{"id":747880,"date":"2026-04-29T08:28:25","date_gmt":"2026-04-29T06:28:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2020dec-20200514-13\/"},"modified":"2026-04-29T08:28:25","modified_gmt":"2026-04-29T06:28:25","slug":"eclibegbapd2020dec-20200514-13","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibegbapd2020dec-20200514-13\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2020:DEC.20200514.13"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 14 mai 2020 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2020:DEC.20200514.13<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

24\/2020<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-27<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

68 — derni\u00e8re vue 2026-04-14 13:25<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration : — en vertu de l'article 100, \u00a7
\n 1er, 9\u00b0 de la LCA, d\u2018ordonner au d\u00e9fendeur la mise en conformit\u00e9
\n du traitement avec les articles 5.1.a), 5.2, 6.1, 12.1, 13.1.c) et d)
\n et 13.2.b) du RGPD. — en vertu de l'article 100, \u00a7 1er, 13\u00b0 de
\n la LCA et de l'article 101 de la LCA d'infliger une amende administrative
\n de 50.000 euros.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL — VIE PRIV\u00c9E — Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel — Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nManque de transparence dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 d'une
\n compagnie d'assurances. (DOS-2019-02902)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi — 03-12-2017 — 100,\u00a71,9\u00b0 — 11
\n Lien ELI No pub 2017031916
\nLoi — 03-12-2017 — 100,\u00a71,13\u00b0 — 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 24\/2020 du 14 mai 2020
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2019-02902
\n Objet : Manque de transparence dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 d\u2019une compagnie d\u2019assurances
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs Dirk Van Der Kelen et Jelle Stassijns, membres ;
\n Vu le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) (ci-apr\u00e8s le «RGPD») ;
\n Vu la loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, ci-apr\u00e8s la «LCA» ;
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n a pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n — X, ci-apr\u00e8s «le plaignant» ;
\n — Y, ci-apr\u00e8s «le d\u00e9fendeur».
\n a) Faits et proc\u00e9dure
\n 1. Le 14 juin 2019, le plaignant a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es contre le d\u00e9fendeur.
\n 2. L’objet de la plainte concerne l’utilisation de donn\u00e9es de sant\u00e9 obtenues aupr\u00e8s de la personne concern\u00e9e par la compagnie d’assurances dans le cadre d\u2019une assurance hospitalisation \u00e0 d’autres fins, sans le consentement explicite de la personne concern\u00e9e assur\u00e9e. Le plaignant affirme que le traitement de ses donn\u00e9es de sant\u00e9 en vue de l’ex\u00e9cution d’obligations d\u00e9coulant de l’assurance hospitalisation conclue avec le d\u00e9fendeur ne lui pose aucun probl\u00e8me, mais qu’il en est autrement lorsque ces m\u00eames donn\u00e9es de sant\u00e9 sont trait\u00e9es pour les finalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 du d\u00e9fendeur et pour le transfert \u00e0 des tiers comme mentionn\u00e9 au point 9 de cette m\u00eame d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 (il s\u2019agit du point 6, la r\u00e9f\u00e9rence au point 9 est une erreur mat\u00e9rielle). Il demande que, sp\u00e9cifiquement pour ces finalit\u00e9s, ainsi que pour le transfert, le d\u00e9fendeur donne le choix \u00e0 la personne concern\u00e9e de consentir ou non au traitement de ses donn\u00e9es de sant\u00e9. Enfin, le plaignant exprime son souhait de recevoir du d\u00e9fendeur une analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, vu qu\u2019il est question d\u2019un traitement de donn\u00e9es impliquant un risque \u00e9lev\u00e9 pour les personnes concern\u00e9es.
\n 3. Le 26 juin 2019, la plainte est d\u00e9clar\u00e9e recevable sur la base des articles 58 et 60 de la LCA, le plaignant en est inform\u00e9 en vertu de l’article 61 de la LCA et la plainte est transmise \u00e0 la Chambre Contentieuse en vertu de l’article 62, \u00a7 1er de la LCA.
\n 4. Le 23 juillet 2019, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide, en vertu de l\u2019article 95, \u00a7 1er, 1\u00b0 et de l\u2019article 98 de la LCA, que le dossier peut \u00eatre trait\u00e9 sur le fond.
\n 5. Le 24 juillet 2019, les parties concern\u00e9es sont inform\u00e9es par envoi recommand\u00e9 des dispositions telles que reprises \u00e0 l’article 95, \u00a7 2 ainsi qu’\u00e0 l’article 98 de la LCA. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 99 de la LCA, les parties concern\u00e9es ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es des d\u00e9lais pour transmettre leurs conclusions. La date ultime pour recevoir les conclusions en r\u00e9plique a ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 7 octobre 2019 pour le plaignant et au 7 novembre 2019 pour le d\u00e9fendeur.
\n 6. Le 29 juillet 2019, le d\u00e9fendeur signifie \u00e0 la Chambre Contentieuse qu\u2019il a pris connaissance de la plainte, il demande une copie du dossier (art. 95, \u00a7 2, 3\u00b0 de la LCA) et il accepte de recevoir toute communication relative \u00e0 l\u2019affaire par voie \u00e9lectronique (art. 98, 1\u00b0 de la LCA).
\n 7. Le 30 juillet 2019, une copie du dossier est transmise au d\u00e9fendeur.
\n 8. Le 2 ao\u00fbt 2019, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit un courrier dans lequel le d\u00e9fendeur exprime son souhait d\u2019\u00eatre entendu par la Chambre Contentieuse (art. 98, 2\u00b0 de la LCA).
\n 9. Le 6 septembre 2019, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit les conclusions en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur. Dans ces conclusions, le d\u00e9fendeur affirme que le traitement de cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en l\u2019esp\u00e8ce des donn\u00e9es de sant\u00e9, par un organisme d\u2019assurance soins de sant\u00e9 s\u2019effectue de mani\u00e8re licite. Le traitement de ces cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (art. 9 du RGPD) est en principe interdit. Pour ce traitement, le d\u00e9fendeur invoque le motif d\u2019exception de l\u2019article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD. Le fondement juridique invoqu\u00e9 est ici le consentement explicite de la personne concern\u00e9e. Deuxi\u00e8mement, le d\u00e9fendeur argumente qu\u2019un consentement distinct n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour chaque transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Troisi\u00e8mement, le d\u00e9fendeur consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas question de demander le consentement pour le traitement d\u2019autres donn\u00e9es que des donn\u00e9es de sant\u00e9. Enfin, le d\u00e9fendeur estime qu\u2019une analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es n\u2019est pas n\u00e9cessaire en l\u2019occurrence, vu qu\u2019il s\u2019agit de traitements d\u00e9j\u00e0 existants et non pas de nouveaux traitements d\u00e9but\u00e9s apr\u00e8s le 25 mai 2018.
\n 10. Le plaignant n\u2019a pas fait usage du droit d\u2019introduire des conclusions en r\u00e9plique.
\n 11. Le d\u00e9fendeur n\u2019introduit pas de nouvelles conclusions et fournit seulement, le 7 novembre 2019, des pi\u00e8ces pour appuyer les conclusions en r\u00e9ponse introduites le 6 septembre 2019.
\n 12. Le 9 janvier 2020, les parties sont inform\u00e9es du fait que l’audition aura lieu le 28 janvier 2020.
\n 13. Le 28 janvier 2020, le d\u00e9fendeur est entendu par la Chambre Contentieuse. Bien que d\u00fbment convoqu\u00e9, le plaignant ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9. Le d\u00e9fendeur r\u00e9pond entre autres aux questions de la Chambre Contentieuse sur le fondement juridique pour le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ne sont pas des donn\u00e9es de sant\u00e9. Apr\u00e8s cela, les d\u00e9bats sont cl\u00f4tur\u00e9s.
\n 14. Le 29 janvier 2020, le proc\u00e8s-verbal de l\u2019audition est soumis aux parties.
\n 15. Le 31 janvier 2020, comme cela lui avait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 lors de l’audition, le d\u00e9fendeur transmet le chiffre d’affaires annuel des trois derniers exercices. Pour les ann\u00e9es 2016-2018, ce chiffre d\u2019affaires s\u2019\u00e9l\u00e8ve toujours entre 500 et 600 millions d\u2019euros.
\n 16. Le 6 f\u00e9vrier 2020, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit du d\u00e9fendeur quelques remarques relatives au proc\u00e8s-verbal qu’elle d\u00e9cide de reprendre dans sa d\u00e9lib\u00e9ration.
\n 17. Le 25 mars 2020, la Chambre Contentieuse fait conna\u00eetre au d\u00e9fendeur son intention de proc\u00e9der \u00e0 l’imposition d’une amende administrative ainsi que le montant de celle-ci, afin de donner au d\u00e9fendeur l’occasion de se d\u00e9fendre avant que la sanction soit effectivement inflig\u00e9e.
\n 18. Le 8 mai 2020, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit la r\u00e9action du d\u00e9fendeur concernant l’intention d’infliger une amende administrative et le montant de celle-ci.
\n 19. Le d\u00e9fendeur avance que les infractions pr\u00e9sum\u00e9es telles qu’elles figurent dans l’intention de la Chambre Contentieuse sont totalement nouvelles et qu’il n’a pas pu se d\u00e9fendre \u00e0 cet \u00e9gard.
\n La Chambre Contentieuse constate toutefois qu\u2019il ressort incontestablement des pi\u00e8ces du dossier que le d\u00e9fendeur a bien pu exercer pleinement ses droits de d\u00e9fense.
\n 20. Le d\u00e9fendeur d\u00e9clare ne pas \u00eatre d’accord avec l’imposition d’une amende ou avec le montant envisag\u00e9 de l’amende. Toutefois, il n’avance aucun (nouvel) argument pour \u00e9tayer cette position. D\u00e8s lors, aux yeux de la Chambre Contentieuse, la r\u00e9action du d\u00e9fendeur ne donne pas lieu \u00e0 une adaptation de l’intention d’infliger une amende administrative, ni \u00e0 une modification du montant de l’amende tel qu’envisag\u00e9.
\n b) Base juridique
\n \u2022 Lic\u00e9it\u00e9 du traitement
\n Article 6.1 du RGPD
\n 1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure o\u00f9, au moins une des conditions suivantes est remplie :
\n a) la personne concern\u00e9e a consenti au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une ou plusieurs finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques ;
\n b) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de celle-ci ;
\n c) le traitement est n\u00e9cessaire au respect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis ;
\n [\u2026]
\n f) le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, \u00e0 moins que ne pr\u00e9valent les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e qui exigent une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment lorsque la personne concern\u00e9e est un enfant.
\n Le point f) du premier alin\u00e9a ne s’applique pas au traitement effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques dans l’ex\u00e9cution de leurs missions.
\n \u2022 Information transparente
\n Article 5.1 du RGPD:
\n Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre :
\n a) trait\u00e9es de mani\u00e8re licite, loyale et transparente au regard de la personne concern\u00e9e («lic\u00e9it\u00e9, loyaut\u00e9, transparence») ;
\n [\u2026]
\n Article 5.2 du RGPD:
\n 2. Le responsable du traitement est responsable du respect du paragraphe 1 et est en mesure de d\u00e9montrer que celui-ci est respect\u00e9 («responsabilit\u00e9»)
\n Article 12.1 du RGPD.
\n 1. Le responsable du traitement prend des mesures appropri\u00e9es pour fournir toute information vis\u00e9e aux articles 13 et 14 ainsi que pour proc\u00e9der \u00e0 toute communication au titre des articles 15 \u00e0 22 et de l’article 34 en ce qui concerne le traitement \u00e0 la personne concern\u00e9e d’une fa\u00e7on concise, transparente, compr\u00e9hensible et ais\u00e9ment accessible, en des termes clairs et simples, en particulier pour toute information destin\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 un enfant. Les informations sont fournies par \u00e9crit ou par d’autres moyens y compris, lorsque c’est appropri\u00e9, par voie \u00e9lectronique. Lorsque la personne concern\u00e9e en fait la demande, les informations peuvent \u00eatre fournies oralement, \u00e0 condition que l’identit\u00e9 de la personne concern\u00e9e soit d\u00e9montr\u00e9e par d’autres moyens.
\n Article 13.1 et 2. du RGPD
\n 1. Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 une personne concern\u00e9e sont collect\u00e9es aupr\u00e8s de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment o\u00f9 les donn\u00e9es en question sont obtenues, toutes les informations suivantes :
\n [\u2026]
\n c) les finalit\u00e9s de traitement auxquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont destin\u00e9es ainsi que la base juridique du traitement ;
\n d) lorsque le traitement est fond\u00e9 sur l’article 6, paragraphe 1, point f), les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
\n [\u2026]
\n 2. En plus des informations vis\u00e9es au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e, au moment o\u00f9 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont obtenues, les informations compl\u00e9mentaires suivantes qui sont n\u00e9cessaires pour garantir un traitement \u00e9quitable et transparent :
\n [\u2026]
\n b) l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif \u00e0 la personne concern\u00e9e, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es ;
\n [\u2026]
\n e) Motivation
\n a) Finalit\u00e9s au point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 — Fondement du traitement (art. 6.1 du RGPD)
\n 21. La Chambre Contentieuse constate que la probl\u00e9matique expos\u00e9e par le plaignant concerne le point 4.3 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 du d\u00e9fendeur, qui mentionne que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es sur la base de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de la compagnie d\u2019assurances pour les finalit\u00e9s suivantes :
\n \u2022 La r\u00e9alisation de tests informatis\u00e9s ;
\n \u2022 Le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 du service ;
\n \u2022 La formation du personnel ;
\n \u2022 La surveillance et les rapports ;
\n \u2022 La pr\u00e9vention des abus et de la fraude ;
\n \u2022 La conservation d\u2019enregistrements de vid\u00e9osurveillances pendant la p\u00e9riode l\u00e9gale \u2022 L\u2019\u00e9tablissement de statistiques de donn\u00e9es cod\u00e9es, y compris de big data ;
\n \u2022 La diffusion d\u2019informations, quels que soient les moyens de communication, sur les actions commerciales, les produits et les services de la compagnie d\u2019assurances et du groupe auquel elle appartient. [Ndt : Les passages en italique ont \u00e9t\u00e9 traduits librement par le Secr\u00e9tariat de l\u2019Autorit\u00e9, en l\u2019absence de traduction officielle]
\n 22. Le plaignant d\u00e9clare \u00e0 ce sujet que le client doit avoir le choix d\u2019accepter le traitement de donn\u00e9es sensibles le concernant et qu\u2019il a fournies au d\u00e9fendeur dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des obligations relatives \u00e0 son assurance hospitalisation, pour les finalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 4.3. Le plaignant affirme que le d\u00e9fendeur ne lui offre pas cette possibilit\u00e9 de choix.
\n 23. Le d\u00e9fendeur d\u00e9clare \u00e0 ce propos que les traitements \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 ne n\u00e9cessitent aucun consentement, \u00e9tant donn\u00e9 que pour les finalit\u00e9s qui y sont mentionn\u00e9es, le d\u00e9fendeur invoque l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime comme fondement du traitement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1.f) du RGPD. Le d\u00e9fendeur affirme pouvoir invoquer cette base juridique, vu que seules des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel «ordinaires» sont trait\u00e9es pour ces finalit\u00e9s et qu’aucun consentement de la personne concern\u00e9e n\u2019est requis comme dans le cas de donn\u00e9es de sant\u00e9 telles que vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 9 du RGPD.
\n 24. Le d\u00e9fendeur argumente que pour les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au point 4.3 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont certes trait\u00e9es, mais pas des donn\u00e9es de sant\u00e9.
\n 25. La Chambre contentieuse constate que pour le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel autres que des donn\u00e9es de sant\u00e9, la lic\u00e9it\u00e9 du traitement doit \u00eatre analys\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de l\u2019article 6.1 du RGPD, lequel pr\u00e9voit six bases de traitement auxiliaires, dont l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (art. 6.1.f) du RGPD), que le d\u00e9fendeur invoque en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 26. \u00c0 cet \u00e9gard, la Chambre Contentieuse attire n\u00e9anmoins l\u2019attention sur le fait que lorsqu\u2019un responsable du traitement se base sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour qualifier un traitement de licite, la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne de justice pr\u00e9voit «trois conditions cumulatives pour qu\u2019un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit licite, \u00e0 savoir, premi\u00e8rement, la poursuite d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es, deuxi\u00e8mement, la n\u00e9cessit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour la r\u00e9alisation de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime poursuivi et, troisi\u00e8mement, la condition que les droits et les libert\u00e9s fondamentaux de la personne concern\u00e9e par la protection des donn\u00e9es ne pr\u00e9valent pas.» 1
\n 27. Dans ce contexte, il est n\u00e9cessaire de mettre en balance les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e (art. 6.1.f) du RGPD) en tenant compte, lors de cette pond\u00e9ration, des consid\u00e9rants du RGPD li\u00e9s \u00e0 l\u2019article 6.1.f) du RGPD, en particulier le consid\u00e9rant 47..2
\n 28. Ainsi, la Chambre Contentieuse estime que pour chacune des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, il convient de v\u00e9rifier dans quelle mesure le d\u00e9fendeur peut invoquer l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime comme fondement juridique sur lequel le traitement se base.
\n Le consid\u00e9rant 47 du RGPD met l\u2019accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une \u00e9valuation attentive afin de d\u00e9terminer s\u2019il existe un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et si une personne concern\u00e9e peut raisonnablement s’attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement \u00e0 une fin donn\u00e9e.
\n 29. Sur la base des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose, la Chambre Contentieuse estime que le d\u00e9fendeur peut baser le traitement de donn\u00e9es sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pour la finalit\u00e9 «la pr\u00e9vention des abus et de la fraude», telle que mentionn\u00e9e dans la partie 5 du point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Il est en effet \u00e9tabli que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour cette finalit\u00e9 est n\u00e9cessaire aux fins de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du d\u00e9fendeur et que cet int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vaut sur l’int\u00e9r\u00eat du plaignant \u00e0 la protection de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. \u00c0 cet \u00e9gard, la Chambre Contentieuse renvoie au consid\u00e9rant 47 du RGPD qui \u00e9nonce que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaire \u00e0 des fins de pr\u00e9vention de la fraude constitue un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable du traitement concern\u00e9.
\n 30. La Chambre Contentieuse ajoute \u00e0 cela qu\u2019en d\u00e9pit de l\u2019affirmation du d\u00e9fendeur qu\u2019aucune donn\u00e9e de sant\u00e9 n\u2019est trait\u00e9e pour les finalit\u00e9s reprises au point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, dont la finalit\u00e9 «la pr\u00e9vention des abus et de la fraude», il ressort n\u00e9anmoins clairement du formulaire de consentement que le consentement explicite est demand\u00e9 pour le traitement de donn\u00e9es de sant\u00e9 aux fins, entre autres, de «la pr\u00e9vention, la d\u00e9tection et la recherche de fraude \u00e0 l\u2019assurance». La Chambre Contentieuse constate ici qu\u2019il existe une incoh\u00e9rence entre ce que le d\u00e9fendeur affirme dans ses conclusions et ce que le formulaire de consentement stipule, et revient sur ce point lors de l\u2019analyse de l\u2019obligation de transparence qui incombe au d\u00e9fendeur.
\n 31. La finalit\u00e9 reprise dans la section 8 du point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 «La diffusion d\u2019informations, quels que soient les moyens de communication, sur les actions commerciales, les produits et les services de la compagnie d\u2019assurances et du groupe auquel elle appartient», qui doit \u00eatre qualifi\u00e9e de prospection, est \u00e9galement possible sur la base de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime 3, mais elle doit \u00eatre lue conjointement avec l\u2019article 21.2 du RGPD qui pr\u00e9voit que la personne concern\u00e9e a le droit de s’opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant \u00e0 de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 une telle prospection. La Chambre Contentieuse reviendra \u00e9galement sur ce point lors de l\u2019analyse de l\u2019obligation de transparence dans le chef du d\u00e9fendeur.
\n 32. Pour les autres finalit\u00e9s reprises au point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, la Chambre Contentieuse consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019est pas question d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime dans le chef du d\u00e9fendeur qui pr\u00e9vaudrait sur les int\u00e9r\u00eats et les droits fondamentaux du plaignant \u00e0 la protection de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n 33. Le consid\u00e9rant 47 du RGPD, qui pr\u00e9voit qu\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime peut \u00eatre pr\u00e9sent lorsqu’il existe une relation pertinente et appropri\u00e9e entre la personne concern\u00e9e et le responsable du traitement dans des situations telles que celles o\u00f9 la personne concern\u00e9e est un client, n\u2019implique pas, selon la Chambre Contentieuse, que dans le cadre de la pr\u00e9sente relation o\u00f9 le plaignant intervient en tant que client du d\u00e9fendeur, un traitement de donn\u00e9es soit possible pour n\u2019importe quelle finalit\u00e9. Le d\u00e9fendeur ne d\u00e9montre en aucune fa\u00e7on en quoi consisterait son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et omet \u00e9galement de d\u00e9montrer dans quelle mesure son int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vaudrait sur les int\u00e9r\u00eats et les droits fondamentaux du plaignant, bien qu\u2019il y soit tenu en vertu de sa responsabilit\u00e9 (art. 5.2 du RGPD).
\n 34. La Chambre Contentieuse estime d\u00e8s lors que la violation de l’article 6.1 du RGPD est av\u00e9r\u00e9e, vu que sans aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u00e9montr\u00e9, le traitement de donn\u00e9es pour les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es dans les sections 1, 2, 3, 4, 6 et 7 du point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 doit se baser sur le consentement du plaignant, \u00e0 d\u00e9faut de tout autre fondement juridique potentiellement applicable \u00e0 l\u2019article 6.1 du RGPD. La diversit\u00e9 des finalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 am\u00e8ne la Chambre Contentieuse \u00e0 conclure que la possibilit\u00e9 doit \u00eatre offerte au plaignant, et par extension \u00e0 toute personne concern\u00e9e qui utilise le service propos\u00e9 par le d\u00e9fendeur, de consentir ou non au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour chacune de ces finalit\u00e9s distinctement. La Chambre Contentieuse se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard aux Lignes directrices sur le consentement au sens du R\u00e8glement 2016\/679 4, qui \u00e9noncent ce qui suit : Un service peut impliquer de multiples op\u00e9rations de traitement \u00e0 diff\u00e9rentes fins. Dans de tels cas, les personnes concern\u00e9es devraient \u00eatre libres de choisir quelles finalit\u00e9s elles acceptent, plut\u00f4t que de devoir consentir \u00e0 un ensemble de finalit\u00e9s de traitement. En vertu du RGPD, plusieurs consentements pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires avant de pouvoir fournir un service dans un cas donn\u00e9.
\n b) Finalit\u00e9s au point 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 — Fondement du traitement (art. 6.1 du RGPD)
\n 35. Outre le point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, le plaignant d\u00e9clare qu\u2019un probl\u00e8me se pose \u00e9galement en ce qui concerne le point 6 de cette d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, qui traite du transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers, car l\u00e0 non plus, on ne lui offre pas le choix de consentir ou non au transfert de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers. Le plaignant affirme que des transferts \u00e0 des tiers ne sont pas autoris\u00e9s sans consentement, sauf s\u2019il existe une obligation l\u00e9gale de le faire.
\n 36. Le d\u00e9fendeur argue invoquer non seulement le consentement comme fondement juridique pour le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers, mais aussi, selon le cas, l’ex\u00e9cution du contrat, l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et l’obligation l\u00e9gale et pr\u00e9cise syst\u00e9matiquement pour chacune des cat\u00e9gories de tiers mentionn\u00e9es au point 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 le fondement juridique sur lequel le transfert est bas\u00e9.
\n 37. Le d\u00e9fendeur affirme clairement que dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019un transfert de donn\u00e9es de sant\u00e9, le consentement explicite de la personne concern\u00e9e est requis. C\u2019est uniquement le cas pour le transfert aux «interm\u00e9diaires d’assurances, pour les donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9, les bilans d\u2019indemnisation et dans la copie du contrat d\u2019assurance avec d\u2019\u00e9ventuelles exclusions et\/ou primes additionnelles, si la personne concern\u00e9e leur a pr\u00e9alablement donn\u00e9 son consentement explicite et inform\u00e9» (point 6, deuxi\u00e8me partie de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9). Pour les autres transferts mentionn\u00e9s au point 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, le d\u00e9fendeur affirme qu\u2019il s\u2019agit d\u2019autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que des donn\u00e9es de sant\u00e9, de sorte que pour ceux-ci le consentement de la personne concern\u00e9e n\u2019est pas requis.
\n 38. La Chambre Contentieuse observe que des donn\u00e9es de sant\u00e9 ne sont trait\u00e9es que dans un seul cas et que le d\u00e9fendeur obtient \u00e0 cet effet le consentement pour le transfert mentionn\u00e9 au point 6, deuxi\u00e8me section, de sorte qu\u2019aucun probl\u00e8me ne se pose sur ce plan et que le d\u00e9fendeur agit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.2.a) du RGPD.
\n 39. Le d\u00e9fendeur invoque l\u2019ex\u00e9cution du contrat (art. 6.1.b) du RGPD) comme fondement juridique pour le transfert aux tiers suivants : «Les mutualit\u00e9s, pour permettre les remboursements ;
\n Une ou plusieurs compagnies d\u2019assurances en cas de coassurance, d’assistance et\/ou de recouvrement des co\u00fbts en cas de responsabilit\u00e9 d’un tiers lors de la survenance du dommage ; Des \u00e9tablissements bancaires ; Des entreprises postales, de transport et de livraison pour mieux envoyer notre courrier» (6, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, huiti\u00e8me et neuvi\u00e8me sections de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9). La Chambre Contentieuse estime que ces transferts sont bas\u00e9s sur un fondement juridique valable.
\n 40. Il en va de m\u00eame pour le cas des transferts \u00e0 des tiers en vertu d\u2019une obligation l\u00e9gale (art. 6.1.c) du RGPD), \u00e0 savoir les transferts : «au m\u00e9diateur des assurances en cas de litige ; aux administrations fiscales et sociales, en raison des obligations l\u00e9gales de l’assureur en soins de sant\u00e9 ; aux autorit\u00e9s publiques de surveillance et de contr\u00f4le, en raison des obligations statutaires de la compagnie d’assurances» (point 6, septi\u00e8me, dixi\u00e8me, onzi\u00e8me et douzi\u00e8me sections de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9).
\n 41. Pour le transfert aux «interm\u00e9diaires d\u2019assurances, \u00e0 des fins statistiques, de donn\u00e9es cod\u00e9es qu’ils expliqueront et produiront \u00e0 la demande de la personne concern\u00e9e» (point 6, premi\u00e8re section de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9), le d\u00e9fendeur argumente qu’il s’agirait d’informations purement statistiques ne contenant pas de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. La Chambre Contentieuse ne dispose d\u2019aucun document attestant du contraire.
\n 42. La Chambre Contentieuse constate toutefois que, tant pour le transfert aux «soci\u00e9t\u00e9s W auxquelles appartient la compagnie d’assurances, pour le suivi et les rapports» que pour le transfert aux «sous-traitants dans l’Union europ\u00e9enne ou en dehors, charg\u00e9s des activit\u00e9s de traitement d\u00e9finies par la compagnie d’assurances», le d\u00e9fendeur invoque son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime comme fondement juridique du traitement.
\n 43. Le d\u00e9fendeur ne d\u00e9montre toutefois en aucune fa\u00e7on en quoi consisterait son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et omet \u00e9galement de d\u00e9montrer dans quelle mesure son int\u00e9r\u00eat pr\u00e9vaudrait sur les int\u00e9r\u00eats et les droits fondamentaux du plaignant, bien qu\u2019il y soit tenu en vertu de sa responsabilit\u00e9 (art. 5.2 et 24 du RGPD). La Chambre Contentieuse attire \u00e9galement \u00e0 nouveau l\u2019attention \u00e0 cet \u00e9gard sur les exigences relatives \u00e0 l’utilisation du fondement du traitement «int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime», qui d\u00e9coulent de la jurisprudence susmentionn\u00e9e de la Cour de justice europ\u00e9enne. 5
\n 44. La Chambre Contentieuse estime par cons\u00e9quent qu\u2019en ce qui concerne \u00e9galement le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des tiers, la violation de l\u2019article 6.1 du RGPD est av\u00e9r\u00e9e, vu qu\u2018en l\u2019absence de tout int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u00e9montr\u00e9, le traitement de donn\u00e9es pour les transferts \u00e0 des tiers mentionn\u00e9s dans les sections 5 et 6 reprises au point 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 doit se baser sur le consentement du plaignant, \u00e0 d\u00e9faut de tout autre fondement juridique potentiellement applicable dans l\u2019article 6.1 du RGPD.
\n c) Information transparente (art. 5.1.a), art. 12.1 et art. 13.1 et 13.2 du RGPD)
\n — Point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9
\n 45. En vertu du RGPD, le responsable du traitement est tenu d’informer la personne concern\u00e9e d’une fa\u00e7on concise, transparente, compr\u00e9hensible et ais\u00e9ment accessible, en des termes clairs et simples» (art. 5.1.a), art. 12.1 et art. 13.1 du RGPD). La Chambre Contentieuse constate qu\u2019en ce qui concerne les points 4.3. et 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, le d\u00e9fendeur ne remplit pas cette obligation.
\n 46. Tout d\u2019abord, le d\u00e9fendeur n\u2019\u00e9tablit pas de distinction claire entre le traitement de donn\u00e9es de sant\u00e9 d\u2019une part et le traitement des autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel «ordinaires»
\n d\u2019autre part, et ce tant pour chacune des finalit\u00e9s du point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 que pour chacun des transferts mentionn\u00e9s au point 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Une telle distinction est n\u00e9anmoins d\u2019une importance fondamentale pour d\u00e9terminer le fondement juridique sur lequel le traitement peut se baser pour une finalit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e ou un transfert \u00e0 un tiers (art. 13.1.c) du RGPD).
\n 47. Le d\u00e9fendeur stipule au point 4 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 : «Des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre trait\u00e9es pour les finalit\u00e9s suivantes :» Les donn\u00e9es de sant\u00e9 sont toutefois aussi des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, de sorte que l’on peut en effet en d\u00e9duire, comme l\u2019affirme le plaignant, que la section 4.3. concerne d\u00e8s lors des donn\u00e9es de sant\u00e9. Le consentement est en effet demand\u00e9 pour le traitement de donn\u00e9es de sant\u00e9 et le d\u00e9fendeur invoque ensuite «l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime» au point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 afin de traiter des «donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel» pour les finalit\u00e9s qui y sont mentionn\u00e9es. Dans la section 4.3., le d\u00e9fendeur ne fait aucune distinction entre les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel «ordinaires» et les donn\u00e9es de sant\u00e9.
\n 48. Le d\u00e9fendeur cr\u00e9e en outre la confusion en affirmant ne pas traiter de donn\u00e9es de sant\u00e9 pour la finalit\u00e9 vis\u00e9e dans la section 4.3. «la pr\u00e9vention des abus et de la fraude», alors que le formulaire de consentement mentionne n\u00e9anmoins que le consentement explicite est demand\u00e9 pour traiter des donn\u00e9es de sant\u00e9 aux fins notamment de «la pr\u00e9vention, la d\u00e9tection et la recherche de fraude \u00e0 l\u2019assurance».
\n 49. Par ailleurs, la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 mentionne uniquement que pour les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es au point 4.3., des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es sur la base de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du d\u00e9fendeur, sans d\u00e9montrer en quoi consisterait pr\u00e9cis\u00e9ment cet int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, alors que l\u2019article 13.1.d) du RGPD exige bel et bien que le responsable du traitement informe la personne concern\u00e9e \u00e0 propos de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes, si le traitement repose sur l\u2019article 6, paragraphe 1, point f).
\n 50. La Chambre Contentieuse se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement aux Lignes directrices sur la transparence au sens du R\u00e8glement (UE) 2016\/ 6679, qui soulignent que l\u2019int\u00e9r\u00eat sp\u00e9cifique en question doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la personne concern\u00e9e.
\n 51. \u00c0 titre de bonne pratique, le responsable du traitement peut \u00e9galement, avant la collecte de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la personne concern\u00e9e, fournir \u00e0 cette derni\u00e8re des informations sur la pond\u00e9ration qu’il convient de faire afin de pouvoir utiliser l’article 6, paragraphe 1, sous f), comme fondement juridique du traitement. Afin d\u2019\u00e9viter de noyer d\u2019informations la personne concern\u00e9e, ces informations peuvent \u00eatre reprises dans des avis\/d\u00e9clarations sur la protection de 7 la vie priv\u00e9e \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Les informations fournies aux personnes concern\u00e9es doivent mettre en \u00e9vidence qu\u2019elles peuvent recevoir des informations sur la pond\u00e9ration sur demande. Il s\u2019agit d\u2019un aspect essentiel pour une transparence efficace lorsque des personnes concern\u00e9es ont des doutes quant \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la pond\u00e9ration effectu\u00e9e ou souhaitent introduire une plainte aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le.
\n 52. La Chambre Contentieuse constate en outre que la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 ne mentionne pas la possibilit\u00e9 pour la personne concern\u00e9e d\u2019exercer son droit d\u2019opposition. Cela constitue une violation de l\u2019article 12.1 du RGPD qui pr\u00e9voit que le responsable du traitement doit prendre des mesures appropri\u00e9es pour informer la personne concern\u00e9e notamment de son droit d\u2019opposition garanti \u00e0 l\u2019article 21.2 du RGPD.
\n 53. Pour la finalit\u00e9 reprise \u00e0 la section 8 du point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 «La diffusion d\u2019informations, quels que soient les moyens de communication, sur les actions commerciales, les produits et les services de la compagnie d\u2019assurances et du groupe auquel elle appartient», qui doit \u00eatre qualifi\u00e9e de prospection, l\u2019article 21.2 du RGPD prescrit que la personne concern\u00e9e a le droit de s’opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant \u00e0 de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 une telle prospection. Il ne ressort d\u2019aucune pi\u00e8ce que le plaignant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de son droit de s\u2019opposer au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 des fins de prospection. Cela constitue une violation de l\u2019article 13.2.b) du RGPD..
\n — Point 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9
\n 54. Le point 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 ne mentionne pas non plus toujours le fondement juridique du transfert \u00e0 chacune des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de tiers. \u00c0 titre de fondement juridique, on mentionne seulement le consentement (art. 6.1.a) du RGPD) au point 6, deuxi\u00e8me section ; on renvoie aux obligations l\u00e9gales du d\u00e9fendeur au point 6, dixi\u00e8me et onzi\u00e8me sections ; on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle la personne concern\u00e9e est soumise, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le paiement de l\u2019imp\u00f4t international (art. 6.1.c) du RGPD) au point 6, douzi\u00e8me section.
\n 55. Pour les autres cas de transferts \u00e0 des tiers, le point 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 ne mentionne aucun fondement juridique.
\n 56. C’est par contre le cas dans les conclusions fournies par le d\u00e9fendeur dans le cadre de la proc\u00e9dure devant la Chambre Contentieuse, o\u00f9 le fondement du traitement est indiqu\u00e9 pour chaque transfert mentionn\u00e9 au point 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9. Dans un souci de transparence, le fondement du traitement de l\u2019ensemble des transferts doit \u00eatre mentionn\u00e9 dans la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 afin que le d\u00e9fendeur respecte son obligation en vertu de l’article 13.1.c) du RGPD. Tel n\u2019est toutefois pas le cas, de sorte que la Chambre Contentieuse consid\u00e8re qu\u2019il est question d\u2019une violation de l\u2019article 13.1.c) du RGPD..
\n 57. Toujours en ce qui concerne le point 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, le d\u00e9fendeur n’indique pas dans son argumentation quel serait son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, qu\u2019il invoque, \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du plaignant aux fins de leur transfert aux «compagnies de W auxquelles la compagnie d’assurances appartient, \u00e0 des fins de contr\u00f4le et de rapport» et aux «sous-traitants dans l’Union europ\u00e9enne ou en dehors, responsables des activit\u00e9s de traitement d\u00e9finies par la compagnie d’assurances». L\u2019article 13.1.d) du RGPD exige n\u00e9anmoins que le responsable du traitement informe la personne concern\u00e9e \u00e0 propos de son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime si le traitement se fonde sur l\u2019article 6, paragraphe 1, point f). \u00c0 cet \u00e9gard, la Chambre Contentieuse se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 nouveau aux Lignes directrices sur la transparence au sens du R\u00e8glement (UE) 2016\/ 8679 et aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s en la mati\u00e8re.
\n 58. Toutes ces constatations am\u00e8nent la Chambre Contentieuse \u00e0 consid\u00e9rer que le d\u00e9fendeur n\u2019a pas rempli ses obligations en vertu de l\u2019article 13.1.c) et d) du RGPD ainsi que de l\u2019article 13.2.b) du RGPD car il n\u2019a pas fourni les informations requises au plaignant et il n\u2019a pas pris les mesures ad\u00e9quates afin que le plaignant re\u00e7oive les informations relatives au traitement vis\u00e9es aux articles 13 et 21.2 du RGPD, comme prescrit par l\u2019article 12.1 du RGPD.
\n 59. Il en d\u00e9coule que le d\u00e9fendeur n\u2019a pas respect\u00e9 le principe de base selon lequel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre trait\u00e9es d’une mani\u00e8re loyale, licite et transparente \u00e0 l’\u00e9gard de la personne concern\u00e9e (article 5.1.a) du RGPD). En outre, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9fendeur invoque son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime comme fondement juridique pour les traitements de donn\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9s, il ne satisfait pas \u00e0 sa responsabilit\u00e9 (art. 5.2 du RGPD) et l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ne peut donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un fondement juridique valable au sens de l\u2019article 6.1 du RGPD.
\n d) Analyse d’impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es
\n 60. Le plaignant souhaite avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s AIPD) du d\u00e9fendeur. Le plaignant consid\u00e8re qu\u2019une AIPD est obligatoire pour le d\u00e9fendeur, vu qu\u2019il est question de traitements impliquant un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s de personnes physiques.
\n 61. Le d\u00e9fendeur souligne toutefois ne pas \u00eatre tenu de r\u00e9aliser une AIPD, vu qu\u2019il traite d\u00e9j\u00e0 des donn\u00e9es de sant\u00e9 dans le cadre de ses activit\u00e9s de traitement depuis des ann\u00e9es et que pour les traitements d\u00e9j\u00e0 existants, une AIPD n\u2019est en principe requise que si les risques pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques changent apr\u00e8s le 25 mai 2018. Le d\u00e9fendeur affirme qu\u2019aucun changement en ce sens n\u2019a eu lieu. Le d\u00e9fendeur se base \u00e0 cet \u00e9gard sur la Recommandation de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es n\u00b0 01\/2018 du 28 f\u00e9vrier 2018 concernant l\u2019analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et la consultation pr\u00e9alable 9 et sur les Lignes directrices concernant l\u2019analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es et la mani\u00e8re de d\u00e9terminer si le traitement est «susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9» aux fins du r\u00e8glement (UE) 2016\/679. 10.
\n 62. La Chambre Contentieuse consid\u00e8re que dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9fendeur traite des donn\u00e9es de sant\u00e9, il s\u2019agit en effet d\u2019un traitement existant pr\u00e9sentant un risque \u00e9lev\u00e9, mais qu\u2019il n\u2019existe aucune indication que les risques pour les droits et les libert\u00e9s des personnes physiques aient chang\u00e9 apr\u00e8s le 25 mai 2018, compte tenu de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement, ce qui n\u00e9cessiterait une AIPD. Aucune violation de l\u2019article 35 et\/ou 36 du RGPD ne peut donc \u00eatre constat\u00e9e.
\n 63. La Chambre Contentieuse ajoute toutefois \u00e0 cela qu\u2019elle suit \u00e9galement sur ce point les Lignes directrices susmentionn\u00e9es concernant l\u2019analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, qui stipulent qu’il est de bonne pratique de revoir en permanence et de r\u00e9\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement une analyse d’impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es. M\u00eame si une AIPD n’est pas requise au 25 mai 2018, il est d\u00e8s lors n\u00e9cessaire que le responsable du traitement r\u00e9alise une AIPD au bon moment dans le cadre de sa responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale.
\n 64. Concernant la demande du plaignant d\u2019obtenir l\u2019AIPD en question, la Chambre Contentieuse souligne que le RGPD ne pr\u00e9voit pas d\u2019obligation pour le responsable du traitement de publier une AIPD. Le responsable du traitement d\u00e9cide de mani\u00e8re autonome de publier ou non l\u2019AIPD, en vue de susciter la confiance dans les traitements qu\u2019il effectue et pour faire preuve de responsabilit\u00e9 et de transparence sans toutefois publier \u00e0 cette fin l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l 11\u2019AIPD.
\n La Chambre Contentieuse estime toutefois qu’il est particuli\u00e8rement de bonne pratique que les responsables du traitement envisagent de publier au moins certaines parties de leur AIPD, telles qu’un r\u00e9sum\u00e9 ou une conclusion.
\n 65. Vu qu\u2019il n\u2019existe aucune obligation de communication de l\u2019AIPD dans le chef du d\u00e9fendeur et, partant, qu\u2019il n\u2019y a aucun droit pour le plaignant d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une AIPD, la Chambre Contentieuse ne peut d\u00e8s lors pas acc\u00e9der \u00e0 la demande du plaignant d\u2019obtenir l\u2019AIPD.
\n e) Violations du RGPD et sanctions \u00e0 infliger
\n 66. Les cons\u00e9quences du non respect des responsabilit\u00e9s en tant que responsable du traitement constituent un risque pour les droits et libert\u00e9s du plaignant. Le consid\u00e9rant 75 du RGPD dispose que tout «dommage social» r\u00e9sultant du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme pertinent en vertu du RGPD.
\n 67. La Chambre Contentieuse constate que la violation des articles 5.1.a), 5.2, 6.1, 12.1, 13.1.c) et d) et 13.2.b) du RGPD, est av\u00e9r\u00e9e et qu\u2019il convient d\u2019ordonner une mise en conformit\u00e9 du traitement avec ces articles du RGPD (art. 58.2.d) du RGPD et art. 100, \u00a7 1er, 9\u00b0 de la LCA), et d\u2019assortir ces mesures correctrices d\u2019une amende administrative (art. 83.2 du RGPD ; art. 100, \u00a7 1er, 13\u00b0 de la LCA et art. 101 de la LCA).
\n 68. La Chambre Contentieuse constate plus particuli\u00e8rement les violations suivantes :
\n \u2022 Violation de l’article 6.1 du RGPD :
\n o le traitement de donn\u00e9es pour les finalit\u00e9s mentionn\u00e9es aux sections 1, 2, 3, 4, 6 et 7 du point 4.3. de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, sans aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u00e9montr\u00e9, n\u2019est pas bas\u00e9, \u00e0 tort, sur le consentement du plaignant, \u00e0 d\u00e9faut de tout autre fondement juridique potentiellement applicable \u00e0 l\u2019article 6.1 du RGPD.
\n o le traitement de donn\u00e9es pour les transferts \u00e0 des tiers mentionn\u00e9s aux sections 5 et 6 reprises au point 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9, sans aucun int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u00e9montr\u00e9, n\u2019est pas bas\u00e9, \u00e0 tort, sur le consentement du plaignant \u00e0 d\u00e9faut de tout autre fondement juridique potentiellement applicable \u00e0 l\u2019article 6.1 du RGPD.
\n \u2022 Violation de la responsabilit\u00e9 \u00e9tablie \u00e0 l\u2019article 5.2 du RGPD, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9fendeur invoque son int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime comme fondement juridique pour les traitements de donn\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus.
\n \u2022 Violation des articles 12.1, 13.1.c) et d) du RGPD ainsi que de l\u2019article 13.2.b) du RGPD, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9fendeur n\u2019a pas fourni les informations requises au plaignant et a omis de prendre les mesures appropri\u00e9es afin que le plaignant re\u00e7oive les informations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 13 et la communication vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 21.2 du RGPD relatives au traitement, en particulier.
\n o les points 4.3. et 6 de la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 n\u2019\u00e9tablissent pas de distinction claire entre le traitement de donn\u00e9es de sant\u00e9 d\u2019une part et le traitement d\u2019autres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel «ordinaires» d\u2019autre part.
\n o aucune information n\u2019est fournie \u00e0 la personne concern\u00e9e \u00e0 propos de ses int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes.
\n o aucune mesure appropri\u00e9e n\u2019est prise afin d\u2019informer la personne concern\u00e9e notamment du droit d\u2019opposition garanti \u00e0 l\u2019article 21.2 du RGPD.
\n o la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 ne mentionne pas la base de traitement pour tous les transferts.
\n \u2022 Violation du principe de base \u00e9tabli \u00e0 l\u2019article 5.1.a) du RGPD selon lequel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre trait\u00e9es d’une mani\u00e8re loyale, licite et transparente \u00e0 l’\u00e9gard de la personne concern\u00e9e
\n 69. Outre la mesure correctrice visant \u00e0 mettre le traitement en conformit\u00e9 avec l’article 5.1.a), l\u2019article 5.2, l\u2019article 6.1, l\u2019article 12.1, l\u2019article 13.1.c) et d) et l\u2019article 13.2.b) du RGPD, la Chambre Contentieuse d\u00e9cide \u00e9galement d’infliger une amende administrative dont le but n\u2019est pas de mettre fin \u00e0 une infraction commise mais bien de faire appliquer efficacement les r\u00e8gles du RGPD. Comme cela ressort du consid\u00e9rant 148, le RGPD souhaite que des sanctions, y compris des amendes administratives, soient inflig\u00e9es en cas de violations s\u00e9rieuses, en compl\u00e9ment ou \u00e0 la place des mesures appropri\u00e9es qui sont impos\u00e9es. 12 La Chambre Contentieuse agit ainsi en application de l’article 58.2.i) du RGPD. L’instrument de l’acte administrative n’a donc nullement pour but de mettre fin aux violations. \u00c0 cet effet, le RGPD et la LCA pr\u00e9voient plusieurs mesures correctrices, dont les ordres cit\u00e9s \u00e0 l’article 100, \u00a7 1er, 8\u00b0 et 9\u00b0 de la LCA.
\n 70. Vu l\u2019article 83 du RGPD et la jurisprudence de la Cour 13 des march\u00e9s, la Chambre Contentieuse motive l\u2019imposition d\u2019une sanction administrative de mani\u00e8re concr\u00e8te.:
\n — La gravit\u00e9 de l’infraction :
\n la motivation expos\u00e9e ci-avant d\u00e9montre la gravit\u00e9 de l\u2019infraction.
\n — La dur\u00e9e de l\u2019infraction: il ne ressort pas de ce que le d\u00e9fendeur a avanc\u00e9 dans la proc\u00e9dure devant la Chambre Contentieuse que l’infraction a cess\u00e9 et elle s’est donc poursuivie jusqu’au 25 janvier 2020. \u00c0 cet \u00e9gard, la Chambre Contentieuse ne prend pas en compte les ajustements effectu\u00e9s apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9bats concernant les constatations.
\n — L’effet dissuasif n\u00e9cessaire en vue de pr\u00e9venir de nouvelles infractions.
\n 71. En ce qui concerne la gravit\u00e9 de l\u2019infraction (art. 83.2.a) du RGPD), la Chambre Contentieuse souligne que le respect des principes \u00e9tablis \u00e0 l\u2019article 5 du RGPD — en l\u2019esp\u00e8ce particuli\u00e8rement les principes de transparence et de lic\u00e9it\u00e9 ainsi que la responsabilit\u00e9 — est essentiel car cela rel\u00e8ve des principes fondamentaux de la protection des donn\u00e9es. La Chambre Contentieuse consid\u00e8re d\u00e8s lors les violations du d\u00e9fendeur au principe de lic\u00e9it\u00e9 qui est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD et au principe de transparence qui est \u00e9tabli aux articles 12 et du 13 du RGPD comme des violations graves.
\n 72. Bien qu\u2019aucune donn\u00e9e de sant\u00e9 des personnes concern\u00e9es ne soit trait\u00e9e sans le consentement explicite requis \u00e0 cet effet et bien que le d\u00e9fendeur invoque un autre fondement juridique pour le traitement des donn\u00e9es qui ne rel\u00e8vent pas d\u2019un r\u00e9gime particulier de protection en vertu du RGPD, la Chambre Contentieuse estime que l\u2019impact relativement important des infractions constat\u00e9es, qui concernent tous les assur\u00e9s affili\u00e9s \u00e0 la compagnie d\u2019assurances via une assurance hospitalisation, doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer l\u2019amende administrative.
\n 73. L’ensemble des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus justifie une sanction effective, proportionn\u00e9e et dissuasive, telle que vis\u00e9e \u00e0 l’article 83 du RGPD, compte tenu des crit\u00e8res d’appr\u00e9ciation qu’il contient. La Chambre Contentieuse attire l’attention sur le fait que les autres crit\u00e8res de l’article 83.2 du RGPD ne sont pas, dans ce cas, de nature \u00e0 conduire \u00e0 une autre amende administrative que celle d\u00e9finie par la Chambre Contentieuse dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.
\n f) Cadre l\u00e9gislatif : relation entre consentement libre et communication de donn\u00e9es de sant\u00e9 dans le cadre d\u2019une assurance hospitalisation
\n 74. Par souci d’exhaustivit\u00e9, la Chambre Contentieuse souhaite attirer l’attention sur la probl\u00e9matique plus large qui doit \u00eatre analys\u00e9e en lien avec la plainte, \u00e0 savoir la collecte de donn\u00e9es de sant\u00e9 par les assureurs aupr\u00e8s d’assur\u00e9s potentiels via leur consentement explicite (art. 9.2.a) du RGPD) dans le cadre de la souscription et de l\u2019ex\u00e9cution d’une assurance hospitalisation et la question connexe de savoir dans quelle mesure le consentement de ces assur\u00e9s peut \u00eatre libre. La question se pose de savoir si, outre le consentement explicite, il existe d\u2019autres fondements de traitement possibles sur la base desquels les donn\u00e9es de sant\u00e9 peuvent \u00eatre trait\u00e9es par le d\u00e9fendeur lors de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019assurance hospitalisation.
\n 75. L\u2019article 9, paragraphe 4 du RGPD dispose que les \u00c9tats membres peuvent introduire des conditions suppl\u00e9mentaires en ce qui concerne le traitement notamment de donn\u00e9es concernant la sant\u00e9. La loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qui porte ex\u00e9cution du RGPD, ne contient pas de dispositions sp\u00e9cifiques r\u00e9gissant plus en d\u00e9tail le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sensibles dans le cadre des assurances. Le d\u00e9fendeur fait remarquer qu\u2019un cadre l\u00e9gislatif national en la mati\u00e8re fait d\u00e9faut. \u00c0 l’heure actuelle, la Chambre Contentieuse ne peut que se rallier \u00e0 cette position et noter que le l\u00e9gislateur devrait intervenir \u00e0 cet \u00e9gard afin de pr\u00e9voir une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique au secteur des assurances qui permette la collecte de donn\u00e9es de sant\u00e9 dans des limites bien d\u00e9finies dans le cadre de la relation (pr\u00e9)contractuelle entre l’assureur et l’assur\u00e9.
\n g) Publication de la d\u00e9cision
\n 76. Vu l\u2019importance de la transparence concernant le processus d\u00e9cisionnel de la Chambre Contentieuse, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es. Toutefois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin que les donn\u00e9es d\u2019identification des parties soient directement communiqu\u00e9es.
\n PAR CES MOTIFS,
\n la Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration :
\n — en vertu de l\u2019article 100, \u00a7 1er, 9\u00b0 de la LCA, d\u2018ordonner au d\u00e9fendeur la mise en conformit\u00e9 du traitement avec les articles 5.1.a), 5.2, 6.1, 12.1, 13.1.c) et d) et 13.2.b) du RGPD.
\n D\u00e9cision quant au fond 24\/20201717
\n — en vertu de l\u2019article 100, \u00a7 1er, 13\u00b0 de la LCA et de l’article 101 de la LCA d\u2019infliger une amende administrative de 50.000 euros.
\n En vertu de l’article 108, \u00a7 1er de la LCA, cette d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter de la notification, \u00e0 la Cour des march\u00e9s, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comme d\u00e9fendeur.
\n (s\u00e9.) Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2020:DEC.20200514.13\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2020:ARR.20200313.7 <\/p>\n

suivi par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210705.1 <\/p>\n

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