{"id":747866,"date":"2026-04-29T08:28:03","date_gmt":"2026-04-29T06:28:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2020\/"},"modified":"2026-04-29T08:28:07","modified_gmt":"2026-04-29T06:28:07","slug":"cour-superieure-de-justice-14-mai-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-mai-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 mai 2020"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 61 \/20 — IX \u2013 article 16 (4) de la loi modifi\u00e9e du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence<\/p>\n

Audience publique du quatorze mai deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro 45291 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), premier conseiller, GREFFIER1.), greffie r.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) INTERNATIONAL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 2 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

e t :<\/p>\n

l\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante luxembourgeoise CONSEIL DE LA CONCURRENCE, si\u00e9geant \u00e0 L-2763 Luxembourg, 43, rue Sainte Zithe, repr\u00e9sent\u00e9e par PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de conseiller d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 2 ao\u00fbt 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2015, le magistrat ayant remplac\u00e9 le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi par un conseiller d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil de la concurrence, a, sur base des dispositions de l\u2019article 16 (3) de la loi modifi\u00e9e du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, ci-apr\u00e8s la loi de 2011, autoris\u00e9 une perquisition avec saisie au si\u00e8ge de la S.A. SOCIETE1.) LUXEMBOURG et de la S.A. SOCIETE1.) INTERNATIONAL, ci-apr\u00e8s les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.).<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 juin 2017, les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) ont, en application de l\u2019article 16 (4) de la loi de 2011, demand\u00e9 au magistrat qui avait autoris\u00e9 les mesures pratiqu\u00e9es, de<\/p>\n

\u00e0 titre pr\u00e9liminaire :<\/p>\n

rendre une d\u00e9cision interm\u00e9diaire ordonnant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16(4) de la loi du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, la suspension de la poursuite des op\u00e9rations d\u2019extraction jusqu\u2019\u00e0 ce que les diff\u00e9rents recours intent\u00e9s par les requ\u00e9rantes, et principalement les demandes formul\u00e9es par les requ\u00e9rantes ci-dessous, aient \u00e9t\u00e9 tois\u00e9s ;<\/p>\n

\u00e0 titre principal :<\/p>\n

constater l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations d\u2019instruction des 13 et 14 mai 2016, et\/ou celles des 25 f\u00e9vrier 2016 et\/ou des 11, 12 et 15 mai 2017, et des proc\u00e8s-verbaux de perquisition et de saisie n\u00b0 1, 5, 6, 8 du 13 janvier 2016, et n\u00b09 du 14 janvier 2016, du proc\u00e8s-verbal du 25 f\u00e9vrier 2016 et du proc\u00e8s-verbal du 15 mai 2017,<\/p>\n

par cons\u00e9quent,<\/p>\n

— prononcer la nullit\u00e9 sinon constater l\u2019absence de force probante des proc\u00e8s-verbaux de perquisition et de saisie n\u00b01, 5, 6, 8 du 13 janvier 2016, et n\u00b09 du 14 janvier 2016, du proc\u00e8s- verbal du 25 f\u00e9vrier 2016 et du proc\u00e8s-verbal du 15 mai 2017,<\/p>\n

— ordonner la mainlev\u00e9e des informations saisies sur support papier et\/ou informatique, et en particulier des disques durs et de la cl\u00e9 USB sur lesquels ont port\u00e9 les op\u00e9rations d\u2019instruction des 25 f\u00e9vrier 2016 et\/ou des 11,12 et 15 mai 2017,<\/p>\n

— ordonner leur restitution imm\u00e9diate aux requ\u00e9rantes sinon leur destruction d\u00e9finitive de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher toute reconstitution ou reconstruction, \u00e0 compter du prononc\u00e9 \u00e0 intervenir, sinon sous peine d\u2019astreinte de EUR 1.000,- par jour de retard ;<\/p>\n

— ordonner qu\u2019il soit interdit au Conseil de la concurrence de faire usage, \u00e0 quelque titre que ce soit, de ces informations et documents.<\/p>\n

\u00e0 titre subsidiaire, si Madame le Pr\u00e9sident estimait que les op\u00e9rations d\u2019instruction des 12 et 14 mai 2016 n\u2019encourent pas la nullit\u00e9 :<\/p>\n

— prononcer la nullit\u00e9 sinon constater l\u2019absence de force probante de la saisie des pi\u00e8ces n\u00b080 \u00e0 83 annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie n\u00b07 du 13 janvier 2016, ou \u00e0 tout le moins constater leur absence de force probante, et<\/p>\n

— ordonner la mainlev\u00e9e des pi\u00e8ces n\u00b080 \u00e0 83 annex\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie n\u00b07 du 13 janvier 2016,<\/p>\n

\u00e0 titre plus subsidiaire, si Madame le Pr\u00e9sident se d\u00e9clarait incomp\u00e9tent pour connaitre de la nullit\u00e9 des op\u00e9rations susvis\u00e9es :<\/p>\n

— dire que les op\u00e9rations d\u2019instruction conduites les 11, 12 et 17 mai 2017 ont d\u00e9pass\u00e9 les termes de l\u2019ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2015 sinon n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 conduites dans les r\u00e8gles de l\u2019art et que les documents et informations informatiques sur lesquels elles ont port\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement alt\u00e9r\u00e9es, de sorte qu\u2019il n\u2019est plus possible au Conseil de la concurrence de les utiliser et de proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de filtrage ult\u00e9rieures ;<\/p>\n

— prononcer l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif des op\u00e9rations d\u2019instruction prises en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2015,<\/p>\n

4 — ordonner la mainlev\u00e9e des informations saisies sur support papier et\/ou informatique, et en particulier du disque dur externe sur lequel ont port\u00e9 les op\u00e9rations d\u2019instruction des 11, 12 et 15 mai 2017,<\/p>\n

— ordonner leur restitution imm\u00e9diate aux requ\u00e9rantes \u00e0 compter du prononc\u00e9 \u00e0 intervenir, sinon sous peine d\u2019astreinte de EUR 1.000,- par jour de retard ;<\/p>\n

— ordonner qu\u2019il soit interdit au Conseil de la concurrence de faire usage, \u00e0 quelque titre que ce soit, de ces informations et documents.<\/p>\n

\u00e0 titre infiniment subsidiaire, si Madame le Pr\u00e9sident se d\u00e9clarait incomp\u00e9tent pour connaitre de la nullit\u00e9 des op\u00e9rations susvis\u00e9es et ne pronon\u00e7ait pas l\u2019arr\u00eat des op\u00e9rations d\u2019instruction prises en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2015 :<\/p>\n

prononcer la suspension des op\u00e9rations d\u2019instruction prises en ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 8 d\u00e9cembre 2015 ayant autoris\u00e9 les op\u00e9rations de perquisition et de saisie aupr\u00e8s des requ\u00e9rantes, dans l\u2019attente qu\u2019il soit d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur le recours en nullit\u00e9 et sur l\u2019appel introduit par ces derni\u00e8res en date du 19 mai 2017.<\/p>\n

Par ordonnance rendue en date du 14 juillet 2017, le magistrat saisi s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des diff\u00e9rentes demandes qui lui avaient \u00e9t\u00e9 soumises, au motif qu\u2019elles n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es qu\u2019apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la perquisition et de la saisie.<\/p>\n

Par exploit du 2 ao\u00fbt 2017, les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre l\u2019ordonnance en question, qui ne leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 la date de l\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur recours, elles font valoir que la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence se heurterait au texte de la loi de 2011.<\/p>\n

Le premier juge aurait retenu une interpr\u00e9tation trop restrictive des notions de perquisition et de saisie, et il aurait, en tout \u00e9tat de cause, le pouvoir d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 des mesures auxquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.<\/p>\n

Le Conseil de la concurrence conclut \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision entreprise.<\/p>\n

Par conclusions du 14 juin 2019, les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) ont encore sollicit\u00e9 la suppression d\u2019un passage des conclusions de l\u2019intim\u00e9 du 27 mars 2019.<\/p>\n

5 I. Quant \u00e0 la suppression d\u2019un passage des conclusions du Conseil de la concurrence<\/p>\n

Dans ses conclusions du 27 mars 2019, le mandataire de l\u2019intim\u00e9 a fait l\u2019observation suivante :<\/p>\n

\u00ab La pugnacit\u00e9 des parties appelantes dans la multiplication des proc\u00e9dures de recours, selon le concluant, parfaitement vaine, est d\u2019autant moins compr\u00e9hensible qu\u2019il ne per\u00e7oit pas quel est l\u2019objectif recherch\u00e9, \u00e0 part vouloir cacher \u00e0 tout prix les \u00e9l\u00e9ments qui pourraient \u00eatre \u00e0 charge au regard des faits poursuivis \u00bb.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) estiment que cette remarque est attentatoire \u00e0 leur honneur.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1263 du nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab les tribunaux, suivant la gravit\u00e9 des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, m\u00eame d\u2019office, des injonctions, supprimer des \u00e9crits, les d\u00e9clarer calomnieux et ordonner l\u2019impression et l\u2019affiche de leurs jugements \u00bb.<\/p>\n

La Cour consid\u00e8re que le passage incrimin\u00e9, qui ne refl\u00e8te que l\u2019opinion personnelle de l\u2019auteur des conclusions, ne d\u00e9passe pas les bornes de la libert\u00e9 d\u2019expression de l\u2019avocat, et par voie de cons\u00e9quence, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de suppression.<\/p>\n

II. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du magistrat ayant ordonn\u00e9 la perquisition avec saisie<\/p>\n

L\u2019article 16 (3) alin\u00e9a 1 er , premi\u00e8re phrase, de la loi de 2011 pr\u00e9voit que \u00ab les enqu\u00eateurs [du Conseil de la concurrence] ne peuvent proc\u00e9der aux perquisitions en tous lieux professionnels, ainsi qu\u2019\u00e0 la saisie de documents, que sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e par ordonnance du pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement comp\u00e9tent ratione loci ou le magistrat qui le remplace \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 16 (4) de la m\u00eame loi est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab La perquisition et la saisie s\u2019effectuent sous l\u2019autorit\u00e9 et le contr\u00f4le du juge qui les a autoris\u00e9es. Il d\u00e9signe un ou plusieurs officiers de police judiciaire charg\u00e9s d\u2019assister \u00e0 ces op\u00e9rations et de le tenir inform\u00e9 de leur d\u00e9roulement. Si les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019enqu\u00eate l\u2019exigent, le juge peut, apr\u00e8s en avoir donn\u00e9 avis au procureur d\u2019Etat de son tribunal, se transporter avec son greffier dans toute l\u2019\u00e9tendue du territoire national pour assister aux perquisitions.<\/p>\n

6 Le juge assist\u00e9 de son greffier peut se rendre dans les locaux pendant l\u2019intervention. A tout moment, il peut d\u00e9cider la suspension ou l\u2019arr\u00eat de la perquisition \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 16 (5) de la loi ajoute :<\/p>\n

\u00ab L\u2019ordonnance vis\u00e9e au premier alin\u00e9a du paragraphe 3 est susceptible des voies de recours comme en mati\u00e8re d\u2019ordonnances du juge d\u2019instruction. Les voies de recours ne sont pas suspensives \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 16 (8) de la loi pr\u00e9cise :<\/p>\n

\u00ab Les objets et documents et autres choses saisis sont inventori\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal. Si leur inventaire sur place pr\u00e9sente des difficult\u00e9s, ils font l'objet de scell\u00e9s jusqu'au moment de leur inventaire, en pr\u00e9sence des personnes qui ont assist\u00e9 \u00e0 la perquisition \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 16 (9) de la loi dispose :<\/p>\n

\u00ab Le proc\u00e8s-verbal des perquisitions et des saisies est sign\u00e9 par le dirigeant de l'entreprise ou l'occupant des lieux ou leur repr\u00e9sentant et par les personnes qui y ont assist\u00e9 ; en cas de refus de signer, le proc\u00e8s- verbal en fait mention. Il leur est laiss\u00e9 copie du proc\u00e8s -verbal \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 16 (11) de la loi est de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Les objets et documents et autres choses saisis sont d\u00e9pos\u00e9s au Conseil de la concurrence ou confi\u00e9s \u00e0 un gardien de la saisie \u00bb.<\/p>\n

Enfin, l\u2019article 16 (12) de la loi dit :<\/p>\n

\u00ab Le conseiller d\u00e9sign\u00e9 peut ordonner d\u2019office et \u00e0 tout moment la mainlev\u00e9e totale ou partielle des saisies effectu\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 l\u2019initiative du Conseil d\u2019Etat que le projet de loi initial a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ce sens.<\/p>\n

La motivation qui avait \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9tait la suivante :<\/p>\n

\u00ab Ici se pose la question de l'autorit\u00e9 qui peut d\u00e9livrer des mandats de perquisitions et ordonner des saisies de documents.<\/p>\n

Cette question a fait l'objet de nombreuses d\u00e9cisions judiciaires au plus haut niveau.<\/p>\n

7 Tant le domicile que les bureaux de l'entreprise que la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme de Strasbourg assimile au domicile sont prot\u00e9g\u00e9s tant par l'article 15 de notre Constitution que par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

S'il est vrai que l'inviolabilit\u00e9 du domicile n'est pas un droit absolu et que la loi peut pr\u00e9voir les cas o\u00f9 il peut \u00eatre pass\u00e9 outre, la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales cadre cependant tr\u00e8s \u00e9troitement ces cas.<\/p>\n

Il est inconcevable qu'une autorit\u00e9 non ind\u00e9pendante puisse d\u00e9cider et autoriser des mesures aussi incisives qu'une perquisition de domicile avec saisie de documents.<\/p>\n

Le Conseil d'Etat propose par cons\u00e9quent de faire intervenir \u00e0 ce stade un juge de l'ordre judiciaire, \u00e0 l'instar de la l\u00e9gislation aff\u00e9rente fran\u00e7aise. Ce juge jouit de l'ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Comme les enqu\u00eateurs en mati\u00e8re p\u00e9nale, les inspecteurs devront s'adresser par l'interm\u00e9diaire du rapporteur au pr\u00e9sident du tribunal d'arrondissement qui se prononcera par voie d'ordonnance ex\u00e9cutoire par provision.<\/p>\n

Le juge judiciaire devra v\u00e9rifier la demande du rapporteur au vu des \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis par lui. Ainsi toutes les garanties d'impartialit\u00e9 sont donn\u00e9es.<\/p>\n

La comp\u00e9tence du juge judiciaire devra cependant se limiter \u00e0 la seule proc\u00e9dure de perquisition et de saisie de documents qu'il pourra m\u00eame contr\u00f4ler sur place. Le fond de l'affaire devra lui \u00e9chapper, afin de ne pas courir le risque que les juridictions des deux ordres soient appel\u00e9es \u00e0 se prononcer sur le m\u00eame probl\u00e8me \u00bb (Doc. parl. 5229 5 Avis du Conseil d\u2019Etat, Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales p. 4).<\/p>\n

\u00ab Le juge charg\u00e9 de se prononcer sur la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e devra contr\u00f4ler si les mesures demand\u00e9es ne sont ni arbitraires ni excessives eu \u00e9gard notamment \u00e0 la gravit\u00e9 de la violation suspect\u00e9e, \u00e0 l'importance des \u00e9l\u00e9ments de preuve recherch\u00e9s, \u00e0 l'implication de l'entreprise concern\u00e9e et \u00e0 la probabilit\u00e9 raisonnable que les livres et documents li\u00e9s \u00e0 l'objet de l'enqu\u00eate sont conserv\u00e9s dans les locaux d\u00e9sign\u00e9s dans la requ\u00eate.<\/p>\n

Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en raison du fait qu'il n'y a dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues pas de danger ni pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique de l'homme ni pour sa sant\u00e9, comme par exemple en mati\u00e8re de protection<\/p>\n

8 des salari\u00e9s, il ne doit toujours s'agir que d'une mesure exceptionnelle. Les mesures doivent donc \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es pr\u00e9alablement avec une grande rigueur, d'autant plus qu'elles ont pour objet non seulement l'acc\u00e8s au site de l'entreprise aux fins de constatations, mais l'acc\u00e8s aux bureaux o\u00f9 se trouvent tous les documents, en partie m\u00eame confidentiels, aux fins de les perquisitionner et les saisir.<\/p>\n

En plus, au vu de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, les droits garantis sous l'angle de l'article 8 de la Convention peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme incluant pour une soci\u00e9t\u00e9 le droit au respect de son si\u00e8ge social, son agence ou ses locaux professionnels.<\/p>\n

Les dispositions du R\u00e8glement reconnaissent d'ailleurs implicitement aux Etats membres le droit de pr\u00e9voir une proc\u00e9dure plus stricte, alors que son article 20, paragraphe 7 dispose que si, en vertu du droit national, l'assistance pr\u00e9vue au paragraphe 6 requiert l'autorisation d'une autorit\u00e9 judiciaire, cette autorisation doit \u00eatre sollicit\u00e9e \u00bb (Avis du Conseil d\u2019Etat, Examen des articles, article 14, p. 13).<\/p>\n

Les passages de ces d\u00e9veloppements qui s\u2019av\u00e8rent pertinents pour la solution du litige dont la Cour est saisie sont<\/p>\n

— au niveau des consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

\u00ab Il est inconcevable qu'une autorit\u00e9 non ind\u00e9pendante puisse d\u00e9cider et autoriser des mesures aussi incisives qu'une perquisition de domicile avec saisie de documents.<\/p>\n

Le Conseil d'Etat propose par cons\u00e9quent de faire intervenir \u00e0 ce stade un juge de l'ordre judiciaire, [\u2026].<\/p>\n

Le juge judiciaire devra v\u00e9rifier la demande du rapporteur au vu des \u00e9l\u00e9ments qui lui sont soumis par lui. [\u2026].<\/p>\n

La comp\u00e9tence du juge judiciaire devra cependant se limiter \u00e0 la seule proc\u00e9dure de perquisition et de saisie de documents qu'il pourra m\u00eame contr\u00f4ler sur place. Le fond de l'affaire devra lui \u00e9chapper, afin de ne pas courir le risque que les juridictions des deux ordres soient appel\u00e9es \u00e0 se prononcer sur le m\u00eame probl\u00e8me \u00bb, et<\/p>\n

— au niveau de l\u2019examen des articles<\/p>\n

\u00ab Le juge charg\u00e9 de se prononcer sur la requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e devra contr\u00f4ler si les mesures demand\u00e9es ne sont ni arbitraires ni excessives [\u2026].<\/p>\n

9 [\u2026] Les mesures doivent donc \u00eatre contr\u00f4l\u00e9es pr\u00e9alablement avec une grande rigueur, [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Plusieurs cons\u00e9quences en d\u00e9coulent :<\/p>\n

— le juge judiciaire saisi par le Conseil de la concurrence exerce, avant tout, un contr\u00f4le pr\u00e9alable. Il doit v\u00e9rifier si les conditions pour autoriser une perquisition avec saisie sont donn\u00e9es.<\/p>\n

— il est comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler, m\u00eame sur place, l\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations de perquisition et de saisie autoris\u00e9es, pour s\u2019assurer qu\u2019elles ne d\u00e9passent pas le cadre de l\u2019ordonnance qu\u2019il a rendue.<\/p>\n

— il ne peut plus intervenir apr\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de ces op\u00e9rations, afin de ne pas entrer en concurrence avec les juridictions administratives.<\/p>\n

En raison du fait que la loi de 2011 n\u2019a pas instaur\u00e9 un r\u00e9gime d\u2019examen imm\u00e9diat des conditions dans lesquelles la perquisition et la saisie ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, tel que ce r\u00e9gime est, en mati\u00e8re p\u00e9nale, pr\u00e9vu par les articles 48-2 et 126 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la comp\u00e9tence pour se prononcer \u00e0 ce sujet revient au juge du fond, c\u2019est-\u00e0-dire au juge administratif.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) se plaignent de ce qu\u2019elles seraient priv\u00e9es de tout recours effectif.<\/p>\n

Les intentions du l\u00e9gislateur luxembourgeois \u00e9tant claires, la jurisprudence fran\u00e7aise invoqu\u00e9e par les appelantes, qui pr\u00e9voit une voie de recours \u00e0 part, n\u2019est pas \u00e0 suivre.<\/p>\n

Pour \u00eatre compl\u00e8te, la Cour rel\u00e8ve encore qu\u2019au vu du libell\u00e9 des textes, le recours pr\u00e9vu par l\u2019article 16 (5) de la loi de 2011 ne devrait, a priori , porter que sur l\u2019appr\u00e9ciation de la question si, et dans l\u2019affirmative dans quelle mesure, la d\u00e9livrance d\u2019une ordonnance accordant l\u2019autorisation de proc\u00e9der \u00e0 une perquisition avec saisie \u00e9tait justifi\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier, et plus particuli\u00e8rement du \u00ab proc\u00e8s -verbal de perquisition et de saisie, scell\u00e9 N\u00b0 1 \u00bb, du \u00ab proc\u00e8s — verbal de perquisition et de saisie, scell\u00e9 N\u00b0 2 \u00bb, du \u00ab proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie, scell\u00e9 N\u00b0 5 \u00bb, du \u00ab proc\u00e8s -verbal de perquisition et de saisie, scell\u00e9 N\u00b0 6 \u00bb, du \u00ab proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie, scell\u00e9 N\u00b0 7 \u00bb et du \u00ab proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie, scell\u00e9 N\u00b0 9 \u00bb, que les op\u00e9rations de perquisition et de saisie ont commenc\u00e9 le 13 janvier 2016 et qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 termin\u00e9es le 14 janvier 2016.<\/p>\n

10 Il ressort encore du \u00ab proc\u00e8s -verbal de perquisition et de saisie, scell\u00e9 N\u00b0 8 \u00bb, que le juge qui avait autoris\u00e9 les op\u00e9rations, avait marqu\u00e9 son accord \u00e0 ce qu\u2019elles soient continu\u00e9es le 14 janvier 2016, de sorte que pour autant qu\u2019un probl\u00e8me se soit pos\u00e9 au niveau de l\u2019ex\u00e9cution de son ordonnance, il aurait pu exercer, en temps utile, le pouvoir de contr\u00f4le qui lui est r\u00e9serv\u00e9 par l\u2019article 16 (4) de la loi de 2011.<\/p>\n

En date des 13 et 14 janvier 2016, des donn\u00e9es informatiques et des messages \u00e9lectroniques qui se trouvaient sur diff\u00e9rents ordinateurs des appelantes, ont \u00e9t\u00e9 copi\u00e9s sur disque dur externe et plac\u00e9s sous scell\u00e9s en attendant leur exploitation ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Par ailleurs, diff\u00e9rents accords commerciaux et un CD-Rom, qui leur avaient \u00e9t\u00e9 remis par des membres du personnel des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.), ont \u00e9t\u00e9 saisis mat\u00e9riellement par les enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Des proc\u00e8s- verbaux des actes accomplis ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9s. Ils ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s sans r\u00e9serves par les repr\u00e9sentants des appelantes, respectivement leur mandataire.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux pr\u00e9visions de la loi de 2011, des inventaires des objets saisis ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis \u00e0 ces occasions.<\/p>\n

Sous ce rapport, il ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence que l\u2019ouverture des scell\u00e9s et l\u2019extraction des donn\u00e9es saisies n\u2019ont eu lieu qu\u2019en f\u00e9vrier 2016 et en mai 2017.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par le mandataire des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.), cette fa\u00e7on de proc\u00e9der ne s\u2019est pas sold\u00e9e par un allongement des op\u00e9rations de perquisition et de saisie \u00e0 proprement parler, et par voie de cons\u00e9quence elle n\u2019a pas plac\u00e9 les appelantes dans une situation diff\u00e9rente de celle de n\u2019importe quelle autre partie qui aurait fait l\u2019objet de mesures de perquisition et de saisie.<\/p>\n

La perquisition et la saisie \u00e9taient termin\u00e9es \u00e0 partir du moment o\u00f9 les enqu\u00eateurs du Conseil de la concurrence avaient, en date du 14 janvier 2016, quitt\u00e9 l\u2019enceinte des locaux des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.).<\/p>\n

L\u2019ouverture des scell\u00e9s et l\u2019extraction des donn\u00e9es subs\u00e9quentes, n\u2019avaient d\u2019autre finalit\u00e9 que de pr\u00e9parer et de faciliter l\u2019analyse et l\u2019exploitation des fichiers et documents qui avaient pu \u00eatre saisis sur place.<\/p>\n

Ce raisonnement vaut \u00e9galement \u00e0 propos du filtrage des donn\u00e9es saisies, auquel il n\u2019a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 qu\u2019en septembre 2017, et il est, dans<\/p>\n

11 ce contexte, sans incidence qu\u2019un inventaire suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du processus en question.<\/p>\n

De m\u00eame, la circonstance que certains des proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s lors de l\u2019extraction et du filtrage portent un intitul\u00e9 comprenant les mots \u00ab proc\u00e8s-verbal de perquisition et de saisie \u00bb et qu\u2019ils se r\u00e9f\u00e8rent tous \u00e0 l\u2019article 16 (9) de la loi de 2011, importe peu, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a aucune incidence sur la nature r\u00e9elle des actes qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s.<\/p>\n

La perquisition et la saisie ayant \u00e9t\u00e9 achev\u00e9es plus d\u2019un an avant que les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE1.) ne saisissent la justice, c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble de leurs demandes et par voie de cons\u00e9quence, l\u2019ordonnance entreprise est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une ordonnance rendue sur base de l\u2019article 16 (4) de la loi modifi\u00e9e du 23 octobre 2011 relative \u00e0 la concurrence, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 suppression du passage incrimin\u00e9 des conclusions de Ma\u00eetre AVOCAT2.) notifi\u00e9es le 27 mars 2019,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

condamne la S.A. SOCIETE1.) LUXEMBOURG et la S.A. SOCIETE1.) INTERNATIONAL aux d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par MAGISTRAT1.), pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier GREFFIER1.).<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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