{"id":748758,"date":"2026-04-29T09:32:23","date_gmt":"2026-04-29T07:32:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\/"},"modified":"2026-04-29T09:32:27","modified_gmt":"2026-04-29T07:32:27","slug":"cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00052"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 52 \/ 2020 p\u00e9nal du 23.04.2020 Not. 27533\/1 5\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00052 du registre.<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -trois avril deux mille vingt ,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

A), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

pr\u00e9venu, demandeur et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

2) C), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

demandeur au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

3) D), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 2 avril 2019 sous le num\u00e9ro 142\/19 par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal et au civil form\u00e9 par Ma\u00eetre Lisa WAGNER, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, au nom de A) , suivant d\u00e9claration du 30 avril 2019 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 27 mai 2019 par A) \u00e0 D), \u00e0 B) et \u00e0 C), d\u00e9pos\u00e9 le 31 ma i 2019 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ ;<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 A) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie du sursis et \u00e0 une amende du chef de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel. Au civil, il avait condamn\u00e9 A) au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats au co-pr\u00e9venu C) et avait condamn\u00e9 B) au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 A). La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 la d\u00e9cision au p\u00e9nal et, au civil, a, par r\u00e9formation, r\u00e9duit les dommages et int\u00e9r\u00eats allou\u00e9s \u00e0 A).<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :<\/p>\n

\u00ab Premi\u00e8re branche :<\/p>\n

Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l'article 89 de la Constitution, violation constitu\u00e9e par une non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs et valant absence de motifs,<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de la violation de l'article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme constitu\u00e9e par une non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs, valant absence de motifs, le devoir de motiver les jugements constituant l'une des conditions du proc\u00e8s \u00e9quitable r\u00e9glement\u00e9 au pr\u00e9dit article 6,<\/p>\n

Les deux branches du premier moyen se basent sur exactement les m\u00eames consid\u00e9rations et les m\u00eames motifs, \u00e0 savoir<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas r\u00e9pondu aux conclusions de l'appelant A) , demandeur en cassation,<\/p>\n

3 invoquant que les autorit\u00e9s d'enqu\u00eate, \u00e0 savoir les agents de la Police, ont fait preuve<\/p>\n

1. d\u2019une insouciance totale quant \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 en ne proc\u00e9dant pas \u00e0 une fouille corporelle sur la personne de deux protagonistes de la rixe (C) et B)) aux fins de rechercher le couteau ayant pr\u00e9tendument servi \u00e0 commettre les infractions, couteau que la Police n'a pas trouv\u00e9 sur les lieux malgr\u00e9 une recherche pr\u00e9tendument assidue, 2. et d'un traitement in\u00e9gal des protagonistes, en proc\u00e9dant \u00e0 une fouille corporelle sur l'un des suspects (A)), mais non sur les autres protagonistes C) et B) ; alors que ce traitement in\u00e9gal a non seulement irr\u00e9m\u00e9diablement compromis la recherche contradictoire, \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, de la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, mais encore caus\u00e9 une in\u00e9galit\u00e9 des armes entre parties (A) d'un c\u00f4t\u00e9, C) , B) et le Minist\u00e8re Public de l'autre c\u00f4t\u00e9) et invoquant que par l\u00e0- m\u00eame, la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e au d\u00e9triment de A) ainsi mis dans l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle, par les autorit\u00e9s, d'apporter la preuve \u00e0 sa d\u00e9charge — que C) et B) se sont accapar\u00e9s du couteau pour \u00e9viter que des examens du sang et de la DNA puissent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s qui auraient disculp\u00e9 A) (car ces examens \u00e9taient susceptibles d'\u00e9tablir qu'aucune trace de sang de la pr\u00e9tendue victime C) ne se trouvait sur le couteau) ; — que du fait de cette prise de possession du couteau, C) et B) \u00e9taient capables de d\u00e9crire le couteau (s'\u00e9tant d\u00e9tach\u00e9 de la ceinture de A) au moment de sa chute suite aux coups avou\u00e9s de B)) pour ainsi faire croire que le couteau aurait \u00e9t\u00e9 sorti, montr\u00e9 et utilis\u00e9 par A) ce que ce dernier a toujours contest\u00e9. Alors que l'arr\u00eat a r\u00e9sum\u00e9, bien que tr\u00e8s sommairement, la substance de cette partie des conclusions de l'appelant A) , actuel demandeur en cassation comme suit, ce qui ne laisse aucun doute que la Cour d'appel \u00e9tait bien saisie de cette question par voie de conclusions : << Il s'y ajouterait que l'enqu\u00eate polici\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re et de mani\u00e8re subjective. Les policiers auraient seulement effectu\u00e9 une fouille corporelle sur A) . Or, il serait possible que C) et B) aient vu que le couteau attach\u00e9 (clips\u00e9) \u00e0 la ceinture du pantalon de A) s'\u00e9tait d\u00e9tach\u00e9 et est tomb\u00e9 et qu'ils s'en soient empar\u00e9s pour cr\u00e9er une justification \u00e0 leur brutalit\u00e9 gratuite et excessive. En effet, si le couteau \u00e9tait simplement tomb\u00e9 par terre, il aurait n\u00e9cessairement d\u00fb \u00eatre retrouv\u00e9 par les policiers qui avaient men\u00e9 une action de recherche de plusieurs heures et il aurait pu \u00eatre constat\u00e9 qu'il n'y avait pas de traces de sang dessus >>.<\/p>\n

Alors que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb r\u00e9pondre \u00e0 ces conclusions<\/p>\n

— car ces derni\u00e8res \u00e9taient fondamentales pour le sort du litige (si l'enqu\u00eate avait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re de ces conclusions et jug\u00e9e gravement d\u00e9ficiente et in\u00e9quitable, la th\u00e8se du Parquet et des parties civiles C) et B), aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9branl\u00e9e de<\/p>\n

4 fa\u00e7on \u00e0 pouvoir engendrer un doute susceptible de donner lieu \u00e0 un acquittement de l'actuel demandeur en cassation)<\/p>\n

— et qu'ainsi le justiciable A) doit savoir, par la lecture de l'arr\u00eat (quod non) quelle \u00e9tait la position et le raisonnement des magistrats r\u00e9dacteurs de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 par rapport \u00e0 ses moyens dans ce contexte, car sans r\u00e9ponse \u00e0 ce sujet, il ne peut pas comprendre pourquoi l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas pu consid\u00e9rer ses moyens et pourquoi ses moyens n'ont pas amen\u00e9 la Cour \u00e0 r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance et \u00e0 l'acquitter ;<\/p>\n

et qu'en ne le faisant pas, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 l'article 89 de la Constitution (premi\u00e8re branche) et l'article 6 de la Convention des Droits de l'Homme (deuxi\u00e8me branche) et doit \u00eatre cass\u00e9 par ces motifs. \u00bb.<\/p>\n

Le moyen, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de l\u2019 article 89 de la Constitution et de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant un d\u00e9faut de motifs , qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab Il est cependant constant en cause que le soir des faits, A ) avait un couteau attach\u00e9 \u00e0 sa ceinture, \u00e0 savoir un couteau de la marque 5.11, LDE Tanto, d\u00e9crit plus amplement dans le proc\u00e8s-verbal no 10404\/2015 du 22 f\u00e9vrier 2015. Il r\u00e9sulte des photos annex\u00e9es audit proc\u00e8s-verbal que ce type de couteau a une lame noire d\u2019une largeur plus importante que la largeur des lames de canifs usuels. Il r\u00e9sulte encore des \u00e9l\u00e9ments du dossier que C) et B) ont non seulement d\u00e9clar\u00e9 que A) a port\u00e9 un coup de couteau \u00e0 C) , mais ils en ont \u00e9galement donn\u00e9 une description d\u00e9taill\u00e9e. (\u2026) Le couteau d\u00e9crit ne correspond donc nullement \u00e0 un canif usuel avec une lame m\u00e9tallique plus ou moins fine. La description correspond par contre exactement au type de couteau en possession de A) au cours de la soir\u00e9e, couteau qui a un aspect sp\u00e9cial. Il r\u00e9sulte par ailleurs du m\u00eame proc\u00e8s-verbal et du rapport additionnel R15105\/2017 du 22 mars 2017 que la lame de ce couteau est seulement visible du moment que le couteau est ouvert. Il en suit que m\u00eame si C) ou B) avaient au cours de l\u2019incident vu que le couteau \u00e9tait tomb\u00e9 par terre, ce dernier, attach\u00e9 suivant les d\u00e9clarations de A) \u00e0 sa ceinture, aurait \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 et la lame n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 visible. Le t\u00e9moin E) a, en outre, d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019une des deux filles accompagnant A) et D) lui a dit en anglais \u00ab he used it for self defense \u00bb, d\u00e9clarations que le t\u00e9moin a confirm\u00e9es \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance sous la foi du serment. Le m\u00e9decin urgentiste ayant examin\u00e9 C) le jour m\u00eame des faits, \u00e0 savoir le 22 f\u00e9vrier 2015, a certifi\u00e9 que la plaie subie par le bless\u00e9 est une plaie de 2cm situ\u00e9e \u00e0 l\u2019extr\u00e9mit\u00e9 de son sourcil gauche, en indiquant qu\u2019elle est compatible avec un coup de couteau. Le m\u00e9decin a, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 formel pour dire que la plaie est nette.<\/p>\n

5 A cela s\u2019ajoute que C) a imm\u00e9diatement parl\u00e9 d\u2019une agression avec un couteau \u00e0 son encontre, d\u2019abord en le signalant tout de suite \u00e0 E) , intervenu pour calmer la situation et ensuite, en l\u2019indiquant au t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 la police qu\u2019il a lui — m\u00eame appel\u00e9e sur les lieux. La Cour d\u2019appel en conclut que ni C) ni B) avaient le temps de trouver le couteau ou a fortiori de l\u2019ouvrir devant tout le monde pour arriver \u00e0 d\u00e9crire sa lame, tel que le sugg\u00e8re le mandataire de A) . \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont implicitement \u00e9cart\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les agents de police de proc\u00e9der \u00e0 une fouille corporelle de tous les protagonistes et ils ont partant r\u00e9pondu aux conclusions du demandeur en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, \u00e0 savoir de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, exigeant que le proc\u00e8s p\u00e9nal soit \u00e9quitable, texte qui est d\u2019ordre public et dont la violation doit de ce fait \u00eatre m\u00eame soulev\u00e9e d\u2019office ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 n'a pas pris en consid\u00e9ration le fait que seul A) b\u00e9n\u00e9ficiant de la pr\u00e9somption d'innocence a fait l'objet d'une fouille corporelle pour retrouver le couteau avec lequel de pr\u00e9tendus coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s, alors que les deux autres protagonistes de la rixe n'ont pas subi une fouille corporelle pour retrouver le couteau dont ils auraient pu s'accaparer au cours de la rixe ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat, tout en \u00e9tant inform\u00e9 et saisi de cette r\u00e9alit\u00e9 et m\u00eame du moyen y relatif, ce que l'arr\u00eat r\u00e9sume sommairement comme suit :<\/p>\n

Les policiers auraient seulement effectu\u00e9 une fouille corporelle sur A) . Or, il serait possible que C) et B) aient vu que le couteau attach\u00e9 (clips\u00e9) \u00e0 la ceinture du pantalon de A) s'\u00e9tait d\u00e9tach\u00e9 et est tomb\u00e9 et qu'ils s'en soient empar\u00e9s pour cr\u00e9er une justification \u00e0 leur brutalit\u00e9 gratuite et excessive. En effet, si le couteau \u00e9tait simplement tomb\u00e9 par terre, il aurait n\u00e9cessairement d\u00fb \u00eatre retrouv\u00e9 par les policiers qui avaient men\u00e9 une action de recherche de plusieurs heures et il aurait pu \u00eatre constat\u00e9 qu'il n'y avait pas de traces de sang dessus >>.<\/p>\n

n'y a r\u00e9serv\u00e9 aucune suite dans les motifs et le contenu de sa d\u00e9cision, ce qui constitue non seulement une non- r\u00e9ponse \u00e0 conclusions (premier moyen de cassation), mais encore une cons\u00e9cration d'une violation de l'article 6 de la Convention.<\/p>\n

Alors que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb constater que les autorit\u00e9s de poursuite n'ont pas proc\u00e9d\u00e9 de fa\u00e7on \u00e9quitable par rapport aux quatre protagonistes de la rixe et plus particuli\u00e8rement ont fait preuve d'une in\u00e9quit\u00e9 flagrante envers A) au grand b\u00e9n\u00e9fice et en faveur des co-pr\u00e9venus C) et B) ce qui permit \u00e9galement \u00e0 la partie poursuivante (le Parquet) de faire prosp\u00e9rer ses th\u00e8ses quant au d\u00e9roulement de la rixe et de faire condamner A) ;<\/p>\n

6 Alors que par l\u00e0- m\u00eame l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a laiss\u00e9 passer, sans la sanctionner, une violation flagrante du principe du proc\u00e8s \u00e9quitable et du principe de l'\u00e9galit\u00e9 des armes<\/p>\n

qu'en effet, tel que pr\u00e9cis\u00e9 dans le premier moyen de cassation dont tous les raisonnements, motifs et d\u00e9veloppements invoqu\u00e9s par le demandeur en cassation sont cens\u00e9s int\u00e9gralement ci-repris pour faire partie int\u00e9grante de la motivation de ce deuxi\u00e8me moyen de cassation, la question de savoir<\/p>\n

— si le couteau a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 ou non par A) (qui b\u00e9n\u00e9ficie de la pr\u00e9somption d'innocence et d\u00e9clare avec vraisemblance, pour le surplus confirm\u00e9 par des t\u00e9moins ayant d\u00e9pos\u00e9 sous serment, qu'il n'a pas sorti ni utilis\u00e9 son couteau)<\/p>\n

— et si ce couteau a bless\u00e9 C) et devait par cons\u00e9quent porter des taches de sang de ce dernier<\/p>\n

\u00e9tait LA question capitale dont d\u00e9pendait le sort du proc\u00e8s ;<\/p>\n

Alors que le respect de l'article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme doit en premier lieu \u00eatre assur\u00e9 par les juridictions nationales et que c'est aux derni\u00e8res qu'il appartient en tout premier lieu de sanctionner les violations de l'article 6, respectivement de les r\u00e9parer avant m\u00eame que la Cour europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ne doive \u00eatre saisie ;<\/p>\n

Alors qu\u2019il aurait d\u00e8s lors appartenu \u00e0 la Cour d\u2019appel de constater la violation de l\u2019article 6 dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et de la r\u00e9parer ;<\/p>\n

Alors que la seule r\u00e9paration de la violation du principe d'\u00e9quit\u00e9 du proc\u00e8s et de l'\u00e9galit\u00e9 des armes — violation consomm\u00e9e par les autorit\u00e9s de poursuite (Police) et consistant \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 une fouille corporelle sur C) et B), mais seulement \u00e0 une fouille corporelle sur A) , an\u00e9antissant toute chance \u00e0 une enqu\u00eate et \u00e0 une instruction \u00e9quitable \u00e0 d\u00e9charge de A) et par cons\u00e9quent toute chance \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable — aurait \u00e9t\u00e9 d'acquitter A) des pr\u00e9ventions mise \u00e0 sa charge, en constatant entre autres que, vu le caract\u00e8re in\u00e9quitable de l'enqu\u00eate hypoth\u00e9quant l'int\u00e9gralit\u00e9 du proc\u00e8s, le doute sur l'utilisation du couteau par A) n'a pas pu \u00eatre \u00e9limin\u00e9.<\/p>\n

Alors qu'en n'acquittant pas A) des pr\u00e9ventions \u00e0 sa charge, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 a consacr\u00e9 la violation de l'article 6 de la Convention garantissant le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des armes et par l\u00e0 m\u00eame viol\u00e9 l'article 6 de ladite Convention, de sorte que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 doit \u00eatre cass\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse au premier moyen de cassation que l\u2019absence d\u2019une fouille corporelle de tous les protagonistes \u00e0 l\u2019altercation n\u2019\u00e9tait de nature \u00e0 porter atteinte ni \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence ni au principe d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable garantis par la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 10,25 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-trois avril deux mille vingt, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Viviane PROBST.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Viviane PROBST.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 52 \/ 2020 p\u00e9nal du 23.04.2020 Not. 27533\/1 5\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00052 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -trois avril deux mille vingt , sur le pourvoi de : A),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8601,8424,8425],"kji_language":[7733],"class_list":["post-748758","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-avril","kji_keyword-cassation","kji_keyword-penal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00052 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00052\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 52 \/ 2020 p\u00e9nal du 23.04.2020 Not. 27533\/1 5\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00052 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -trois avril deux mille vingt , sur le pourvoi de : A),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T07:32:27+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00052 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T07:32:23+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T07:32:27+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00052\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00052 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00052","og_description":"N\u00b0 52 \/ 2020 p\u00e9nal du 23.04.2020 Not. 27533\/1 5\/CD Num\u00e9ro CAS -2019-00052 du registre. La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -trois avril deux mille vingt , sur le pourvoi de : A),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T07:32:27+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"14 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\/","name":"Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00052 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T07:32:23+00:00","dateModified":"2026-04-29T07:32:27+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-23-avril-2020-n-2019-00052\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 23 avril 2020, n\u00b0 2019-00052"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/748758","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=748758"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=748758"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=748758"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=748758"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=748758"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=748758"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=748758"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=748758"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}