{"id":746884,"date":"2026-04-29T07:17:38","date_gmt":"2026-04-29T05:17:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00081\/"},"modified":"2026-04-29T07:17:42","modified_gmt":"2026-04-29T05:17:42","slug":"cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00081","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00081\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 2019-00081"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 75 \/ 2020 du 04.06.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00081 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre juin deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 1 er avril 2019 sous le num\u00e9ro 2019\/0082 (No. du reg.: COMIX 2018\/0181 ) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 14 juin 2019 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 19 juin 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9p onse signifi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2019 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 X , d\u00e9pos\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en ce qu\u2019il omettrait d\u2019indiquer de fa\u00e7on suffisamment pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat, ainsi que l\u2019objet et la cause du pourvoi.<\/p>\n

En ayant pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre les dispositions du Conseil Sup\u00e9rieur qui ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel du sieur X non-fond\u00e9 et qui ont d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle telle que formul\u00e9e par lui \u00bb et en ce qu\u2019il a conclu \u00e0 voir \u00ab casser et annuler la d\u00e9cision entreprise dans les dispositions attaqu\u00e9es \u00bb, le demandeur en cassation s\u2019est conform\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation fait encore valoir que \u00ab la partie demanderesse en cassation n\u2019a m\u00eame pas pris le soin de discuter les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation individuellement et s\u00e9par\u00e9ment. Dans la mesure o\u00f9 les moyens pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9lang\u00e9s, la partie d\u00e9fenderesse en cassation se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier utilement quelles dispositions sont attaqu\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce \u00bb.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle impr\u00e9cision des moyens n\u2019entra\u00eene pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Il en suit que les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait rejet\u00e9 le recours introduit par X contre une d\u00e9cision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d\u2019exercer leur dernier poste de travail qui avait port\u00e9 refus de lui verser l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a<\/p>\n

3 confirm\u00e9 le jugement entrepris et dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et de l'article 249 alin\u00e9a 1 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour contradiction de motifs de l'arr\u00eat \u00e9quivalant \u00e0 une absence de motifs,<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel du demandeur en cassation et qu'il a refus\u00e9 de renvoyer \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle telle que formul\u00e9e par ce dernier et visant la conformit\u00e9 de l'article L.551- 5 (2) du Code du travail avec l'article 10bis alin\u00e9a l er de la Constitution au motif qu'elle serait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement alors que, selon la juridiction, il n'y avait pas << d'\u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation qui permettrait d'admettre que l'article 551- 5 (2) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s, dont une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions nettement plus avantageuses pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 d'attente que l'autre cat\u00e9gorie (…) >> tout en rejetant la demande du demandeur en cassation de se voir octroyer une indemnit\u00e9 professionnelle d'attente au motif que << si (…) l'anciennet\u00e9 de service ne signifiait pas anciennet\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, et si cette \u2033anciennet\u00e9 de service\u2033 pouvait \u00eatre comptabilis\u00e9e aupr\u00e8s de plusieurs employeurs sans n\u00e9cessit\u00e9 de prouver une aptitude m\u00e9dicale constat\u00e9e pendant cette p\u00e9riode au dernier poste de travail, la deuxi\u00e8me condition alternative, \u00e0 savoir l'anciennet\u00e9 de service selon la d\u00e9finition propos\u00e9e par l'appelant absorberait toujours la premi\u00e8re condition alternative de l'aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e au dernier poste de travail, pour en all\u00e9ger singuli\u00e8rement la preuve, et priverait de la sorte la premi\u00e8re condition alternative de tout sens >><\/p>\n

Premi\u00e8re branche<\/p>\n

Alors que la constatation par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que les conditions d'octroi de l'indemnit\u00e9 professionnelle d'attente pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.551- 5 (2) du code du travail \u00e9taient n\u00e9cessairement alternatives et que l'une des deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s \u00e9tait oblig\u00e9 d'apporter la preuve d'une aptitude — m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent — au dernier poste de travail pendant au moins dix ans, \u00e0 d\u00e9faut de quoi les conditions pos\u00e9es audit article s'absorberaient l'une l'autre, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a retenu par ce motif que l'article L-551-5 (2) a n\u00e9cessairement institu\u00e9 deux cat\u00e9gories diff\u00e9rentes de salari\u00e9s au regard des conditions d'octroi de l'indemnit\u00e9 professionnelle d'attente,<\/p>\n

que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en jugeant de l'absence d'un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation permettant de constater que l'article L.551- 5 (2) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories diff\u00e9rentes de salari\u00e9s tout en retenant finalement que ledit article pr\u00e9voirait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s soumises \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes au point de vue de l'existence d'une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, a ainsi a op\u00e9r\u00e9 une contraction de motifs de l'arr\u00eat, violant<\/p>\n

4 ainsi l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ainsi que l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Et qu'en statuant ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a m\u00e9connu les exigences des textes susvis\u00e9s et encourt la cassation.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

Alors que la constatation par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que le raisonnement de la partie demanderesse en cassation \u00e0 voir dire (principalement) que le salari\u00e9 ayant occup\u00e9 depuis au moins dix ans son dernier poste de travail, peu importe le nombre d'employeurs durant ces dix ans, pouvait se pr\u00e9valoir d'une anciennet\u00e9 de service de dix ans et ne devait d\u00e8s lors pas apporter la preuve d'une aptitude, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, couvrant cette p\u00e9riode, all\u00e9gerait << singuli\u00e8rement la preuve >> dudit salari\u00e9, constitue en elle -m\u00eame la constatation du fait que le salari\u00e9 qui n'a pas besoin de rapporter la preuve par certificat d'aptitude, b\u00e9n\u00e9ficie de conditions nettement plus avantageuses que celui qui doit rapporter cette preuve,<\/p>\n

Que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en jugeant de l'absence d'un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation permettant de constater que l'article L.551- 5 (2) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s diff\u00e9rents << dont une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions nettement plus avantageuses pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 d'attente que l'autre cat\u00e9gorie >> tout en retenant que le fait de ne pas devoir rapporter la preuve d'une aptitude par certificat d'aptitude all\u00e9gerait << singuli\u00e8rement la preuve >> a ainsi op\u00e9r\u00e9 une contradiction de motifs de l'arr\u00eat, violant ainsi l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme tout comme l'article 249 alin\u00e9a 1 e du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Et qu'en statuant ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas satisfait aux exigences des textes vis\u00e9s au moyen et encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont refus\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019article L. 551-5, paragraphe 2, du Code du travail \u00e0 la Constitution au motif qu\u2019 \u00ab En l'absence de tout \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation qui permettrait d\u2019admettre que l'article L.551- 5 (2) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories diff\u00e9rentes de salari\u00e9s, dont une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions nettement plus avantageuses pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente que l\u2019autre cat\u00e9gorie pour toucher l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente, la question de constitutionnalit\u00e9 propos\u00e9e par l\u2019appelant est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement \u00bb, de sorte qu\u2019ils n\u2019ont pas, tel que le demandeur en cassation leur en fait grief, reten u que ledit article pr\u00e9voirait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s soumises \u00e0 des conditions diff\u00e9rentes dont l\u2019une b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions nettement plus avantageuses que l\u2019autre pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, en ce qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, manque en fait.<\/p>\n

5 Sur la seconde branche du moyen :<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 que<\/p>\n

\u00ab L\u2019article L.551- 5 (2) du code du travail pr\u00e9voit une condition alternative donnant droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente pour le salari\u00e9 en fin de droits aux allocations de ch\u00f4mage qui se trouve en reclassement professionnel, soit le salari\u00e9 doit prouver une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent au dernier poste de travail pendant au moins dix ans, \u00e9tant implicitement entendu qu\u2019il ne doit pas n\u00e9cessairement avoir occup\u00e9 ce poste de travail pendant dix ann\u00e9es aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, soit le salari\u00e9 doit prouver une anciennet\u00e9 de service pendant au moins dix ans, la notion d\u2019 << anciennet\u00e9 de service >> impliquant une anciennet\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame employeur et donnant \u00e0 ce titre un certain nombre de droits au salari\u00e9 tels que pr\u00e9vus par le code du travail, sans qu\u2019il ait besoin de prouver pendant cette m\u00eame p\u00e9riode une aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail au dernier poste de travail. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

\u00ab si, comme veut le faire croire l\u2019appelant, l\u2019anciennet\u00e9 de service ne signifiait pas anciennet\u00e9 aupr\u00e8s du m\u00eame employeur, et si cette << anciennet\u00e9 de service >> pouvait \u00eatre comptabilis\u00e9e aupr\u00e8s de plusieurs employeurs sans n\u00e9cessit\u00e9 de prouver une aptitude m\u00e9dicale constat\u00e9e pendant cette p\u00e9riode au dernier poste de travail, la deuxi\u00e8me condition alternative, \u00e0 savoir l\u2019anciennet\u00e9 de service selon la d\u00e9finition propos\u00e9e par l\u2019appelant absorberait toujours la premi\u00e8re condition alternative de l\u2019aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e au dernier poste de travail, pour en all\u00e9ger singuli\u00e8rement la preuve, et priverait de la sorte la premi\u00e8re condition alternative de tout sens. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont retenu que tout salari\u00e9 dont il est question \u00e0 l\u2019article L. 551-5, paragraphe 2, du Code du travail est en droit de toucher l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente s\u2019il remplit soit la condition li\u00e9e \u00e0 l\u2019aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e au dernier poste de travail, soit celle li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 de service, et ont rejet\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation de la disposition l\u00e9gale faite p ar l\u2019appelant selon laquelle tout salari\u00e9 ayant travaill\u00e9 durant dix ans aupr\u00e8s de diff\u00e9rents employeurs pouvait b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente, sans devoir justifier de l\u2019aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail, au motif qu\u2019admettre ce raisonnement viderait de tout sens la premi\u00e8re condition alternative.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, manque en fait.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le deuxi\u00e8me moyen, \u00ab pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l'article 6 alin\u00e9a 2 point b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour<\/p>\n

6 constitutionnelle, qui dispose que << Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que :<\/p>\n

a) b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement >> c)<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel du demandeur en cassation et qu'il a refus\u00e9 de renvoyer \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle telle que formul\u00e9e par ce dernier et visant la conformit\u00e9 de L.551- 5 (2) du Code du travail avec l'article 10bis alin\u00e9a 1 er de la Constitution, au motif qu'elle serait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement alors que, selon la juridiction, il n'y avait pas << d'\u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation qui permettrait d'admettre que l'article 551- 5 (2) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s, dont une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions nettement plus avantageuses pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 d'attente que l'autre cat\u00e9gorie (…) >> apr\u00e8s avoir estim\u00e9 que << la condition de l'aptitude m\u00e9dicalement constat\u00e9e au dernier poste de travail n'est pas n\u00e9cessairement plus facile \u00e0 rapporter que celle de l'anciennet\u00e9 de service. >><\/p>\n

Alors que l'article 6 alin\u00e9a 2 b) de la loi du 27 juillet 1997 en ce qu'il pr\u00e9voit une dispense de renvoi d'une question pr\u00e9judicielle devant la Cour Constitutionnelle au cas o\u00f9 celle-ci est << d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement >> ou, selon les termes du Conseil d\u2019Etat, << sans relation avec le probl\u00e8me soumis au juge >>, d\u00e9nie ainsi \u00e0 une juridiction ordinaire quelconque, tel le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit et la comp\u00e9tence de pr\u00e9juger la solution de la question lui pos\u00e9e et lui offre uniquement l'appr\u00e9ciation de l'absence de tout fondement de la question,<\/p>\n

Que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en jugeant de l'absence d'un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation permettant de constater que l'article L.551-5 (2) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s diff\u00e9rents, dont une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions nettement plus avantageuses pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 d'attente que l'autre cat\u00e9gorie, a clairement pr\u00e9jug\u00e9 l'issue de la question pr\u00e9judicielle, allant au- del\u00e0 d'un simple constat d'absence ou non de tout fondement pour appr\u00e9cier finalement jusqu'au degr\u00e9 plus ou moins important des avantages consenties \u00e0 l'une des deux cat\u00e9gories par rapport \u00e0 l'autre, sans pour autant fournir \u00e0 suffisance les bases de cette appr\u00e9ciation qu'on peut qualifier de p\u00e9remptoire.<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a priv\u00e9 son arr\u00eat de base l\u00e9gale au regard de l'article 6 alin\u00e9a 2 point b) de la loi du 27 juillet 1997, privant ainsi la Cour de Cassation de tout contr\u00f4le de sorte que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me moyen, \u00ab pris de la violation sinon fausse application de l'article 6 alin\u00e9a 2 point b) de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, qui dispose que << Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que :<\/p>\n

7 a) b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement >> c)<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel du demandeur en cassation et qu'il a refus\u00e9 de renvoyer \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle telle que formul\u00e9e par ce dernier et visant la conformit\u00e9 de L.551- 5 (2) du Code du travail avec l'article 10bis alin\u00e9a 1 er de la Constitution au motif qu'elle serait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement alors que, selon la juridiction, il n'y avait pas << d'\u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation qui permettrait d'admettre que l'article 551- 5 (2) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s, dont une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions nettement plus avantageuses pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 d'attente que l'autre cat\u00e9gorie (…) >><\/p>\n

Alors que l'article 6 alin\u00e9a 2 b) de la loi du 27 juillet 1997 en ce qu'il pr\u00e9voit une dispense de renvoi d'une question pr\u00e9judicielle devant la Cour Constitutionnelle au cas o\u00f9 celle-ci est << est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement >> ou, selon les termes du Conseil d'Etat, << sans relation avec le probl\u00e8me soumis au juge >>, d\u00e9nie ainsi \u00e0 une juridiction ordinaire quelconque, tel le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit et la comp\u00e9tence de pr\u00e9juger la solution de la question lui pos\u00e9e et lui offre uniquement l'appr\u00e9ciation de l'absence de tout fondement de la question,<\/p>\n

Que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en jugeant de l'absence d'un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation permettant de constater que l'article L.551- 5 (2) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s diff\u00e9rentes dont l'une b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions nettement plus avantageuses, a clairement pr\u00e9jug\u00e9 l'issue de la question pr\u00e9judicielle, allant au- del\u00e0 d'un simple constat d'absence ou non de tout fondement et a viol\u00e9 l'article 6 alin\u00e9a 2 point b) de la loi du 27 juillet 1997.<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation pour violation des articles vis\u00e9s au moyen. \u00bb,<\/p>\n

le quatri\u00e8me moyen, \u00ab Pris de la violation de l'article 95ter, paragraphe 1 er<\/p>\n

de la Constitution, selon lequel << La Cour Constitutionnelle statue, par voie d'arr\u00eat, sur la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution >>,<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel du demandeur en cassation et qu'il a refus\u00e9 de renvoyer \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle telle que formul\u00e9e par ce dernier et visant la conformit\u00e9 de L.551- 5 (2) du Code du travail avec l'article 10bis alin\u00e9a 1 er de la Constitution, au motif qu'elle serait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement alors que, selon la juridiction, il n'y avait pas << d'\u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation qui permettrait d'admettre que l'article 551- 5 (2) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s, dont une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions nettement plus avantageuses pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 d'attente que l'autre cat\u00e9gorie (…) >><\/p>\n

Alors que l'article vis\u00e9 au moyen r\u00e9serve la comp\u00e9tence exclusive de << statuer, par voie d'arr\u00eat, sur la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution >> \u00e0 la Cour Constitutionnelle, hormis les cas de dispense de renvoi pr\u00e9judiciel strictement limit\u00e9s<\/p>\n

8 \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'article 6 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juillet 1997 en sorte que lesdits articles d\u00e9nient \u00e0 une juridiction ordinaire quelconque, tel le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit et la comp\u00e9tence de pr\u00e9juger la solution de la question pr\u00e9judicielle lui pos\u00e9e,<\/p>\n

Que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en jugeant de l'absence d'un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation permettant de constater que l'article L.551- 5 (2) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s diff\u00e9rents, dont l'une b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions nettement plus avantageuses, a clairement pr\u00e9jug\u00e9 l'issue de la question pr\u00e9judicielle, allant au- del\u00e0 d'un simple constat d'absence ou non de tout fondement et a viol\u00e9 l'article 95ter, paragraphe 1 er de la Constitution.<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation pour violation des articles vis\u00e9s au moyen. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le cinqui\u00e8me moyen, \u00ab Pris de la violation des principes d'ordre public r\u00e9gissant l'exc\u00e8s de pouvoir, pris ensemble avec ou s\u00e9par\u00e9ment de l'article 95ter, paragraphe 1 er de la Constitution, selon lequel << La Cour Constitutionnelle statue, par voie d'arr\u00eat, sur la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution >>,<\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel du demandeur en cassation et qu'il a refus\u00e9 de renvoyer \u00e0 la Cour Constitutionnelle la question pr\u00e9judicielle telle que formul\u00e9e par ce dernier et visant la conformit\u00e9 de L.551- 5 (2) du Code du travail avec l'article 10bis alin\u00e9a 1 er de la Constitution, au motif qu'elle serait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement alors que, selon la juridiction, il n'y avait pas << d'\u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation qui permettrait d'admettre que l'article 551- 5 (2) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s, dont une cat\u00e9gorie de salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficierait de conditions nettement plus avantageuses pour b\u00e9n\u00e9ficier de l'indemnit\u00e9 d'attente que l'autre cat\u00e9gorie (…) >><\/p>\n

Alors que l'article vis\u00e9 au moyen r\u00e9serve la comp\u00e9tence exclusive de << statuer, par voie d'arr\u00eat, sur la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution >> \u00e0 la Cour constitutionnelle, hormis les cas de dispense de renvoi pr\u00e9judiciel strictement limit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l'article 6 alin\u00e9a 2 de la loi du 27 juillet 1997 en sorte que lesdits articles d\u00e9nient \u00e0 une juridiction ordinaire quelconque, tel le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit et la comp\u00e9tence de pr\u00e9juger la solution de la question pr\u00e9judicielle lui pos\u00e9e,<\/p>\n

Que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en jugeant de l'absence d'un \u00e9l\u00e9ment d'appr\u00e9ciation permettant de constater que l'article L.551- 5 82) du code du travail instituerait deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s diff\u00e9rents, a clairement pr\u00e9jug\u00e9 l'issue de la question pr\u00e9judicielle, allant au- del\u00e0 d'un simple constat d'absence ou non de tout fondement et a viol\u00e9 des principes d'ordre public qui r\u00e9gissent l'exc\u00e8s de pouvoir, pris ensemble avec ou s\u00e9par\u00e9ment de l'article 95ter, paragraphe 1 er de la Constitution.<\/p>\n

Qu'en statuant ainsi, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation pour violation des articles vis\u00e9s au moyen. \u00bb.<\/p>\n

En retenant que l\u2019article L. 551-5, paragraphe 2, du Code du travail pr\u00e9voit des conditions alternatives qui comportent chacune un ensemble d\u2019exigences \u00e0 remplir par le salari\u00e9 pour se voir accorder l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente, con\u00e7u de telle mani\u00e8re qu\u2019il n\u2019existe aucune apparence que les exigences de l\u2019une soient plus faciles \u00e0 remplir que celles de l\u2019autre, les juges d\u2019appel se sont d\u00e9termin\u00e9s par des motifs exempts d\u2019insuffisance et n\u2019ont viol\u00e9 aucune des dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que les quatre moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

rejette la demande du deman deur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO , sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 75 \/ 2020 du 04.06.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00081 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre juin deux mille vingt. 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