{"id":748656,"date":"2026-04-29T09:25:07","date_gmt":"2026-04-29T07:25:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2018-00358\/"},"modified":"2026-04-29T09:25:12","modified_gmt":"2026-04-29T07:25:12","slug":"cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2018-00358","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-avril-2020-n-2018-00358\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 avril 2020, n\u00b0 2018-00358"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 49\/20 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00358 du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Henri BECKER, conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), appelante aux termes d\u2019un acte d\u2019appel de l\u2019huissier de justice Martine LIS\u00c9 de Luxembourg du 9 mars 2018, comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et: 1) l\u2019SOC.1.), repr\u00e9sent\u00e9 par son archev\u00eaque, sinon son vicaire g\u00e9n\u00e9ral ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sp\u00e9cialement mandat\u00e9 par l\u2019un d\u2019eux, \u00e9tabli \u00e0 L- (\u2026), intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9, comparant par SCHILTZ & SCHILTZ, soci\u00e9t\u00e9 anonyme inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1610 Luxembourg, 24- 26, avenue de la Gare, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Anne FERRY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Premier ministre Monsieur B.), dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine,<\/p>\n

3) le MINIST\u00c8RE DE LA FONCTION PUBLIQUE , anciennement le Minist\u00e8re de la Fonction p ublique et de la R\u00e9forme a dministrative, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre Monsieur C.), dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1931 Luxembourg, 63, avenue de la Libert\u00e9,<\/p>\n

4) le MINIST\u00c8RE DE L\u2019\u00c9DUCATION NATIONALE, DE L\u2019ENFANCE ET DE LA JEUNESSE, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre Monsieur D.), dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1118 Luxembourg, 29, rue Aldringen,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit acte LIS\u00c9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Le 11 juillet 2013, A.) a obtenu le dipl\u00f4me de Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse. Elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par l'SOC.1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab l'employeur \u00bb) en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de cours de religion par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 24 septembre 2013, puis en qualit\u00e9 d'enseignante de religion par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 24 juillet 2014, modifi\u00e9 par un avenant du 10 novembre 2015 quant \u00e0 la dur\u00e9e de travail hebdomadaire. En date du 14 septembre 2017, ce contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par les parties d'un commun accord avec effet au 15 septembre 2017, vu la reprise par l'ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab l'ETAT \u00bb) des charg\u00e9s de cours de religion dans le contexte de l'abolition des cours de religion dans l'enseignement.<\/p>\n

Le contrat de travail du 24 juillet 2014 pr\u00e9voyait — tout comme le pr\u00e9c\u00e9dent contrat de travail du 24 septembre 2013 — qu'il \u00e9tait r\u00e9gi par les dispositions du Code du travail ainsi que par les dispositions de la loi du 10 juillet 1998 (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1998 \u00bb) portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l'SOC.1.) concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention \u00bb).<\/p>\n

Dans son article 4, le contrat de travail du 24 juillet 2014 pr\u00e9voyait que la r\u00e9mun\u00e9ration du charg\u00e9 de cours de religion est fix\u00e9e par d\u00e9cision de classement individuelle du Ministre des cultes, sur proposition du Ministre de la Fonction publique, conform\u00e9ment au r\u00e8glement grand- ducal du 7 ao\u00fbt 1998 fixant le r\u00e9gime des subventions-salaires des enseignants et charg\u00e9s de cours de religion de l'enseignement primaire (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement de 1998 \u00bb).<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision de classement du Ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle du 22 novembre 2013, A.) avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9e dans le grade 5, carri\u00e8re pr\u00e9vue \u00e0 la section A de l'article 3 du r\u00e8glement de 1998.<\/p>\n

La loi du 25 mars 2015 d\u00e9terminant le r\u00e9gime et les indemnit\u00e9s des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat (ci- apr\u00e8s \u00ab la loi du 25 mars 2015 \u00bb), entr\u00e9e en vigueur le 1 er octobre 2015, a introduit une carri\u00e8re pour les d\u00e9tenteurs d'un dipl\u00f4me de Bachelor au niveau<\/p>\n

de l'enseignement fondamental et secondaire. Selon A.), l'article 44(3) de cette loi pr\u00e9voit que les d\u00e9tenteurs d'un tel dipl\u00f4me sont class\u00e9s dans le groupe d'indemnit\u00e9 A2, qui correspond, en vertu du r\u00e9gime transitoire d\u00e9coulant des articles 56 et 58 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, au grade E3.<\/p>\n

Par courrier du 25 avril 2017, A.) a demand\u00e9 \u00e0 l'employeur de mettre fin au traitement in\u00e9gal entre le Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse et les autres Bachelor au niveau de l'enseignement primaire et secondaire et \u00e0 ce qu'en cons\u00e9quence, elle puisse b\u00e9n\u00e9ficier de la reconnaissance de son dipl\u00f4me de Bachelor et \u00eatre class\u00e9e dans le groupe d'indemnit\u00e9 A2, respectivement le grade E3 du r\u00e9gime transitoire.<\/p>\n

Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 ao\u00fbt 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A.) a cit\u00e9 l'employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg afin de voir dire que pour la p\u00e9riode du 1 er octobre 2015 au 15 septembre 2017, elle avait droit au b\u00e9n\u00e9fice de l'article 44(3) de la loi du 25 mars 2015 et afin de voir condamner l'employeur \u00e0 lui payer le suppl\u00e9ment de traitement red\u00fb \u00e0 ce titre \u00e0 partir du 1 er octobre 2015 sur base du traitement des employ\u00e9s d\u00e9tenteurs du dipl\u00f4me du Bachelor et class\u00e9s dans le sous-groupe de l'enseignement, dans le groupe d'indemnit\u00e9 A2, respectivement E3 du r\u00e9gime transitoire. Par la m\u00eame requ\u00eate, A.) a cit\u00e9 l'ETAT aux fins de d\u00e9claration de jugement commun.<\/p>\n

Par un jugement du 2 f\u00e9vrier 2018, le tribunal du travail de Luxembourg a rejet\u00e9 des d\u00e9bats la pi\u00e8ce num\u00e9ro 5 intitul\u00e9e \u00ab Lettre du Minist\u00e8re de l'Education nationale du 13\/02\/2015 reconnaissant un classement dans le grade E3 \u00bb concernant une tierce personne et vers\u00e9e par A.) dans une farde de cinq pi\u00e8ces, la jurisprudence vers\u00e9e par A.) en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ainsi que la prise de position du Ministre de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse vers\u00e9e par l'ETAT en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal s'est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre du litige, a rejet\u00e9 le moyen de nullit\u00e9 de la requ\u00eate pour cause de libell\u00e9 obscur, a dit la demande de A.) non fond\u00e9e et la demande en garantie de l'employeur contre l'ETAT recevable mais sans objet. A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande de paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Pour d\u00e9clarer la demande de A.) non fond\u00e9e, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que celle- ci n'avait pas la qualit\u00e9 d'employ\u00e9e de l'ETAT mais d'employ\u00e9e priv\u00e9e, qu'elle se trouvait li\u00e9e \u00e0 l'employeur par un contrat de travail de droit priv\u00e9, que l'article 73 alin\u00e9a 3 de la loi du 25 mars 2015 excluait express\u00e9ment les enseignants de religion du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de cette loi, qu'il n'y avait donc pas lieu d'appliquer \u00e0 A.) l'article 44(3) de cette loi et que l'\u00e9galit\u00e9 de traitement devant la loi institu\u00e9e par l'article 10bis de la Constitution, dont A.) se pr\u00e9valait, visait les in\u00e9galit\u00e9s de traitement cr\u00e9\u00e9es par l'application d'une disposition l\u00e9gale \u00e0 caract\u00e8re discriminatoire, mais non pas les \u00e9ventuelles in\u00e9galit\u00e9s de traitement cr\u00e9\u00e9es par la non- application par l'employeur d'une disposition l\u00e9gale non- discriminatoire.<\/p>\n

Par exploit d'huissier de justice du 9 mars 2018, A.) a relev\u00e9 appel de ce jugement. Elle conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et \u00e0 l'admission de sa demande.<\/p>\n

Elle demande la r\u00e9int\u00e9gration dans les d\u00e9bats de la pi\u00e8ce \u00e9cart\u00e9e par le tribunal et intitul\u00e9e \u00ab Lettre du Minist\u00e8re de l'Education nationale du 13\/02\/2015 reconnaissant un classement dans le grade E3 \u00bb au motif que les parties au litige en auraient parfaite connaissance et qu'elles auraient pu, actuellement, en d\u00e9battre contradictoirement.<\/p>\n

Au fond, A.) invoque en premier lieu une violation de l'article 10bis de la Constitution. Elle consid\u00e8re en effet que le contrat de travail litigieux viole le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n

Le raisonnement du tribunal serait erron\u00e9 parce qu'il reviendrait \u00e0 dire qu'un juge n'est pas comp\u00e9tent pour contr\u00f4ler et sanctionner une rupture d'\u00e9galit\u00e9 formalis\u00e9e dans un contrat de travail.<\/p>\n

Or, l'article 10bis de la Constitution, selon lequel les personnes se trouvant dans une situation comparable doivent \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on, s'appliquerait non seulement aux dispositions l\u00e9gales mais \u00e9galement aux pratiques et aux contrats, y compris les contrats de droit priv\u00e9. L'ex\u00e9cution d'un contrat qui cr\u00e9e une rupture d'\u00e9galit\u00e9 devrait pouvoir \u00eatre sanctionn\u00e9e par le juge. Chaque juridiction serait comp\u00e9tente pour v\u00e9rifier la conformit\u00e9 d'une situation, d'un contrat ou d'un texte juridique avec les principes de la Constitution.<\/p>\n

La rupture d'\u00e9galit\u00e9 dans l'enseignement fondamental entre les charg\u00e9s de cours de religion titulaires d'un Bachelor, class\u00e9s dans le grade E2, et les autres charg\u00e9s de cours titulaires d'un Bachelor, class\u00e9s dans le grade E3, constituerait une discrimination. Or, les personnes de ces deux groupes se trouveraient dans une situation comparable car elles seraient toutes titulaires d'un Bachelor (ce que ni l'employeur ni l'ETAT ne contesteraient) et aucune cause objective et proportionn\u00e9e ne justifierait cette diff\u00e9rence de traitement entre ces deux groupes (diff\u00e9rence de traitement que l'employeur et l'ETAT reconna\u00eetraient).<\/p>\n

A l'appui de son argumentation, A.) verse les arr\u00eats n\u00b0 26426C du 11 mai 2010 et n\u00b0 28034C de la Cour administrative.<\/p>\n

En second lieu, A.) se pr\u00e9vaut d'une discrimination indirecte fond\u00e9e sur le sexe.<\/p>\n

Affirmant que la grande majorit\u00e9 des enseignants de religion concern\u00e9s par la diff\u00e9rence de traitement critiqu\u00e9e sont de sexe f\u00e9minin, elle soutient que le refus par l'employeur de reconnaissance de son dipl\u00f4me de Bachelor et de classement subs\u00e9quent dans la cat\u00e9gorie de traitement A2 constitue une discrimination indirecte fond\u00e9e sur le sexe, partant une violation de l'article L.241- 1 du Code du travail. Elle invoque \u00e9galement les articles L.241- 2, L.244-2 et L.244- 3 du Code du travail.<\/p>\n

Une discrimination indirecte fond\u00e9e sur le sexe existerait lorsqu'une mesure ou pratique, neutre en apparence \u00e0 l'\u00e9gard du sexe, entra\u00eene dans ses effets un d\u00e9savantage pour les individus d'un sexe par rapport aux individus de l'autre sexe, \u00e0 moins que cette discrimination soit objectivement justifi\u00e9e par un but l\u00e9gitime et que les moyens employ\u00e9s pour la r\u00e9alisation de ce but soient n\u00e9cessaires et appropri\u00e9s.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, le classement des enseignants de religion d\u00e9tenteur d'un Bachelor dans le grade E2 aurait pour effet de d\u00e9savantager les femmes, m\u00eame si ce classement n'effectue, a priori, pas de distinction entre sexes f\u00e9minin et masculin.<\/p>\n

Aucun but l\u00e9gitime ou justification objective ne justifieraient cette diff\u00e9rence de traitement.<\/p>\n

En conclusion, la demande serait \u00e0 admettre et le pr\u00e9sent arr\u00eat serait \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 l'ETAT.<\/p>\n

Enfin, A.) sollicite l'octroi d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros pour chacune des deux instances.<\/p>\n

L'employeur rel\u00e8ve appel incident en ce que le tribunal n'a pas accueilli l'exception du libell\u00e9 obscur de la demande. Il r\u00e9it\u00e8re sur ce point son argumentation de premi\u00e8re instance, soutenant que le libell\u00e9 de la demande ne lui a pas permis d'organiser sa d\u00e9fense et d'analyser et de contester de mani\u00e8re efficace et pr\u00e9cise les montants pour lesquels sa condamnation est sollicit\u00e9e. Ces montants ne seraient ni d\u00e9termin\u00e9s ni d\u00e9terminables, contrairement \u00e0 ce que le jugement a quo a consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Ensuite, cette demande reviendrait en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 demander aux juridictions du travail de classer un salari\u00e9 de droit priv\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables aux employ\u00e9s de l'ETAT, ce qui ne rel\u00e8verait pas de leur comp\u00e9tence mais de celle du tribunal administratif. Les juridictions du travail ne seraient pas comp\u00e9tentes pour se prononcer sur l'\u00e9quivalence entre un Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse et un Bachelor en sciences de l'\u00e9ducation.<\/p>\n

Quant au fond, le jugement serait \u00e0 confirmer.<\/p>\n

L'employeur demande acte que A.) s'est limit\u00e9e \u00e0 reprocher au tribunal de ne pas avoir accueilli le moyen reposant sur une violation de l'article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

A.) aurait \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 l'employeur par un contrat de travail de droit priv\u00e9 (ceci ayant pour cons\u00e9quence d'exclure le statut d'employ\u00e9 de l'ETAT et de fonctionnaire d'ETAT et de rendre hors propos les jurisprudences cit\u00e9es par A.)).<\/p>\n

L'employeur affirme avoir respect\u00e9 ce contrat de travail dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9mun\u00e9ration de A.) serait conforme \u00e0 la d\u00e9cision de classement du 22 novembre 2013 du Ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la formation professionnelle, prise en ex\u00e9cution du r\u00e8glement grand- ducal de 1998 et en conformit\u00e9 des stipulations du contrat de travail. Aucune r\u00e8gle de droit du travail n'aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.<\/p>\n

L'article 10bis de la Constitution n'instaurerait pas un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une \u00e9galit\u00e9 de traitement. Il viserait les diff\u00e9rences de traitement r\u00e9sultant de l'application d'une loi introduisant une discrimination, auquel cas la v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de cette loi \u00e0 la Constitution serait possible. Un contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 d'un contrat de droit priv\u00e9 ne se concevrait pas et l'article 10bis pr\u00e9cit\u00e9 ne saurait appuyer la demande de A.).<\/p>\n

L'argumentation de A.) consisterait \u00e0 reprocher \u00e0 un employeur de droit priv\u00e9 de ne pas traiter ses salari\u00e9s \u00e0 \u00e9galit\u00e9 avec ceux d'un employeur de droit public. Or, il serait inconcevable que les \u00e9tablissements scolaires priv\u00e9s soient contraints d'appliquer \u00e0 leur personnel enseignant les taux de r\u00e9mun\u00e9ration des employ\u00e9s ou fonctionnaires publics. Le principe \u00ab \u00e0 travail \u00e9gal, salaire \u00e9gal \u00bb dont A.) se pr\u00e9vaudrait n'existerait pas \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une entreprise, au sein d'une profession ou d'un secteur.<\/p>\n

Par ailleurs, l'employeur ne saurait encourir le reproche bas\u00e9 sur l'omission de l'ETAT de ne pas avoir adapt\u00e9 le r\u00e8glement de 1998 \u00e0 la loi du 25 mars 2015.<\/p>\n

Le nouveau moyen tir\u00e9 d'une discrimination indirecte fond\u00e9e sur le sexe serait \u00e0 rejeter. L'employeur conteste en effet proc\u00e9der \u00e0 la moindre discrimination entre les enseignants de religion masculins et f\u00e9minins, discrimination que A.) n'\u00e9tablirait pas. Sur ce point, il donne d'ailleurs \u00e0 consid\u00e9rer que le mandataire de l'appelante a introduit des requ\u00eates identiques \u00e0 la pr\u00e9sente requ\u00eate \u00e9galement au nom d'enseignants de sexe masculin, sur base des m\u00eames dol\u00e9ances.<\/p>\n

L'employeur maintient en instance d'appel sa demande en garantie contre l'ETAT au motif que pendant la p\u00e9riode litigieuse, les subventions-salaires des enseignants de religion auraient \u00e9t\u00e9 prises en charge par celui-ci.<\/p>\n

Il s'oppose \u00e0 la demande d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de A.) et r\u00e9clame la condamnation de cette derni\u00e8re au paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

L'ETAT fait valoir que l'acte d'appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la fois \u00e0 l'ETAT, au Minist\u00e8re de la Fonction publique et de la R\u00e9forme administrative et au Minist\u00e8re de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse. Or, les minist\u00e8res seraient d\u00e9pourvus de personnalit\u00e9 juridique et l'ETAT serait assign\u00e9, selon l'article 163 du NCPC, en la personne du seul ministre d'ETAT. Les frais de signification de l'acte d'appel devraient rester \u00e0 charge de l'appelante.<\/p>\n

L'ETAT rel\u00e8ve appel incident, limit\u00e9 au rejet de l'exception du libell\u00e9 obscur, et se rallie sur ce point aux conclusions de l'employeur du 28 septembre 2018.<\/p>\n

Quant au fond, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement.<\/p>\n

Il fait valoir que A.) ne critique pas le jugement en ce que celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 que l'article 44(3) de la loi du 25 mars 2015 ne lui est pas applicable. L'abandon de ce moyen r\u00e9sulterait de l'article 586 alin\u00e9a 2 du Nouveau code de proc\u00e9dure<\/p>\n

civile. A.) aurait donc accept\u00e9 la circonstance que la d\u00e9cision de classement de l'employeur \u00e9tait conforme \u00e0 la loi applicable au moment de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

L'ETAT conteste que le Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse, dont A.) se pr\u00e9vaut, soit identique \u00e0 un Bachelor en sciences de l'\u00e9ducation.<\/p>\n

Par ailleurs, il n'y aurait pas eu violation du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e9tant donn\u00e9 que les relations entre l'employeur et A.) auraient relev\u00e9 de leur libert\u00e9 contractuelle. La notion d' \u00ab \u00e9galit\u00e9 contractuelle \u00bb n'existerait pas.<\/p>\n

Il appartiendrait aux juridictions de v\u00e9rifier en l'esp\u00e8ce si le contrat et les dispositions d'ordre public de l'article L.010- 1 du Code du travail ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, ce qui serait le cas en l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

L'ETAT n'\u00e9tant pas l'employeur de A.) et la conformit\u00e9 \u00e0 la loi n'\u00e9tant plus contest\u00e9e en appel, il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'une rupture d'\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

A.) n'aurait pas eu le statut d'employ\u00e9e de l'ETAT et la loi du 25 mars 2015 ne lui serait pas applicable.<\/p>\n

Concernant le moyen tir\u00e9 d'une pr\u00e9tendue discrimination indirecte, A.) ne pr\u00e9ciserait pas par rapport \u00e0 quel autre salari\u00e9 elle aurait \u00e9t\u00e9 discrimin\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen reposant sur une discrimination indirecte fond\u00e9e sur le sexe serait \u00e0 rejeter \u00e9tant donn\u00e9 que tous les enseignants de religion auraient \u00e9t\u00e9 trait\u00e9s de mani\u00e8re identique, quel que soit leur sexe.<\/p>\n

Subsidiairement et aux termes de l'article 3 de la Convention, l'ETAT n'aurait fait que garantir, en sa qualit\u00e9 de tiers payeur, la prise en charge des subventions- salaires des enseignants de religion. A ce titre, l'ETAT aurait strictement respect\u00e9 les engagements ainsi pris.<\/p>\n

La demande de l'employeur d'\u00eatre tenu quitte et indemne par l'ETAT de toute condamnation susceptible d'intervenir serait irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d'appel incident. Subsidiairement, les juridictions du travail seraient incomp\u00e9tentes pour prononcer une condamnation contre une partie tierce qui n'est pas l'employeur de A.).<\/p>\n

L'ETAT conclut enfin que \u00ab la partie s'entendre condamner \u00e0 payer \u00e0 la partie la somme de 2.000 \u20ac sur base de l'article 240 NCPC… \u00bb, sans pr\u00e9ciser si cette demande est dirig\u00e9e contre A.) ou contre l'employeur.<\/p>\n

A titre de r\u00e9plique, A.) conclut \u00e0 l'irrecevabilit\u00e9 des deux appels incidents, motif pris de ce que l'employeur et l'ETAT ont obtenu gain de cause en premi\u00e8re instance. Subsidiairement, ces appels seraient \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9s \u00e9tant donn\u00e9 que ni l'employeur ni l'ETAT n'auraient pu se m\u00e9prendre sur l'objet de la demande.<\/p>\n

L'employeur serait mal fond\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir de l'incomp\u00e9tence des juridictions du travail \u00e0 conna\u00eetre de la demande. Sur ce point, A.) r\u00e9it\u00e8re son argumentation de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant au fond, A.) affirme ne pas \u00eatre engag\u00e9e par un \u00e9tablissement de droit priv\u00e9. Subsidiairement et m\u00eame \u00e0 supposer que le contrat de travail la liant \u00e0 l'employeur ait \u00e9t\u00e9 un contrat de droit priv\u00e9, il n'en resterait pas moins qu'avant la reprise des enseignants de religion par l'ETAT, la grille de r\u00e9mun\u00e9ration des enseignants de religion aurait \u00e9t\u00e9 la m\u00eame que celle applicable aux autres enseignants de l'ETAT et que leurs conditions de travail auraient \u00e9t\u00e9 calqu\u00e9es sur celles des enseignants de l'ETAT. Il n'y aurait pas eu de r\u00e9gime autonome de traitement des enseignants de religion. L'ETAT aurait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 via l'administration du personnel de l'ETAT les enseignants de religion sous contrat avec l'employeur selon les taux de r\u00e9mun\u00e9ration des employ\u00e9s ou fonctionnaires publics et selon la m\u00e9thode du point indiciaire.<\/p>\n

Ceci r\u00e9sulterait de l'article 1 du r\u00e8glement de 1998, qui ferait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un r\u00e8glement du Gouvernement en conseil du 1 er mars 1974, qui serait lui-m\u00eame un r\u00e8glement d'ex\u00e9cution de la loi du 27 janvier 1972 fixant le r\u00e9gime des employ\u00e9s de l'ETAT et de la loi du 22 juin 1963 fixant le r\u00e9gime des traitements des fonctionnaires de l'ETAT. A.) se r\u00e9f\u00e8re \u00e9galement \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 ao\u00fbt 2016 qui \u00e9nonce que d'apr\u00e8s le r\u00e8glement de 1998, les subventions -salaires des charg\u00e9s de cours de religion sont fix\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux principes g\u00e9n\u00e9raux du r\u00e9gime des indemnit\u00e9s des employ\u00e9s occup\u00e9s dans les administrations et services de l'ETAT.<\/p>\n

En guise de r\u00e9plique, l'employeur pr\u00e9cise que seul le r\u00e8glement de 1998, auquel le contrat de travail de A.) renvoie, \u00e9tait applicable aux enseignant et charg\u00e9s de cours de religion. Les subventions-salaires pr\u00e9vues par ce r\u00e8glement n'auraient pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s sur base des r\u00e9mun\u00e9rations applicables dans l'\u00e9ducation mais sur base de celles applicables aux Cultes, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans l'article 4 de la loi de 1998.<\/p>\n

Concernant la demande de voir condamner l'ETAT \u00e0 tenir l'employeur quitte et indemne de toute \u00e9ventuelle condamnation, la recevabilit\u00e9 de cette demande ne serait pas subordonn\u00e9e \u00e0 l'existence d'un appel incident.<\/p>\n

L'ETAT se substituant \u00e0 l'employeur pour le paiement des subventions -salaires et la demande principale ayant trait au paiement d'un suppl\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions du travail, celles-ci seraient comp\u00e9tentes \u00e9galement pour conna\u00eetre de la demande en garantie. Subsidiairement, il y aurait lieu de donner acte \u00e0 l'employeur de ce qu'il a form\u00e9 contre l'ETAT une telle demande en garantie.<\/p>\n

L'appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Pour ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l'appel principal, l'appel est r\u00e9gulier en ce qu'il est dirig\u00e9 contre l'employeur et contre l'ETAT, repr\u00e9sent\u00e9 par son Premier Ministre actuellement en fonctions.<\/p>\n

L'acte d'appel a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au Minist\u00e8re de la Fonction publique et de la R\u00e9forme a dministrative, actuellement le Minist\u00e8re de la Foncti on publique, ainsi qu'au Minist\u00e8re de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse.<\/p>\n

Or, l'article 163 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que l'ETAT est assign\u00e9 en la personne du Ministre d'ETAT.<\/p>\n

Les minist\u00e8res \u00e9tant d\u00e9pourvus de personnalit\u00e9 juridique, l'appel principal est irrecevable en ce qu'il est dirig\u00e9 contre le Minist\u00e8re de la Fonction p ublique et de la R\u00e9forme a dministrative, actuellement le Minist\u00e8re de la Fonction publique, et contre le Minist\u00e8re de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse.<\/p>\n

Concernant la recevabilit\u00e9 des appels incidents de l'employeur et de l'ETAT, qui critiquent le jugement a quo en ce que le tribunal du travail s'est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande de A.) et en ce qu'il a rejet\u00e9 l'exception obscuri libelli, il convient de rappeler que pour \u00eatre admise \u00e0 interjeter appel, une partie doit avoir un int\u00e9r\u00eat \u00e0 relever appel, ce qui signifie que le jugement attaqu\u00e9 doit pr\u00e9judicier \u00e0 ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demande ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au fond, l\u2019employeur et l\u2019ETAT ont donc obtenu gain de cause et n\u2019ont pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 relever appel.<\/p>\n

Leurs appels incidents sont donc irrecevables. Il y a toutefois lieu de pr\u00e9cis er qu'un intim\u00e9 dont un moyen a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 en premi\u00e8re instance peut reproduire ce m\u00eame moyen en instance d'appel pour le soumettre \u00e0 la juridiction d'appel en tant que moyen de d\u00e9fense et qu'\u00e0 ce titre, les moyens d'incomp\u00e9tence des juridictions du travail et d'irrecevabilit\u00e9 de la demande pour cause de libell\u00e9 obscur seront examin\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n

Concernant la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail, le tribunal a correctement rappel\u00e9 l'article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile selon lequel la comp\u00e9tence d'attribution des juridictions du travail se limite aux contestations qui s'\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs et leurs salari\u00e9s et qui sont relatives notamment aux contrats de travail.<\/p>\n

Le tribunal a \u00e9galement correctement rappel\u00e9 que cette comp\u00e9tence n'existe que si la demande prend son origine dans un contrat de travail caract\u00e9ris\u00e9 par un lien de subordination.<\/p>\n

C'est dans un tel contrat que le litige au sujet de la r\u00e9mun\u00e9ration de A.) a pris directement sa source.<\/p>\n

Il s'ensuit que le moyen d'incomp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9, par confirmation du jugement.<\/p>\n

Concernant l'exception obscuri libelli, c'est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le jugement a rejet\u00e9 ce moyen. En effet, la requ\u00eate introductive d'instance est libell\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 ce que ni l'employeur ni l'ETAT n'ont pu se m\u00e9prendre sur l'objet et la cause de la demande, de sorte qu'ils ont utilement pu pr\u00e9parer leur d\u00e9fense. En particulier, le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu'il<\/p>\n

retient que m\u00eame si A.) ne demande pas le paiement d'un montant d\u00e9termin\u00e9, ce montant est parfaitement d\u00e9terminable, vu la r\u00e9f\u00e9rence expresse au groupe d'indemnit\u00e9 A2, respectivement E3 du r\u00e9gime transitoire.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de r\u00e9int\u00e9gration dans les d\u00e9bats de la pi\u00e8ce \u00e9cart\u00e9e par le tribunal et intitul\u00e9e \u00ab Lettre du Minist\u00e8re de l'Education nationale du 13\/02\/2015 reconnaissant un classement dans le grade E3 \u00bb, qui concerne une charg\u00e9e de cours du service de la formation des adultes, il y a lieu d'y faire droit \u00e9tant donn\u00e9 qu'\u00e0 l'heure actuelle, force est de constater que cette pi\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e en temps utile aux autres parties au litige, conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 64 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et qu'elle a donc pu \u00eatre d\u00e9battue contradictoirement.<\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 toute discussion au fond, il convient de rappeler le cadre juridique de la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Selon l'article 3 de la Convention du 31 octobre 1997 concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans l'enseignement primaire (d\u00e9nomm\u00e9e ci -dessus \u00ab la Convention \u00bb), \u00ab L'archev\u00eaque peut confier l'enseignement religieux soit \u00e0 un enseignant de religion, soit \u00e0 un ministre du culte. L'enseignant de religion est engag\u00e9 par l'SOC.1.) conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation sur le contrat de travail des employ\u00e9s priv\u00e9s\u2026..\u00bb.<\/p>\n

L'article 3 de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention (d\u00e9nomm\u00e9e ci-dessus \u00ab la loi de 1998 \u00bb) pr\u00e9voit que \u00ab Les subventions-salaires des enseignants et charg\u00e9s de cours de religion pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 de la Convention\u2026.sont fix\u00e9s par la pr\u00e9sente loi et prises en charge par l\u2019\u00c9tat. Elles sont calcul\u00e9es par l'administration du personnel de l\u2019\u00c9tat et vers\u00e9es directement par celle- ci aux enseignants et aux charg\u00e9s de cours de religion \u00bb.<\/p>\n

L'article 4 de cette loi dispose que \u00ab Le r\u00e9gime des r\u00e9mun\u00e9rations des enseignants et des charg\u00e9s de cours est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand- ducal. Pour les enseignants et charg\u00e9s de cours de religion titulaires du certificat luxembourgeois de fin d'\u00e9tudes secondaires ou d'un certificat reconnu \u00e9quivalent par le Ministre de l'Education nationale, la r\u00e9mun\u00e9ration maximale ne peut d\u00e9passer celle pr\u00e9vue au grade C2 tel que fix\u00e9 \u00e0 la rubrique V \u00ab Cultes \u00bb de l'annexe C de la loi modifi\u00e9e du 22 juin 1963 fixant le r\u00e9gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat \u00bb.<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand- ducal du 7 ao\u00fbt 1998 portant fixation des subventions- salaires des enseignants et charg\u00e9s de cours de religion, pris en ex\u00e9cution de la loi de 1998 (d\u00e9nomm\u00e9 ci-dessus \u00ab le r\u00e8glement de 1998 \u00bb), pr\u00e9voit en son article 2 que les subventions-salaires des enseignants et des charg\u00e9s de cours de religion sont d\u00e9termin\u00e9s par carri\u00e8res et classements fix\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence aux grades du tableau indiciaire en annexe. Il d\u00e9termine en son article 3 les modalit\u00e9s de classement des enseignants et charg\u00e9s de cours de religion et dispose en son article 4 que \u00ab Les d\u00e9cisions individuelles de classement sont prises par le Ministre des Cultes, sur proposition du ministre de la Fonction Publique \u00bb.<\/p>\n

L'article 2 du contrat de travail conclu par A.) et l'employeur stipule que \u00ab Madame A.) est engag\u00e9e en qualit\u00e9 d'enseignante de religion tel que d\u00e9fini par la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'SOC.1.), d'autre part, concernant l'organisation de l'enseignement religieux dans les \u00e9coles primaires \u00bb.<\/p>\n

L'article 4 de ce contrat pr\u00e9voit que \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration de l'enseignante de religion est fix\u00e9e par d\u00e9cision de classement individuelle du Ministre des Cultes sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, conform\u00e9ment au r\u00e8glement grand- ducal du 7 ao\u00fbt 1998 fixant le r\u00e9gime des subventions-salaires des enseignants et charg\u00e9s de cours de religion de l'enseignement primaire \u00bb.<\/p>\n

Selon l'article 6 dudit contrat, \u00ab Le pr\u00e9sent contrat est r\u00e9gi par les dispositions du Code du Travail actuellement en vigueur ainsi que par celles sp\u00e9cialement pr\u00e9vues par la loi du 10 juillet 1998 mentionn\u00e9e ci-dessus \u00bb.<\/p>\n

Quant au fond du litige, A.) demande dans son acte d'appel \u00e0 voir dire qu'elle a droit avec effet au 1 er octobre 2015 \u00e0 un classement correspondant \u00e0 celui des employ\u00e9s d\u00e9tenteurs du dipl\u00f4me du Bachelor et class\u00e9s dans un emploi du sous- groupe de l'enseignement cat\u00e9gorie d'indemnit\u00e9 A, groupe d'indemnit\u00e9 A2, respectivement au grade E3 du r\u00e9gime transitoire et \u00e0 voir condamner l'employeur \u00e0 lui payer le suppl\u00e9ment de traitement red\u00fb \u00e0 ce titre \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

octobre 2015 sur base du traitement des employ\u00e9s d\u00e9tenteurs du dipl\u00f4me du Bachelor et class\u00e9s dans le sous-groupe de l'enseignement, dans le groupe d'indemnit\u00e9 A2, respectivement E3 du r\u00e9gime transitoire.<\/p>\n

A l'appui de son appel, A.) fait valoir dans ses conclusions du 27 f\u00e9vrier 2019 que son contrat de travail viole la loi, sinon la Constitution, prise en son article 10bis, qui pr\u00e9voit que des personnes se trouvant dans une situation comparable doivent \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame fa\u00e7on. Elle ajoute dans ses conclusions du 6 novembre 2019 que sa demande est fond\u00e9e sur une loi, \u00e0 savoir l'article 44(3) de la loi du 25 mars 2015 d\u00e9terminant le r\u00e9gime et les indemnit\u00e9s des employ\u00e9s de l'ETAT, qui cr\u00e9e la carri\u00e8re du Bachelor pour les employ\u00e9s de l'ETAT.<\/p>\n

— Concernant le moyen tir\u00e9 de ce que le contrat de travail litigieux violerait \u00ab la loi \u00bb, l'article 2 du contrat de travail fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi de 1998 portant approbation de la Convention applicable aux relations entre A.) et l'employeur, tandis que l'article 6 du contrat de travail pr\u00e9cise que le contrat est r\u00e9gi par les dispositions du Code du Travail actuellement en vigueur ainsi que par celles de la loi de 1998 pr\u00e9cit\u00e9e. L'article 4 du contrat de travail d\u00e9finit la r\u00e9mun\u00e9ration de A.), par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de classement individuelle du Ministre des Cultes conform\u00e9ment au r\u00e8glement grand- ducal de 1998.<\/p>\n

A.) n'\u00e9tablit pas en quoi les dispositions de son contrat de travail seraient en contradiction avec la l\u00e9gislation applicable lors de la p\u00e9riode en litige aux enseignants de religion. Ce contrat ne fait que se soumettre, en ses articles 2, 4 et 6, \u00e0 la loi de 1998 approuvant la Convention applicable et au r\u00e8glement grand- ducal de 1998, pris en ex\u00e9cution de la loi de 1998. En ce qui concerne l'ex\u00e9cution du contrat de travail au niveau de la r\u00e9mun\u00e9ration de A.), l'employeur n'a fait que se conformer depuis le d\u00e9but des relations de travail entre les parties \u00e0 la loi de<\/p>\n

1998 et au r\u00e8glement de 1998 applicables, selon les dispositions expresses du contrat de travail.<\/p>\n

Concernant une pr\u00e9tendue violation par le contrat de travail de la loi du 25 mars 2015, donc la violation d'une loi post\u00e9rieure, A.) reproche en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 l'employeur de ne pas avoir appliqu\u00e9 cette loi \u00e0 son contrat de travail.<\/p>\n

Cette loi n'est pas applicable au contrat de travail en question.<\/p>\n

En effet, l'article 2 de ce contrat de travail d\u00e9finit A.) en sa qualit\u00e9 d'enseignante de religion par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi de 1998 portant approbation de la Convention. L'article 6 du contrat de travail pr\u00e9cise que \u00ab Le pr\u00e9sent contrat de travail est r\u00e9gi par les dispositions du Code du Travail actuellement en vigueur ainsi que par celles sp\u00e9cialement pr\u00e9vues par la loi du 10 juillet 1998 mentionn\u00e9e ci-dessus \u00bb.<\/p>\n

Ces dispositions du contrat de travail, combin\u00e9es \u00e0 l'article 3 de la Convention aux termes desquels \u00ab L'enseignant de religion est engag\u00e9 par l'SOC.1.) conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation sur le contrat de travail des employ\u00e9s priv\u00e9s\u2026..\u00bb, am\u00e8nent \u00e0 la conclusion que A.) avait, non pas le statut d'employ\u00e9e de l'ETAT ou de fonctionnaire d'ETAT, mais le statut d'employ\u00e9e priv\u00e9e, qui n'est pas vis\u00e9 par la loi du 25 mars 2015 qui concerne les employ\u00e9s de l'ETAT.<\/p>\n

De plus, il r\u00e9sulte des termes de l'article 73 alin\u00e9a 3 de la loi du 25 mars 2015 que les charg\u00e9s de cours de religion sont express\u00e9ment exclus du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de cette loi.<\/p>\n

Face \u00e0 ce constat que A.) avait le statut d'employ\u00e9e priv\u00e9e, la pi\u00e8ce dont la r\u00e9int\u00e9gration a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e ainsi que les jurisprudences dont A.) se pr\u00e9vaut ne sont pas pertinentes pour l'appr\u00e9ciation du pr\u00e9sent litige. Il n'est en effet pas \u00e9tabli que la pi\u00e8ce r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans les d\u00e9bats, \u00e0 savoir une lettre du Minist\u00e8re de l'Education nationale du 13 f\u00e9vrier 2015 reconnaissant un classement dans le grade 3, concerne une charg\u00e9e de cours ayant le statut d'employ\u00e9e priv\u00e9e et les jurisprudences vers\u00e9es en cause ne visent pas l'hypoth\u00e8se de comparaison entre un employ\u00e9 priv\u00e9 et un employ\u00e9 de l'ETAT ou un fonctionnaire d'ETAT. En conclusion, une violation par le contrat de la loi est inexistante et ce moyen de A.) est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— Concernant le moyen selon lequel le contrat de travail violerait l'article 10bis de la Constitution, il n'est pas pertinent d'examiner la mise en \u0153uvre de cette disposition.<\/p>\n

En effet, il faut tout d'abord relever qu'une question de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution ne se con\u00e7oit pas par rapport \u00e0 un contrat mais seulement par rapport \u00e0 une disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

Ensuite, force est de constater que si A.) pr\u00e9cise dans ses conclusions du 6 novembre 2019 que sa demande est fond\u00e9e sur la loi de 2015, elle ne fait pas plaider que cette loi serait inconstitutionnelle. En tout \u00e9tat de cause, cette loi ne lui est pas applicable, puisqu\u2019elle n\u2019est pas employ\u00e9e ou fonctionnaire de l\u2019Etat.<\/p>\n

Il s'ensuit que l'argumentation de A.) est \u00e0 rejeter en ce qu'elle est fond\u00e9e sur une violation de l'article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 d'une discrimination indirecte fond\u00e9e sur le sexe est \u00e9galement non fond\u00e9.<\/p>\n

En effet, A.) n'apporte aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant de caract\u00e9riser dans le chef de l'employeur une quelconque diff\u00e9rence de traitement et discrimination entre enseignants de religion de sexe masculin et f\u00e9minin. A cet \u00e9gard, la circonstance que la grande majorit\u00e9 des enseignants de religion soient des femmes n'est pas concluant.<\/p>\n

Il s'ensuit que le jugement est \u00e0 confirmer en ce que A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, c'est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la demande en garantie contre l'ETAT \u00e9tait sans objet.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l'issue du litige, A.) ne remplit pas les conditions fix\u00e9es par l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l'octroi des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure qu'elle r\u00e9clame, de sorte que sa demande est non fond\u00e9e.<\/p>\n

L'SOC.1.) n'\u00e9tablit pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais expos\u00e9s pour sa repr\u00e9sentation en justice et n'\u00e9tant pas compris dans les d\u00e9pens. Sa demande d'octroi d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la demande en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de L'ETAT, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que l'ETAT n'a, en tout \u00e9tat de cause, pas pr\u00e9cis\u00e9 si cette demande est dirig\u00e9e contre A.) ou contre l'employeur.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit en la forme l'appel principal en ce qu'il est dirig\u00e9 contre l'SOC.1.) et contre l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG,<\/p>\n

dit l'appel principal irrecevable en ce qu'il est dirig\u00e9 contre le Minist\u00e8re de la Fonction publique et de la R\u00e9forme administrative, actuellement le Minist\u00e8re de la Fonction p ublique, et contre le Minist\u00e8re de l'Education, de l'Enfance et de la Jeunesse.<\/p>\n

dit les appels incidents de l'SOC.1.) et de l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG irrecevables,<\/p>\n

dit l'appel dirig\u00e9 contre l'SOC.1.) et l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG non fond\u00e9.<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit les demandes de A.), l'SOC.1.) et l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9es,<\/p>\n

condamne A.) aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel, avec distraction au profit de la S.A. SCHILTZ&SCHILTZ et de Ma\u00eetre Albert RODESCH, sur leurs affirmations de droit,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 l'ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 49\/20 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018- 00358 du r\u00f4le. 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