{"id":748147,"date":"2026-04-29T08:47:56","date_gmt":"2026-04-29T06:47:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-mai-2020-n-2019-00070\/"},"modified":"2026-04-29T08:47:59","modified_gmt":"2026-04-29T06:47:59","slug":"cour-de-cassation-7-mai-2020-n-2019-00070","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-7-mai-2020-n-2019-00070\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 7 mai 2020, n\u00b0 2019-00070"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 66 \/ 2020 du 07.05.2020. Num\u00e9ro CAS-2019-00070 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, sept mai deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Henri BECKER, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), veuve B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne- Laure JABIN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 24\/19, rendu le 27 f\u00e9vrier 2019 sous le num\u00e9ro 45357 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 20 mai 2019 par A) , veuve B), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 23 mai 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 juillet 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 19 juillet 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait dit que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e9tait forclose \u00e0 agir en garantie des vices cach\u00e9s d\u2019un immeuble qu\u2019elle avait acquis de A) et avait dit non fond\u00e9e sa demande bas\u00e9e sur le principe du pollueur-payeur inscrit \u00e0 l'article 18, paragraphe 4, de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets. La Cour d'appel a confirm\u00e9 ce jugement en ce que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en tant que bas\u00e9e sur la garantie des vices cach\u00e9s et a, par r\u00e9formation, dit la demande partiellement fond\u00e9e sur base de l'article 18 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de l'article 1641 du Code civil et de l'article 18 (4) de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, en relation avec le principe de non cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et non contractuelle, en l'occurrence de la responsabilit\u00e9 contractuelle au titre de l'article 1641 du Code civil et de la responsabilit\u00e9 objective pr\u00e9vue dans la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 21 mars 2012,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont dit irrecevable l'action autant qu'elle est bas\u00e9e sur la garantie des vices cach\u00e9s en application de l'article 1641 du Code civil, a dit la m\u00eame demande fond\u00e9e sur base de l'article 18 (4) de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets,<\/p>\n

alors que, en application du principe de non- cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et non contractuelle, la responsabilit\u00e9 que peut encourir le vendeur d'un terrain qui se trouve \u00eatre pollu\u00e9 ne peut pas \u00eatre engag\u00e9e sur la base de l'article 18 la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, pr\u00e9voyant une responsabilit\u00e9 objective de nature non contractuelle, une fois que le juge du fond a correctement retenu que s'appliquaient les r\u00e8gles de la garantie des vices cach\u00e9s dans le cadre d'une vente et que l'action introduite au titre de l'article 1641 du Code civil \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, la pr\u00e9tendue victime \u00e9tant forclose \u00e0 agir. \u00bb.<\/p>\n

3 Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule la violation de l\u2019article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de l\u2019article 1641 du Code civil et de l\u2019article 18, paragraphe 4, de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets en relation avec le principe du non- cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et non contractuelle, partant plusieurs cas d'ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

le deuxi\u00e8me moyen, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 18 (4) de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, sinon du manque de base l\u00e9gale au regard du m\u00eame article,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, pour qualifier l'actuelle partie demanderesse en cassation, de producteur des d\u00e9chets responsable du dommage caus\u00e9 par les d\u00e9chets, au sens de l'article 18 (4) de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, s'est bas\u00e9 sur << un ensemble d'indices suffisamment concordants pour constituer une pr\u00e9somption de fait que l'origine de la pollution remonte \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la vente…, partant \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l'intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du terrain vendu >>,<\/p>\n

alors que l'article 18 (4) de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets vise la responsabilit\u00e9 du producteur des d\u00e9chets, qualit\u00e9 que le juge doit \u00e9tablir positivement sur la base des \u00e9l\u00e9ments du dossier et qu'il ne saurait d\u00e9duire de la simple qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du terrain vendu \u00e0 un moment o\u00f9 la pollution se serait produite << tr\u00e8s probablement >>. \u00bb.<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me moyen, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 18 (4) de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, sinon du manque de base l\u00e9gale au regard du m\u00eame article,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, pour rejeter l'offre de l'actuelle partie demanderesse en cassation, consid\u00e9r\u00e9e comme producteur des d\u00e9chets au sens de l'article 18 (4) de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets, de s'exon\u00e9rer totalement sinon partiellement de cette responsabilit\u00e9, en prouvant que le dommage r\u00e9sulte de la faute de la victime, s'est born\u00e9 \u00e0 relever que l'actuelle d\u00e9fenderesse en cassation << n'\u00e9tait pas tenue d'effectuer toutes sortes d'investigations pouss\u00e9es afin de d\u00e9tecter une \u00e9ventuelle pollution >>,<\/p>\n

alors que l'article 18 de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9voit express\u00e9ment que le producteur n'est pas responsable s'il prouve la faute de la victime consistant, en l'occurrence, dans le fait qu'elle a laiss\u00e9 le terrain achet\u00e9 \u00e0<\/p>\n

4 l'abandon pendant presque cinq ans ayant ainsi caus\u00e9, sinon contribu\u00e9 \u00e0 aggraver, le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 et qu'il appartenait \u00e0 la Cour d'appel de donner une r\u00e9ponse correcte et suffisante \u00e0 ce moyen et \u00e0 cette offre de preuve. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chacun des deux moyens articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 18, paragraphe 4, de la loi du 21 mars 2012 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets et, d\u2019autre part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de la m\u00eame disposition l\u00e9gale, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution pour motif dubitatif, sinon insuffisance de motifs, constitutif d'un d\u00e9faut de motifs,<\/p>\n

en ce que, premi\u00e8re branche, l'arr\u00eat attaqu\u00e9, pour retenir la responsabilit\u00e9 de l'actuelle partie demanderesse en cassation comme producteur des d\u00e9chets, responsable du dommage caus\u00e9, s'est bas\u00e9 sur une prise de position d'un expert, qui a retenu qu'une datation pr\u00e9cise de la pollution n'\u00e9tait pas possible, mais que << il s'agit tr\u00e8s probablement d'une pollution s'\u00e9tant produite \u00e0 de nombreuses reprises lors du remplissage du r\u00e9servoir >>, pour en d\u00e9duire que l'origine de la pollution remontait \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la vente,<\/p>\n

alors que le juge est tenu de constater la responsabilit\u00e9 du producteur et qu'il ne saurait fonder sa conviction sur des constatations factuelles rev\u00eatant un caract\u00e8re dubitatif,<\/p>\n

et en ce que, seconde branche, l'arr\u00eat attaqu\u00e9, pour retenir la responsabilit\u00e9 de l'actuelle partie demanderesse en cassation comme producteur des d\u00e9chets, responsable du dommage caus\u00e9, apr\u00e8s avoir admis, sur la base d'une motivation dubitative qu'il existait une pr\u00e9somption de fait que l'origine de la pollution remontait \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la vente, a consid\u00e9r\u00e9 qu'il appartenait \u00e0 la partie intim\u00e9e de renverser cette pr\u00e9somption ce qu'elle n'aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 faire,<\/p>\n

alors que le juge est tenu d'\u00e9tablir la responsabilit\u00e9 du producteur et ne saurait obliger la partie dont la responsabilit\u00e9 est mise en cause de renverser des pr\u00e9somptions d\u00e9duites \u00e0 partir d'un rapport d'expertise comportant des conclusions formul\u00e9es en termes dubitatifs. \u00bb.<\/p>\n

En retenant :<\/p>\n

\u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) d\u00e9clare dans une prise de position du 3 janvier 2018 relative \u00e0 << l\u2019\u00e2ge et l\u2019origine de l\u2019ancienne contamination du sol du site (\u2026) \u00e0 Luxembourg >> qu\u2019une datation pr\u00e9cise de la pollution n\u2019est pas possible. Elle<\/p>\n

5 consid\u00e8re n\u00e9anmoins qu\u2019<< il s\u2019agit tr\u00e8s probablement d\u2019une pollution s\u2019\u00e9tant produite \u00e0 de nombreuses reprises lors du remplissage du r\u00e9servoir. (\u2026) plusieurs constatations indiquent une pollution lente apr\u00e8s chaque remplissage. Premi\u00e8rement : un r\u00e9servoir montrait une corrosion avec des trous millim\u00e9triques \u00e0 centim\u00e9triques en haut du r\u00e9servoir (cf. rapport et photos C) du 27.11.2013). Deuxi\u00e8mement : les terrains qui se trouvaient autour des r\u00e9servoirs avaient une perm\u00e9abilit\u00e9 limit\u00e9e (sables, remblais, argiles). La taille des trous ainsi que la perm\u00e9abilit\u00e9 limit\u00e9e emp\u00eachaient une pollution rapide de grande envergure. Troisi\u00e8mement : le volume total de la fuite est important. La pollution s\u2019est propag\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 des profondeurs de — 9,5m. (\u2026) Les observations r\u00e9alis\u00e9es lors du terrassement confirment que la pollution provient de la cuve \u00e0 mazout endommag\u00e9e. Une autre source de pollution peut \u00eatre exclue. >> \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision non sur un motif dubitatif, mais sur un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments factuels constat\u00e9s par l\u2019expert, les ayant amen\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019\u00ab il r\u00e9sulte ainsi de plusieurs \u00e9l\u00e9ments objectifs, formant un ensemble d\u2019indices suffisamment concordants pour constituer une pr\u00e9somption de fait, que l\u2019origine de la pollution remonte \u00e0 une p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la vente du 31 mars 2009, partant \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 l\u2019intim\u00e9e \u00e9tait propri\u00e9taire du terrain vendu. Elle est partant \u00e0 qualifier de producteur de d\u00e9chets au sens de la loi de 2012. \u00bb.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion constitutif d'un d\u00e9faut de motif,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a condamn\u00e9 l'actuelle demanderesse en cassation au paiement du montant de 376.557,74 \u20ac constitu\u00e9 par les frais d'assainissement,<\/p>\n

alors que le montant de ces frais \u00e9tait formellement contest\u00e9, ce qui obligeait la Cour d'appel \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces contestations et lui interdisait d'admettre, sans motivation aucune, le montant demand\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

En retenant :<\/p>\n

\u00ab La Cour retient sur base des pi\u00e8ces d\u00e9taill\u00e9es du dossier que les frais d\u2019assainissement revendiqu\u00e9s \u00e0 hauteur de 376.557,74 euros se trouvent ainsi justifi\u00e9s pour \u00eatre en relation causale directe avec l\u2019existence de la pollution susmentionn\u00e9e \u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 357.180,83 euros. Il est d\u00e8s lors inutile de proc\u00e9der \u00e0 une mesure d\u2019instruction, telle que sugg\u00e9r\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, afin de d\u00e9terminer le quantum exact du dommage \u00e0 d\u00e9faut de contestations plus pr\u00e9cises. (\u2026)<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents ayant conduit la Cour \u00e0 retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019effectuer toutes sortes d\u2019investigations pouss\u00e9es afin de d\u00e9tecter une \u00e9ventuelle pollution du terrain d\u00e8s l\u2019acquisition en pr\u00e9sence d\u2019une<\/p>\n

6 affirmation de la venderesse d\u2019un chauffage au gaz de l\u2019immeuble, l\u2019intim\u00e9e ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aucune exon\u00e9ration ni totale, ni partielle, de responsabilit\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a donc lieu de d\u00e9clarer la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) fond\u00e9e et justifi\u00e9e sur base des pi\u00e8ces du dossier \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 357.180,83 euros et de condamner A) \u00e0 payer cette somme \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1). \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n'est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Anne-Laure JABIN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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