{"id":749246,"date":"2026-04-29T10:04:54","date_gmt":"2026-04-29T08:04:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\/"},"modified":"2026-04-29T10:04:58","modified_gmt":"2026-04-29T08:04:58","slug":"cour-superieure-de-justice-31-mars-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mars 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 10\/20 Ch. Crim. du 31 mars 2020 (Not. 21821\/17\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt l'arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant e t : 1.PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0(…)(F), demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.),actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg 2.PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0(…)(F), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.),actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg pr\u00e9venus, d\u00e9fendeurs au civil etappelants e n p r \u00e9 s e n c e d e: 1.PERSONNE3.),n\u00e9e leDATE3.)\u00e0(…)(F), demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE3.) 2.PERSONNE4.),n\u00e9e leDATE4.)\u00e0(…)(F), demeurant professionnellement \u00e0 L- ADRESSE3.) parties civiles constitu\u00e9es contre les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE1.)et PERSONNE2.), pr\u00e9qualifi\u00e9s demanderesses au civil _______________________________________________________________________<\/p>\n

5 F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes del'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, 13 e chambre, le 11 d\u00e9cembre 2019, sous le num\u00e9ro LCRI N\u00b0 64\/19, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab(…)\u00bb. De ce jugement, appel fut relev\u00e9 au greffe du Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg le 20 d\u00e9cembre 2019 au p\u00e9nal et au civil par le pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 20 d\u00e9cembre 2019 au p\u00e9nal et au civil par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et par le mandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE2.)et le 23 d\u00e9cembre 2019 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appels limit\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.). En vertu de ces appels et par citation du 4 f\u00e9vrier 2020, les pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE2.)furent r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 3 mars 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience, lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.), apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertis de leur droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer eux-m\u00eames, furent entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense. La demanderesse au civilPERSONNE3.)fut entendue en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetre Xavier LEUCK, en remplacement de Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, conclut au nom de la demanderesse au civilPERSONNE4.). Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE2.). Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette,d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch\/Alzette, et Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, r\u00e9pliqu\u00e8rent aux conclusions du minist\u00e8re public. Lespr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.)eurent la parole en dernier.<\/p>\n

6 L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 31 mars 2020, \u00e0 laquelle leprononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 20 d\u00e9cembre 2019 au greffe du Centre P\u00e9nitentiaire de Luxembourg, PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal et au civil du jugement num\u00e9ro LCRI 64\/2019 du 11 d\u00e9cembre 2019, rendu contradictoirement par une chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, jugement dont la motivation et le dispositif sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du m\u00eame jour au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.)a encore fait relever appel au p\u00e9nal et au civil de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e. Par d\u00e9claration du m\u00eame jour au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, PERSONNE2.)a \u00e9galement fait relever appel au p\u00e9nal et au civil du m\u00eame jugement. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2019 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a relev\u00e9 \u00e0 son tour appel du jugement du 11 d\u00e9cembre 2019, appels limit\u00e9s aux pr\u00e9venusPERSONNE1.)etPERSONNE2.). Le premier appel dePERSONNE1.), l\u2019appel dePERSONNE2.)et l\u2019appel du minist\u00e8re public sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Par contre, le deuxi\u00e8me appel dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre superflu. Par le jugement entrepris,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 13, respectivement de 10 ans pour avoir commis, en date du 15 ao\u00fbt 2017 vers 06.15 heures, ensemble avecPERSONNE5.), une infraction aux articles 468 et 471 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir un vol \u00e0 l\u2019aide de menaces dans la station-serviceSOCIETE1.)\u00e0LIEU1.), partant dans une maison habit\u00e9e avec la circonstance que des armes ont \u00e9t\u00e9 montr\u00e9es et une infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal pour avoir d\u00e9tenu le contenu du coffre-fort et notamment une somme d\u2019argent non autrement d\u00e9termin\u00e9e en esp\u00e8ces formant l\u2019objet direct de ce vol. Le tribunal a encore prononc\u00e9 contrePERSONNE1.)etPERSONNE2.)la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont ils sont rev\u00eatus. Finalement, le tribunal a prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)l\u2019interdiction de ces droits pendant 10 ans. Le tribunal a enfin ordonn\u00e9 la confiscation des objets ayant servi \u00e0 commettre les infractions et la restitution \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires des objets saisis \u00e9num\u00e9r\u00e9s au jugement entrepris. Au civil, le tribunal a condamn\u00e9PERSONNE2.) etPERSONNE1.) solidairement avec PERSONNE5.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)le montant de 5.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 novembre 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, et \u00e0PERSONNE4.)le m\u00eame montant, \u00e9galement avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 12 novembre 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros. Lors de l\u2019audience du 3 mars 2020,PERSONNE2.)a continu\u00e9 \u00e0 nier toute participation au vol aggrav\u00e9, tandis quePERSONNE1.)est pass\u00e9 aux aveux en reconnaissant avoir particip\u00e9 au vol aggrav\u00e9 de la station-serviceSOCIETE1.)\u00e0LIEU1.).<\/p>\n

7 PERSONNE1.)a ainsi expliqu\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s \u00eatre sorti de prison suite \u00e0 une incarc\u00e9ration de 8 ans, il avait donn\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de 10.000 euros qu\u2019il a re\u00e7ue pour avoir \u00e9t\u00e9 agress\u00e9 \u00e0 l\u2019eau bouillante pendant la dur\u00e9e de son emprisonnement \u00e0 sa m\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re n\u2019arrivait plus \u00e0 rembourser son pr\u00eat immobilier. Malgr\u00e9 tous les efforts qu\u2019il aurait entrepris par la suite, il n\u2019aurait cependant pas r\u00e9ussi \u00e0 trouver un travail. Se trouvant dans une situation de d\u00e9sespoir alors qu\u2019il n\u2019avait pas lesmoyens pour red\u00e9marrer correctement sa vie, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 participer au braquage de la station-service \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE5.), qui en aurait eu l\u2019id\u00e9e, lui aurait fait miroiter que le butin \u00e0 en tirer serait important.PERSONNE1.)s\u2019est excus\u00e9 pour ce fait qu\u2019il affirme regretter profond\u00e9ment. Il aurait n\u00e9anmoins, apr\u00e8s la commission de l\u2019infraction, pris la d\u00e9cision de changer sa vie et, suite \u00e0 une formation, il aurait r\u00e9ussi \u00e0 obtenir un CDI en qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricien et \u00e0 reconstruire savie avant que son pass\u00e9 ne l\u2019ait rattrap\u00e9. Il aurait menti par peur de perdre la situation qu\u2019il avait finalement r\u00e9ussi \u00e0 se construire. Il sollicite la cl\u00e9mence de la Cour d\u2019appel et demande \u00e0 se voir allouer une derni\u00e8re chance en relevant que son emploi est toujours disponible et qu\u2019il a une femme et des enfants qu\u2019il aimerait rejoindre. PERSONNE1.)a encore, sur question sp\u00e9ciale du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, pr\u00e9cis\u00e9 que PERSONNE2.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent lors du braquage. Le troisi\u00e8me homme aurait en effet \u00e9t\u00e9 un ami dePERSONNE5.)du nom de \u00abPERSONNE6.)\u00bb qu\u2019il ne connaissait pas et dont il ne conna\u00eetrait pas non plus le nom de famille. Il aurait appel\u00e9PERSONNE2.)habitant \u00e0LIEU2.)en date du 14 ao\u00fbt 2017 \u00e9tant donn\u00e9 que lui- m\u00eame serait descendu versLIEU2.)ce jour-l\u00e0 et qu\u2019il aurait voulu rencontrer son copain dont il aurait fait la connaissance en prison. Il lui aurait racont\u00e9 leur projet.PERSONNE2.)lui aurait conseill\u00e9 de l\u2019abandonner mais lui aurait n\u00e9anmoins, \u00e0 sa demande, remis un jogging de l\u2019\u00e9quipe national de football du Portugal qu\u2019il aurait continu\u00e9 au copain dePERSONNE5.). Ce serait la raison pour laquellePERSONNE2.)aurait dit au t\u00e9l\u00e9phone qu\u2019il l\u2019avait jet\u00e9. PERSONNE3.)a demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de confirmer le jugement en ce qu\u2019il lui a allou\u00e9 un montant de 5.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice moral subi. Le mandataire dePERSONNE4.)a \u00e9galement conclu \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, en relevant que les effets de l\u2019infraction sur sa mandante ne seraient pas limit\u00e9s \u00e0 la date du fait. Selon le mandataire dePERSONNE2.), le troisi\u00e8me homme, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 dePERSONNE5.)et de PERSONNE1.), aurait \u00e9t\u00e9 la personne qui aurait \u00e9t\u00e9 assise \u00e0 c\u00f4t\u00e9 dePERSONNE5.)lorsqu\u2019il s\u2019est fait arr\u00eater pr\u00e8s deLIEU3.)(F) pour un exc\u00e8s de vitesse. La description de l\u2019occupant de la voiture donn\u00e9e par les agents qui ont arr\u00eat\u00e9 le v\u00e9hicule, ne correspondrait pas au physique de son mandant. Ainsi son mandant aurait eu 20 ans au moment des faits et non pas 30 ans et sa taille serait de 170 cm et pas de 180 cm. Aucun \u00e9l\u00e9ment dans le dossier ne permettrait de retenir quePERSONNE2.)aurait particip\u00e9 au vol, mis \u00e0 part les d\u00e9clarations farfelues dePERSONNE5.). Or, il serait de jurisprudence constante que les d\u00e9clarations d\u2019un coinculp\u00e9 seraient \u00e0 elles seules insuffisantes pour retenir la culpabilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9venu. Il n\u2019y aurait aucune preuve mat\u00e9rielle. La g\u00e9olocalisation ne permettrait pas de retenir \u00e0 l\u2019encontre de son mandant un d\u00e9placement. Il n\u2019y aurait aucune g\u00e9olocalisation pour le trajetLIEU2.)-LIEU4.), ni le 14, ni le 15 ao\u00fbt 2018. Aucune empreinte digitale ou trace d\u2019ADN de son mandant n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es sur, respectivement dans la voiture conduite parPERSONNE5.). Si la veille des faits, il aurait accompagn\u00e9 ce dernier \u00e0LIEU4.), des traces auraient n\u00e9cessairement d\u00fb \u00eatre trouv\u00e9es alors qu\u2019\u00e0 ce moment et en plein milieu de l\u2019\u00e9t\u00e9,il n\u2019aurait certainement pas port\u00e9 de gants. Or, la voiture aurait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e au peigne fin par les techniciens de la police judiciaire. Sur 128<\/p>\n

8 \u00e9couvillons, aucune trace de son mandant n\u2019aurait cependant pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9e. Le tribunal n\u2019aurait donc pas tir\u00e9 les cons\u00e9quences correctes de l\u2019absence de traces d\u2019ADN de son mandant dans la voiture, ce qui, contrairement \u00e0 ce que le tribunal aurait retenu, serait de nature \u00e0 prouver que PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait pas assis dans la voiture. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, le mandataire dePERSONNE2.)conclut d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019acquittement de son mandant. Il demande encore \u00e0 la Cour d\u2019appel de se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre des parties civiles pour autant qu\u2019elles sont formul\u00e9es \u00e0 son encontre. Le mandataire dePERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour d\u2019appel de prendre en consid\u00e9ration que son client a pris ses responsabilit\u00e9s. La peine prononc\u00e9e serait extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8re pour un fait qui n\u2019aurait dur\u00e9 que deux \u00e0 trois minutes. Lors du braquage, aucune violence n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e sur les salari\u00e9es qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es, tout comme les autres intervenants. L\u2019arme utilis\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 une arme factice. Aucun butin n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9. Le d\u00e9roulement du braquage d\u00e9montrerait que le vol n\u2019\u00e9tait pas bien organis\u00e9. Il aurait en effet \u00e9t\u00e9 commis, en plein jour, dans une rue principale, et la voiture utilis\u00e9e aurait appartenu \u00e0 un des auteurs sans que les plaques n\u2019aient \u00e9t\u00e9 dissimul\u00e9es. Son mandant n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 la base du plan. Il n\u2019aurait pas connu la localit\u00e9 deLIEU1.), ni la station-service.PERSONNE5.)serait venu le chercher et l\u2019aurait ramen\u00e9 apr\u00e8s le coup rat\u00e9 \u00e0 LIEU4.). En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0des condamnations prononc\u00e9es dans diff\u00e9rents cas qu\u2019il qualifie de similaires et en relevant encore des circonstances att\u00e9nuantes consistant dans l\u2019aveu du pr\u00e9venu, son repentir sinc\u00e8re, ses efforts faits en vue d\u2019une r\u00e9insertion dans la soci\u00e9t\u00e9 et son \u00e9volution dans un milieu social d\u00e9favoris\u00e9, le mandataire dePERSONNE1.)demande \u00e0 voir r\u00e9duire sensiblement la peine prononc\u00e9e \u00e0 son encontre qui ne devrait pas \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 celle dePERSONNE5.)qui aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019instigateur des faits. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public demande l\u2019ent\u00e9rinement du raisonnement des juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenuPERSONNE1.)dans les liens des infractions aux articles 471 et 506-1 du Code p\u00e9nal. S\u2019il devait \u00eatre tenu compte de l\u2019aveu tardif dePERSONNE1.)dans la fixation de la peine, il faudrait n\u00e9anmoins \u00e9galement prendre en consid\u00e9ration le comportement du pr\u00e9venu pendant toute la proc\u00e9dure et la gravit\u00e9 des faits commis. M\u00eame s\u2019il n\u2019y a pas eu de blessures physiques, les victimes auraient subi des blessures morales.PERSONNE1.)aurait un casier qui porterait \u00e0 cons\u00e9quence et compte tenu du fait qu\u2019il se trouverait en \u00e9tat de r\u00e9cidive, la peine de r\u00e9clusion \u00e0 prononcer par application de l\u2019article 54 du Code p\u00e9nal pourrait m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 20 ans. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel quant au quantum de la peine \u00e0 prononcer qui ne devrait cependant pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 ans. Quant \u00e0PERSONNE2.), le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public donne \u00e0 consid\u00e9rer que ce dernier a tout contest\u00e9 d\u00e8s le d\u00e9but. Il aurait contest\u00e9 conna\u00eetrePERSONNE1.)avec lequel il aurait cependant partag\u00e9 une cellule. Il aurait \u00e9galement contest\u00e9 conna\u00eetrePERSONNE5.)avec lequel il avait grandi dans le m\u00eame quartier. Il y aurait lieu d\u2019ent\u00e9riner le raisonnement des juges de premi\u00e8re instance pour retenir la culpabilit\u00e9 dePERSONNE2.). En effet,PERSONNE5.)aurait fait des d\u00e9clarations spontan\u00e9es au moment de la perquisition effectu\u00e9e \u00e0 son domicile, d\u00e9clarations r\u00e9it\u00e9r\u00e9es devant la police et ensuite devant le juge<\/p>\n

9 d\u2019instruction.PERSONNE5.)aurait m\u00eame d\u00e9pos\u00e9 une plainte pour menaces \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.). Il n\u2019aurait finalement r\u00e9tract\u00e9 ses dires que suite \u00e0 des menaces de mort prof\u00e9r\u00e9s \u00e0 son \u00e9gard, pour revenir ult\u00e9rieurement sur sa r\u00e9traction par courrier adress\u00e9 au juge d\u2019instruction le 4 juillet 2018. Il y aurait \u00e9galement lieu de tenir compte de la conversation du 18 novembre 2017 avec le d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE7.)\u00bb, concernant le jogging de l\u2019\u00e9quipe nationale de football du Portugal. PERSONNE2.)aurait contest\u00e9 avoir eu cette conversation. Ce ne serait que suite \u00e0 l\u2019expertise vocale qui l\u2019aurait identifi\u00e9 comme \u00e9tant l\u2019interlocuteur du d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE7.)\u00bb et de l\u2019\u00e9coute de la conversation litigieuse lors de l\u2019audience de premi\u00e8re instance, quePERSONNE2.) aurait finalement reconnu avoir \u00e9t\u00e9 le propri\u00e9taire de ce pantalon tout en expliquant qu\u2019il l\u2019aurait jet\u00e9 en raison d\u2019un d\u00e9lit de fuite commis en France. Il r\u00e9sulterait de l\u2019exploitation t\u00e9l\u00e9phonique quePERSONNE2.)etPERSONNE1.)avaient d\u00e9j\u00e0 eu un contact t\u00e9l\u00e9phonique en date du 3 ao\u00fbt 2017. Ils auraient encore eu un autre contact t\u00e9l\u00e9phonique le 14 ao\u00fbt 2018 \u00e0 13:57 heures lors duquelPERSONNE2.)aurait continu\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)deux adresses \u00e0LIEU2.)et finalement un contact \u00e0 22:25 heures, lorsque PERSONNE1.)a inform\u00e9PERSONNE2.): \u00abje suis l\u00e0\u00bb. Il serait certes vrai qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu d\u2019identification \u00abun sur un\u00bb dePERSONNE2.), les braqueurs ayant port\u00e9 des cagoules et des gants. N\u00e9anmoins, l\u2019ADN dePERSONNE1.), qui aurait avou\u00e9 avoir pris place dans la voiture, n\u2019aurait pas non plus pu \u00eatre d\u00e9cel\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la voiture. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en conclut qu\u2019il existe un faisceau d\u2019indices suffisamment pr\u00e9cis et concordants pour retenir la culpabilit\u00e9 dePERSONNE2.). La peine prononc\u00e9e serait l\u00e9gale et appropri\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits. Le jugement serait d\u00e8s lors \u00e0 confirmer \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.). Appr\u00e9ciation de la Courd\u2019appel: La juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre du d\u00e9lit libell\u00e9 tant \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)que de PERSONNE2.), d\u00e9lit qui est connexe au crime libell\u00e9 \u00e0 leur encontre. Il y a \u00e9galement lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019expos\u00e9 correct et d\u00e9taill\u00e9 des faits des juges de premi\u00e8re instance auquel il convient cependant d\u2019ajouter que lors de l\u2019audience du 3 mars 2020, PERSONNE1.)a reconnu avoir \u00e9t\u00e9 un des auteurs du braquage, \u00e0 savoir l\u2019auteur \u00abnum\u00e9ro 1\u00bb portant un pantalon joggingavec l\u2019inscription(…)etdes baskets blanches, tout en expliquant que PERSONNE2.)n\u2019aurait pas particip\u00e9 au braquage.PERSONNE2.)lui aurait cependant donn\u00e9 le surv\u00eatement de l\u2019\u00e9quipe de football du Portugal, v\u00eatement qu\u2019il aurait continu\u00e9 au troisi\u00e8me homme ayant particip\u00e9 \u00e0 l\u2019infraction, \u00e0 savoir un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE6.)\u00bb, qui serait un copain dePERSONNE5.). La Cour d\u2019appel rel\u00e8ve ensuite que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience etd\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Il est de jurisprudence constante que le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction. La conviction du juge doit cependant \u00eatre l'effet d'uneconclusion, d'un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable.<\/p>\n

10 Quant \u00e0 l\u2019imputabilit\u00e9 des faits: a)PERSONNE1.): Les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer par adoption de leurs motifs en ce qu\u2019ils ont retenuPERSONNE1.)dans les liens des infractions mises \u00e0 sa charge qui sont rest\u00e9es \u00e9tablies par l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif dont notamment les d\u00e9clarations de PERSONNE5.)lors de ses diff\u00e9rentes auditions polici\u00e8res et lors de ses deux premi\u00e8res auditions aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, les \u00e9coutes, l\u2019exploitation des portables saisis, leur g\u00e9olocalisation, ainsi que de l\u2019aveu du pr\u00e9venu fait \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel. Les d\u00e9clarations dePERSONNE5.), suivant lesquellesPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 un des auteurs du braquage, sont corrobor\u00e9es par le r\u00e9sultat de l\u2019exploitation des t\u00e9l\u00e9phones portables saisis lors de la perquisition effectu\u00e9e chezPERSONNE5.)en date du 16 ao\u00fbt 2017 de laquelle r\u00e9sulte que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 en contact avecPERSONNE5.)depuis sa sortie de prison sous les pseudonymes de \u00abALIAS1.)\u00bb et de \u00abALIAS2.)\u00bb. Il en r\u00e9sulte plus particuli\u00e8rement que le jour pr\u00e9c\u00e9dant les faits, \u00e0 savoir le 14 ao\u00fbt 2017,PERSONNE5.)etPERSONNE1.)ont communiqu\u00e9 sept fois entre eux entre 12:30 \u00e0 18:40 heures.PERSONNE5.)a notamment envoy\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2017 un message \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 12:46 heures pour lui demander son adresse: \u00abenvoie- moil\u2019adresse le(…)\u00bbet ce dernier r\u00e9pond: \u00abADRESSE1.)\u00bb. Les d\u00e9clarations dePERSONNE5.)sont \u00e9galement confirm\u00e9es par la g\u00e9olocalisation de son portable ainsi que de celui dePERSONNE1.). Il en r\u00e9sulte qu\u2019en date du 14 ao\u00fbt 2017 le t\u00e9l\u00e9phone dePERSONNE5.)a d\u2019abord d\u00e9clench\u00e9 \u00e0 14:06 heures des relais \u00e0LIEU2.)et ensuite, \u00e0 17:43 heures un relais \u00e0LIEU4.). Il r\u00e9sulte \u00e9galement de la g\u00e9olocalisation des portables que PERSONNE5.)etPERSONNE1.)sont retourn\u00e9s \u00e0LIEU2.)o\u00f9 un relais a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9 \u00e0 23:18 heures. Il r\u00e9sulte encore de l\u2019exploitation des portables qu\u2019apr\u00e8s leur arriv\u00e9e \u00e0LIEU2.), ils ont contact\u00e9PERSONNE2.)et qu\u2019ils sont partis apr\u00e8s 03:17 heures en date du 15 ao\u00fbt 2017 en direction du Luxembourg. Apr\u00e8s le braquage qui a eu lieu vers 06:12 heures, ils ont pris la fuite en se dirigeant versLIEU4.). Lag\u00e9olocalisation permet \u00e9galement de retenir qu\u2019apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9PERSONNE1.),PERSONNE5.)est rentr\u00e9 \u00e0LIEU2.). Ainsi, son portable a \u00e9t\u00e9 connect\u00e9 \u00e0 07:09 heures \u00e0LIEU5.)et \u00e0 09:22 heures dans l\u2019LIEU6.)avant d\u2019\u00eatre connect\u00e9 \u00e0 nouveau \u00e0 LIEU2.)\u00e0 13:40 heures. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9coutes effectu\u00e9es que la compagne dePERSONNE1.), PERSONNE8.), a non seulement \u00e9t\u00e9 au courant du fait que son compagnon avait particip\u00e9 \u00e0 un braquage en date du 15 ao\u00fbt 2017, mais il en r\u00e9sulte \u00e9galement qu\u2019elle avait connaissance de certains d\u00e9tails du hold-up que seul un initi\u00e9 lui a pu transmettre.PERSONNE8.)a par ailleurs demand\u00e9 au fr\u00e8re dePERSONNE1.)de sugg\u00e9rer \u00e0PERSONNE9.), la m\u00e8re dePERSONNE1.), de d\u00e9clarer aux enqu\u00eateurs fran\u00e7ais que son fils a \u00e9t\u00e9 \u00e0 la maison la nuit du braquage. PERSONNE8.)s\u2019est, en outre, inqui\u00e9t\u00e9e du fait quePERSONNE1.)n\u2019avait pas jet\u00e9 ses baskets blanches(…). La description de la stature de l\u2019auteur\u00abnum\u00e9ro1\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire le plus grand des deux auteurs, ainsi que de ses v\u00eatements, donn\u00e9e par les t\u00e9moins du braquage, \u00e0 savoir les employ\u00e9es de la station-service respectivement les jeunes qui ont intercept\u00e9 les auteurs \u00e0 la sortie de la station, correspond \u00e9galement \u00e0PERSONNE1.).Les t\u00e9moins ont notamment d\u00e9clar\u00e9 que le plus grand des auteurs portait un pantalon jogging avec l\u2019inscription(…)et desbaskets blanches et qu\u2019il avait une peau noire, ce qui est\u00e9galement confirm\u00e9 par les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance (rapport no SPJ\/RGB\/2017\/62408-16 du 22.08.2017). b)PERSONNE2.): Contrairement \u00e0PERSONNE1.),PERSONNE2.)a continu\u00e9 \u00e0 contester en instance d\u2019appel avoir particip\u00e9 au braquage de la station-serviceSOCIETE1.)\u00e0LIEU1.).<\/p>\n

11 M\u00eame siPERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 sur question sp\u00e9ciale \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel que PERSONNE2.)n\u2019aurait pas particip\u00e9 au braquage, ses d\u00e9clarations n\u2019emportent pas la conviction de la Cour d\u2019appel. En effet, contrairement aux d\u00e9clarations vari\u00e9es donn\u00e9es parPERSONNE1.)etPERSONNE2.) tout au long de la proc\u00e9dure,PERSONNE5.)a, d\u00e8s le d\u00e9but, fourni des d\u00e9clarations constantes et coh\u00e9rentes. Il a ainsi d\u00e8s le 16 ao\u00fbt 2017 d\u00e9sign\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)comme ayant \u00e9t\u00e9 ses coauteurs lors du braquage de la station-serviceSOCIETE1.)\u00e0LIEU1.)et il les a identifi\u00e9s sur une planche photographique ainsi que sur les images de l\u2019enregistrement de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance de la station-service.PERSONNE5.)a confirm\u00e9 ses d\u00e9clarations faites devant les enqu\u00eateurs fran\u00e7ais aux enqu\u00eateurs luxembourgeois, lors des deux premi\u00e8res auditions par le juge d\u2019instruction et, apr\u00e8s sa r\u00e9tractation lorsde la troisi\u00e8me audition, par lettre adress\u00e9e le 4 juillet 2018au juge d\u2019instruction, lettre dans laquelle il revient sur sa r\u00e9tractation et explique plus pr\u00e9cis\u00e9ment que c\u2019estPERSONNE2.)qui a fait le braquage ensemble avec son ami et tandis que lui-m\u00eame a \u00e9t\u00e9 leur chauffeur. Tout comme la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel retient que la r\u00e9tractation de PERSONNE5.)a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9e par la peur de repr\u00e9sailles de la part de ses copr\u00e9venus. PERSONNE5.)avait m\u00eame d\u00e9pos\u00e9 une plainte pour menaces de mort \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction, plainte qu\u2019il a ensuite retir\u00e9e en donnant une explication farfelue.PERSONNE5.)a encore ajout\u00e9 que des menaces auraient \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 des gensdu quartierLIEU2.)-Nordetqu\u2019il est d\u2019avis quePERSONNE2.)en serait le responsable. Sa peur r\u00e9elle d\u2019une vengeance \u00e0 son encontre r\u00e9sulte encore du fait quePERSONNE5.), apr\u00e8s avoir invoqu\u00e9 devant les juges de premi\u00e8re instance son droit de garder le silence, s\u2019est empress\u00e9 de confirmer les dires dePERSONNE1.), notamment lorsque ce dernier, interrog\u00e9 sur la raison d\u2019\u00eatre de la plainte dirig\u00e9e parPERSONNE5.)\u00e0 son encontre, a expliqu\u00e9 que cette plainte aurait eu pour seul but de permettre la r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats. Les juges de premi\u00e8re instance ont en outre sp\u00e9cialement not\u00e9 l\u2019\u00e9tat embarrass\u00e9 et angoiss\u00e9 dePERSONNE5.)face \u00e0 ses copr\u00e9venus. A cela s\u2019ajoute quePERSONNE1.)a effectivement particip\u00e9 au braquage de la station-essence tel que l\u2019a d\u00e9clar\u00e9PERSONNE5.)depuis le d\u00e9but de l\u2019enqu\u00eate. L\u2019affirmation dePERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance expliquant quePERSONNE5.) l\u2019aurait mis en cause parce qu\u2019il savait qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019alibi \u00abparce qu\u2019on s\u2019est juste vu avant qu\u2019il fasse sa connerie\u00bb n\u2019est pas plausible, \u00e9tant donn\u00e9 que siPERSONNE5.)\u00e9tait parti sans lui \u00e0LIEU1.), il n\u2019aurait forc\u00e9ment pas pu savoir ce quePERSONNE2.)aurait fait par la suite. Les d\u00e9clarations dePERSONNE5.), faites de mani\u00e8re spontan\u00e9e d\u00e8s le 16 ao\u00fbt 2017 et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de fa\u00e7on constante par la suite, sont par ailleurs corrobor\u00e9es par de nombreux \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment les \u00e9coutes, l\u2019exploitation des donn\u00e9es des portables des pr\u00e9venus, la g\u00e9olocalisation des diff\u00e9rents num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone et les d\u00e9clarations dePERSONNE1.). Il r\u00e9sulte par contre de ces m\u00eames \u00e9l\u00e9ments que les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)devant les enqu\u00eateurs fran\u00e7ais et luxembourgeois et devant le juge d\u2019instruction, ont vari\u00e9es en fonction des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate qui lui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s. La Cour d\u2019appel renvoie \u00e0 cet \u00e9gard au r\u00e9sum\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 des juges de premi\u00e8re instance. L\u2019exploitation des portables saisis a ainsi permis d\u2019\u00e9tablir quePERSONNE2.), qui au d\u00e9but a m\u00eame contest\u00e9 conna\u00eetre le nom de ses deux copr\u00e9venus, a \u00e9t\u00e9 en contact tant avec PERSONNE5.)qu\u2019avecPERSONNE1.)sur les r\u00e9seaux sociaux. Contrairement \u00e0 son affirmation \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance o\u00f9PERSONNE2.)a finalement admis avoir eu un contact via<\/p>\n

12 les r\u00e9seaux sociaux avecPERSONNE1.), il a en outre eu un contact personnel avec son compagnon de cellule depuis sa sortie de prison. Ainsi, en date du 3 ao\u00fbt 2017, le d\u00e9nomm\u00e9 \u00abALIAS3.)\u00bb, quePERSONNE1.)a identifi\u00e9 comme \u00e9tantPERSONNE2.), connu \u00e9galement sous le surnom \u00abALIAS4.)\u00bb, avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en contact avecALIAS2.)(alias dePERSONNE1.)). C\u2019est m\u00eamePERSONNE2.)qui a pris l\u2019initiative de contacterPERSONNE1.)en lui envoyant un messagesur FaceBook libell\u00e9comme suit: \u00abouaich, c\u2019estPERSONNE2.), donne t num\u00bb, suite \u00e0 quoiPERSONNE1.)lui a envoy\u00e9 son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00abNUMERO1.)\u00bb avec la remarque \u00abQuoi de neufALIAS4.)?\u00bb. L\u2019exploitationdu portable(…)de couleurgrise, trouv\u00e9 et saisi chezPERSONNE5.), a ensuite permis de constater que le 14 ao\u00fbt 2017PERSONNE1.)a encore eu plusieurs conversations sur internet avecPERSONNE2.)qui lui a communiqu\u00e9 \u00e0 13:47 heures deux adresses, \u00e0 savoir: \u00abADRESSE4.)etADRESSE5.)\u00bb et le soir du m\u00eame jour vers 22.25 heures,PERSONNE1.)a inform\u00e9PERSONNE2.): \u00abje suis l\u00e0\u00bb. La d\u00e9claration dePERSONNE2.)suivant laquelle il aurait seulement rencontr\u00e9PERSONNE5.) et non pasPERSONNE1.)suite au message re\u00e7u par ce dernier dans lequel celui-ci lui avait annonc\u00e9 son arriv\u00e9e \u00e0LIEU2.), n\u2019est, par contre, pas cr\u00e9dible. En effet, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 ci-avant, il est \u00e9tabli par les \u00e9l\u00e9ments de la g\u00e9olocalisation que PERSONNE5.)a ramen\u00e9PERSONNE1.)deLIEU4.)\u00e0LIEU2.)et qu\u2019il est improbable que ce dernier, originaire de la r\u00e9gion parisienne, se prom\u00e8ne seul \u00e0LIEU2.)tandis que ses deux copains passent la soir\u00e9e ensemble. A cela s\u2019ajoute que lors de l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 avoir pris contact avecPERSONNE2.)d\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0LIEU2.). PERSONNE1.)a m\u00eame ajout\u00e9 qu\u2019au cours de la soir\u00e9e cedernier lui aurait remis le pantalon du surv\u00eatement de l\u2019\u00e9quipe de football du Portugal pour\u00abl\u2019ami\u00bb dePERSONNE5.). Il est donc \u00e9tabli que, contrairement aux affirmations dePERSONNE2.), les trois pr\u00e9venus se sont rencontr\u00e9s \u00e0LIEU2.). La description des statures des deux auteurs, donn\u00e9e par les t\u00e9moins du braquage, correspond par ailleurs aux physiques dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.), l\u2019auteur \u00abnum\u00e9ro 1\u00bb ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit comme grand (entre 1,75-1,90m) et costaud tandis \u00abl\u2019auteur num\u00e9ro 2\u00bb d\u00e9crit comme une personne plus petite (1,65-1,80 m) de stature normale. A cela s\u2019ajoute qu\u2019en date du 15 ao\u00fbt 2017 vers 10:45 heures,PERSONNE5.)a fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de vitesse par lagendarmerie sur laroute de (…)en directiondeLIEU3.), lors duquel il \u00e9tait accompagn\u00e9, suivant les gendarmes qui ont arr\u00eat\u00e9 la voiture, par un jeune homme d\u2019origine alg\u00e9rienne, v\u00eatu de sombre, cheveux courts, parlant parfaitement le fran\u00e7ais. PERSONNE2.)a, pour le surplus, contest\u00e9 d\u2019une fa\u00e7on v\u00e9h\u00e9mente tout au long de la proc\u00e9dure et jusqu\u2019\u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8reinstance avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019un surv\u00eatement sportif de l\u2019\u00e9quipe nationale de football du Portugal qui lui a \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 sur une photo et notamment d\u2019un tel pantalon que l\u2019auteur \u00abnum\u00e9ro2\u00bb, visible sur les photos de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance dela station-essenceSOCIETE1.), a port\u00e9 lors du braquage. Le pr\u00e9venu a, en outre, contest\u00e9 avoireu une conversation t\u00e9l\u00e9phonique avec un d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE7.)\u00bb qui a vuPERSONNE2.)sur Snapchat portantun tel surv\u00eatement. Ce n\u2019est qu\u2019en date du 18 novembre 2017 lors qu\u2019il est questionn\u00e9 sur le surv\u00eatement que PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9: \u00abJe sais de quoi vous parlez. Le 18 novembre, c\u2019est un ami \u00e0 moi avec qui j\u2019\u00e9tais en prison, qui m\u2019avait appel\u00e9 pour prendre de mes nouvelles. Comme vous avez bien entendu dans les \u00e9coutes, il parle d\u2019un surv\u00eatement. Il s\u2019agit d\u2019un surv\u00eatement du Portugal que je voulais lui offrir \u00e0 sa sortie de prison. J\u2019ai pari\u00e9 un tel surv\u00eatement lors d\u2019un jeu de carte avec lui en prison en 2016. Toutefois, jene pouvais pas l\u2019acheter car je n\u2019en ai pas les moyens\u00bb.<\/p>\n

13 Lorsque les enqu\u00eateurs ont cependant voulu avoir plus de renseignements sur cette personne, PERSONNE2.)leur a r\u00e9pondu qu\u2019elle se trouvait toujours en prison,\u00ab… mais je ne vais pas vous dire de plus. De toute fa\u00e7on, vous vous en foutez, vous \u00eates Lux\u00bb. Lorsque les enqu\u00eateurs ont alors renduPERSONNE2.)attentif au fait que son interlocuteur l\u2019avait vu avec un telsurv\u00eatement sur Snapchat, il a r\u00e9pondu\u00abJe n\u2019ai jamais dit \u00e7a. Je n\u2019ai jamais eu de surv\u00eatement du Portugal. Cela ne me dit plus rien tout \u00e7a\u00bb(proc\u00e8s-verbal SPJ\/RGB\/2017\/62408-49 du 5 d\u00e9cembre 2017). Or, la conversation \u00e0 laquelle les enqu\u00eateurs se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s est la suivante: \u00abPERSONNE2.): Tu vois lequel survet? Tu vois lequel survet? PERSONNE7.): le survet du Portugal hein PERSONNE2.): Hey mais je l\u2019aijet\u00e9 zinc PERSONNE7.): Ah oui tu l\u2019as jet\u00e9? PERSONNE2.): Euh non, parce que je, parce que euh, il fallait que je le jette tu vois?\u00bb La Cour d\u2019appel constate \u00e9galement quePERSONNE2.)n\u2019a pas inform\u00e9 son interlocuteur du fait qu\u2019il n\u2019avait pas les moyens d\u2019acheter un tel surv\u00eatement, mais, au contraire, il lui a expliqu\u00e9 qu\u2019il a d\u00fb s\u2019en d\u00e9barrasser. Lors de sa deuxi\u00e8me audition aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9e \u00e0 nouveau quant \u00e0 ce surv\u00eatement,PERSONNE2.)a indiqu\u00e9 qu\u2019il aurait peut-\u00eatre pr\u00eat\u00e9 son t\u00e9l\u00e9phone \u00e0 quelqu\u2019un sans cependant pouvoir indiquer le nom de cette personne. M\u00eame lorsquel\u2019expert Christophe STECCOLI, nomm\u00e9par le juge d\u2019instruction face aux contestations dePERSONNE2.)d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019interlocuteur du d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE7.)\u00bb, a formellement retenu quePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 cet interlocuteur, ce dernier a continu\u00e9 \u00e0 contester avoir eu cet entretien. Ce n\u2019est en effet qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9cout\u00e9 l\u2019enregistrement de la conversation du 18 novembre 2017 lors de l\u2019audience de premi\u00e8re instance quePERSONNE2.)a finalement admis avoir \u00e9t\u00e9 l\u2019interlocuteur du d\u00e9nomm\u00e9 \u00abPERSONNE7.)\u00bb et d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 en possession d\u2019un surv\u00eatement de l\u2019\u00e9quipe de football du Portugal. Il a cependant affirm\u00e9 cette fois-ci qu\u2019il aurait d\u00fb jeter le surv\u00eatement en raison d\u2019une affaire de d\u00e9lit de fuite en France sans cependant donner un seul d\u00e9tail quant \u00e0 ce pr\u00e9tendu d\u00e9lit de fuite. Abstraction faite que cette version est invraisemblable tel que l\u2019ont retenu \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, cette derni\u00e8re version est encore contredite par les d\u00e9clarations de PERSONNE1.)faites \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel suivant lesquellesPERSONNE2.)lui aurait donn\u00e9 le surv\u00eatement du Portugal lors de sa venue \u00e0LIEU2.)en date du 14 ao\u00fbt 2017. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation du mandataire dePERSONNE2.), le fait que les traces pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 la station essence et dans, respectivement sur lev\u00e9hicule(…)conduit par PERSONNE5.), n\u2019ont pas permis de mettre en \u00e9vidence le profil g\u00e9n\u00e9tique dePERSONNE2.), n\u2019est pas non plus de nature \u00e0 disculper le pr\u00e9venu, alors qu\u2019il r\u00e9sulte del\u2019expertise POULAINque pour la plupart des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s, il y avait soit une insuffisance d\u2019ADN amplifiable, soit il s\u2019agissait de m\u00e9langes de g\u00e9notypes non exploitables, voire des m\u00e9langes sup\u00e9rieures \u00e0 3 ou m\u00eame 4 individus. De plus, le profil dePERSONNE1.), qui avait \u00e9galement pris place dans cette voiture, n\u2019a pas non plus pu \u00eatre mis en \u00e9vidence. Les auteurs ayant par ailleurs port\u00e9 des gants tels que relat\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re unanime par les t\u00e9moins du braquage, d\u00e9clarations corrobor\u00e9es<\/p>\n

14 par les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance de la station-service, il est encore normal qu\u2019aucune empreinte digitale dePERSONNE2.)n\u2019ait pu \u00eatre retrouv\u00e9e. PERSONNE2.)n\u2019a pas non plus d\u2019alibi pour la nuit du 14 au 15 ao\u00fbt 2017 et pour la matin\u00e9e du 15 ao\u00fbt 2017. Ses d\u00e9clarations relatives \u00e0 son emploi du temps pendant ces journ\u00e9es, qui pour le surplus ont vari\u00e9 tout au long de la proc\u00e9dure, n\u2019ont pu \u00eatre confirm\u00e9es nipar sa m\u00e8re, ni par un autre membre de sa famille, ni par des amis. Tout comme la juridiction de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel conclut de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il existe en l\u2019esp\u00e8ce une multitude d\u2019indices graves confortant les d\u00e9clarations dePERSONNE5.) et que l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier forme un faisceau de preuves pertinentes et concluantes entra\u00eenant la conviction de la Cour d\u2019appel quePERSONNE2.)est l\u2019auteur \u00abnum\u00e9ro 2\u00bb visible sur les images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance qui a particip\u00e9 aux faits du 15 ao\u00fbt 2017. Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol aggrav\u00e9: C\u2019est \u00e0 juste titre et par des motifs que la Cour d\u2019appel fait siens que le tribunal de premi\u00e8re instance a acquitt\u00e9PERSONNE1.)etPERSONNE2.)de l\u2019infraction d\u2019extorsion libell\u00e9e \u00e0 leur encontre, alors que l\u2019\u00e9l\u00e9ment de la remise fait d\u00e9faut. La juridiction de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer par adoption de ses motifs en ce qu\u2019elle a retenuPERSONNE1.)etPERSONNE2.)dans les liens de l\u2019infraction de vol avec menaces dans une maison habit\u00e9e, une arme ayant \u00e9t\u00e9 montr\u00e9e. Les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9galement correctement expos\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de cette infraction. En effet, une station-service constitue une maison habit\u00e9e au sens de l\u2019article 471 du Code p\u00e9nal et il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations des deux employ\u00e9es de la station-serviceSOCIETE1.)aupr\u00e8s de la police judiciaire, confirm\u00e9es sous la foi du serment parPERSONNE3.)lors de l\u2019audience de premi\u00e8re instance ainsi que des images de la cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance (cf. rapport no SPJ\/RGB\/2017\/62408-16du 22 ao\u00fbt 2017), qu\u2019apr\u00e8s avoir contraint les deux employ\u00e9es par l\u2019exhibition d\u2019armes, fussent-elles factices, d\u2019aller dans le bureau de la station-service o\u00f9 se trouvait le coffre-fort et de l\u2019ouvrir, l\u2019auteur\u00ab num\u00e9ro 1\u00bb a retir\u00e9 les tiroirs caisses, les coffres pour l\u2019argent et de l\u2019argent en esp\u00e8ces, objets qu\u2019il a tous mis dans un sac \u00e0 poubelle bleu qui lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par l\u2019auteur \u00abnum\u00e9ro 2\u00bb, suite \u00e0 quoi les deux auteurs ont quitt\u00e9 la station-service. L\u2019intention frauduleuse des auteurs est d\u00e8s lors \u00e9tablie et le fait qu\u2019ils ont perdu le butin par la suite, au moment de leur fuite, est sans importance. Ilest encore irrelevant que les armes employ\u00e9es \u00e9taient des pistolets d\u2019alarme, \u00e9tant donn\u00e9 que m\u00eame un revolver factice est consid\u00e9r\u00e9 comme arme au sens des articles 135, 471, 472 et 482 du Code p\u00e9nal. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon escient que le tribunal de premi\u00e8re instance n\u2019a pas retenu la circonstance aggravante de violences libell\u00e9e par le minist\u00e8re public, alors qu\u2019il ne r\u00e9sulte ni des d\u00e9positions des employ\u00e9es de la station-service, ni des enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance que les auteurs aient exerc\u00e9 une quelconque violence sur elles \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la station-service. Finalement, la juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a qualifi\u00e9 tant PERSONNE1.)quePERSONNE2.)d\u2019auteur, ces derniers ayant coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction de vol aggrav\u00e9. Quant \u00e0 l\u2019infraction de blanchiment: La juridiction de premi\u00e8re instance a correctement retenuPERSONNE1.)etPERSONNE2.)dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 506-1 du Code p\u00e9nal libell\u00e9e \u00e0 leur encontre. En effet,l\u2019auteur d\u2019une infraction primaire, telle que le vol aggrav\u00e9,commet un blanchimentlorsqu\u2019il a d\u00e9tenu, ne f\u00fbt-ce qu\u2019un seul instant, l\u2019objet ou le produit de l\u2019infraction, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le contenu du coffre-<\/p>\n

15 fort et notamment une somme d\u2019argent non autrement d\u00e9termin\u00e9e soustrait pr\u00e9alablement dudit coffre-fort qui s\u2019est trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la station-essenceSOCIETE1.). Quant \u00e0 la peine: Les r\u00e8gles duconcours ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. Les peines prononc\u00e9es sont l\u00e9gales. En tenant compte, d\u2019une part, de la gravit\u00e9 objective des faits commis et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dePERSONNE1.), mais, d\u2019autre part, de ses aveux quoique tardifs et de ses efforts de r\u00e9int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s les faits, la Cour d\u2019appel retient que les infractions retenues \u00e0 son \u00e9gard sont \u00e0 suffisance sanctionn\u00e9es par une peine de r\u00e9clusion de 9 ans. Au vu la gravit\u00e9 des faits et des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dePERSONNE2.), mais\u00e9galementde son jeune \u00e2ge, une peine de r\u00e9clusion de 9 ans constitue une sanction ad\u00e9quate \u00e0 son \u00e9gard. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 r\u00e9former en ce sens. Les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires des pr\u00e9venus, outre la gravit\u00e9 des faits retenus, s\u2019opposent \u00e0 toute mesure de sursis. La juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a prononc\u00e9 contrePERSONNE1.) etPERSONNE2.)la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices public dont il est rev\u00eatu. La dur\u00e9e de l\u2019interdiction aux droits \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal tel qu\u2019\u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le dispositif du jugement entrepris prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)est \u00e0 ramener \u00e0 10 ans. L\u2019interdiction des m\u00eames droits prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE2.)est, par contre, \u00e0 maintenir. Quant aux demandes civiles: Les demanderesses au civilPERSONNE3.)etPERSONNE4.)qui n\u2019ont pas relev\u00e9 appel au civil, concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris \u00e0 leur \u00e9gard. Les juges de premi\u00e8re instance ont correctement \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moral subi par PERSONNE3.)etPERSONNE4.)en allouant \u00e0 chacune d\u2019elles le montant de 5.000 euros. La juridiction de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a fait droit \u00e0 la demande de PERSONNE4.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 concurrence de 750 euros. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer au civil. Quant aux confiscations et restitutions: Les confiscations et restitutions ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es \u00e0 bon droit et sont \u00e0 maintenir. P a r c e s m o t i f s , la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civilPERSONNE1.) etPERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens, les demanderesses au civilPERSONNE3.)etPERSONNE4.)en leurs explications et conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitle premier appel dePERSONNE1.), l\u2019appel dePERSONNE2.)et l\u2019appel du minist\u00e8re public en la forme;<\/p>\n

16 d\u00e9clarele deuxi\u00e8me appel dePERSONNE1.)irrecevable; au p\u00e9nal: d\u00e9clarel\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; d\u00e9clareles appels dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)partiellement fond\u00e9s; par r\u00e9formation: ram\u00e8nela dur\u00e9e de la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)\u00e0 neuf (9) ans; ram\u00e8nela dur\u00e9e de la peine de r\u00e9clusion prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)\u00e0 neuf (9) ans; ram\u00e8nela dur\u00e9e de l\u2019interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal prononc\u00e9e contrePERSONNE1.)\u00e0 dix (10) ans; pour le surplusconfirmele jugement; condamneles pr\u00e9venus aux frais de leurs poursuites p\u00e9nales en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 16,13 euros pour chacun; au civil: confirmele jugement entrepris; condamneles d\u00e9fendeurs au civil aux frais des demandes civiles dirig\u00e9es \u00e0 leur encontre en instance d\u2019appel. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 202, 203 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate parMadame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, et Messieurs Henri BECKER et Vincent FRANCK, conseillers, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, parMadame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre,et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Messieurs Henri BECKER et Vincent FRANCK, conseillers, se trouvent \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Mireille HARTMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 10\/20 Ch. Crim. du 31 mars 2020 (Not. 21821\/17\/CD) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt l’arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20274],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-749246","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-criminelle","kji_year-41198","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 31 mars 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mars 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 10\/20 Ch. Crim. du 31 mars 2020 (Not. 21821\/17\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt l'arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T08:04:58+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"36 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mars 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T08:04:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T08:04:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mars 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mars 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mars 2020","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 10\/20 Ch. Crim. du 31 mars 2020 (Not. 21821\/17\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt l'arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T08:04:58+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"36 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mars 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T08:04:54+00:00","dateModified":"2026-04-29T08:04:58+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-31-mars-2020\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 31 mars 2020"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/749246","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=749246"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=749246"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=749246"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=749246"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=749246"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=749246"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=749246"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=749246"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}