{"id":749539,"date":"2026-04-29T10:24:58","date_gmt":"2026-04-29T08:24:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\/"},"modified":"2026-04-29T10:25:01","modified_gmt":"2026-04-29T08:25:01","slug":"cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2020, n\u00b0 2018-00033"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 38\/ 20 — VIII — Travail<\/p>\n

Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail<\/p>\n

Audience publique du dix -neuf mars deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00033 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Vincent FRANCK, conseiller; Alain BERNARD, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

A.), \u00e9pouse (…) , demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Geo ffrey GALL\u00c9 de Luxembourg du 27 d\u00e9cembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Florence HOLZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Howald ,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte GALL\u00c9 ,<\/p>\n

comparant par ELVINGER HOSS PRUSSEN , soci\u00e9t\u00e9 anonyme, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1340 Luxembourg, 2, P lace Winston Churchill, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019ordre des avocats du barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pierre ELVINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCHE DE LUXE MBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son ministre d\u2019\u00c9tat, dont les<\/p>\n

2 bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congr\u00e9gation, sinon par son ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019\u00c9conomie sociale et solidaire, ayant dans ses attributions le Fonds pour l\u2019Emploi, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit acte GALL\u00c9,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

———————————————————<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL:<\/p>\n

Par requ\u00eate du 11 ao\u00fbt 2016, A.), \u00e9pouse (…) (ci-apr\u00e8s la salari\u00e9e), a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) (ci-apr\u00e8s l\u2019employeur ou la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer nulle la modification substantielle du contrat de travail lui impos\u00e9e avec effet au 1 er juillet 2015, post\u00e9rieurement au transfert d\u2019entreprise intervenu entre l\u2019employeur et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC2.) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.)), sinon pour voir dire abusive son affectation au poste lui attribu\u00e9 avec effet au 1 er juillet 2015, alors que la modification lui impos\u00e9e dans ses conditions de travail aurait chang\u00e9 profond\u00e9ment l\u2019importance de la fonction lui confi\u00e9e.<\/p>\n

En outre, la salari\u00e9e a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif son licenciement intervenu le 14 mars 2016 et \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant total de 50.400 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral, le montant de 151,20 euros au titre des ch\u00e8ques-repas ainsi que le montant de 2.039,60 euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 la pension compl\u00e9mentaire, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde avec majoration de trois points du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal apr\u00e8s l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

Enfin, la salari\u00e9e a sollicit\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du 15 juin 2017, la salari\u00e9e a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en paiement du montant de 151,20 euros au titre des ch\u00e8ques-repas et l\u2019employeur a demand\u00e9 reconventionnellement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), a, sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, demand\u00e9 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 55.994,43 euros au titre du remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mages avanc\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e.<\/p>\n

Par jugement du 16 novembre 2017, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande, a donn\u00e9 acte \u00e0 la salari\u00e9e qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande en paiement du montant de 151,20 euros au titre des ch\u00e8ques- repas, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le moyen de la salari\u00e9e tir\u00e9 d\u2019une modification unilat\u00e9rale de<\/p>\n

3 son contrat de travail, a dit le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 14 mars 2016 r\u00e9gulier et l\u00e9gitime, a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de toutes ses demandes, a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019ETAT de sa demande et a condamn\u00e9 la salari\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019employeur le montant de 350 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 27 d\u00e9cembre 2017, la salari\u00e9e a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 16 novembre 2017, lui notifi\u00e9 le 21 novembre 2017. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation dudit jugement, de dire nulle la modification substantielle du contrat de travail qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e post\u00e9rieurement au transfert d\u2019entreprise intervenu entre l\u2019employeur et la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , sinon de voir dire abusive l\u2019affectation de la salari\u00e9e au poste lui attribu\u00e9 avec effet au 1 er<\/p>\n

juillet 2015, sinon au 1 er novembre 2015 alors que, malgr\u00e9 le maintien de la r\u00e9mun\u00e9ration, la modification lui impos\u00e9e dans ses conditions de travail aurait chang\u00e9 profond\u00e9ment l\u2019importance de la fonction lui confi\u00e9e. La salari\u00e9e demande en outre \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le licenciement intervenu le 14 mars 2016 abusif et de condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer les montants de 10.832,94 euros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et de 18.900 euros au titre du pr\u00e9judice moral, le tout avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et augmentation de trois points du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal trois mois apr\u00e8s la notification du jugement (sic) \u00e0 intervenir. L\u2019appelante demande \u00e9galement \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT, pour autant que de besoin, interjette appel incident et demande la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui payer le montant de 55.994,43 euros au titre du remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mages vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019employeur demande la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux conclusions et demandes de l\u2019employeur, la salari\u00e9e demande encore que l\u2019employeur soit d\u00e9bout\u00e9 de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel et offre, pour autant que de besoin, de prouver par l\u2019audition de B.), en substance, quelle \u00e9tait sa fonction au sein du \u00ab Dedicated Queries Representative \u00bb, la perte de ses fonctions manag\u00e9riales apr\u00e8s la fusion du \u00ab Dedicated Queries Representative \u00bb (ci-apr\u00e8s DQR) avec l\u2019\u00e9quipe du \u00ab Shareholders Services \u00bb (ci-apr\u00e8s SHS), ses fonctions au sein du SHS, l\u2019annonce du changement de fonctions, la nouvelle r\u00e8gle hi\u00e9rarchique de traitement des requ\u00eates et le p\u00f4le expert.<\/p>\n

L\u2019employeur demande le rejet de l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par la salari\u00e9e pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence. Arguments des parties<\/p>\n

La salari\u00e9e fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas retenu que le changement de t\u00e2che qui lui a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 en ao\u00fbt 2015 a entra\u00een\u00e9 sa r\u00e9trogradation, puisqu\u2019elle serait pass\u00e9e de<\/p>\n

4 \u00ab cadre au grade d\u2019attach\u00e9 de direction \u00bb \u00e0 simple \u00ab agent de production \u00bb sous l\u2019autorit\u00e9 de trois \u00ab Team Leaders \u00bb.<\/p>\n

Il y aurait partant eu violation de l\u2019article L.124- 7 du Code du travail et la modification devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue.<\/p>\n

En novembre 2015, suite \u00e0 une mission temporaire, elle aurait int\u00e9gr\u00e9 le d\u00e9partement SHS, son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique C.) lui ayant assur\u00e9 que ses conditions d\u2019emploi, sa r\u00e9mun\u00e9ration et ses t\u00e2ches ne changeraient pas.<\/p>\n

Elle n\u2019aurait accept\u00e9 de continuer \u00e0 travailler que sous l\u2019assurance que ses conditions d\u2019emploi ne changeraient pas, mais n\u2019aurait \u00e0 aucun moment accept\u00e9 la nouvelle charge qui lui a finalement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019employeur l\u2019ayant licenci\u00e9e en date du 14 mars 2016 et dispens\u00e9e de travailler d\u00e9j\u00e0 \u00e0 partir du 29 f\u00e9vrier 2016, jour de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, elle n\u2019aurait pas eu le temps de demander la nullit\u00e9 dudit changement.<\/p>\n

La salari\u00e9e fait encore valoir que, m\u00eame si une clause contractuelle autorisait la modification des fonctions au cours de la relation de travail, la modification op\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur en l\u2019esp\u00e8ce serait abusive.<\/p>\n

Par ailleurs, elle conteste ne pas avoir travaill\u00e9 suite \u00e0 la suppression de son ancien poste et \u00e0 sa nouvelle r\u00e9affectation. Elle aurait uniquement refus\u00e9 de devenir \u00ab Team Leader \u00bb puisque ce poste \u00e9tait inf\u00e9rieur \u00e0 son statut de \u00ab Manager \u00bb.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019ont retenu les juges de premi\u00e8re instance, elle n\u2019aurait pas eu quinze propositions de la part de son employeur, mais seulement cinq et sa candidature aurait chaque fois \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n

Concernant le grief tir\u00e9 de son activit\u00e9 de r\u00e9flexologie, l\u2019employeur aurait donn\u00e9 son accord pr\u00e9alable pour l\u2018accomplissement d\u2019une activit\u00e9 professionnelle compl\u00e9mentaire, de sorte que cette activit\u00e9 accessoire ne saurait constituer une faute dans son chef.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, la motivation du licenciement serait insuffisante, l\u2019employeur n\u2019ayant pas donn\u00e9 toutes les informations pour permettre au juge de contr\u00f4ler l\u2019existence et la r\u00e9alit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Concernant son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, elle demande \u00e0 la Cour de tenir compte, eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 son anciennet\u00e9, \u00e0 son exp\u00e9rience professionnelle et \u00e0 la situation sur le march\u00e9 du travail, d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de six mois.<\/p>\n

En outre, elle \u00e9value son pr\u00e9judice moral au montant de 18.900 euros, \u00e9quivalant \u00e0 trois mois de salaire.<\/p>\n

L\u2019employeur, pour sa part, fait plaider que suite \u00e0 l\u2019int\u00e9gration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.), par fusion simplifi\u00e9e, le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), dont la salari\u00e9e, aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au 1 er juillet 2015 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 SOC1.). Eu \u00e9gard \u00e0 la normalisation du traitement des \u00ab queries \u00bb pour le client CL1.), dont l\u2019appelante \u00e9tait jusque- l\u00e0 exclusivement en charge avec une seule autre coll\u00e8gue, D.) , au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), il lui aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9, suite \u00e0 sa nouvelle affectation au sein du d\u00e9partement SHS, de continuer de traiter le client CL1.) et de prendre en plus part \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du d\u00e9partement en traitant \u00e9galement d\u2019autres clients. Lors d\u2019une entrevue en date du 1 er juin 2015, l\u2019employeur lui aurait propos\u00e9 une affectation au poste de Manager de l\u2019\u00e9quipe SHS ou du p\u00f4le CL1.) . La salari\u00e9e aurait cependant refus\u00e9 au motif que \u00ab je n\u2019aime pas manager des gens, ce n\u2019est pas mon profil \u00bb. L\u2019appelante ayant ensuite refus\u00e9 de traiter toutes les \u00ab queries \u00bb trait\u00e9es par le d\u00e9partement SHS, il aurait \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019elle prendrait en charge, \u00e0 titre provisoire, la mise \u00e0 niveau du cadre proc\u00e9dural r\u00e9gissant le d\u00e9partement. L\u2019appelante se serait, \u00e0 ce moment, \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e en mobilit\u00e9, en attente d\u2019une nouvelle affectation. La direction aurait alors pr\u00e9sent\u00e9 sa candidature \u00e0 plus de dix responsables sur une p\u00e9riode de six mois, mais aucune demande n\u2019aurait abouti, notamment en raison de son manque d\u2019exp\u00e9rience dans certains domaines, respectivement en raison de son comportement au sein du service SHS et de son manque d\u2019humilit\u00e9. Pendant toute cette p\u00e9riode, l\u2019appelante aurait souvent \u00e9t\u00e9 absente de son poste et n\u2019aurait montr\u00e9 que peu d\u2019int\u00e9r\u00eat pour son travail, ce qui aurait d\u00e9rang\u00e9 voire agac\u00e9 ses coll\u00e8gues de travail.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste qu\u2019il y ait eu une modification du contrat de travail, de sorte que le comportement de la salari\u00e9e \u00e9quivaudrait \u00e0 un refus de travail.<\/p>\n

En outre, il lui reproche d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son travail une activit\u00e9 de r\u00e9flexologie tarif\u00e9e sans son autorisation.<\/p>\n

Il fait partant valoir que les motifs du licenciement seraient pr\u00e9cis, r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

Selon l\u2019employeur, la salari\u00e9e n\u2019aurait plus voulu travailler pour lui , mais aurait voulu \u00eatre licenci\u00e9e, et non d\u00e9missionner, pour toucher le ch\u00f4mage.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il conteste tout dommage dans le chef de la salari\u00e9e.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la modification du contrat de travail C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que pour \u00eatre sujette \u00e0 nullit\u00e9 aux termes de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail, la modification en d\u00e9faveur du salari\u00e9 doit porter sur une clause essentielle de son contrat et qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019employeur peut toujours proc\u00e9der de mani\u00e8re unilat\u00e9rale \u00e0 une modification non substantielle, cette modification ne peut \u00eatre faite que sous le contr\u00f4le du juge auquel il appartient en cas de litige, d\u2019en appr\u00e9cier le caract\u00e8re. En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les mutations, il est admis qu\u2019une mutation de poste \u00e0 poste, pr\u00e9servant la qualification professionnelle, le niveau de r\u00e9mun\u00e9ration et les conditions de travail, rel\u00e8ve des pouvoirs normaux de l\u2019employeur, \u00e0 moins que l\u2019\u00e9l\u00e9ment modifi\u00e9 n\u2019ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9terminant pour le salari\u00e9 au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\n

6 Il r\u00e9sulte en l\u2019esp\u00e8ce des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par l\u2019employeur par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 9 novembre 2010, en tant que \u00ab charg\u00e9e de mission affect\u00e9e \u00e0 la DGA1\/ETU, sans pr\u00e9judice d\u2019une affectation ult\u00e9rieure \u00e0 d\u00e9cider par l\u2019employeur en tenant compte des aptitudes professionnelles et personnelles de l\u2019employ\u00e9e ou des besoins de sa propre gestion ou de celle des autres soci\u00e9t\u00e9s membres du groupe \u00bb.<\/p>\n

Suivant convention tripartite du 26 ao\u00fbt 2013, il a \u00e9t\u00e9 mis fin d\u2019un commun accord audit contrat de travail avec effet au 31 ao\u00fbt 2013 et, avec effet au 1 er septembre 2013, la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , filiale du groupe SOC1.) en tant que \u00ab Dedicated Queries Representative, sans pr\u00e9judice d\u2019une nouvelle affectation ult\u00e9rieure \u00e0 d\u00e9cider par SOC1.) en tenant compte des aptitudes professionnelles et personnelles de l\u2019Employ\u00e9 ou des besoins de sa propre gestion ou de celle des autres soci\u00e9t\u00e9s membres du groupe \u00bb.<\/p>\n

Tel que l\u2019ont \u00e0 bon droit retenu les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019activit\u00e9 de la salari\u00e9e, d\u00e9crite \u00e0 l\u2019annexe 2 du contrat de travail, n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e au client CL1.).<\/p>\n

En date du 14 janvier 2015, un avenant au contrat de travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) et la salari\u00e9e, aux termes duquel le contrat a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 diff\u00e9rents articles de la Convention collective de travail des salari\u00e9s de banque 2014- 2016, ledit avenant pr\u00e9cisant que \u00ab L\u2019employ\u00e9e a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9e de son positionnement \u00e0 compter du 1 er janvier 2015 dans la cat\u00e9gorie des Cadres au grade d\u2019Attach\u00e9 de Direction \u00bb.<\/p>\n

Par lettre remise en mains propres en date du 25 juin 2015, la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019int\u00e9gration de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) au 1er juillet 2015 par \u00ab fusion simplifi\u00e9e \u00bb et du fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) serait \u00e0 nouveau son employeur, le contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) sans modification quant \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 et aux conditions d\u2019emploi et de r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Il est, par ailleurs, constant en cause que l\u2019employeur, qui fait plaider qu\u2019il n\u2019y aurait pas eu de modification du contrat de travail en d\u00e9faveur de la salari\u00e9e, n\u2019a pas suivi la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 7 du Code du travail.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux contestations quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de la modification substantielle du contrat de travail \u00e0 laquelle se r\u00e9f\u00e8re la salari\u00e9e, il incombe \u00e0 cette derni\u00e8re, puisqu\u2019elle en invoque la nullit\u00e9, d\u2019\u00e9tablir que son affectation au d\u00e9partement SHS, suite \u00e0 la fusion entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC 2.) et SOC1.), aurait constitu\u00e9 une modification en sa d\u00e9faveur d\u2019une clause essentielle de son contrat de travail.<\/p>\n

A cet effet, la salari\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019attestation d\u2019une coll\u00e8gue de travail, B.) et aux organigrammes des soci\u00e9t\u00e9s SOC2.) et SOC1.).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte desdites pi\u00e8ces, ainsi que des autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, que la salari\u00e9e s\u2019occupait au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , en bin\u00f4me avec sa coll\u00e8gue D.) , d\u2019un seul client, la soci\u00e9t\u00e9 CL1.) , dont elles \u00e9taient expertes et seules responsables, devant rendre compte directement \u00e0 E.) , \u00ab Head of CTS\/CAM \u00bb,<\/p>\n

7 respectivement F.). Par ailleurs, elle d\u00e9pendait hi\u00e9rarchiquement du directeur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.) , G.). Elle travaillait de fa\u00e7on autonome et ind\u00e9pendante et \u00e9tait directement en contact avec le client et les \u00e9quipes op\u00e9rationnelles ou manag\u00e9riales. Dans sa job description il est pr\u00e9cis\u00e9 sous \u00ab Employee profile \u00bb celui de \u00ab Manager \u00bb.<\/p>\n

Dans un courriel du 12 juin 2015, la salari\u00e9e \u00e9crit \u00e0 G. ) : \u00ab Bonjour G.), je voudrais revenir sur ta proposition pour mon r\u00f4le de Manager de l\u2019\u00e9quipe SHS et\/ou du p\u00f4le CL1.). En fait, je ne suis pas int\u00e9ress\u00e9e car je n\u2019aime pas manager des gens, ce n\u2019est pas mon profil \u00bb (pi\u00e8ce 19 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre ELVINGER).<\/p>\n

Suite \u00e0 la fusion entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC2.) et SOC1.), la salari\u00e9e a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 partir du 1 er juillet 2015 au d\u00e9partement SHS, qui traitait du m\u00eame genre de demandes, mais \u00e9manant de diff\u00e9rents clients. Le nombre de demandes \u00e9manant du client CL1.) ayant diminu\u00e9, la salari\u00e9e devait, avec les autres coll\u00e8gues du d\u00e9partement, traiter \u00e9galement des demandes d\u2019autres clients. Le service SHS \u00e9tait chapeaut\u00e9 par un \u00ab Head of department : Business expert \u00bb, assist\u00e9 de trois \u00ab Team Leaders \u00bb disposant chacun d\u2019une \u00e9quipe de plusieurs agents, la salari\u00e9e faisant partie de l\u2019\u00e9quipe \u00ab CL1.) Desk \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore du courriel adress\u00e9 par la salari\u00e9e \u00e0 C.) le 1 er juillet 2015, que ce dernier lui a confirm\u00e9 en date du 26 juin 2016, la suppression de son poste suite \u00e0 l\u2019int\u00e9gration du DQR au d\u00e9partement SHS et qu\u2019elle a refus\u00e9 le poste de \u00ab Team Leader \u00bb eu \u00e9gard \u00e0 son profil de \u00ab Manager \u00bb et qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab encline \u00e0 participer \u00e0 la restructuration du d\u00e9partement si un poste \u00e9quivalent (Manager avec fonction d\u2019encadrement) \u00e9tait applicable sur la structure globale du SHS \u00bb. Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 \u00ab Suite \u00e0 votre refus j\u2019ai bien entendu d\u00e9clin\u00e9 votre proposition qui consistait \u00e0 me trouver une proposition d\u2019Agent sous la supervision d\u2019un Team Leader. \u00bb (Pi\u00e8ce 14 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre HOLZ).<\/p>\n

Suite \u00e0 cela, la salari\u00e9e a inform\u00e9 le service des ressources humaines qu\u2019elle se mettait en mobilit\u00e9 afin d\u2019obtenir un autre poste.<\/p>\n

Bien que l\u2019employeur lui ait propos\u00e9 une dizaine de postes pendant les mois de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2015, aucune demande n\u2019a abouti.<\/p>\n

Force est de constater au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier que non seulement le salaire et les conditions de travail (lieu et dur\u00e9e de travail, avantages divers) sont rest\u00e9s les m\u00eames, mais qu\u2019\u00e9galement les t\u00e2ches \u00e0 effectuer par la salari\u00e9e sont rest\u00e9es quasiment les m\u00eames, sauf qu\u2019elle devait traiter plusieurs clients au lieu du seul client CL1.) . La seule diff\u00e9rence consistait dans son positionnement et sa d\u00e9nomination au sein de l\u2019organigramme. Or, il est normal que les qualifications, titres et positionnements au sein d\u2018une petite structure ne sont pas toujours comparables \u00e0 ceux d\u2019une plus grande structure, un salari\u00e9 pouvant, \u00e0 comp\u00e9tences \u00e9gales, avoir plus de sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques au sein d\u2019une structure plus importante.<\/p>\n

Par ailleurs, et surtout, force est de constater que l\u2019employeur avait propos\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e un poste de \u00ab manager \u00bb, puis un poste de \u00ab Team Leader \u00bb, qu\u2019elle a<\/p>\n

8 refus\u00e9s, l\u2019un parce qu\u2019elle \u00ab n\u2019aimait pas manager les gens \u00bb et l\u2019autre, parce qu\u2019il \u00e9tait \u00ab inf\u00e9rieur au statut de manager \u00bb.<\/p>\n

Ayant refus\u00e9 les postes de \u00ab manager \u00bb de l\u2019\u00e9quipe SHS et\/ou du p\u00f4le CL1.) et de \u00ab Team Leader \u00bb, elle ne saurait se plaindre ensuite de n\u2019\u00eatre qu\u2019Agent de production, plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un \u00ab Team Leader \u00bb, et d\u2019avoir subi de ce fait une \u00ab r\u00e9trogradation \u00bb, dont a fait \u00e9tat \u00e9galement le t\u00e9moin B.) dans son attestation.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la clause figurant dans le contrat de travail, relative \u00e0 une \u00e9ventuelle affectation ult\u00e9rieure, l\u2019employeur, qui est responsable de son entreprise et qui d\u00e9tient le pouvoir de d\u00e9cision, \u00e9tait en droit de r\u00e9organiser ses services en fonction des besoins li\u00e9s \u00e0 son activit\u00e9 et \u00e0 la fusion intervenue entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC2.) et SOC1.), la salari\u00e9e ne pouvant exiger occuper le m\u00eame poste tout au long de son embauche.<\/p>\n

Pour \u00eatre complet, il y a encore lieu de pr\u00e9ciser que, m\u00eame si l\u2019employeur a temporairement charg\u00e9 la salari\u00e9e de la revue des proc\u00e9dures au sein du service, elle avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e d\u00e9j\u00e0 avant le 1 er juillet 2015 du transfert de son activit\u00e9 vers la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) et de sa nouvelle affectation au sein d\u2019un plus grand service. M\u00eame si elle s\u2019\u00e9tait \u00ab mise en mobilit\u00e9 \u00bb et esp\u00e9rait pouvoir obtenir un autre poste, elle n\u2019avait aucune certitude de pouvoir quitter son poste au sein du service SHS. Si elle estimait que l\u2019affectation au sein de ce service constituait une modification substantielle de son contrat de travail en sa d\u00e9faveur, il lui aurait incomb\u00e9 d\u2019en solliciter la nullit\u00e9 end\u00e9ans un d\u00e9lai raisonnable et non douze mois plus tard, apr\u00e8s son licenciement.<\/p>\n

Au plus tard au mois de novembre 2015, suite \u00e0 la r\u00e9ception du courriel de C. ), aux termes duquel ce dernier lui demandait de faire son travail, ses conditions de travail n\u2019ayant \u00e0 ses yeux pas chang\u00e9, elle aurait d\u00fb r\u00e9agir.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 la demande en nullit\u00e9 et le moyen tir\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue nullit\u00e9 de cette modification du contrat de travail.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a \u00e9galement lieu de dire que la salari\u00e9e n\u2019a pas \u00e9tabli que son affectation au sein du service SHS aurait \u00e9t\u00e9 constitutive d\u2019un abus de droit de la part de l\u2019employeur.<\/p>\n

Quant au licenciement avec pr\u00e9avis<\/p>\n

Pr\u00e9cision des motifs du licenciement<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la lettre de motivation r\u00e9pond aux conditions de pr\u00e9cision exig\u00e9es par la loi et la jurisprudence.<\/p>\n

Caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs<\/p>\n

Dans sa lettre de motivation, l\u2019employeur reproche \u00e0 la salari\u00e9e, en substance, d\u2019avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 professionnelle accessoire sans son autorisation, d\u2019avoir de fa\u00e7on injustifi\u00e9e refus\u00e9 d\u2019accomplir son travail suite \u00e0 sa nouvelle affectation et de ne pas avoir r\u00e9ussi \u00e0 se repositionner suite \u00e0 sa demande de mobilit\u00e9.<\/p>\n

\u2022 Activit\u00e9 accessoire<\/p>\n

La salari\u00e9e ne conteste pas avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 accessoire de r\u00e9flexologie tarif\u00e9e, mais elle fait plaider qu\u2019elle aurait obtenu en 2013 l\u2019autorisation de son employeur pour une telle activit\u00e9.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste avoir donn\u00e9 une autorisation pour l\u2019activit\u00e9 de r\u00e9flexologie.<\/p>\n

Le paragraphe 6 de l\u2019avenant au contrat de travail sign\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2013 stipule que \u00ab Pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat, l\u2019Employ\u00e9 n\u2019exercera aucune autre activit\u00e9 professionnelle, que ce soit en tant que salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant, ni n\u2019acceptera aucun mandat, qui risquerait de porter pr\u00e9judice aux prestations qu\u2019il doit effectuer pour l\u2019Employeur ou \u00e0 la r\u00e9putation de ce dernier. A titre exceptionnel, l\u2019Employeur pourra donner une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une autre activit\u00e9 professionnelle ou d\u2019un tel mandat par l\u2019Employ\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux contestations de l\u2019employeur, il incombe \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019\u00e9tablir avoir re\u00e7u une autorisation pour l\u2019exercice de son activit\u00e9 accessoire de r\u00e9flexologie.<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 un \u00e9change de courriels du mois d\u2019ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du courriel du 13 ao\u00fbt 2013 (Pi\u00e8ce 30 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre HOLZ) qu\u2019\u00e0 la demande de la salari\u00e9e de modifier une phrase dans le contrat de travail concernant \u00ab l\u2019activit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00bb, l\u2019employeur a r\u00e9pondu : \u00ab La clause concernant les autres revenus sera toujours incluse dans ton contrat comme dans tous les contrats. Il faut simplement que tu fasses ta demande par \u00e9crit (comme tu l\u2019as fait par le pass\u00e9) et que G.) donne son accord par \u00e9crit \u00e9galement. Ensuite tu prends contact avec H.) et tu lui transmets l\u2019accord de G.) : il ne devrait pas y avoir de soucis \u00bb. Le m\u00eame jour, la salari\u00e9e demande par courriel l\u2019autorisation pour une activit\u00e9 compl\u00e9mentaire relative \u00e0 la mise en relation de seniors exp\u00e9riment\u00e9s dans des domaines divers avec des personnes de tous horizons souhaitant profiter de ces expertises. Elle pr\u00e9cise que cette activit\u00e9 n\u2019aura rien \u00e0 faire avec ses activit\u00e9s de banque et que les interactions durant son temps de travail seront impossibles. I.) lui a r\u00e9pondu le m\u00eame jour : \u00ab ok pour moi, \u00e0 la condition qu\u2019il n\u2019y ait aucune interf\u00e9rence avec ta position SGSS \u00bb (Pi\u00e8ce 31 de la farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre HOLZ). L\u2019activit\u00e9 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par G.) sous la condition \u00ab si c\u2019est l\u00e9galement autoris\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a aucune interf\u00e9rence avec l\u2019activit\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 A.) au sein de l\u2019SOC2.) \u00bb.<\/p>\n

Selon la salari\u00e9e cette autorisation donn\u00e9e par courriel du 13 ao\u00fbt 2013 serait g\u00e9n\u00e9rale et vaudrait pour toute activit\u00e9 accessoire envisag\u00e9e.<\/p>\n

10 Il r\u00e9sulte cependant de la lecture desdits courriels repris ci-avant, que l\u2019autorisation donn\u00e9e en 2013 concernait uniquement une activit\u00e9 de mise en relation de seniors exp\u00e9riment\u00e9s et de personnes n\u00e9cessitant des conseils dans divers domaines et qu\u2019elle n\u2019avait pas un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Force est de constater, par ailleurs, qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la salari\u00e9e ait demand\u00e9, suite \u00e0 sa r\u00e9affectation au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) , une autorisation pour une nouvelle activit\u00e9, tr\u00e8s diff\u00e9rente de celle pour laquelle elle avait obtenu l\u2019autorisation, \u00e0 savoir une activit\u00e9 \u00e0 titre ind\u00e9pendant de r\u00e9flexologie tarif\u00e9e, ni surtout qu\u2019elle ait obtenu l\u2019autorisation pour une telle activit\u00e9.<\/p>\n

Les incidences sur l\u2019activit\u00e9 professionnelle de la salari\u00e9e \u00e9tant tout \u00e0 fait diff\u00e9rentes en fonction de l\u2019activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9e, l\u2019argument de la salari\u00e9e tendant \u00e0 dire que l\u2019autorisation, une fois donn\u00e9e, serait valable pour toute activit\u00e9 compl\u00e9mentaire exerc\u00e9e, n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que ce grief est \u00e9tabli.<\/p>\n

\u2022 Refus d\u2019effectuer son travail suite \u00e0 son affectation au sein du d\u00e9partement SHS<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que dans un courriel du 9 novembre 2015, la salari\u00e9e \u00e9crit \u00ab Je voudrai ajouter que je ne refuse pas de travailler, je refuse seulement le d\u00e9classement de Manager de Business vers un Agent de production. Ma proposition et suggestion a toujours \u00e9t\u00e9 d\u2019avoir un poste \u00e0 niveau hi\u00e9rarchique \u00e9quivalent \u00e0 ce qui est contractualis\u00e9 dans mon contrat de travail \u00bb.<\/p>\n

C.) r\u00e9pond en date du 23 novembre 2015 : \u00ab Je confirme une nouvelle fois qu\u2019il ne s\u2019agit nullement d\u2019un d\u00e9classement professionnel et que tes conditions d\u2019emploi, ta r\u00e9mun\u00e9ration et tes t\u00e2ches n\u2019ont pas chang\u00e9\u2026. Tes t\u00e2ches ont simplement \u00e9t\u00e9 r\u00e9organis\u00e9es et r\u00e9parties au sein d\u2019une nouvelle structure qui traite \u00e9galement d\u2019autres typologies que celles pr\u00e9cit\u00e9es. Les t\u00e2ches \u00e0 traiter et qui t\u2019incombent sont strictement les m\u00eames. Cette mission temporaire est venue \u00e0 son terme et il t\u2019appartient de reprendre une part active \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du SHS dont tu rel\u00e8ves\u2026.Ce n\u2019est pas le cas\u2026\u2026 Bien que pr\u00e9sente, tu n\u2019effectues pas le travail attendu. Je pense que tu mesures bien que la situation devient intol\u00e9rable. A ce jour tu es pay\u00e9e sans effectuer en contrepartie une prestation pour laquelle ton employeur te r\u00e9tribue. Je pense que tu mesures \u00e9galement l\u2019impact n\u00e9gatif de ton comportement sur tes coll\u00e8gues et ton entourage\u2026.. \u00bb.<\/p>\n

La salari\u00e9e, sans contester les affirmations de C.) quant \u00e0 son comportement au travail, r\u00e9pond : \u00ab Dans ce cadre, si rien ne change, c\u2019est parfait. Je me mets en contact avec (\u2026) pour faire le point \u00bb.<\/p>\n

Le 24 novembre 2015, la salari\u00e9e a transmis cet \u00e9change de courriels \u00e0 J.) de la d\u00e9l\u00e9gation, lui demandant quels \u00e9taient ses droits face \u00e0 ce qu\u2019elle estimait \u00eatre un d\u00e9classement.<\/p>\n

11 Dans un courriel du 4 mars 2016, K.) et L.), les deux sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques directes de la salari\u00e9e \u00e9crivent, entre autres, ce qui suit : \u00ab Les horaires de travail prest\u00e9s par A.) l\u2019ont \u00e9t\u00e9 selon son bon vouloir. Nous avons 3 shifts (early, normal, late) mais elle a respect\u00e9 ses propres horaires. Ceci a pu \u00eatre perturbant vis-\u00e0- vis des autres membres de l\u2019\u00e9quipe aupr\u00e8s desquels nous avons toujours insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00eatre flexible. Aussi A.) ne respectait pas ces r\u00e8gles. Nous avons \u00e9galement mis en place un planning pour les pauses-d\u00e9jeuner afin d\u2019assurer une pr\u00e9sence minimum au bureau pour pallier aux appels des investisseurs. A.) n\u2019a jamais respect\u00e9 cette r\u00e8gle et prenait ses pauses-d\u00e9jeuner selon son bon vouloir. Le 29\/02\/2016, elle a notamment pris une pause de deux heures \u00e0 midi. Nous organisons une fois par semaine des r\u00e9unions auxquelles participent tous les membres de l\u2019\u00e9quipe, mais pendant plusieurs mois A.) n\u2019y participait pas, et ne prenait pas non plus les appels des investisseurs pendant ce temps-l\u00e0 \u00bb et \u00ab A.) a cat\u00e9goriquement refus\u00e9 d\u2019\u00eatre soumise au QC pour les envois d\u2019emails pr\u00e9textant que cela n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas auparavant. \u2026\u2026Lors de l\u2019envoi de ses objectifs via le syst\u00e8me elle m\u2019a simplement retourn\u00e9 le document car elle refusait de le remplir et de passer \u00e0 l\u2019\u00e9tape suivante\u2026..J\u2019avais demand\u00e9 \u00e0 A.) si elle pouvait s\u2019occuper de faire une proc\u00e9dure sur les audits, elle m\u2019a envoy\u00e9 un draft en d\u00e9cembre et je n\u2019ai plus eu de nouvelles apr\u00e8s\u2026. \u00bb.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la salari\u00e9e ne suivait plus les instructions de son employeur.<\/p>\n

Par ailleurs, la baisse de rendement de la salari\u00e9e \u00e0 partir du mois de d\u00e9cembre 2015 est \u00e9tay\u00e9e par l\u2019\u00e9valuation (\u2026) vers\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n

Ces pi\u00e8ces n\u2019\u00e9tant contredites par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier (attestation, courriel ou autre), il y a lieu de dire que la baisse de rendement, le refus d\u2019ex\u00e9cuter certaines t\u00e2ches et le manque de motivation de la salari\u00e9e sont \u00e9tablis \u00e0 suffisance de droit.<\/p>\n

Les deux premiers griefs reproch\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e \u00e9tant \u00e9tablis et de nature \u00e0 justifier \u00e0 eux seuls la perte de confiance de l\u2019employeur et l\u2019impossibilit\u00e9 de continuer la relation de travail sans danger pour son entreprise, il y a lieu, sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire d\u2019analyser le troisi\u00e8me grief invoqu\u00e9, de dire que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 le licenciement justifi\u00e9.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de l\u2019ETAT Le licenciement n\u2019\u00e9tant pas abusif, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019ETAT de sa demande.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 la salari\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de<\/p>\n

12 proc\u00e9dure et de la d\u00e9bouter de sa demande aff\u00e9rente pr\u00e9sent\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019employeur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais qu\u2019il a d\u00fb exposer pour assurer sa d\u00e9fense et qui ne sont pas compris dans les d\u00e9pens. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la salari\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 350 euros et de d\u00e9clarer sa demande aff\u00e9rente, pr\u00e9sent\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel, fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

partant confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A.), \u00e9pouse (…) , de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A.), \u00e9pouse (…) , \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A.), \u00e9pouse (…) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence du greffier Alain BERNARD.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 38\/ 20 — VIII — Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -neuf mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00033 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Vincent FRANCK, conseiller; Alain BERNARD,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,9688],"kji_language":[7733],"class_list":["post-749539","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2020, n\u00b0 2018-00033 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2020, n\u00b0 2018-00033\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 38\/ 20 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -neuf mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00033 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Vincent FRANCK, conseiller; Alain BERNARD,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T08:25:01+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2020, n\u00b0 2018-00033 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T08:24:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T08:25:01+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2020, n\u00b0 2018-00033\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2020, n\u00b0 2018-00033 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2020, n\u00b0 2018-00033","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 38\/ 20 - VIII - Travail Exempt \u2013 appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du dix -neuf mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00033 du r\u00f4le. Composition: Monique HENTGEN, premier conseiller, pr\u00e9sident; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Vincent FRANCK, conseiller; Alain BERNARD,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T08:25:01+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"29 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2020, n\u00b0 2018-00033 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T08:24:58+00:00","dateModified":"2026-04-29T08:25:01+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mars-2020-n-2018-00033-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mars 2020, n\u00b0 2018-00033"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/749539","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=749539"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=749539"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=749539"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=749539"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=749539"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=749539"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=749539"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=749539"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}