{"id":748756,"date":"2026-04-29T09:32:19","date_gmt":"2026-04-29T07:32:19","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00051\/"},"modified":"2026-04-29T09:32:23","modified_gmt":"2026-04-29T07:32:23","slug":"cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00051","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00051\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00051"},"content":{"rendered":"
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\n

N\u00b0 57 \/ 2020 du 23.04.2020. Num\u00e9ro CAS -2019-00051 du registre.<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Viviane PROBST, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel SCHWARZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

B), veuve C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lydie LORANG, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 140\/1 7, rendu le 5 juillet 2017 sous le num\u00e9ro 43941 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 er avril 2019 par A) \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 le 12 avril 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 16 mai 2019 par B) \u00e0 A), d\u00e9pos\u00e9 le 23 mai 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait rejet\u00e9 une demande dirig\u00e9e par A) contre sa m\u00e8re, B), en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de jouissance pour les ann\u00e9es 2014 et 2015 concernant un bien immobilier indivis, dans lequel les deux parties avaient exploit\u00e9 ensemble, de 1978 \u00e0 fin 2013, dans le cadre d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de fait, un fonds immobilier. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi par violation, sinon par refus d'application sinon par mauvaise interpr\u00e9tation de l'article 815 alin\u00e9as premier et deuxi\u00e8me du Code civil, la Cour d'appel ayant r\u00e9fut\u00e9 une quelconque jouissance exclusive de l'immeuble indivis au d\u00e9triment de l'un des indivisaires ;<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a retenu que<\/p>\n

1) << l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d'apporter la preuve d'\u00eatre emp\u00each\u00e9e par la partie adverse d'utiliser les biens indivis conform\u00e9ment \u00e0 leur destination dans la mesure compatible avec les droits de l'autre indivisaire et que l'occupation par l'intim\u00e9e de l'immeuble indivis exclurait l'utilisation par l'appelante. En effet, l'appelante ne saurait reprocher \u00e0 sa m\u00e8re que cette derni\u00e8re continue l'exploitation commerciale commune aux deux parties depuis 1978, ce d'autant moins qu'elle n'a pas \u00e9tabli en avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9vinc\u00e9e. A) ne prouve aucune impossibilit\u00e9 de droit ou de fait dans son chef d'user des biens indivis. >>, tout en se contredisant en retenant que << l'appelante [A)] a quitt\u00e9 l'exploitation fin 2013 [dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 de fait qui exer\u00e7ait une exploitation commerciale identique \u00e0 celle reprise par l'un des indivisaires \u00e0 son compte personnel] >>,<\/p>\n

2) Et partant que l'exploitation commerciale par l'un des indivisaires ne caract\u00e9rise pas une occupation excluant\/emp\u00eachant l'utilisation de l'immeuble par l'autre indivisaire, en d\u00e9pit du fait que cette exploitation commerciale individuelle occupe l'ensemble de l'immeuble, rend impossible toute autre exploitation commerciale, emp\u00eache ou r\u00e9duit toute chance de disposition du bien, et rend m\u00eame le partage de l'immeuble en nature impossible,<\/p>\n

Bien qu'au contraire, lorsqu'une soci\u00e9t\u00e9 de fait dont l'objet f\u00fbt une exploitation commerciale a \u00e9t\u00e9 valablement dissoute et sans mauvaise foi, mais que cette exploitation commerciale, dans l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'immeuble indivis, est reprise \u00e0 titre individuel et exclusif par l'un des indivisaires, il y a bien occupation exclusive de l'immeuble indivis, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 815 alin\u00e9a 2 du Code civil,<\/p>\n

3 Qu'ainsi, l'impossibilit\u00e9 de droit ou du fait d'user ou jouir est caract\u00e9ris\u00e9e dans le chef de l'indivisaire \u00e9vinc\u00e9, et ouvre droit au versement d'une indemnit\u00e9 d'occupation par ce copropri\u00e9taire indivis au profit de l'indivision,<\/p>\n

Alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a contrevenu aux dispositions de l'article 815 pr\u00e9cit\u00e9, et l'arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la jouissance privative d\u2019un bien indivis par un des indivisaires, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure :<\/p>\n

La demanderesse \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Lydie LORANG, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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