{"id":749292,"date":"2026-04-29T10:08:34","date_gmt":"2026-04-29T08:08:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mars-2020-n-2018-00013-2\/"},"modified":"2026-04-29T10:08:38","modified_gmt":"2026-04-29T08:08:38","slug":"cour-superieure-de-justice-26-mars-2020-n-2018-00013-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-mars-2020-n-2018-00013-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 mars 2020, n\u00b0 2018-00013"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 39\/20 — VIII<\/p>\n

Arr\u00eat<\/p>\n

rendu le vingt-six mars deux mille vingt sur requ\u00eates d\u2019opposition i) t\u00e9l\u00e9copi\u00e9e du 24 janvier 2020 et ii) signifi\u00e9e par acte d\u2019huissier de justice du 6 f\u00e9vrier 2020, pr\u00e9sent\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, contre la taxation des frais et d\u00e9pens d\u00e9livr\u00e9e le 14 janvier 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NautaDutilh Avocats Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Antoine LANIEZ, avocat \u00e0 la Cour, dans le dossier la R\u00c9PUBLIQUE DU KAZAKHSTAN contre 1) la soci\u00e9t\u00e9 de droit moldave SOC.1.) S.A., 2) A.1.), 3) A.2.) et 4) la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Gibraltar SOC.2.) LTD. (CAL-2018- 00013 du r\u00f4le)<\/p>\n

——————————————————-<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

huiti\u00e8me chambre, a rendu \u00e0 l\u2019audience publique du 26 mars deux mille vingt, apr\u00e8s instruction en chambre du conseil,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat<\/p>\n

qui suit :<\/p>\n

Par acte d\u2019avou\u00e9 \u00e0 avou\u00e9, notifi\u00e9 le 24 janvier 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NautaDutilh Avocats Luxembourg, constitu\u00e9e et occupant pour la soci\u00e9t\u00e9 de droit moldave SOC.1.) S.A., A.1.), A.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Gibraltar SOC.2.) Ltd, la R\u00e9publique du KAZAKHSTAN a relev\u00e9 opposition contre une d\u00e9cision de taxation des frais et d\u00e9pens d\u00e9livr\u00e9e le 14 janvier 2020 par le conseiller taxateur sur base de l\u2019\u00e9tat des \u00e9moluments d\u00e9pos\u00e9 le 7 janvier 2019 [ il y a lieu de lire 2020] par NautaDutilh Avocats Luxembourg, suite \u00e0 un arr\u00eat rendu le 19 d\u00e9cembre 2019 par la Cour d\u2019appel. La d\u00e9cision de taxation avait \u00e9t\u00e9 transmise en date du 23 janvier 2020 par fax \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach, mandataire de la R\u00e9publique du KAZAKHSTAN.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 6 f\u00e9vrier 2020, signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NautaDutilh Avocats Luxembourg, constitu\u00e9e et occupant pour la soci\u00e9t\u00e9 de droit moldave SOC.1.) S.A., A.1.), A.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Gibraltar SOC.2.) Ltd (ci-apr\u00e8s \u00ab les consorts A.) \u00bb), la R\u00e9publique du KAZAKHSTAN a form\u00e9 opposition contre la pr\u00e9dite d\u00e9cision de taxation des frais et d\u00e9pens du 14 janvier 2020, signifi\u00e9e en date du 4 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux oppositions pour y statuer par une seule d\u00e9cision.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 676 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la mani\u00e8re de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation des d\u00e9pens et frais est d\u00e9termin\u00e9e par des r\u00e8glements grand- ducaux.<\/p>\n

Les droits et \u00e9moluments allou\u00e9s aux avou\u00e9s pr\u00e8s la Cour sup\u00e9rieure de Justice sont fix\u00e9s par le r\u00e8glement grand- ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et \u00e9moluments allou\u00e9s aux avou\u00e9s et aux avocats (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement de 1974 \u00bb). La liquidation et le recouvrement se font suivant les dispositions du d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1807 relatif \u00e0 la liquidation des d\u00e9pens (ci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9cret de 1807 \u00bb), toujours en vigueur et d\u2019application g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6 du d\u00e9cret de 1807, \u00ab l\u2019ex\u00e9cutoire ou le jugement au chef de la liquidation seront susceptibles d\u2019opposition. L\u2019opposition sera form\u00e9e dans les trois jours de la signification \u00e0 avou\u00e9 avec citation: il y sera statu\u00e9 sommairement (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les deux oppositions sont dirig\u00e9es contre la d\u00e9cision de taxation et non contre l\u2019ex\u00e9cutoire qui n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9cret de 1807 n\u2019interdit pas l\u2019exercice de la voie de recours de l\u2019opposition contre la seule d\u00e9cision de taxation, et avant la d\u00e9livrance de l\u2019ex\u00e9cutoire, si, comme en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision de taxation est communiqu\u00e9e officiellement au mandataire de la partie condamn\u00e9e, et ce en vue du r\u00e8glement amiable de la taxe.<\/p>\n

En cas de contestation de la d\u00e9cision de taxation par la partie condamn\u00e9e aux d\u00e9pens, celle- ci peut, sans avoir \u00e0 attendre la d\u00e9livrance de l\u2019ex\u00e9cutoire, former opposition contre la d\u00e9cision de taxation (en ce sens: Cour d\u2019appel 18 novembre 2008, n\u00b0 32677 et 33012 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel 16 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 39412 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019opposition dans les trois jours et devant la Chambre du conseil est la seule voie que l\u2019article 6 du d\u00e9cret suppl\u00e9mentaire du 16 f\u00e9vrier 1807 ouvre contre la taxe des d\u00e9pens, tout aussi bien dans le cas o\u00f9 le recours soul\u00e8ve une question d\u2019admissibilit\u00e9 de l\u2019un ou de l\u2019autre des articles tax\u00e9s, que dans celui o\u00f9 il s\u2019agit de la quotit\u00e9 de l\u2019un de ces articles. (Cour d\u2019appel 9 mars 1894, P. 3, 542)<\/p>\n

Les oppositions contre la d\u00e9cision de taxation, form\u00e9es dans le d\u00e9lai et non critiqu\u00e9es quant \u00e0 leur recevabilit\u00e9, sont recevables.<\/p>\n

La R\u00e9publique du KAZAKHSTAN demande principalement \u00e0 voir dire nulle l\u2019ordonnance du conseiller taxateur du 14 janvier 2020; subsidiairement \u00e0 voir dire que le droit variable s\u2019applique en lieu et place du droit proportionnel; plus subsidiairement, \u00e0 voir dire que le montant de base de 445.089.743,53 EUR est contest\u00e9; en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, \u00e0 voir dire que la TVA de 17% ne vient pas s\u2019ajouter \u00e0 l\u2019\u00e9molument \u00e0 charge de la R\u00e9publique du KAZAKHSTAN, r\u00e9sident \u00e9tranger non assujetti; en tout \u00e9tat de cause, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NautaDutilh Avocats Luxembourg s\u2019entendre condamner aux d\u00e9pens de l\u2019incident.<\/p>\n

Les consorts A.) demandent la confirmation de l\u2019ordonnance de taxation.<\/p>\n

La requ\u00e9rante soul\u00e8ve principalement la nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance de taxation au motif que le conseiller taxateur s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 taxer l\u2019\u00e9tat dans son int\u00e9gralit\u00e9 au pied de l\u2019\u00e9tat, sans taxer chaque article en marge de l\u2019\u00e9tat pr\u00e9sent\u00e9 par NautaDutilh Avocats Luxembourg tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4 du d\u00e9cret de 1807. En outre, l\u2019ordonnance ne serait pas sign\u00e9e par le greffier, comme requis par l\u2019article 5 du d\u00e9cret de 1807.<\/p>\n

Les consorts A.) r\u00e9pliquent que ces formalit\u00e9s ne sont pas pr\u00e9vues \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 4 du d\u00e9cret de 1807 \u00ab Le juge charg\u00e9 de liquider taxera chaque article en marge de l\u2019\u00e9tat, sommera le total au bas, le signera, mettra le tax\u00e9 sur chaque pi\u00e8ce justificative, et paraphera; l\u2019\u00e9tat demeurera annex\u00e9 aux qualit\u00e9s. \u00bb En vertu de l\u2019article 5 \u00ab Le montant de la taxe sera port\u00e9 au bas de l\u2019\u00e9tat des d\u00e9pens adjug\u00e9s; il sera sign\u00e9 du juge qui aura proc\u00e9d\u00e9, et du greffier. Lorsque ce montant n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 compris dans l\u2019exp\u00e9dition de l\u2019arr\u00eat ou jugement, il en sera d\u00e9livr\u00e9 ex\u00e9cutoire par le greffier. \u00bb<\/p>\n

Si les formalit\u00e9s prescrites par l\u2019article 4 du d\u00e9cret de 1807 sont importantes et si les juges charg\u00e9s de la taxe sont invit\u00e9s \u00e0 les observer, elles ne sont pas prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9. L\u2019apposition de la mention \u00ab tax\u00e9 \u00bb, avec paraphe du juge taxateur sur les pi\u00e8ces justificatives, ne constitue pas une formalit\u00e9 substantielle, et en principe l\u2019omission de ladite formalit\u00e9 ne vicie pas de nullit\u00e9 l\u2019ordonnance de taxe. Il suffit que le montant de la taxe soit sign\u00e9 par le juge sans qu\u2019il soit exig\u00e9, \u00e0 peine de nullit\u00e9, qu\u2019il le soit \u00e9galement par le greffier. (cf. Nouveau code de proc\u00e9dure civile annot\u00e9 et expliqu\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence et la doctrine, Dalloz 1913, tome troisi\u00e8me, art.474 \u00e0 672, p. 351, n\u00b0 10 \u00e0 12).<\/p>\n

Les moyens de nullit\u00e9 de l\u2019ordonnance de taxation sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Par l\u2019arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 2019, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours introduit par la R\u00e9publique du KAZAKHSTAN contre l\u2019ordonnance d\u2019exequatur du 30 ao\u00fbt 2017 ayant d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire dans le Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, comme si elle \u00e9manait d\u2019une juridiction indig\u00e8ne, la sentence arbitrale du 19 d\u00e9cembre 2013, rendue par \u00ab The Arbitral Tribunal, Arbitration Institute of the Stockholm Chamber of Commerce \u00bb telle que corrig\u00e9e par la sentence du 17 janvier 2014, entre les consorts A.), d\u2019une part, et la R\u00e9publique du KAZAKHSTAN, d\u2019autre part.<\/p>\n

La sentence arbitrale du 19 d\u00e9cembre 2013 a notamment condamn\u00e9 la R\u00e9publique du KAZAKHSTAN \u00e0 payer aux consorts A.) un montant de 497.685.101 USD, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard. La sentence corrective du 17 janvier 2014 a apport\u00e9 une correction par rapport aux co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'arbitrage et a fix\u00e9 la r\u00e9partition des honoraires des arbitres. Le conseiller taxateur a tax\u00e9 l\u2019\u00e9tat pr\u00e9sent\u00e9 par NautaDutilh Avocats Luxembourg \u00e0 la somme r\u00e9clam\u00e9e de 347.323,03 EUR, dont un montant de 296.832,24 EUR au titre du droit proportionnel calcul\u00e9 en vertu des articles 53 et 59 du r\u00e8glement<\/p>\n

4 de 1974 sur \u00ab int\u00e9r\u00eat du litige : 445.089.739,53 EUR (sans les int\u00e9r\u00eats) (conversion au 07\/01\/2020) \u00bb.<\/p>\n

La requ\u00e9rante fait valoir qu\u2019il y aurait lieu \u00e0 application non d\u2019un droit proportionnel, mais d\u2019un droit variable, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019int\u00e9r\u00eat du litige, au sens du r\u00e8glement de 1974, serait en l\u2019esp\u00e8ce de voir d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire une sentence arbitrale \u00e9trang\u00e8re. La demande originaire en exequatur, introduite sur requ\u00eate, n\u2019aurait pas port\u00e9 sur l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats ou une autre demande chiffr\u00e9e. Les conclusions de NautaDutilh Avocats Luxembourg se seraient limit\u00e9es \u00e0 demander la confirmation de l\u2019ordonnance d\u2019exequatur, sinon de prononcer l\u2019exequatur, et n\u2019auraient contenu aucune demande si ce n\u2019est sur les frais et d\u00e9pens. L\u2019int\u00e9r\u00eat du litige ne r\u00e9pondrait d\u00e8s lors pas \u00e0 l\u2019un des cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les articles 9 et 10 du r\u00e8glement de 1974, de sorte qu\u2019en application de l\u2019article 13 applicable sur base de l\u2019article 51, le droit proportionnel serait remplac\u00e9 par un droit variable, multiple du droit fixe.<\/p>\n

Les consorts A.) soutiennent que le litige serait \u00e9valuable en argent et qu\u2019il y aurait lieu de prendre en compte la condamnation sous-jacente \u00e0 l\u2019exequatur, soit en l\u2019esp\u00e8ce le montant de la sentence arbitrale. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un article concernant le droit d\u2019enregistrement en Belgique (Droits d\u2019enregistrement et sentences arbitrales, Y. Herinckx, b- Arbitra 2\/2013, p. 275- 278, Bruylant), ils donnent \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019aux termes du Code des droits d\u2019enregistrement (belge), les exequatur des sentences arbitrales sont consid\u00e9r\u00e9s comme formant un tout avec l\u2019acte auquel ils se rapportent et sont assujettis aux m\u00eames droits que les jugements et arr\u00eats rendus en Belgique. Les droits d\u2019enregistrement sont calcul\u00e9s sur le montant de la condamnation en principal, abstraction faite des int\u00e9r\u00eats dont le montant n\u2019est pas chiffr\u00e9 par le juge et des d\u00e9pens, la r\u00e9f\u00e9rence au juge devant se lire comme visant l\u2019arbitre lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une sentence arbitrale.<\/p>\n

Tel que le fait r\u00e9pliquer \u00e0 juste titre la requ\u00e9rante, il n\u2019y a pas lieu, en l\u2019occurrence, de se r\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e8gles fiscales applicables en Belgique qui, selon l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, sont par ailleurs \u00ab une sp\u00e9cialit\u00e9 belge — et italienne : aucun autre pays ne semble appliquer de taxes similaires sur l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00bb.<\/p>\n

L'exequatur a pour effet de rendre ex\u00e9cutoire, sur le territoire luxembourgeois, la d\u00e9cision rendue par le tribunal arbitral en Su\u00e8de. La d\u00e9cision pronon\u00e7ant l'exequatur n\u2019a qu'un caract\u00e8re d\u00e9claratif. Elle ne fait que reconna\u00eetre la force ex\u00e9cutoire de la sentence arbitrale \u00e9trang\u00e8re sans op\u00e9rer des changements sur les droits reconnus.<\/p>\n

L\u2019exequatur n\u2019est par ailleurs pas une mesure d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019exequatur est ainsi le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de la sentence arbitrale sur le territoire luxembourgeois de sorte que l\u2019objet du litige \u00e0 la base de la taxation ne porte pas sur un int\u00e9r\u00eat p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 du r\u00e8glement de 1974, qui dispose que \u00ab (\u2026) pour les demandes dont l\u2019objet principal n\u2019a pas trait \u00e0 des int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires, notamment pour celles concernant l\u2019\u00e9tat civil, les droits civils et civiques et la<\/p>\n

5 capacit\u00e9 juridique des personnes, le droit proportionnel est remplac\u00e9 par un droit variable, multiple du droit fixe \u00bb, applicable devant la Cour en vertu des articles 51 et 55 dudit r\u00e8glement, il y a d\u00e8s lors lieu de remplacer le droit proportionnel par un droit variable.<\/p>\n

La R\u00e9publique du KAZAKHSTAN admet qu\u2019en application des articles 52 et 59 et conform\u00e9ment au d\u00e9compte de NautaDutilh Avocats Luxembourg, le droit fixe est de 5,20 EUR, l\u2019appel ayant port\u00e9 sur une d\u00e9cision rendue sur requ\u00eate. Lors des plaidoiries, elle est d\u2019accord \u00e0 voir fixer le multiple \u00e0 40.<\/p>\n

Le montant correspondant au droit variable est d\u00e8s lors de (5,20×40) 208 EUR.<\/p>\n

La requ\u00e9rante soutient encore qu\u2019en tant qu\u2019Etat souverain et r\u00e9sident \u00e9tranger non assujetti, elle ne serait pas soumise \u00e0 la TVA luxembourgeoise.<\/p>\n

Les consorts A.) font valoir que la requ\u00e9rante ne fournit aucune pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de cet argument.<\/p>\n

La Cour estime que ce volet de la demande n\u2019est pas suffisamment instruit, de sorte qu\u2019il y a lieu de refixer l\u2019affaire afin de permettre aux parties de prendre plus amplement position quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour pour trancher cette question dans le cadre d\u2019une opposition \u00e0 d\u00e9cision de taxation des frais et d\u00e9pens et quant \u00e0 l\u2019application de la TVA en l\u2019occurrence.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, les parties entendues en chambre du conseil,<\/p>\n

re\u00e7oit les oppositions \u00e0 la d\u00e9cision de taxation du 14 janvier 2020 en la forme,<\/p>\n

les joint,<\/p>\n

les d\u00e9clare d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 partiellement fond\u00e9es,<\/p>\n

dit que le droit proportionnel est \u00e0 remplacer par un droit variable de 208 EUR,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats devant la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en chambre du conseil, \u00e0 l\u2019audience du lundi 15 juin 2020, \u00e0 09 :30 heures, salle CR.2.28, au b\u00e2timent de la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

surseoit \u00e0 statuer quant au surplus et r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi prononc\u00e9 en audience publique apr\u00e8s instruction de la cause en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, Monique HENTGEN, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, premier conseiller,<\/p>\n

6 Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Madame le Pr\u00e9sident de chambre Val\u00e9rie HOFFMANN \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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