{"id":749917,"date":"2026-04-29T10:54:26","date_gmt":"2026-04-29T08:54:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\/"},"modified":"2026-04-29T10:54:29","modified_gmt":"2026-04-29T08:54:29","slug":"cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2020, n\u00b0 2018-00145"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 40\/20 \u2013 VII \u2013 CIV<\/p>\n

Audience publique du onze mars deux mille vingt<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00145 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais SARL SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

2. A.), entrepreneur, demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

3. B.), entrepreneur, demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

4. C.), photographe, demeurant \u00e0 F -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

5. D.), m\u00e9decin, demeurant \u00e0 F-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

6. E.), \u00e9pouse D.), demeurant \u00e0 F -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Patrick MULLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 septembre 2015,<\/p>\n

demandeurs en r\u00e9assignation aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 31 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lex THIELEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER du 25 septembre 2015,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne-Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.3.), en faillite cl\u00f4tur\u00e9e, avec dernier si\u00e8ge social connu \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

3. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.4.), radi\u00e9e, anciennement \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), ,<\/p>\n

intim\u00e9es aux fins du susdit exploit MULLER du 25 septembre 2015,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses aux fins du susdit exploit KOVELTER du 31 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

d\u00e9faillantes ;<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme coop\u00e9rative de droit fran\u00e7ais BQUE.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident,<\/p>\n

intervenant volontairement en sa qualit\u00e9 de cessionnaire de la cr\u00e9ance du c\u00e9dant, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., sur le c\u00e9d\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.4.) S.A.,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne-Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _________________________________________________________<\/p>\n

3 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) ayant acquis un voilier baptis\u00e9 \u00ab SOC.4.) \u00bb de 25 m\u00e8tres de long, pouvant accueillir jusqu\u2019\u00e0 vingt personnes, a au cours de l\u2019ann\u00e9e 2005, pour rentabiliser l\u2019exploitation du bateau en consid\u00e9ration notamment des r\u00e9mun\u00e9rations de l\u2019\u00e9quipage et des lourdes charges g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, d\u00e9cid\u00e9 de faire immatriculer le bateau \u00ab SOC.4.) \u00bb s ous pavillon luxembourgeois et de souscrire \u00e0 un montage pour le refinancement du voilier \u00ab SOC.4.) \u00bb aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A. ach\u00e8terait le bateau \u00ab SOC.4.) \u00bb pour le prix de 400.000 euros, puis le revendrait \u00e0 la S.A. SOC.2.) pour le prix de 600.000 euros, laquelle le louerait finalement \u00e0 la S.A. SOC.4.) moyennant un contrat de cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n

En date du 21 mars 2006, un acte de vente est intervenu entre la S.\u00e0r.l. SOC.1.) et la S.A. SOC.3.) pour le prix de 400.000 euros, l\u2019acte de vente pr\u00e9cisant que la vente d\u00e9finitive n\u2019aurait lieu qu\u2019apr\u00e8s le paiement de la totalit\u00e9 des 400.000 euros. Seul un montant de 200.000 euros a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 en date du 19 juillet 2006, le solde restant impay\u00e9. Nonobstant ce fait, le bateau a \u00e9t\u00e9 revendu le 14 mars 2006 d\u00e9j\u00e0 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

La S.\u00e0r.l. SOC.1.) a assign\u00e9 par exploits des 2 et 26 novembre 2007 les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) et SOC.2.) devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re civile aux fins de voir prononcer la caducit\u00e9 de la vente conclue avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement de la totalit\u00e9 du prix de vente, ainsi que la r\u00e9solution du contrat de vente du voilier \u00ab SOC.4.) \u00bb entre la S.A. SOC.3.) et la S.A. SOC.2.), au motif que la S.A. SOC.3.) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du voilier \u00ab SOC.4.) \u00bb, de sorte qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en droit de le revendre \u00e0 la S.A. SOC.2.).<\/p>\n

Faisant valoir qu\u2019elle aurait subi un important pr\u00e9judice, \u00e9tant donn\u00e9 que depuis 2006, elle n\u2019aurait plus pu louer le voilier \u00ab SOC.4.) \u00bb ou le revendre, elle a encore demand\u00e9 la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, de la S.A. SOC.3.) et de la S.A. SOC.2.) \u00e0 lui payer la somme de 200.000 euros au titre du pr\u00e9judice qu\u2019elle aurait subi suite aux agissements des parties assign\u00e9es ainsi que la somme de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du NCPC.<\/p>\n

Par conclusions du 24 septembre 2008, la S.\u00e0r.l. SOC.1.) a en outre r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la S.A. SOC.2.) la restitution de l\u2019acte de francisation, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.<\/p>\n

4 Dans ses conclusions du 24 mars 2014, la S.\u00e0r.l. SOC.1.) a demand\u00e9 la condamnation de la S.A. SOC.2.) aux frais de remise \u00e0 l\u2019eau du navire \u00ab SOC.4.) \u00bb.<\/p>\n

La S.\u00e0r.l. SOC.1.) sollicitait encore la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, de la S.A. SOC.3.) et de la S.A. SOC.2.) \u00e0 lui payer les sommes de 129.750 euros, 80.000 euros et 1.303,91 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu\u2019elle a subis suite \u00e0 l\u2019immobilisation du navire, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 septembre 2008.<\/p>\n

Par acte d\u2019assignation en intervention du 5 juin 2008, la S.A. SOC.2.) a fait donner assignation \u00e0 la S.A. SOC.4.), \u00e0 A.), \u00e0 B.), \u00e0 C.), \u00e0 D.) ainsi qu\u2019\u00e0 E\u2019.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir condamner la S.A. SOC.4.) \u00e0 lui payer la somme de 617.795,64 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et voir condamner chacune des parties A.), B.), C.), D.) et E\u2019.) \u00e0 lui payer la somme de 150.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur base des contrats de cautionnement par eux souscrits en garantie des obligations d\u00e9coulant du cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a fait exposer qu\u2019elle aurait lou\u00e9 le voilier \u00ab SOC.4.) \u00bb \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) et que depuis le mois de d\u00e9cembre 2006, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) ne lui aurait plus vers\u00e9 de loyer. Elle aurait de ce fait d\u00e9nonc\u00e9 le contrat de cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n

Par jugement du 15 juillet 2015 le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 caduc le contrat de vente conclu entre la S.\u00e0r.l. SOC.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) en date du 21 mars 2006 et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 restituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S.A. SOC.3.) le montant de 200.000 euros.<\/p>\n

Il a ensuite prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la vente intervenue entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) sur base de l\u2019article 1599 du Code civil et a fix\u00e9 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e0 la somme de 690.000 euros.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) visant \u00e0 l\u2019annulation du contrat de cr\u00e9dit-bail a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont encore consid\u00e9r\u00e9 que les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) et SOC.2.) avaient engag\u00e9 leur responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et ont dit qu\u2019elles \u00e9taient tenues in solidum d\u2019indemniser cette derni\u00e8re \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 136.053,91 (129.750 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019honorer les contrats<\/p>\n

5 d\u2019affr\u00e8tement, 1.303,91 euros \u00e0 titre de frais suppl\u00e9mentaires d\u2019\u00e9quipage et 5.000 euros pour atteinte \u00e0 l\u2019image commerciale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC .2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer ce montant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 septembre 2008 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

En ce qui concerne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.), les juges de l\u2019instance ont fix\u00e9 la cr\u00e9ance d\u2019SOC.1.) \u00e0 la somme de 136.053 euros au passif de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

La demande en condamnation aux frais de remise \u00e0 l\u2019eau du voilier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre chiffr\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a en outre \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 restituer l\u2019acte de francisation du voilier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.).<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) et les cautions personnelles A.), B.), C.), D.) et E\u2019.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) pour un montant total de 617.795,64 euros (98.639,64+519.156) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer ce montant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure du 18 juillet 2006, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Au vu des actes de cautionnement sign\u00e9s par les parties A.), B.), C.), D.) et E\u2019.), le tribunal a encore condamn\u00e9 chacune des cautions solidairement avec le d\u00e9biteur principal \u00e0 hauteur des montants cautionn\u00e9s, \u00e0 savoir \u00e0 chaque fois \u00e0 hauteur de 150.000 euros et les a d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Seule la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u2019est vu allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

De ce jugement, signifi\u00e9 les 18 et 19 ao\u00fbt 2015, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), A.), B.), C.), D.) et E\u2019.), ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel en date du 25 septembre 2015.<\/p>\n

Les appelants reprochent au tribunal de ne pas avoir tir\u00e9 toutes les cons\u00e9quences juridiques de la nullit\u00e9 de la vente entre SOC.3.) et SOC.2.), en ne lui accordant pas l\u2019indemnisation de l\u2019entier pr\u00e9judice subi et en ne pronon\u00e7ant pas la nullit\u00e9 du contrat de cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n

Les appelants donnent \u00e0 consid\u00e9rer que SOC.2.) n\u2019\u00e9tait pas propri\u00e9taire du navire sur lequel porte le cr\u00e9dit-bail, qui est ainsi d\u00e9nu\u00e9 de tout objet, d\u2019autant plus que la d\u00e9livrance au preneur n\u2019aurait jamais eu lieu.<\/p>\n

Le contrat devrait d\u00e8s lors \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul de m\u00eame que les cautionnements consentis qui n\u2019auraient d\u00e8s lors plus d\u2019objet.<\/p>\n

Subsidiairement, pour le cas o\u00f9 le contrat ne serait pas nul, il y aurait lieu de dire que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) et les cautions ne sont plus redevables des loyers \u00e0 compter de leur demande en justice introduite le 9 novembre 2007, ni de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de r\u00e9siliation et de les d\u00e9charger de toutes condamnations intervenues.<\/p>\n

A.), B.), C.), D.) et E\u2019.) soul\u00e8vent \u00e0 titre subsidiaire des moyens de nullit\u00e9 de leurs cautionnements tir\u00e9s de la violation de l\u2019article L341-2 du code de la consommation fran\u00e7ais, les contrats \u00e9tant selon eux soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Les appelants demandent en outre, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir les intim\u00e9s condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout \u00e0 payer \u00ab \u00e0 la partie appelante \u00bb le montant de 908.250 euros auquel ils augmentent leur demande au titre de la perte de gains, ainsi que les montants de 80.000 et 1.106 euros au titre de la perte d\u2019image et des frais d\u2019\u00e9quipage, le montant de 705.950 euros au titre des frais de r\u00e9paration avant remise \u00e0 l\u2019eau, ainsi que le montant de 10.000 euros du chef de dommages et int\u00e9r\u00eats pour mauvaise foi et r\u00e9sistance abusive.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) aurait commis de nombreuses fautes, (notamment en refusant la restitution de l\u2019acte de francisation et en mettant hors de l\u2019eau le navire), qui justifieraient qu\u2019elle r\u00e9ponde du pr\u00e9judice caus\u00e9 par l\u2019immobilisation du bateau (d\u00e9gradation de l\u2019\u00e9tat du bateau) ainsi que de la perte de gain, les proc\u00e9dures de saisie par elle intent\u00e9es ayant emp\u00each\u00e9 tout exploitation du bateau non seulement pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 2008, comme l\u2019a reconnu le jugement entrepris, mais \u00e9galement pour les ann\u00e9es post\u00e9rieures jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande \u00e0 voir retenir au titre de gain manqu\u00e9 le montant de 129.750 euros comme pr\u00e9judice annuel pendant toute cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Les appelants demandent enfin \u00e0 voir ordonner la restitution de l\u2019acte de francisation sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative BQUE.1.), intervenant volontairement en qualit\u00e9 de subrog\u00e9e dans les droits que d\u00e9tenait la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) et de ses cautions, contestent la version adverse et affirment avoir \u00e9t\u00e9 abus\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) dans le cadre d\u2019un montage complexe imagin\u00e9 par la<\/p>\n

7 soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) pour encaisser le prix du bateau tout en conservant l\u2019usage du voilier. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) affirme qu\u2019elle n\u2019aurait jamais pay\u00e9 le prix de 690.000 euros si elle avait su que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) n\u2019\u00e9tait pas propri\u00e9taire du bateau.<\/p>\n

Invoquant sa bonne foi, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ne remet pas en cause le jugement entrepris en ce qu\u2019il a prononc\u00e9 la nullit\u00e9 de la vente intervenue entre elle et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) sur base de l\u2019article 1599 du Code civil, mais conteste toute responsabilit\u00e9 dans son chef pour ce qui est du pr\u00e9judice dont fait \u00e9tat la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.). Elle rel\u00e8ve appel incident, demandant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toute condamnation.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, elle conteste la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative BQUE.1.) concluent \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) et les diff\u00e9rentes cautions au paiement des montants redus sur base du contrat de bail, sauf \u00e0 dire que les montants de 617.795,64 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le 18 juillet 2006 jusqu\u2019\u00e0 solde et de 150.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux depuis le 31 juillet 2006 jusqu\u2019\u00e0 solde, doivent \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative BQUE.1.), en sa qualit\u00e9 de subrog\u00e9e dans les droits de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

Le jugement serait \u00e0 r\u00e9former pour autant qu\u2019il n\u2019a pas prononc\u00e9 de condamnation contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) le montant de 690.000 euros, mais s\u2019est content\u00e9 de fixer la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure de faillite ouverte contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e9tait cl\u00f4tur\u00e9e depuis un jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 11 octobre 2013, donc d\u00e9j\u00e0 ant\u00e9rieurement au jugement entrepris.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), A.), B.), C.), D.) et E\u2019.) demandent \u00e0 voir condamner solidairement sinon in solidum les intim\u00e9es \u00e0 payer \u00e0 chacun d\u2019eux des dommages et int\u00e9r\u00eats de 10.000 euros pour mauvaise foi et r\u00e9sistance abusive, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

Les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) S.A., en faillite cl\u00f4tur\u00e9e et SOC.4.) S.A. actuellement radi\u00e9e, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es par l\u2019acte d\u2019appel, ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9assign\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 84 du NCPC.<\/p>\n

8 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

-Quant au sort du contrat de cr\u00e9dit-bail conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.).<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 que ce contrat de cr\u00e9dit-bail conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) s\u2019inscrit dans une op\u00e9ration \u00e9conomique unique avec les deux contrats de vente conclus respectivement entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), dont le but \u00e9tait de permettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de refinancer le voilier, donc d\u2019en encaisser le prix, tout en l\u2019exploitant et en en acqu\u00e9rant \u00e0 nouveau la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019issue du contrat de cr\u00e9dit-bail (par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) par eux cr\u00e9\u00e9e).<\/p>\n

Ces diff\u00e9rents contrats poursuivent d\u00e8s lors un but commun, qui visait la r\u00e9alisation d\u2019une op\u00e9ration indivisible parce qu\u2019elle \u00e9tait envisag\u00e9e comme un ensemble.<\/p>\n

Cette indivisibilit\u00e9 est encore caract\u00e9ris\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par le fait que le contrat conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) ne se con\u00e7oit que pour autant que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) soit propri\u00e9taire du bateau, puisqu\u2019il comporte \u00e0 l\u2019article 8.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, une option d\u2019achat au b\u00e9n\u00e9fice du locataire, \u00e0 l\u2019issue du contrat.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit que A.), B.), C.), D.) et E\u2019.) font plaider que la nullit\u00e9 de la vente prononc\u00e9e par les premiers juges de la vente intervenue entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) entra\u00eene n\u00e9cessairement la caducit\u00e9 du contrat, qualifi\u00e9 de bail entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), mais qui s\u2019analyse en r\u00e9alit\u00e9 en contrat de cr\u00e9dit-bail, la diff\u00e9rence entre ces deux types de contrat \u00e9tant la facult\u00e9 d\u2019achat dont b\u00e9n\u00e9ficie le locataire dans le cr\u00e9dit-bail.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, qui a raisonn\u00e9 sur un simple bail dans lequel le bailleur ne s\u2019engage pas \u00e0 transmettre un droit de propri\u00e9t\u00e9 mais la simple jouissance de la chose, il y a d\u00e8s lors lieu de prononcer la caducit\u00e9 du contrat de cr\u00e9dit-bail conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.), la disparition des contrats de vente entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.1.) et SOC.3.), puis entre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) et SOC.2.) entra\u00eenant la caducit\u00e9 du contrat de cr\u00e9dit-bail qui lui est indivisiblement li\u00e9, en le privant de cause et d\u2019objet.<\/p>\n

La demande en paiement dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ,dans les droits de laquelle est subrog\u00e9e la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative BQUE.1.), contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

9 La demande en paiement dirig\u00e9e contre les cautions A.), B.), C.), D.) et E\u2019.) en leur qualit\u00e9 de caution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) est en cons\u00e9quence \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable, faute d\u2019objet.<\/p>\n

-Quant \u00e0 la demande en indemnisation dirig\u00e9e par les appelants contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.).<\/p>\n

Le bateau \u00e9tant la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), celle-ci a seule qualit\u00e9 pour demander des dommages et int\u00e9r\u00eats subis en relation avec le bateau.<\/p>\n

A d\u00e9faut de toute relation contractuelle directe entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), le m\u00e9rite de cette demande est \u00e0 analyser sur la base d\u00e9lictuelle.<\/p>\n

La Cour ne saurait suivre les magistrats de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont estim\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) aurait contribu\u00e9 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en louant un bien qui ne lui appartenait pas et en la privant ainsi de la jouissance du voilier pour l\u2019\u00e9t\u00e9 2008.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), apr\u00e8s avoir acquitt\u00e9 le prix de 690.000 euros pour acqu\u00e9rir le bateau, s\u2019en estimant propri\u00e9taire, entendait le louer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) comme initialement convenu entre parties pour rentabiliser son achat, ce qui aurait permis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) d\u2019exploiter le voilier en le donnant en location \u00e0 des particuliers.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019acte d\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), que si la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) n\u2019a pas eu la jouissance du navire, c\u2019est en raison de l\u2019absence de pavillon luxembourgeois lui permettant de naviguer et de l\u2019absence de dirigeant maritime agr\u00e9\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) n\u2019ayant pas men\u00e9 \u00e0 bien l\u2019immatriculation du navire au Luxembourg.<\/p>\n

A ce premier stade, aucune faute ne peut d\u00e8s lors \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), de sorte que ni la r\u00e9paration du pr\u00e9judice d\u00e9coulant de la perte des locations potentielles pour l\u2019ann\u00e9e 2008, ni les frais d\u2019\u00e9quipage cons\u00e9cutifs \u00e0 la saisie op\u00e9r\u00e9e par SOC.2.) ne sauraient \u00eatre mis \u00e0 charge de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) r\u00e9clame encore le montant de 705.950 euros au titre des frais de r\u00e9paration avant remise \u00e0 l\u2019eau du bateau, faisant plaider qu\u2019\u00e0 ce jour et en d\u00e9pit de l\u2019absence de saisie, le navire SOC.4.) resterait immobilis\u00e9, SOC.2.) ayant retenu l\u2019acte de francisation du bateau et ayant mis ce dernier hors de l\u2019eau. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) n\u2019aurait jamais ex\u00e9cut\u00e9 la<\/p>\n

10 sommation de faire d\u00e9livrer le bateau, suite \u00e0 la lev\u00e9e de la saisie par elle op\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la mainlev\u00e9e de la saisie op\u00e9r\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) le 21 juillet 2008 et que par exploit d\u2019huissier du 1 er ao\u00fbt 2008, elle a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) de mettre sans d\u00e9lai le voilier \u00e0 l\u2019eau.<\/p>\n

Aucune suite n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e0 cette injonction.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore du constat d\u2019huissier dress\u00e9 \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) en date du 3 septembre 2015 que le bateau est actuellement \u00e0 sec dans la zone de stationnement du port (\u2026) \u00e0 la presque \u00eele du (\u2026) o\u00f9 il est sur cale, l\u2019accastillage \u00e9tant stock\u00e9 dans un container identifi\u00e9 (\u2026).<\/p>\n

Ce m\u00eame constat d\u00e9crit le mauvais \u00e9tat du bateau (\u00e9caillements de peinture sur la coque, taches de rouille, capot cass\u00e9, mat d\u2019antenne cass\u00e9, infiltrations d\u2019eau etc\u2026).<\/p>\n

Le rapport unilat\u00e9ral dress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC.5.) \u00bb vers\u00e9 en cause par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) renseigne de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e l\u2019\u00e9tat du bateau, photos \u00e0 l\u2019appui, et chiffre le co\u00fbt pour le remettre en \u00e9tat de naviguer \u00e0 405.950 euros, auxquels s\u2019ajoutent 300.000 euros pour le repeindre enti\u00e8rement.<\/p>\n

Le fait pour SOC.2.) de ne pas avoir donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019injonction de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) apr\u00e8s la mainlev\u00e9e de la saisie, sans invoquer un quelconque droit sur le bateau et d\u2019avoir ainsi mis l\u2019appelante dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019en reprendre possession est constitutif d\u2019une faute dans son chef.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour retient que ce chef de la demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9, tant la faute de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) que le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 \u00e9tant \u00e9tabli, de m\u00eame que le lien de causalit\u00e9 de cette faute avec la d\u00e9gradation du bateau, qui n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.<\/p>\n

Le rapport unilat\u00e9ral dress\u00e9 par \u00ab SOC.5.) \u00bb n\u2019ayant pas fait l\u2019objet de critiques circonstanci\u00e9es de la part de l\u2019intim\u00e9e, qui s\u2019est born\u00e9e \u00e0 contester de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 par l\u2019appelante, il y a lieu d\u2019allouer de ce chef \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) le montant de 705.950 euros.<\/p>\n

Sur ce montant, les int\u00e9r\u00eats sont \u00e0 allouer \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat et non \u00e0 partir de l\u2019assignation d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 cette date ce pr\u00e9judice n\u2019existait pas encore.<\/p>\n

11 La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) r\u00e9clame encore un pr\u00e9judice annuel de 129.750 euros par an depuis l\u2019ann\u00e9e 2008 jusqu\u2019\u00e0 ce jour, du chef de gains manqu\u00e9s, soit un total le montant de 908.250 euros au titre de la perte de gains.<\/p>\n

Pour pouvoir \u00eatre indemnis\u00e9, le pr\u00e9judice doit \u00eatre certain et direct. En l\u2019esp\u00e8ce le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, dont la r\u00e9alit\u00e9 est contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), ne pr\u00e9sente pas de caract\u00e8re certain, alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que le bateau aurait pu \u00eatre lou\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9 pendant toutes les ann\u00e9es pour lesquelles l\u2019indemnisation est demand\u00e9e. Le pr\u00e9judice ne pourrait d\u00e8s lors \u00eatre indemnis\u00e9 que sous forme d\u2019une perte de chance qui implique la privation d\u2019une potentialit\u00e9 repr\u00e9sentant un caract\u00e8re de probabilit\u00e9 raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) n\u2019ayant conclu qu\u2019\u00e0 l\u2019allocation d\u2019un montant forfaitaire qu\u2019elle estime correspondre \u00e0 son pr\u00e9judice et non \u00e0 l\u2019indemnisation d\u2019une perte de chance, la Cour ne saurait, sous peine de statuer ultra petita, lui allouer une indemnisation pour perte de chance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) r\u00e9clame en outre des dommages et int\u00e9r\u00eats de 80.000 euros pour d\u00e9gradation de son image aupr\u00e8s des clients et des professionnels, au motif qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu donner suite aux contrats d\u2019affr\u00e8tement auxquels elle s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e.<\/p>\n

La Cour estime cependant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir fourni des \u00e9l\u00e9ments concrets justifiant en quoi le montant de 5.000 euros lui allou\u00e9 par les premiers juges serait insuffisant, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est \u00e0 d\u00e9bouter de son appel sur ce point.<\/p>\n

SOC.2.) ayant d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9gar\u00e9 l\u2019acte de francisation, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de production sous astreinte de cet acte.<\/p>\n

La copie de l\u2019acte de francisation vers\u00e9e au dossier renseigne par ailleurs que l\u2019acte de francisation est toujours \u00e9tabli au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), les ventes successives du bateau n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 la connaissance du service des douanes pour lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est toujours le propri\u00e9taire du bateau. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.), en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire du bateau, peut d\u00e8s lors se procurer un duplicata de l\u2019acte de francisation aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents.<\/p>\n

Enfin, SOC.1.) conclut \u00e0 voir condamner les trois intim\u00e9es \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats de 10.000 euros pour r\u00e9sistance injustifi\u00e9e.<\/p>\n

A d\u00e9faut pour elle d\u2019avoir sp\u00e9cifi\u00e9 la base l\u00e9gale de cette demande et d\u2019avoir pr\u00e9cis\u00e9 tant la faute reproch\u00e9e aux intim\u00e9es que la nature du pr\u00e9judice en d\u00e9coulant pour elle, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande.<\/p>\n

-Quant \u00e0 l\u2019appel d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 formul\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.)<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a conclu \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris pour autant qu\u2019il n\u2019a pas prononc\u00e9 de condamnation contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e0 lui payer le montant de 690.000 euros, suite \u00e0 l\u2019annulation de la vente entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), mais s\u2019est content\u00e9 de fixer la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) au passif de la soci\u00e9t\u00e9, nonobstant le fait que la proc\u00e9dure de faillite ouverte contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e ant\u00e9rieurement au jugement entrepris rendu le 15 juillet 2015, par un jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 11 octobre 2013.<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de cet appel d\u2019intim\u00e9 \u00e0 intim\u00e9 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.), il y a lieu de le dire recevable.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de faillite de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ayant \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e ant\u00e9rieurement au jugement entrepris, par jugement no 2015 \/ 2013 du 18 octobre 2013, cet appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. En l\u2019absence de disposition en droit luxembourgeois pr\u00e9voyant la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 faillie par la cl\u00f4ture de la faillite, il y a en effet lieu d\u2019admettre que, m\u00eame lorsque la faillite se cl\u00f4ture par liquidation ou par abandon d\u2019actifs, il ne s\u2019ensuit pas que l\u2019\u00eatre moral vienne \u00e0 dispara\u00eetre. Il continue d\u2019exister tant que la liquidation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e et m\u00eame tant que la dissolution n\u2019est pas vot\u00e9e ou demand\u00e9e (Cour d\u2019appel 12 juillet 2015 no380\/11).<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a d\u00e8s lors lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) le montant de 690.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en pr\u00e9sence de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative BQUE.1.), intervenant volontairement en sa qualit\u00e9 de subrog\u00e9e dans les droits de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A., le magistrat de la mise en \u00e9tat entendu en son rapport,<\/p>\n

13 dit les appels principaux et incidents recevables,<\/p>\n

les dit partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare caduc le contrat de cr\u00e9dit-bail conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) S.A .,<\/p>\n

d\u00e9clare sans objet la demande dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A . contre A.), B.), C.), D.) et E\u2019.), pris en leur qualit\u00e9 de cautions de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) S.A .,<\/p>\n

d\u00e9charge A.), B.), C.), D.) et E\u2019.) des condamnations prononc\u00e9es contre eux,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u00e0rl en indemnisation des pr\u00e9judices li\u00e9s au d\u00e9faut de location du voilier SOC.4.) pour l\u2019\u00e9t\u00e9 2008 et au suppl\u00e9ment de frais d\u2019\u00e9quipage non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. de la condamnation aux montants de 131.053,91 euros (129.750 euros + 1303,6 euros) et de la condamnation \u00e0 restituer l\u2019acte de francisation du bateau,<\/p>\n

dit la demande en indemnisation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u00e0rl au titre des frais de r\u00e9paration avant remise \u00e0 l\u2019eau du bateau fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u00e0rl le montant de 705.950 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. le montant de 690.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

dit la demande en indemnisation du pr\u00e9judice li\u00e9 au d\u00e9faut de location du bateau \u00e0 partir de l\u2019ann\u00e9e 2009, formul\u00e9e en appel, recevable mais non fond\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) s\u00e0rl de sa demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats formul\u00e9e contre contre les soci\u00e9t\u00e9s SOC.2.), SOC.4.) S.A. et SOC.3.) S.A.,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fais masse des frais et d\u00e9pens et les impose pour \u00be \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et pour \u00bc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A. avec distraction au profit de Ma\u00eetre Lex THIELEN sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 40\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du onze mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00145 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. la soci\u00e9t\u00e9 de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[41198],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-749917","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-41198","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2020, n\u00b0 2018-00145 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2020, n\u00b0 2018-00145\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 40\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du onze mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00145 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. la soci\u00e9t\u00e9 de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-29T08:54:29+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2020, n\u00b0 2018-00145 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-29T08:54:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-29T08:54:29+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2020, n\u00b0 2018-00145\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2020, n\u00b0 2018-00145 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2020, n\u00b0 2018-00145","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 40\/20 \u2013 VII \u2013 CIV Audience publique du onze mars deux mille vingt Num\u00e9ro CAL-2018-00145 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : 1. la soci\u00e9t\u00e9 de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-29T08:54:29+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2020, n\u00b0 2018-00145 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-29T08:54:26+00:00","dateModified":"2026-04-29T08:54:29+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-mars-2020-n-2018-00145\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 mars 2020, n\u00b0 2018-00145"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/749917","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=749917"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=749917"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=749917"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=749917"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=749917"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=749917"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=749917"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=749917"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}