{"id":749325,"date":"2026-04-29T10:09:16","date_gmt":"2026-04-29T08:09:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2020-n-2019-00366\/"},"modified":"2026-04-29T10:09:20","modified_gmt":"2026-04-29T08:09:20","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mars-2020-n-2019-00366","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2020-n-2019-00366\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2020, n\u00b0 2019-00366"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 49\/ 20 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00366 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Henri BECKER, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e<\/p>\n

1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d'Etat en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon par son Ministre des Finances en fonctions, \u00e9tabli \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines et\/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines de Luxembourg, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau dudit Receveur \u00e0 L- 1651 Luxembourg, 1- 3, avenue Guillaume, 2) Madame le Ministre A.), en charge de la protection des consommateurs, demeurant professionnellement \u00e0 L -1352 Luxembourg, 6, rue de la Congr\u00e9gation, appelants aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d\u2019Esch- sur-Alzette du 2 avril 2019, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Molitor Avocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 8, rue Sainte- Zithe, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 211810, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Michel Molitor, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Tapella,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Prum, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par assignation en cessation du 11 d\u00e9cembre 2017, Monsieur le Ministre de l\u2019Economie, ayant la protection des consommateurs dans ses attributions (ci-apr\u00e8s : le Ministre) et pour autant que de besoin l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s : l\u2019ETAT), ont assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1.) (ci-apr\u00e8s : SOC1.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre commerciale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour : 1) a) voir constater que les clauses plus amplement d\u00e9taill\u00e9es au dispositif de l\u2019assignation et issues des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation des sites internet y vis\u00e9s sont des clauses abusives partant dire qu\u2019elles sont nulles et non \u00e9crites ; 1) b) voir ordonner la suppression desdites clauses dans tout document qui les contiendrait, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par infraction constat\u00e9e ou par document non conforme \u00e9mis par elle et ce dans les quinze jours de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir ; 2) voir constater que SOC1.) a viol\u00e9 l\u2019article L.222- 3. du Code de la consommation en ce qui concerne le droit de r\u00e9tractation et l\u2019information pr\u00e9contractuelle, et partant qu\u2019il lui soit ordonn\u00e9 d\u2019informer les consommateurs de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible sur la dur\u00e9e du contrat avant le paiement des services payants par l\u2019utilisateur ainsi que sur le point de d\u00e9part des services payants et les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation pour les services fournis \u00e0 titre payant ; 3) voir constater principalement que SOC1.) a viol\u00e9 les articles L.221- 2. (2) du Code de la consommation et 5 (2) de la loi modifi\u00e9e du 14 ao\u00fbt 2000 relative au commerce \u00e9lectronique (ci-apr\u00e8s la Loi de 2000), et subsidiairement que SOC1.) a viol\u00e9 les articles L.122- 2. (1) du Code de la consommation et 5 (1) de la loi du 23 d\u00e9cembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicit\u00e9 trompeuse et<\/p>\n

comparative (ci-apr\u00e8s la Loi de 2016), et partant lui ordonner d\u2019indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise et non \u00e9quivoque les prix et les modalit\u00e9s de paiement sur ses sites internet ; 4) voir constater que SOC1.) a viol\u00e9 l\u2019article 48 de la Loi de 2000 et partant lui ordonner de recueillir le consentement libre, sp\u00e9cifique et inform\u00e9 des consommateurs \u00e0 l\u2019envoi de newsletters par SOC1.) et d\u2019offres par les partenaires s\u00e9lectionn\u00e9s par celle- ci sur ses sites internet. Le Ministre conclut que ces mesures seraient \u00e0 r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la signification de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par infraction d\u00fbment constat\u00e9e. Il demandait finalement la publication de l\u2019ordonnance par voie de presse et sur les sites internet (SOC1.) et MEDIA1.)) exploit\u00e9s par SOC1.) et il sollicita une indemnit\u00e9 de 5.000 euros, l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance et la condamnation de SOC1.) aux frais et d\u00e9pens. Par ordonnance du 18 mai 2018, un magistrat, si\u00e9geant en remplacement du pr\u00e9sident de la chambre commerciale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, d\u00fbment emp\u00each\u00e9, statuant contradictoirement, a : d\u00e9clar\u00e9 la demande du Ministre recevable et partiellement fond\u00e9e ; dit que les clauses ci-apr\u00e8s constituent des clauses abusives au sens des articles L.211- 2 et L.211- 3 du Code de la consommation dans le cadre des relations contractuelles entre SOC1.) et un consommateur r\u00e9sidant au Luxembourg ; Clauses relatives au choix de la loi applicable au contrat<\/p>\n

clauses 13 (3) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .pl\/; 13.3. des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .fr\/ ; 13.3 des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .be\/ ; 13.(3) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .nl\/ ; 13.(3) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.).cz\/ et du site internet https:\/\/www.MEDIA1<\/a>.) .cz, 13 (3) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.).se\/ ; 19(12) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.).co.uk\/. Clauses relatives au blocage de l\u2019acc\u00e8s au service<\/p>\n

clauses 2 (6) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .pl\/ ; 2.6. des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .fr\/ ; 2.6. des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .be\/ ; 2 (6) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.).nl\/ ; 2 (6) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.).cz\/ et du site internet https:\/\/www.MEDIA1<\/a>.).cz,<\/p>\n

Clauses relatives \u00e0 l\u2019interruption du service<\/p>\n

clauses 8 (3) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .pl\/ ; 8.3. des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .fr\/ ; 8.3 des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .be\/ ; 8 (3) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.).nl\/ ; 8 (3) des CGU du s ite internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.).cz\/ et du site internet https:\/\/www.MEDIA1<\/a>.).cz; 8 (3) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.).se\/ ; 14 (8) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.).co.uk\/ et 8 (3) des CGU du site internet https:\/\/www.MEDIA1<\/a>.).se\/ Clauses relatives \u00e0 la r\u00e9siliation sans motif sp\u00e9cifique et valable<\/p>\n

clauses 8 (1) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .pl\/ ; 8.1.a) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.).fr\/ ; 8 (1) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .nl\/; 8(1) premi\u00e8re phrase des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .cz\/; 8 (1) des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .se\/ ; et 8 (1) des CGU du site internet https:\/\/www.MEDIA1<\/a>.).se\/ Clauses excluant le droit de formuler une r\u00e9clamation<\/p>\n

Clauses 9 (2) \u00a74 des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .pl\/ ; 9.1. \u00a74 des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .fr\/ ; 9.1. \u00a74 des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .be\/ ; 9 (1) \u00a74 des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .nl\/ ; 9 (1) \u00a74 des CGU du site internet https:\/\/www.SOC1<\/a>.) .cz\/ et du site internet https:\/\/www.MEDIA1<\/a>.).cz et, 9 (1) \u00a74 des CGU du site internet https:\/\/www.MEDIA1<\/a>.).se dit que ces clauses sont r\u00e9put\u00e9es nulles et non \u00e9crites dans le cadre des relations contractuelles entre SOC1.) et un consommateur r\u00e9sidant au Luxembourg ; en a ordonn\u00e9 la suppression dans tout document qui les contient, liant SOC1.) et un consommateur r\u00e9sidant au Luxembourg, end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la signification de l\u2019ordonnance sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par infraction d\u00fbment constat\u00e9e ; ordonn\u00e9 \u00e0 SOC1.) d\u2019indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise et non \u00e9quivoque les prix et les modalit\u00e9s de paiement sur ses sites internet et ce \u00e0 compter d\u2018un d\u00e9lai d\u2018un mois \u00e0 partir de la signification de l\u2019ordonnance sous peine d\u2018une astreinte de 500 euros par infraction d\u00fbment constat\u00e9e ; ordonn\u00e9 \u00e0 SOC1.) de recueillir le consentement libre sp\u00e9cifique et inform\u00e9 des consommateurs \u00e0 l\u2018envoi d\u2018offres par les prestataires s\u00e9lectionn\u00e9s par celle- ci sur ses sites internet et ce \u00e0 compter d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la signification de l\u2019ordonnance, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par infraction d\u00fbment constat\u00e9e ; d\u00e9bout\u00e9 pour le surplus ; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 publication de l\u2019ordonnance ;<\/p>\n

d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution sur minute de l\u2019ordonnance ; fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des deux parties. Cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 SOC1.) le 20 juin 2018. Le 15 octobre 2018, SOC1.) a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en interpr\u00e9tation, sinon en r\u00e8glement de difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution. Elle fit valoir que le Ministre lui reprochait \u00e0 tort de ne pas avoir respect\u00e9 les termes de l\u2019ordonnance en n\u2019ayant pas effectu\u00e9 des modifications pour les deux passages suivants du dispositif : — ordonnons \u00e0 SOC1.) d\u2019indiquer de mani\u00e8re pr\u00e9cise et non \u00e9quivoque les prix et les modalit\u00e9s de paiement sur ses sites internet et ce \u00e0 compter d\u2018un d\u00e9lai d\u2018un mois \u00e0 partir de la signification de l\u2019ordonnance sous peine d\u2018une astreinte de 500 euros par infraction d\u00fbment constat\u00e9e ; — ordonnons \u00e0 SOC1.) de recueillir le consentement libre sp\u00e9cifique et inform\u00e9 des consommateurs \u00e0 l\u2018envoi d\u2018offres par les prestataires s\u00e9lectionn\u00e9s par celle- ci sur ses sites internet et ce \u00e0 compter d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la signification de l\u2019ordonnance, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par infraction d\u00fbment constat\u00e9e. La requ\u00e9rante affirma avoir pris toutes les diligences n\u00e9cessaires afin de se conformer \u00e0 l\u2019ordonnance et que l\u2019inscription au site d\u2019un utilisateur potentiel r\u00e9sident luxembourgeois ne serait plus possible. Elle pr\u00e9cisa encore qu\u2019elle n\u2019utilise pas les adresses \u00e9lectroniques des utilisateurs \u00e0 des fins de publicit\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a pas d\u2019envoi de communications commerciales de la part de partenaires s\u00e9lectionn\u00e9s. Au vu des constats d\u2019huissier de justice vers\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du commandement \u00e0 toutes fins du 25 septembre 2018, SOC1.) affirme qu\u2019il serait \u00e9tabli que les pays de r\u00e9sidence, utilis\u00e9s dans les profils cr\u00e9\u00e9s sur les diff\u00e9rents sites pour permettre \u00e0 l\u2019huissier de s\u2019y connecter, sont incorrects et malhonn\u00eates. Elle demanda l\u2019annulation du commandement dress\u00e9 \u00e0 son encontre. Faisant valoir que dans la mesure o\u00f9 les parties ne sont pas d\u2019accord sur l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il faut donner \u00e0 l\u2019ordonnance du 18 mai 2018, il y aurait lieu \u00e0 \u00ab l\u2019interpr\u00e9ter officiellement \u00bb. Suite au d\u00e9p\u00f4t par SOC1.) de cette requ\u00eate, un magistrat, si\u00e9geant en remplacement du pr\u00e9sident de la chambre commerciale du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, d\u00fbment emp\u00each\u00e9, a par ordonnance contradictoire en date du 30 novembre 2018, — re\u00e7u la requ\u00eate en la forme ;<\/p>\n

— dit la demande tendant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018 non fond\u00e9e ; — dit qu\u2019aucune astreinte n\u2019est encourue en l\u2019\u00e9tat en vertu de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018 ; — d\u00e9clar\u00e9 nul et de nul effet le commandement signifi\u00e9 \u00e0 SOC1.) le 25 septembre 2018 ; et — condamn\u00e9 le Ministre aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le juge de premi\u00e8re instance a, en ce qui concerne la demande d\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018, rappel\u00e9 que l\u2019ordonnance interpr\u00e9tative doit se borner \u00e0 expliquer les dispositions obscures ou ambig\u00fces du dispositif de l\u2019ordonnance litigieuse interpr\u00e9t\u00e9e, \u00e0 en fixer le sens et la port\u00e9e sans les d\u00e9naturer. Il a ensuite pass\u00e9 en revue chacun des quatre cas de figure analys\u00e9s dans la premi\u00e8re ordonnance [\u00e0 savoir : 1) les clauses abusives, 2) les autres violations du Code de la consommation, 3) les violations de la Loi de 2000 et du Code de la consommation et 4) les violations de la Loi de 2000] et il a, sur base de cet examen d\u00e9taill\u00e9 et minutieux, conclu que \u00ab tant le dispositif de l\u2019ordonnance que les motifs qui en constituent le fondement sont donc clairs \u00bb. La demande en interpr\u00e9tation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de toute ambigu\u00eft\u00e9 de la d\u00e9cision. Concernant les difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution invoqu\u00e9es par SOC1.) , le juge de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 les trois conditions d\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019astreinte qui consistent, d\u2019une part, en ce que l\u2019astreinte ne peut \u00eatre encourue avant la signification de la d\u00e9cision qui l\u2019a prononc\u00e9e, d\u2019autre part, en ce qu\u2019elle ne peut \u00eatre encourue que sur le fondement d\u2019une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire et, finalement, en ce que pour \u00eatre encourue, l\u2019astreinte pr\u00e9suppose que le non- respect de la condamnation principale soit \u00e9tabli. Il incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019astreinte de rapporter la preuve que les conditions d\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019astreinte sont donn\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, le Ministre se basait pour \u00e9tablir l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019ordonnance sur deux constats d\u2019huissiers des 13 et 27 ao\u00fbt 2018. Ceux-ci \u00e9taient contest\u00e9s par SO C1.) au motif que l\u2019huissier aurait fait usage de profils sp\u00e9cialement cr\u00e9\u00e9s sur base d\u2019indications incorrectes et malhonn\u00eates des pays de r\u00e9sidence respectifs. Le juge de premi\u00e8re instance a soulign\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte du constat d\u2019huissier (i) qu\u2019un message informe le client potentiel r\u00e9sidant au Luxembourg de l\u2019impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier des services de SOC1.) et (ii) qu\u2019il est impossible de cocher le Luxembourg comme pays de r\u00e9sidence. Il a partant retenu que l\u2019huissier de justice s\u2019est n\u00e9cessairement connect\u00e9 sur neuf sites internet de SOC1.) \u00e0 partir des identifiants lui<\/p>\n

fournis par la partie demanderesse initiale pour proc\u00e9der aux constatations relatives au consentement \u00e0 recueillir et il a dit qu\u2019en agissant ainsi, l\u2019huissier de justice a fait usage d\u2019une fausse qualit\u00e9 ou identit\u00e9 et a contrevenu au principe selon lequel il doit agir \u00ab \u00e0 visage d\u00e9couvert \u00bb. Le juge de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 que les preuves rapport\u00e9es par un constat d\u2019huissier doivent avoir \u00e9t\u00e9 obtenues loyalement et que l\u2019huissier doit utiliser sa propre identit\u00e9 et mentionner sa qualit\u00e9 pour se connecter et naviguer sur un site. La cr\u00e9ation de faux profils (comme en l\u2019esp\u00e8ce) est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9loyale. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, il a conclu que les deux constats d\u2019huissier des 13 et 27 ao\u00fbt 2018 vers\u00e9s en cause \u00e9taient \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats. Finalement, il a retenu que \u00ab nonobstant le fait que SOC1.) est en aveu de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification quelconque par rapport \u00e0 l\u2019indication de ses prix et des modalit\u00e9s de paiement, il reste que l\u2019ordonnance litigieuse a soumis l\u2019astreinte \u00e0 la constatation de l\u2019infraction (\u00ab 500,- EUR par infraction d\u00fbment constat\u00e9e \u00bb). A d\u00e9faut d\u2019un tel constat (par exemple par l\u2019attestation testimoniale d\u2019un client \u00e9tabli dans les pays vis\u00e9s par les sites internet ou un constat d\u2019huissier \u00e9tranger), aucune astreinte n\u2019est encourue \u00e0 ce jour. \u00bb Au vu de ces d\u00e9veloppements, le juge de premi\u00e8re instance a dit que du moment qu\u2019aucune astreinte n\u2019\u00e9tait encourue, le commandement signifi\u00e9 le 25 septembre 2018 \u00e0 SOC1.) ne reposait sur aucun titre et \u00e9tait partant nul. Par exploit d\u2019huissier de justice du 2 avril 2019, Madame le Ministre de la Protection des consommateurs (ci-apr\u00e8s le Ministre) et pour autant que de besoin l\u2019ETAT ont interjet\u00e9 appel contre l\u2019ordonnance rendue en date du 30 novembre 2018, qui selon les d\u00e9clarations des parties n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de \u00ab partiellement r\u00e9former l\u2019ordonnance, en ce qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 partiellement fond\u00e9es les demandes de l\u2019intim\u00e9e en \u00e9cartant des d\u00e9bats les constats d\u2019huissier des 13 et 27 ao\u00fbt 2018 et en \u00e9cartant et en d\u00e9clarant nul et de nul effet le commandement du 25 septembre 2018 \u00bb. Elle conclut \u00e0 voir : — dire principalement que les constats d\u2019huissier des 13 et 27 ao\u00fbt 2018 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 obtenus ill\u00e9galement et de mani\u00e8re d\u00e9loyale ; sinon de constater, que l\u2019intim\u00e9e est en aveu de n\u2019avoir pas respect\u00e9 les injonctions de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018 et qu\u2019elle a viol\u00e9 l\u2019article 5 (2) et l\u2019article 48 de la Loi de 2000 ; en tout \u00e9tat de cause, constater qu\u2019en date du 29 novembre 2018, l\u2019intim\u00e9e ne s\u2019\u00e9tait toujours pas conform\u00e9e \u00e0 l\u2019ordonnance du 18 mai<\/p>\n

2018, en ce qui concerne les violations de l\u2019article 5 (2) et de l\u2019article 48 de la Loi de 2000 ; partant, condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement de la somme de 18.000 euros, au titre de l\u2019astreinte prononc\u00e9e \u00e0 son encontre dans l\u2019ordonnance du 18 mai 2018 ; r\u00e9server \u00e0 l\u2019appelante le droit de faire constater, par tous moyens, toute nouvelle infraction commise par l\u2019intim\u00e9e sur la base de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018 et\/ou de toute d\u00e9cision \u00e0 intervenir ; condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de l\u2019avocat de l\u2019appelante (\u2026). La Cour a rappel\u00e9 aux parties que le litige est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure applicable devant la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et donc soumis \u00e0 la proc\u00e9dure orale. Elles ont encore \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que mise \u00e0 part l\u2019acte d\u2019appel, seuls leurs moyens et d\u00e9veloppements pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries seraient pris en consid\u00e9ration. L\u2019audience des plaidoiries a ensuite \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 19 f\u00e9vrier 2020. Lors de cette audience les parties ont fait valoir les moyens et observations suivants : \u2022 la partie appelante Aux termes de sa note de plaidoiries, l\u2019appelante expose que l\u2019huissier de justice a agi loyalement lors de l\u2019\u00e9tablissement des constats m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas pu indiquer son identit\u00e9 r\u00e9elle. La Cour devrait donc, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance du 30 novembre 2018, d\u00e9clarer que les deux constats d\u2019huissier des 13 et 27 ao\u00fbt 2018 seraient r\u00e9guliers et pourraient servir de base au commandement. L\u2019appelante expose que SOC1.) ne s\u2019est pas mise en conformit\u00e9 avec l\u2019ordonnance du 18 mai 2018 et, pour \u00e9tablir ce non- respect, elle se base sur trois constats d\u2019huissier de justice ; les deux constats des 13 et 27 ao\u00fbt 2018, d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s en premi\u00e8re instance ainsi qu\u2019un constat d\u2019huissier de justice du 29 novembre 2018. Elle conteste les affirmations adverses que les demandes bas\u00e9es sur le constat du 29 novembre 2018 seraient irrecevables en tant que demandes nouvelles et fait valoir qu\u2019elle n\u2019a fait qu\u2019augmenter le montant r\u00e9clam\u00e9 en premi\u00e8re instance au titre de l\u2019astreinte. Selon l\u2019appelante, il serait \u00e9tabli au vu du constat d\u2019huissier du 29 novembre 2018 que SOC1.) ne s\u2019est toujours pas conform\u00e9e \u00e0 la premi\u00e8re ordonnance. Au vu de ces d\u00e9veloppements, l\u2019appelante conclut que les trois constats d\u2019huissier seraient licites et prouveraient \u00e0 suffisance de droit les manquements commis par SOC1.) laquelle serait \u00e0 condamner au paiement des astreintes.<\/p>\n

Quant au fond, l\u2019appelante pr\u00e9cise encore que la question de l\u2019existence de plaintes \u00e9manant de consommateurs ayant leur r\u00e9sidence au Luxembourg serait sans incidence quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018. Les injonctions formul\u00e9es dans cette ordonnance concernent la violation de la Loi de 2000 qui s\u2019applique sans consid\u00e9ration du pays de r\u00e9sidence des consommateurs. Le fait pour SOC1.) de mettre une banni\u00e8re informant les utilisateurs que ses services ne s\u2019appliquent pas pour les r\u00e9sidents luxembourgeois ne serait donc pas pertinent. L\u2019appelante affirme de m\u00eame qu\u2019un consommateur r\u00e9sidant au Luxembourg pourrait se connecter sur les sites de S OC1.) en cr\u00e9ant un profil. Elle estime que les modifications minimes op\u00e9r\u00e9es par SOC1.) concernant l\u2019information sur les prix et sur le recueil du consentement sont insuffisantes et que ces informations ne sont toujours pas conformes aux dispositions de la loi. Ainsi, SOC1.) n\u2019aurait pas chang\u00e9 ses pratiques en mati\u00e8re d\u2019affichage de prix et des modalit\u00e9s de paiement par rapport \u00e0 ses pratiques ant\u00e9rieures jug\u00e9es ill\u00e9gales dans l\u2019ordonnance du 18 mai 2018 ; elle proposerait toujours des abonnements de 3, 6 ou 12 mois dont les prix varient selon les sites concern\u00e9s. Apr\u00e8s avoir choisi une variante d\u2019abonnement, le consommateur acc\u00e8de \u00e0 la page de paiement qui indique en petits caract\u00e8res, \u00e0 peine lisible, que le montant de l\u2019abonnement sera factur\u00e9 en un seul paiement ; SOC1.) proc\u00e9derait donc toujours au renouvellement automatique des abonnements sans information pr\u00e9alable ad\u00e9quate des consommateurs et en cas de reconduction tacite (automatique) de l\u2019abonnement, le prix serait m\u00eame augment\u00e9. L\u2019information sur la reconduction tacite du contrat et l\u2019augmentation du prix en cas de reconduction risquerait de passer inaper\u00e7ue par les consommateurs, compte tenu de la taille des caract\u00e8res et de l\u2019endroit de l\u2019affichage (en bas de la page o\u00f9 le consommateur renseigne ses coordonn\u00e9s bancaires en vue du paiement). L\u2019appelante rappelle que ces pratiques en mati\u00e8re d\u2019affichage de prix et de reconduction tacite ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es ill\u00e9gales aux termes de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018. Cette ordonnance a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 20 juin 2018 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de sorte qu\u2019en date du \u00ab 28 juillet 2018 \u00bb(sic) les \u00e9ventuelles modifications op\u00e9r\u00e9es n\u2019auraient en tout \u00e9tat de cause pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9lai requis par l\u2019ordonnance. L\u2019appelante donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que de l\u2019aveu m\u00eame de l\u2019intim\u00e9e celle -ci ne se serait pas conform\u00e9e \u00e0 l\u2019ordonnance du 18 mai 2018. Au vu des constats d\u2019huissier et des captures d\u2019\u00e9cran vers\u00e9s en cause, il serait \u00e9tabli que SOC1.) n\u2019aurait pas non plus respect\u00e9 ses obligations quant au recueil du consentement \u00e0 l\u2019envoi de publicit\u00e9s par des tiers. Ces documents prouveraient que le processus de recueil du consentement \u00e0 l\u2019envoi des communications commerciales non sollicit\u00e9es ne correspond pas aux exigences l\u00e9gales. L\u2019appelante<\/p>\n

souligne que SOC1.) aurait d\u2019ailleurs reconnu que le consentement du consommateur \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9 et aux conditions g\u00e9n\u00e9rales conditionne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses services. Cet aveu de SOC1.) \u00e9tablirait donc que le paiement de l\u2019astreinte est d\u00fb. Selon l\u2019appelante, faute pour un consommateur de pouvoir refuser de recevoir des publicit\u00e9s, le recueil du consentement serait contraire \u00e0 la Loi de 2000 sur le commerce \u00e9lectronique. L\u2019article 48 de la Loi de 2000 (modifi\u00e9e par la loi du 5 juillet 2004) serait \u00e0 interpr\u00e9ter conform\u00e9ment \u00e0 la Directive 2002\/58, qui renvoie quant \u00e0 la d\u00e9finition du \u00ab consentement \u00bb d\u2019un utilisateur \u00e0 la directive 95\/46\/CE, \u00e0 savoir comme \u00e9tant \u00ab toute manifestation de volont\u00e9 libre, sp\u00e9cifique et inform\u00e9e par laquelle la personne concern\u00e9e accepte que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant fassent l\u2019objet d\u2019un traitement \u00bb. La directive 95\/46\/CE, ayant \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e depuis le 25 mai 2018 par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, apporterait des clarifications quant aux conditions que le consentement doit remplir [ article 7 et consid\u00e9rant 43)] et le consentement est pr\u00e9sum\u00e9 ne pas avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 librement si l\u2019ex\u00e9cution du contrat, y compris la prestation d\u2019un service, est subordonn\u00e9e au consentement malgr\u00e9 que celui-ci ne soit pas n\u00e9cessaire \u00e0 une telle ex\u00e9cution. Le consentement donn\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce par les utilisateurs des services de SOC1.) \u00e0 l\u2019envoi des communications commerciales ne serait donc pas libre (alors qu\u2019ils doivent cocher la case et accepter ainsi l\u2019envoi de communications commerciales pour avoir acc\u00e8s aux services de SOC1.) ). Le consentement ne serait en outre ni inform\u00e9, ni sp\u00e9cifique, motif pris que le consommateur ne serait pas inform\u00e9 sur l\u2019identit\u00e9 des entreprises tierces qui lui enverraient des publicit\u00e9s. Selon l\u2019appelante cette pratique a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e ill\u00e9gale par l\u2019ordonnance du 18 mai 2018, coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e, dans les termes suivants : \u00ab Par le simple fait de conclure un contrat avec SOC1. ), le consommateur n\u2019est pas cens\u00e9 accepter automatiquement des communications commerciales de tiers, il n\u2018a pas manifest\u00e9 son libre choix, ce choix devrait consister \u00e0 pouvoir conclure un contrat avec SOC1.) avec l\u2018option d\u2018accepter ou non ce genre de communications. Il y a lieu de conclure que SOC1.) a viol\u00e9 l\u2018article 48 de la loi modifi\u00e9e du 14 ao\u00fbt 2000 relative au commerce \u00e9lectronique en ce que les consommateurs ne donnent pas leur consentement libre, sp\u00e9cifique et inform\u00e9 \u00e0 l\u2018envoi de communications commerciales de la part de partenaires s\u00e9lectionn\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

A d\u00e9faut de s\u2019\u00eatre conform\u00e9e \u00e0 l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un mois de la signification de l\u2019ordonnance, SOC1.) serait redevable d\u2019une astreinte de 500 euros par infraction constat\u00e9e. Quant au montant de l\u2019amende, l\u2019appelante soutient qu\u2019en application de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018, l\u2019intim\u00e9e doit lui payer les astreintes. Elle explique que les infractions concernant l\u2019indication des prix et des modalit\u00e9s de paiement ainsi que le recueil du consentement \u00e0 l\u2019envoi de publicit\u00e9s ne constituent pas deux infractions uniques mais que chaque site doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration. Les trois constats d\u2019huissier \u00e9tabliraient un nombre total de 36 infractions (12 infractions \/ constat) de sorte que l\u2019intim\u00e9e serait redevable de la somme de 18.000 euros. \u2022 la partie intim\u00e9e L\u2019intim\u00e9e SOC1.) conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance du 30 novembre 2018 en ce que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que les constats d\u2019huissiers avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis de mani\u00e8re d\u00e9loyale. L\u2019intim\u00e9e s\u2019oppose \u00e0 ce que le constat d\u2019huissier du 29 novembre 2018 soit pris en consid\u00e9ration en instance d\u2019appel. Ce troisi\u00e8me constat aurait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 dans les m\u00eames conditions que les deux premiers et l\u2019huissier aurait d\u00fb int\u00e9grer des fausses informations afin de pouvoir se connecter sur les sites de SOC1.) . Les trois constats ayant \u00e9t\u00e9 obtenus de mani\u00e8re d\u00e9loyale seraient donc \u00e0 rejeter. Elle expose ensuite qu\u2019elle s\u2019est conform\u00e9e \u00e0 tous les points de l\u2019ordonnance ; qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des modifications sur ses sites et qu\u2019aucune plainte n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e apr\u00e8s l\u2019ordonnance du 18 mai 2018, respectivement apr\u00e8s les changements op\u00e9r\u00e9s par elle sur ses sites. SOC1.) pr\u00e9cise qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des modifications sur ses sites en dates des 3 et 27 juillet 2018 ainsi qu\u2019en date du 27 ao\u00fbt 2018 afin d\u2019adapter la taille et la couleur des informations concernant le prix et la m\u00e9thode de paiement des abonnements. Ces informations seraient dor\u00e9navant \u00e9crites dans une taille plus grande, en noir et en gras de mani\u00e8re \u00e0 attirer l\u2019attention du consommateur. Finalement, l\u2019intim\u00e9e fait valoir que le montant de l\u2019astreinte devrait en tout \u00e9tat de cause \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 la somme de 1.000 euros au titre des deux seules violations litigieuses. Appr\u00e9ciation 1. quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 4 f\u00e9vrier 2020 portant attribution des comp\u00e9tences minist\u00e9rielles aux membres du gouvernement attribue \u00e0<\/p>\n

Madame A.) la comp\u00e9tence de Ministre de la Protection des consommateurs. Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.320- 7 du Code de la consommation l\u2019appel interjet\u00e9 en date du 2 avril 2019 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018, rendue en mati\u00e8re de protection du consommateur, qui selon les d\u00e9clarations des parties n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, est recevable en la forme. 2. remarques pr\u00e9liminaires Aux termes de son acte d\u2019appel, le Ministre demande \u00e0 ce que \u2022 soit constat\u00e9 qu\u2019en date du 29 novembre 2018, l\u2019intim\u00e9e ne s\u2019\u00e9tait toujours pas conform\u00e9e \u00e0 l\u2019ordonnance du 18 mai 2018 en ce qui concerne les violations des articles 5(2) et 48 de la Loi de 2000, \u2022 l\u2019intim\u00e9e soit condamn\u00e9e au paiement d\u2019une astreinte de 18.000 euros. L\u2019appel ne porte que sur l\u2019ordonnance du 30 novembre 2018 et est limit\u00e9 aux seuls points vis\u00e9s ci-dessus. La Cour constate que l\u2019ordonnance du 18 mai 2018 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 SOC1.) le 20 juin 2018 (et non le 29 juin 2018 tel qu\u2019erron\u00e9ment retenu dans l\u2019ordonnance du 30 novembre 2018) de sorte que les injonctions donn\u00e9es \u00e0 SOC1.) de mettre ses sites en conformit\u00e9 avec la loi auraient d\u00fb \u00eatre accomplies jusqu\u2019au 20 juillet 2018 inclus. Les deux injonctions prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de SOC1.) sont bas\u00e9es sur des violations des articles 5 (2) et 48(2) de la Loi de 2000 laquelle est applicable en tant que loi du lieu d\u2019\u00e9tablissement de SOC1.), ind\u00e9pendamment de toute conclusion d\u2019un contrat et ind\u00e9pendamment du pays de r\u00e9sidence des destinataires vis\u00e9s. Les d\u00e9veloppements des parties quant (i) aux utilisateurs ayant leur r\u00e9sidence au Luxembourg, (ii) quant \u00e0 l\u2019existence de plaintes de r\u00e9sidents luxembourgeois et (iii) quant au blocage de l\u2019acc\u00e8s aux sites de SOC1.) pour les r\u00e9sidents luxembourgeois ne sont donc \u00e0 cet \u00e9gard ni concluants, ni pertinents. L\u2019appelante a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de lui donner acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de faire constater, par tous moyens, toute nouvelle infraction commise par l\u2019intim\u00e9e sur la base de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018 et\/ou de toute d\u00e9cision \u00e0 intervenir. Il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 cette demande, alors que la Cour n\u2019a pas besoin de donner acte \u00e0 une partie qu\u2019elle se r\u00e9serve un droit dont elle dispose de toute fa\u00e7on. 3. quant au fond C\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 que l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019astreinte est soumise \u00e0 trois conditions, \u00e0 savoir la<\/p>\n

signification de la d\u00e9cision qui la prononce, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire de cette d\u00e9cision et finalement la constatation du non- respect de la condamnation principale. Seule la troisi\u00e8me condition est en l\u2019occurrence litigeuse. Il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019astreinte de rapporter la preuve de son exigibilit\u00e9. Comme il s\u2019agit de la preuve d\u2019un fait, la preuve est libre, et peut \u00eatre rapport\u00e9e notamment par des t\u00e9moignages, par une expertise ou m\u00eame par pr\u00e9somptions. En pratique, le cr\u00e9ancier de l\u2019astreinte a fr\u00e9quemment recours \u00e0 un constat d\u2019huissier pour apporter la preuve des manquements sur lesquels il fonde sa cr\u00e9ance. Le Ministre invoque trois constats d\u2019huissiers dont les deux premiers, dress\u00e9s en date des 13 et 27 ao\u00fbt 2018, avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s en premi\u00e8re instance. Le juge de premi\u00e8re instance les avait \u00e9cart\u00e9s au motif qu\u2019ils violaient le principe de loyaut\u00e9 alors que l\u2019huissier avait acc\u00e9d\u00e9 aux sites de SOC1.) moyennant la cr\u00e9ation de faux profils donc en dissimulant son identit\u00e9 et sa qualit\u00e9. SOC1.) fait valoir que le constat du 29 novembre 2018 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans des circonstances pareilles et qu\u2019il viole donc \u00e9galement le principe de loyaut\u00e9. Il convient partant d\u2019examiner en premier lieu la r\u00e9gularit\u00e9 et l\u2019admissibilit\u00e9 des trois constats. a) quant aux constats d\u2019huissier de justice<\/p>\n

i) quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des demandes bas\u00e9es sur le constat d\u2019huissier de justice du 29 novembre 2018 SOC1.) a contest\u00e9 la recevabilit\u00e9 des demandes de l\u2019appelante sur base du constat du 29 novembre 2018 pour \u00eatre nouvelles en instance d\u2019appel. Ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Les demandes bas\u00e9es sur le constat du 29 novembre 2018 sont recevables \u00e9tant donn\u00e9 que contrairement aux affirmations de l\u2019intim\u00e9e, il ne s\u2019agit pas de demandes nouvelles en instance d\u2019appel mais d\u2019une augmentation de la demande d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9e en premi\u00e8re instance au titre de l\u2019astreinte pr\u00e9vue dans l\u2019ordonnance du 18 mai 2018. Les demandes de l\u2019appelante ont la m\u00eame cause et la m\u00eame origine et elles tendent au m\u00eame but que les demandes pr\u00e9sent\u00e9es devant le juge de premi\u00e8re instance. Le moyen soulev\u00e9, qui laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9, est \u00e0 rejeter. ii) quant \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 des constats d\u2019huissier de justice<\/p>\n

Selon l\u2019appelante, les trois constats seraient licites dans la mesure o\u00f9 aucune violation de la loi, ni aucun agissement d\u00e9loyal ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier de justice lors de leur r\u00e9alisation. Concernant les deux constats d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s en premi\u00e8re instance, l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance par adoption de motifs. Elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer irr\u00e9gulier le constat du 29 novembre 2018 pour les m\u00eames motifs. Le constat est d\u00e9fini comme \u00ab l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019huissier de justice est requis pour relater en principe dans un \u00e9crit, et conserver \u00e0 titre de preuve un certain nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments de fait susceptibles d\u2019entra\u00eener des cons\u00e9quences de droit \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un proc\u00e8s \u00bb. L'absence de texte prescrivant des modus operandi en mati\u00e8re de constat ne signifie pas pour autant que les huissiers de justice peuvent faire preuve de laxisme lorsqu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 en effectuer. En effet, la jurisprudence et la d\u00e9ontologie de ces officiers minist\u00e9riels leur fournissent des limites et prescriptions (cf. JurisClasseur V\u00b0 Preuve Fasc. 30 : Preuve — Constats d\u2019huissier de justice). L'id\u00e9e de loyaut\u00e9 est en effet consubstantielle au statut de l\u2019huissier de justice. Cette loyaut\u00e9 peut cependant parfois, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, entrer en conflit avec les int\u00e9r\u00eats du requ\u00e9rant. Du principe de loyaut\u00e9, qui n'est pr\u00e9vu que dans un cadre judiciaire, ou en cas de conflit opposant deux personnes, d\u00e9coulent plusieurs r\u00e8gles. D'abord, l'huissier de justice doit agir \u00ab \u00e0 visage d\u00e9couvert \u00bb (CA Lyon, 9 janv. 1974, JCP 1974, IV, 6436). Il lui est donc interdit de faire usage d'une fausse qualit\u00e9 ou identit\u00e9, m\u00eame virtuellement (cf. CA Versailles, 7 f\u00e9vr. 2007, n\u00b0 06\/08172 : JurisData n\u00b0 2007- 332152) ; TGI Paris, ord. r\u00e9f., 2 juill. 2007). Le principe de loyaut\u00e9 interdit \u00e9galement \u00e0 l'huissier de justice de mettre en place un stratag\u00e8me en vue de recueillir la preuve. Cela est justifi\u00e9 car l'huissier de justice, pour que ses constatations aient force probante, doit adopter un comportement passif, insusceptible de modifier le comportement habituel de celui auquel le constat sera oppos\u00e9. Cette interdiction vaut donc que le stratag\u00e8me soit le fruit de l'imagination de l'huissier de justice (Cass. soc., 18 mars 2008, n\u00b0 06- 45.093 : JurisData n\u00b0 2008- 043257), ou de son mandant (CA Lyon, 9 janv. 1974 : JCP 1974, IV, 6436). L\u2019huissier de justice, qui a dress\u00e9 les constats sur base de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018, \u00e9tait tenu au principe de loyaut\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9. La r\u00e9alisation \u00e0 l\u2019insu de l\u2019intim\u00e9e des trois constats litigieux n\u2019est pas en cause dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. Il est en effet largement admis tant en doctrine qu\u2019en jurisprudence qu\u2019afin de pouvoir rapporter la preuve, il est l\u00e9gitime, dans certains cas, d\u2019effectuer un constat d\u2019huissier \u00e0 l\u2019insu d\u2019une partie.<\/p>\n

Il convient cependant d\u2019examiner si l\u2019huissier de justice \u00e9tait tenu d\u2019une obligation d\u2019agir \u00e0 \u00ab visage d\u00e9couvert \u00bb et s\u2019il a us\u00e9 de stratag\u00e8mes dans la r\u00e9alisation de ses constats. L\u2019appelante affirme que l\u2019obligation d\u2019agir \u00e0 \u00ab visage d\u00e9couvert \u00bb ne serait pas absolue et qu\u2019elle pouvait l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 ce que SOC1.) bloque l\u2019utilisateur qui s\u2019identifie comme huissier de justice. L\u2019huissier est charg\u00e9 d\u2019effectuer des constatations purement mat\u00e9rielles exclusives de tout avis sur les cons\u00e9quences de fait ou de droit qui peuvent en r\u00e9sulter (article 13 de la loi du 4 d\u00e9cembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice). Les preuves rapport\u00e9es par un constat doivent avoir \u00e9t\u00e9 obtenues loyalement. Or, il ressort des constats des 13 et 27 ao\u00fbt 2018, que l\u2019huissier de justice s\u2019est connect\u00e9 sur les sites de SOC1.) en utilisant des identifiants qui lui avaient \u00e9t\u00e9 fournis par son client (B.)112@gmail.com \u00e0 B.)120@gmail.com). Il a \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 un compte sur chacun des sites visit\u00e9s et a r\u00e9pondu au test de personnalit\u00e9. Comme il est constant en cause que les sites n\u2019\u00e9taient pas accessibles pour des r\u00e9sidents luxembourgeois, l\u2019huissier a n\u00e9cessairement d\u00fb indiquer des donn\u00e9es inexactes pour se connecter. L\u2019huissier a donc non seulement pas agi \u00ab \u00e0 visage d\u00e9couvert \u00bb mais il a encore us\u00e9 de stratag\u00e8mes pour pouvoir se connecter. Une preuve constitu\u00e9e dans de telles circonstances ne peut \u00eatre admise. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a \u00e9cart\u00e9 les constats d\u2019huissier des 13 et 27 ao\u00fbt 2018 des d\u00e9bats. L\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point. Le constat du 29 novembre 2018 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans les m\u00eames circonstances de fait sauf que pour proc\u00e9der \u00e0 ses constatations factuelles sur les diff\u00e9rents sites internet de SOC1.), l\u2019huissier a cr\u00e9\u00e9 des profils en utilisant les adresses email suivants : huissier- luxembourg1@tapella- nilles.lu, huissier-luxembourg2@tapella- nilles.lu, huissier-luxembourg3@tapella-nilles.lu, huissier- luxembourg4@tapella- nilles.lu, huissier-luxembourg5@tapella- nilles.lu huissier-luxembourg6@tapella- nilles.lu, huissier- luxembourg7@tapella- nilles.lu huissier-luxembourg8@tapella- nilles.lu, et huissier-luxembourg9@tapella -nilles.lu. L\u2019huissier a pr\u00e9cis\u00e9 que d\u00e8s son acc\u00e8s aux divers sites, un \u00ab bandeau \u00bb s\u2019est affich\u00e9 indiquant que : \u00ab Remarque : nous ne fournissons pas notre service aux clients ayant une r\u00e9sidence au Luxembourg. Si vous \u00eates un r\u00e9sident luxembourgeois, vous n\u2019\u00eates pas autoris\u00e9 \u00e0 vous inscrire au service \u00bb.<\/p>\n

Il a encore constat\u00e9 que \u00ab le Luxembourg ne figure pas dans la liste des pays \u00e0 choisir propos\u00e9s par SOC1.) lors du processus de cr\u00e9ation \u00bb et il a indiqu\u00e9 qu\u2019il a choisi un autre pays correspondant \u00e0 l\u2019extension de chaque site internet (France pour SOC1.).fr ; Belgique pour SOC1.).be ; etc sauf pour le site www. SOC1.).co.uk pour lequel l\u2019huissier a indiqu\u00e9 la ville de Londres pour pouvoir acc\u00e9der au site et pouvoir dresser son constat du 29 novembre 2018. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der en vue de constituer une preuve n\u2019est pas conforme aux normes jurisprudentielles cit\u00e9es ci-dessus. Le constat du 29 novembre 2018 doit partant \u00e9galement \u00eatre \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats. Pour \u00eatre complet, il convient de pr\u00e9ciser que l\u2019appelante fait valoir que l\u2019huissier n\u2019a pas us\u00e9 de stratag\u00e8mes dans la r\u00e9alisation des constats et que les reproches de l\u2019intim\u00e9e sont d\u00e9nu\u00e9s de toute pertinence motif pris que la loi applicable aux violations constat\u00e9es est la loi luxembourgeoise ind\u00e9pendamment du pays de r\u00e9sidence des consommateurs utilisant les services de SOC1.) . Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements ci-dessus, il est exact que les violations de la Loi de 2000 sont ind\u00e9pendantes de la r\u00e9sidence des utilisateurs. Le blocage de l\u2019acc\u00e8s aux sites internet de SOC1.) pour les r\u00e9sidents luxembourgeois n\u2019est pas une condition constitutive de la violation de la Loi de 2000 mais il doit \u00eatre pris en compte uniquement dans l\u2019appr\u00e9ciation du comportement de l\u2019huissier. En raison du blocage, l\u2019huissier n\u2019a pas pu se connecter aux sites sans proc\u00e9der \u00e0 des indications inexactes et sans utiliser de stratag\u00e8mes. Le moyen soulev\u00e9 par l\u2019appelante n\u2019est donc pas fond\u00e9. b) quant \u00e0 l\u2019aveu de SOC1.) En instance appel, le Ministre invoque, comme en premi\u00e8re instance, l\u2019aveu de SOC1.) de ne pas s\u2019\u00eatre conform\u00e9 en temps utile aux injonctions prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par l\u2019ordonnance du 18 mai 2018. Le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 que malgr\u00e9 le fait que SOC1.) soit en aveu de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une modification quelconque quant \u00e0 l\u2019indication de ses prix et des modalit\u00e9s de paiement, l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019astreinte serait subordonn\u00e9e \u00e0 la constatation de l\u2019infraction qui ferait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ce. Aucune astreinte n\u2019\u00e9tant encourue, le commandement a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 nul. La constatation de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation assortie de l\u2019astreinte rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond (cf. C ass. 2 e civ., 22 f\u00e9vrier 2007, pourvoi n\u00b0 03- 21.138).<\/p>\n

L\u2019existence des faits constitutifs de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation sanctionn\u00e9e par l\u2019astreinte peut \u00eatre \u00e9tablie par toutes voies de droit, t\u00e9moins et pr\u00e9somptions compris. Il est admis que le juge, statuant dans le cadre d\u2019une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, peut aussi recourir, s\u2019il \u00e9chet, aux mesures d\u2019instruction destin\u00e9es sp\u00e9cialement \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019ex\u00e9cution ou la non- ex\u00e9cution en nature de l\u2019obligation principale. La preuve des faits \u00e9tablissant l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019injonction judiciaire se fait souvent par recours au constat d\u2019huissier. SOC1.) pr\u00e9cise qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des modifications sur ses sites en dates des 3 et 27 juillet 2018 ainsi qu\u2019en date du 27 ao\u00fbt 2018 afin d\u2019adapter la taille et la couleur des informations concernant le prix et la m\u00e9thode de paiement des abonnements. Ces informations seraient dor\u00e9navant \u00e9crites dans une taille plus grande, en noir et en gras de mani\u00e8re \u00e0 attirer l\u2019attention du consommateur. Il est \u00e9tabli que les modifications des 27 juillet et 27 ao\u00fbt 2018 sont tardives eu \u00e9gard au fait que la signification de l\u2019ordonnance du 18 mai 2018 a eu lieu le 20 juin 2018. Toutefois comme la Cour ignore le contenu exact des modifications r\u00e9alis\u00e9es, elle ne saurait conclure sur base des modifications des 27 juillet et 27 ao\u00fbt 2018 que les sites n\u2019\u00e9taient pas conformes aux obligations impos\u00e9es \u00e0 SOC1.) apr\u00e8s les modifications du 3 juillet 2018. L\u2019aveu de SOC1.) invoqu\u00e9 par l\u2019appelante n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer quels sites n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e. Il ne permet pas non plus de d\u00e9terminer la\/les date(s) jusqu\u2019\u00e0(aux) la(les)\/quelle(s) le(s) site(s) n\u2019\u00e9tai(en)t pas conforme(s). Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019astreinte n\u2019est pas encourue et le commandement du 25 septembre 2018 ne repose sur aucun titre et est donc nul. L\u2019ordonnance est \u00e0 confirmer quoiqu\u2019en partie par adoption d\u2019autres motifs. d) quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure L\u2019appelante r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, cette demande requiert un rejet. Be 2 r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 de laisser \u00e0 sa charge tous les frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a d\u00fb exposer, sa demande n\u2019est pas fond\u00e9e. e) quant aux frais et d\u00e9pens L\u2019article L.320- 7 du Code de la consommation dispose que l\u2019action en cessation est introduite selon la proc\u00e9dure applicable devant le<\/p>\n

tribunal des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Comme le minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour n\u2019est pas obligatoire (cf. Cass. n\u00b0 124\/128 du 13 d\u00e9c. 2018 ) il n\u2019y a pas lieu de prononcer la distraction des d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

rejette la demande de donn\u00e9 acte de l\u2019appelante,<\/p>\n

dit non fond\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 bas\u00e9 sur l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

\u00e9carte le constat d\u2019huissier de justice du 29 novembre 2018,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel non fond\u00e9 ,<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance du 30 novembre 2018,<\/p>\n

rejette les demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne le Ministre en charge de la protection des consommateurs aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 49\/ 20 IV-COM Audience publique du vingt -cinq mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2019-00366 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Henri BECKER, conseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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