{"id":748363,"date":"2026-04-29T09:03:19","date_gmt":"2026-04-29T07:03:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2020-n-2019-00062\/"},"modified":"2026-04-29T09:03:23","modified_gmt":"2026-04-29T07:03:23","slug":"cour-de-cassation-30-avril-2020-n-2019-00062","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-30-avril-2020-n-2019-00062\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 30 avril 2020, n\u00b0 2019-00062"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 62 \/ 2020 du 30.04.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00062 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente avril deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), \u00e9pouse B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 11\/1 9, rendu le 14 f\u00e9vrier 2019 sous le num\u00e9ro 43434 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 8 mai 2019 par A), \u00e9pouse B) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 resp onsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 13 mai 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 1 er juillet 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 5 jui llet 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019 A) tendant \u00e0 voir condamner son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , sur base de l\u2019article L. 222-4 du Code du travail, \u00e0 lui payer le salaire social minimum qualifi\u00e9. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation:<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article L.222- 4 (1) \u00e0 (3) du Code du travail,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de la demanderesse en cassation en obtention du salaire social minimum pour travailleuses qualifi\u00e9es apr\u00e8s plus de dix ann\u00e9es de pratique professionnelle dans le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents au motif qu'elle devait prouver avoir effectu\u00e9 les t\u00e2ches de travail d'un nettoyeur de b\u00e2timents dans les termes suivants : << C'est partant \u00e0 bon escient et en cons\u00e9quence que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le seul fait de travailler dans la branche du nettoyage de b\u00e2timents, ind\u00e9pendamment de la nature des travaux accomplis, ne suffit pas pour se voir allouer, apr\u00e8s dix ann\u00e9es de pratique, une majoration du salaire social minimum de vingt pour cent. >>, ajoutant que << l'appelante doit, comme l'a \u00e0 juste titre d\u00e9cid\u00e9 le tribunal du travail, prouver sur base d'\u00e9l\u00e9ments de fait que les t\u00e2ches effectu\u00e9es par elle rel\u00e8vent de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents telles que pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce point >>, ce tout en renvoyant \u00e0 la liste des travaux pr\u00e9vus par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprises pour les apprenti(e)s dans le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents auquel la Cour d'appel se r\u00e9f\u00e8re pour identifier les t\u00e2ches de travail du m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents et en se r\u00e9f\u00e9rant au profil de formation comportant dix points qui sont repris dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Alors que la Cour d'appel n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi les fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es par Madame A) ne relevaient pas de celles de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents pour rejeter sa demande et en quoi les dispositions l\u00e9gales exigeaient l'ex\u00e9cution de << travaux tr\u00e8s sp\u00e9cifiques requ\u00e9rant des connaissances techniques<\/p>\n

3 sp\u00e9ciales >> pour relever ou non des t\u00e2ches de travail relevant du m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents ;<\/p>\n

Qu'en constatant que Madame A) << effectuait essentiellement des travaux de nettoyage classiques, n'exigeant ni enseignement, ni formation particuliers >> tout en exigeant a contrario qu'elle rapporte la preuve de l'exercice de t\u00e2ches de travail << tr\u00e8s sp\u00e9cifiques requ\u00e9rant des connaissances techniques sp\u00e9ciales >> pour voir prosp\u00e9rer sa demande, la Cour d'appel \u00e0 ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qui n'y figure pas, et a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des dispositions de l'article L.222- 4 (3) du Code du travail en ne permettant pas \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019en s\u2019arr\u00eatant \u00e0 la qualification hasardeuse des t\u00e2ches de travail exerc\u00e9es par la salari\u00e9e en << travaux journaliers ordinaires d'une femme de m\u00e9nage >> sans rechercher si lesdites t\u00e2ches de travail relevaient ou non du m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timent en les comparant au programme de formation pratique des apprenti(e)s dans le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timent tel que repris par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998, la Cour d'appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard desdites dispositions du Code du travail ne permettant pas \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Qu'en constatant que Madame A) << effectuait essentiellement des travaux de nettoyage classiques, n'exigeant ni enseignement, ni formation particuliers >> tout en exigeant \u00e0 contrario qu'elle rapporte la preuve de l'exercice de t\u00e2ches de travail << tr\u00e8s sp\u00e9cifiques requ\u00e9rant des connaissances techniques sp\u00e9ciales >>, sans pr\u00e9ciser quelles t\u00e2ches de travail effectu\u00e9e \u00e9tait \u00e0 qualifier de travail classique — ne rentrant \u00e0 priori pas dans les t\u00e2ches caract\u00e9ristiques de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents — et quelle t\u00e2che de travail effectu\u00e9e pourrait rentrer dans les t\u00e2ches caract\u00e9ristiques de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard desdites dispositions du Code du travail ne permettant pas \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture .<\/p>\n

Le moyen met en \u0153uvre, d\u2019une part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, partant une insuffisance des constatations de fait, et, d\u2019autre part, la violation de la loi par ajout d\u2019une condition qui n\u2019y figure pas , partant, deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article L. 222- 4 (3) du Code du travail,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de la demanderesse en cassation en obtention du salaire social minimum pour<\/p>\n

4 travailleures qualifi\u00e9es apr\u00e8s plus de dix ann\u00e9es de pratique professionnelle dans le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents au motif qu'il ne ressort pas des attestations testimoniales vers\u00e9es en cause que << Mme A) a accompli un travail sp\u00e9cifique et qu'elle a travaill\u00e9 de fa\u00e7on autonome, mais au contraire, il est uniquement confirm\u00e9 qu'elle effectuait des t\u00e2ches r\u00e9guli\u00e8res et courantes ne n\u00e9cessitant aucune connaissance professionnelle particuli\u00e8re >> et en concluant qu' << Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent qu'A) n'a pas, comme l'a \u00e0 juste titre retenu le tribunal du travail, r\u00e9ussi \u00e0 prouver avoir effectu\u00e9 des travaux autres que des travaux journaliers ordinaires d'une femme de m\u00e9nage et n'a pas \u00e9tabli l'ex\u00e9cution par elle d'un nombre significatif de t\u00e2ches caract\u00e9ristiques du m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents >>.<\/p>\n

Alors qu\u2019aux termes de l'article L.222- 4 (3) du Code du travail, le salaire social minimum major\u00e9 de vingt pour cent est allou\u00e9 \u00e0 tous les travailleur\/e\/s justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ann\u00e9es dans une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 2, \u00e0 savoir exer\u00e7ant une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel au niveau du CATP sinon du DAP ;<\/p>\n

Que r\u00e9pond \u00e0 cette condition la profession de nettoyeur de b\u00e2timent, qualification revendiqu\u00e9e par Madame A) .<\/p>\n

que la Cour d'appel n'a pas pr\u00e9cis\u00e9 en quoi les fonctions r\u00e9ellement exerc\u00e9es par Madame A) ne relevaient pas de celles de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents et en quoi l'ensemble des t\u00e2ches de travail exerc\u00e9es par la salari\u00e9e n'\u00e9tablissaient pas l'ex\u00e9cution par elle d'un nombre significatif de t\u00e2ches caract\u00e9ristiques du m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents ;<\/p>\n

Que la Cour d'appel en motivant son refus d'allouer \u00e0 Madame A) le b\u00e9n\u00e9fice du salaire social minimum pour travailleure qualifi\u00e9e, par la conclusion que celle- ci << n'a pas \u00e9tabli l'ex\u00e9cution par elle d'un nombre significatif de t\u00e2ches caract\u00e9ristiques du m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timent >>, sans pr\u00e9ciser les points pris en r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer les t\u00e2ches caract\u00e9ristiques retenues pour le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents et ensuite de pr\u00e9ciser quels points du programme de formation la salari\u00e9e aurait rempli ou non, a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard desdites dispositions du Code du travail ne permettant pas \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que la demanderesse en cassation ne d\u00e9tient pas de certificat sanctionnant la formation relative au nettoyage de b\u00e2timents, l a Cour d\u2019appel a retenu :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) une femme de m\u00e9nage, fonction revendiqu\u00e9e par A) depuis le d\u00e9but, n\u2019effectue aucune formation sp\u00e9cifique ou sp\u00e9ciale et ne n\u00e9cessite aucun dipl\u00f4me<\/p>\n

5 pour exercer son activit\u00e9, et ceci contrairement au nettoyeur de b\u00e2timents dont l\u2019activit\u00e9 exige une formation sanctionn\u00e9e par un certificat, le CATP\/DAP ou le CCM.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

En fait, la distinction [entre femme de m\u00e9nage et nettoyeur de b\u00e2timents] est, contrairement au sout\u00e8nement d\u2019A), double et r\u00e9side dans l\u2019exigence d\u2019une formation et dans la nature des travaux effectu\u00e9s.<\/p>\n

Comme il est ind\u00e9niable que la ma\u00eetrise de travaux de nettoyage simples ou ordinaires d\u2019une femme de m\u00e9nage ou de charge n\u2019exige aucun enseignement ou formation, il est \u00e0 exclure qu\u2019il puisse exister en la mati\u00e8re un certificat officiel.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Or, la distinction l\u00e9gale contest\u00e9e par A) entre les deux fonctions r\u00e9sulte (\u2026) de la loi d\u00e8s lors que l\u2019article L.222- 4 (3) dispose que : \u00ab (3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il ressort clairement de cet article que le l\u00e9gislateur n\u2019a pr\u00e9vu aucun automatisme pour la reconnaissance de salari\u00e9 qualifi\u00e9. Bien au contraire, un salari\u00e9 exer\u00e7ant des t\u00e2ches de nettoyage doit justifier d\u2019une pratique professionnelle pendant au moins dix ann\u00e9es pour pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un nettoyeur de b\u00e2timents au sens du CATP\/DAP, ce qui implique n\u00e9cessairement une analyse de s t\u00e2ches effectu\u00e9es par le salari\u00e9 pendant au moins dix ann\u00e9es.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019automatisme revendiqu\u00e9 par A) tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

Au contraire, c\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que le tribunal du travail a tout d\u2019abord relev\u00e9 (page 14 du jugement) que \u00ab la profession de nettoyeur de b\u00e2timents est reconnue par un CATP dont l e programme de formation pratique en entreprise a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 (…).<\/p>\n

Actuellement, la formation de nettoyeur de b\u00e2timents est une formation de trois ans, offerte en apprentissage transfrontalier, sous la comp\u00e9tence de la Chambre des M\u00e9tiers et de la Chambre des Salari\u00e9s. (\u2026)<\/p>\n

Le nettoyeur de b\u00e2timents est donc une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel, de niveau CATP, actuellement DAP, dont l\u2019\u00e9quivalence est reconnue par les autorit\u00e9s luxembourgeoises (\u2026). \u00bb<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon escient et en cons\u00e9quence que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le seul fait de travailler dans la branche du nettoyage de b\u00e2timents, ind\u00e9pendamment<\/p>\n

6 de la nature des travaux accomplis, ne suffit pas pour se voir allouer, apr\u00e8s dix ann\u00e9es de pratique, une majoration du salaire social minimum de vingt pour cent.<\/p>\n

En statuant ainsi, le tribunal a reconnu que la profession de femme de m\u00e9nage est diff\u00e9rente de celle de nettoyeur de b\u00e2timents puisque celle de femme de m\u00e9nage ne n\u00e9cessite aucune formation, ni dipl\u00f4me alors que celle de nettoyeur de b\u00e2timents comporte une formation sanctionn\u00e9e par un dipl\u00f4me.<\/p>\n

Cette distinction n\u2019est partant pas seulement le fait de la loi, mais encore de la convention collective qui, contrairement aux all\u00e9gations de la salari\u00e9e, op\u00e8re cette distinction.<\/p>\n

Cette distinction rel\u00e8ve finalement \u00e9galement de la pratique d\u00e8s lors que les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter par une femme de m\u00e9nage sont effectivement diff\u00e9rents de ceux effectu\u00e9s par un nettoyeur de b\u00e2timents, travaux tr\u00e8s sp\u00e9cifiques requ\u00e9rant des connaissances techniques sp\u00e9ciales.<\/p>\n

Il suffit pour s\u2019en convaincre de se reporter \u00e0 la liste des travaux pr\u00e9vus par l\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le m\u00e9tier de nettoyeur de \u00ab b\u00e2timent \u00bb d\u2019apr\u00e8s lequel le profil de formation comporte :<\/p>\n

1. S\u00e9curit\u00e9 au travail, pr\u00e9vention des accidents, utilisation rationnelle de l\u2019\u00e9nergie et du mat\u00e9riel 2. Respect des r\u00e8gles d\u2019hygi\u00e8ne 3. Nettoyage et traitement ult\u00e9rieur des surfaces ext\u00e9rieures de b\u00e2timents, de constructions et de monuments 4. Nettoyage, traitement de la surface et entretiens des sols, des plafonds et des murs, des vitrages, des luminaires, des installations techniques (relatives au b\u00e2timent \u00e0 la climatisation) et sanitaires, ainsi que des objets d\u2019ameublement et de d\u00e9coration 5. Nettoyage et traitement des installations servant \u00e0 la protection contre la lumi\u00e8re et les intemp\u00e9ries 6. Nettoyage des complexes sportifs, des sites d\u2019exposition, des voies de circulation, des \u00e9clairages ext\u00e9rieurs, des moyens de transports et des panneaux de signalisation 7. Traitement antimicrobien et antistatique des objets d\u2019ameublement et de d\u00e9coration 8. Ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9sinfection des pi\u00e8ces et de traitement des sols au moyen de produits bact\u00e9ricides 9. Assainissement et enl\u00e8vement de mat\u00e9riaux nuisibles \u00e0 l\u2019environnement 10. Passage de l\u2019aspirateur.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le m\u00e9tier de nettoyeur de \u00ab b\u00e2timent \u00bb et du profil du nettoyeur de b\u00e2timents \u00e9labor\u00e9 par la Chambre des M\u00e9tiers sous l\u2019\u00e9gide de laquelle se fait l\u2019apprentissage, ainsi que du r\u00e8glement grand- ducal du 4 f\u00e9vrier 2005 d\u00e9terminant le champ d\u2019activit\u00e9 des m\u00e9tiers principaux et secondaires du secteur artisanal,( abrog\u00e9 par le rgd du 1 er<\/p>\n

7 d\u00e9cembre 2011), que les travaux sur lesquels porte l\u2019enseignement ou la formation pour obtenir les certificats officiels de nettoyeur de b\u00e2timents, soit le Certificat d\u2019Aptitude Technique et Professionnelle (CATP) ou le certificat de Capacit\u00e9 Manuelle (CCM), sont des travaux divers, d\u2019une certaine complexit\u00e9 dont la ma\u00eetrise ne s\u2019acquiert pas intuitivement mais exige une formation pouss\u00e9e, tels que des travaux de nettoyage, pouvant \u00eatre dangereux, de toutes sortes de b\u00e2timents, tant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur qu\u2019\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, d\u2019\u00e9l\u00e9ments des b\u00e2timents de toute nature, d\u2019installations techniques sophistiqu\u00e9es (ordinateurs, climatisation) et de v\u00e9hicules, des travaux de st\u00e9rilisation et de d\u00e9contamination, tous travaux \u00e0 ex\u00e9cuter avec les produits les plus divers et en utilisant des machines d\u2019une technicit\u00e9 certaine.<\/p>\n

Ces travaux ne sont pas, ou ne sont que tr\u00e8s accessoirement, des travaux de nettoyage courants et r\u00e9guliers ne n\u00e9cessitant aucune connaissance ou formation sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements faits ci- avant que pour pouvoir prosp\u00e9rer dans sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article L.222.4 (3) l\u2019appelante doit, comme l\u2019a \u00e0 juste titre d\u00e9cid\u00e9 le tribunal du travail, prouver sur base d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait que les t\u00e2ches effectu\u00e9es par elle rel\u00e8vent de la profession de nettoyeur de b\u00e2timents telles que pr\u00e9cis\u00e9es ci-avant et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

La Cour constate que l\u2019analyse du contenu des attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019actuelle appelante, faite par le tribunal du travail est non seulement compl\u00e8te, mais encore exhaustive et correcte, de sorte que la Cour s\u2019y r\u00e9f\u00e8re pour la faire sienne dans son int\u00e9gralit\u00e9. Il en ressort en effet que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par A) sont essentiellement des travaux de nettoyage classiques, n\u2019exigeant ni enseignement, ni formation particuliers.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019A) n\u2019a pas, comme l\u2019a \u00e0 juste titre retenu le tribunal du travail, r\u00e9ussi \u00e0 prouver avoir effectu\u00e9 des travaux autres que des travaux journaliers ordinaires d\u2019une femme de m\u00e9nage et n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019ex\u00e9cution par elle d\u2019un nombre significatif de t\u00e2ches caract\u00e9ristiques du m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents.<\/p>\n

Elle ne rapporte donc pas la preuve d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans la profession sanctionn\u00e9e par un CATP\/DAP de nettoyeur de b\u00e2timents. \u00bb.<\/p>\n

En se d\u00e9terminant par c es motifs, la Cour d\u2019appel a, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, constat\u00e9 que la demanderesse en cassation ne justifiait pas d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moins dix ann\u00e9es dans la profession de nettoyeur de b\u00e2timents, r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de l\u2019article L. 222 -4, paragraphe 2, du Code du travail pour pouvoir \u00eatre reconnue comme salari\u00e9e qualifi\u00e9e sur base du paragraphe 3 de cet article.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 \u00ab du d\u00e9faut de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article L. 222- 4 (1) \u00e0 (3) du Code du travail, de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26.03.1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le m\u00e9tier du nettoyeur de b\u00e2timents et du r\u00e8glement grand- ducal du 15.07.2014 d\u00e9terminant les professions et m\u00e9tiers dans le cadre de la formation professionnelle,<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de la demanderesse en cassation en obtention du salaire social minimum pour travailleuses qualifi\u00e9e apr\u00e8s plus de dix ann\u00e9es de pratique professionnelle dans le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents au motif qu'elle devait prouver avoir effectu\u00e9e les t\u00e2ches de travail d'un nettoyeur de b\u00e2timents et en renvoyant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprises pour les apprenti(e)s dans le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents pour conna\u00eetre les t\u00e2ches de travail caract\u00e9ristiques du m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents.<\/p>\n

Alors que la Cour d'appel en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 mars 1998 portant approbation du programme de formation pratique en entreprises pour les apprentis dans le m\u00e9tier de nettoyeur a manqu\u00e9 de se r\u00e9f\u00e9rer au programme de formation actuel du nouveau dipl\u00f4me d'aptitude professionnelle (DAP) transfrontalier pour le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents, figurant au r\u00e8glement grand-ducal du 15 juillet 2014 d\u00e9terminant les professions et m\u00e9tiers dans le cadre de la formation professionnelle, manquant ainsi de pouvoir correctement v\u00e9rifier la correspondance entre les travaux effectivement prest\u00e9s par Madame A) et le programme de formation dans le m\u00e9tier vis\u00e9 et a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard des textes vis\u00e9s au moyen, ne permettant ainsi pas \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand -ducal du 15 juillet 2014 dispose : \u00ab La liste des professions et m\u00e9tiers organis\u00e9s dans le cadre de la formation professionnelle figure en annexe du pr\u00e9sent r\u00e8glement, d\u00e9nomm\u00e9e Annexe A. \u00bb.<\/p>\n

Ce r\u00e8glement, qui ne comporte qu\u2019une liste des professions et m\u00e9tiers dans le cadre de la formation professionnelle et ne d\u00e9ter mine pas de programme de formation relatif aux travaux \u00e0 effectuer dans les professions et m\u00e9tiers y vis\u00e9s, ne permet pas de v\u00e9rifier la correspondance entre les travaux effectivement prest\u00e9s par la demanderesse en cassation et le programme de formation dans le m\u00e9tier de nettoyeur de b\u00e2timents. Il en suit que le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

9 La condition d'iniquit\u00e9 n'\u00e9tant pas remplie dans le chef de la d\u00e9fenderesse en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 62 \/ 2020 du 30.04.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00062 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente avril deux mille vingt. 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