{"id":749270,"date":"2026-04-29T10:05:56","date_gmt":"2026-04-29T08:05:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mars-2020\/"},"modified":"2026-04-29T10:06:00","modified_gmt":"2026-04-29T08:06:00","slug":"tribunal-darrondissement-26-mars-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mars-2020\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 mars 2020"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt n\u00b0 1033\/2020 not.: 30325\/19\/CD<\/p>\n

Ex p. s 1x restitution<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2020<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

P1), n\u00e9 le (…) \u00e0 (\u2026) (Nig\u00e9ria), sans domicile connu, ayant \u00e9lu domicile aupr\u00e8s de Ma\u00eetre Ibrahima DIASSY,<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 17 f\u00e9vrier 2020, Monsieur le Procureur d\u2019 Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5 mars 2020 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

infractions aux articles 140 et 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration.<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 cette audience, Monsieur le juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Monsieur le juge-pr\u00e9sident informa le pr\u00e9venu de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pr\u00e9venu P1) assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Martine WEITZEL , fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Ibrahima DIASSY, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Anne LAMBE, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice 30325\/19\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance num\u00e9ro 230319 rendue par la C hambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg en date 20 novembre 2019, renvoyant le pr\u00e9venu P1) devant une Chambre correctionnelle de ce m\u00eame Tribunal du chef d\u2019 infractions aux articles 140 et 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration.<\/p>\n

Vu la citation du 17 f\u00e9vrier 2020 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu P1).<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P1) :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

depuis un temps ind\u00e9termin\u00e9 et non prescrit, mais au moins depuis le 18\/06\/2018 et notamment les 28 juillet 2018, 25 juin 2019, 22 octobre 2019 et 30 octobre 2019, \u00e0 diff\u00e9rents endroits dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 (…), dans le quartier de la (…), sans pr\u00e9judice quant \u00e0 des indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

(1) en infraction \u00e0 l\u2019article 140 de la loi modifi\u00e9e du 29\/08\/2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration,<\/p>\n

en tant que ressortissant de pays tiers, sans motif justifi\u00e9 de non- retour, d\u2019avoir s\u00e9journ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure r\u00e9guli\u00e8re de placement en r\u00e9tention ou d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ayant pris fin sans qu\u2019il ait pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \u00e9loignement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant que ressortissant du Nig\u00e9ria, d\u2019avoir, sans motif justifi\u00e9 de non- retour, s\u00e9journ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire luxembourgeois apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure r\u00e9guli\u00e8re de placement en r\u00e9tention lui notifi\u00e9e le 18 juin 2018 laquelle a pris fin sans qu\u2019il ait pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \u00e9loignement ;<\/p>\n

(2) en infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29\/08\/2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration<\/p>\n

en tant qu\u2019\u00e9tranger \u00e9loign\u00e9 ou expuls\u00e9, d\u2019\u00eatre rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019\u00e9tranger ressortissant du Nig\u00e9ria, \u00e9loign\u00e9 suivant arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 2018 \u00e9mis par le Ministre de l\u2019Immigration et de l\u2019Asile, lui notifi\u00e9 en mains<\/p>\n

propres le m\u00eame jour, d\u2019\u00eatre rentr\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 plusieurs reprises et au moins les 28 juillet 2018, 25 juin 2019, 22 octobre 2019 et 30 octobre 2019, malgr\u00e9 l\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire pour une dur\u00e9e de trois ans prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par le pr\u00e9dit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 2018. \u00bb<\/p>\n

Par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \u00e9mis en date du 18 juin 2018 par le Minist\u00e8re de l\u2019Immigration et de l\u2019Asile, une interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire luxembourgeois pour une dur\u00e9e de trois ans est prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu P1). La d\u00e9cision en question lui est notifi\u00e9e le m\u00eame jour.<\/p>\n

Suivant un second arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re de l\u2019Immigration et de l\u2019Asile pris et notifi\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 P1), celui-ci a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au Centre de r\u00e9tention pour une dur\u00e9e d\u2019un mois. La mesure r\u00e9guli\u00e8re de placement en r\u00e9tention a pris fin sans qu\u2019il ait pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \u00e9loignement.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal n\u00b055473 du 28 juillet 2018, que le pr\u00e9venu P1) a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par la police le m\u00eame jour dans la rue de (…) \u00e0 (…), partant en violation des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es.<\/p>\n

Selon le proc\u00e8s -verbal n\u00b0R55400 du 25 juin 2019, le pr\u00e9venu P1) a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 par la police le m\u00eame jour dans la rue de la (…) \u00e0 (…).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a encore \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 en date du 22 octobre 2019 par la police dans la rue (…) \u00e0 (…), tel qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s -verbal n\u00b0909\/2019 du 22 octobre 2019.<\/p>\n

Finalement, le pr\u00e9venu est entendu par la police en date du 30 octobre 2019. Il d\u00e9clare qu\u2019avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 au C entre de r\u00e9tention, la police lui a remis les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pr\u00e9cit\u00e9s aux fins de signature. Etant donn\u00e9 qu\u2019il ne comprenait pas la langue dans laquelle les documents \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9s, il a refus\u00e9 de les signer . Il d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait interdit de s\u00e9jour sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. Il ajoute se rendre deux \u00e0 trois fois par semaine au Luxembourg.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction en date du 31 octobre 2019, P1) maintient ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. Il d\u00e9clare qu\u2019 apr\u00e8s chaque contr\u00f4le, il avait le droit de partir et la police ne l\u2019a pas inform\u00e9 qu\u2019il ne pouvait pas revenir sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

A l\u2019audience du 5 mars 2020, le pr\u00e9venu a maintenu ses d\u00e9clarations faites tant devant la police que devant le Juge d\u2019instruction. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019interpr\u00e8te anglais \u00e0 sa disposition et qu\u2019il n\u2019a pas compris qu\u2019il lui \u00e9tait interdit de s\u00e9journer et d\u2019entrer sur le territoire du Grand- Duch\u00e9. Il n\u2019a cependant pas autrement contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

Il est contant en cause qu\u2019P1) est entr\u00e9 sur le territoire du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg en date du 28 juillet 2018, du 25 juin 2019, du 22 octobre 2019 et du 30 octobre 2019, cela malgr\u00e9 l\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 18 juin 2018.<\/p>\n

Il est \u00e9galement \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a s\u00e9journ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire luxembourgeois apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure r\u00e9guli\u00e8re de placement en r\u00e9tention lui notifi\u00e9e le 18 juin 2018.<\/p>\n

Le Tribunal retient que les deux arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 18 juin 2018 sont des d\u00e9cisions administratives individuelles prises sur base de lois et r\u00e8glements r\u00e9glant une situation d\u00e9termin\u00e9e et dont l\u2019effet est rigoureusement restreint \u00e0 la situation individuelle \u00e0 laquelle elles se rapportent. Ces d\u00e9cisions affectent donc directement la situation personnelle et patrimoniale de l\u2019administr\u00e9 concern\u00e9 et risque de causer un pr\u00e9judice individualis\u00e9 (Proc\u00e9dure administrative contentieuse, M. Feyereisen, J. Guillot, S. Salvador, page 76).<\/p>\n

Le Tribunal consid\u00e8re que ces d\u00e9cisions administratives individuelles sont d\u00e9finitives et ne sauraient plus \u00eatre remises en cause \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

Le Tribunal rel\u00e8ve en outre qu\u2019il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b052185\/2018 \u00e9tabli en date du 30 octobre 2019 par la Police Grand- Ducale et sign\u00e9 par un officier de police judiciaire, que la mesure de placement en r\u00e9tention prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu en date du 18 juin 2018 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e en anglais. Malgr\u00e9 la notification dans une langue que le pr\u00e9venu comprend, celui-ci a refus\u00e9 de signer le proc\u00e8s -verbal pr\u00e9mentionn\u00e9 alors qu\u2019il n\u2019est pas d\u2019accord avec cette d\u00e9cision. L\u2019affirmation du pr\u00e9venu selon laquelle il n\u2019aurait pas compris les d\u00e9cisions est donc contredite par les constatations des policiers tel qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P1) est partant \u00e0 retenir dans les liens des infractions telles que libell\u00e9es \u00e0 son encontre par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

P1) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience et ses aveux partiels :<\/p>\n

\u00ab Comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

depuis le 18 juin 2018 et notamment les 28 juillet 2018, 25 juin 2019, 22 octobre 2019 et 30 octobre 2019, \u00e0 diff\u00e9rents endroits dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 (…) , dans le quartier de la (…) ,<\/p>\n

(1) en infraction \u00e0 l\u2019article 140 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration,<\/p>\n

en tant que ressortissant de pays tiers, sans motif justifi\u00e9 de non-retour, d\u2019avoir s\u00e9journ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure r\u00e9guli\u00e8re de placement en r\u00e9tention ayant pris fin sans qu\u2019il ait pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \u00e9loignement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant que ressortissant du Nig\u00e9ria, d\u2019avoir, sans motif justifi\u00e9 de non-retour, s\u00e9journ\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire luxembourgeois apr\u00e8s avoir fait l\u2019objet d\u2019une mesure r\u00e9guli\u00e8re de placement en r\u00e9tention lui notifi\u00e9e le 18 juin 2018 laquelle a pris fin sans qu\u2019il ait pu \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son \u00e9loignement,<\/p>\n

(2) en infraction \u00e0 l\u2019article 142 de la loi modifi\u00e9e du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration,<\/p>\n

en tant qu\u2019\u00e9tranger \u00e9loign\u00e9 d\u2019\u00eatre rentr\u00e9 au pays malgr\u00e9 une interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, en tant qu\u2019\u00e9tranger ressortissant du Nig\u00e9ria, \u00e9loign\u00e9 suivant arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 2018 \u00e9mis par le Ministre de l\u2019Immigration et de l\u2019Asile, lui notifi\u00e9 en mains propres le m\u00eame jour, d\u2019\u00eatre rentr\u00e9 au Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 plusieurs reprises, \u00e0 savoir les 28 juillet 2018, 25 juin 2019, 22 octobre 2019 et 30 octobre 2019, malgr\u00e9 l\u2019interdiction d\u2019entr\u00e9e sur le territoire pour une dur\u00e9e de trois ans prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par le pr\u00e9dit arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juin 2018. \u00bb<\/p>\n

La peine<\/p>\n

Les infractions \u00e0 la loi du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration se trouvent en concours id\u00e9al.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019appliquer les dispositions de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L\u2019infraction aux dispositions de l\u2019article 140 de l a loi du 29 ao\u00fbt 2008 sur la libre circulation des personnes et l\u2019immigration est punie d\u2019un emprisonnement de 8 jours \u00e0 un an et d\u2019 une amende de 251 \u00e0 1.250 euros ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L\u2019infraction aux dispositions de l\u2019article 142 de la loi 29 ao\u00fbt 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l\u2019immigration est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de six mois \u00e0 trois ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros ou d\u2019 une de ces peines seulement.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des faits, il y a lieu de prononcer une peine d\u2019 emprisonnement de 9 mois \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

P1) n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et il ne semble pas indigne de l\u2019indulgence du Tribunal, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis int\u00e9gral quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre. Au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu, il y a lieu de faire abstraction d\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Restitution Il y a lieu d\u2019ordonner la restitution \u00e0 P1) des objets suivants :<\/p>\n

— un t\u00e9l\u00e9phone portable de couleur noire de la marque NOKIA avec deux cartes sin , IMEI 1 : (…), IMEI 2 : (…), — un t\u00e9l\u00e9phone portable de couleur noire de la marque SAMSUNG avec une housse de protection avec une photo de la tour d\u2019Eiffel et une carte sim , IMEI 1 : (…), IMEI 2 : (…),<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal de fouille corporelle n\u00b054503\/2019 du 30 octobre 2010 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg, Groupe Gare, dans la mesure o\u00f9 aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif ne permet de retenir avec certitude que ces objets ont servi \u00e0 commettre les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre , si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1) , et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

condamne P1) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de NEUF (9) mois ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 7,57 euros,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019 int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement, a v e r t i t P1) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal, ordonne la restitution \u00e0 P1) des objets suivants :<\/p>\n

— un t\u00e9l\u00e9phone portable de couleur noire de la marque NOKIA avec deux cartes sin , IMEI 1 : (…), IMEI 2 : (…), — un t\u00e9l\u00e9phone portable de couleur noire de la marque SAMSUNG avec une housse de protection avec une photo de la tour d\u2019Eiffel et une carte sim , IMEI 1 : (…), IMEI 2 : (…),<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal de fouille corporelle n\u00b054503\/2019 du 30 octobre 2010 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Capitale, Commissariat Luxembourg, Groupe Gare.<\/p>\n

Le tout en application des articles 14, 15, 44, 65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ainsi que des articles 140 et 142 de la loi du 29 ao\u00fbt 2008 dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, juge-pr\u00e9sident, Sophie SCHANNES, juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge- d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le juge-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Claude EISCHEN , substitut du Procureur d\u2019 Etat, et de Josiane CENDECKI, greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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