{"id":749556,"date":"2026-04-29T10:25:17","date_gmt":"2026-04-29T08:25:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mars-2020-n-2019-00488\/"},"modified":"2026-04-29T10:25:21","modified_gmt":"2026-04-29T08:25:21","slug":"tribunal-darrondissement-18-mars-2020-n-2019-00488","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mars-2020-n-2019-00488\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 mars 2020, n\u00b0 2019-00488"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 20 20TALCH15\/00 474<\/p>\n

Audience publique du mercredi , dix-huit mars deux mille vingt.<\/p>\n

Num\u00e9ro TAL-2019- 00488 du r\u00f4le Composition : Fran\u00e7oise WAGENER, Vice-pr\u00e9sidente ; Anne MOROCUTTI, juge ; Vanessa HAYO, juge ; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re .<\/p>\n

E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026),<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre R\u00fcdiger SEILER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

demanderesse, comparant par Ma\u00eetre Catherine DELSAUX-SCHOY, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre R\u00fcdiger SEILER, avocat \u00e0 la Cour susdit, tous deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et : la soci\u00e9t\u00e9 de droit maltais SOC2.) (MALTA) LIMITED, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), (\u2026) (Malte), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, repr\u00e9sent\u00e9e au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg et agissant par sa succursale SOC2.) (MALTA) LIMITED, Luxembourg BRANCH, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), actuellement en faillite, d\u00e9fenderesse , comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, soci \u00e9t\u00e9 d\u2019avocats, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2082 Luxembourg, 41A, Avenue J.F. Kennedy, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 186.371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Evelyne LORDONG, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour. __________________________________________________________________<\/p>\n

2 Faits :<\/p>\n

Par acte de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA de Esch-sur-Alzette en date du 14 janvier 2019, la demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi 25 janvier 2019 \u00e0 09.00 heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CO, 1 er \u00e9tage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit acte d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2019-00488 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 25 janvier 2019.<\/p>\n

La cause fut renvoy\u00e9e devant la quinzi\u00e8me chambre.<\/p>\n

L\u2019affaire fut utilement retenue \u00e0 l\u2019audience du 21 janvier 2020 lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit :<\/p>\n

Ma\u00eetre Catherine DELSAUX-SCHOY, en remplacement de Ma\u00eetre R\u00fcdiger SEILER , mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Evelyne LORDONG, en remplacement de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER , repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH SA , mandataire de la partie d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa ses moyens.<\/p>\n

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le<\/p>\n

j u g e m e n t q u i s u i t :<\/p>\n

Faits et proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 d'investissement \u00e0 capital variable SOC1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC1.) \u00bb) a investi dans un compartiment du fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 sous forme de soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable SOC3.) S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC3.) \u00bb ou le \u00ab Fonds \u00bb) d\u00e9nomm\u00e9 COMP1.) (ci-apr\u00e8s le \u00ab Compartiment \u00bb). Cet investissement s\u2019est traduit par l\u2019acquisition de 19.358,074 actions de la classe B associ\u00e9es au Compartiment (ci-apr\u00e8s les \u00ab Actions \u00bb), lesdites Actions ayant \u00e9t\u00e9 acquises en plusieurs fois via la soci\u00e9t\u00e9 de distribution des Actions du Compartiment, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC4.) SARL. SOC1.) a introduit, via son banquier d\u00e9positaire de l\u2019\u00e9poque, la banque BQUE1.) (ci- apr\u00e8s \u00ab BQUE1.) \u00bb), une premi\u00e8re demande de rachat le 21 novembre 2014 portant sur 9.679,456 Actions \u00e0 la valeur nette d\u2019inventaire (ci-apr\u00e8s \u00ab VNI \u00bb) du 31 janvier 2015 et une seconde demande de rachat le 12 d\u00e9cembre 2014 portant sur 9.678,618 Actions \u00e0 la VNI du 28 f\u00e9vrier 2015. Ces deux demandes de rachat ont \u00e9t\u00e9 introduites aupr\u00e8s de la succursale luxembourgeoise de la soci\u00e9t\u00e9 de droit maltais SOC2.) (MALTA) LIMITED (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC2.) \u00bb), qui \u00e9tait en charge des fonctions d\u2019agent d\u2019administration centrale, d\u2019agent de transfert et d\u2019agent de registre de S OC3.), en vertu d\u2019un contrat intitul\u00e9 \u00ab Administration Agency Agreement \u00bb conclu avec le Fonds en date du 29 mai 2010. Lesdites demandes de rachat n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOC1.) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC1.) SA \u00bb), agissant en sa qualit\u00e9 \u00ab de promoteur et de g\u00e9rant \u00bb de SOC1.), a mis en demeure la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC5.) SA et SOC2.) , par courrier du 5 mai 2015, de proc\u00e9der au remboursement du montant de 1.312.050,26 EUR en contrepartie du rachat de 9.679,456 Actions.<\/p>\n

4 Par acte d\u2019huissier de justice du 28 juillet 2017, SOC1.) a attrait SOC3.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e des deux demandes de rachat pr\u00e9cit\u00e9es, ainsi que la condamnation de SOC3.) \u00e0 lui payer le montant de 2.632.794,47 EUR.<\/p>\n

Par jugement du 29 mars 2018, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 ladite demande fond\u00e9e en son principe et a sursis \u00e0 statuer \u00ab en attendant l\u2019issue de la d\u00e9cision de suspension des ordres de rachat du conseil d\u2019administration de [SOC3.)] \u00bb.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 14 janvier 2019, SOC1.) a assign\u00e9 SOC2.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale.<\/p>\n

Pr\u00e9tentions des parties Dans l\u2019acte d\u2019assignation, SOC1.) demande la condamnation de SOC2.) au paiement du montant de 2.632.794,47 EUR, \u00ab en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi (\u2026) du fait de la non-ex\u00e9cution fautive des deux demandes de rachat \u00bb portant sur les 19.358,074 Actions, avec les int\u00e9r\u00eats au taux directeur de la banque centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de la marge tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (la \u00ab loi de 2004 \u00bb), sinon au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, \u00e0 partir de la date respective des deux demandes de rachat, sinon \u00e0 partir du 5 mai 2015, date de la mise en demeure, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande \u00e9galement la condamnation de SOC2.) au paiement de la somme de 50.000.- EUR \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice moral, ainsi que la somme de 75.000.- EUR correspondant aux frais qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour recouvrer, respectivement tenter de recouvrer le montant demand\u00e9 \u00e0 titre principal, sinon tout autre montant \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono par le tribunal.<\/p>\n

La demanderesse sollicite encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement et la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

SOC2.) soul\u00e8ve d\u2019abord l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de SOC1.) , qui ne justifierait pas sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de SOC3.) .<\/p>\n

Au fond, elle conclut au d\u00e9bout\u00e9 de SOC1.) de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses demandes et sollicite, \u00e0 titre reconventionnel, l\u2019allocation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 5.000.- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Motifs de la d\u00e9cision<\/p>\n

1. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande<\/p>\n

(a) Position des parties<\/p>\n

SOC2.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, au motif que SOC1.) n\u2019a pas qualit\u00e9 \u00e0 agir, alors qu\u2019elle \u00ab pr\u00e9tend d\u00e9tenir une participation de 19.358,074 [Actions] dans le [Compartiment] \u00bb, mais n\u2019\u00e9tablit pas que la propri\u00e9t\u00e9 des Actions lui appartient.<\/p>\n

5 Elle se fonde sur l\u2019article 7(2) de la loi modifi\u00e9e du 13 f\u00e9vrier 2007 relative aux fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9s (ci-apr\u00e8s la \u00ab loi de 2007 \u00bb), ainsi que sur l\u2019article 430-4 (ancien article 40) de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la \u00ab loi de 1915 \u00bb), pour soutenir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour SOC1.) d\u2019\u00eatre inscrite dans le registre des actionnaires de SOC3.) en tant qu\u2019actionnaire du Fonds, il lui incombe de rapporter la preuve de sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des Actions.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse plaide qu\u2019aux termes dudit registre des actionnaires, BQUE1.) a agi en qualit\u00e9 de \u00ab nominee \u00bb pour compte de SOC1.) et que par cons\u00e9quent \u00ab il d\u00e9pend de la qualification juridique du contrat de nominee si l\u2019investisseur peut agir en justice, ou bien le nominee \u00bb. Elle conclut qu\u2019il \u00ab appartient d\u00e8s lors \u00e0 SOC1.) de qualifier et de d\u00e9montrer sa relation contractuelle avec BQUE1.), \u00e0 d\u00e9faut de quoi son action ne saurait aboutir \u00bb.<\/p>\n

Enfin, SOC2.) pr\u00e9cise que \u00ab les d\u00e9cisions judiciaires cit\u00e9es par SOC1.) , ayant retenu sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire \u00bb des Actions ne lui sont pas opposables alors qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas partie \u00e0 ces proc\u00e9dures.<\/p>\n

SOC1.) r\u00e9plique qu\u2019elle est \u00ab l\u2019entit\u00e9 juridique qui a la qualit\u00e9 pour agir en l\u2019esp\u00e8ce au nom et pour le compte du compartiment \u201c COMP2.)\u201d, qui d\u00e9tient la position dans SOC3.) \u00bb et qu\u2019\u00ab eu \u00e9gard aux agissements d\u2019SOC2.) \u00bb \u00e0 son encontre et aux \u00e9changes de courriels entre parties, SOC2.) \u00ab a toujours reconnu SOC1.) en tant qu\u2019actionnaire de SOC3.) \u00bb.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019elle n\u2019avait \u00ab jamais (\u2026) l\u2019intention (\u2026) de se \u201ccacher\u201d derri\u00e8re un \u201cnominee\u201d, alors que la d\u00e9nomination d\u2019SOC1.)-COMP2.) figure dans le registre des actionnaires \u00bb du Fonds et que par ailleurs \u00ab BQUE1.) ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u201cnominee\u201d \u00bb alors que les conditions pos\u00e9es par la Circulaire IML 91\/75 du 21 janvier 1991 en relation avec l\u2019intervention de nominees ne sont pas remplies.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s SOC1.), le fait que BQUE1.) \u00ab n\u2019avait en aucun cas un r\u00f4le de \u201cnominee\u201d \u00bb r\u00e9sulte encore de l\u2019 Operating Memorandum qu\u2019elle a conclu avec BQUE1.) , ainsi que du fait qu\u2019elle a toujours sign\u00e9 elle- m\u00eame les procurations pour les assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales des actionnaires de SOC3.) et non BQUE1.) .<\/p>\n

(b) Appr\u00e9ciation<\/p>\n

Il convient d\u2019embl\u00e9e de remarquer qu\u2019il ne faut pas confondre la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice avec le bien- fond\u00e9 de la demande. L\u2019action en justice s\u2019entend uniquement du pouvoir de saisir un juge pour qu\u2019il se prononce sur l\u2019existence d\u2019un droit m\u00e9connu ou contest\u00e9. L\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 par le demandeur n\u2019est pas une condition de recevabilit\u00e9 de la demande, mais uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond, ou, en d\u2019autres termes, de son bien -fond\u00e9. Or, le bien- fond\u00e9 du droit invoqu\u00e9 ne se v\u00e9rifie pas lors de l\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, quant au d\u00e9faut de qualit\u00e9, il y a lieu de relever que la qualit\u00e9 pour agir en justice est d\u00e9finie comme le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l\u2019action en justice ou encore le titre qui permet \u00e0 une partie d\u2019exiger du juge qu\u2019il statue sur le fond du litige.<\/p>\n

Le pouvoir de d\u00e9fendre son droit m\u00e9connu ou contest\u00e9 \u00e9tant un attribut du droit lui- m\u00eame, celui qui se pr\u00e9tend personnellement titulaire d\u2019un droit, a de ce fait m\u00eame la<\/p>\n

6 qualit\u00e9 requise, afin d\u2019obtenir du juge qu\u2019il se prononce sur son existence et sur son \u00e9tendue, quel que soit par ailleurs le bien- fond\u00e9 de sa pr\u00e9tention quant au fond. Il n\u2019en est autrement que si la loi prive exceptionnellement certaines personnes du pouvoir d\u2019exercer en justice leurs propres droits ou si la loi d\u00e9signe elle- m\u00eame le titulaire de l\u2019action.<\/p>\n

La qualit\u00e9 n\u2019est donc pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9, lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit.<\/p>\n

La demanderesse recherche la responsabilit\u00e9 de SOC2.) pour des fautes commises dans l\u2019exercice de sa mission, en particulier dans le cadre de la non- ex\u00e9cution des ordres de rachat qu\u2019elle a introduits en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de SOC3.) . Elle a d\u00e8s lors, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, qualit\u00e9 \u00e0 agir en justice et faire valoir les droits qu\u2019elle pr\u00e9tend viol\u00e9s.<\/p>\n

Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par la d\u00e9fenderesse n\u2019est partant pas fond\u00e9 et encourt le rejet.<\/p>\n

2. Quant au fond<\/p>\n

2.1. La qualit\u00e9 d\u2019actionnaire de SOC1.)<\/p>\n

(a) Position des parties<\/p>\n

Suivant les d\u00e9veloppements des parties, tels qu\u2019expos\u00e9s au point pr\u00e9c\u00e9dent du jugement, SOC1.) agit en responsabilit\u00e9 contre SOC2.) en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire du Fonds, tandis que SOC2.) conteste que la demanderesse ait la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire du Fonds.<\/p>\n

(b) Appr\u00e9ciation<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de relever que SOC3.) est un fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab FIS \u00bb) au sens de la loi de 2007, ayant adopt\u00e9 la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme et rev\u00eatant la forme juridique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019investissement \u00e0 capital variable (ci-apr\u00e8s \u00ab SICAV \u00bb), de sorte qu\u2019il rel\u00e8ve du chapitre 3 de la loi de 2007 (et non du chapitre 2, applicable aux FIS rev\u00eatant la forme juridique d\u2019un fonds commun de placement).<\/p>\n

L\u2019article 26(1) de la loi de 2007 dispose que :<\/p>\n

\u00ab Les SICAV sont soumises aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux soci\u00e9t\u00e9s commerciales, pour autant qu\u2019il n\u2019y est pas d\u00e9rog\u00e9 par la pr\u00e9sente loi \u00bb. Le chapitre 3 de loi de 2007 ne contenant aucune disposition d\u00e9rogatoire au droit commun des soci\u00e9t\u00e9s en ce qui concerne les r\u00e8gles de preuve de la propri\u00e9t\u00e9 d\u2019actions nominatives, il convient, eu \u00e9gard au fait que SOC3.) est constitu\u00e9e sous forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, de faire application de l\u2019article 430- 4 de la loi de 1915.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 430- 4 de la loi de 1915, la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019action nominative s\u2019\u00e9tablit par une inscription sur le registre prescrit \u00e0 l\u2019article 430- 3 de ladite loi, \u00e0 savoir le registre des actions nominatives, tenu au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, qui contient la d\u00e9signation pr\u00e9cise de chaque actionnaire et le nombre de ses actions, tout comme les transferts avec leur date.<\/p>\n

L\u2019inscription au registre des actions nominatives constitue un moyen de preuve de la propri\u00e9t\u00e9. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable et l\u2019inscription, qui n\u2019a pas de caract\u00e8re sacramentel, n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, il est admis qu\u2019en mati\u00e8re de preuve de la propri\u00e9t \u00e9 des actions nominatives, le formalisme doit c\u00e9der le pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 (cf. Cour d\u2019appel (4 e chambre) 23 janvier 2019, N\u00b000072 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le registre des actionnaires n\u2019est pas vers\u00e9 au d\u00e9bat.<\/p>\n

Il ressort d\u2019une attestation \u00e9tablie par SOC2.) le 21 janvier 2015 (cf. pi\u00e8ce n\u00b01 de Ma\u00eetre Reveillaud) et adress\u00e9e \u00e0 \u00ab BQUE1.) BL ON BEHALF OF BQUE1.) SOC1.) COMP2.) \u00bb que les 19.358,074 Actions du Compartiment du Fonds sont d\u00e9tenues par BQUE1.) pour le compte du compartiment COMP2.) de SOC1.).<\/p>\n

BQUE1.) atteste \u00e9galement, dans son courrier du 18 mars 2016 (cf. pi\u00e8ce n\u00b02 de Ma\u00eetre Reveillaud), que :<\/p>\n

\u00ab — le compartiment SOC1.) \u2013 COMP2.) est bien propri\u00e9taire de la position sous rubrique [SOC3.) Prime Sicav \u2013 COMP1.)] enregistr\u00e9e sous \u201cBQUE1.) BL S\/A SOC1.)-COMP2.)\u201d ;<\/p>\n

— BQUE1.) a \u00e9t\u00e9 banque d\u00e9positaire des avoirs d\u2019SOC1.)-COMP2.) et en particulier de cette position jusqu\u2019au 30\/01\/2015 ; \u00e0 cette date, BQUE2.) (Luxembourg) a succ\u00e9d\u00e9 \u00e0 BQUE1.) comme d\u00e9positaire des avoirs d\u2019SOC1.)- COMP2.) ; cette position aurait d\u00fb \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e chez BQUE2.) (Luxembourg) mais le r\u00e9-enregistrement aupr\u00e8s du nouveau d\u00e9positaire a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par [SOC2.)] au motif que des ordres de rachats avaient \u00e9t\u00e9 introduits avant la demande de transfert ;<\/p>\n

— du fait de ce non r\u00e9- enregistrement par SOC2.) , cette position est actuellement toujours enregistr\u00e9e sous \u201cBQUE1.) BL S\/A SOC1.) -COMP2.)\u201d \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve ensuite que les deux ordres de rachat des 21 novembre et 12 d\u00e9cembre 2014 ont \u00e9t\u00e9 introduits par SOC1.) SA \u00ab pour le compte du compartiment SOC1.)-COMP2.) (94594) \u00bb (cf. pi\u00e8ces n\u00b03 et n\u00b04 de Ma\u00eetre Reveillaud).<\/p>\n

Si, aux termes de l\u2019article 71(1) de la loi de 2007, les fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9s \u00ab peuvent \u00eatre constitu\u00e9s avec des compartiments multiples correspondant chacun \u00e0 une partie distincte du patrimoine du fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 \u00bb, chaque fonds d\u2019investissement sp\u00e9cialis\u00e9 constitue n\u00e9anmoins \u00ab une entit\u00e9 juridique unique \u00bb et les compartiments du fonds n\u2019ont pas de personnalit\u00e9 juridique distincte de celle du fonds (cf. Claude KREMER et Isabelle LEBBE (2014) Organismes de placement collectif et v\u00e9hicules d\u2019investissement apparent\u00e9s en droit luxembourgeois, 3 e \u00e9dition, Larcier, N\u00b0210).<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de lire les r\u00e9f\u00e9rences dans les documents pr\u00e9cit\u00e9s au compartiment COMP2.) de SOC1.) comme visant, non pas le compartiment lui-m\u00eame, qui n\u2019est pas dot\u00e9 de personnalit\u00e9 juridique, mais le fonds, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019entit\u00e9 juridique unique qui englobe le compartiment, en l\u2019esp\u00e8ce SOC1.).<\/p>\n

8 Enfin, SOC1.) verse un \u00e9change de courriels entre SOC1.) SA et SOC2.) datant d\u2019avril 2015 (cf. pi\u00e8ce n\u00b011 de Ma\u00eetre Reveillaud), dans le cadre duquel SOC2.) indique \u00e0 SOC1.) SA que son ordre de rachat a \u00e9t\u00e9 pris en compte suivant l\u2019approbation de la VNI de janvier (\u00ab your redemption order placed in January 2015 has been taken into account last week following the approval of the January NAV [net asset value] \u00bb).<\/p>\n

Au regard des pi\u00e8ces pr\u00e9cit\u00e9es, le tribunal retient , d\u2019une part, que BQUE1.) n\u2019a pas agi en qualit\u00e9 de nominee pour SOC1.). En effet, un nominee fait figurer son nom dans le registre comme s\u2019il agissait en son nom propre alors qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, il agit pour le compte du v\u00e9ritable propri\u00e9taire, sans que l\u2019\u00e9metteur ou le teneur du registre n\u2019en ait connaissance (cf. Cour d\u2019appel (4 e chambre) 23 janvier 2019, N\u00b000072 et r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Ceci n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, dans la mesure o\u00f9 il ressort de l\u2019attestation susmentionn\u00e9e dat\u00e9e du 21 janvier 2015, \u00e9tablie par SOC2.) elle-m\u00eame, que les Actions ont \u00e9t\u00e9 souscrites par BQUE1.) pour le compte de (\u00ab on behalf of \u00bb) SOC1.).<\/p>\n

D\u2019autre part, il ressort de l\u2019\u00e9change de courriels d\u2019avril 2015 pr\u00e9cit\u00e9, que SOC2.) \u00e9tait inform\u00e9e que BQUE1.) agissait pour le compte de SOC1.) et non pour son propre compte, alors qu\u2019elle a confirm\u00e9 au g\u00e9rant de SOC1.) , la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) SA , que son ordre de rachat a \u00e9t\u00e9 pris en compte.<\/p>\n

Le tribunal retient en cons\u00e9quence, au vu des pi\u00e8ces cit\u00e9es ci-avant et des renseignements fournis \u00e0 l\u2019audience, que la qualit\u00e9 d\u2019actionnaire du Compartiment du Fonds est \u00e9tablie dans le chef de SOC1.) .<\/p>\n

2.2. L\u2019action en responsabilit\u00e9 dirig\u00e9e contre SOC2.)<\/p>\n

(a) Position des parties<\/p>\n

SOC1.) agit en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle contre SOC2.) , \u00e0 laquelle elle reproche d\u2019avoir \u00ab commis directement et indirectement des fautes dans l\u2019exercice de sa mission (\u2026) de Central Administration, Registrar and Transfer Agent and Domiciliation Agent \u00bb de SOC3.).<\/p>\n

En se basant sur les dispositions du document d\u2019\u00e9mission de SOC3.) (ci-apr\u00e8s le \u00ab Document d\u2019\u00e9mission \u00bb), ainsi que de la Circulaire IML 91\/75 du 21 janvier 1991, telle que modifi\u00e9e par la Circulaire CSSF 05\/177, SOC1.) soutient que SOC2.) avait, en sa qualit\u00e9 de \u00ab Central Administration, Registrar and Transfer Agent and Domiciliation Agent \u00bb du Fonds, l\u2019obligation \u00ab d\u2019ex\u00e9cuter les demandes de rachats valablement introduites par SOC1.) et de proc\u00e9der au remboursement de leur contrevaleur telle qu\u2019officiellement d\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que les demandes de rachat en cause ont \u00e9t\u00e9 valablement introduites et qu\u2019elle a \u00ab re\u00e7u confirmation de la bonne r\u00e9ception de ces ordres (\u2026) par la soci\u00e9t\u00e9 SOC2.), sans pour autant que les demandes de rachat aient bien \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es par la suite \u00bb.<\/p>\n

Arguant qu\u2019aux termes du Document d\u2019\u00e9mission, SOC2.) est \u00ab seule responsable de l\u2019ex\u00e9cution des demandes de rachat litigieuses formul\u00e9es par SOC1.) \u00bb, la demanderesse conclut que \u00ab SOC2.) devait effectuer le paiement de la cr\u00e9ance r\u00e9sultant de ces demandes de rachat (…) dans un d\u00e9lai maximum de 20 jours apr\u00e8s le calcul de la VNI applicable \u00e0 ces rachats \u00bb.<\/p>\n

9 Elle reproche \u00e0 SOC2.) d\u2019avoir \u00ab commis une faute dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations qui lui incombaient en qualit\u00e9 de Central Administration \u00bb, en ce qu\u2019elle a \u00ab manqu\u00e9 \u00e0 sa mission consistant dans l\u2019ex\u00e9cution des \u00e9missions et des rachats valablement introduits \u00bb, et fait valoir qu\u2019il est admis par la jurisprudence luxembourgeoise qu\u2019\u00ab un tiers \u00e0 un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, \u201c un manquement contractuel d\u00e8s lors que ce manquement lui a caus\u00e9 un dommage\u201d \u00bb.<\/p>\n

Elle plaide encore que la d\u00e9cision de SOC3.) de suspendre les ordres de rachat \u00e0 partir du 30 janvier 2015, telle qu\u2019elle ressort du proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration de SOC3.) du 30 janvier 2015 vers\u00e9 au d\u00e9bat par SOC2.) , ne saurait exon\u00e9rer cette derni\u00e8re de sa responsabilit\u00e9, alors que cette d\u00e9cision est post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019introduction par SOC1.) des ordres de rachat des 21 novembre et 12 d\u00e9cembre 2014, qu\u2019elle contient \u00ab des contradictions \u00e9videntes \u00bb avec \u00ab la note adress\u00e9e aux actionnaires par [SOC3.)] en date du 16 mars 2015 \u00bb pour les informer de la suspension des rachats et qu\u2019elle ne lui a pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e et ne lui est par cons\u00e9quent pas opposable.<\/p>\n

Au demeurant, la demanderesse \u00ab n\u2019exclut pas que ce [proc\u00e8s -verbal] ait \u00e9t\u00e9 antidat\u00e9, respectivement constitue un faux \u00bb et demande acte qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de d\u00e9poser une plainte au p\u00e9nal \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Acte lui en est donn\u00e9.<\/p>\n

En ce qui concerne son pr\u00e9judice, SOC1.) fait valoir que \u00ab la non-ex\u00e9cution fautive des deux demandes de rachat \u00bb lui a caus\u00e9 un \u00ab important pr\u00e9judice \u00bb consistant dans \u00ab le blocage du remboursement du montant d\u00fb au titre de sa participation ainsi que tous les frais expos\u00e9s par elle afin d\u2019obtenir l\u2019ex\u00e9cution des demandes de rachat susmentionn\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 ce titre, elle fait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 2.632.794,47 EUR au titre des deux demandes de rachat qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es et de 75.000.- EUR au titre des frais qu\u2019elle a d\u00fb supporter \u00ab pour obtenir l\u2019ex\u00e9cution de ses demandes de rachat litigieuses et le paiement de la contrepartie financi\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

Elle demande \u00e9galement r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, consistant dans les \u00ab tracas et soucis importants caus\u00e9s par le pr\u00e9sent litige ainsi [que dans] une perte de r\u00e9putation eu \u00e9gard \u00e0 ses investisseurs \u00bb, qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 la somme de 50.000.- EUR.<\/p>\n

SOC2.) r\u00e9plique qu\u2019elle est \u00ab un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sp\u00e9cial de SOC3.) , \u00e9tant donn\u00e9 que cette derni\u00e8re lui a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 certaines t\u00e2ches incombant \u00e0 la base \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) elle- m\u00eame \u00bb et notamment les fonctions d\u2019agent d\u2019administration centrale. \u00c0 ce titre, les demandes de rachat lui sont adress\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions du Document d\u2019\u00e9mission, mais elle ne saurait, \u00ab en dehors d\u2019une faute personnelle \u00bb dans son chef, \u00ab en aucun cas \u00eatre tenue responsable d\u2019un manquement [du Fonds] de faire droit \u00bb \u00e0 une telle demande. En effet, \u00ab [l]e destinataire de la demande de rachat (\u2026) n\u2019est pas SOC2.) , qui n\u2019intervient qu\u2019en tant qu\u2019agent de registre de SOC3.), mais la soci\u00e9t\u00e9 SOC3.) elle-m\u00eame \u00bb. De m\u00eame, \u00ab l\u2019acceptation d\u2019une demande de rachat doit \u00eatre fait par [le Fonds lui-m\u00eame] \u00bb et ce, conform\u00e9ment au point VII. D. du Document d\u2019\u00e9mission.<\/p>\n

Elle explique que \u00ab [l]\u2019op\u00e9ration en cause, un rachat de parts, s\u2019analyse juridiquement en un contrat de vente \u00bb et que \u00ab [l]orsque le rachat est demand\u00e9 par un porteur de<\/p>\n

10 parts, c\u2019est le fonds d\u2018investissement qui acquiert les parts et devient d\u00e9biteur du prix de rachat envers l\u2019investisseur sortant \u00bb, tandis que \u00ab l\u2019investisseur est le vendeur et devient cr\u00e9ancier du fonds d\u2019investissement \u00e0 hauteur du prix de vente, \u00e0 savoir la valeur nette d\u2019inventaire \u00e0 la date de sortie \u00bb.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse fait encore valoir que \u00ab [l]e fait que le paiement du prix de rachat n\u2019ait pu intervenir en l\u2019esp\u00e8ce ne r\u00e9sulte aucunement d\u2019une faute imputable \u00e0 SOC2.) , alors que SOC2.) ne saurait \u00eatre tenue responsable de la d\u00e9cision de SOC3.) de suspendre sa valeur nette d\u2019inventaire, de m\u00eame que toute op\u00e9ration de souscription, de rachat ou de conversion d\u2019action et tout paiement de ces op\u00e9rations \u00bb et ce, avec effet r\u00e9troactif.<\/p>\n

Elle conteste d\u2019ailleurs formellement que le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du conseil d\u2019administration de SO C3.) du 30 janvier 2015 constitue un faux, comme le soutient SOC1.).<\/p>\n

Enfin, SOC2.) soutient que l\u2019action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de SOC1.) \u00e0 son encontre ne saurait aboutir, faute pour la demanderesse de rapporter la preuve que la d\u00e9fenderesse \u00ab aurait commis une faute \u00e0 l\u2019occasion des demandes de rachat formul\u00e9es par SOC1.) \u00bb. En effet, lorsqu\u2019elle a re\u00e7u lesdites demandes de rachat, SOC2.) ne pouvait raisonnablement pr\u00e9voir que SOC3.) suspendrait les rachats d\u2019Actions.<\/p>\n

(b) Appr\u00e9ciation<\/p>\n

La demanderesse agit en responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9fenderesse sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Lesdits articles sont de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer.<\/p>\n

Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence \u00bb.<\/p>\n

Pour la mise en \u0153uvre de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, SOC1.) doit prouver outre l\u2019existence d\u2019une faute ou d\u2019un fait dommageable dans le chef de la d\u00e9fenderesse, \u00e9galement un pr\u00e9judice dans son chef et un lien causal entre la faute ou le fait et le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, SOC1.) reproche \u00e0 SOC2.) de ne pas avoir \u00ab ex\u00e9cut\u00e9 \u00bb les demandes de rachat des Actions qu\u2019elle a valablement introduites, en ce sens qu\u2019elle n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00ab au remboursement de leur contrevaleur telle qu\u2019officiellement d\u00e9termin\u00e9e \u00bb, et soutient que cette non-ex\u00e9cution constitue une faute d\u00e9lictuelle dans le chef de SOC2.).<\/p>\n

Il est constant en cause que les demandes de rachat des 21 novembre et 12 d\u00e9cembre 2014 (cf. pi\u00e8ces n\u00b03 et n\u00b04 de Ma\u00eetre Reveillaud) ont \u00e9t\u00e9 valablement introduites aupr\u00e8s de SOC2.) pour le compte de SOC1.) .<\/p>\n

11 Il est \u00e9galement constant en cause que le produit du rachat des Actions, sur lesquelles portaient les deux demandes de rachat pr\u00e9cit\u00e9es, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 SOC1.) .<\/p>\n

D\u00e8s lors, il convient de rechercher si le non- paiement du produit de rachat \u00e0 SOC1.) constitue, comme le soutient cette derni\u00e8re, une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil dans le chef de SOC2.) susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOC1.) .<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 28(2) de la loi de 2007 :<\/p>\n

\u00ab L\u2019\u00e9mission et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rachat des titres (\u2026) s\u2019op\u00e8rent suivant les modalit\u00e9s et formes pr\u00e9vues dans les statuts \u00bb<\/p>\n

En ce qui concerne le rachat d\u2019Actions, les statuts de SOC3.) , tels qu\u2019en vigueur au moment de l\u2019introduction des ordres de rachat litigieux (cf. pi\u00e8ce n\u00b07 de Ma\u00eetre Reveillaud), pr\u00e9voient, \u00e0 l\u2019article 8.3 intitul\u00e9 \u00ab Rachat d\u2019Actions \u00bb, ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Tout Actionnaire peut demander le rachat par la Soci\u00e9t\u00e9 de tout ou partie des Actions qu\u2019il d\u00e9tient, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le Conseil d\u2019Administration dans les documents de vente des Actions et dans les limites impos\u00e9es par la loi et par les pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n

Sauf stipulations contraires d\u00e9crites pour chaque Compartiment dans le Document d\u2019 Emission, les Actionnaires peuvent demander le rachat de leurs Actions, \u00e0 chaque Jour d'Evaluation.<\/p>\n

Une demande de rachat doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit aupr\u00e8s de l'agent de registre et de transfert, et notifi\u00e9e au Conseil d\u2019Administration de la Soci\u00e9t\u00e9. (\u2026)<\/p>\n

Sur instruction \u00e9manant du Fonds, le paiement du prix de rachat sera effectu\u00e9 par le D\u00e9positaire ou ses agents conform\u00e9ment aux dispositions du Document d'Emission. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Le Document d\u2019\u00e9mission (cf. pi\u00e8ce n\u00b06 de Ma\u00eetre Reveillaud) pr\u00e9voit au sujet du rachat d\u2019Actions, ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab The Company [SOC3.)] is an open- ended fund with multiple Sub- Funds. Shares may be redeemed upon request of the Shareholder.<\/p>\n

The Company accepts redemption requests on each bank business day in Luxembourg. (\u2026) Neither the Board of Directors nor the Transfer Agent [ SOC2.)] shall be responsible for any lack of payment resulting from the application of any exchange control or other circumstances beyond their control which may limit or prevent the transfer of the proceeds of the redemption of the Shares. \u00bb (cf. Partie I, point VII.D.1., page 21 du Document d\u2019\u00e9mission).<\/p>\n

Il est encore pr\u00e9cis\u00e9, dans la partie II du Document d\u2019\u00e9mission ayant trait au Compartiment, que le produit du rachat est normalement pay\u00e9 end\u00e9ans vingt jours ouvrables apr\u00e8s le jour d\u2019\u00e9valuation, tel que d\u00e9fini dans les statuts de SOC3.) (cf. page 104 du Document d\u2019\u00e9mission).<\/p>\n

12 Le tribunal constate qu\u2019aux termes du Document d\u2019\u00e9mission, le d\u00e9positaire du Fonds a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en tant qu\u2019agent payeur (\u00ab Paying Agent \u00bb) du Fonds et est, \u00e0 ce titre, tenu de proc\u00e9der au paiement du produit du rachat aux actionnaires en tant qu\u2019agent du Fonds, soit au nom et pour le compte de celui-ci (\u00ab responsible for making dividend payments and payments of redemption proceeds to Shareholders \u00bb) (cf. Partie I, point V.A., page 19 du Document d\u2019\u00e9mission).<\/p>\n

Il suit des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es des statuts de SOC3.) et de son Document d\u2019\u00e9mission que le paiement du produit du rachat aux actionnaires, qui ont valablement introduit une demande de rachat, est effectu\u00e9 sur instruction du Fonds, par l\u2019agent payeur de celui-ci, qui n\u2019est autre que sa banque d\u00e9positaire.<\/p>\n

En revanche, il ne ressort d\u2019aucune disposition des statuts de SOC3.) ou de son Document d\u2019\u00e9mission, qu\u2019il incombe \u00e0 SOC2.) de proc\u00e9der au paiement du produit du rachat aux actionnaires ou d\u2019intervenir de quelque fa\u00e7on dans ce volet des op\u00e9rations de rachat d\u2019Actions.<\/p>\n

En effet, SOC2.) est, aux termes du Document d\u2019\u00e9mission, l\u2019agent d\u2019administration centrale, de transfert et de registre, ainsi que l\u2019agent de domiciliation (\u00ab Central Administration, Registrar and Transfer Agent and Comiciliation Agent \u00bb) de SOC3.) (cf. page 6 du Document d\u2019\u00e9mission).<\/p>\n

En tant qu\u2019agent administratif, ses obligations se limitent \u00e0 assurer l\u2019administration du Fonds, le calcul de la VNI du Fonds et l\u2019ex\u00e9cution de toutes les formalit\u00e9s l\u00e9gales et administratives, dans le respect des dispositions l\u00e9gales et r \u00e9glementaires applicables (\u00ab The Administrator [SOC2.)] has been entrusted with the administration of the Company [SOC3.)]. The Administrator, in its capacity as Administrative Agent, is responsible for ensuring the correct calculation of the Net Asset Value in accordance with this Issuing Document and the Articles [of association of SOC3.) ] and for the execution of all the legal and administrative formalities by Luxembourg law and regulations \u00bb) (cf. Partie I, point V.C., page 19 du Document d\u2019\u00e9mission).<\/p>\n

En tant qu\u2019agent de registre et de transfert, elle intervient dans le cadre de l\u2019\u00e9mission et de la vente des Actions, du maintien du registre des actionnaires de SOC3.) et du transfert des Actions aux actionnaires, agents et tiers (\u00ab [SOC2.)] as Registrar and Transfer Agent is, in particular, responsible for the issue and sale of Company Shares, maintaining the register of Shareholders and the transfer of the Company\u2019s Shares to Shareholders, agents and third parties \u00bb) (cf. Partie I, point V.B., page 19 du Document d\u2019\u00e9mission).<\/p>\n

Le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019aucune des obligations \u00e0 charge de SOC2.) en vertu du Document d\u2019\u00e9mission ou du contrat intitul\u00e9 \u00ab Administration Agency Agreement \u00bb, conclu avec SOC3.) en date du 29 mai 2010 (cf. pi\u00e8ce n\u00b02 de Ma\u00eetre Kremer), ne porte sur le paiement du produit du rachat d\u2019Actions aux actionnaires du Fonds et il ne lui incombe aucune obligation d\u2019intervenir aupr\u00e8s de la banque d\u00e9positaire de SOC3.) \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentaire avanc\u00e9 par SOC1.) , qui entend fonder son action en responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle dirig\u00e9e contre SOC2.) sur un manquement contractuel de la d\u00e9fenderesse, le tribunal retient que dans la mesure o\u00f9 SOC2.) n\u2019intervient pas au niveau du paiement du produit du rachat d\u2019Actions aux actionnaires de SOC3.) , aucune violation de ses obligations ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/p>\n

La demanderesse reste par ailleurs en d\u00e9faut de rapporter la preuve d\u2019un quelconque autre comportement fautif ou n\u00e9gligent dans le chef de SOC2.) .<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, il y a lieu de d\u00e9clarer la demande de SOC1.) en dommages et int\u00e9r\u00eats sur base du droit commun de la responsabilit\u00e9 non fond\u00e9e, sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019analyser les autres d\u00e9veloppements de parties \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

3. Les demandes accessoires Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, SOC1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La demande de SOC2.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e en son principe alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

Le tribunal \u00e9value ex aequo et bono les frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens au montant de 1.000.- EUR.<\/p>\n

Enfin, il convient de rappeler que les jugements rendus en mati\u00e8re commerciale sont ex\u00e9cutoires par provision de plein droit, le tribunal n\u2019ayant pas besoin de l\u2019ordonner.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s :<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, quinzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande en la forme ;<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de la soci\u00e9t\u00e9 d'investissement \u00e0 capital variable SOC1.) SA non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 d'investissement \u00e0 capital variable SOC1.) SA de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 d'investissement \u00e0 capital variable SOC1.) SA \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit maltais SOC2.) (MALTA) LIMITED une indemnit\u00e9 de 1.000.- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 d'investissement \u00e0 capital variable SOC1.) SA \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugement commercial 20 20TALCH15\/00 474 Audience publique du mercredi , dix-huit mars deux mille vingt. Num\u00e9ro TAL-2019- 00488 du r\u00f4le Composition : Fran\u00e7oise WAGENER, Vice-pr\u00e9sidente ; Anne MOROCUTTI, juge ; Vanessa HAYO, juge ; Emmanuelle BAUER, greffi\u00e8re . 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