{"id":748752,"date":"2026-04-29T09:32:10","date_gmt":"2026-04-29T07:32:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00039\/"},"modified":"2026-04-29T09:32:14","modified_gmt":"2026-04-29T07:32:14","slug":"cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00039","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00039\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00039"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 59 \/ 2020 du 23.04.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00039 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Vincent FRANCK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Thierry SCHILTZ, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Shiva REISCH MIR MOTAHARI , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC2), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Paris sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Muriel PIQUARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 111\/18, rendu le 31 octobre 2018 sous le num\u00e9ro 43712 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 mars 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1), ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) \u00bb, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC2), ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 le 28 mars 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse au m\u00e9moire en cassation re\u00e7u le 1 er avril 2019, signifi\u00e9 le 31 mai 2019 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) , d\u00e9pos\u00e9 le 3 juin 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Ma rie-Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) avaient, par un contrat d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Master Transponder Agreement for digital transmission services on the soc1) satellite system \u00bb, convenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) pouvait commander aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) des services consistant dans la transmission digitale. Ayant, dans la suite, invoqu\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 de continuer \u00e0 diffuser le programme \u00ab CASH TV \u00bb qu\u2019elle fournissait en ex\u00e9cution du contrat entre parties, en raison d e l\u2019introduction en France d\u2019une loi du 17 mars 2014 relative \u00e0 la consommation, modifiant la r\u00e9glementation sur les loteries gratuites par la modification de l\u2019article L322-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, qui aurait rendu ill\u00e9gale la transmission par la voie digitale dudit programme, elle avait invoqu\u00e9 un cas de force majeure qui la d\u00e9lierait de son obligation de continuer \u00e0 payer la redevance mensuelle pour la transmission d\u2019un programme qu\u2019elle ne serait plus en droit de diffuser en France. La soci\u00e9t\u00e9 SOC1) avait r\u00e9sili\u00e9 le contrat avec effet imm\u00e9diat en raison du non- paiement des factures relatives aux redevances mensuelles.<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) les redevances mensuelles ainsi que le montant d\u2019 une clause p\u00e9nale et avait rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) en restitution d\u2019un d\u00e9p\u00f4t en garantie.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) de sa demande et a fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) .<\/p>\n

Sur le pourvoi incident, qui est pr\u00e9alable :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon d'un refus d'application, sinon d'une application erron\u00e9e de la loi, sinon d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi, in specie du principe de droit tenant \u00e0 la caducit\u00e9 d'un contrat ;<\/p>\n

Au motif que << La Cour ne suit pas l'appelante en ce qu'elle soutient que le contrat serait devenu caduc en cours de contrat pour absence d'objet, voire d'objet illicite, \u00e9tant donn\u00e9 que l'objet du contrat s'appr\u00e9cie \u00e0 la formation du contrat, sa modification en cours de contrat devant s'appr\u00e9cier quant aux cons\u00e9quences<\/p>\n

3 juridiques \u00e0 en tirer au regard des principes r\u00e9gissant l'ex\u00e9cution du contrat. Le moyen tir\u00e9 de la caducit\u00e9 du contrat pour absence d'objet voire de son illic\u00e9it\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter >> (page 7, 3e paragraphe de l'arr\u00eat de la Cour d'appel) ;<\/p>\n

et que << la Cour d'appel s'en tient \u00e0 la position que la cause est \u00e0 appr\u00e9cier au moment de la formation du contrat pour en v\u00e9rifier sa validit\u00e9 de sorte que la demande en caducit\u00e9 du contrat bas\u00e9e sur un changement de circonstances intervenu en cours d'ex\u00e9cution est \u00e0 rejeter. >> (page 8, 4 e paragraphe de l'arr\u00eat de la Cour d'appel) ;<\/p>\n

alors que, conform\u00e9ment \u00e0 ce qu'ont retenu les premiers juges, la caducit\u00e9 est un mode de dissolution des contrats qui se r\u00e9alise par le fait qu'un acte r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 perd, pendant le cours d'ex\u00e9cution du contrat, un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 sa validit\u00e9 — g\u00e9n\u00e9ralement l'objet ou la cause du contrat — du fait de la survenance d'un \u00e9v\u00e8nement ind\u00e9pendant ou d\u00e9pendant partiellement de la volont\u00e9 des parties (Droit des obligations au Luxembourg, Principes g\u00e9n\u00e9raux et examen de jurisprudence, Olivier Poelmans, Journal des Tribunaux) ; la caducit\u00e9 n'est pas une sanction mais le constat d'une inefficacit\u00e9 du contrat tenant \u00e0 un \u00e9v\u00e8nement post\u00e9rieur \u00e0 sa formation, telle la disparition d'un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat (…) ou la perte de son utilit\u00e9 objective (…). >> (Flour, Aubert, Saveux — Les obligations, 1. L'acte juridique — 14 e \u00e9dition, p. 297) ;<\/p>\n

qu'un contrat doit ainsi \u00eatre dissout par caducit\u00e9 lorsque son objet ou sa cause vient \u00e0 dispara\u00eetre ;<\/p>\n

qu'aux termes de son arr\u00eat, la Cour d'appel a d\u00e8s lors compl\u00e8tement m\u00e9connu le principe de la caducit\u00e9 en tant que mode de dissolution d'un contrat luxembourgeois ;<\/p>\n

que le pourvoi en cassation tend \u00e0 censurer la non- conformit\u00e9 \u00e0 toute r\u00e8gle de droit, ainsi un principe de droit ou une r\u00e8gle d'origine purement jurisprudentielle ou doctrinale ;<\/p>\n

que d'o\u00f9 il suit que l'arr\u00eat encourt la cassation en ce qui concerne les dispositions attaqu\u00e9es. \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9.<\/p>\n

Un principe g\u00e9n\u00e9ral du droit ne donne ouverture \u00e0 cassation que s\u2019il trouve son expression dans un texte de loi ou s\u2019il est consacr\u00e9 par une juridiction supranationale.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas de texte de loi qui exprimerait le principe invoqu\u00e9 ou une jurisprudence d\u2019une juridiction supranationale qui consacrerait ce principe.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

4 Sur le pourvoi principal :<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, qui est pr\u00e9alable :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

en ce qu\u2019ayant constat\u00e9, aux pages 4 et 13 de l\u2019arr\u00eat rapport\u00e9, que << la simple d\u00e9nomination du programme CASH TV ne permet pas, sur base des documents contractuels vers\u00e9s, d\u2019en conna\u00eetre le contenu . >> et qu\u2019<< \u2026aussi bien le contenu des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s que les modalit\u00e9s aff\u00e9rentes ne lui (\u00e0 la Cour) sont pas connus >>, constatations qui emportent n\u00e9cessairement l\u2019ignorance totale des juges, des contenu et modalit\u00e9s de diffusion ainsi que du type de programme diffus\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse en cassation, notamment quant \u00e0 la question de savoir si ledit programme portait exclusivement sur des loteries dans lesquelles l\u2019avance financi\u00e8re exig\u00e9e par les participants \u00e9tait rembours\u00e9e ult\u00e9rieurement (art. L322-2-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure fran\u00e7ais), les juges d\u2019appel retiennent, quelques lignes plus loin, que <<\u2026la soci\u00e9t\u00e9 soc2) \u2026proposait un programme qui \u00e9tait en ad\u00e9quation avec son savoir-faire professionnel…Diffuser un programme par la voie satellitaire ne relevait de toute \u00e9vidence pas du m\u00e9tier de l\u2019appelante\u2026la langue v\u00e9hiculaire employ\u00e9e dans les jeux diffus\u00e9s par la voie digitale \u00e9tait le fran\u00e7ais\u2026Une diffusion du programme dans une langue autre telle que l\u2019anglais aurait n\u00e9cessit\u00e9 des changements au niveau de la programmation\u2026Celui-ci (ce programme), diffus\u00e9 en France,\u2026, ciblait des entreprises visant le march\u00e9 fran\u00e7ais. S\u2019adresser \u00e0 un public autre pr\u00e9supposait dans la majorit\u00e9 des cas non seulement un choix diff\u00e9rent de langue\u2026\u00bb, affirmant ainsi une chose et son contraire, pour d\u00e9clarer que suite au changement l\u00e9gislatif intervenu en France par l\u2019av\u00e8nement de la loi fran\u00e7aise du 17 mars 2014, cr\u00e9ant et\/ou modifiant les articles L322- 1 et suivants du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure fran\u00e7ais, prohibant les jeux d\u2019argent, pour constituer des loteries, m\u00eame lorsque l\u2019avance financi\u00e8re de la part des participants est rembours\u00e9e ult\u00e9rieurement (art. L322- 2-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure fran\u00e7ais), la condition de l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 \u00e9tait remplie, et que la partie d\u00e9fenderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par un cas de force majeure, de remplir les obligations issues du contrat du 16 janvier 2012, l\u2019exon\u00e9rant ainsi de toute responsabilit\u00e9 et, par r\u00e9formation du jugement du 15 janvier 2016, d\u00e9clarant l\u2019appel fond\u00e9, d\u00e9boutant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) de sa demande en condamnation dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC2) , la condamnant \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9 de droit fran\u00e7ais SOC2) le montant de 72.000- \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 novembre 2015, date de la demande reconventionnelle en justice jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 89 de la Constitution << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >>, que << deux motifs contradictoires se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun d\u2019eux ne pouvant alors \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision \u00bb (Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. Dalloz, 2009- 2010, n.77.81), de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si la partie d\u00e9fenderesse en cassation s\u2019exon\u00e9rait de sa responsabilit\u00e9, en rapportant la preuve de l\u2019une des conditions cumulatives de la force majeure, \u00e0 savoir la condition de l\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9, consistant dans l\u2019av\u00e8nement de la loi fran\u00e7aise du 17 mars 2014, cr\u00e9ant et\/ou modifiant les articles L322 -1 et suivants du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure fran\u00e7ais, prohibant d\u00e9sormais les jeux<\/p>\n

5 d\u2019argent, pour constituer des loteries, m\u00eame lorsque l\u2019avance financi\u00e8re de la part des participants est rembours\u00e9e ult\u00e9rieurement (art. L322- 2-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure fran\u00e7ais), la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb r\u00e9pondre par la n\u00e9gative, ce alors que les juges d\u2019appel ont retenu, dans le m\u00eame arr\u00eat, qu\u2019ils ignoraient, aussi bien le contenu des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s diffus\u00e9s par cette derni\u00e8re, que les modalit\u00e9s y aff\u00e9rentes, si bien qu\u2019ils ne pouvaient appr\u00e9cier si la prohibition l\u00e9gale fran\u00e7aise invoqu\u00e9e s\u2019appliquait \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation, alors que cette derni\u00e8re restait en d\u00e9faut de rapporter la preuve du contenu de son programme, plus pr\u00e9cis\u00e9ment la preuve que ledit programme portait exclusivement sur des loteries, dans lesquelles l\u2019avance financi\u00e8re exig\u00e9e par les participants \u00e9tait rembours\u00e9e ult\u00e9rieurement (art. L322- 2-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure fran\u00e7ais), partant l\u2019arr\u00eat entrepris est \u00e0 d\u00e9clarer comme n\u2019\u00e9tant pas motiv\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019article 89 de la Constitution et partant est \u00e0 annuler pour contravention aux dispositions constitutionnelles pr\u00e9cit\u00e9es. \u00bb.<\/p>\n

La partie de phrase cit\u00e9e au moyen par la demanderesse en cassation, suivant laquelle les juges d\u2019appel auraient dit qu\u2019 \u00ab aussi bien le contenu des programmes t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s que les modalit\u00e9s aff\u00e9rentes ne lui sont pas connus \u00bb, est sans incidence pour ne pas porter sur le contrat entre les parties, mais sur les programmes d\u2019astrologie ou de t\u00e9l\u00e9shopping dans lesquels la demanderesse en cassation avait propos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation de se relancer.<\/p>\n

Concernant le contrat entre les parties, les juges d\u2019appel ont dit, dans le cadre des d\u00e9veloppements relatifs au moyen tir\u00e9 de la caducit\u00e9 du contrat, que \u00ab La simple d\u00e9nomination du programme CASH TV ne permet pas, sur base des documents contractuels vers\u00e9s, d\u2019en conna\u00eetre le contenu. \u00bb.<\/p>\n

En retenant, dans la suite, que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 soc2) , [il faut ajouter \u00ab active dans l\u2019exploitation de casinos en France \u00bb,] proposait un programme qui \u00e9tait en ad\u00e9quation avec son savoir-faire professionnel. (\u2026) Diffuser un programme par la voie satellitaire ne relevait de toute \u00e9vidence pas du m\u00e9tier de l\u2019appelante (\u2026) la langue v\u00e9hiculaire employ\u00e9e dans les jeux diffus\u00e9s par la voie digitale \u00e9tait le fran\u00e7ais. (\u2026) Une diffusion du programme dans une langue autre telle que l\u2019anglais aurait n\u00e9cessit\u00e9 des changements au niveau de la programmation. (\u2026) Celui-ci (ce programme), diffus\u00e9 en France, [il faut ajouter \u00ab attirait in\u00e9luctablement des annonceurs int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 vendre leur produit aux joueurs participants-cible. Cette recherche d\u2019annonceurs pr\u00eats \u00e0 placer des publicit\u00e9s payantes, fruit de longue haleine, \u00bb] \u2026, ciblait des entreprises visant le march\u00e9 fran\u00e7ais \u00bb., les juges d\u2019appel se sont prononc\u00e9s sur des aspects de la diffusion, d\u2019ordre technique, et non sur le contenu du programme CASH TV.<\/p>\n

En se pronon\u00e7ant ainsi, les juges d\u2019appel ont fourni une motivation exempte de contradiction.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution ;<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat entrepris a d\u00e9clar\u00e9, que la condition de l'irr\u00e9sistibilit\u00e9 \u00e9tait remplie, et que la partie d\u00e9fenderesse en cassation a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par un cas de force majeure, de remplir les obligations issues du contrat du 16 janvier 2012, l'exon\u00e9rant ainsi de toute responsabilit\u00e9 et, par r\u00e9formation du jugement 15 janvier 2016, d\u00e9clarant l'appel fond\u00e9, d\u00e9boutant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1) de sa demande en condamnation dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC2), la condamnant \u00e0 payer \u00e0 celle- ci le montant de 72.000- \u00a3 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 courir \u00e0 partir du 25 novembre 2015, date de la demande reconventionnelle en justice jusqu'\u00e0 solde, au motif qu'<< Il n'est pas contest\u00e9 par l'intim\u00e9e que les jeux de hasard propos\u00e9s par l'appelante constituaient le seul et unique programme diffus\u00e9 … La proposition faite par l'intim\u00e9e \u00e0 l'appelante n'\u00e9tait raisonnablement pas r\u00e9alisable dans un laps de temps qui e\u00fbt permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) de continuer \u00e0 remplir ses obligations contractuelles. La condition d'irr\u00e9sistibilit\u00e9 \u00e9tait donc remplie. >> (page 12 dernier paragraphe de l'arr\u00eat), ce alors que la norme prohibitive \u00e9trang\u00e8re — la loi fran\u00e7aise du 17 mars 2014 (cr\u00e9ant et\/ou modifiant les articles L322-1 et suivants du Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure fran\u00e7ais, ci-apr\u00e8s le CSI) — n'\u00e9dicte pas une interdiction absolue de loteries, lorsqu'il y a remboursement de l'avance financi\u00e8re exig\u00e9e pour les joueurs, mais elle pr\u00e9voit des d\u00e9rogations, notamment lorsque ces jeux et concours ne constituent qu'un compl\u00e9ment aux programmes diffus\u00e9s (article L322-7 du CSI), et que la Cour ne s'est pas prononc\u00e9e sur le moyen soulev\u00e9 par la partie demanderesse en cassation, dans ses conclusions r\u00e9capitulatives du 15 mai 2018, consistant \u00e0 contester formellement et express\u00e9ment, \u00e0 de maintes reprises, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) n'ait diffus\u00e9, \u00e0 titre exclusif, que des jeux de hasard et de loteries, laquelle a partant pu << b\u00e9n\u00e9ficier du r\u00e9gime d'exception de l'article L322- 7 du CSI; qu'ainsi la partie appelante (actuelle d\u00e9fenderesse en cassation), aurait pu diversifier son programme, pour se voir appliquer l'exception de l'article L322-7 du CSI \u2026 ; >> (page 17 des conclusions r\u00e9capitulatives) ;<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, << tout jugement est motiv\u00e9. >>, que << les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur tous les moyens qui leur sont propos\u00e9s, quel qu'en soit le m\u00e9rite >> (Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. Dalloz, 2009- 2010, n.77.205 ; Civ. 1 \u00e8re , 15 juill. 1963, Bull. civ. I, n\u00b0395.), que le juge \u00e9tant oblig\u00e9 de r\u00e9pondre \u00e0 tout ce qui dans les motifs de la demande constitue le support n\u00e9cessaire de son dispositif, de sorte que l'absence de r\u00e9pondre \u00e0 ces motifs constitue une motivation insuffisante valant absence de motifs, que dans la motivation de ses conclusions r\u00e9capitulatives, la partie demanderesse en cassation soulevait formellement et express\u00e9ment, \u00e0 non moins de douze reprises (cit\u00e9es int\u00e9gralement dans le d\u00e9veloppement du pr\u00e9sent moyen), la contestation que la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) n'ait diffus\u00e9, \u00e0 titre exclusif, que des jeux de hasard ou loteries, dans les termes suivants : << … il est contest\u00e9 que SOC2) n'ait diffus\u00e9 que des programmes portant pr\u00e9tendument sur des jeux de hasard (paragraphe 6 de la page 6 des conclusions r\u00e9capitulatives du 15 mai 2018) >>, et qu'elle \u00e9tait partant en mesure de b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L322- 7 du CSI, et qu'en cons\u00e9quence la modification l\u00e9gislative all\u00e9gu\u00e9e n'\u00e9tait ni insurmontable ni irr\u00e9sistible dans le chef de la partie d\u00e9fenderesse en cassation, de sorte que suite aux contestations de la partie demanderesse en cassation, il appartenait \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation de rapporter la preuve qu'elle diffusait \u00e0 titre exclusif des programmes de loteries, dans lesquelles l'avance<\/p>\n

7 financi\u00e8re exig\u00e9e \u00e9tait rembours\u00e9e ult\u00e9rieurement, et que partant la d\u00e9rogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L322-7 du CSI ne s'appliquait pas \u00e0 elle, que cet expos\u00e9 constituait le support n\u00e9cessaire du dispositif des conclusions r\u00e9capitulatives pr\u00e9mentionn\u00e9es, si bien qu'en d\u00e9clarant qu'<< Il n'est pas contest\u00e9 par l'intim\u00e9e que les jeux de hasard propos\u00e9s par l'appelante constituaient le seul et unique programme diffus\u00e9 et ne constituaient pas un compl\u00e9ment \u00e0 un jeu t\u00e9l\u00e9vis\u00e9… La proposition faite par l'intim\u00e9e \u00e0 l'appelante n'\u00e9tait raisonnablement pas r\u00e9alisable dans un laps de temps qui e\u00fbt permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC2) de continuer \u00e0 remplir ses obligations contractuelles. La condition d'irr\u00e9sistibilit\u00e9 \u00e9tait donc remplie.\u00bb, pour en conclure que la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par la norme prohibitive \u00e9trang\u00e8re pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 savoir l'article L322-7 du CSI, ne s'appliquait pas \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation, en d\u00e9duisant que celle-ci remplissait partant la condition de l'irr\u00e9sistibilit\u00e9, s'exon\u00e9rant ainsi de toute responsabilit\u00e9 pour cause de force majeure, les juges d'appel n'ont pas r\u00e9pondu aux conclusions de la partie demanderesse en cassation, partant n'ont pas suffisamment motiv\u00e9 l'arr\u00eat rapport\u00e9, violant ainsi l'article 89 de la Constitution pour d\u00e9faut de motivation. \u00bb.<\/p>\n

Vu l\u2019article 89 de la Constitution.<\/p>\n

Le moyen est tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions , constitutif d\u2019un d\u00e9faut de motifs.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a, quant \u00e0 la nouvelle l\u00e9gislation fran\u00e7aise, retenu que \u00ab Les jeux et concours dont il est question — les parties s\u2019accordent \u00e0 y inclure les jeux de loterie — sont licites pour autant qu\u2019ils constituent un compl\u00e9ment aux programmes et publications. \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir si les jeux de hasard propos\u00e9s par la d\u00e9fenderesse en cassation avaient, ou non, constitu\u00e9 un compl\u00e9ment aux programmes et publications, est donc d\u00e9terminante dans l\u2019examen de la condition d\u2019irr\u00e9sistibilit\u00e9 de la force majeure.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour de cassation peut avoir \u00e9gard et auxquelles se r\u00e9f\u00e8re la demanderesse en cassation que celle -ci avait \u00e9crit, \u00e0 la page 6 de ses conclusions r\u00e9capitulatives, notifi\u00e9es le 15 mai 2018 :<\/p>\n

\u00ab Que d\u2019ailleurs, il est contest\u00e9 que SOC2) n\u2019ait diffus\u00e9 que des programmes portant pr\u00e9tendument sur des jeux de hasard ; Que, contrairement aux affirmations de la partie appelante ni aucun mail, ni aucun document contractuel ne contient de stipulations pouvant \u00eatre une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des programmes portant pr\u00e9tendument exclusivement sur des jeux de hasard ; Que, comme l\u2019ont retenu \u00e0 juste titre les premiers juges, la r\u00e9f\u00e9rence lapidaire au programme << CASH TV >> ne porte \u00e0 aucune cons\u00e9quence, alors qu\u2019il n\u2019est nullement all\u00e9gu\u00e9 que CASH TV ne diffusait que des jeux de hasard. \u00bb.<\/p>\n

En retenant qu\u2019\u00ab Il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e que les jeux de hasard propos\u00e9s par l\u2019appelante constituaient le seul et unique programme diffus\u00e9 et ne constituaient pas un compl\u00e9ment \u00e0 un jeu t\u00e9l\u00e9vis\u00e9. \u00bb , les juges d\u2019appel ont omis de<\/p>\n

8 r\u00e9pondre aux conclusions de la demanderesse en cassation et ont donc viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Le moyen est partant fond\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyen s de cassation :<\/p>\n

Une r\u00e9ponse \u00e0 ces moyens ne s\u2019imposant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat \u00e0 rendre par la Cour d\u2019appel sur renvoi, il y a lieu de surseoir \u00e0 y statuer.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

quant au pourvoi incident :<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

quant au pourvoi principal :<\/p>\n

rejette le deuxi\u00e8me moyen de cassation ;<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 111\/18, rendu le 31 octobre 2018 sous le num\u00e9ro 43712 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse aux conclusions invoqu\u00e9 au premier moyen de cassation;<\/p>\n

dans cette mesure, d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis ;<\/p>\n

remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer en l\u2019\u00e9tat actuel sur les troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e de droit fran\u00e7ais SOC2 ) aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation expos\u00e9s au stade actuel de la proc\u00e9dure ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 59 \/ 2020 du 23.04.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00039 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt. 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