{"id":746887,"date":"2026-04-29T07:17:42","date_gmt":"2026-04-29T05:17:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\/"},"modified":"2026-04-29T07:17:47","modified_gmt":"2026-04-29T05:17:47","slug":"cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 2019-00091"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 76 \/ 2020 du 04.06.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00091 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre juin deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeannot NIES, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

Y, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 49\/1 9, rendu le 3 avril 2019 sous le num\u00e9ro 44018 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 juin 2019 par X \u00e0 Y, d\u00e9pos\u00e9 le 1 er<\/p>\n

juillet 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2019 par Y \u00e0 X, d\u00e9pos\u00e9 le 16 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Ma rc SCHILTZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, Y avait conclu avec X une convention pr\u00e9voyant la r\u00e9mun\u00e9ration de X pour sa participation \u00e0 un projet d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Soc2) \u00bb et stipulant que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) c\u00e9dera \u00e0 X la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019op\u00e9ration Soc2) \u00bb. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait rejet\u00e9 la demande de X dirig\u00e9e contre Y en paiement, \u00e0 parts \u00e9gales, des b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la vente des actions de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Soc2) . La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation par la Cour d'appel des dispositions de l'article 1134 du Code civil.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat entrepris a consid\u00e9r\u00e9 que la convention conclu le 8 ao\u00fbt 2000 entre Monsieur Y et Monsieur X ne comprenait pas d'engagement personnel de Monsieur Y sur ses deniers propres \u00e0 partager le b\u00e9n\u00e9fice de << l'op\u00e9ration immobili\u00e8re Soc2) >> avec Monsieur X et en qualifiant uniquement ladite convention de << convention de porte-fort >>, par laquelle Monsieur Y s'\u00e9tait uniquement port\u00e9 fort pour que la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) c\u00e8de la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices de Soc2) c\u2019est-\u00e0-dire la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 la cession des actions que poss\u00e9dait SOC1) dans SOC2) \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, du contenu et de la port\u00e9e des obligations stipul\u00e9es dans la convention conclue entre parties, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation par la Cour d'appel des dispositions des articles 1156 et suivants du Code civil.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement,<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat entrepris a consid\u00e9r\u00e9 que la convention conclu le 8 ao\u00fbt 2000 entre Monsieur Y et Monsieur X ne comprenait pas d'engagement personnel de Monsieur Y sur ses deniers propres \u00e0 partager le b\u00e9n\u00e9fice de l'op\u00e9ration immobili\u00e8re<\/p>\n

3 Soc2) avec Monsieur X et en qualifiant uniquement ladite convention de << convention de porte-fort >>, par laquelle Monsieur Y s'\u00e9tait uniquement port\u00e9 fort pour que la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) c\u00e8de la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices de Soc2) .<\/p>\n

Et en ce que l'arr\u00eat entrepris a consid\u00e9r\u00e9 que la th\u00e9orie de la lev\u00e9e du voile social n'avait pas vocation \u00e0 s'appliquer alors pourtant qu'il a \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9montr\u00e9, que par le biais de cessions habiles de parts sociales, le projet Soc2) a \u00e9t\u00e9 premi\u00e8rement c\u00e9d\u00e9 de Soc1) \u00e0 une nouvelle entit\u00e9 dans laquelle Monsieur Y disposait une fois encore une participation qui lui a permis de r\u00e9aliser une importante plus value. \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, tel que compl\u00e9t\u00e9 par les d\u00e9veloppements en droit, qu\u2019il ne vise que la violation du seul article 1156 du Code civil.<\/p>\n

Ledit article n\u2019a pas un caract\u00e8re imp\u00e9ratif, ses dispositions constituant des conseils donn\u00e9s aux juges par le l\u00e9gislateur pour l\u2019interpr\u00e9tation des conventions et non des r\u00e8gles absolues dont la m\u00e9connaissance donne ouverture \u00e0 cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la constitution luxembourgeoise suivant lequel tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9, mettant \u00e0 charge de la juridiction l'obligation de motivation de sa d\u00e9cision.<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat a, apr\u00e8s avoir retenu que :<\/p>\n

<< Comme l'ont relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, le porte-fort souscrit une obligation de faire qui est de convaincre le tiers de tenir l'engagement. Il n'est pas personnellement tenu de l'obligation qu'il s'est engag\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter par le tiers : seule sa responsabilit\u00e9 pour inex\u00e9cution de son obligation de faire est encourue. Si le tiers refuse de faire ce qu'on attendait de lui, c'est le porte-fort qui sera seul tenu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats envers son cocontractant. >><\/p>\n

d\u00e9cid\u00e9, apr\u00e8s avoir simplement qualifi\u00e9 la convention de promesse de porte — fort, alors pourtant que :<\/p>\n

Monsieur Y, \u00e0 la simple lecture de la convention en question, s'\u00e9tait engag\u00e9 personnellement \u00e0 c\u00e9der la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s \u00e0 l'op\u00e9ration Soc2) , alors notamment que l'article 5 de la convention faisait r\u00e9f\u00e9rence au fait que Monsieur Y \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 collaborer avec Monsieur X s'il en exprime le d\u00e9sir \u00e0 la r\u00e9alisation d'un ou plusieurs projets immobiliers, cette collaboration se faisant aux conditions suivantes :<\/p>\n

— Y fournit les capitaux n\u00e9cessaires et s'occupe des questions financi\u00e8res et administratives, — X s'occupe de la technique et du commercial,<\/p>\n

4 — X participe \u00e0 raison d'un certain pourcentage aux b\u00e9n\u00e9fices qui sera \u00e9galement fix\u00e9 avant chaque projet.<\/p>\n

Ce faisant, la lecture enti\u00e8re et attentive de la convention permet clairement de retenir que ce n'est pas Soc1) qui devait c\u00e9der la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices de l'op\u00e9ration Soc2) S.A., mais bien Monsieur Y, puisque du b\u00e9n\u00e9fice de l'op\u00e9ration devait \u00eatre d\u00e9duit un ensemble de factures et de cr\u00e9ances ouvertes entre les parties ou entre plusieurs soci\u00e9t\u00e9s appartenant \u00e0 l'un et \u00e0 l'autre des deux protagonistes du dossier (notamment un rachat de fusils).<\/p>\n

Alors pourtant que :<\/p>\n

Monsieur X avait en instance d'appel soulign\u00e9 l'interposition de diverses soci\u00e9t\u00e9s du sieur Y , expliquant comment le projet Soc2) a in fine \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 et comment le b\u00e9n\u00e9fice a \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9 sur l'ensemble de ce projet immobilier par le seul Y, lequel a tout fait pour \u00e9luder son partenaire contractuel du partage du b\u00e9n\u00e9fice promis :<\/p>\n

Qu'ainsi, en appel dans ses conclusions r\u00e9capitulatives, Monsieur X avait rappel\u00e9 que :<\/p>\n

<< ….. Ensuite, sur la lecture de la convention du 8 ao\u00fbt 2000, et comme l'avait \u00e0 juste titre retenu le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg dans son pr\u00e9c\u00e9dent jugement du 24 mars 2015, il ressort que les parties en cause, \u00e0 savoir Monsieur X et Monsieur Y avaient convenu que l'ensemble du b\u00e9n\u00e9fice tir\u00e9 de \u00ab l'op\u00e9ration SOC2) \u00bb reviendrait par moiti\u00e9 \u00e0 Monsieur X et par moiti\u00e9 \u00e0 Monsieur Y.<\/p>\n

Or, la version des faits telle que pr\u00e9sent\u00e9e par apr\u00e8s par Monsieur Y dans ses pr\u00e9c\u00e9dentes conclusions va donc \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 contractuelle des parties.<\/p>\n

Il ne peut en effet \u00eatre contest\u00e9 que c'est bien par l'interm\u00e9diaire de Monsieur X que les terrains ayant support\u00e9 la construction de l'immeuble par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) ont pu \u00eatre acquis et ce par le travail et l'entremise de Monsieur X , tout comme ce dernier a suivi le chantier relatif \u00e0 la construction, de sa phase \u00e9laboration jusqu'\u00e0 la fin de sa construction : ceci justifiait sa prise de participation au b\u00e9n\u00e9fice de << l'op\u00e9ration SOC2) >>.<\/p>\n

En d'autres mots, ce que les parties avaient d\u00e9cid\u00e9, \u00e9tait que lors de la vente de l'immeuble finalement achev\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficie qui serait encaiss\u00e9 par Monsieur Y ou l'une de ses soci\u00e9t\u00e9s, serait partag\u00e9 par moiti\u00e9 entre Y et X.<\/p>\n

Il n'\u00e9tait d\u00e8s lors nullement question que Monsieur X se contente de recevoir la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice net r\u00e9sultant de la vente des actions que poss\u00e9dait SOC1) dans SOC2), \u00e0 ce moment la construction de l'immeuble n'ayant pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e!!<\/p>\n

Monsieur Y se moque clairement de son partenaire contractuel dans la pr\u00e9sente affaire en affirmant que Monsieur X a bien touch\u00e9 sa part lors de la cession par SOC1) et A) de leurs participations respectives dans SOC2) .<\/p>\n

Son r\u00e9cit est \u00e9difiant \u00e0 cet effet et on voit bien, par le jeu des cessions d'actions qui se sont accomplies, la volont\u00e9 \u2019\u2019astucieuse \u2019\u2019 et \u2019\u2019maligne\u2019\u2019 de Monsieur Y de ne surtout pas partager en r\u00e9alit\u00e9 le REEL b\u00e9n\u00e9fice de l'op\u00e9ration soc2) avec son ancien gendre, Monsieur X .<\/p>\n

Monsieur Y pr\u00e9cise dans ses conclusions que SOC1) ne poss\u00e9dait plus d'actions dans SOC3) S.A mais se garde bien de dire qu'il avait lui-m\u00eame des int\u00e9r\u00eats financiers dans la nouvelle structure d\u00e9nomm\u00e9e SOC3) S.A. par l'interm\u00e9diaire de SOC4).<\/p>\n

En effet, la cession des actions de SOC1) \u00e0 SOC3) n'\u00e9tait qu'une pure op\u00e9ration de \u2019\u2019passe -passe\u2019\u2019 pour Monsieur Y , puisqu'en r\u00e9alit\u00e9 il ressort de la consultation des statuts constitutifs de SOC3) S.A. (voir farde II pi\u00e8ce n\u00b09), qu'\u00e9taient associ\u00e9s dans cette soci\u00e9t\u00e9 au moment de sa cr\u00e9ation : — la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC5) , — la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC6) , — une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC7) , appartenant \u00e0 Monsieur Y (devenue SOC4) )<\/p>\n

Ce dernier n'a donc fait que transf\u00e9rer en r\u00e9alit\u00e9 ses actions d\u00e9tenues au travers de SOC1) dans SOC2) \u00e0 une autre entit\u00e9, \u00e0 savoir SOC3) S.A. dans laquelle il \u00e9tait actionnaire au travers de SOC4) \u00e0 l'exclusion de son ancien gendre Monsieur X ! Et de surcroit, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour ce transfert d'actions !!!<\/p>\n

Le forfait est \u00e0 ce moment accompli ; voil\u00e0 une belle affaire, au lieu de partager 50\/50 les b\u00e9n\u00e9fices li\u00e9s au final \u00e0 la cession de l'immeuble complet et achev\u00e9, Monsieur Y n'a pay\u00e9 qu'\u00e0 Monsieur X, le produit de la vente des actions de ce dernier au nouvel actionnaire SOC3) .<\/p>\n

Or, SOC3) S.A. a revendu les actions SOC2) au fonds d'investissement SOC8) >>.<\/p>\n

Que la Cour d'appel n'a pas r\u00e9pondu \u00e0 ces arguments et moyens ni n'a pris la peine d'analyser les pi\u00e8ces vers\u00e9es par Monsieur X , lesquels d\u00e9montraient clairement pourtant que les parties n'avaient pas convenu seulement de partager le b\u00e9n\u00e9fice tir\u00e9 de la de la vente des actions que poss\u00e9dait SOC1) dans SOC2) mais de partager le produit du b\u00e9n\u00e9fice de toute l'op\u00e9ration Soc2) .<\/p>\n

Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et conform\u00e9ment aux termes de l'article 89 de la constitution disposant que tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9, cette disposition l\u00e9gale faisant obligation \u00e0 la juridiction de motiver sa d\u00e9cision emportant le d\u00e9bout\u00e9 de Monsieur X, force est de constater qu'en qualifiant la convention de promesse de porte-fort, sans autre r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e sur le premier moyen qui \u00e9tait que Monsieur Y \u00e9tait d\u00e9biteur personnel vis-\u00e0-vis de Monsieur X de partager la moiti\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fice de l'ensemble de l'op\u00e9ration Soc2) , l'arr\u00eat attaqu\u00e9 ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence l\u00e9gale, \u00e9tant donn\u00e9 l'insuffisance de motivation de l'arr\u00eat en question.<\/p>\n

6 Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu \u00e0 annulation de l'arr\u00eat attaqu\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel, de s\u2019\u00eatre limit\u00e9s \u00e0 qualifier la convention litigieuse de promesse de porte -fort, et, ainsi, de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 son moyen selon lequel le d\u00e9fendeur en cassation \u00e9tait d\u00e9biteur personnel \u00e0 son \u00e9gard, les parties ayant convenu de partager le produit du b\u00e9n\u00e9fice de toute l'op\u00e9ration \u00ab Soc2) \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant :<\/p>\n

\u00ab L\u2019appelant critique le jugement entrepris pour ne pas avoir examin\u00e9 le bien- fond\u00e9 de sa demande contre Y sur base de la th\u00e9orie de la lev\u00e9e du voile social, en faisant valoir que derri\u00e8re la personne morale fictive c\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 l\u2019actionnaire lui-m\u00eame qui s\u2019est engag\u00e9.<\/p>\n

Or force est de constater qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce ce n\u2019est pas la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) , qui n\u2019est pas partie \u00e0 la convention conclue entre parties, qui s\u2019est engag\u00e9e, mais comme l\u2019ont correctement analys\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, Y qui s\u2019est port\u00e9 fort pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) (dont il \u00e9tait actionnaire) que celle-ci r\u00e9troc\u00e8derait la moiti\u00e9 du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 par elle dans l\u2019op\u00e9ration immobili\u00e8re Soc2) .<\/p>\n

Y n\u2019ayant pas pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il agissait en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de cette soci\u00e9t\u00e9 (aux termes des statuts modifi\u00e9s au 7 janvier 2002 de la soci\u00e9t\u00e9 il en est l\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) et n\u2019ayant sign\u00e9 la convention qu\u2019en son nom personnel, n\u2019a en effet pas engag\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Soc1) , mais a promis personnellement \u00e0 son cocontractant d\u2019obtenir l\u2019engagement de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La th\u00e9orie du voile, qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier victime d\u2019un abus \u00e9vident de la personnalit\u00e9 morale d\u2019atteindre, derri\u00e8re la soci\u00e9t\u00e9 qui s\u2019est engag\u00e9e, le patrimoine de l\u2019actionnaire en d\u00e9montrant une instrumentalisation de la soci\u00e9t\u00e9, n\u2019a d\u00e8s lors pas vocation \u00e0 s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant observ\u00e9 par ailleurs que l\u2019appelant est rest\u00e9 en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un faisceau d\u2019indices de nature \u00e0 \u00e9tablir la confusion entre la personne de la soci\u00e9t\u00e9 et son actionnaire.<\/p>\n

La simple d\u00e9tention de toutes les parts sociales est insuffisante pour motiver \u00e0 elle seule une lev\u00e9e du voile social.<\/p>\n

Comme l\u2019ont relev\u00e9 les juges de premi\u00e8re instance, le porte- fort souscrit une obligation de faire qui est de convaincre le tiers de tenir l\u2019engagement. Il n\u2019est pas personnellement tenu de l\u2019obligation qu\u2019il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 faire ex\u00e9cuter par le tiers : seule sa responsabilit\u00e9 pour inex\u00e9cution de son obligation de faire est encourue. Si le tiers refuse de faire ce qu\u2019on attendait de lui, c\u2019est le porte-fort qui sera seul tenu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats envers son cocontractant. \u00bb,<\/p>\n

7 les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions vis\u00e9es au moyen .<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Alex K RIEPS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES, et de Madame Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 76 \/ 2020 du 04.06.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00091 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre juin deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-746887","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 2019-00091 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 2019-00091\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 76 \/ 2020 du 04.06.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00091 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre juin deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T05:17:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 2019-00091 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T05:17:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T05:17:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 2019-00091\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 2019-00091 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 2019-00091","og_description":"N\u00b0 76 \/ 2020 du 04.06.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00091 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre juin deux mille vingt. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T05:17:47+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\/","name":"Cour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 2019-00091 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T05:17:42+00:00","dateModified":"2026-04-29T05:17:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-juin-2020-n-2019-00091\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 2019-00091"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/746887","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=746887"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=746887"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=746887"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=746887"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=746887"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=746887"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=746887"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=746887"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}