1383 et 1384 al 3 du code civil, 53 et 54 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

Pour avoir rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par Mme X tendant \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subi du fait de la non- conformit\u00e9 \u00e0 la loi et aux normes internationales et europ\u00e9ennes de la loi du 26 juillet 2010.<\/p>\n

Aux motifs propres que l\u2019appelante soutient que la faute reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019Etat sur base des dispositions de l'article 1er, alin\u00e9a 1er de la loi modifi\u00e9e du 1er septembre 1988, sinon des articles 1382, 1383 et 1384 alin\u00e9a 3 du Code civil dans le cadre de sa demande en indemnisation n\u2019est pas la prise des d\u00e9cisions individuelles des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013, mais l\u2019adoption de la loi du 26<\/p>\n

3 juillet 2010 dont la contrari\u00e9t\u00e9 au droit communautaire a \u00e9t\u00e9 reconnue par l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la CJUE du 20 juin 2013, respectivement le refus d\u2019application imm\u00e9diate par l\u2019administration, soit par le CEDIES, du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, en d\u00e9pit du texte l\u00e9gislatif contraire ; que le principe de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat du chef de son pouvoir l\u00e9gislatif, respectivement de son pouvoir ex\u00e9cutif, pour violation du droit communautaire, par l\u2019adoption de lois ou par le prise de d\u00e9cisions individuelles, n\u2019est pas controvers\u00e9 entre parties, mais l\u2019Etat soutient que les r\u00e8gles nationales peuvent, sous certaines conditions, restreindre la r\u00e9paration des cons\u00e9quences d\u2019une violation du droit europ\u00e9en. A ce titre, l\u2019intim\u00e9 invoque << la force de chose d\u00e9cid\u00e9e >> des d\u00e9cisions individuelles des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 ; que c\u2019est par une saine appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la demanderesse originaire entend, par le biais de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat du fait de son activit\u00e9 l\u00e9gislative, sinon de son activit\u00e9 ex\u00e9cutive, obtenir paiement par \u00e9quivalent des aides \u00e9tatiques pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures (bourses et pr\u00eats) qui lui ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es pour les ann\u00e9es acad\u00e9miques 2011- 2012 et 2012- 2013 par les d\u00e9cisions administratives individuelles des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013. Le dommage moral invoqu\u00e9 par X , tir\u00e9 des inqui\u00e9tudes pour son avenir professionnel et de l\u2019atteinte \u00e0 sa confiance l\u00e9gitime dans l\u2019application non discriminatoire du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, se rapporte \u00e9galement \u00e0 la prise par l\u2019Etat de d\u00e9cisions individuelles \u00e0 son \u00e9gard et il ne r\u00e9sulte pas de la seule adoption de la loi du 26 juillet 2010 ; que la demande en indemnisation de X trouve donc sa cause dans les d\u00e9cisions administratives prises les 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 qui lui font grief.<\/p>\n

Aux motifs adopt\u00e9s que admettre la demande tendant \u00e0 l'allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant au montant des bourses refus\u00e9es reviendrait \u00e0 an\u00e9antir en fait les d\u00e9cisions de refus pourtant d\u00e9finitivement entr\u00e9es dans l'ordonnancement juridique, \u00e0 d\u00e9faut d'avoir fait l'objet du seul recours l\u00e9gal ad\u00e9quat devant le Tribunal administratif ; que faire droit \u00e0 la demande en indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subi en relation avec les d\u00e9cisions de refus pr\u00e9supposerait le constat de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de ces d\u00e9cisions, constat qui ne rentre pas dans le champ de comp\u00e9tence du juge judiciaire.<\/p>\n

Premi\u00e8re branche :<\/p>\n

1\u00b0) Alors que l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions des parties ; qu\u2019en retenant que Mme X ne demandait que la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait des d\u00e9cisions administratives individuelles prises les 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 et non de celui cr\u00e9\u00e9 par la loi du 26 juillet 2010, la cour d\u2019appel a modifi\u00e9 les termes du litige et ainsi viol\u00e9 l\u2019article 53 du code de proc\u00e9dure civile ; \u00bb<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

2\u00b0) Alors encore que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9 ; qu\u2019en se pronon\u00e7ant sur les seules cons\u00e9quences de d\u00e9cisions individuelles ill\u00e9gales, quand \u00e9tait invoqu\u00e9e la responsabilit\u00e9 de fait de la loi, sur laquelle elle a refus\u00e9 de statuer, la cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 54 du code de proc\u00e9dure civile.\u00bb.<\/p>\n

4 Le grief tir\u00e9 de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en ce que la C our d\u2019appel aurait statu\u00e9 infra petita , en omettant de prononcer sur l\u2019un des chefs de demande, ne donne pas lieu \u00e0 ouverture \u00e0 cassation, mais, aux termes de l\u2019article 617, point 5\u00b0, du m\u00eame code, \u00e0 requ\u00eate civile.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation des articles 1 alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988, 1382, 1383 et 1384 al 3 du code civil, 53 et 54 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

Pour avoir rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par Mme X tendant \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subi du fait de la non- conformit\u00e9 \u00e0 la loi et aux normes internationales et europ\u00e9ennes de la loi du 26 juillet 2010.<\/p>\n

Aux motifs \u00e9 nonc\u00e9s au troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Alors que lorsqu\u2019une d\u00e9cision administrative individuelle ne fait qu\u2019appliquer un texte l\u00e9gislatif ne lui laissant aucune autonomie, le pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi ne r\u00e9sulte pas de la d\u00e9cision individuelle qui se fonde sur ce texte mais de la loi dont elle fait application ; qu\u2019en opposant la force de chose d\u00e9cid\u00e9e des d\u00e9cisions administratives individuelles non d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au tribunal administratif, et en refusant de retenir que la loi du 26 juillet 2010, et elle seule, \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine du pr\u00e9judice, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule la violation de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, des articles 1382, 1383 et 1384, alin\u00e9a 3, du Code civil et des articles 53 et 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard des articles 1 alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988, 1382, 1383 et 1384 al 3 du code civil, 53 et 54 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

Pour avoir rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par Mme X tendant \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subi du fait de la non- conformit\u00e9 \u00e0 la loi et aux normes internationales et europ\u00e9ennes de la loi du 26 juillet 2010.<\/p>\n

Aux motifs \u00e9nonc\u00e9s au troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Alors qu\u2019\u00e0 tout le moins, en ne recherchant pas si par les d\u00e9cisions individuelles invoqu\u00e9es, l\u2019administration avait exerc\u00e9 un quelconque autre pouvoir que d\u2019appliquer m\u00e9caniquement la loi ill\u00e9gale, elle n\u2019a pas justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard desdites dispositions. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule le grief tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 1, alin\u00e9a 1, de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques, des articles 1382, 1383 et 1384, alin\u00e9a 3, du Code civil et des articles 53 et 54 du N ouveau code de proc\u00e9dure civile, partant plusieurs cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation de l\u2019article 84 de la Constitution, des articles 1 er alin\u00e9a 1 de la loi du 1 er septembre 1988, 4, 1382, 1383 du code civil, art 53 et 54 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Pour avoir rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par Mme X tendant \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral r\u00e9sultant des d\u00e9cisions administratives d\u2019application de la loi du 26 juillet 2010.<\/p>\n

Aux motifs \u00e9nonc\u00e9s au troisi\u00e8me moyen<\/p>\n

Aux motifs encore que conform\u00e9ment \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal, en appr\u00e9ciant la demande de X , la Cour devrait donc trancher de mani\u00e8re incidente la question de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019actes administratifs \u00e0 titre individuel. Or, les actes \u00e0 caract\u00e8re individuel, pass\u00e9 le d\u00e9lai de recours de trois mois devant le tribunal administratif, ne peuvent \u00eatre remis en cause par voie d'exception d'ill\u00e9galit\u00e9, ni par le juge administratif, ni par le juge judiciaire dans le cadre d'une instance ult\u00e9rieure. Le juge judiciaire luxembourgeois refuse, en effet, l'annulation de facto par voie d\u2019exception d\u2019un acte administratif individuel par respect des attributions des juridictions de l'ordre administratif. Il a ainsi \u00e9t\u00e9 retenu que les tribunaux judiciaires n\u2019avaient pas comp\u00e9tence pour conna\u00eetre du fond du litige qui oppose une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Chambre de Commerce au sujet de bulletins de cotisation argu\u00e9s d\u2019ill\u00e9gaux, \u00e9tant donn\u00e9 que cette soci\u00e9t\u00e9 aurait d\u00fb faire valoir ses r\u00e9clamations devant les juridictions administratives auxquelles il appartenait d\u2019assurer la stabilit\u00e9 des situations juridiques produites par des d\u00e9cisions administratives individuelles. L\u2019incomp\u00e9tence des juridictions de l\u2019ordre judiciaire a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e plus sp\u00e9cialement par la circonstance que les bulletins de cotisation litigieux n\u2019avaient fait l\u2019objet d\u2019aucun recours devant les juridictions administratives dans le d\u00e9lai contentieux requis et qu\u2019admettre que l\u2019on puisse devant le juge judiciaire discuter des cotisations litigieuses en s\u2019attaquant aux bulletins de cotisation eux-m\u00eames dans le dessein de<\/p>\n

6 les an\u00e9antir et d\u2019en effacer les cons\u00e9quences, n\u2019entra\u00eene pas seulement un risque de confusion entre le pouvoir du juge administratif et le juge judiciaire, mais, de surcro\u00eet, reviendrait \u00e0 soumettre devant le juge judiciaire une probl\u00e9matique en rapport avec un acte administratif individuel qu\u2019on a n\u00e9glig\u00e9 d\u2019attaquer dans le d\u00e9lai l\u00e9gal devant la juridiction administrative (Cour 23 mai 2012, no 36670 du r\u00f4le et Cass. 13 novembre 1986, Pas 27, p. 34, cit\u00e9s in La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3\u00e8me \u00e9dition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n\u00b0 211, p. 240). La doctrine a relev\u00e9 elle aussi que << lorsque la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats introduite devant le juge judiciaire tend en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 an\u00e9antir l\u2019acte administratif, \u00e0 en effacer les cons\u00e9quences, \u00e0 r\u00e9parer en nature le dommage qu\u2019il a caus\u00e9, il y a risque de confusion entre le pouvoir du juge administratif et celui du juge judiciaire…Il faudrait donc que le juge judiciaire alors m\u00eame qu\u2019il se reconna\u00eetrait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs comme pr\u00e9alable \u00e0 une demande de responsabilit\u00e9 civile, se refuse \u00e0 conna\u00eetre des demandes tendant indirectement \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de l\u2019acte administratif tax\u00e9 d\u2019ill\u00e9gal >> (Georges Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 \u00e9d. n\u00b0 212). La Cour de cassation luxembourgeoise a finalement retenu qu\u2019une demande tendant \u00e0 faire sanctionner l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision administrative d\u00e9finitive en empruntant la voie civile est irrecevable, au motif qu\u2019une telle d\u00e9marche contournerait les r\u00e8gles du droit administratif sur les recours, visant \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des situations produites par les d\u00e9cisions administratives individuelles (Cass. 7 janvier 2016, n 3\/16, JTL 2016, confirmant une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 21 janvier 2015 no 39254 du r\u00f4le). C\u2019est donc \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que la demande en indemnisation de X pour responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat du fait de la prise des d\u00e9cisions des 3 f\u00e9vrier 2012 et 13 mars 2013 en vertu d\u2019une disposition l\u00e9gale, ayant par la suite \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e contraire au droit communautaire, ne saurait aboutir eu \u00e9gard aux r\u00e8gles de droit interne.<\/p>\n

Premi\u00e8re branche :<\/p>\n

1\u00b0) Alors que \u00e0 supposer qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 r\u00e9paration que du pr\u00e9judice r\u00e9sultant des d\u00e9cisions administratives d\u2019application de la loi ill\u00e9gale, il appartient au juge civil, m\u00eame en l\u2019absence de recours direct contre ces d\u00e9cisions, d\u2019en appr\u00e9cier la l\u00e9galit\u00e9, et, si elles sont ill\u00e9gales, de r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 par elles ; qu\u2019en statuant autrement, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu sa comp\u00e9tence et viol\u00e9 l\u2019article 4 du code civil<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

2\u00b0) qu\u2019elle a, ce faisant, en d\u00e9clinant sa comp\u00e9tence, m\u00e9connu les pouvoirs qu\u2019elle tient de l\u2019article 84 de la Constitution ainsi viol\u00e9.\u00bb. En retenant par les motifs critiqu\u00e9s que l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives individuelles ne pouvait \u00eatre accueillie au motif qu\u2019elle aurait pour effet de contourner les r\u00e8gles r\u00e9gissant les recours de droit administratif et en rejetant la demande de la demanderesse en cassation de faire constater, par les juridictions judiciaires, l'ill\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions qu'elle avait omis d'attaquer devant les juridictions de l'ordre administratif et de voir r\u00e9parer le pr\u00e9judice en r\u00e9sultant, la Cour d'appel n'a pas refus\u00e9 de juger, mais elle a statu\u00e9 dans les limites de la comp\u00e9tence attribu\u00e9e aux juridictions de l'ordre judiciaire.<\/p>\n

7 Il en suit que le moyen, pris en ses deu x branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation de l\u2019article 84 de la Constitution, des articles 1 er alin\u00e9a 1 de la loi du 1 er septembre 1988, 4, 1382, 1383 du code civil, art 53 et 54 du nouveau code de proc\u00e9dure civile<\/p>\n

Pour avoir rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par Mme X tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel ind\u00e9pendant du paiement des aides refus\u00e9es et du pr\u00e9judice moral \u00e0 elle caus\u00e9 par les d\u00e9cisions administratives d\u2019application de la loi du 26 juillet 2010.<\/p>\n

Aux motifs \u00e9nonc\u00e9s au moyen pr\u00e9c\u00e9dent<\/p>\n

Premi\u00e8re branche :<\/p>\n

Alors que, \u00e0 supposer m\u00eame que le juge judiciaire ne soit pas comp\u00e9tent pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant des d\u00e9cisions administratives litigieuses, il est et demeure seul comp\u00e9tent pour r\u00e9parer le pr\u00e9judice distinct de celui \u00e9quivalent au b\u00e9n\u00e9fice des sommes refus\u00e9es par les d\u00e9cisions administratives, notamment moral, qu\u2019en se d\u00e9clarant incomp\u00e9tente pour r\u00e9parer ce pr\u00e9judice, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu sa comp\u00e9tence et viol\u00e9 l\u2019article 4 du code civil.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

2\u00b0) Alors qu\u2019elle a, ce faisant, en d\u00e9clinant sa comp\u00e9tence, m\u00e9connu les pouvoirs qu\u2019elle tient de l\u2019article 84 de la Constitution ainsi viol\u00e9.<\/p>\n

Troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

3\u00b0) Alors surtout que la requ\u00e9rante demandait, outre la r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel r\u00e9sultant de la privation des aides, celle du pr\u00e9judice mat\u00e9riel n\u00e9 des difficult\u00e9s subies par elle, et celle du pr\u00e9judice moral subi ; que la cour d\u2019appel ne pouvait sans modifier les termes du litige dire que la requ\u00e9rante entendait par le biais de sa demande obtenir paiement par \u00e9quivalent des aides \u00e9tatiques refus\u00e9es ; que ce faisant elle a viol\u00e9 l\u2019article 54 du code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Quatri\u00e8me branche :<\/p>\n

4\u00b0) Que ce faisant, elle a d\u00e9natur\u00e9 les conclusions d\u2019appel de la requ\u00e9rante et viol\u00e9 l\u2019article 1134 du code civil. \u00bb.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

La violation all\u00e9gu\u00e9e de l\u2019article 84 de la Constitution par la Cour d\u2019appel ne constitue pas un d\u00e9ni de justice .<\/p>\n

8 Il en suit que le moyen, pris en s a premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au si xi\u00e8me moyen, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 l\u2019article 84 de la Constitution.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en s a deuxi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 54 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile en ce que la Cour d\u2019appel aurait statu\u00e9 infra petita , en omettant de prononcer sur l\u2019un des chefs de demande, ne donne pas lieu \u00e0 ouverture \u00e0 cassation, mais, aux termes de l\u2019article 617, point 5\u00b0, du m\u00eame code, \u00e0 requ\u00eate civile.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en s a troisi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la quatri\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

La demanderesse en cassation ne pr\u00e9cise pas les conclusions qu\u2019elle all\u00e8gue avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9natur\u00e9es par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en s a quatri\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab pris du manque de base l\u00e9gale au regard des articles 1 er alin\u00e9a 1 de la loi du 1 er septembre 1988, 1382, 1383 et 1384 al 3 du code civil de l\u2019article 7\u00a72 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1612\/68 (entretemps remplac\u00e9 par le r\u00e8glement UE n\u00b0 492\/2011), du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019assurer l\u2019efficacit\u00e9 de la disposition communautaire, par une protection juridictionnelle directe et imm\u00e9diate.<\/p>\n

En ce que les juges du fond ont rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par Mme X tendant \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis du fait de la non- conformit\u00e9 \u00e0 la loi et aux normes internationales et europ\u00e9ennes de la loi du 26 juillet 2010 et de l\u2019application qui lui en a \u00e9t\u00e9 faite aux motifs :<\/p>\n

— qu\u2019il lui aurait appartenu de diligenter des recours devant les juridictions administratives contre les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions administratives<\/p>\n

9 individuelles lui refusant les aides financi\u00e8res de l\u2019Etat luxembourgeois pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures (ci -apr\u00e8s les << bourses >>) demand\u00e9es et qu\u2019admettre la demande tendant \u00e0 l'allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant au montant des bourses refus\u00e9es reviendrait \u00e0 an\u00e9antir en fait les d\u00e9cisions de refus pourtant d\u00e9finitivement entr\u00e9es dans l'ordonnancement juridique, \u00e0 d\u00e9faut d'avoir fait l'objet du seul recours l\u00e9gal ad\u00e9quat devant le Tribunal administratif ; que faire droit \u00e0 la demande en indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subi en relation avec les d\u00e9cisions de refus pr\u00e9supposerait le constat de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de ces d\u00e9cisions, constat qui ne rentrerait pas dans le champ de comp\u00e9tence du juge judiciaire nonobstant la d\u00e9claration contraire au droit communautaire de la loi du 26 juillet 2010 sur les bourses (ayant servi de base auxdites d\u00e9cision individuelles) par arr\u00eat de la CJUE du 20 juin 2013 (affaire C-20\/12, GIERSCH et autres) ;<\/p>\n

— que l\u2019obligation ainsi impos\u00e9e \u00e0 la demanderesse en cassation d\u2019introduire par le minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour plusieurs recours devant le tribunal administratif contre les multiples d\u00e9cisions individuelles intervenues \u00e0 son \u00e9gard n\u2019aurait pas rendu << en pratique impossible ou excessivement difficile la r\u00e9paration >> son pr\u00e9judice eu \u00e9gard aux faits ;<\/p>\n

— que X n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019elle se soit trouv\u00e9e dans un \u00e9tat de << faiblesse \u00e9conomique >> par rapport \u00e0 l\u2019Etat, \u00e9tant donn\u00e9 que son avocat a trait\u00e9 plusieurs affaires du m\u00eame genre en sorte qu\u2019il se trouvait \u00e9galement dans une situation lui permettant de pr\u00e9parer des recours -types et un m\u00e9moire en r\u00e9plique-type lui permettant de diminuer le travail et les co\u00fbts relatifs aux recours et que l\u2019Etat devait, de son c\u00f4t\u00e9, r\u00e9mun\u00e9rer tant son avocat, que ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du gouvernement ;<\/p>\n

— que le reproche adress\u00e9 par X \u00e0 l'Etat de n'avoir pas suspendu le processus d\u00e9cisionnel \u00e0 propos des demandes d'aides jusqu'\u00e0 ce que la CJUE se soit prononc\u00e9e \u00e0 propos de l'affaire GIERSCH ne saurait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 et impliquer la constatation d'une faute dans le chef de l'Etat, qui se doit, par principe et dans un souci de bonne administration, de traiter les demandes qui lui sont adress\u00e9es et de faire suivre sa d\u00e9cision dans un d\u00e9lai raisonnable ;<\/p>\n

Premi\u00e8re branche :<\/p>\n

1\u00b0) Alors qu\u2019\u00e0 supposer m\u00eame qu\u2019en droit interne luxembourgeois, le juge civil ne puisse, sans violer l\u2019autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e, accorder r\u00e9paration du pr\u00e9judice caus\u00e9 par une d\u00e9cision administrative individuelle non attaqu\u00e9e devant la juridiction administrative, m\u00eame si celle -ci n\u2019a pas d\u2019autonomie par rapport \u00e0 la loi, il ne peut en \u00eatre ainsi lorsque cette exigence rend excessivement difficile l\u2019exercice de recours tendant \u00e0 voir sanctionner la violation par l\u2019Etat du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/p>\n

Qu\u2019il en est ainsi lorsque l\u2019exigence d\u2019un recours administratif pr\u00e9alable fait obstacle sans motif utile \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019action en responsabilit\u00e9 ; QU\u2019en refusant<\/p>\n

10 de dire l\u2019exigence du recours pr\u00e9alable excessive en l\u2019esp\u00e8ce, et en retenant que le nombre de recours \u00e0 engager ni le co\u00fbt de ceux-ci n\u2019\u00e9taient excessifs au regard de l\u2019enjeu du litige, la Cour d\u2019appel a statu\u00e9 par des motifs g\u00e9n\u00e9raux et n\u2019a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision au regard de l\u2019article 84 TFUE ensemble l\u2019article 7\u00a72 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1612\/68 (entretemps remplac\u00e9 par le r\u00e8glement UE n\u00b0 492\/2011), et le principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019assurer son efficacit\u00e9 de la disposition communautaire, par une protection juridictionnelle directe et imm\u00e9diate.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

2\u00b0) Alors au demeurant qu\u2019en n\u2019examinant pas les cons\u00e9quences du co\u00fbt impos\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante — \u00e9tudiante sans ressources propres — par l\u2019attitude de l\u2019Etat multipliant les d\u00e9cisions sans attendre la solution du contentieux des affaires pilotes renvoy\u00e9es devant la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, alors m\u00eame que suivant le droit national, elle aurait pu notifier des d\u00e9cisions de refus sans faire courir un d\u00e9lai de forclusion, et en augmentant ainsi les obstacles mis \u00e0 la d\u00e9fense des droits de la requ\u00e9rante, la Cour d\u2019appel a encore priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard desdites dispositions.<\/p>\n

Troisi\u00e8me branche :<\/p>\n

3\u00b0) Alors en tout cas qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un moyen s\u00e9rieux bas\u00e9 sur l\u2019article 84 TFUE ensemble l\u2019article 7\u00a72 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1612\/68 (entretemps remplac\u00e9 par le r\u00e8glement UE n\u00b0 492\/2011), et du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019assurer son efficacit\u00e9 de la disposition communautaire, par une protection juridictionnelle directe et imm\u00e9diate, le juge national dont la d\u00e9cision n\u2019est pas susceptible de recours doit saisir la Cour de Justice de l\u2019Union de la question pr\u00e9judicielle de la conformit\u00e9 au droit de la question pos\u00e9e ; qu\u2019il appartiendra donc \u00e0 la Cour de cassation de surseoir \u00e0 statuer et de renvoyer \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne les questions ainsi libell\u00e9es :<\/p>\n

1 — Les principes de droit europ\u00e9en selon lequel les Etats membres sont tenus de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s aux particuliers par des violations du droit communautaire, constat\u00e9es par arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, qu\u2019elles \u00e9manent du l\u00e9gislateur ou de l\u2019administration, et d\u2019appliquer le principe de l\u2019autonomie proc\u00e9durale, de l\u2019\u00e9quivalence et de l\u2019effectivit\u00e9 lors d\u2019une telle demande en indemnisation s\u2019opposent-t-ils \u00e0 ce que le droit \u00e0 l\u2019indemnisation soit subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019existence d\u2019une << violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e >> du droit europ\u00e9en, du moment que le droit national n\u2019exige qu\u2019une faute simple dans le chef de l\u2019Etat membre pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques ;<\/p>\n

2 — Les m\u00eames principes s\u2019opposent-t-ils \u00e0 ce que l\u2019ordre juridique national puisse subordonner une telle action au recours pr\u00e9alable de la victime devant le juge administratif aux fins de r\u00e9formation sinon annulation de l\u2019acte administratif ayant, sur stricte application de la loi jug\u00e9e contraire au droit europ\u00e9en, directement caus\u00e9 le pr\u00e9judice dans le chef de la victime, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de l\u2019action judiciaire en responsabilit\u00e9 du l\u00e9gislateur ou de l\u2019administration, alors que :<\/p>\n

11 a) le b\u00e9n\u00e9fice refus\u00e9 par ladite loi contraire au droit europ\u00e9en et les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles en d\u00e9coulant l\u2019a \u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on semestrielle par l\u2019administration \u00e0 tous les travailleurs frontaliers ayant des enfants en cours d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures et que le d\u00e9lai de forclusion pour exercer ce recours devant le tribunal administratif \u00e9tait pour chaque d\u00e9cision de trois mois,<\/p>\n

b) plusieurs affaires de principe \u00e9taient pendantes devant les juridictions administratives nationales en attendant la r\u00e9ponse de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 une question pr\u00e9judicielle lui pos\u00e9e par jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat GIERSCH e.a. du 20 juin 2013 (aff. C-20\/12), dont l\u2019issue valait d\u00e9cision de principe pour toutes les autres affaires dans le m\u00eame cas,<\/p>\n

c) l\u2019administration a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment notifi\u00e9 des d\u00e9cisions faisant courir ce d\u00e9lai, alors m\u00eame que suivant le droit national, elle aurait pu notifier des d\u00e9cisions de refus sans faire courir un d\u00e9lai de forclusion, ce qui aurait permis aux administr\u00e9s d\u2019attendre l\u2019issue de l\u2019affaire de principe sans devoir attaquer chaque d\u00e9cision semestrielle end\u00e9ans ce d\u00e9lai de forclusion,<\/p>\n

d) la proc\u00e9dure devant les juridictions administratives nationales, qui aurait d\u00fb \u00eatre suivie au pr\u00e9alable selon l\u2019argumentation de l\u2019Etat luxembourgeois, pr\u00e9voit obligatoirement le minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour et ne permet pas de suspendre les d\u00e9lais pr\u00e9vus pour l\u2019\u00e9change strictement r\u00e9glement\u00e9 d\u2019arguments obligatoirement \u00e9crits, et partant ne permet pas de limiter les frais et honoraires dudit avocat en dessous d\u2019un certain seuil sous peine de forclusion dans la pr\u00e9sentation des moyens de r\u00e9plique, rendant ainsi une telle proc\u00e9dure particuli\u00e8rement on\u00e9reuse et disproportionn\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019avantage escompt\u00e9,<\/p>\n

e) L\u2019Etat a la facult\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de gouvernement devant les juridictions administratives, fonctionnaires de l\u2019Etat recevant un traitement fixe et sans relation avec le nombre d\u2019affaires trait\u00e9s pour le compte de l\u2019Etat, tandis que les justiciables sont oblig\u00e9s de recourir \u00e0 un avocat \u00e0 la Cour dont les frais et honoraires sont bas\u00e9s sur un taux horaire variant d\u00e8s lors en fonction du nombre des actes pos\u00e9s,<\/p>\n

Quelle que soit l\u2019interpr\u00e9tation du droit luxembourgeois seul que croira devoir faire la Cour de cassation, cette interpr\u00e9tation ne peut \u00eatre faite qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne, dont il lui appartient d\u2019assurer la pleine efficacit\u00e9.\u00bb.<\/p>\n

Sur les premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches du moyen r\u00e9unies :<\/p>\n

En retenant :<\/p>\n

\u00ab L\u2019ETAT fait r\u00e9pliquer \u00e0 bon escient que du fait que de nombreux \u00e9tudiants \u00e9taient concern\u00e9s par les recours administratifs auxquels se r\u00e9f\u00e8re l\u2019appelante, le mandataire de celle-ci se trouvait \u00e9galement dans une situation lui permettant de pr\u00e9parer des recours-types et un m\u00e9moire en r\u00e9plique-type et qu\u2019il \u00e9tait donc en mesure de diminuer le travail et les co\u00fbts relatifs auxdits recours.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que l\u2019ETAT devait, de son c\u00f4t\u00e9, r\u00e9mun\u00e9rer tant son avocat, que ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du gouvernement.<\/p>\n

Le tribunal a donc retenu \u00e0 bon droit que X n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019elle se soit trouv\u00e9e dans un \u00e9tat de << faiblesse \u00e9conomique >> par rapport \u00e0 l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne le reproche de l\u2019absence de suspension du processus d\u00e9cisionnel, aucun texte de loi n\u2019oblige l\u2019ETAT \u00e0 surseoir \u00e0 son activit\u00e9 de prise de d\u00e9cisions individuelles en raison du fait que d\u2019autres d\u00e9cisions du m\u00eame genre se trouvent attaqu\u00e9es devant les juridictions administratives (\u2026) \u00bb,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel ne s\u2019est pas prononc\u00e9e par des consid\u00e9rations abstraites, d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral, mais a , \u00e0 suffisance, constat\u00e9 les faits qui l\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 retenir que l\u2019exigence impos\u00e9e \u00e0 la demanderesse en cassation d\u2019introduire des recours devant le tribunal administratif contre les d\u00e9cisions de refus critiqu\u00e9es ne rendait pas impossible ou excessivement difficile la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat pour la violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses premi\u00e8re et deuxi\u00e8me branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

Les deux premi\u00e8res branches du moyen tir\u00e9 du manque de base l\u00e9gale ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi devant la CJUE des questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 1 er alin\u00e9a 1 de la loi du 1 er septembre 1988, 1382, 1383 et 1384 al 3 du code civil, de l\u2019article 7\u00a72 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1612\/68 (entretemps remplac\u00e9 par le r\u00e8glement UE n\u00b0 492\/2011), du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019assurer l\u2019efficacit\u00e9 de la disposition communautaire, par une protection juridictionnelle directe et imm\u00e9diate.<\/p>\n

En ce que les juges du fond ont rejet\u00e9 la demande form\u00e9e par Mme X tendant \u00e0 la r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis du fait de la non- conformit\u00e9 \u00e0 la loi et aux normes internationales et europ\u00e9ennes de la loi du 26 juillet 2010 et de l\u2019application qui lui en a \u00e9t\u00e9 faite aux motifs qu\u2019il lui aurait appartenu de diligenter des recours devant les juridictions administratives contre les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions administratives individuelles lui refusant les aides financi\u00e8res de l\u2019Etat luxembourgeois pour \u00e9tudes sup\u00e9rieures (ci-apr\u00e8s les << bourses >>) demand\u00e9es et qu\u2019admettre la demande tendant \u00e0 l'allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant au montant des bourses refus\u00e9es reviendrait \u00e0 an\u00e9antir en fait les d\u00e9cisions de refus pourtant d\u00e9finitivement entr\u00e9es dans l'ordonnancement juridique, \u00e0 d\u00e9faut d'avoir fait l'objet du seul recours l\u00e9gal ad\u00e9quat devant le Tribunal administratif ; que faire droit \u00e0 la demande en indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel<\/p>\n

13 et moral subi en relation avec les d\u00e9cisions de refus pr\u00e9supposerait le constat de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de ces d\u00e9cisions, constat qui ne rentrerait pas dans le champ de comp\u00e9tence du juge judiciaire nonobstant la d\u00e9claration contraire au droit communautaire de la loi du 26 juillet 2010 sur les bourses (ayant servi de base auxdites d\u00e9cision individuelles) par arr\u00eat de la CJUE du 20 juin 2013 (affaire C- 20\/12, GIERSCH et autres) ;<\/p>\n

1\u00b0) Alors que << le juge national charg\u00e9 d\u2019appliquer, dans le cadre de sa comp\u00e9tence [en tant qu\u2019organe d\u2019un Etat membre], les dispositions du droit communautaire a l\u2019obligation d\u2019assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliqu\u00e9e, de par sa propre autorit\u00e9, toute disposition contraire de la l\u00e9gislation nationale, m\u00eame post\u00e9rieure, sans qu\u2019il ait \u00e0 demander ou \u00e0 attendre l\u2019\u00e9limination pr\u00e9alable de celle-ci par voie l\u00e9gislative ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 constitutionnel >> (arr\u00eat SIMMENTHAL, point 24 en liaison avec le point 16) ; que ce principe trouve \u00e9galement application lorsque des dispositions internes d\u2019un Etat membre emp\u00eachent une juridiction civile de r\u00e9parer un pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en l\u2019absence de constat d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 par la juridiction administrative ; qu\u2019en pareille hypoth\u00e8se, le juge national doit passer outre cet obstacle purement interne pour assurer tout son effet \u00e0 la norme communautaire viol\u00e9e, et cela d\u2019autant plus que la CJUE a elle-m\u00eame constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la loi du 26 juillet 2010 sur les bourses et des d\u00e9cisions individuelles y relatives ans le cadre d\u2019une question pr\u00e9judicielle \u00e0 elle renvoy\u00e9e par le tribunal administratif dans quatre affaires pilotes similaires diligent\u00e9es par des \u00e9tudiants non-r\u00e9sidents relevant de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur dont l\u2019un des parents travaille comme transfrontalier au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (arr\u00eat GIERSCH e.a.) ;<\/p>\n

Que la jurisprudence de la CJUE en mati\u00e8re de r\u00e9paration des cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant de la violation du Droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ne se borne en effet pas \u00e0 laisser au droit national le droit de tirer toutes les cons\u00e9quences juridiques d\u00e9coulant de cette violation, mais impose \u00e0 l\u2019Etat une obligation de r\u00e9paration \u00e0 l\u2019\u00e9gard du particulier, y compris lorsque cette violation d\u00e9coule d\u2019un jugement d\u00e9finitif de la plus haute juridiction nationale (arr\u00eat K\u00d6BLER, C-224\/01), mais \u00e9galement — par voie de cons\u00e9quence — en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9cision administrative individuelle n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019un recours de la part de la victime, nonobstant d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e8gles proc\u00e9durales nationales y faisant obstacle.<\/p>\n

2\u00b0) Alors en tout cas qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un moyen s\u00e9rieux tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 84 TFUE ensemble l\u2019article 7\u00a72 du r\u00e8glement CE n\u00b0 1612\/68 (entretemps remplac\u00e9 par le r\u00e8glement UE n\u00b0 492\/2011), et du principe de la primaut\u00e9 du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne afin d\u2019assurer son efficacit\u00e9 de la disposition communautaire, par une protection juridictionnelle directe et imm\u00e9diate, le juge national dont la d\u00e9cision n\u2019est pas susceptible de recours doit saisir la Cour de Justice de l\u2019Union de la question pr\u00e9judicielle de la conformit\u00e9 au droit de la question pos\u00e9e ; qu\u2019il appartiendra donc \u00e0 la Cour de cassation de surseoir \u00e0 statuer et de renvoyer \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne les questions ainsi libell\u00e9es :<\/p>\n

1 — Les principes de droit europ\u00e9en selon lequel les Etats membres sont tenus de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s aux particuliers par des violations du droit communautaire, constat\u00e9es par arr\u00eat de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne,<\/p>\n

14 qu\u2019elles \u00e9manent du l\u00e9gislateur ou de l\u2019administration, et d\u2019appliquer le principe de l\u2019autonomie proc\u00e9durale, de l\u2019\u00e9quivalence et de l\u2019effectivit\u00e9 lors d\u2019une telle demande en indemnisation s\u2019opposent-t-ils \u00e0 ce que le droit \u00e0 l\u2019indemnisation soit subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019existence d\u2019une << violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e >> du droit europ\u00e9en, du moment que le droit national n\u2019exige qu\u2019une faute simple dans le chef de l\u2019Etat membre pour engager la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques ;<\/p>\n

2 — Les m\u00eames principes s\u2019opposent-t-ils \u00e0 ce que l\u2019ordre juridique national puisse subordonner une telle action au recours pr\u00e9alable de la victime devant le juge administratif aux fins de r\u00e9formation sinon annulation de l\u2019acte administratif ayant, sur stricte application de la loi jug\u00e9e contraire au droit europ\u00e9en, directement caus\u00e9 le pr\u00e9judice dans le chef de la victime, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de l\u2019action judiciaire en responsabilit\u00e9 du l\u00e9gislateur ou de l\u2019administration, alors que<\/p>\n

a) le b\u00e9n\u00e9fice refus\u00e9 par ladite loi contraire au droit europ\u00e9en et les d\u00e9cisions minist\u00e9rielles en d\u00e9coulant l\u2019a \u00e9t\u00e9 de fa\u00e7on semestrielle par l\u2019administration \u00e0 tous les travailleurs frontaliers ayant des enfants en cours d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures et que le d\u00e9lai de forclusion pour exercer ce recours devant le tribunal administratif \u00e9tait pour chaque d\u00e9cision de trois mois,<\/p>\n

b) plusieurs affaires de principe \u00e9taient pendantes devant les juridictions administratives nationales en attendant la r\u00e9ponse de la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 une question pr\u00e9judicielle lui pos\u00e9e par jugement du tribunal administratif du 11 janvier 2012 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat GIERSCH e.a. du 20 juin 2013 (aff. C-20\/12), dont l\u2019issue valait d\u00e9cision de principe pour toutes les autres affaires dans le m\u00eame cas,<\/p>\n

3 — L\u2019arr\u00eat Gerhard K\u00d6BLER c\/ Republik \u00d6sterreich du 2013 (C-224\/01) en ce qu\u2019il oblige les Etats membres de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s aux particuliers par des violations du droit communautaire qui leur sont imputables lorsque le manquement reproch\u00e9 est attribu\u00e9 \u00e0 une juridiction supr\u00eame dont la d\u00e9cision est partant d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable en droit national, est-il transposable \u00e0 un Etat membre dont une loi nationale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non- conforme au droit de l\u2019Union, mais dont des d\u00e9cisions administratives individuelles bas\u00e9es sur cette loi n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es en temps utile devant le tribunal administratif comp\u00e9tent et qui s ont donc \u00e9galement d\u00e9finitives et irr\u00e9vocables en droit national.<\/p>\n

4 \u2013 L\u2019arr\u00eat SIMMENTHAL du 9 mars 1978 (aff. 106\/77) en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 en son point 24 en liaison que << le juge national charg\u00e9 d\u2019appliquer, dans le cadre de sa comp\u00e9tence [en tant qu\u2019organe d\u2019un Etat membre], les dispositions du droit communautaire a l\u2019obligation d\u2019assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin inappliqu\u00e9e, de par sa propre autorit\u00e9, toute disposition contraire de la l\u00e9gislation nationale, m\u00eame post\u00e9rieure, sans qu\u2019il ait \u00e0 demander ou \u00e0 attendre l\u2019\u00e9limination pr\u00e9alable de celle-ci par voie l\u00e9gislative ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 constitutionnel >> est-il transposable \u00e0 l\u2019action en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des particuliers par des violations du droit communautaire applicable lorsque des dispositions internes d\u2019un Etat membre emp\u00eachent une juridiction civile de r\u00e9parer un pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne en l\u2019absence de constat d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 par la juridiction administrative. \u00bb.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Il appartient aux juridictions nationales d\u2019appliquer, dans le respect de leurs comp\u00e9tences, les dispositions du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019assurer le plein effet de ces normes, de prot\u00e9ger les droits qu\u2019elles conf\u00e8rent aux particuliers et d\u2019assurer, conform\u00e9ment au droit national, sous r\u00e9serve du respect des principes d\u2019\u00e9quivalence et d\u2019efficacit\u00e9, l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices caus\u00e9s par l\u2019Etat du chef de la violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. Cette obligation ne dispense cependant pas la personne l\u00e9s\u00e9e de l\u2019exigence, lui impos\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant par le droit national, de se montrer raisonnablement diligente pour \u00e9viter le pr\u00e9judice ou en limiter la port\u00e9e. Le respect de cette exigence fait partie du r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat d\u00e9fini par la CJUE selon laquelle l\u2019existence d\u2019un recours en manquement pendant devant elle ou la probabilit\u00e9 qu\u2019 elle soit saisie d\u2019une demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle par le juge national ne peuvent, en tant que telles, constituer une raison suffisante pour conclure qu\u2019il n\u2019est pas raisonnable de devoir exercer une voie de droit .<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Lorsqu\u2019il n\u2019existe aucun recours juridictionnel de droit interne contre la d\u00e9cision d\u2019une juridiction nationale, cette derni\u00e8re est, en principe, tenue de saisir la CJUE, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 267, alin\u00e9a 3, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u00e8s lors qu\u2019une question relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union est soulev\u00e9e devant elle, \u00e0 moins qu\u2019elle n\u2019ait constat\u00e9 que la question soulev\u00e9e n\u2019est pas pertinente ou que la disposition du droit de l\u2019Union concern\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation de la part de la C JUE ou que l\u2019application correcte du droit de l\u2019Union s\u2019impose avec une telle \u00e9vidence qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re question pr\u00e9judicielle :<\/p>\n

La diff\u00e9rence relev\u00e9e par la demanderesse en cassation entre la violation suffisamment caract\u00e9ris\u00e9e du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne par l\u2019Etat membre, condition pos\u00e9e par la CJUE pour voir engager en droit interne la responsabilit\u00e9 dudit Etat, et le droit national de l\u2019Etat qui n\u2019exigerait qu\u2019une faute simple pour voir engager la responsabilit\u00e9 de celui-ci se rapporte \u00e0 une question \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Il en suit que la premi\u00e8re question pr\u00e9judicielle n\u2019est pas pertinente.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me question pr\u00e9judicielle :<\/p>\n

La question repose sur la pr\u00e9misse erron\u00e9e que l\u2019exigence d\u2019un recours administratif pr\u00e9alable au recours civil en indemnit\u00e9 rend l\u2019obtention de la r\u00e9paration des dommages caus\u00e9s par la violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne excessivement difficile, d\u00e8s lors que le recours administratif ne constitue pas une \u00e9tape pr\u00e9alable \u00e0<\/p>\n

16 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice, mais en aurait \u00e9vit\u00e9 la naissance et dispens\u00e9 la demanderesse en cassation d\u2019introduire un recours civil.<\/p>\n

Il en suit que la deuxi\u00e8me question pr\u00e9judicielle n\u2019est pas pertinente .<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me questions pr\u00e9judicielles r\u00e9unies :<\/p>\n

L\u2019application du principe g\u00e9n\u00e9ral tir\u00e9 de ce que la personne l\u00e9s\u00e9e doit faire preuve d\u2019une diligence raisonnable pour limiter la port\u00e9e du pr\u00e9judice en rapport avec le recours en responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat pour violation du droit de l\u2019Union a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation de la part de la CJUE.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019il n\u2019y a lieu \u00e0 renvoi devant la CJUE d\u2019aucune des questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n

17<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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