{"id":747154,"date":"2026-04-29T07:38:26","date_gmt":"2026-04-29T05:38:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mai-2020-n-2019-00087\/"},"modified":"2026-04-29T07:38:30","modified_gmt":"2026-04-29T05:38:30","slug":"cour-de-cassation-28-mai-2020-n-2019-00087","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mai-2020-n-2019-00087\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 mai 2020, n\u00b0 2019-00087"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 71 \/ 2020 du 28.05.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00087 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Lily WAMPACH, greffi er en chef de la Cou r.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 Luxembourg, 2, P lace de Clairefontaine,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

X, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 74\/1 9, rendu le 24 avril 2019 sous le num\u00e9ro CAL- 2018-00385 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 21 juin 2019 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 X , d\u00e9pos\u00e9 le 28 juin 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2019 par X \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 29 ao\u00fbt 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dirig\u00e9e par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG contre X tendant au paiement, sur base des dispositions des articles 1382, 1383 et 1376 du Code civil, d\u2019un montant correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ind\u00fbment per\u00e7ues. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit que le tribunal d\u2019arrondissement \u00e9tait incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande, au motif que le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne pouvait intervenir qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi sur base des dispositions de l\u2019article L. 527- 1 du Code du travail.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le premier moye n, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 84 de la Constitution qui conf\u00e8re aux tribunaux la comp\u00e9tence exclusive de conna\u00eetre des contestations qui ont pour objet des droits civils, en relation avec l'article 20 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui \u00e9rige le tribunal d'arrondissement en juge de droit commun en mati\u00e8re civile pour toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n'est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction,<\/p>\n

ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u00e9clarant fond\u00e9 l'appel incident, a dit que le tribunal d'arrondissement \u00e9tait incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, au motif que l'article L.527 -1 (1) du Code du travail dispose que les d\u00e9cisions ordonnant le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sont prises par le directeur de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi et que l'article L.527- 1 (2) et (3) du Code du travail instaure une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour contester ces d\u00e9cisions, d\u00e9bouchant sur un recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

alors que, sur la base de l'article 84 de la Constitution, en relation avec l'article 20 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le tribunal d'arrondissement \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, qui constituait une demande de nature civile fond\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur la th\u00e9orie de la r\u00e9p\u00e9tition de l'indu au sens de l'article 1376 du Code civil ou de l'action de in rem verso, et que la loi ne pr\u00e9voit, en la mati\u00e8re, aucune attribution de comp\u00e9tence expresse \u00e0 une autre juridiction, in specie au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb,<\/p>\n

3 et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me moyen, \u00ab tir\u00e9 de la violation, par refus d'application, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 1376 du Code civil et de la th\u00e9orie de l'enrichissement sans cause sanctionn\u00e9e par l'action << de in rem verso >><\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u00e9clarant fond\u00e9 l'appel incident, a dit que le tribunal d'arrondissement \u00e9tait incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage fond\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon l'article 1376 du Code civil sinon la th\u00e9orie de l'enrichissement sans cause, au motif que l'article L.527- 1 (1) du Code du travail dispose que les d\u00e9cisions ordonnant le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sont prises par le directeur de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi et que l'article L.527- 1 (2) et (3) du Code du travail instaure une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour contester ces d\u00e9cisions, d\u00e9bouchant sur un recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

alors que, dans le respect des crit\u00e8res ratione valori s, le tribunal d'arrondissement, en premi\u00e8re instance, et la Cour d'appel, en deuxi\u00e8me instance, connaissent des demandes civiles fond\u00e9es sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l'article 1376 du Code civil, ou la th\u00e9orie de l'enrichissement sans cause sanctionn\u00e9e par l'action << de in rem verso >>, y compris dans les cas o\u00f9 l'Etat demande de remboursement d'un pr\u00e9judice qu'il a subi. \u00bb.<\/p>\n

En retenant :<\/p>\n

\u00ab En dehors de la susdite proc\u00e9dure [i.e. celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 521-4 du Code du travail], l\u2019ETAT ne peut agir en remboursement d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues qu\u2019en vertu d\u2019une d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, l\u2019article L.527- 1 (1) du code du travail disposant que les d\u00e9cisions ordonnant le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sont prises par le directeur de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi. A noter qu\u2019en application de l\u2019article L.527- 1 (2) du code du travail, les d\u00e9cisions du directeur de l'Agence pour le D\u00e9veloppement de l'Emploi ordonnant le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage peuvent faire l\u2019objet d\u2019une demande de r\u00e9examen aupr\u00e8s de la commission sp\u00e9ciale, l\u2019article L.527- 1 (3) pr\u00e9voyant au profit de la personne qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande par la commission sp\u00e9ciale un recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e9tant observ\u00e9 que contre le jugement de cette juridiction, si\u00e9geant en premi\u00e8re instance, un recours peut \u00eatre exerc\u00e9 devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en dehors de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article L.521- 4 du code du travail, le remboursement d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ind\u00fbment per\u00e7ues ne peut intervenir que sur base d\u2019une d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale \u00e9tant pr\u00e9vue pour permettre \u00e0 la personne ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u2019attaquer cette d\u00e9cision devant la commission de r\u00e9examen et pour permettre, ensuite, aux parties d\u2019agir devant les juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. En pr\u00e9sence de dispositions conf\u00e9rant comp\u00e9tence aux juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour conna\u00eetre d\u2019une demande tendant au remboursement d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage et, partant, pour appr\u00e9cier si une personne \u00e9tait ou non en droit de toucher des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, force est de constater que le tribunal<\/p>\n

4 d\u2019arrondissement n\u2019est pas comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande introduite par l\u2019ETAT contre X . \u00bb,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, en faisant application du principe selon lequel la loi sp\u00e9ciale d\u00e9roge \u00e0 la loi g\u00e9n\u00e9rale, n\u2019a pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, par application et interpr\u00e9tation erron\u00e9es, de l'article L.527- 1 du Code du travail<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, d\u00e9clarant fond\u00e9 l'appel incident, a dit que le tribunal d'arrondissement \u00e9tait incomp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage fond\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon sur l'article 1376 du Code civil, sinon sur la th\u00e9orie de l'enrichissement sans cause, au motif que l'article L.527- 1 (1) du Code du travail dispose que les d\u00e9cisions ordonnant le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sont prises par le directeur de l'Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi et que l'article L.527- 1 (2) et (3) du Code du travail instaure une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pour contester ces d\u00e9cisions, d\u00e9bouchant sur un recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

alors que l'article L.527- 1 du Code du travail, qui pr\u00e9voit un m\u00e9canisme particulier d'adoption de d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par le directeur de l'Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi, n'\u00e9tait pas applicable dans le litige dont \u00e9tait saisie la Cour d'appel, et que la simple existence de ce dispositif n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 fonder la conclusion que le juge de droit commun \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile introduite par l'Etat. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen manque de la pr\u00e9cision requise en ce qu\u2019il omet d\u2019indiquer la raison pour laquelle la disposition vis\u00e9e au moyen n\u2019\u00e9tait pas applicable.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article 10, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui- ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

5 Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Guy THOMAS sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ et du greffier en chef de la Cour Lily WAMPACH .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 71 \/ 2020 du 28.05.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00087 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit mai deux mille vingt. 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