{"id":748653,"date":"2026-04-29T09:25:01","date_gmt":"2026-04-29T07:25:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00069\/"},"modified":"2026-04-29T09:25:07","modified_gmt":"2026-04-29T07:25:07","slug":"cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00069","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2019-00069\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00069"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 48\/20 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00069 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), appelant aux termes d\u2019un acte d\u2019appel de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 janvier 2019, comparant par Ma\u00eetre Ferdinand BURG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) , anciennement SOC.1\u2019.) s.a., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAAL, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOLITOR Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 8, rue Sainte- Zithe, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Michel MOLITOR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son ministre d\u2019\u00c9tat, dont les<\/p>\n

bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, sinon par son ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019Emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en tant que r\u00e9viseur d'entreprises par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme en voie de formation SOC.2.), en abr\u00e9g\u00e9 SOC.2.) S.A., suivant contrat de travail du 20 janvier 2010. Cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e par trois associ\u00e9s, dont A.).<\/p>\n

Lors de la fusion de SOC.2.) S.A. avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A., le pr\u00e9dit contrat de travail a \u00e9t\u00e9 repris avec effet au 6 d\u00e9cembre 2011 par la soci\u00e9t\u00e9 issue de la fusion, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1\u2019.) S.A.. Ce contrat pr\u00e9voyait pour A.) un salaire annuel brut de 130.000 euros (indice 702,29). A.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur et co-administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de SOC.1\u2019.) S.A..<\/p>\n

Par courriers recommand\u00e9s du 11 novembre 2012, il a d\u00e9missionn\u00e9, d'une part, avec effet imm\u00e9diat de ses fonctions d'administrateur et d'administrateur -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et, d'autre part, avec effet au 15 d\u00e9cembre 2012 de son poste de r\u00e9viseur d'entreprises.<\/p>\n

A.) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave par courrier recommand\u00e9 du 19 novembre 2012, remis en mains propres le m\u00eame jour.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2013, il a formellement contest\u00e9 les motifs du licenciement.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2014 au greffe de la justice de paix d'Esch\/Alzette, A.) a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) (anciennement SOC.1\u2019.) S.A.) afin de voir d\u00e9clarer le licenciement du 19 novembre 2012 abusif, faute de reposer sur des motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux, et afin de voir condamner cette derni\u00e8re \u00e0 lui payer de ce chef :<\/p>\n

— le montant de 98.970,60 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du licenciement, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, au titre d'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, de dommages mat\u00e9riel et moral, de salaires impay\u00e9s au titre des 13\u00e8me et 14\u00e8me mois pour l'ann\u00e9e 2012 et d'indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, — le montant de 88.222,99 euros \u00e0 titre d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire et d'augmentation du pr\u00e9judice pour licenciement abusif, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir des dates d'\u00e9ch\u00e9ance des salaires respectifs, sinon \u00e0 partir du jour du licenciement, sinon \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

Dans la requ\u00eate, A.) a \u00e9galement demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) sous peine d'astreinte \u00e0 lui remettre le certificat de travail et l'attestation de r\u00e9mun\u00e9ration end\u00e9ans le d\u00e9lai de huit jours \u00e0 partir de la notification du jugement \u00e0 intervenir ainsi qu'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que par un courrier du 8 mai 2014, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, (ci- apr\u00e8s \u00ab l'ETAT \u00bb), a inform\u00e9 le tribunal qu'il n'avait pas de revendications.<\/p>\n

Au dernier \u00e9tat de ses conclusions, A.) a renonc\u00e9 \u00e0 la demande d'indemnisation pour cong\u00e9 non pris et \u00e0 la demande de paiement d'un 13\u00e8me et 14\u00e8me mois, augment\u00e9 l'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis au montant de 23.332,02 euros, diminu\u00e9 le dommage mat\u00e9riel au montant de 80.928,08 euros et r\u00e9clam\u00e9 le montant de 6.417,42 euros au titre d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire du 1 er d\u00e9cembre 2011 jusqu'\u00e0 la fin du contrat. La demande d'indemnisation du pr\u00e9judice moral est rest\u00e9e chiffr\u00e9e \u00e0 15.000 euros.<\/p>\n

Par un jugement du 6 d\u00e9cembre 2018, le tribunal du travail d'Esch\/Alzette a donn\u00e9 acte \u00e0 A.) des modifications de sa demande et \u00e0 l'ETAT qu'il n'a pas de revendications, s'est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de A.) et a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes introduites sur base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a constat\u00e9 que A.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par SOC.2.) S.A., qui \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e lors de la signature du contrat de travail par A.) lui-m\u00eame et que le contrat de travail ne pr\u00e9cisait pas quelles activit\u00e9s concr\u00e8tes lui \u00e9taient attribu\u00e9es dans le cadre de sa fonction de r\u00e9viseur d'entreprises.<\/p>\n

Le tribunal a retenu que le cumul dans le chef d'une m\u00eame personne des fonctions d'organe social et de salari\u00e9 d'une soci\u00e9t\u00e9 est possible, mais qu'il faut que le contrat de travail soit une convention r\u00e9elle et s\u00e9rieuse, qui corresponde \u00e0 une fonction r\u00e9ellement exerc\u00e9e et distincte de la fonction d'organe social.<\/p>\n

Selon le tribunal, l'unique pi\u00e8ce susceptible de fournir des informations sur l'activit\u00e9 de A.) est la lettre de licenciement. Cependant, les reproches contenus dans cette lettre ne correspondent pas \u00e0 des fonctions techniques nettement dissociables de celles d\u00e9coulant du mandat social et concernent au contraire le mandat social de A.).<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la lettre de licenciement, loin de d\u00e9montrer l'existence d'une autorit\u00e9 ou d'un contr\u00f4le exerc\u00e9 par l'employeur sur A.), refl\u00e8te le contraire dans la mesure o\u00f9 les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l'appui du licenciement ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s dans le cadre de la transmission des mandats suite \u00e0 la d\u00e9mission de A.).<\/p>\n

Le tribunal a conclu qu'il n'existe aucun \u00e9l\u00e9ment probant d\u00e9terminant les activit\u00e9s techniques r\u00e9elles de A.) diff\u00e9rentes de celles d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, c'est-\u00e0- dire aucune preuve d'un lien de subordination entre A.) et son pr\u00e9tendu employeur.<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 8 janvier 2019, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement, \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions du travail et \u00e0 l'admission de sa demande, telle que pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions.<\/p>\n

Concernant la comp\u00e9tence des juridictions du travail et l'existence d'un lien de subordination, l'appelant donne \u00e0 consid\u00e9rer que le licenciement constitue en soi la preuve de la reconnaissance par l'employeur de la validit\u00e9 du contrat de travail.<\/p>\n

Il fait valoir qu'il \u00e9tait salari\u00e9, qu'il disposait d'un contrat de travail d\u00fbment paraph\u00e9 par les autres administrateurs B.) et C.), qu'il a \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 par son employeur aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qu'il a per\u00e7u des salaires et s'est vu remettre des bulletins de salaire, que des charges sociales et imp\u00f4ts ont \u00e9t\u00e9 retenus sur son salaire brut, qu'il a fourni de janvier 2010 au jour du licenciement un travail effectif en tant que r\u00e9viseur d'entreprises, qu'il a notamment contr\u00f4l\u00e9 et certifi\u00e9 les bilans des clients de son ancien employeur — ce travail \u00e9tant distinct de la gestion journali\u00e8re de l'entreprise qu'il effectuait \u00e0 titre d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 — , qu'il devait effectuer son travail de r\u00e9viseur d'entreprises sous les directives et le contr\u00f4le de son employeur, et qu'en pr\u00e9sence d'un contrat de travail \u00e9crit sign\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 par les parties ainsi que d'une lettre de licenciement, il appartient \u00e0 la partie intim\u00e9e, qui conteste sa qualit\u00e9 de salari\u00e9, de rapporter la preuve de ce qu'elle avance.<\/p>\n

L'appelant argumente encore que l'existence d'un lien de subordination d\u00e9coule des reproches contenus dans la lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat, un administrateur de soci\u00e9t\u00e9s n'effectuant pas d'audit pour des clients.<\/p>\n

A.) fait ensuite valoir que la lettre de licenciement ne remplit pas les crit\u00e8res de pr\u00e9cision pos\u00e9s par l'article L.124- 10(3) du Code du travail parce qu'elle ne contient ni fait concret, ni chiffres exacts, ni noms des clients concern\u00e9s, ni la moindre pr\u00e9cision quant aux normes d'audit ISA ou r\u00e8gles d\u00e9ontologiques pr\u00e9tendument viol\u00e9es ou encore quant \u00e0 un \u00e9ventuel pr\u00e9judice subi par SOC.1\u2019.) S.A..<\/p>\n

Il en conclut que le licenciement est \u00e0 d\u00e9clarer abusif pour cause d'impr\u00e9cision des motifs, qui \u00e9quivaut \u00e0 une absence de motifs.<\/p>\n

Il ajoute que le licenciement est encore abusif pour \u00eatre intervenu en violation de l'article L.124- 10(6) du Code du travail \u00e9tant donn\u00e9 que SOC.1\u2019.) S.A. a invoqu\u00e9 des faits datant de plus d'un mois avant le licenciement. A.) conteste que les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l'appui du licenciement soient r\u00e9els et s\u00e9rieux et qu'ils soient de nature \u00e0 justifier le licenciement.<\/p>\n

Pour ce qui concerne l'indemnisation pour cause de licenciement abusif, l'appelant estime \u00eatre en droit de pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaire brut, soit au montant de 23.332,02 euros (11.666,01 x 2).<\/p>\n

Quant au dommage mat\u00e9riel, A.) pr\u00e9cise avoir cr\u00e9\u00e9 une soci\u00e9t\u00e9 dans laquelle il occuperait la fonction d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et toucherait depuis le mois d'avril 2013 une r\u00e9mun\u00e9ration brute mensuelle de 3.100 euros.<\/p>\n

A.) r\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour les deux instances.<\/p>\n

L'ETAT demande \u00e0 ce que le pr\u00e9sent arr\u00eat lui soit d\u00e9clar\u00e9 commun.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Aucun lien de subordination entre les parties n'aurait exist\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 que A.) \u00e9tait \u00e0 la fois administrateur et administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de SOC.1\u2019.) S.A., qu'il \u00e9tait actionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9 pour avoir d\u00e9tenu jusqu'au 9 novembre 2012 34 actions sur les 102 actions constituant le capital social, qu'il a lui-m\u00eame sign\u00e9 le contrat de travail en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'employeur, qu'il disposait d'une parfaite ind\u00e9pendance dans la gestion de son activit\u00e9, qu'il concluait au nom de SOC.1\u2019.) S.A. des mandats de r\u00e9viseur d'entreprises avec ses clients, que personne ne lui donnait d'ordres dans l'ex\u00e9cution de sa mission et n'en contr\u00f4lait l'accomplissement et qu'il n'avait pas de sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique mais \u00e9tait l'\u00e9gal des deux autres associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9, chacun d'eux ayant la qualit\u00e9 d'administrateur et d'administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ainsi que la gestion de ses dossiers, sans autre forme de supervision de la part des deux autres.<\/p>\n

Subsidiairement, la partie intim\u00e9e estime que les motifs de la lettre de licenciement sont pr\u00e9cis et que A.) n'a pu se m\u00e9prendre \u00e0 leur sujet. Les fautes de gestion, d\u00e9couvertes suite \u00e0 sa d\u00e9mission, seraient \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9cise.<\/p>\n

Ces fautes de gestion auraient \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 sa connaissance dans la semaine ayant suivi la d\u00e9mission de A.), de sorte qu'elle serait en droit de s'en pr\u00e9valoir, sans violer l'article L.124- 10(6) du Code du travail.<\/p>\n

Les motifs du licenciement seraient r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

En effet, la partie intim\u00e9e aurait exig\u00e9 le 12 novembre 2012 que l'appelant \u00e9tablisse une liste des mandats dont il avait la charge afin d'en assurer la reprise par les autres administrateurs. L'appelant n'aurait remis que trois fichiers parcellaires. Les fautes graves et erreurs de gestion commises dans la certification des comptes de clients auraient alors \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertes.<\/p>\n

Dans la certification des comptes, l'appelant n'aurait pas respect\u00e9 les exigences des normes ISA. Pour la quasi-totalit\u00e9 des mandats, il n'aurait proc\u00e9d\u00e9 ni \u00e0 une \u00e9valuation du risque ni \u00e0 un contr\u00f4le par le biais du syst\u00e8me interne (…) .<\/p>\n

Nonobstant un accord informel entre les administrateurs, l'appelant aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment conclu des contrats de mandat pour compte de SOC.1\u2019.) S.A. avec de nouveaux clients \u00e0 des conditions financi\u00e8res ne permettant pas de couvrir les frais des prestations faisant l'objet des mandats. SOC.1\u2019.) S.A. aurait alors \u00e9t\u00e9 contrainte de tenter de ren\u00e9gocier les honoraires des contrats en question.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le licenciement serait justifi\u00e9 et les demandes indemnitaires de A.) seraient \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, l'intim\u00e9e formule une offre de preuve afin d'\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des motifs du licenciement.<\/p>\n

Plus subsidiairement, l'indemnisation r\u00e9clam\u00e9e est contest\u00e9e.<\/p>\n

Selon l'intim\u00e9e, il y aurait lieu de tenir compte de ce que A.) a d\u00e9missionn\u00e9 le 11 novembre 2012 moyennant un pr\u00e9avis d'un mois, de sorte que la relation de travail aurait d\u00fb se terminer le 14 d\u00e9cembre 2012. Le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 19 novembre 2012 n'aurait pas pour effet d'annihiler cette d\u00e9mission. Tout \u00e9ventuel pr\u00e9judice post\u00e9rieur au 15 d\u00e9cembre 2012 ne serait pas en relation causale avec le licenciement.<\/p>\n

Il en serait ainsi de l'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

Concernant le dommage mat\u00e9riel, l'appelant n'\u00e9tablirait pas en quoi une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de huit mois est justifi\u00e9e. Les neuf candidatures vers\u00e9es en cause pour documenter les recherches d'un nouvel emploi auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es end\u00e9ans une p\u00e9riode de deux mois et demi et ne permettraient pas de justifier une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de huit mois. Dans la fixation du dommage mat\u00e9riel, il faudrait \u00e9galement tenir compte de l'\u00e9ventuelle indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 octroyer \u00e0 l'appelant.<\/p>\n

Compte tenu de la d\u00e9mission de l'appelant, celui-ci ne saurait faire valoir un quelconque dommage moral.<\/p>\n

Enfin, l'appelant n'\u00e9tablirait pas sa cr\u00e9ance d'arri\u00e9r\u00e9s de salaire.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e r\u00e9clame pour sa part une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et s'oppose \u00e0 l'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e par l'appelant.<\/p>\n

L'appelant r\u00e9plique que l'offre de preuve de la partie intim\u00e9e est \u00e0 rejeter au motif qu'une mesure d'instruction de ce type ne peut avoir pour finalit\u00e9 de suppl\u00e9er la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. De plus, les t\u00e9moins propos\u00e9s ne sauraient \u00eatre auditionn\u00e9s comme t\u00e9moins, vu leur fonction de directeurs au sein de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9plique \u00e9galement quant \u00e0 la d\u00e9termination du dommage mat\u00e9riel que l'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis a un caract\u00e8re forfaitaire.<\/p>\n

L'appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant au moyen d'incomp\u00e9tence ratione materiae, le tribunal a correctement rappel\u00e9 l'article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile selon lequel la comp\u00e9tence d'attribution des juridictions du travail se limite aux contestations qui s'\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs et leurs salari\u00e9s et qui sont relatives notamment aux contrats de travail.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement correctement rappel\u00e9 que cette comp\u00e9tence n'existe que si la demande prend son origine dans un contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9 par un lien de subordination, qui est \u00e9galement correctement d\u00e9fini.<\/p>\n

C'est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que le cumul dans le chef d'une m\u00eame personne des fonctions d'organe social et de salari\u00e9 est possible.<\/p>\n

L'existence d'une relation de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties ni de la d\u00e9nomination qu'elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exerc\u00e9e l'activit\u00e9.<\/p>\n

En l'occurrence, A.) verse un contrat de travail, qui pr\u00e9sente la particularit\u00e9 d'\u00eatre sign\u00e9 par lui en sa double qualit\u00e9 de salari\u00e9 et de repr\u00e9sentant de l'employeur. Ce contrat de travail est paraph\u00e9 par les deux autres administrateurs, ce qui n'est pas contest\u00e9. Il indique la fonction de r\u00e9viseur d'entreprises que A.) exercera, la r\u00e9mun\u00e9ration, le lieu et la dur\u00e9e de travail, le cong\u00e9 annuel ainsi que les obligations de discr\u00e9tion et de confidentialit\u00e9 \u00e0 charge de A.).<\/p>\n

A.) verse \u00e9galement quelques fiches de salaire desquelles il r\u00e9sulte qu'il percevait une r\u00e9mun\u00e9ration et que des pr\u00e9l\u00e8vements de cotisations sociales et d'imp\u00f4ts \u00e9taient effectu\u00e9s mensuellement sur la r\u00e9mun\u00e9ration brute.<\/p>\n

En pr\u00e9sence d'un contrat de travail apparent, il appartient \u00e0 la partie intim\u00e9e, qui se pr\u00e9vaut du caract\u00e8re fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve.<\/p>\n

Il ressort en l'esp\u00e8ce des renseignements constants fournis en cause et des pi\u00e8ces du dossier que A.) \u00e9tait \u00e0 la fois administrateur et administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de SOC.1\u2019.) S.A. au m\u00eame titre que les administrateurs B.) et C.) et qu'il d\u00e9tenait 34 des 102 actions constituant le capital social de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

D'apr\u00e8s les pi\u00e8ces du dossier, A.) exer\u00e7ait ses fonctions de r\u00e9viseur d'entreprises en toute ind\u00e9pendance. Aucune pi\u00e8ce, notamment aucun courriel, ne permet de constater qu'il ait re\u00e7u un ordre ou une instruction dans le cadre de l'ex\u00e9cution de sa mission de r\u00e9viseur d'entreprise. Au contraire, il ressort du contenu de la lettre de licenciement que jusqu'\u00e0 la d\u00e9mission de A.), aucune v\u00e9rification n'\u00e9tait effectu\u00e9e quant \u00e0 la qualit\u00e9 de son travail de v\u00e9rification et de certification des comptes des clients. Ce n'est en effet qu'au moment de la transmission des diff\u00e9rents mandats de A.), suite \u00e0 sa d\u00e9mission, que diff\u00e9rents manquements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9s.<\/p>\n

A.) n'all\u00e8gue pas avoir \u00e9t\u00e9 soumis aux consignes et au contr\u00f4le d'un sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, qui n'est ni identifi\u00e9 ni identifiable. Rien n'\u00e9tablit qu'il ait rendu compte \u00e0 quiconque de l'ex\u00e9cution de son travail.<\/p>\n

D'apr\u00e8s les pi\u00e8ces 27 \u00e0 31 vers\u00e9es par la partie intim\u00e9e, A.) concluait au nom de SOC.1\u2019.) S.A. des mandats de r\u00e9viseur d'entreprise avec des clients.<\/p>\n

L'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments permet d'\u00e9tablir qu'il n'existait pas de lien de subordination entre A.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1\u2019.) S.A.. C'est donc \u00e0 juste titre que le<\/p>\n

tribunal a conclu qu'il laisse d'\u00eatre \u00e9tabli que les parties \u00e9taient li\u00e9es par une relation de travail salari\u00e9e.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que le tribunal du travail est incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de A.).<\/p>\n

Aucune des parties n'a d\u00e9montr\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l'int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour sa repr\u00e9sentation en justice et n'\u00e9tant pas compris dans les d\u00e9pens. Les demandes respectives en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leur demande en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019\u00c9TAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 48\/20 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019- 00069 du r\u00f4le. 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