{"id":749341,"date":"2026-04-29T10:09:39","date_gmt":"2026-04-29T08:09:39","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-mars-2020\/"},"modified":"2026-04-29T10:09:43","modified_gmt":"2026-04-29T08:09:43","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-mars-2020","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-mars-2020\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 23 mars 2020"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2017\/0149 No.: 2020\/0095<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- trois mars deux mille vingt<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marie Mackel, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sidente ff<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Jonathan Holler, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Jean-Marie Bauler, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2017\/0149 -2-<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes se trouvent expos\u00e9s \u00e0 suffisance de droit dans le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 7 juillet 2017 et l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 17 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

A la suite de l\u2019ordonnance rendue par la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne le 5 septembre 2019, les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2020, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Jonathan Holler, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 7 juillet 2017 et \u00e0 l\u2019octroi des allocations familiales \u00e0 partir de la date de la demande.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019intim\u00e9e, s\u2019en rapporta \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 17 d\u00e9cembre 2018, qui a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, pos\u00e9 \u00e0 titre pr\u00e9judiciel les questions suivantes \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne :<\/p>\n

\u00ab les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sociale comp\u00e9tentes d\u2019un premier Etat membre (en l\u2019esp\u00e8ce la Caisse pour l\u2019avenir des enfants \u2013 le Luxembourg) sont-elles tenues, conform\u00e9ment aux obligations communautaires leur incombant en vertu de l\u2019article 45 TFUE, de la Directive 2004\/38\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l\u2019Union et des membres de leurs familles de circuler et de s\u00e9journer librement sur le territoire des Etats membres, ainsi que du R\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, dont notamment l\u2019article 4, de verser les prestations familiales \u00e0 un ressortissant d\u2019un second Etat membre lorsque, en pr\u00e9sence des m\u00eames conditions d\u2019octroi desdites allocations, lesdites autorit\u00e9s comp\u00e9tentes reconnaissent, \u00e0 la suite d\u2019une convention internationale bilat\u00e9rale conclue entre le premier Etat membre (le Luxembourg) et le pays tiers (le Br\u00e9sil) le droit aux prestations familiales pour leurs propres ressortissants et r\u00e9sidents ? \u00bb,<\/p>\n

\u00ab dans l\u2019affirmative, et pour le cas o\u00f9 le principe retenu dans la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e G est \u00e9tendu au contexte des prestations familiales, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, et plus particuli\u00e8rement en mati\u00e8re de prestations familiales \u2013 en l\u2019esp\u00e8ce la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, institution nationale des prestations familiales du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u2013 pourrait-elle faire valoir une justification objective sur base de consid\u00e9rations tenant aux charges financi\u00e8res et administratives \u00e9norm\u00e9ment lourdes rencontr\u00e9es par l\u2019administration concern\u00e9e, pour justifier une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre ressortissants des pays \u2013 Parties contractantes (de la convention bilat\u00e9rale concern\u00e9e) et autres ressortissants de Pays-membres de l\u2019Union europ\u00e9enne ? \u00bb.<\/p>\n

Revu l\u2019ordonnance de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne qui a dit pour droit par son ordonnance n\u00b0 C-801\/18 du 5 septembre 2019 que :<\/p>\n

\u00ab l\u2019article 45 TFUE, lu en combinaison avec l\u2019article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des syst\u00e8mes<\/p>\n

ALFA 2017\/0149 -3-<\/p>\n

de s\u00e9curit\u00e9 sociale, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose au refus, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019un premier Etat membre, de verser \u00e0 un ressortissant d\u2019un second Etat membre, travaillant dans le premier Etat membre sans y r\u00e9sider, les prestations familiales pour son enfant r\u00e9sidant dans un pays tiers avec sa m\u00e8re lorsque, en pr\u00e9sence des m\u00eames conditions d\u2019octroi desdites prestations, lesdites autorit\u00e9s reconnaissent, \u00e0 la suite d\u2019une convention internationale bilat\u00e9rale conclue entre le premier Etat membre et ce pays tiers, le droit aux prestations familiales pour leurs propres ressortissants et r\u00e9sidents, \u00e0 moins que ces autorit\u00e9s puissent avancer une justification objective \u00e0 leur refus. \u00bb<\/p>\n

En se pr\u00e9valant de l\u2019ordonnance de la CJUE, X sollicite, par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris, le versement des allocations familiales en faveur de l\u2019enfant A \u00e0 partir de l\u2019introduction de sa demande aupr\u00e8s de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants en date du 8 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

La CAE entend accepter l\u2019ordonnance de la CJUE intervenue et elle se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 la demande en obtention des allocations familiales pour l\u2019enfant A formul\u00e9e.<\/p>\n

Il convient de rappeler que X a introduit en date du 8 d\u00e9cembre 2015 aupr\u00e8s de la CAE une demande en obtention d\u2019allocations familiales pour l\u2019enfant A, n\u00e9e le [\u2026] .<\/p>\n

Par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 6 juin 2016, la CAE a rejet\u00e9 cette demande, au motif qu\u2019il ne tombait pas sous le cas d\u2019ouverture de l\u2019article 269 (1) b) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce que la convention conclue entre le Br\u00e9sil et le Luxembourg ne lui \u00e9tait pas applicable, n\u2019\u00e9tant pas de nationalit\u00e9 br\u00e9silienne ou luxembourgeoise.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours de X , contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 12 juillet 2016, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle pour les motifs y indiqu\u00e9s, le Consei l arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a par jugement du 7 juillet 2017 d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable, mais non fond\u00e9. Il a estim\u00e9 que l\u2019enfant A n\u2019avait droit aux allocations familiales, ni pour elle-m\u00eame, ne r\u00e9sidant pas effectivement et de fa\u00e7on continue au Luxembourg, ni du chef de sa m\u00e8re, qui n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise, ni du chef de son p\u00e8re, comme il ne relevait pas du champ d\u2019application de la convention sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale entre le Luxembourg et le Br\u00e9sil sign\u00e9e le 16 septembre 1965, n\u2019\u00e9tant pas ressortissant d\u2019un de ces pays, la seule qualit\u00e9 de travailleur frontalier \u00e9tant insuffisant pour \u00eatre qualifi\u00e9 de ressortissant luxembourgeois.<\/p>\n

Suivant ordonnance de la CJUE pr\u00e9mentionn\u00e9e, l\u2019article 45 TFUE, lu en combinaison avec l\u2019article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose au refus, par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u2019un premier Etat membre, en l\u2019occurrence la CAE, de verser \u00e0 un ressortissant d\u2019un second Etat membre, en l\u2019occurrence X de nationalit\u00e9 portugaise et r\u00e9sidant en France, travaillant dans le premier Etat membre , le Luxembourg, sans y r\u00e9sider, les prestations familiales pour son enfant r\u00e9sidant dans un pays tiers avec sa m\u00e8re, en l\u2019occurrence au Br\u00e9sil, lorsque, en pr\u00e9sence des m\u00eames conditions d\u2019octroi desdites prestations, lesdites autorit\u00e9s reconnaissent, \u00e0 la suite d\u2019une convention internationale bilat\u00e9rale conclue entre le premier Etat membre et ce pays tiers, le droit aux prestations familiales pour leurs propres ressortissants et r\u00e9sidents, \u00e0 moins que ces autorit\u00e9s puissent avancer une justification objective \u00e0 leur refus.<\/p>\n

ALFA 2017\/0149 -4-<\/p>\n

Comme la CAE ne conteste pas que X aurait eu droit aux allocations familiales pour sa fille en application de la convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale sign\u00e9e entre le Br\u00e9sil et le Luxembourg en date du 16 septembre 1965, s\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 de nationalit\u00e9 luxembourgeoise et aurait r\u00e9sid\u00e9 au Luxembourg, la Caisse est tenue de reconna\u00eetre ce droit \u00e0 l\u2019enfant conform\u00e9ment aux obligations incombant \u00e0 l\u2019Etat luxembourgeois en vertu de l\u2019article 45 TFUE, qui impose l\u2019abolition de toute discrimination, fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l\u2019emploi, la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions de travail et de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 assurant que les personnes auxquelles ce r\u00e8glement s\u2019applique b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames prestations, en vertu de la l\u00e9gislation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.<\/p>\n

La CAE n\u2019invoquant plus une \u00e9ventuelle justification objective quant \u00e0 son refus d\u2019allouer la prestations sollicit\u00e9e, comme la CJUE a retenu qu\u2019il n\u2019appara\u00eet pas que l\u2019obligation, pour le Luxembourg, d\u2019\u00e9tendre \u00e0 un travailleur migrant, dans une situation telle que celle en cause, les avantages que ses propres ressortissants tirent de cette convention soit de nature \u00e0 remettre en cause l\u2019\u00e9quilibre et la r\u00e9ciprocit\u00e9 de celle- ci, dans la mesure o\u00f9 cette extension ne compromettrait pas les obligations r\u00e9sultant des engagements pris par le Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Br\u00e9sil et que l\u2019argument tir\u00e9 de la lourdeur des charges financi\u00e8res et administratives qui seraient rencontr\u00e9es par l\u2019administration concern\u00e9e si elle devait \u00e9tendre aux ressortissants des autres \u00c9tats membres le b\u00e9n\u00e9fice des avantages accord\u00e9s \u00e0 ses propres ressortissants ne saurait, en tant que tel, justifier de mani\u00e8re objective un refus de cette administration de proc\u00e9der \u00e0 cette extension, il convient, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de faire droit \u00e0 la demande de X en obtention des allocations familiales pour sa fille A \u00e0 partir de l\u2019introduction de la demande en date du 8 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9 sign\u00e9,<\/p>\n

revu l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 17 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

revu l\u2019ordonnance de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne du 5 septembre 2019,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de X fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris,<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de X en obtention des allocations familiales pour sa fille A \u00e0 partir de l\u2019introduction de la demande en date du 8 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 23 mars 2020 par la Pr\u00e9sidente du si\u00e8ge, Madame Marie Mackel , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

La Pr\u00e9sidente ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Mackel sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2017\/0149 No.: 2020\/0095 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- trois mars deux mille vingt Composition: Mme Marie Mackel, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sidente ff Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-749341","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-41198","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 23 mars 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-mars-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 23 mars 2020\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2017\/0149 No.: 2020\/0095 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- trois mars deux mille vingt Composition: Mme Marie Mackel, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sidente ff Mme Myl\u00e8ne Regenwetter , conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-mars-2020\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T08:09:43+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-mars-2020\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-mars-2020\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 23 mars 2020 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T08:09:39+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T08:09:43+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-mars-2020\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-mars-2020\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-23-mars-2020\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 23 mars 2020\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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