{"id":746959,"date":"2026-04-29T07:23:01","date_gmt":"2026-04-29T05:23:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2020-n-2020-00361\/"},"modified":"2026-04-29T07:23:04","modified_gmt":"2026-04-29T05:23:04","slug":"cour-superieure-de-justice-3-juin-2020-n-2020-00361","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2020-n-2020-00361\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 juin 2020, n\u00b0 2020-00361"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 127\/20 — I — TUT Num\u00e9ro du r\u00f4le CAL -2020- 00361 Arr\u00eat Tutelle du trois juin deux mille vingt<\/p>\n

rendu sur un recours d\u00e9pos\u00e9 en date du 6 avril 2020 au greffe de la Cour d\u2019appel par<\/p>\n

A., veuve C)., fonctionnaire de l\u2019Etat, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026), comparant en personne et assist\u00e9e par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, a ppelante,<\/p>\n

contre le jugement rendu en date du 26 f\u00e9vrier 2020 par le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, relatif \u00e0 l\u2019administration des biens de l\u2019enfant mineure :<\/p>\n

B., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026)<\/p>\n

en pr\u00e9sence<\/p>\n

du Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

————————————————-<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 26 f\u00e9vrier 2020 le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019administration l\u00e9gale des biens, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande de A. , veuve C)., en investissement d\u2019une partie des capitaux de sa fille mineure B. dans les fonds suivants X), Y) \u2013 Z1), Y) \u2013Z2), autoris\u00e9 A., veuve C)., \u00e0 investir au nom et pour le compte de sa fille mineure B. , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), la somme maximale de 7.000 euros de son compte bancaire ouvert aupr\u00e8s de la banque Y., dans un ou plusieurs des fonds suivants : Q) et\/ou R) et\/ou S) et\/ou T), accord\u00e9 \u00e0 A. , veuve C)., la somme de 600 euros \u00e0 pr\u00e9lever sur la rente d\u2019orphelin par elle per\u00e7ue en qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale sous contr\u00f4le judiciaire de sa fille mineure B. , dit que le surplus de la rente d\u2019orphelin de l\u2019enfant mineur sera \u00e0 verser par A. , veuve C)., sur un compte bancaire bloqu\u00e9 et ouvert au nom de B. , dit que A., veuve C)., versera annuellement les extraits des comptes bancaires appartenant \u00e0 sa fille mineure B. et ce au plus tard le 31 mars de chaque ann\u00e9e et a laiss\u00e9 les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de A. , veuve C)..<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 6 avril 2020 au greffe de la Cour d\u2019appel A., veuve C)., a relev\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 le 28 f\u00e9vrier 2020. Elle demande, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, principalement, de dire que le<\/p>\n

juge de premi\u00e8re instance devait se d\u00e9clarer incomp\u00e9tent pour statuer sur l\u2019emploi de la rente d\u2019orphelin et de retirer toute autre mention y relative du dispositif du jugement entrepris, de d\u00e9charger l\u2019appelante de la limite de 600 euros par mois dans le cadre de la jouissance l\u00e9gale \u00e0 pr\u00e9lever sur la rente d\u2019orphelin allou\u00e9e \u00e0 B. , de la d\u00e9charger de l\u2019obligation de verser le surplus de la rente sur un compte bloqu\u00e9 et ouvert au nom de B. et de l\u2019autoriser \u00e0 placer les capitaux liquides, principalement \u00e0 hauteur de 28.000 euros, subsidiairement, \u00e0 hauteur de 14.000 euros, dans les produits financiers \u00e9ligibles.<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public soul\u00e8ve en ordre principal l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la forme.<\/p>\n

Il expose que le juge aux affaires familiales conna\u00eet des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019administration l\u00e9gale des biens des mineurs et de celles relatives \u00e0 la tutelle des mineurs (article 1007- 1. 8\u00b0 du Nouveau Code proc\u00e9dure civile) et qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9ral le recours contre un jugement du juge aux affaires familiales est r\u00e9gi par l\u2019article 1007- 9 du m\u00eame code disant que l\u2019appel est form\u00e9 par requ\u00eate \u00e0 signer par avocat \u00e0 la Cour \u00e0 d\u00e9poser au greffe de l a Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne que n\u00e9anmoins en mati\u00e8re d\u2019administration l\u00e9gale, l\u2019article 1056 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que les recours form\u00e9s contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales ou les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil de famille sont inscrits sur un registre sp\u00e9cial tenu au greffe du tribunal d\u2019arrondissement, de sorte que l\u2019appel est \u00e0 former conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1050 du m\u00eame code par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire motiv\u00e9 au greffe au tribunal d\u2019arrondissement. Il explique que par cette voie le juge aux affaires familiales est inform\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 contre sa d\u00e9cision et tout le dossier est transmis \u00e0 la Cour, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 par la r\u00e9forme du 27 juin 2018 la comp\u00e9tence du juge de premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e du juge des tutelles au juge aux affaires familiales, le deuxi\u00e8me paragraphe de l\u2019ancien article 1047 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes de l\u2019ancien article 1048 du m\u00eame code ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s, la proc\u00e9dure de droit commun du juge aux affaires familiales \u00e9tant devenue applicable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 396 du Code civil et \u00e0 l\u2019article 1007- 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Toutefois aucun changement n\u2019a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel en mati\u00e8re d\u2019administration l\u00e9gale ou de tutelle des mineurs, l\u2019ancienne proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 maintenue et l\u2019appel doit \u00eatre form\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 1050 et 1056 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 1007- 9 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise d\u2019ailleurs \u00e0 ce titre que, sauf dispositions particuli\u00e8res, l\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales est form\u00e9 par requ\u00eate.<\/p>\n

En consid\u00e9ration de ces d\u00e9veloppements, le recours contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales en la pr\u00e9sente mati\u00e8re est form\u00e9 par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire motiv\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement, ce recours est inscrit dans un registre sp\u00e9cial et ensemble le recours et le dossier sont transmis \u00e0 la Cour d\u2019appel. Partant la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e par A. , veuve C)., le 6 avril 2020 au greffe de la Cour d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019administration l\u00e9gale, statuant contradictoirement, les parties et la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 6 avril 2020 par A. , veuve C).,<\/p>\n

laisse les frais d\u2019instance \u00e0 charge de l\u2019appelante.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes:<\/p>\n

Odette PAULY, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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