{"id":749208,"date":"2026-04-29T10:02:47","date_gmt":"2026-04-29T08:02:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-avril-2020-n-2019-01168\/"},"modified":"2026-04-29T10:02:54","modified_gmt":"2026-04-29T08:02:54","slug":"cour-superieure-de-justice-1-avril-2020-n-2019-01168","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-avril-2020-n-2019-01168\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 avril 2020, n\u00b0 2019-01168"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 98\/20 — I \u2013 CIV (aff.fam.) tierce opposition<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du premier avril deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-01168 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A., n\u00e9e le (\u2026) en (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

2. B., n\u00e9e le (\u2026) en (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 17 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Sibel DEMIR, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C., n\u00e9e le (\u2026) en (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Cyrielle GANGLOFF, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du<\/p>\n

Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi d\u2019une requ\u00eate du 4 f\u00e9vrier 2019 de C. (ci-apr\u00e8s C.), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation entre \u00e9poux, a, par jugement du 15 mars 2019, notamment, donn\u00e9 acte \u00e0 C. qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande tendant \u00e0 une repr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale d\u2019 D. en sa faveur et habilit\u00e9 C. \u00e0 introduire une requ\u00eate au juge aux affaires familiales en vue de la suppression, sinon de la r\u00e9duction du secours alimentaire d\u00fb par D. (ci-apr\u00e8s D.) \u00e0 son ex-\u00e9pouse en premi\u00e8res noces, E. .<\/p>\n

Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 29 juin 2019, A. (ci-apr\u00e8s A.) et B. (ci-apr\u00e8s B.), filles issues de l\u2019union d\u2019D. avec E., ont form\u00e9 tierce opposition contre le pr\u00e9dit jugement.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 7 novembre 2019, a, notamment, dit la requ\u00eate en tierce opposition de A. et de B. irrecevable.<\/p>\n

Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 17 d\u00e9cembre 2019, Kirsten et B. demandent \u00e0 la Cour de :<\/p>\n

— r\u00e9former le jugement du 7 novembre 2019 et dire leur tierce opposition recevable et fond\u00e9e, — d\u00e9clarer nul le jugement du 15 mars 2019, — dire qu\u2019elles sont en droit d\u2019intervenir \u00e0 l\u2019instance introduite par C. par requ\u00eate du 4 f\u00e9vrier 2019 et qu\u2019elles seront parties \u00e0 cette instance, et — condamner C. \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A. et B. exposent \u00e0 l\u2019appui de leur appel qu\u2019elles sont les enfants du premier lit d\u2019D., n\u00e9 le (\u2026), et d\u2019E., n\u00e9e le (\u2026), que leurs parents ont divorc\u00e9 suivant jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 30 avril 1998, que par ce jugement, leur p\u00e8re a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 E. une pension alimentaire mensuelle de 70.000 LUF, soit 1.735,25 euros, qu\u2019il est en pension depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2009 et per\u00e7oit une pension mensuelle de 7.380,06 euros, et que, suite \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ayant d\u00e9but\u00e9 en 2013, il est hospitalis\u00e9 de mani\u00e8re durable.<\/p>\n

Elles expliquent que C. a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate sur base de l\u2019article 219 du Code civil afin de se voir habiliter \u00e0 passer des actes n\u00e9cessitant en principe l\u2019accord de son \u00e9poux D. et de se voir autoriser \u00e0 d\u00e9poser, pour le compte de son mari, une requ\u00eate tendant \u00e0 supprimer ou \u00e0 r\u00e9duire la pension alimentaire due \u00e0 sa premi\u00e8re \u00e9pouse, E. .<\/p>\n

Elles pr\u00e9cisent qu\u2019en premi\u00e8re instance, le Minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 cette demande sous r\u00e9serve de l\u2019accord des enfants du premier lit.<\/p>\n

Elles critiquent le juge aux affaires familiales pour avoir rejet\u00e9 leur requ\u00eate au motif que l\u2019atteinte \u00e0 leurs droits patrimoniaux invoqu\u00e9e est purement hypoth\u00e9tique, alors qu\u2019un pr\u00e9judice \u00e9ventuel ou la crainte d\u2019un pr\u00e9judice est suffisant d\u2019un point de vue recevabilit\u00e9. Elles lui reprochent par ailleurs<\/p>\n

3 d\u2019avoir exig\u00e9 la preuve d\u2019un pr\u00e9judice personnel et actuel r\u00e9sultant du jugement du 15 mars 2019, chose impossible \u00e9tant donn\u00e9 que le jugement en question ne fait qu\u2019autoriser l\u2019introduction d\u2019une action future.<\/p>\n

Les appelantes consid\u00e8rent qu\u2019en tant qu\u2019enfants l\u00e9gitimes d\u2019D. , elles ont un int\u00e9r\u00eat \u00e0 la bonne pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats personnels de leur p\u00e8re, qu\u2019elles sont en droit de veiller \u00e0 ce que toute action autoris\u00e9e pour son compte s\u2019inscrive dans un cadre l\u00e9gal strict et elles estiment justifier, en tant qu\u2019enfants du premier lit, d\u2019un pr\u00e9judice personnel et actuel face \u00e0 une habilitation judicaire accord\u00e9e au d\u00e9triment de leur p\u00e8re dont elles sont les potentiels ayant droits.<\/p>\n

Elles insistent qu\u2019une action exerc\u00e9e dans le cadre de l\u2019article 219 du Code civil est limit\u00e9e \u00e0 des actes de repr\u00e9sentation dans le cadre de l\u2019exercice des pouvoirs r\u00e9sultant du r\u00e9gime matrimonial, ce texte s\u2019inscrivant dans le contexte de la co- gestion et de co -administration r\u00e9sultant du r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux, de sorte que l\u2019autorisation accord\u00e9e \u00e0 C. ne repose sur aucune base l\u00e9gale et d\u00e9passe largement le cadre de l\u2019article 219 du Code civil.<\/p>\n

C. se rapporte \u00e0 prudence concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Elle soutient que les appelantes restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice en leur chef d\u00e9coulant du jugement du 15 mars 2019 qui ne fait qu\u2019autoriser l\u2019introduction d\u2019une action future, elle conteste l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et elle sollicite une telle indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 2.000 euros.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Il soutient \u00e0 ce titre que la pr\u00e9sence d\u2019 D. n\u2019est pas requise dans le cadre de l\u2019action introduite par C. sur base de l\u2019article 219 du Code civil, sa comparution n\u2019ayant par ailleurs aucun sens en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une des conditions d\u2019application de cet article est notamment que le conjoint soit hors \u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, l\u2019article 1008 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019exigeant pas non plus la pr\u00e9sence dudit conjoint.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise ensuite que la Cour est actuellement saisie uniquement de la question de la recevabilit\u00e9 de la tierce opposition des appelantes, mais non pas du fond de la demande formul\u00e9e par C. dans sa requ\u00eate introductive.<\/p>\n

A ce titre, il conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance et il soutient que si l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir doit \u00eatre personnel, actuel et direct pour qu\u2019une tierce opposition soit recevable, un pr\u00e9judice moral et \u00e9ventuel est suffisant. Il consid\u00e8re que la demande introduite par C. peut aboutir \u00e0 la suppression de la pension alimentaire de la m\u00e8re des appelantes qui risque ainsi de se trouver dans le besoin, de sorte que ses filles doivent la prendre en charge. Il conclut d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019existence d\u2019un risque de pr\u00e9judice personnel, lequel est suffisant pour que leur requ\u00eate en tierce opposition soit recevable d\u2019un point de vue de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

4 Il r\u00e9sulte du jugement du 15 mars 2019 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rendu dans la cause introduite par C. , relative \u00e0 D. , lequel a comparu en personne lors de l\u2019audience devant le juge aux affaires familiales, et en pr\u00e9sence du Procureur d\u2019Etat du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, lequel a conclu par \u00e9crit.<\/p>\n

La requ\u00eate en tierce opposition de A. et B. a \u00e9t\u00e9 introduite \u00e0 l\u2019encontre de C., puis transmise au Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Le jugement du 7 novembre 2019 du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a \u00e9t\u00e9 rendu dans la cause introduite par A. et B. relative \u00e0 C. et en pr\u00e9sence du Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

D., bien qu\u2019ayant comparu lors de l\u2019instance ayant abouti au jugement du 15 mars 2019, ne figure d\u00e8s lors pas dans la proc\u00e9dure de tierce opposition contre ce jugement ni dans la pr\u00e9sente instance d\u2019appel. Il est constant que la tierce opposition doit \u00eatre form\u00e9e contre toutes les parties au jugement attaqu\u00e9. Il appartient aux juges du fond de relever d\u2019office l\u2019absence \u00e0 l\u2019instance sur tierce opposition des diff\u00e9rentes parties et de prononcer l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la tierce opposition (Cour de cassation fran\u00e7aise, civ. 2 e , 9 juillet 2009, no 08- 18.852, in\u00e9dit) (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil, Tierce opposition, 166 ; JurisClasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 1000-50, 46).<\/p>\n

Cependant, contrairement \u00e0 l\u2019opposition, la tierce opposition ne peut pas avoir pour effet de prolonger l\u2019instance originaire, puisque par d\u00e9finition, les parties \u00e0 l\u2019instance changent, au minimum par l\u2019adjonction d\u2019une partie additionnelle. La tierce opposition donne donc naissance \u00e0 une nouvelle instance (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 e \u00e9dition, 1376).<\/p>\n

En principe, la requ\u00eate en tierce opposition de A. et de B. aurait donc d\u00fb \u00eatre dirig\u00e9e contre toutes les parties au jugement du 15 mars 2019, \u00e0 savoir contre C., D.et le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Cependant, \u00e9tant donn\u00e9 que la demande initiale de C. est bas\u00e9e sur l\u2019article 219 du Code civil, lequel, ensemble l\u2019article 1008 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, n\u2019exige pas la pr\u00e9sence du conjoint qui est hors \u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, sa pr\u00e9sence n\u2019\u00e9tait pas indispensable lors de la proc\u00e9dure en tierce opposition introduite par A. et B..<\/p>\n

Le fait qu\u2019D.ne figure pas dans la proc\u00e9dure de tierce opposition ne porte d\u00e8s lors pas \u00e0 cons\u00e9quence.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 612 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une partie peut former tierce-opposition \u00e0 un jugement qui pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits, et lors duquel, ni elle ni ceux qu\u2019elle repr\u00e9sente, n\u2019ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9s. Pour \u00eatre admis \u00e0 former tierce opposition, il faut donc justifier d\u2019un pr\u00e9judice ou de la menace d\u2019un pr\u00e9judice.<\/p>\n

5 Il est constant en cause que ni A. ni B. n\u2019ont \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es \u00e0 l\u2019instance ayant donn\u00e9 lieu au jugement du 15 mars 2019 et qu\u2019elles n\u2019y \u00e9taient pas repr\u00e9sent\u00e9es.<\/p>\n

La finalit\u00e9 de la tierce opposition est de rendre inopposable un jugement \u00e0 l\u2019opposant. Il importe donc que ce jugement cause pr\u00e9judice \u00e0 cet opposant, et celui-ci doit d\u00e9montrer l\u2019existence de ce pr\u00e9judice. Ainsi, de la m\u00eame mani\u00e8re que toute voie de recours, la tierce opposition n\u2019est recevable que dans la mesure o\u00f9 celui qui l\u2019exerce justifie d\u2019un int\u00e9r\u00eat, l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir du tiers devant en principe \u00eatre n\u00e9 et actuel. Mais il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 soit d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 : le tiers peut avoir un int\u00e9r\u00eat actuel \u00e0 agir pour emp\u00eacher que le pr\u00e9judice r\u00e9sultant de la d\u00e9cision ne se concr\u00e9tise. En effet, dans le souci d\u2019assurer largement la protection des int\u00e9r\u00eats des tiers, la jurisprudence admet qu\u2019 un pr\u00e9judice simplement \u00e9ventuel suffit \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la tierce opposition. Ainsi, le pr\u00e9judice peut \u00eatre simplement \u00e9ventuel, \u00e0 la condition que la menace soit assez pr\u00e9cise. Lorsque le tiers ne d\u00e9montre pas l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice, la tierce opposition form\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le pr\u00e9judice doit trouver sa source dans le dispositif de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et non dans les motifs (Encyclop\u00e9die Dalloz, R\u00e9pertoire de droit civil, Tierce opposition, 111 et suivants ; JurisClasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc. 1000- 50, 120 et suivants).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le juge aux affaires familiales s\u2019est limit\u00e9, dans le jugement entrepris du 15 mars 2019, \u00e0 habiliter C. \u00e0 introduire, au nom et pour le compte de son \u00e9poux, une requ\u00eate en vue de la suppression, sinon de la r\u00e9duction, du secours alimentaire d\u00fb par D .\u00e0 E.. Si un pr\u00e9judice au d\u00e9triment des appelantes peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9couler de la proc\u00e9dure que C. introduira suite \u00e0 l\u2019autorisation obtenue par ce jugement, toujours est-il que les appelantes ne d\u00e9montrent pas l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice, m\u00eame \u00e9ventuel, d\u00e9coulant du jugement du 15 mars 2019 ni d\u2019un int\u00e9r\u00eat n\u00e9 et actuel dans leur chef.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la tierce opposition de A. et de B. .<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 leur demande, A. et B. sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Faute de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, C. est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re p ublic entendue en ses conclusions,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

6 d\u00e9boute A., B. et C. de leurs demandes respectives sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A. et B. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Rita BIEL, premier conseiller, pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Brigitte COLLING, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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